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CASO: AFFAIRE MATOS E SILVA, Lda , ET AUTRES c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 14, 06, P1-1

NUMERO: 15777/89/1996
STATO: Portogallo
DATA: 16/09/1996
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond (non-épuisement) ; Exception préliminaire jointe au fond (ratione materiae) ; Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Exception préliminaire rejetée (ratione materiae) ; Non-violation de l'art. 13 (accès) ; Non-violation de l'art. 6-1 (accès) ; Violation de l'art. 6-1 (durée) ; Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 14+P1-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Conventi


En l'affaire M. e S., Lda., et autres c. Portugal (1),

La Cour europeìenne des Droits de l'Homme, constitueìe,
conformeìment aÌ l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde
des Droits de l'Homme et des Liberteìs fondamentales ("la Convention")
et aux clauses pertinentes de son reÌglement A (2), en une chambre
composeìe des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, preìsident,
F. Gölcüklü,
C. Russo,
J. De Meyer,
S.K. Martens,
A.N. Loizou,
M.A. Lopes Rocha,
B. Repik,
P. Kuris,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier
adjoint,

ApreÌs en avoir deìlibeìreì en chambre du conseil les 29 mars et
27 août 1996,

Rend l'arrêt que voici, adopteì aÌ cette dernieÌre date:
_______________
Notes du greffier

1. L'affaire porte le n° 44/1995/550/636. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'anneìe d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (aÌ la Commission) correspondantes.

2. Le reÌglement A s'applique aÌ toutes les affaires deìfeìreìes aÌ la Cour
avant l'entreìe en vigueur du Protocole n° 9 (P9) (1er octobre 1994) et,
depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non lieìs par
ledit Protocole (P9). Il correspond au reÌglement entreì en vigueur le
1er janvier 1983 et amendeì aÌ plusieurs reprises depuis lors.
_______________

PROCEDURE

1. L'affaire a eìteì deìfeìreìe aÌ la Cour par la Commission europeìenne
des Droits de l'Homme ("la Commission") puis par le gouvernement de la
Reìpublique portugaise ("le Gouvernement"), les 20 mai et
4 juillet 1995, dans le deìlai de trois mois qu'ouvrent les articles 32
par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47). A son origine se
trouve une requête (n° 15777/89) dirigeìe contre le Portugal et dont
deux socieìteìs aÌ responsabiliteì limiteìe de droit portugais,
M. e S., L., et T. d. S. G., L., ainsi
qu'une ressortissante portugaise, Mme M. S. M. P. V.,
avaient saisi la Commission le 16 novembre 1989 en vertu de
l'article 25 de la Convention (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48
(art. 44, art. 48) ainsi qu'aÌ la deìclaration portugaise reconnaissant
la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la
requête du Gouvernement aÌ l'article 48 (art. 48). Elles ont pour objet
d'obtenir une deìcision sur le point de savoir si les faits de la cause
reìveÌlent un manquement de l'Etat deìfendeur aux exigences des
articles 6 de la Convention (art. 6) et 1 du Protocole n° 1 (P1-1).

2. En reìponse aÌ l'invitation preìvue aÌ l'article 33 par. 3 d) du
reÌglement A, les requeìrantes ont manifesteì le deìsir de participer aÌ la
proceìdure et ont deìsigneì leurs conseils (article 30).

3. La chambre aÌ constituer comprenait de plein droit
M. M.A. Lopes Rocha, juge eìlu de nationaliteì portugaise (article 43 de
la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, preìsident de la Cour
(article 21 par. 4 b) du reÌglement A). Le 8 juin 1995, celui-ci a tireì
au sort le nom des sept autres membres, aÌ savoir MM. F. Gölcüklü,
C. Russo, J. De Meyer, S.K. Martens, A.N. Loizou, B. Repik et P. Kuris,
en preìsence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et
21 par. 5 du reÌglement A) (art. 43).

4. En sa qualiteì de preìsident de la chambre (article 21 par. 6 du
reÌglement A), M. Ryssdal a consulteì, par l'intermeìdiaire du greffier,
l'agent du Gouvernement, les conseils des requeìrantes et le deìleìgueì de
la Commission au sujet de l'organisation de la proceìdure
(articles 37 par. 1 et 38). Conformeìment aÌ l'ordonnance rendue en
conseìquence, le greffier a reçu le meìmoire du Gouvernement le
20 deìcembre 1995 et celui des requeìrantes le 3 janvier 1996. Le
21 feìvrier, le secreìtaire de la Commission l'a informeì que le deìleìgueì
s'exprimerait aÌ l'audience.

Le 14 mars 1996, les requeìrantes ont deìposeì des documents.

5. Le 23 feìvrier 1996, la Commission avait produit les pieÌces de
la proceìdure suivie devant elle; le greffier l'y avait inviteìe sur les
instructions du preìsident.

6. Ainsi qu'en avait deìcideì ce dernier, les deìbats se sont
deìrouleìs en public le 25 mars 1996, au Palais des Droits de l'Homme aÌ
Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une reìunion preìparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM. A. Henriques Gaspar, procureur geìneìral
adjoint de la Reìpublique, agent,
J.P. Ferreira Ramos de Sousa, assesseur
juridique au cabinet du premier ministre,
Mme L.M. Branco Santos Mota Delgado, adjoint
au cabinet du ministre de l'Environnement,
M. N. Cara d'Anjo Lecoq, directeur du parc naturel
de la Ria Formosa, conseillers;

- pour la Commission

M. J.-C. Soyer, deìleìgueì;

- pour les requeìrantes

Me F. d. Q., professeur aÌ la faculteì
de droit de Lisbonne et avocat,
MM. R. D., professeur aÌ la faculteì
de droit de Bonn, conseils,
P. B. H., chargeì de cours aÌ la
faculteì de droit de Lisbonne,
S. C. P., professeur d'ameìnagement du
territoire aÌ l'universiteì technique de Lisbonne,
N.J. C., eìconomiste, conseillers.

La Cour a entendu en leurs deìclarations M. Soyer,
Me de Q., M. Dolzer et M. Henriques Gaspar.

7. Les requeìrantes et le Gouvernement ont produit diverses pieÌces
lors de l'audience. Le 23 avril 1996, les premieÌres ont preìsenteì des
observations sur celles deìposeìes par le second, lequel a fait parvenir
des commentaires le 15 mai 1996.

8. Le 15 juillet 1996, les requeìrantes ont communiqueì un rapport
d'eìvaluation de la "Herdade do Ludo" eìtabli par la direction geìneìrale
du patrimoine de l'Etat.

EN FAIT

I. Les circonstances particulieÌres de l'affaire

9. La premieÌre requeìrante, M. e S., Lda. ("la socieìteì
M. e S."), est une socieìteì aÌ responsabiliteì limiteìe, inscrite au
registre du commerce de Louleì (Portugal); elle seule est partie aux
proceìdures internes (paragraphes 13-45 ci-dessous). Les deuxieÌme et
troisieÌme requeìrantes, Mme M. S. M. P. V. et la
socieìteì T. d. S. G., Lda., sont les seules associeìes et
proprieìtaires de la premieÌre. La deuxieÌme geÌre les deux socieìteìs.

A. La geneÌse de l'affaire

10. La socieìteì M. e S. exploite des terrains, situeìs dans la
commune de Louleì. Elle cultive le sol, reìcolte du sel, eìleÌve des
poissons.

11. Une partie de ces terrains lui appartient en propre car elle
les a acheteìs en diverses occasions.

Quant aÌ l'autre partie, une concession d'exploitation avait eìteì
accordeìe aÌ B. d. C. par un deìcret royal du
21 juillet 1884, dont l'article 2 preìvoyait que les terrains auxquels
la concession se rapportait pouvaient être exproprieìs sans droit aÌ
indemnisation pour les concessionnaires. En 1886,
B. d. C. transfeìra la concession aÌ la
C. E. d. T. S. . Al.. A la
dissolution de cette dernieÌre, certains de ses anciens associeìs
acquirent la concession. Ils constitueÌrent la socieìteì M. e S.
dont le but social eìtait notamment d'acqueìrir et d'exploiter une partie
des terrains saleìs, objet de la concession. Le 12 août 1899, ladite
socieìteì conclut devant notaire un contrat d'achat-vente portant sur
lesdits terrains. Le 16 septembre, elle fit inscrire ce transfert au
registre foncier de Louleì dans les termes suivants: "1899 -
16 septembre (...) Est inscrite en faveur de la socieìteì M. e S.
(...) la transmission du domaine utile de la troisieÌme gleÌbe de la
parcelle [prazo] du Ludo (...) de même que des terrains deìnommeìs du
Ludo et Marchil (...) pour les avoir acheteìs (...) pour un prix total
de 79 500 $ 000 reis [sic] (...)" Depuis cette date, en ce qui concerne
ces terrains, la socieìteì M. e S. agit uti dominus, en payant les
impôts et taxes preìvus par la loi portugaise sur la proprieìteì.

12. Le 2 mai 1978, par le deìcret n° 45/78, le gouvernement creìa une
reìserve de protection des animaux (Reserva Natural da Ria Formosa) sur
le territoire du littoral de l'Algarve (communes de Louleì, OlhaÞo et
Faro), y compris sur les terrains de la socieìteì M. e S. deìnommeìs
"Herdade do Muro do Ludo" ou "Quinta do Ludo" ou encore
"Herdade do Ludo". Dans cette perspective, il adopta diverses mesures,
dont les cinq combattues par les requeìrantes.

B. Les cinq actes litigieux et les proceìdures y affeìrentes

1. Le deìcret-loi n° 121/83 du 1er mars 1983

13. Par un deìcret-loi n° 121/83 du 1er mars 1983, le gouvernement
deìclara d'utiliteì publique la moitieì des terrains de la socieìteì
M. e S., deìclaration preìalable aÌ leur expropriation en vue d'y
construire une station d'aquaculture.

14. Le 18 avril 1983, la socieìteì M. e S. attaqua cette
deìcision devant la section du contentieux administratif de la Cour
suprême administrative. Le recours, interjeteì devant la preìsidence du
conseil des ministres conformeìment aÌ l'article 2 du deìcret-loi
n° 256-A/77, applicable aÌ l'eìpoque (paragraphe 49 ci-dessous), fut
transmis aÌ ladite juridiction le 9 mai.

15. Le 17 avril 1985, apreÌs un eìchange de meìmoires, la socieìteì
M. e S., se fondant sur l'article 9 par. 2 du code des
expropriations (paragraphe 47 ci-dessous), demanda l'extinction de
l'instance, celle-ci ayant perdu son objet en raison de la caduciteì de
la deìclaration d'utiliteì publique contenue dans le deìcret-loi
n° 121/83.

Elle reìiteìra cette requête les 21 mai 1986, 20 juillet 1987 et
19 avril 1988.

16. Le 6 mai 1988, la Cour suprême administrative deìcida de ne pas
se prononcer sur la question de la caduciteì sans connaître le contenu
du recours, entre-temps interjeteì par la socieìteì M. e S. contre
le deìcret-loi n° 173/84 et dont l'examen eìtait pendant devant la
preìsidence du conseil des ministres (paragraphe 32 ci-dessous).

En conseìquence, la Cour suprême administrative pria le
premier ministre de lui faire parvenir la requête introductive
(petiçao do recurso). Ses rappels des 11 mai 1988, 23 septembre 1988
et 13 deìcembre 1988 resteÌrent sans suite.

17. Le 16 mai 1989, le ministeÌre public sollicita la suspension de
l'instance jusqu'aÌ ce qu'il soit statueì sur le recours en annulation
contre le deìcret-loi n° 173/84. La socieìteì M. e S. s'y opposa
et reìiteìra sa demande d'extinction de l'instance.

18. Par un arrêt du 28 septembre 1989, la Cour suprême
administrative deìcida de suspendre l'instance et rejeta la demande de
la socieìteì. Elle estimait que l'article 9 par. 2 du code des
expropriations ne s'appliquait pas en l'espeÌce, puisque le
deìcret-loi n° 173/84 avait suspendu l'effet de la deìclaration d'utiliteì
publique du deìcret-loi n° 121/83. Or la caduciteì ne peut pas frapper
un acte qui n'existe pas dans l'ordre juridique. Par ailleurs, il y
avait lieu d'attendre l'issue du recours contre le
deìcret-loi n° 173/84. Au demeurant, la deìclaration d'utiliteì publique
contenue dans le deìcret-loi n° 121/83 pourrait reprendre ses effets en
cas d'annulation du deìcret-loi n° 173/84.

19. Le 8 feìvrier 1990, la socieìteì M. e S. interjeta un appel
de cette deìcision devant la cour pleìnieÌre de la section du contentieux
administratif de la Cour suprême administrative. Cette dernieÌre le
repoussa par un arrêt du 17 octobre 1992. Se fondant sur l'existence
d'arrêts contradictoires portant sur la même question de droit, la
socieìteì attaqua cette deìcision le 1er avril 1993. Le juge-rapporteur
deìclara l'appel irrecevable le 23 avril 1993. La socieìteì fit, sans
succeÌs, une reìclamation contre cette deìcision.

20. La proceìdure demeure pendante.

2. L'ordonnance du 4 août 1983

21. Par une ordonnance conjointe du premier ministre et des
ministres des Finances et de l'Environnement (Qualidade de Vida) du
4 août 1983, le gouvernement deìclara d'utiliteì publique l'autre moitieì
des terrains en vue de leur expropriation pour creìer une reìserve
inteìgrale destineìe aÌ la protection des oiseaux migrateurs et d'autres
espeÌces importantes. L'ordonnance autorisait "la prise de possession
immeìdiate" des terrains par l'Etat.

22. Le 15 novembre 1983, la socieìteì M. e S. forma un recours
contentieux contre cette ordonnance. La Cour suprême administrative
enregistra le recours le 20 deìcembre, apreÌs sa transmission le
15 deìcembre 1983 par la preìsidence du conseil des ministres
(paragraphe 49 ci-dessous).

23. Le 9 octobre 1985, la socieìteì M. e S. preìsenta une
demande d'extinction de l'instance identique aÌ celle formuleìe dans la
proceìdure preìceìdente (paragraphe 15 ci-dessus). Elle renouvela sa
requête les 7 juillet 1986 et 15 juin 1989, mais en vain.

24. La Cour suprême administrative estima eìgalement ne pas pouvoir
se prononcer sur le recours sans connaître le contenu de celui
interjeteì entre-temps contre le deìcret-loi n° 173/84 (paragraphes 16
ci-dessus et 32 ci-dessous) et pendant devant la preìsidence du conseil
des ministres.

Afin de recevoir la requête introductive de ladite instance,
la Cour suprême administrative adressa au premier ministre, entre le
23 avril 1987 et le 26 janvier 1989, huit injonctions, resteìes sans
suite.

Le 18 mai 1989, le premier ministre reìpondit aÌ une neuvieÌme
injonction formuleìe le 24 avril 1989. Il informait la Cour suprême
administrative que l'original de la requête introductive du recours
avait disparu et qu'il ne disposait que d'une copie. Il ne joignait
aucune pieÌce aÌ son courrier.

25. Le 10 juillet 1989, la socieìteì M. e S. fournit elle-même
une copie de ladite requête aÌ la Cour suprême administrative.

26. Le 3 deìcembre 1989, le ministeÌre public pria la Cour suprême
administrative de suspendre l'instance pour la même raison que celle
indiqueìe aÌ l'occasion du recours preìceìdent (paragraphe 17 ci-dessus).

27. Le 3 avril 1990, la Cour suprême rendit un arrêt prononçant la
suspension de l'instance, par des motifs identiques aÌ ceux mentionneìs
dans son arrêt du 28 septembre 1989 (paragraphe 18 ci-dessus).

Le 24 avril 1990, la socieìteì M. e S. interjeta un appel
de cette deìcision devant la cour pleìnieÌre de la section du contentieux
administratif de la Cour suprême administrative, qui le repoussa le
17 juin 1993.

28. La proceìdure est toujours pendante.

3. Le deìcret-loi n° 173/84 du 24 mai 1984

29. Par le deìcret-loi n° 173/84 du 24 mai 1984, "en vue de la
reìalisation d'un ouvrage d'utiliteì publique, plus particulieÌrement de
la creìation d'une reìserve inteìgrale (...)", le gouvernement "reìvoqua
la concession d'exploitation de tous les terrains mentionneìs aÌ
l'article 1 [du deìcret du 21 juillet 1884]". Cette reìvocation
"[devait] s'opeìrer de la manieÌre dont ledit texte [admettait]
l'expropriation" (paragraphe 11 ci-dessus). Aux termes des
articles 3 et 4 du deìcret-loi n° 173/84, l'Etat entrait immeìdiatement
en possession des terrains, sans aucune formaliteì ni indemnisation,
sauf celle due au titre des ameìliorations, neìcessaires et utiles,
apporteìes aÌ la proprieìteì.

30. Le 25 juin 1984, la socieìteì M. e S. saisit le conseil des
ministres d'un recours gracieux dont on ignore l'issue.

31. ParalleÌlement, elle adressa une demande de suspension des
effets (eficacia) de cet acte aÌ la section du contentieux administratif
de la Cour suprême administrative. Par un arrêt du 18 juillet 1985,
confirmeì par la cour pleìnieÌre, la Cour suprême administrative
accueillit la demande et deìcida de suspendre les effets de l'acte
attaqueì jusqu'aÌ la deìcision sur le fond.

32. Enfin, le 9 juillet 1984, la socieìteì M. e S. forma un
recours en annulation de l'acte devant la même juridiction, lequel
recours fut preìsenteì aÌ la preìsidence du conseil des ministres
(paragraphe 49 ci-dessous).

Elle faisait valoir notamment:

a) qu'il n'y avait encore eu aucune indemnisation au titre des
deux expropriations preìceìdentes;

b) que les motifs indiqueìs par le gouvernement pour justifier
les expropriations eìtaient chaque fois diffeìrents et contradictoires,
une reìserve d'oiseaux et une station d'aquaculture n'eìtant pas
compatibles, et le deìcret-loi n° 173/84 preìtendait installer sur les
terrains une reìserve inteìgrale;

c) que l'acte d'expropriation eìtait discriminatoire puisqu'il
concernait presque exclusivement les terrains de la socieìteì
M. e S. et non d'autres terrains appartenant aÌ d'autres personnes
ou socieìteìs, situeìs dans la même zone et posseìdant les mêmes conditions
et caracteìristiques.

33. La preìsidence du conseil des ministres deìcida d'envoyer le
dossier au ministeÌre de l'Environnement. Le nouveau ministre deìcida
par une ordonnance du 9 août 1984 (paragraphe 53 ci-dessous) de
constituer une commission chargeìe de formuler, dans un deìlai de
trente-sept jours, une proposition tendant notamment aÌ la reìvocation
du deìcret-loi n° 173/84.

34. Toutefois, en octobre 1985, un nouveau gouvernement fut
constitueì et le projet de reìvocation n'aboutit pas.

35. Au vu de la lettre du premier ministre du 18 mai 1989
(paragraphe 24 ci-dessus) et aÌ la suite de la communication d'une copie
de la requête par la socieìteì M. e S. (paragraphe 25 ci-dessus),
cette dernieÌre, en application des articles 1074 et suivants du code
civil, demanda la reconstitution (reforma) du dossier administratif.
Dans une deìcision interlocutoire du 18 octobre 1990, le juge-rapporteur
deìclara que la copie de la requête introductive avait eìteì communiqueìe
par le gouvernement. Sur demande en rectification de la socieìteì, il
admit, dans une deìcision du 31 octobre 1991, que cette communication
avait eìteì faite par celle-ci. La reconstitution n'eut toutefois pas
lieu.

36. Le 17 feìvrier 1992, la socieìteì M. e S. preìsenta une
demande d'extinction de l'instance pour les mêmes motifs que ceux qui
avaient eìteì invoqueìs dans la proceìdure concernant le deìcret-loi
n° 121/83 (paragraphe 15 ci-dessus).

37. Le 17 septembre 1992, la Cour suprême administrative deìcida
qu'il y avait lieu d'attendre l'envoi du dossier administratif
(processo gracioso). Dans ce but, les 26 janvier et 23 avril 1993,
elle enjoignit au gouvernement de lui adresser ledit dossier.

Le gouvernement le fit le 25 octobre 1993, mais la requête
introductive ne figurait pas dans le dossier en question.

38. Au deìbut de l'anneìe 1994, la socieìteì M. e S. deìposa un
meìmoire et un avis. Le 8 mars 1995, le ministeÌre public preìsenta ses
reìquisitions finales proposant l'annulation de l'acte attaqueì. Dans
une ordonnance du 26 avril 1995, le juge-rapporteur consideìra que
toutes les questions souleveìes dans le recours deìpendaient
essentiellement de celle de savoir si la socieìteì eìtait proprieìtaire des
terrains. Dans ces conditions, la Cour suprême administrative devait
surseoir aÌ statuer jusqu'aÌ ce que le tribunal civil compeìtent tranche
au cours d'une proceìdure relative aÌ la question du droit de proprieìteì.
Par conseìquent, en application de l'article 4 du deìcret-loi n° 129/84
portant statut des juridictions administratives et fiscales
(paragraphe 51 ci-dessous), elle suspendit l'instance.

Sur appel de la socieìteì, la premieÌre section de la Cour suprême
administrative annula, le 19 deìcembre 1995, l'ordonnance au motif que
le juge-rapporteur n'eìtait pas compeìtent pour la prendre. Examinant
elle-même la question, elle suspendit l'instance afin de permettre aÌ
la socieìteì de saisir la juridiction civile, eìtant donneì qu'en cas
d'inertie des parties pendant plus de trois mois, la question devrait
être deìcideìe sur la base des eìleìments figurant au dossier
(paragraphe 50 ci-dessous).

La socieìteì attaqua cette deìcision devant la cour pleìnieÌre,
laquelle, aÌ la date d'adoption de l'arrêt, n'avait pas encore statueì.

4. Le deìcret-loi n° 373/87 du 9 deìcembre 1987

39. Par un deìcret-loi n° 373/87 du 9 deìcembre 1987, le gouvernement
deìcida de la creìation sur le littoral de l'Algarve du parc naturel de
la Ria Formosa et de l'adoption d'une seìrie de reÌgles tendant aÌ la
protection de l'eìcosysteÌme de la zone. Ainsi ont eìteì notamment
preìvues, outre l'interdiction de bâtir, l'interdiction de modifier
l'usage actuel du sol, d'introduire, sans autorisation, de nouvelles
activiteìs agricoles et piscicoles.

40. Le 8 feìvrier 1988, la socieìteì M. e S. forma un recours
contre ce deìcret devant la section du contentieux administratif de la
Cour suprême administrative. Elle alleìguait que par rapport aux
limitations frappant les terrains voisins, le deìcret preìvoyait un
statut plus restrictif quant aÌ l'exercice de son droit de proprieìteì sur
ses terrains. Elle ajoutait que l'acte incrimineì s'analysait en une
expropriation compte tenu de la quantiteì de restrictions imposeìes.

41. Le 18 avril 1994, la Cour suprême administrative deìcida de
surseoir aÌ statuer dans l'attente de la deìcision sur le fond concernant
le recours en annulation du deìcret-loi n° 173/84. La proceìdure demeure
donc pendante.

5. Le deìcret reìglementaire n° 2/91 du 24 janvier 1991

42. Par le deìcret "reìglementaire" n° 2/91 du 24 janvier 1991, le
gouvernement approuva un "Plan ordonnateur et reìglementaire du parc
naturel de la Ria Formosa" (Plano de ordenamento e Regulamento do
Parque natural da Ria Formosa).

43. Le 23 mars 1991, alleìguant la violation des principes d'eìgaliteì
et de proportionnaliteì, la socieìteì M. e S. attaqua ce deìcret
devant la section du contentieux administratif de la Cour suprême
administrative. Elle consideìrait que ledit deìcret constituait un
nouvel acte d'expropriation.

44. ApreÌs un eìchange de meìmoires, la Cour suprême administrative
demanda le 7 avril 1992 des informations sur le deìroulement de la
proceìdure concernant le deìcret-loi n° 173/84.

45. Le 9 juin 1993, elle suspendit la proceìdure pour les motifs
susmentionneìs.

II. Le droit interne pertinent

A. La Constitution

46. L'article 62 de la Constitution dispose:

"1. Le droit aÌ la proprieìteì priveìe, ainsi que la
transmission de biens entre vifs ou par succession, est
garanti aÌ chacun, conformeìment aÌ la Constitution.

2. La reìquisition et l'expropriation pour cause d'utiliteì
publique ne peuvent être effectueìes que dans le cadre de la
loi et moyennant le versement d'une juste indemniteì."

B. Le code des expropriations

47. Le code des expropriations de 1976, tel qu'il s'appliquait aÌ
l'eìpoque des faits, contenait les dispositions suivantes:

Article 1 par. 1

"Les biens immeubles et les droits y affeìrents peuvent être
exproprieìs pour cause d'utiliteì publique rentrant dans les
attributions de l'entiteì expropriante, moyennant le versement
d'une juste indemniteì."

Article 9 par. 2

"L'acte de deìclaration d'utiliteì publique devient caduc si
les biens n'ont pas eìteì acquis dans un deìlai de deux ans ou si
la constitution d'une commission d'arbitrage n'a pas eu lieu
dans ce même deìlai."

Article 27 par. 1

"L'expropriation pour cause d'utiliteì publique d'un bien ou
droit confeÌre aÌ l'exproprieì le droit de recevoir une juste
indemniteì."

48. Les articles 1 et 22 par. 1 du code des expropriations de 1991,
deìsormais applicable, sont ainsi libelleìs:

Article 1

"Les biens immeubles et les droits y affeìrents peuvent être
exproprieìs pour cause d'utiliteì publique rentrant dans les
attributions de l'entiteì expropriante, moyennant le versement
immeìdiat d'une juste indemniteì."

Article 22 par. 1

"L'expropriation pour cause d'utiliteì publique d'un bien ou
droit quelconque ouvre aÌ l'exproprieì le droit au versement
immeìdiat d'une juste indemniteì."

C. Les deìcrets-lois relatifs aÌ la proceìdure des juridictions
administratives

49. L'article 2 du deìcret-loi n° 256-A/77 du 17 juin 1977
preìvoyait:

"1. Les actes administratifs deìfinitifs et exeìcutoires sont
susceptibles d'être attaqueìs au moyen d'un recours
contentieux, lequel doit être interjeteì moyennant acte adresseì
au tribunal compeìtent et preìsenteì devant l'autoriteì
responsable de l'acte en cause.

2. L'autoriteì administrative peut, dans un deìlai de trente
jours, abroger ou confirmer, en tout ou partie, l'acte objet
du recours.

3. Pendant le même deìlai, l'autoriteì administrative
transmettra, en tout eìtat de cause, au tribunal respectif le
dossier administratif contenant les documents pertinents.

4. A deìfaut de production, le requeìrant pourra demander au
tribunal de se saisir du dossier et des documents le
concernant, afin que la proceìdure puisse suivre son cours.

5. (...)"

50. Cette disposition a eìteì modifieìe par le deìcret-loi n° 267/85
du 16 juillet 1985, dont il y a lieu de citer les articles suivants:

Article 7

"L'inertie des inteìresseìs relative, pendant plus de trois
mois, aÌ l'introduction ou aÌ la bonne marche de la proceìdure
concernant une question preìjudicielle entraîne la poursuite de
la proceìdure, la question preìjudicielle eìtant deìcideìe sur la
base des eìleìments de preuve recevables dans ladite proceìdure
et la deìcision ayant uniquement des effets limiteìs aÌ la
proceìdure en cause."

Article 11

"1. A deìfaut de communication, sans justification valable,
des pieÌces pertinentes pour l'issue de la proceìdure, le
tribunal peut ordonner toute mesure adeìquate, notamment celle
preìvue aÌ l'article 4 du deìcret-loi n° 227/77 du 31 mai, et
adressera une injonction aÌ l'autoriteì administrative
deìfaillante, aux termes de l'article 84.

2. Si un tel deìfaut de communication se reìiteÌre, le
tribunal appreìciera librement cette conduite aux fins de
preuve."

Article 84

"1. Dans sa deìcision, le juge fixe le deìlai d'exeìcution de
l'injonction.

2. Le refus d'obtempeìrer aÌ l'injonction engage la
responsabiliteì civile, disciplinaire et peìnale, conformeìment
aÌ l'article 11 du deìcret-loi n° 256-A/77 du 17 juin."

D. Les autres dispositions pertinentes

1. Le deìcret-loi n° 129/84 du 27 avril 1984

51. L'article 4 par. 2 du deìcret-loi n° 129/84 du 27 avril 1984
portant statut des juridictions administratives et fiscales est ainsi
libelleì:

"Lorsque la connaissance de l'objet de l'action ou du
recours deìpend de la deìcision sur une question relevant de la
compeìtence d'autres tribunaux, le juge peut s'abstenir de
statuer jusqu'aÌ ce que le tribunal compeìtent se prononce; la
loi de proceìdure fixe les effets de l'inertie des inteìresseìs
pour ce qui est de l'introduction et du deìroulement de la
proceìdure concernant la question preìjudicielle."

2. Le deìcret-loi n° 227/77 du 31 mai 1977

52. L'article 4 du deìcret-loi n° 227/77 du 31 mai 1977 preìvoit:

"1. A deìfaut de communication, aÌ l'expiration d'un deìlai de
trente jours, sans justification, du dossier administratif
[processo gracioso] ou d'autres pieÌces requises par le
tribunal aux fins de l'instruction de la proceìdure
contentieuse, le juge-rapporteur transmet le dossier au
ministeÌre public afin que ce dernier puisse preìsenter ses
reìquisitions dans le deìlai de trente jours, sous peine de la
sanction preìvue au paragraphe suivant.

2. Lorsqu'un deìlai de trente jours s'est eìcouleì aÌ compter
de l'avis du ministeÌre public, tel qu'il est preìvu au premier
paragraphe, et que les pieÌces requises n'ont pas eìteì
produites, sans excuse raisonnable, la proceìdure reprend son
cours et le juge appreìciera librement la conduite de
l'autoriteì mise en cause."

3. L'ordonnance n° 77/84 du ministeÌre de l'Environnement du
9 août 1984

53. L'ordonnance n° 77/84 du ministeÌre de l'Environnement du
9 août 1984 est ainsi libelleìe:

"1. Prenant note du deìcret-loi n° 173/84, du 24 mai, dont
la teneur porte sur la totaliteì des terrains ayant fait
l'objet d'une concession royale par deìcret du Gouvernement
n° 165, du 21 juillet 1884, sans aucune limitation ou
discrimination aÌ leur eìgard;

2. Constatant que beaucoup de ces terrains repreìsentant
plusieurs milliers d'hectares sont aujourd'hui des proprieìteìs
priveìes qui n'ont rien aÌ voir avec les buts eìcologiques et de
preìservation des richesses naturelles que l'on preìtend
atteindre moyennant la reìvocation de la concession, entraînant
une immense cascade d'eìventuels conflits juridiques et
d'indemniteìs aÌ payer par l'Etat;

3. Constatant que la disposition leìgale se reìfeÌre
expresseìment aÌ la "Herdade do Ludo" ou, en d'autres termes,
"Herdade do Muro do Ludo", qui ne constitue qu'une petite
partie de ce qui fit l'objet de la concession royale de 1884;

4. Constatant, eìgalement, que même la
"Herdade do Muro do Ludo" ne preìsente que partiellement un
inteìrêt particulier du point de vue de la protection de
l'avifaune;

5. Il est institueì une commission (...) chargeìe de formuler
une proposition visant aÌ la:

- Reìvocation du deìcret-loi n° 173/84 et de toute autre
leìgislation en la matieÌre;

- Preìsentation d'une proposition d'un nouveau deìcret-loi
destineì aÌ transfeìrer dans le domaine public tous les
terrains qui, inteìgreìs dans la deìnommeìe
"Herdade do Ludo" ou en dehors de celle-ci, revêtent
de l'inteìrêt pour la reìserve de l'avifaune que l'on
preìtend proteìger;

- Proposition d'indemnisations, ou d'un mode juste de
proceìder au calcul de ces indemnisations, en raison
des ameìliorations [benfeitorias] apporteìes aux
terrains deìsormais transfeìreìs aÌ l'Etat;

- Proposition tendant aÌ la leìgalisation deìfinitive des
terrains qui se trouvent sous le domaine priveì
[dominio particular], ne preìsentant pas d'inteìrêt pour
la reìserve et qui ont fait l'objet de la concession
royale de 1884.

6. La commission ainsi nommeìe a jusqu'au 15 septembre 1984
pour s'acquitter de la tâche qui lui est assigneìe; cependant,
la proposition de reìvocation du deìcret-loi n° 173/84, dûment
motiveìe, sera soumise au ministre de l'Environnement avant le
21 août, de façon aÌ pouvoir être inscrite dans le prochain
ordre du jour du Conseil des ministres, et comportera les
clauses qui s'aveìreront neìcessaires pour rendre eìvident que
l'Etat est toujours inteìresseì aÌ la reìserve, et deìtermineì aÌ
transfeìrer dans le domaine public les terrains devant
l'inteìgrer."

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

54. Dans leur requête du 16 novembre 1989 aÌ la Commission
(n° 15777/89), les socieìteìs M. e S. et T. d. S. G.
ainsi que Mme P. V. deìnonçaient une violation de l'article 6
par. 1 de la Convention (art. 6-1) en raison de la dureìe des proceìdures
administratives. Elles invoquaient aussi l'article 13 de la Convention
(art. 13) car aucun recours effectif devant une instance nationale ne
s'offrirait aÌ elles pour se plaindre des atteintes causeìes aÌ leurs
droits par les actes du gouvernement. Elles alleìguaient en outre une
violation de leur droit au respect des biens, tel que le garantit
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Enfin, elles s'appuyaient sur
l'article 14 de la Convention (art. 14), combineì avec cette dernieÌre
disposition (P1-1), pour deìnoncer une discrimination par rapport aux
autres proprieìtaires posseìdant des terrains dans la même zone.

55. Le 29 novembre 1993, la Commission a deìclareì la requête
recevable. Dans son rapport du 21 feìvrier 1995 (article 31) (art. 31),
elle conclut:

a) qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la
Convention (art. 6-1) en raison du deìfaut d'acceÌs effectif aÌ un
tribunal (dix-neuf voix contre trois);

b) qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de
l'article 6 de la Convention (art. 6) en raison de la dureìe de la
proceìdure (vingt voix contre deux);

c) qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1) (vingt et une voix contre une);

d) qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief tireì de la
violation de l'article 14 de la Convention combineì avec l'article 1 du
Protocole n° 1 (art. 14+P1-1) (vingt et une voix contre une).

Le texte inteìgral de son avis et de l'opinion partiellement
dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au preìsent arrêt (1).
_______________
Note du greffier

1. Pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans
l'eìdition imprimeìe (Recueil des arrêts et deìcisions 1996-IV), mais
chacun peut se le procurer aupreÌs du greffe.
_______________

CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT

56. Dans son meìmoire, le Gouvernement

"prie la Cour de dire qu'en l'espeÌce, il n'y a eu violation
ni de l'article 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1) (droit
d'acceÌs) ni de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1)".

EN DROIT

I. SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU GOUVERNEMENT

57. Le Gouvernement soutient que les requeìrantes n'ont pas eìpuiseì
les voies de recours internes et que la Cour est incompeìtente ratione
materiae. Sur l'un et l'autre point, il tire argument de ce que la
question du droit de proprieìteì sur les terrains en cause demeure
pendante devant les juridictions internes.

58. Selon les requeìrantes, dans la mesure ouÌ la proceìdure est
bloqueìe depuis treize ans, la question de l'eìpuisement des voies de
recours internes ne se pose pas. Par ailleurs, la proprieìteì des
terrains en cause ne prêterait aÌ aucune controverse (paragraphe 73
ci-dessous).

59. La Cour remarque que, devant la Commission, l'exception de
non-eìpuisement des voies de recours internes n'a eìteì souleveìe qu'au
sujet de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). Avec le deìleìgueì de la
Commission, elle estime cependant que les exceptions preìliminaires sont
eìtroitement lieìes aÌ l'examen au fond des griefs deìduits des articles 6
de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (art. 6, P1-1). Elle les joint
donc au fond.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLEGUEES DES ARTICLES 13 ET 6 PAR. 1 DE LA
CONVENTION (art. 13, art. 6-1)

60. Les requeìrantes se plaignent d'abord de l'absence d'un recours
effectif devant une instance nationale et ensuite de la dureìe des
cinq proceìdures engageìes aÌ l'encontre des actes litigieux. Elles se
disent victimes d'un manquement aux exigences des articles 13 et
6 par. 1 de la Convention (art. 13, art. 6-1), ainsi libelleìs:

Article 13 (art. 13)

"Toute personne dont les droits et liberteìs reconnus dans la
preìsente Convention ont eìteì violeìs, a droit aÌ l'octroi d'un
recours effectif devant une instance nationale, alors même que
la violation aurait eìteì commise par des personnes agissant
dans l'exercice de leurs fonctions officielles."

Article 6 par. 1 (art. 6-1)

"Toute personne a droit aÌ ce que sa cause soit entendue
eìquitablement, (...) et dans un deìlai raisonnable, par un
tribunal (...) qui deìcidera (...) des contestations sur ses
droits et obligations de caracteÌre civil (...)"

A. Sur le grief tireì du deìfaut d'acceÌs aÌ un tribunal

61. Selon les inteìresseìes, le deìfaut d'acceÌs effectif aÌ un tribunal
se caracteìrise par le blocage total des proceìdures litigieuses. Quatre
des cinq proceìdures seraient suspendues dans l'attente d'une deìcision
sur le fond dans la proceìdure relative au deìcret-loi n° 173/84, dont
l'objet aurait passeì pour une question preìjudicielle par rapport aux
autres. Or, dans cette proceìdure, la Cour suprême administrative
aurait attendu plus de dix ans l'envoi par le gouvernement du dossier
administratif et, aÌ ce jour, n'aurait toujours pas reçu la requête
introductive, ni statueì. En l'absence d'un tel envoi, elle aurait
neìanmoins eìteì tenue, en vertu du droit portugais, de prendre une
deìcision en se fondant sur les eìleìments disponibles.

62. La Commission souscrit aÌ cette theÌse. Les entraves en cause
porteraient atteinte aÌ l'essence même du droit des requeìrantes aÌ
l'acceÌs aÌ un tribunal.

63. Selon le Gouvernement, les inteìresseìes ont eu un acceÌs effectif
aÌ un tribunal en exerçant toutes les voies de recours que leur offrait
le droit interne. Elles auraient ainsi saisi la juridiction
compeìtente. Dans les cinq recours, elles auraient fait valoir leurs
droits en utilisant les meìcanismes mis aÌ leur disposition par le droit
portugais. La proceìdure relative au deìcret-loi n° 173/84 se
poursuivrait, certes avec des retards dus aÌ des incidents de proceìdure
et aÌ des circonstances lieìes au fonctionnement du tribunal lui-même.
Toutefois, seule la dureìe de la proceìdure serait en jeu, et non un
deìfaut d'acceÌs effectif.

64. D'apreÌs la Cour, on ne saurait parler d'entraves aÌ l'acceÌs aÌ
un tribunal lorsqu'un justiciable, repreìsenteì par un avocat, saisit
librement le tribunal, preìsente devant lui ses arguments et exerce
contre les deìcisions rendues les recours qu'il estime utiles. Comme
le Gouvernement le releÌve aÌ juste titre, la socieìteì M. e S. a
fait usage des recours disponibles en droit portugais. La circonstance
que les proceìdures traînent ne concerne pas l'acceÌs aÌ un tribunal. Les
difficulteìs rencontreìes sont donc de deìroulement et non d'acceÌs.

Bref, il n'y a eu violation ni de l'article 13 (art. 13) ni,
aÌ cet eìgard, de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), les exigences du premier
(art. 13) eìtant d'ailleurs moins strictes que celles du second
(art. 6-1) et entieÌrement absorbeìes par elles en l'espeÌce.

B. Sur le grief tireì de la dureìe des proceìdures

65. Selon les requeìrantes, les proceìdures ont enfreint, par leur
longueur, l'article 6 par. 1 (art. 6-1). La dureìe excessive de
celles-ci produirait les mêmes effets que le deìfaut d'acceÌs effectif
aÌ un tribunal.

66. Le Gouvernement reconnaît deìsormais que la proceìdure relative
au recours contre le deìcret-loi n° 173/84 s'est deìrouleìe jusqu'aÌ ce
jour avec des retards, sa dureìe, et par conseìquent celle des
quatre autres proceìdures, deìpassant les attentes leìgitimes.

67. La Commission ayant conclu aÌ la violation de l'article 6
par. 1 (art. 6-1) en raison du deìfaut d'acceÌs effectif aÌ un tribunal,
elle a estimeì qu'aucune question seìpareìe ne se posait en raison de la
longueur des proceìdures.

68. La Cour constate que les proceìdures litigieuses ont deìbuteì
respectivement les 18 avril 1983, 15 novembre 1983, 9 juillet 1984,
8 feìvrier 1988 et 23 mars 1991, et demeurent pendantes. Leur dureìe
s'eìtend donc, aÌ la date d'adoption du preìsent arrêt, sur respectivement
treize ans et quatre mois, douze ans et neuf mois, douze ans et un mois
et demi, huit ans et demi et, enfin, sur cinq ans et cinq mois environ.

69. Le Gouvernement conceìdant qu'il y a eu manquement, la Cour ne
juge pas neìcessaire d'examiner le caracteÌre raisonnable de la dureìe de
chacune des proceìdures en cause aÌ l'aide des criteÌres qui se deìgagent
de sa jurisprudence. Il ne fait aucun doute que la dureìe des
proceìdures, envisageìe globalement, ne peut passer pour "raisonnable"
en l'espeÌce.

70. Eu eìgard aÌ l'ensemble de ces consideìrations, la Cour rejette
les exceptions preìliminaires du Gouvernement quant aÌ cette partie de
l'affaire et estime qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) sur ce point.

III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
(P1-1)

71. Les requeìrantes se plaignent aussi de trois actes
d'expropriation et de deux actes analogues aÌ l'expropriation. Elles
y voient une infraction aÌ l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1), ainsi
libelleì:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses
biens. Nul ne peut être priveì de sa proprieìteì que pour cause
d'utiliteì publique et dans les conditions preìvues par la loi
et les principes geìneìraux du droit international.

Les dispositions preìceìdentes (P1-1) ne portent pas atteinte
au droit que posseÌdent les Etats de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent neìcessaires pour reìglementer l'usage des biens
conformeìment aÌ l'inteìrêt geìneìral ou pour assurer le paiement
des impôts ou d'autres contributions ou des amendes."

A. Sur l'existence d'un "bien"

72. Le Gouvernement consacre l'essentiel de son argumentation aÌ
soutenir que les requeìrantes ne disposaient d'aucun "bien" au sens de
l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1). La situation juridique de la
socieìteì M. e S. en tant que proprieìtaire des terrains litigieux
serait controverseìe sur le plan interne. En conseìquence, les
inteìresseìes ne pourraient alleìguer la violation d'un droit de proprieìteì
qui n'est pas eìtabli.

73. Les requeìrantes nient l'existence en droit portugais d'une
controverse. Elles soulignent qu'une partie des terrains n'a jamais
deìpendu de la concession royale. Le droit de proprieìteì sur les
terrains autrefois objet de ladite concession de 1884 deìcoulerait de
la preìsomption leìgale reìsultant de l'inscription au registre foncier
de leur achat en 1899, inscription dont la validiteì n'aurait jamais eìteì
contesteìe. En tout eìtat de cause, la concession de 1884 elle-même
aurait deìjaÌ opeìreì le transfert de la proprieìteì au concessionnaire de
l'eìpoque. L'Etat aurait d'ailleurs toujours consideìreì la socieìteì
M. e S. comme proprieìtaire desdits terrains puisque notamment il
en aurait acquis, en 1969, aÌ titre oneìreux, une vaste parcelle pour y
installer l'aeìroport de Faro et n'aurait cesseì de percevoir les impôts
fonciers sur l'ensemble des terrains. De toute manieÌre, la socieìteì
M. e S. en serait devenue proprieìtaire par usucapion. Enfin, le
ministeÌre public lui-même dans ses conclusions du 8 mars 1995 sur le
recours contre le deìcret-loi n° 173/84 aurait reconnu le droit de
proprieìteì de la socieìteì sur la "Quinta do Ludo".

74. La Commission estime que pour les besoins du preìsent litige,
il y a lieu de consideìrer la socieìteì M. e S. comme proprieìtaire
des terrains en cause.

75. A l'instar de la Commission, la Cour souligne que le droit de
proprieìteì sur une partie des terrains n'est pas contesteì.

Quant aÌ l'autre partie (paragraphe 11 ci-dessus), la Cour
convient avec le Gouvernement qu'il ne lui appartient pas de trancher
la question de savoir s'il y a ou non droit de proprieìteì au niveau
interne. Elle rappelle cependant que la notion de "biens" (en
anglais "possessions") de l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) a une
porteìe autonome (voir l'arrêt Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH
c. Pays-Bas du 23 feìvrier 1995, seìrie A n° 306-B, p. 46, par. 53).
Dans la preìsente affaire, les droits incontesteìs des requeìrantes
pendant preÌs d'un sieÌcle sur les terrains litigieux et les profits
qu'elles tirent de leur exploitation peuvent passer pour des "biens"
aux fins de l'article 1 (P1-1).

B. Sur l'existence d'une ingeìrence

76. Selon les requeìrantes, l'ingeìrence dans leur droit au respect
des biens ne fait aucun doute. Les terrains en cause se trouveraient
frappeìs de plusieurs limitations. Outre une interdiction de bâtir et
l'existence de servitudes ainsi que de restrictions touchant
l'ameìnagement des terrains, la rentabiliteì de ceux-ci serait aÌ l'heure
actuelle infeìrieure de 40 % environ par rapport aÌ 1983. Par ailleurs,
toute possibiliteì de vente de terrains serait exclue puisque les
eìventuels acheteurs seraient deìcourageìs par leur situation juridique.
La suspension des effets du deìcret-loi n° 173/84 n'aurait pas
d'influence sur les limitations au droit de proprieìteì reìsultant des
actes successifs du gouvernement depuis le 1er mars 1983. Enfin,
l'Etat n'aurait jamais verseì ni proposeì une quelconque compensation.

77. D'apreÌs le Gouvernement, il n'y a pas eu privation de
proprieìteì. La proceìdure d'expropriation n'aurait jamais eìteì
deìclencheìe, de même qu'il n'y aurait eu aucune intervention concernant
les terrains, lesquels seraient dans la même situation qu'auparavant.
Aux termes des articles 9 et suivants du code des expropriations de
1976, la deìclaration d'utiliteì publique constituerait un acte preìalable
aÌ la proceìdure d'expropriation. A elle seule, elle n'affecterait pas
le contenu du droit de proprieìteì et n'entraînerait aucune
indisponibiliteì, d'autant plus qu'elle deviendrait caduque apreÌs
deux ans. De ce fait, pendant ladite peìriode, les actes n'auraient
produit ni ingeìrence, ni transfert, ni modification du titre sur la
base duquel les requeìrantes exploitent les terrains. En outre, le
deìcret-loi n° 173/84 aurait videì les actes anteìrieurs de tout contenu
et les aurait priveìs de toute possibiliteì de produire des effets aÌ
l'avenir. Il aurait uniquement entraîneì une reìvocation de la
concession et non une expropriation. Ledit deìcret, dont la Cour
suprême administrative a suspendu les effets par un arrêt du
18 juillet 1985, n'aurait produit aucune ingeìrence. En conclusion, on
ne constaterait aucune modification reìelle, ni du titre juridique en
vertu duquel les requeìrantes cultivent les terrains en question, ni des
conditions mateìrielles de l'exploitation.

78. La Commission consideÌre que les actes litigieux constituent une
ingeìrence dans le droit au respect des biens. Plus particulieÌrement,
l'exercice concret de la maîtrise des requeìrantes sur les terrains
litigieux se trouverait fortement limiteì, car les activiteìs agricoles,
piscicoles et salinieÌres des inteìresseìes ne pourraient se deìvelopper
et une interdiction de construire peÌserait sur les terrains.

79. Comme la Commission, la Cour note que si les actes en cause
laissent juridiquement intact le droit des inteìresseìes de disposer et
d'user de leurs biens, ils n'en reìduisent pas moins, dans une large
mesure, la possibiliteì pratique de l'exercer. Ils touchent aussi aÌ la
substance même de la proprieìteì en ce que trois d'entre eux
reconnaissent par avance la leìgaliteì d'une expropriation. Les deux
autres mesures, l'une creìant et l'autre organisant la reìserve naturelle
de la Ria Formosa, limitent eìgalement sans conteste le droit aÌ user des
biens. Durant environ treize ans, les requeìrantes sont ainsi demeureìes
dans l'incertitude quant au sort de leurs biens. L'ensemble des
deìcisions litigieuses a eu pour reìsultat que depuis 1983, leur droit
sur lesdits biens est devenu preìcaire. Malgreì l'existence d'un recours
contre les actes litigieux, la situation eìtait, en pratique, la même
que s'il n'en existait aucun.

En conclusion, les requeìrantes ont subi une ingeìrence dans leur
droit au respect de leurs biens dont les conseìquences ont eìteì, sans nul
doute, aggraveìes par l'utilisation combineìe des deìclarations d'utiliteì
publique et de la creìation d'une reìserve naturelle pendant une longue
dureìe (voir l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. SueÌde du 23 septembre 1982,
seìrie A n° 52, pp. 23-24, par. 60).

C. Sur la justification de l'ingeìrence

80. Reste aÌ rechercher si l'ingeìrence ainsi constateìe enfreint ou
non l'article 1 (P1-1).

1. La reÌgle applicable

81. L'article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de proprieìteì.
Il contient trois normes distinctes: la premieÌre, qui s'exprime dans
la premieÌre phrase et revêt un caracteÌre d'ordre geìneìral, eìnonce le
principe du respect des biens; la deuxieÌme, figurant dans la
seconde phrase du même alineìa, vise la privation de proprieìteì et la
soumet aÌ certaines conditions; quant aÌ la troisieÌme, consigneìe dans le
second alineìa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre
autres, de reìglementer l'usage des biens conformeìment aÌ l'inteìrêt
geìneìral en mettant en vigueur les lois qu'ils jugent neìcessaires aÌ
cette fin. Il ne s'agit pas pour autant de reÌgles deìpourvues de
rapport entre elles: la deuxieÌme et la troisieÌme ont trait aÌ des
exemples particuliers d'atteinte au droit de proprieìteì; deÌs lors, elles
doivent s'interpreìter aÌ la lumieÌre du principe consacreì par la premieÌre
(voir, entre autres, l'arrêt Phocas c. France du 23 avril 1996,
Recueil des arrêts et deìcisions 1996-II, pp. 541-542, par. 51).

82. D'apreÌs les requeìrantes, les effets combineìs des cinq actes ont
entraîneì une expropriation de fait de leurs biens. Les deux premiers
desdits actes seraient de veìritables mesures d'expropriation puisque,
en droit portugais, la deìclaration d'utiliteì publique deìclenche le
processus d'expropriation et serait suivie d'un simple acte exeìcutoire.
Le troisieÌme s'intitulerait lui-même expropriation. Pourtant, aucune
indemniteì n'aurait eìteì verseìe aux requeìrantes. Le proprieìtaire
perdrait tout droit de vendre sa proprieìteì en l'eìtat preìceìdent; il ne
pourrait transmettre que des droits preìcaires. En tout eìtat de cause,
il ne serait plus possible d'exploiter normalement des terrains frappeìs
de trois deìclarations d'utiliteì publique, de plusieurs interdictions,
y inclus celle de construire, de plusieurs servitudes et d'une
autorisation permettant aÌ l'Etat de prendre possession immeìdiatement
des terrains.

83. Selon le Gouvernement, on ne saurait parler d'une privation de
proprieìteì ni de droit ni de fait, ou d'une atteinte au mode
d'exploitation des terrains en cause.

84. La Commission estime que l'ingeìrence ne s'analyse pas en une
expropriation de fait. Les limitations apporteìes par les actes
litigieux, aÌ l'exception du deìcret-loi n° 173/84, visaient la
reìglementation de l'usage des biens. Il s'imposerait d'examiner les
diffeìrentes mesures aÌ la lumieÌre des dispositions combineìes de la
premieÌre phrase du premier alineìa de l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1-1) et du deuxieÌme alineìa de cette disposition (P1-1-2).

85. D'apreÌs la Cour, il n'y a eu en l'espeÌce ni expropriation
formelle ni expropriation de fait. Les effets des mesures ne sont pas
tels qu'on puisse les assimiler aÌ une privation de proprieìteì. Comme
le deìleìgueì de la Commission le souligne, la situation n'est pas
irreìversible comme elle l'eìtait dans l'affaire
Papamichalopoulos et autres c. GreÌce (arrêt du 24 juin 1993, seìrie A
n° 260-B, p. 70, paras. 44-45). Les limitations au droit de proprieìteì
deìrivent de la diminution de la disponibiliteì des biens ainsi que des
preìjudices subis en raison du fait qu'une expropriation eìtait
envisageìe. Quoiqu'il ait perdu de sa substance, le droit en cause n'a
pas disparu. La Cour note ainsi que toute manieÌre raisonnable
d'exploiter le bien-fonds n'a pas disparu car les requeìrantes ont
continueì aÌ exploiter les terrains. La seconde phrase du premier alineìa
ne trouve donc pas aÌ s'appliquer en l'espeÌce.

Bien que les mesures n'aient pas toutes la même porteìe
juridique et visent des buts diffeìrents, il faut les examiner ensemble
au regard de la premieÌre phrase du premier alineìa de l'article 1 du
Protocole n° 1 (P1-1-1).

2. Le respect de la norme eìnonceìe aÌ la premieÌre phrase du
premier alineìa

86. Aux fins de la premieÌre phrase du premier alineìa, la Cour doit
rechercher si un juste eìquilibre a eìteì maintenu entre les exigences de
l'inteìrêt geìneìral de la communauteì et les impeìratifs de la sauvegarde
des droits fondamentaux de l'individu (arrêt Sporrong et Lönnroth
preìciteì, p. 26, par. 69).

a) Quant aÌ l'inteìrêt geìneìral

87. Selon les requeìrantes, l'examen des cinq mesures n'indique
aucunement une strateìgie coheìrente aÌ l'eìgard de leurs biens.

88. Même si la destination donneìe aux biens des requeìrantes a
changeì aÌ plusieurs reprises, la Cour admet, avec la Commission, que les
mesures poursuivaient l'inteìrêt public invoqueì par le Gouvernement, aÌ
savoir l'ameìnagement du territoire dans une perspective de protection
de l'environnement.

b) Quant au maintien d'un juste eìquilibre entre les
inteìrêts en preìsence

89. D'apreÌs les requeìrantes, les mesures prises n'ont jamais eìteì
neìcessaires aÌ l'inteìrêt public puisque aucune suite n'y a eìteì donneìe.
L'Etat portugais n'aurait pas mis en oeuvre les programmes que les
trois actes d'expropriation devaient permettre de lancer. Il n'aurait
jamais construit de station d'aquaculture, ni ameìnageì de reìserve
inteìgrale pour les oiseaux migrateurs, ou de reìserve naturelle
geìneìrale.

90. Selon le Gouvernement, les deìcisions en cause respectaient un
eìquilibre adeìquat et raisonnable entre l'inteìrêt public poursuivi et
les divers inteìrêts priveìs quant aÌ l'usage et au profit individuels du
sol. En l'occurrence, l'Etat se devait d'empêcher les utilisations
abusives et speìculatives de celui-ci. La dureìe de la proceìdure ne
pourrait entrer en ligne de compte.

91. Quant au rapport de proportionnaliteì, la Commission est d'avis
que la longue dureìe des proceìdures, doubleìe de l'impossibiliteì
d'obtenir jusqu'ici un deìdommagement, ne fût-ce que partiel, des
preìjudices subis, a constitueì une rupture de l'eìquilibre devant reìgner
entre la sauvegarde du droit de proprieìteì et les exigences de l'inteìrêt
geìneìral.

92. La Cour reconnaît que les diverses mesures prises aÌ l'eìgard des
biens dont il s'agit n'eìtaient pas deìpourvues de base raisonnable.

Elle observe toutefois que, dans les circonstances de la cause,
elles ont eu pour les requeìrantes des reìpercussions seìrieuses et
dommageables entravant la jouissance normale de leur droit depuis plus
de treize ans, peìriode durant laquelle les proceìdures n'ont gueÌre
avanceì. La longue incertitude au sujet tant du sort des biens que de
la question de l'indemnisation a encore aggraveì les effets
preìjudiciables des mesures litigieuses.

Il en est reìsulteì que les requeìrantes ont eu aÌ supporter une
charge speìciale et exorbitante qui a rompu le juste eìquilibre devant
reìgner entre, d'une part, les exigences de l'inteìrêt geìneìral et,
d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.

93. Eu eìgard aÌ l'ensemble de ces consideìrations, la Cour rejette
les moyens preìliminaires du Gouvernement quant aÌ cette partie de
l'affaire et estime qu'il y a eu violation de l'article 1 du
Protocole n° 1 (P1-1).

IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
COMBINE AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 (art. 14+P1-1)

94. Les requeìrantes alleÌguent enfin une violation de l'article 14
de la Convention combineì avec l'article 1 du Protocole n° 1
(art. 14+P1-1): l'atteinte au droit garanti par cette dernieÌre
disposition (P1-1) aurait affecteì exclusivement leurs terrains et non
ceux de leurs voisins, alors qu'il n'y aurait entre ces terrains aucune
diffeìrence de nature. En conseìquence, elles n'auraient pu tirer du
potentiel de deìveloppement touristique des terrains un profit analogue
aÌ celui obtenu par les proprieìtaires des terrains contigus.

95. Le Gouvernement explique que la reìserve naturelle inteÌgre
d'autres terrains que ceux des requeìrantes et que, si discrimination
il y avait, ce ne serait pas l'Etat qui la creìerait, mais la nature
elle-même.

96. Eu eìgard aÌ la conclusion formuleìe au paragraphe 93 ci-dessus,
et comme la Commission, la Cour n'estime pas neìcessaire d'examiner
seìpareìment la question sous l'angle de l'article 14 de la Convention
combineì avec l'article 1 du Protocole n° 1 (art. 14+P1-1).

V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (art. 50)

97. Aux termes de l'article 50 de la Convention (art. 50),

"Si la deìcision de la Cour deìclare qu'une deìcision prise ou
une mesure ordonneìe par une autoriteì judiciaire ou toute autre
autoriteì d'une Partie Contractante se trouve entieÌrement ou
partiellement en opposition avec des obligations deìcoulant de
la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie
ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conseìquences de
cette deìcision ou de cette mesure, la deìcision de la Cour
accorde, s'il y a lieu, aÌ la partie leìseìe une satisfaction
eìquitable."

A. Dommage

98. Selon les requeìrantes, la reìparation du dommage mateìriel
alleìgueì devrait les placer dans une situation eìquivalant aÌ celle ouÌ
elles se trouveraient si les actes illicites n'avaient pas eìteì poseìs.
La somme alloueìe devrait correspondre aÌ la reìparation in natura. Elle
devrait tenir compte de la valeur actuelle de l'indemniteì due en raison
des actes litigieux, de la perte de la jouissance subie et du manque
aÌ gagner reìsultant du fait qu'elles n'auraient pu profiter du
deìveloppement touristique de l'Algarve et auraient perdu des occasions
d'expansion de leurs activiteìs.

Pour appreìcier le dommage ainsi deìfini, il y aurait lieu de
deìterminer quelle aurait eìteì leur situation financieÌre en l'absence
d'une intervention de l'Etat. A cet effet, les requeìrantes ont produit
une eìvaluation deìtailleìe du dommage mateìriel, laquelle fixe aÌ
20 458 463 000 escudos (PTE) la valeur de l'indemniteì due en 1983,
capitaliseìe moyennant les taux preìvus au code des expropriations de
1976.

Un montant identique serait dû au cas ouÌ la Cour consideìrerait
licite l'expropriation opeìreìe en 1983. En effet, la valeur actuelle
de la proprieìteì serait de 12 687 240 000 PTE qu'il faudrait augmenter
de 7 771 223 000 PTE aÌ titre de perte reìelle d'occasions de vente.

Les requeìrantes se plaignent eìgalement d'un dommage moral: le
litige aurait susciteì dans leur chef des sentiments de frustration,
d'impuissance, de souffrance et de reìvolte compte tenu de la manieÌre
brutale dont leurs droits auraient eìteì "eìcraseìs" et du traitement
discriminatoire dont elles auraient fait l'objet. A ce titre, elles
reìclament 60 000 000 PTE.

Ces montants devraient être augmenteìs d'inteìrêts au taux leìgal
de 15 % l'an aÌ compter du jour du deìpôt de leur meìmoire jusqu'au jour
du paiement.

99. D'apreÌs le Gouvernement, la reìparation in natura reste un moyen
de redressement adeìquat. Par ailleurs, la demande des requeìrantes
serait deìpourvue de fondement. Les terrains en cause n'auraient eu et
n'auront jamais les potentialiteìs qui servent de base aÌ l'eìvaluation
des requeìrantes. Ainsi, ils n'auraient pas les caracteìristiques les
destinant aÌ la construction et aÌ une urbanisation touristique. Les
terrains seraient en outre assujettis depuis trente ans aÌ une servitude
aeìronautique. Le Conseil supeìrieur des travaux publics aurait effectueì
reìcemment une eìvaluation des terrains en question et leur aurait donneì
une valeur de 300 000 000 PTE, aÌ majorer eìventuellement de 10 aÌ 15 %.
Par ailleurs, tant que demeurerait pendant le litige, les requeìrantes
ne pourraient se plaindre d'aucun manque aÌ gagner, lequel serait
hypotheìtique. En ce qui concerne l'eìventuel preìjudice subi en raison
de la dureìe de la proceìdure, elles auraient la possibiliteì d'engager
devant les tribunaux nationaux une action en dommages-inteìrêts contre
l'Etat.

Quant au preìjudice moral alleìgueì, le Gouvernement consideÌre que
seules les personnes physiques peuvent subir des angoisses et
souffrances aÌ cause de l'incertitude dans laquelle les plonge la
longueur d'une proceìdure. En tout eìtat de cause, le montant demandeì
serait deìraisonnable. Le Gouvernement s'en remet aÌ une eìvaluation
ex aequo et bono de la Cour.

100. Le deìleìgueì de la Commission juge excessives les preìtentions des
requeìrantes.

101. La Cour rappelle qu'il n'y a eu ni expropriation ni situation
assimilable aÌ une privation de proprieìteì, mais plutôt une diminution
de la disponibiliteì des biens en cause. Les meìthodes d'eìvaluation
proposeìes par les requeìrantes ne sont donc pas adeìquates. Les
infractions constateìes aux articles 1 du Protocole n° 1 et 6 par. 1 de
la Convention (P1-1, art. 6-1) lui commandent d'eìvaluer le preìjudice
dans son ensemble eu eìgard aÌ la situation d'incertitude provoqueìe par
la longue dureìe de la proceìdure et aux entraves apporteìes aÌ la libre
utilisation des biens. Appreìciant en eìquiteì les diffeìrents eìleìments
du preìjudice, la Cour estime qu'il y a lieu d'accorder aux requeìrantes
une satisfaction de 10 000 000 PTE.

B. Frais et deìpens

102. Les requeìrantes sollicitent en outre le versement de
320 000 000 PTE au titre des frais et deìpens entraîneìs par les
proceìdures devant les juridictions internes et les organes de la
Convention. Ledit montant, qui devrait être eìgalement augmenteì
d'inteìrêts au taux de 15 % (paragraphe 98 ci-dessus), couvrirait les
deìbours suivants:

- frais de justice affeìrents aux huit instances devant la Cour
suprême administrative;

- deìpenses administratives et bureaucratiques, dont eìmoluments
pour l'eìtablissement d'actes et l'eìvaluation du preìjudice;

- honoraires dus aÌ deux professeurs d'universiteì consulteìs dans
les proceìdures et aÌ l'occasion de neìgociations avec le Gouvernement;

- honoraires et deìbours de l'avocat et du conseiller juridique;

- frais postaux, teìleìphoniques ainsi que de seìjour et de
deìplacement au Portugal et aÌ l'eìtranger.

103. Le Gouvernement estime que seuls devraient entrer en ligne de
compte les frais et deìpens lieìs au deìpassement du deìlai raisonnable.
Quant aux autres preìtentions, il juge leurs montants nettement abusifs.

104. Pour sa part, le deìleìgueì de la Commission trouve exageìreìes les
preìtentions en question.

105. Statuant en eìquiteì et aÌ l'aide des criteÌres qu'elle applique
en la matieÌre, la Cour alloue aux requeìrantes 6 000 000 PTE au titre
des frais et deìpens.

C. Inteìrêts moratoires

106. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux leìgal
applicable au Portugal aÌ la date d'adoption du preìsent arrêt est de
10 % l'an.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE,

1. Joint au fond les exceptions preìliminaires du Gouvernement,
mais les rejette apreÌs examen au fond;

2. Dit qu'il n'y a eu violation ni de l'article 13 de la
Convention (art. 13) ni de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) en
raison d'un deìfaut d'acceÌs aÌ un tribunal;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1 de la
Convention (art. 6-1) en raison de la dureìe des proceìdures;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1
(P1-1);

5. Dit qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief tireì de
l'article 14 de la Convention combineì avec l'article 1 du
Protocole n° 1 (art. 14+P1-1);

6. Dit que l'Etat deìfendeur doit verser aux requeìrantes reìunies,
dans les trois mois, 10 000 000 (dix millions) escudos pour
dommage et 6 000 000 (six millions) escudos pour frais et
deìpens, montants aÌ majorer d'un inteìrêt non capitalisable de
10 % l'an aÌ compter de l'expiration dudit deìlai et jusqu'au
versement;

7. Rejette la demande de satisfaction eìquitable pour le surplus.

Fait en français et en anglais, puis prononceì en audience
publique au Palais des Droits de l'Homme, aÌ Strasbourg, le
16 septembre 1996.

Signeì: Rolv RYSSDAL
Preìsident

Signeì: Herbert PETZOLD
Greffier



TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al merito (non-esaurimento); Eccezione preliminare unita al merito (ratione materiae); Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Eccezione preliminare respinta (ratione materiae); Non-violazione dell'art. 13 (accesso); Non-violazione dell'art. 6-1 (accesso); Violazione dell'art. 6-1 (durata); Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 14+P1-1; Danno materiale - risarcimento pecuniario; Danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento nazionale; Rimborso parziale oneri e spese - procedimento della Conventi


Nella causa Matos e Silva, Lda, ed altri c. Portogallo (1),

La Corte europea ́dei Diritti dell'uomo, costituita,
conformemente ̀all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di salvaguardia,
dei Diritti dell'uomo e delle Libertà ́fondamentali ("la Convenzione")
ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento ̀A (2), in una camera
composta ́dai giudici di cui segue il nome:

SIGG.. R. Ryssdal, presidente,́
F. Golcuklü,
C. Russo,
J. Di Meyer,
S.K. Martens,
A.N. Loizou,
M.A. Lopes Rocha,
B. Repik,
P. Kuris,

così・come dai Sigg.. H. Petzold, cancelliere, ed Allegati Mahoney, cancelliere,
collaboratore,

Dopo avere ̀deliberato ́in camera del consiglio il 29 marzo e
27 agosto ̂1996,

Rende la sentenza ̂che ha, adotta ́ha ̀questa ultima data:
_______________
Note del cancelliere

1. La causa porta il n° 44/1995/550/636. Le prime due cifre
ne indicano il posto nell'anno ́di introduzione, le due ultime il
posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine e su
quella delle richieste ̂iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

2. L'ordinamento ̀A applicato ha tutte le cause deferite ́alla Corte
prima dell'entrata in vigore ́del Protocollo n° 9 (P9) (1 ottobre 1994) e,
da questa, alle sole cause concernenti gli Stati non legati da
suddetto Protocollo (P9). Corrisponde all'ordinamento ̀entrato in vigore ́il
1 gennaio 1983 ed emendato ́ da allora a parecchie ̀riprese.
_______________

PROCEDIMENTO

1. La causa è ́stata deferita alla Corte dalla Commissione europea
dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") poi dal governo del
Repubblica ́portoghese ("il Governo"), il 20 maggio e
4 luglio 1995, nel termine ́di tre mesi che aprono gli articoli 32
paragrafo 1 e 47 della Convenzione (art. 32-1, art. 47). Alla sua origine si
trova una richiesta (̂n° 15777/89) diretta ́contro il Portogallo e in cui
due società ́a responsabilità ́limitata del diritto portoghese,
M. e S., L., e T. d. S. G., L., così come
una cittadina portoghese, la Sig.ra M. S. M. P. V.,
avevano investito la Commissione il 16 novembre 1989 in virtù
dell'articolo 25 della Convenzione (art. 25).

La domanda della Commissione rinvia agli articoli 44 e 48
(art. 44, art. 48) cośì come alla dichiarazione ́portoghese che riconosce
la giurisdizione obbligatoria della Corte (articolo 46) (art. 46) la
richiesta ̂del Governo all'articolo 48 (art. 48). Hanno per oggetto
di ottenere una decisione sul punto di ́sapere se i fatti della causa
rivelano ̀una trasgressione dello stato convenuto ́alle esigenze degli
articoli 6 della Convenzione (art. 6) e 1 del Protocollo n° 1 (P1-1).

2. In risposta ́all'invito contemplato ́al'articolo 33 paragrafo 3 d,
dell’ordinamento ̀A, i richiedenti ́hanno manifestato il desiderio di partecipare al
procedimento ́e hanno designato i loro consiglieri (articolo 30).

3. La camera da ̀costituire comprendeva di pieno dritto
IL SIG. M.A. Lopes Rocha, giudice eletto ́di nazionalità portoghese ,articolo 43 della
Convenzione, (art. 43) ed il Sig. R. Ryssdal, presidente ́della Corte
( articolo 21 paragrafo 4 b, dell'ordinamento ̀A). Questo ha estratto l’8 giugno 1995,́
a sorte il nome degli altri sette membri, ossia i Sigg.. F. Golcuklü,
C. Russo, J. Di Meyer, S.K. Martens, A.N. Loizou, B. Repik e P. Kuris,
in presenza ́del cancelliere, (articoli 43 in fine della Convenzione e
21 paragrafo 5 dell'ordinamento ̀A, (art. 43).

4. Nella sua qualità ́di presidente della camera (articolo 21 paragrafo 6 del
ordinamento ̀A) il Sig. Ryssdal ha consultató, tramite l'intermediario del cancelliere,
l'agente del Governo, i consiglieri dei richiedenti ́ed il delegato della
Commissione a proposito dell'organizzazione del procedimentó
( articoli 37 paragrafo 1 e 38). Conformemente ̀all'ordinanza resa in
conseguenzá, il cancelliere ha ricevuto ̧l'esposto ́del Governo il
20 dicembre ́1995 e quello dei richiedenti il 3 gennaio 1996. Il
21 febbraió, il segretario della Commissione l’ha informato che il delegató́́
si sarebbe espresso all'udienza.

Il 14 marzo 1996, i richiedenti hanno ́depositato dei documenti.

5. Il 23 febbraio ́1996, la Commissione aveva prodotto i documenti ̀del
procedimento ́seguito dinnanzi a lei; il cancelliere l'aveva invitato su
istruzione del presidente.́

6. Cośì come aveva deciso ́quest’ ultimo, i dibattimenti si sono
Svolti in pubblico ́il 25 marzo 1996, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a
Strasburgo. La Corte aveva tenuto prima una riunione ́preparatoria.́

Sono comparsi:

- per il Governo

SIGG.. A. Henriques Gaspar, procuratore generale,́́
collaboratore della Repubblica, ́agente,
J.P. Ferreira Ramos di Sousa, assessore,
giuridico allo studio del primo ministro,
La Sig.ra L.M. Branco Santos Mota Delgado, collaboratore,
allo studio del ministro dell'ambiente,
Il Sig. N. Cara di Anjo Lecoq, direttivo del parco naturale,
del Ria Formosa, consiglieri,;

- per la Commissione

IL SIG. J. - C. Soyer, delegato,;́

- per i richiedentí

Io F. d. Q., professore alla facoltà́
di diritto di Lisbona ed avvocato,
SIGG.. R. D., professore alla facoltà́
di diritto di Bonn, consigliere,
P. B. H., incaricato di corso alla
facoltà ́di diritto di Lisbona,
S. C. P., professore di pianificazione ́del
territorio all'università ́tecnica di Lisbona,
N.J. C., economista, ́consigliere.

La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni il ́Sig. Soyer,
il Sig. di Q., il Sig. Dolzer ed il Sig. Henriques Gaspar.

7. I richiedenti ́ed il Governo hanno prodotto diversi documentì
all'epoca dell'udienza. Il 23 aprile 1996, i primi hanno ̀presentato ́delle
osservazioni su quelle depositate ́dalsecondo che ha fatto pervenire
dei commenti il 15 maggio 1996.

8. I richiedenti ́hanno comunicato il 15 luglio 1996, un rapporto
di valutazione ́del "Herdade do Ludo" stabilito dalla direzione generalé́
del patrimonio dello stato.

IN FATTO

I. Le circostanze private ̀della causa

9. Il primo ̀richiedente, il ́Sig. e S., Lda. ("la società́́
Il Sig. e S."), è una società ́ha ̀responsabilità ́limitata, iscritta al
registro del commercio di Loule (́Portogallo); lei sola ・parte dei
procedimenti ́interni (paragrafi 13-45 sotto). Il secondo ̀e il
terzo ̀richiedente, la Sig.ra M. S. M. P. V. ed la
società ́T. d. S. G., Lda, sono i soli soci e
proprietari ́della prima.̀ La seconda ̀gestisce le due società.́́

A. La genesi ̀della causa

10. La società M. e S. sfrutta dei terreni, situati nel
comune di Loule.́ Coltiva il suolo, raccoglie ́del sale, alleva
dei pesci.

11. Una parte di questi terreni gli appartiene in proprio perché lei
li ha acquistati ́in diverse occasioni.

Quanto all'altra parte, una concessione di sfruttamento era statá́
accordata ́a ̀B. d. C. con un decreto ́reale del
21 luglio 1884 di cui l'articolo 2 contemplava ́che i terreni ai quali
la concessione si riferiva potevano essere ̂espropriati ́senza dritto i
all’indennizzo per i concessionari. Nel 1886,
B. D. C. ha trasferito la concessione alla
C. E. D. T. S.. A.. Allo
scioglimento di questa ultimà, certi dei suoi anziani soci
acquistarono la concessione. Costituirono ̀la società M.. e S.
il cui scopo sociale era ́in particolare di acquisire e di sfruttare una parte
di terreni delle saline oggetto della concessione. Il 12 agosto ̂1899, suddetta
società ́conclude dinnanzi al notaio un contratto di acquisto-vendita che riguardava
suddetti terreni. Il 16 settembre, fece iscrivere questo trasferimento al
registro fondiario di Loule ́nei seguenti termini: "1899 -
16 settembre È iscritta in favore della società M. e S.
(...) la trasmissione della tenuta utile della terza ̀gleba dell’
appezzamento [prazo] del Ludo allo stesso modo che i terreni denominati
Ludo e Marchil per averli acquistatí per un prezzo totale
di 79 500 $000 reis [sic] (...) Da questa data, per ciò che riguarda,
questi terreni, la società・M. e S. agisce uti dominus, pagando le
imposte ̂e tasse previste ́dalla legge portoghese sulla proprietà.́́

12. Il 2 maggio 1978, col decreto ́n° 45/78, il governo crẹa una
riserva ́di protezione degli animali, Riserṿ da Ria Formosa Natural, sul
territorio del litorale dell'Algarve (comuni di Loule, Olhao ̃e
Faro) ivi compreso sui terreni della società M.. e S. denominati
"Herdade do Muro do Ludo" o "Quinta do Ludo" o ancora
"Herdade do Ludo." In questa prospettiva, adotta diverse misure,
di cui cinque combattute dai richiedenti.́

B. I cinque atti controversi ed i procedimenti ́ivi afferentí

1. Il decreto-legge ́n° 121/83 del 1 marzo 1983

13. Con un decreto-legge ́n° 121/83 del 1 marzo 1983, il governo,
dichiara ́di utilità pubblica la metà dei terreni della società́́
M. e S., dichiarazione ́preliminare alla loro espropriazione in vista di
costruirvi una stazione di acquacoltura.

14. Il 18 aprile 1983, la società M. e S. attaccò questa
decisione ́dinnanzi alla sezione del contenzioso amministrativo della Corte
suprema ̂amministrativa. Il ricorso, interposto ́dinnanzi alla presidenza del,
consiglio dei ministri ́ conformemente ̀all'articolo 2 del decreto-leggé
n° 256-A/77, applicabile all'epoca ́(paragrafo 49 sotto) fu
trasmesso a ̀suddetta giurisdizione il 9 maggio.

15. Il 17 aprile 1985, dopo ̀un scambio ́di memorie, la società,́́
M. e S., basandosi sull'articolo 9 paragrafo 2 del codice delle
espropriazioni (paragrafo 47 sotto) chiese l'estinzione di
l'istanza, questa avendo perso il suo oggetto in ragione della caducità della
dichiarazione ́di utilità pubblica contenuta nel decreto-leggé
n° 121/83.

Reiterò questa richiesta ̂il 21 maggio 1986, 20 luglio 1987 e
19 aprile 1988.

16. Il 6 maggio 1988, la Corte suprema ̂amministrativa decise ́di non
pronunciarsi sulla domanda della caducità ́senza conoscere ̂il contenuto
del ricorso, interposto ́dalla società M. e S. nel frattempo contro
il decreto-legge ́n° 173/84 e il cui esame era pendente dinnanzi alla
presidenza ́del consiglio dei ministri (paragrafo 32 sotto).

Percịò ́la Corte suprema ̂amministrativa preg̣a il
primo ministro di farle giungere la richiesta introduttiva
( peticao ̧do recurso). I suoi richiami dell’ 11 maggio 1988, 23 settembre 1988,
e 13 dicembre ́1988 restarono ̀senza seguito.

17. Il 16 maggio 1989, il ministero ̀pubblico sollecitò la sospensione i
dell'istanza finché si fosse deliberato sul ricorso in annullamento
contro il decreto-legge ́n° 173/84. La società M. e S. si oppose
e reiterò la ́sua domanda di estinzione dell'istanza.

18. Con una sentenza ̂del 28 settembre 1989, la Corte suprema,̂
amministrativa decise ́di sospendere l'istanza e respinse la domanda della
società.́́ Stimava che l'articolo 9 paragrafo 2 del codice delle
espropriazioni non si applicava nello specifico, poiché il
decreto-legge ́n° 173/84 aveva sospeso l'effetto della dichiarazione di utilità́
pubblica del decreto-legge ́n° 121/83. Ora la caducità non può colpire
un atto che non esiste nell'ordine giuridico. Peraltro, c’era luogo di aspettarsi
la conclusione del ricorso contro il decreto-legge ́n° 173/84.
Del resto, la dichiarazione di utilità pubblica
contenuta nel decreto-legge ́n° 121/83 potrebbe riprendere i suoi effetti in
caso di annullamento della decreto-legge ́n° 173/84.

19. L’8 febbraio ́1990, la società M. e S. interpose un appello
di questa decisione ́dinnanzi alla corte plenaria ̀della sezione del contenzioso
amministrativo della Corte suprema ̂amministrativa. Questa ultima ̀lo
respinse con una sentenza ̂del 17 ottobre 1992. Basandosi sull'esistenza
di sentenze ̂contraddittorie che ricadono sulla stessa domanda di diritto, la
società ́attaccò questa decisione il 1 aprile 1993. Il giudice-delatore
dichiarò ́l'appello inammissibile il 23 aprile 1993. La società fece, senza
successò, un reclamo ́contro questa decisione.́

20. Il procedimento ́rimane pendente.

2. L'ordinanza del 4 agosto ̂1983

21. Con un'ordinanza congiunta del primo ministro e dei
ministri delle Finanze e dell'ambiente (Qualidade de Vida)・ del
4 agosto ̂1983, il governo dichiarò di utilità pubblica l'altra metà́
dei terreni in vista della loro espropriazione per creare ́una riservá
integrale ́destinata alla protezione degli uccelli migratori e di altri
specie importanti. L'ordinanza autorizzava "la presa di possesso
immediata dei terreni da parte dello stato.

22. Il 15 novembre 1983, la società M. e S. formò un ricorso
contenzioso contro questa ordinanza. La Corte suprema amministrativa
protocolla il ricorso il 20 dicembre, dopo la ̀sua trasmissione il
15 dicembre 1983 da parte della presidenza del consiglio dei ministri
(paragrafo 49 sotto).

23. Il 9 ottobre 1985, la società M e S. presentò una
domanda di estinzione dell'istanza identica a ̀quella formulata nel
procedimento ́precedente (paragrafo 15 sopra). Rinnovò la sua
richiesta ̂il 7 luglio 1986 e 15 giugno 1989, ma in vano.

24. La Corte suprema ̂amministrativa non stimò anche ́ di potere
pronunciarsi sul ricorso senza conoscere ̂il contenuto di quello
interposto nel frattempo
́contro il decreto-legge n° 173/84 (paragrafi 16 sopra e 32 sotto),
e pendente dinnanzi alla presidenza ́del consiglio
dei ministri.

Per ricevere la richiesta introduttiva di suddetta istanza,
la Corte suprema amministrativa indirizzò al primo ministro, tra il
23 aprile 1987 ed il 26 gennaio 1989, otto ingiunzioni, restate senza
seguito.

Il 18 maggio 1989, il primo ministro rispose a uno una nuova
ingiunzione formulata ́il 24 aprile 1989. Informava la Corte supremâ
amministrativa che l'originale della richiesta introduttiva del ricorso
era sparita e che disponeva solamente di una copia. Non univa
nessuno documento ̀alla sua corrispondenza.

25. Il 10 luglio 1989, la società M. e S. fornisce lei stessa
una copia di suddetta richiesta alla Corte suprema amministrativa.

26. Il 3 dicembre ́1989, il pubblico ministero pregò la Corte suprema
amministrativa di sospendere l'istanza per la stessa ragione di quella
indicata in occasione del ricorso precedente (paragrafo 17 sopra).

27. Il 3 aprile 1990, la Corte suprema rese una sentenza che pronunciava la
sospensione dell'istanza, per motivi identici a quelli menzionati
nella sua sentenza del 28 settembre 1989 (paragrafo 18 sopra).

Il 24 aprile 1990, la società il M. e S. interpose un appello
a questa decisione dinnanzi alla corte plenaria della sezione del contenzioso
amministrativo della Corte suprema amministrativa che lo respinse il
17 giugno 1993.

28. Il procedimento è sempre pendente.

3. Il decreto-legge n° 173/84 del 24 maggio 1984

29. Con il decreto-legge n° 173/84 del 24 maggio 1984, "in vista della
realizzazione di un lavoro di utilità pubblica, più particolarmente ̀della
creazione di una riserva integrale ", il governo "revocò
la concessione di sfruttamento di tutti i terreni menzionati
all'articolo 1 [del decreto del 21 luglio 1884] ". Questa revoca
"[doveva] operarsi per il fatto che suddetto testo [ammetteva]
l'espropriazione" (paragrafo 11 sopra). Ai termini degli
articoli 3 e 4 del decreto-legge ́n° 173/84, lo stato entrava immediatamenté
in possesso dei terreni, senza nessuna formalità ́né indennizzo,
salvo quello dovuto a titolo dei miglioramenti, ́necessari ed utili,
portati ́alla proprietà.́́

30. Il 25 giugno 1984, la società M. e S. investe il consiglio dei
ministri di un ricorso gratuito del quale si ignora la conclusione.

31. Parallelamente indirizzò una domanda di sospensione degli
effetti (eficacia) di questo atto alla sezione del contenzioso amministrativo
della Corte suprema amministrativa. Con una sentenza del 18 luglio 1985,
confermata dalla corte plenaria, ̀la Corte suprema ̂amministrativa,
riceve la domanda e decise di sospendere gli effetti dell'atto
attaccato ́fino alla decisione ́sul merito.

32. Infine, il 9 luglio 1984, la società M. e S. formò un
ricorso in annullamento dell'atto dinnanzi alla stessa giurisdizione, e tale
ricorso fu presentato ́alla presidenza ́del consiglio dei ministri
(paragrafo 49 sotto).

Faceva valere in particolare:

a) che non vi era ancora stato nessuno indennizzo a titolo delle
due precedenti espropriazioni;́

b) che i motivi indicati dal governo per giustificare
le espropriazioni erano ́ogni volta differenti e contraddittori,
una riserva ́di uccelli ed una stazione di acquacolture che non sono
compatibili, e il decreto-legge ́n° 173/84 pretendeva installare sui
terreni una riserva ́integrale;

c) che l'atto di espropriazione era ́discriminatorio poiché
riguardava quasi esclusivamente i terreni della società́́
M. e S. e non altri terreni che appartengono ad altre persone
o società́, situati nella stessa zona e che possiedono le stesse condizioni
e caratteristiche.́

33. La presidenza ́del consiglio dei ministri decise di mandare la
pratica al ministero ̀dell'ambiente. Il nuovo ministro decisé
con un'ordinanza del 9 agosto ̂1984 (paragrafo 53 sotto) di
costituire una commissione incaricata ́di formulare, entro
trentasette giorni, una proposta che tendeva in particolare ̀alla revocá
del decreto-legge ́n° 173/84.

34. Tuttavia, nell'ottobre 1985, un nuovo governo fu
Costituito ed il progetto di revoca non arrivò.

35. Alla vista della lettera del primo ministro del 18 maggio 1989
(paragrafo 24 sopra) e a seguito della comunicazione di una copia
della richiesta da parte della società M. e S. (paragrafo 25 sopra)
questa ultima, in applicazione degli articoli 1074 e seguenti del codice
civile, chiese la ricostituzione (riforma) della pratica amministrativa.
In una decisione ́interlocutoria del 18 ottobre 1990, il giudice-delatore,
dichiarò ́che la copia della richiesta ̂introduttiva era ́stata comunicatá
dal governo. Su domanda in rettifica della società, ́
ammette, in una decisione ́del 31 ottobre 1991, che questa comunicazione
era ́stata fatta da questa. La ricostituzione non ebbe tuttavia
luogo.

36. Il 17 febbraio ́1992, la società M. e S. presentò una
domanda di estinzione dell'istanza per gli stessi motivi di quelli che
erano stati ́invocati nel procedimento concernente il decreto-leggé
n° 121/83 (paragrafo 15 sopra).

37. Il 17 settembre 1992, la Corte suprema ̂amministrativa decisé
che c'era luogo di aspettare l'invio della pratica amministrativa
(processo gracioso). A questo scopo, il 26 gennaio e 23 aprile 1993,
ingiunse al governo di indirizzarle suddetta pratica.

Il governo lo fece il 25 ottobre 1993, ma la richiesta
introduttiva non figurava nella pratica in questione.

38. All'inizio dell'anno ́1994, la società M. e S. depositò uno
memoria ́ed un parere. L’ 8 marzo 1995, il ministero ̀pubblico presentò le sue
requisizioni ́finali che proponevano l'annullamento dell'atto attaccato. In
un'ordinanza del 26 aprile 1995, il giudice-delatore considerò che
tutte le domande sollevate ́nel ricorso dipendevanó
essenzialmente da quella di sapere se la società ́fosse proprietaria dei
terreni. In queste condizioni, la Corte suprema amministrativa doveva
sospendere dal deliberare fino a ciò che il tribunale civile competente troncasse
nel corso di un procedimento ́relativo alla domanda del diritto di proprietà.́́
Di conseguenzá, in applicazione dell'articolo 4 del decreto-legge n° 129/84
Che portava statuto delle giurisdizioni amministrative e fiscali
(paragrafo 51 sotto) sospese l'istanza.

Su appello della società́, la prima ̀sezione della Corte supremâ
amministrativa annullò il 19 dicembre ́1995, l'ordinanza al motivo che
il giudice-delatore non era ́competente per prenderla. Esaminando
lei stessa la domanda, sospese l'istanza per permettere alla
società ́di investire la giurisdizione civile, essendo stabilito che in caso
di inerzia delle parti per più di tre mesi, la domanda dovrebbe
essere ̂decisa ́sulla base degli elementi che figurano nella pratica
(paragrafo 50 sotto).

La società ́attaccò questa decisione dinnanzi alla corte plenarià,
che, alla data di adozione della sentenzâ, non aveva ancora deliberato.

4. Il decreto-legge ́n° 373/87 del 9 dicembre 1987

39. Con un decreto-legge ́n° 373/87 del 9 dicembre 1987, il governo,
decidette ́della creazione sul litorale dell'Algarve del parco naturale di
il Ria Formosa e dell'adozione di una serie ́di regole che ̀tendevano alla
protezione dell'ecosistema ̀della zona. Coś sono stati ́in particolare
contemplaté, oltre l'interdizione a costruire, l'interdizione a modificare
l'uso reale del suolo, di introdurre, senza autorizzazione, nuove
attività ́agricole e relative alla piscicoltura.

40. L’8 febbraio ́1988, la società M. e S. formò un ricorso
contro questo decreto ́dinnanzi alla sezione del contenzioso amministrativo del
Corte suprema ̂amministrativa. Adduceva ́che rispetto alle
limitazioni che colpiscono i terreni vicini, il decreto ́contemplava uno
statuto più restrittivo quanto all'esercizio del suo diritto di proprietà ́su
i suoi terreni. Aggiungeva che l'atto incriminato si ́analizzava in una
espropriazione tenuto conto della quantità ́di restrizioni imposte.́

41. Il 18 aprile 1994, la Corte suprema ̂amministrativa decise ́di
sospendere dal deliberare nell'attesa della decisione ́sul merito che riguarda
il ricorso in annullamento del decreto-legge ́n° 173/84. Il procedimento rimane
dunque pendente.

5. Il decreto ́regolamentare n° 2/91 del 24 gennaio 1991

42. Col decreto "́regolamentare" n° 2/91 del 24 gennaio 1991, il,
governo approvò un "Piano ordinatore e regolamentare ́del parco
naturale del Ria Formosa" (Plano di ordenamento e Regulamento do
Parque natural da Ria Formosa).

43. Il 23 marzo 1991, adducendo ́la violazione dei principi di uguaglianza,́́
e di proporzionalità́, la società M e S. attaccò questo decretó
dinnanzi alla sezione del contenzioso amministrativo della Corte supremâ
amministrativa. Considerava ́che suddetto decreto costituiva uno
nuovo atto di espropriazione.

44. Dopo ̀un scambio ́di memorie, la Corte suprema ̂amministrativa,
domandò il 7 aprile 1992 delle informazione sullo svolgimento ́del
procedimento ́concernente il decreto-legge n° 173/84.

45. Il 9 giugno 1993, sospese il procedimento ́per i suddetti motivi.


II. Il diritto interno pertinente

A. La Costituzione

46. L'articolo 62 della Costituzione dispone:

"1. Il diritto alla proprietà ́privata, così come la
trasmissione di beni tra vivi o tramite successione, è
garantito a ciascuno, conformemente alla Costituzione.

2. La requisizione ́e l'espropriazione a causa di utilità́
pubblica non ̂possono essere effettuate ́che nella cornice della
legge e mediante il versamento di una giusta indennità."́

B. Il codice delle espropriazioni

47. Il codice delle espropriazioni del 1976, come si applicava
all'epoca ́dei fatti, conteneva le seguente disposizioni:

Articolo 1 paragrafo 1

"I beni immobili ed i diritti ivi afferenti possono ́essere
espropriati a causa di ́utilità pubblica che rientra nelle
attribuzioni dell'entità ́espropriata, mediante il versamento,
di una giusta indennità."́

Articolo 9 paragrafo 2

"L'atto di dichiarazione ́di utilità pubblica diventa nullo se
i beni non ́sono stati acquisiti entro due anni o se
la costituzione di una commissione di arbitraggio non ha avuto luogo
in questo stesso ̂termine."́

Articolo 27 paragrafo 1

"L'espropriazione a causa di utilità ́pubblica di un bene o
diritto conferisce ̀all’espropriato il diritto di ricevere una giusta
indennità."́

48. Gli articoli 1 e 22 paragrafo 1 del codice delle espropriazioni del 1991,
oramai ́applicabile, sono così formulati:

Articolo 1

"I beni immobili ed i diritti ivi afferenti possono ́esserê
espropriati a causa di ́utilità pubblica che rientra nelle
attribuzioni dell'entità ́espropriata, mediante il versamento,
immediato ́di una giusta indennità."

Articolo 22 paragrafo 1

"L'espropriazione a causa di utilità ́pubblica di un bene o
diritto qualsiasi apre all’espropriato il diritto al versamento
immediato ́di una giusta indennità."

C. I decreti-legge ́relativi al procedimento ́delle giurisdizioni
amministrative

49. L'articolo 2 del decreto-legge ́n° 256-A/77 del 17 giugno 1977
contemplava:́

"1. Gli atti amministrativi definitivi ́ed esecutivi sono
suscettibili di essere ̂attacchi per mezzo di ́un ricorso
contenzioso che deve ̂essere interposto ́mediante atto indirizzatto
al tribunale competente ́e presentato dinnanzi all'autorità́
responsabile dell'atto in causa.

2. L'autorità ́amministrativa può entro trenta
giorni, abrogare o confermare, in tutto o in parte, l'atto oggetto
del ricorso.

3. Durante lo stesso ̂termine, ́l'autorità amministrativa,
trasmetterà, ad ogni modó, al tribunale rispettivo la
pratica amministrativa contenente i documenti pertinenti.

4. A difetto ́di produzione, il richiedente potrà chiedere al
tribunale di impadronirsi della pratica e dei documenti
concernenti, affinché il procedimento possa ́seguire il suo corso.

5. (...)

50. Questa disposizione è ́stata modificata dal decreto-legge n° 267/85
del 16 luglio 1985 del quale vi è luogo di citare i seguenti articoli:

Articolo 7

"L'inerzia degli interessati ́, per più di tre,
mesi, relativa all'introduzione o al buon proseguimento del procedimentó
concernente una domanda pregiudiziale ́implica il perseguimento
del procedimentó, essendo decisa la domanda pregiudiziale sulla
base degli elementi ́di prova ammissibili in suddetto procedimentó
e avendola decisione ́ unicamente degli effetti limitati al
procedimento ́in causa."

Articolo 11

"1. A difetto ́di comunicazione, senza giustificazione valida,
dei documenti ̀pertinenti per la conclusione del procedimento, ́il,
tribunale può ordinare ogni misura adeguatá, in particolare quella
contemplata ́all'articolo 4 del decreto-legge ́n° 227/77 del 31 maggio, e
indirizzerà un'ingiunzione all'autorità ́amministrativa
inadempienté, ai termini dell'articolo 84.

2. Se un tale difetto ́di comunicazione si reiterà, il
tribunale valuterà ́liberamente questa condotta ai fini di
prova."

Articolo 84

"1. Nella sua decisioné, il giudice fissa il termine di esecuzione
dell'ingiunzione.

2. Il rifiuto di ottemperare ́all'ingiunzione implica la
Responsabilità civile, disciplinare e penale, conformementé
all'articolo 11 del decreto-legge ́n° 256-A/77 del 17 giugno."

D. Le altre disposizioni pertinenti

1. Il decreto-legge ́n° 129/84 del 27 aprile 1984

51. L'articolo 4 paragrafo 2 del decreto-legge ́n° 129/84 del 27 aprile 1984
Che porta statuto delle giurisdizioni amministrative e fiscali è
Formulato così:

"Quando la cognizione dell'oggetto dell'azione o del
ricorso dipende ́dalla decisione su una domanda che dipende dalla
competenza ́di altri tribunali, il giudice può astenersi dal
deliberare fino a che il tribunale competente si ́pronuncia; la
legge del procedimento ́fissa gli effetti dell'inerzia degli interessatí́
per ciò che riguarda l'introduzione e lo svolgimento ́del
procedimento ́concernente la domanda pregiudiziale."

2. Il decreto-legge ́n° 227/77 del 31 maggio 1977

52. L'articolo 4 del decreto-legge ́n° 227/77 del 31 maggio 1977 contempla:

"1. A difetto ́di comunicazione, alla scadenza di un termine ́di
trenta giorni, senza giustificazione, della pratica amministrativa,
[processo gracioso] o di altri documenti ̀richiesti dal
tribunale ai fini dell'istruzione del procedimentó
contenzioso, il giudice-delatore trasmette la pratica al
ministero ̀pubblico affinché questo ultimo possa presentare ́le sue
requisizioni ́nel termine di trenta giorni, sotto pena della
sanzione prevista ́al seguente paragrafo.

2. Quando un termine ́di trenta giorni è trascorso a contare
dal parere del ministero ̀pubblico, come è contemplato ́al primo
paragrafo, e i documenti ̀richiesti non sono statí́
prodotti, senza scusa ragionevole, il procedimento ́riprende il suo
corso ed il giudice valuterà ́liberamente la condotta di
dell'autorità ́messa in causa."

3. L'ordinanza n° 77/84 del ministero ̀dell'ambiente del
9 agosto ̂1984

53. L'ordinanza n° 77/84 del ministero ̀dell'ambiente del
9 agosto ̂1984 è formulato così:

"1. Prendendo nota del decreto-legge ́n° 173/84, del 24 maggio il cui
tenore ricade sulla totalità ́dei terreni che sono stati
oggetto di una concessione reale tramite decreto ́del Governo
n° 165, del 21 luglio 1884, senza nessuna limitazione o
discriminazione a loro riguardo;́

2. Constatando che molti di questi terreni che rappresentanó
parecchie migliaia di ettari sono oggi delle proprietà́́
private ́che non hanno niente a che ̀vedere con gli scopi ecologici ́e di
preservazione ́delle ricchezze naturali che si pretendé
raggiungere mediante la revoca ́della concessione, provocando,̂
un'immensa cascata di eventuali ́conflitti giuridici e
di indennità ́da pagare da parte dello stato;

3. Constatando che la disposizione legale si ́riferiscé̀
́ espressamente ̀al "Herdade do Ludo" o, in altri termini,
"Herdade do Muro do Ludo" che costituisce solamente una piccola
partire di ciò che fu oggetto della concessione reale del 1884;

4. Constatando, anche ́che anche ̂
L’ "Herdade do Muro do Ludo" presenta solo parzialmente uno
interesse ̂privato dal punto di vista della protezione di
della fauna avicola;

5. Viene istituita una commissione incaricata di formulare
una proposta che mira alla:

- Revoca ́del decreto-legge n° 173/84 e di ogni altra
legislazione in materia;̀

- Presentazione ́di una proposta di un nuovo decreto-leggé
destino ́a ̀trasferire ́nel pubblico demanio tutti i
terreni che, integrati ́nella denominatá́
"Herdade do Ludo" o all'infuori di questa, rivestono
dell'interesse ̂per la riserva ́della fauna avicola che si
pretende ́proteggere;

- Proposta di indennizzi, o di un modo giusto di
procedere ́al calcolo di questi indennizzi, in ragione,
dei miglioramenti ́[benfeitorias] apportatie ai
terreni oramai ́trasferiti allo stato;

- Proposta che tende alla legalizzazione ́definitiva dei
terreni che si trovano sotto il dominio privato
[dominio particular], che non presentano interesse ̂per
la riserva ́e che sono stati oggetto della concessione
reale del 1884.

6. La commissione così chiamata ́ha fino al 15 settembre 1984
per liberarsi del compito che le è stato assegnato; peṛ,
la proposta di revoca ́del decreto-legge n° 173/84, debitamentê
motivatá, sarà sottoposta al ministro dell'ambiente prima del
21 agostô, in modo ̧potrà essere iscritta nel prossimo
ordine del giorno del Consiglio dei ministri, e comprendere le
clausole che si riveleranno ́necessarie per rendere evidente che
lo stato è interessato ́ sempre ̀alla riservá, e determinato à
trasferire ́nel pubblico demanio i terreni che devono
integrarlo"́.

PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE

54. Nella loro richiesta ̂del 16 novembre 1989 alla Commissione
(n° 15777/89), le società M. e S. e T. d. S. G.
Così come la Sig.ra P. V. denunciavano ̧una violazione dell'articolo 6
paragrafo 1 della Convenzione (art. 6-1) in ragione della durata ́dei procedimentí
amministrativi. Invocavano anche l'articolo 13 della Convenzione
(art. 13) perché nessuno ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale non
Sarebbe stato offerto loro per lamentarsi degli attentati causati ́ ai loro
diritti tramite gli atti del governo. Adducevano inoltre ́una
violazione del loro diritto al rispetto dei beni, come lo garantisce
l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1). Infine, si appellavano
sull'articolo 14 della Convenzione (art. 14) combinato con questa ultimà
disposizione (P1-1), per denunciare ́una discriminazione rispetto gli
altri proprietari che ́possiedono dei terreni nella stessa ̂zona.

55. Il 29 novembre 1993, la Commissione ha dichiarato ́la richiestâ
ammissibile. Nel suo rapporto del 21 febbraio ́1995 (articolo 31) (art. 31)
conclude:

a) che vi è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 della
Convenzione (art. 6-1) in ragione del difetto ́di accesso ̀effettivo a un
tribunale (diciannove voci contro tre);

b ) che nessuna domanda distinta si pone sotto l'angolo i
dell'articolo 6 della Convenzione (art. 6) in ragione della durata ́del
procedimento ́(venti voci contro due);

c) che vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1) (venti ed una voce contro una);

d) che non si impone di esaminare la lagnanza derivata ́dalla
violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato ́con l'articolo 1 del
Protocollo n° 1, (art. 14+P1-1) (ventuno voci contro una).

Il testo integrale ́del suo parere e dell'opinione parzialmente
dissidente di cui si accompagna figura qui accluso con la presente ́sentenza ̂(1).
_______________
Nota del cancelliere

1. Per le ragioni di ordine pratico non figurerà i che
nell'edizione ́stampata (Raccolta delle sentenze ̂e decisioni ́1996-IV), ma
ciascuno se lo può procurare presso la cancelleria.
_______________

CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE DAL GOVERNO

56. Nel suo esposto, ́il Governo,

"prega la Corte di dire che nello specificò, non ci è stata violazione
dell'articolo 6 paragrafo 1 della Convenzione (art. 6-19 (diritto
di accesso) ̀né dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) ".

IN DIRITTO

I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO

57. Il Governo sostiene che i richiedenti non ́hanno esauritó́
le vie di ricorso interne e che la Corte è incompetente ́ratione
materiae. Su uno e l'altro punto, trae argomento dal fatto che la
domanda del diritto di proprietà ́sui terreni in causa è ancora
pendente dinnanzi alle giurisdizioni interne.

58. Secondo i richiedentí, nella misura in cui il procedimento ́è
bloccato ́da tredici anni, la domanda dell'esaurimento delle vie di
ricorso interne non si pone. Peraltro, la proprietà ́dei
terreni in causa non si presterebbe a nessuna controversia (paragrafo 73
sotto).

59. La Corte nota che, dinnanzi alla Commissione, l'eccezione di
non-esaurimento ́delle vie di ricorso interne non è stata sollevata che
all’argomento dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1). Col delegato ́del
Commissione, stima invece che le eccezioni preliminari ́sono
́legate strettamente all'esame in merito alle lagnanze dedotte ́dagli articoli 6
della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1 ( art. 6, P1-1). Li unisce
dunque al merito.

II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 13 E 6 PARAGRAFO 1 DELLA
CONVENZIONE (ART. 13, ART. 6-1)

60. I richiedenti si ́lamentano da prima della mancanza di un ricorso
effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale e poi della durata ́dei
cinque procedimenti ́impegnati a carico degli atti controversi. Esse si
dicono vittime di una trasgressione alle esigenze degli articoli 13 e
6 paragrafo 1 della Convenzione (art. 13, art. 6-1,)coś formulati:́

Articolo 13 (art. 13)

"Ogni persona i cui diritti e libertà ́riconosciuti nella
presente ́Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di uno
ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se
la violazione fosse stata commessa dapersone che agiscono
nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali."

Articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1)

"Ogni persona ha diritto a ̀ciò che la sua causa sia sentita
equamenté, (...) ed in un termine ragionevole, da un
tribunale che deciderà́ delle contestazioni su suoi
diritti ed obblighi di carattere ̀civile"

A. Sulla lagnanza derivata dal difetto di accesso ̀ad un tribunale

61. Secondo gli interessati, il difetto di accesso ̀effettivo a un tribunale si
distingue ́per il blocco totale dei procedimenti controversi. Quattro
dei cinque procedimenti sarebbero ́stati sospesi nell'attesa di una decisioné
sul merito nel procedimento ́relativo al decreto-legge n° 173/84 il cui
oggetto sarebbe passato per una domanda pregiudiziale rispetto agli
altri. Ora, in questo procedimento, ́la Corte suprema ̂amministrativa,
avrebbe aspettato più di dieci anni l'invio da parte del governo della pratica
amministrativa e, ad oggi, non avrebbe ancora ricevuto ̧la richiesta
introduttiva, né deliberato. In mancanza di un tale invio, sarebbe stata
stata ́ tuttavia tenuta , in virtù del diritto portoghese, a prendere una,
decisione ́basandosi sugli elementi disponibili.

62. La Commissione aderisce a ̀questa tesi.̀ Gli ostacoli in causa
porterebbero attentato al'essenza stessa ̂del diritto dei richiedenti ́
all'accesso ̀ad un tribunale.

63. Secondo il Governo, gli interessati avrebbero ́avuto un accesso ̀effettivo
ad ̀un tribunale esercitando ̧tutte le vie di ricorso che offriva loro
il diritto interno. Avrebbero investito così la giurisdizione
competente.́ Nei cinque ricorsi, avrebbero fatto valere i loro
diritti utilizzando i meccanismi ́messi a loro disposizione dal diritto
portoghese. Il procedimento ́relativo al decreto-legge n° 173/84 si
perseguirebbe, certo coi ritardi dovuti a degli incidenti di procedimentó
e a delle circostanze legate ́al funzionamento del tribunale stesso.̂
Tuttavia, solo la durata ́del procedimento sarebbe in gioco, e non un
difetto ́di accesso ̀effettivo.

64. Secondo ̀la Corte, non si potrebbe parlare di ostacoli all'accesso a
un tribunale quando un giudicabile, rappresentato ́da un avvocato, investe
liberamente il tribunale, presenta ́dinnanzi a lui i suoi argomenti ed esercita
contro le decisioni ́rese i ricorsi che stima utile. Come
il Governo ha appena rilevato proprio a questo titolo, la società M e S. ha
fatto uso dei ricorsi disponibili in dritto portoghese. La circostanza
che i procedimenti ́trascinano non ̂riguarda l'accesso ̀a un tribunale. Le
difficoltà incontrate sono dunque di svolgimento e non di accesso.̀

In breve, non vi è stata violazione né dell'articolo 13 (art. 13)
a ̀questo riguardó, né dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) le esigenze del primo
( art. 13) essendo meno ́rigorose di quelle del secondo del resto,
(art. 6-1) ed interamente ̀assorbite ́con esse nello specifico.̀

B. Sulla lagnanza derivata dalla durata dei procedimentí

65. Secondo i richiedentí, i procedimenti hanno infranto, con lal oro
lunghezza, l'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1). La durata ́eccessiva di
questi avrebbero prodotto gli stessi ̂effetti che il difetto ́di accesso ̀effettivo
a ̀un tribunale.

66. Il Governo riconosce ̂oramai ́che il procedimento relativo
al ricorso contro il decreto-legge ́n° 173/84 si è svolto fino a ̀oggi
con ritardi, superando la sua durata, ́e di conseguenza quella dei
quattro altri procedimenti, ́ le attese legittime.́

67. La Commissione avendo concluso alla violazione dell'articolo 6
paragrafo 1 (art. 6-1) in ragione del difetto ́di accesso ̀effettivo a un tribunale,
ha stimato che nessuna domanda separata si porne in ragione della
lunghezza dei procedimenti.́

68. La Corte constata che i procedimenti ́controversi sono cominciati
rispettivamente il 18 aprile 1983, 15 novembre 1983, 9 luglio 1984,
8 febbraio ́1988 e 23 marzo 1991, e rimangono pendenti. La loro duratá
si estende ́dunque, alla data di adozione della presente ́sentenzâ, nel corso rispettivamente
di tredici anni e quattro mesi, dodici anni e nove mesi, dodici anni ed un mese
e mezzo, otto anni e mezzo e, infine, di cinque anni e cinque mesi circa.

69. Concedendo il Governo che c'è stata trasgressione, la Corte non
giudica necessario ́ esaminare il carattere ̀ragionevole della durata ́di
ciascuno dei procedimenti ́in causa in aiuto dei criteri che si liberanó
dalla sua giurisprudenza. Non fa nessuno dubbio che la durata ́dei
procedimenti, ́considerati globalmente, non può passare per "ragionevole"
nello specifico.̀

70. Avuto riguardo ́al'insieme di queste considerazioní, la Corte respinge
le eccezioni preliminari ́del Governo quanto a ̀questa parte
della causa e stima che vi è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1
(art. 6-1) su questo punto.

III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
(P1-1)

71. I richiedenti si ́lamentano anche di tre atti
di espropriazione e di due atti analoghi all'espropriazione. Esse
vedono una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1), così
formulato:́

"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto di suoi
beni. Nessuno può essere ̂privato ́della sua proprietà che per causa
di utilità ́pubblica e nelle condizioni previste dalla legge
ed i principi generali ́del diritto internazionale.

Le disposizioni precedenti (́P1-1) non portano attentato
al diritto che possiedono ̀gli Stati di mettere in vigore le leggi
che giudicano necessarie ́per regolamentare l'uso dei beni
́ conformemente ̀all'interesse ̂generale ́o per garantire il pagamento
delle imposte ̂o altri contributi o multe."

A. Sull'esistenza di un "bene"

72. Il Governo consacra l'essenziale della sua argomentazione a
sostenere che i richiedenti non ́disponevano di nessuno "bene" al senso di
l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1). La situazione giuridica della
società M. e S. in quanto proprietaria dei terreni controversi
sarebbe controversa ́sul piano interno. Perciò gli
interessati non ́potrebbero addurre la violazione di un diritto di proprietà́́
ce non è stabilita.́

73. I richiedenti ́negano l'esistenza in diritto portoghese di una
controversia. Sottolineano che una parte dei terreni non è mai
dipesa ́dalla concessione reale. Il diritto di proprietà sui
terreni una volta oggetto di suddetta concessione del 1884 deriverebbe ́dalla
presunzione ́legale che risulta dall'iscrizione al registro fondiario
del loro acquisto nel 1899, iscrizione la cui validità non ́sarebbe mai stata,́́
contestata.́ Ad ogni modó, la concessione del 1884 stessâ
avrebbe ̀operato già ́il trasferimento della proprietà al concessionario
dell'epoca.́ Lo stato avrebbe considerato del resto sempre la società́́
M. e S. come proprietario ́di suddetti terreni poiché in particolare egli
ne avrebbe acquisito, nel 1969, a ̀titolo onerosó, un vasto appezzamento per
installarvi l'aeroporto ́di Faro e non avrebbe cessato di percepire le impostê
fondiarie sull'insieme dei terreni. Comunquè, la società́́
M. e S. sarebbe diventata proprietaria ́tramite usucapione. Infine, il
ministero ̀pubblico stesso ̂nelle sue conclusioni dell’ 8 marzo 1995 sul
ricorso contro il decreto-legge ́n° 173/84 avrebbe riconosciuto il diritto di
proprietà ́della società su "Quinta do Ludo."

74. La Commissione stima che per i bisogni della presente ́controversia,
c'è luogo di considerare ́la società M. e S. come proprietaria dei
terreni in causa.

75. Come la Commissione, la Corte sottolinea che il diritto di
proprietà ́su una parte dei terreni non è in contestazione.́

Quanto all'altra parte (paragrafo 11 sopra) la Corte
conviene col Governo che non gli appartiene di troncare
la domanda di sapere se c'è o meno diritto di proprietà ́al livello
interno. Ricorda quindi che la nozione di "beni" (in
inglese "possession") dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 (P1-1) ha una
portata ́autonoma (vedere il sentenza ̂Gasus Dosier - und Fordertechnik ̈GmbH
c. Paesi Bassi del 23 febbraio ́1995, serie A n° 306-B, p. 46, paragrafo 53).
Nella presente ́causa, i diritti incontestati dei richiedentí
per quasi un secolo sui terreni controversi ed i profitti
che derivano del loro sfruttamento possono passare per i "beni"
ai fini dell'articolo 1 (P1-1).

B. Sull'esistenza di un'ingerenzá

76. Secondo i richiedentí, l'ingerenza nel loro diritto al rispetto
dei beni non fai nessuno dubbio. I terreni in causa si troverebbero
colpiti ́da parecchie limitazioni. Oltre a un'interdizione di costruire ̂e
l'esistenza di servitù così come di restrizioni che toccano
la pianificazione ́dei terreni, la redditività reale di questi sarebbe attualmente
inferiore ́del 40% circa in rapporto al ̀1983. Peraltro,
ogni possibilità ́di vendita di terreni sarebbe esclusa poiché gli
eventuali ́acquirenti sarebbero scoraggiati dalla loro situazione giuridica.
La sospensione degli effetti del decreto-legge ́n° 173/84 non avrebbe
influenza sulle limitazioni al diritto di proprietà che ́risultano dai
atti successivi del governo dal 1 marzo 1983. Infine,
lo stato non avrebbe mai versato ́né proposto un qualsiasi compenso.

77. Secondo ̀il Governo, non c'è stata privazione di
proprietà.́́ Il procedimento ́di espropriazione non sarebbe stato maí́
scatenato, per il fatto che non ci sarebbe stato nessuno intervento riguardante
i terreni che sarebbero nella stessa situazione di prima.
Ai termini degli articoli 9 e seguenti del codice delle espropriazioni del
1976, la dichiarazione ́di utilità pubblica costituirebbe un atto preliminaré
al procedimento ́di espropriazione. Da sola, non colpirebbe
il contenuto del diritto di proprietà ́e non provocherebbe ̂nessuna
indisponibilità́, tanto più che diventerebbe nulla dopò
due anni. Per questo fatto, durante suddetto periodo, ́gli atti non avrebbero
prodotto né ingerenzá, né trasferimento, né modifica del titolo sulla
base del quale i richiedenti ́sfruttano i terreni. Inoltre, il
decreto-legge ́n° 173/84 avrebbe svuotato gli atti anteriori di ogni contenuto
e li avrebbe privati ́di ogni possibilità di produrre degli effetti
nell'avvenire. Avrebbe provocato unicamente ́una revoca della
concessione e non un'espropriazione. Suddetto decreto ́del quale la Corte
suprema amministrativa ha sospeso gli effetti con una sentenza del
18 luglio 1985, non avrebbe prodotto nessuna ingerenza.́ In conclusione, non si
constaterebbe nessuna modifica realé, né del titolo giuridico in
virtù del quale i richiedenti ́coltivano i terreni in questione, né delle
condizioni materiali ́dello sfruttamento.

78. La Commissione considera ̀che gli atti controversi costituiscono una
ingerenza ́nel diritto al rispetto dei beni. Più particolarmentè,
l'esercizio concreto della padronanza ̂dei richiedenti ́sui terreni
controversi si troverebbe fortemente limitato, perché le attività agricole,
relative alla pescicoltura e relative alle saline ̀degli interessati non ́potrebbero svilupparsí
ed un'interdizione a costruire peserebbe ̀sui terreni.

79. Come la Commissione, la Corte nota che se gli atti in causa
lasciano giuridicamente intatto il diritto degli interessa di disporre e
di avvalersi dei loro beni, non ne riducono ́nemmeno, in larga,
misura, la possibilità ́pratica di esercitarlo. Toccano anche ̀la
sostanza stessa ̂della proprietà ́per il fatto che tre di essi
riconoscono in anticipo la legalità ́di un'espropriazione. Le due
altre misure, una che crea e l'altra che organizza la riserva naturale
del Ria Formosa, limitano anche indiscutibilmente ́il diritto ad ̀avvalersi dei
beni. Per circa tredici anni, i richiedenti sono ́rimasti cośì
nell'incertezza in quanto alla sorte dei loro beni. L'insieme delle
decisioni ́controverse ha avuto per risultato che da l1983, il loro diritto,
su suddetti beni è diventato precario.́ Malgrado ́l'esistenza di un ricorso
contro gli atti controversi, la situazione erá, in pratica, la stessa,̂
se non ne fosse esistito alcuno.

In conclusione, i richiedenti hanno ́subito un'ingerenza nel loro
diritto al rispetto dei loro beni di cui le conseguenze sono ́state, senza alcun,
dubbio, aggravate ́dall'utilizzazione combinata delle dichiarazioni di utilità,́
pubblica e dalla creazione ́di una riserva naturale per una lunga
durata ́(vedere la sentenza ̂Sporrong e Lonnroth ̈c. Svezia ̀del 23 settembre 1982,
serie ́An° 52, pp. 23-24, paragrafo 60).

C. Sulla giustificazione dell'ingerenzá

80. Resta da ̀ricercare se l'ingerenza ́così constatata infrange o
meno l'articolo 1 (P1-1).

1. La regola ̀applicabile

81. L'articolo 1 (P1-1) garantisce in sostanza il diritto di proprietà.́́
Contiene tre norme distinte: la prima ̀che si esprime nella
prima ̀frase e che riveste ̂un carattere ̀di ordine generalé, enuncia il
principio del rispetto dei beni; la seconda, ̀figurando nella
seconda frase dello stesso ̂capoversó, mira la privazione di proprietà ed la
sottopone a ̀certe condizioni; quanto alla terza, registrata ́nel,
secondo capoversó, riconosce ̂agli Stati contraenti il potere, tra
altri, di regolamentare ́ l'uso dei beni conformemente al'interessé̂
generale ́mettendo in vigore le leggi che giudicano necessarie a
questo fine. Non si tratta per tanto di regole ̀prive ́di
rapporto tra esse: la seconda ̀e la terza hanno tratto a degli
esempi privati di attentato al diritto di proprietà́; quindi, esse si
devono interpretare ́alla luce del principio consacrato ́dalla primà
(vedere, tra altri, il sentenza ̂Phocas c. Francia del 23 aprile 1996,
Raccolta delle sentenze ̂e decisioni ́1996-II, pp. 541-542, paragrafo 51).

82. Secondo ̀i richiedentí, gli effetti combinati dei cinque atti hanno
provocato ́un'espropriazione di fatto dei loro beni. I due primi
suddetti atti sarebbero delle vere ́misure di espropriazione poiché
in dritto portoghese, la dichiarazione ́di utilità pubblica scatena il
processo di espropriazione e sarebbe seguita da un semplice atto esecutivo.́
Il terzo si ̀intitolerebbe sé ̂espropriazione. Tuttavia, nessuna
indennità non ́sarebbe stata versata ai richiedenti.́ Il proprietarió
perderebbe ogni dritto di vendere la sua proprietà ́nello stato precedente; egli non
potrebbe trasmettere che diritti precari.́ Ad ogni modó,
non sarebbe più possibile sfruttare normalmente dei terreni colpiti
da tre dichiarazioni ́di utilità pubblica, da parecchie interdizioni,
inclusa quella a costruire, da parecchie servitù e di una,
autorizzazione che permette allo stato di prendere immediatamente possessó
dei terreni.

83. Secondo il Governo, non si potrebbe parlare di una privazione di
proprietà ́né di diritto né di fatto, o di un attentato al modo
di sfruttamento dei terreni in causa.

84. La Commissione stima che l'ingerenza non ́si analizza in una
espropriazione di fatto. Le limitazioni portate ́dagli atti
controversi, ad eccezione del decreto-legge ́n° 173/84, miravano la
regolamentazione ́dell'uso dei beni. Si impone di esaminare le
differenti ́misure alla luce delle disposizioni combinate ́della
prima ̀frase del primo capoverso ́dell'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1-1) e del secondo ̀capoverso ́di questa disposizione (P1-1-2).

85. Secondo ̀la Corte, vi è stata nello specifico né espropriazione
formale né espropriazione di fatto. Gli effetti delle misure non sono
assimilabili a una privazione di proprietà.́́ Come
il delegato ́della Commissione sottolinea, la situazione non è
irreversibile ́come era nella causa
Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, ̀sentenza ̂del 24 giugno 1993, serie ́A
n° 260-B, p. 70, paragrafi 44-45). Le limitazioni al diritto di proprietà́́
derivano ́dalla diminuzione della disponibilità dei beni così come dai
danni ́subiti in ragione del fatto che un'espropriazione veniva
considerata.́ Sebbene abbia perso della sua sostanza, il diritto in causa non è
mai sparito. La Corte nota così come ogni modo ̀ragionevole
di sfruttare i bene-fondi non è sparito perché i richiedenti ́hanno
continuato ́a ̀sfruttare i terreni. La seconda frase del primo capoversó
non si trovare ad ̀applicare dunque nello specifico.

Sebbene le misure non abbiano tutte la stessa ̂portatá
giuridica e mirino degli scopi differentí, bisogna esaminarle insieme
allo sguardo della prima ̀frase del primo capoverso ́dell'articolo 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1-1).

2. Il rispetto della norma enunciata ́alla prima frase del
primo capoversó

86. Ai fini della prima ̀frase del primo capoversó, la Corte deve
ricercare se un giusto equilibrio è ́stato mantenuto tra le esigenze
dell'interesse ̂generale ́della comunità e gli imperativi della salvaguardia
dei diritti fondamentali dell'individuo (sentenza ̂Sporrong e Lonnrotḧ
precitató, p. 26, paragrafo 69).

a) Quanto all'interesse ̂generalé́

87. Secondo i richiedentí, l'esame delle cinque misure non indica
in nessun modo una strategia ́coerente al riguardo ́dei loro beni.

88. Anche se la destinazione data ́ai beni dei richiedenti è
cambiata ́a parecchie ̀riprese, la Corte ammette, con la Commissione, che le
misure inseguivano l'interesse ̂pubblico invocato ́dal Governo,
ossia il piano di sviluppo del territorio ́in una prospettiva di protezione
dell'ambiente.

b) in quanto al mantenimento di un giusto equilibrio tra gli
interessi ̂in presenzá

89. Secondo ̀i richiedentí, le misure prese non sono ai state
necessarie ́all'interesse ̂pubblico poiché non vi è ́stato dato ̂nessuno seguito.́́
Lo stato portoghese non avrebbe messo in opera i programmi che i
tre atti di espropriazione dovevano permettere di lanciare. Non avrebbe mai
costruito stazioni di acquacoltura, né pianificato ́lai riservá
integrale ́per gli uccelli migratori, o lai riserva naturale
generale.́́

90. Secondo il Governo, le decisioni ́in causa rispettavano un
equilibrio ́adeguato e ragionevole tra gli interessi ̂pubblici perseguiti e
i diversi interessi ̂privati ́quanto all'uso ed al profitto individuale del
suolo. Nell'occorrenza, lo stato aveva il dovere di impedire le utilizzazioni
abusive e speculative ́di questo. La durata del procedimento non
potrebbe entrare in fila di conto.

91. In quanto al rapporto di proporzionalità́, la Commissione è di parere
che la lunga durata ́dei procedimenti, associata all'impossibilità,́
di ottenere fino qui un risarcimentó, almeno parziale, dei
danni ́subiti, ha costituito una rottura dell'equilibrio che deve regnaré
tra la salvaguardia del diritto di proprietà ́e le esigenze dell'interessé̂
generale.́́

92. La Corte riconosce ̂che le diverse misure prese a riguardo ́dei
beni di cui si tratta non ́erano private di base ragionevole.

Osserva tuttavia che, nelle circostanze della causa,
hanno avuto per i richiedenti ́delle ripercussioni serie e
dannose ostacolando il godimento normale del loro diritto da più
di tredici anni, periodo ́durante il quale i procedimenti non sono affatto
avanzati La lunga incertezza in merito alla sorte dei beni e
alla domanda dell'indennizzo ha aggravato ancora ́gli effetti
pregiudizievoli ́delle misure controverse.

Ne ・risultata ́che i richiedenti hanno dovuto sopportare un
carico speciale ́ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibrio che deve
regnare ́tra, da una parte, le esigenze dell'interesse ̂generale ́e,
dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.

93. Avuto riguardo ́all'insieme di queste considerazioní, la Corte respinge
i mezzi preliminari ́del Governo quanto a ̀questa parte della
la causa e stima che vi è stata violazione dell'articolo 1 del
Protocollo n° 1 (P1-1).

IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
COMBINATI CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1 (ART. 14+P1-1)

94. I richiedenti ́adducono ̀infine una violazione dell'articolo 14
della Convenzione combinato ́con l'articolo 1 del Protocollo n° 1
(art. 14+P1-1): l'attentato al diritto garantito da questa ultima
disposizione (P1-1) avrebbe colpito ́esclusivamente i loro terreni e non
quelli dei loro vicini, mentre non ci sarebbe stata tra questi terreni nessuna
differenza ́di natura. Perciò , non avrebbero potuto derivare del
potenziale di sviluppo ́turistico dei terreni un profitto analogo
a ̀quello 'ottenuto dai proprietari ́dei terreni contigui.

95. Il Governo spiega che la riserva ́naturale integra
oltre a quelli terreni che quelli dei richiedenti ́e che, se ci fosse stata discriminazione
, non sarebbe stato lo stato a crearla, ma la natura
stessa.̂

96. Avuto riguardo ́alla conclusione formulata ́sopra al paragrafo 93,
e come la Commissione, la Corte non stima necessario ́ esaminare
separatamente ́la domanda sotto l'angolo dell'articolo 14 della Convenzione
combinato ́con l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (art. 14+P1-1).

V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 DELLA CONVENZIONE (ART. 50)

97. Ai termini dell'articolo 50 della Convenzione (art. 50)

"Se la decisione ́della Corte dichiara che una decisione presa o
una misura ordinata ́da un'autorità giudiziale o ogni altra
autorità ́di una Parte Contraente si trova interamente ̀o
parzialmente in opposizione con gli obblighi che derivano ́
dalla Convenzione, e se il diritto interno di suddette Parti
permette solo imperfettamente di cancellare le conseguenze ́di
questa decisione ́o di questa misura, la decisione della Corte
accorda, se c’è luogo, alla parte lesa ́una soddisfazione
equa."́

A. Danno

98. Secondo i richiedentí, il risarcimento del danno materialé
Addotto dovrebbe ́porli in una situazione che equivale a ̀quella in cui
si troverebbero se gli atti illeciti non fossero stati posti.́
La somma assegnata dovrebbe ́corrispondere al risarcimento ́in natura. Lei
dovrebbe tenere conto del valore reale dell'indennità ́dovuta in ragione
degli atti controversi, della perdita del godimento subito e della mancanza
a ̀guadagnare risultante dal fatto che non ́avrebbero potuto approfittare dello
sviluppo ́turistico dell'Algarve ed avrebbero perso delle occasioni
di espansione delle loro attività.́

Per valutare ́il danno così definito, ci sarebbe luogo di
determinare ́quale sarebbe stato la loro situazione finanziaria ̀nella mancanza
di un intervento dello stato. A questo effetto, i richiedenti hanno ́prodotto
una valutazione ́dettagliata del danno materiale che fissano a
20 458 463 000 escudo (PTE) il valore dell'indennità dovuta nel 1983,
capitalizzata ́mediante i tassi contemplati dal codice delle espropriazioni del
1976.

Un importo identico sarebbe dovuto nel caso in cui la Corte considerasse
lecita l'espropriazione operata ́nel 1983. Difatti, il valore reale
della proprietà ́sarebbe di 12 687 240 000 PTE che bisognerebbe aumentare
di 7 771 223 000 PTE a ̀titolo di perdita reale ́di occasioni di vendita.

I richiedenti si ́lamentano anche di un danno morale: la
controversia avrebbe suscitato ́a loro capo dei sentimenti di frustrazione,
di impotenza, di sofferenza e di rivolta tenuto conto del ́modo,̀
brutale in cui i loro diritti "sarebbero ́stati schiacciati" e del trattamento
discriminatorio di cui sarebbero stati oggetto. A questo titolo, esse,
richiedono ́60 000 000 PTE.

Questi importi dovrebbero essere ̂aumenti ́di interessi ̂al tasso legalé
del 15% l'anno a ̀contare dal giorno del deposito ̂della loro memoria ́fino al giorno
del pagamento.

99. Secondo ̀il Governo, il risarcimento ́in natura resta un mezzo
di correzione adeguato.́ Peraltro, la domanda dei richiedentí
sarebbe priva ́di fondamento. I terreni in causa non avrebbero avuto e
non avranno mai le potenzialità ́che servono da base alla valutazioné
dei richiedenti.́ Così non avrebbero le caratteristiche ́che li
destinerebbero alla costruzione e a un'urbanizzazione turistica. I
terreni sarebbero assoggettati inoltre da trent' anni a ̀una servitù
aeronautica.́ Il Consiglio superiore ́dei lavori pubblici avrebbe effettuató
recentemente ́una valutazione dei terreni in questione ed avrebbero di
un valore di 300 000 000 PTE, da ̀aumentare eventualmente ́del 10 fino al15%.
Peraltro, finché rimane pendente la controversia, i richiedenti,́
non potrebbero lamentarsi di nessuna mancanza a ̀guadagnare che sarebbe
ipotetica.́ Per ciò che riguarda l'eventuale ́danno subito in ragione
della durata ́del procedimento, avrebbero la possibilità di impegnare
dinnanzi ai tribunali nazionali un'azione in danno-interessi ̂contro
lo stato.

In quanto al danno ́morale addotto, il Governo considera che
solo le persone fisiche possono subire delle angosce e
sofferenze a causa dell'incertezza nella quale li immerge la
lunghezza di un procedimento.́ Ad ogni modo, ́l'importo chiesto
sarebbe irragionevole.́ Il Governo si rimette a una valutazioné
ex aequo e bono della Corte.

100. Il delegato ́della Commissione giudica eccessive le pretese dei
richiedenti.

101. La Corte ricorda che non ci sono state né espropriazione né situazioni
assimilabili a ̀una privazione di proprietà́, ma piuttosto ̂una diminuzione
della disponibilità ́dei beni in causa. I metodi di valutazioné
proposti ́dai richiedenti non sono dunque adeguati.́ Le
violazioni constatate ́agli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 6 paragrafo 1
della Convenzione (P1-1, art. 6-1,) i comandano di valutare ́il dannó
nel suo insieme avuto riguardo ́alla situazione di incertezza provocata ́dalla
lunga durata ́del procedimento ed agli ostacoli portati alla libera
utilizzazione dei beni. Valutando ́in equità i differenti elementí́
del dannó, la Corte stima che c'è luogo di accordare ai richiedentí
una soddisfazione di 10 000 000 PTE.

B. Oneri e spesé

102. I richiedenti ́sollecitano inoltre il versamento di
320 000 000 PTE a titolo degli oneri e spese ́provocati dai
procedimenti ́dinnanzi alle giurisdizioni interne e gli organi del
Convenzione. Suddetto importo che dovrebbe essere ́aumento ̂anché́
di interessi ̂al tasso del 15% (paragrafo 98 sopra) coprirebbe le
́seguenti spese:

- onere di giustizia afferente ́alle otto istanze dinnanzi alla Corte
suprema amministrativa;

- spese ́amministrative e burocratiche di cui emolumentí
per l'instaurazione ́di atti e la valutazione del danno;

- parcella dovuta a due professori di università ́consultati nei
procedimenti ́e in occasione di negoziati ́col Governo;

- parcella e oneri ́dell'avvocato e del consigliere giuridico;

- oneri postali, telefonici così come ́di soggiorno e di
spostamento ́in Portogallo e all'estero.́

103. Il Governo stima che dovrebbero entrare in fila di
conta solo gli oneri e spese ́a fronte del superamento del termine ragionevole.
In quanto alle altre pretesé, giudica i loro importi nettamente abusivi.

104. Da parte sua, il delegato ́della Commissione trova esagerate le
pretese in questione.́

105. Deliberando in equità ́e con l'aiuto dei criteri che applica
in materia, ̀la Corte assegna ai richiedenti ́6 000 000 PTE a titolo
degli oneri e spese.́

C. Interessi ̂moratori

106. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso legale,́
applicabile in Portogallo alla data di adozione della presente ́sentenza ̂è del
10% l'anno.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITA’

1. Unisce al merito le eccezioni preliminari ́del Governo,
ma le respinge dopo ̀l’esame al merito;

2. Dice che non vi è stata violazione・dell'articolo 13 del
Convenzione (art. 13)・dell'articolo 6 paragrafo 1( art. 6-1) in
ragione di un difetto ́di accesso ̀a un tribunale;

3. Dice che vi è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 del
Convenzione (art. 6-1) in ragione della durata ́dei procedimenti;

4. Dice che vi è・stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1
(P1-1);

5. Dice che non si impone di esaminare la lagnanza derivata ́
dall'articolo 14 della Convenzione combinato ́con l'articolo 1 del
Protocollo n° 1 (art. 14+P1-1);

6. Dice che lo stato convenuto deve ́versare ai richiedenti riuniti,
nei tre mesi, 10 000 000, dieci milioni, escudo per
danno e 6 000 000, sei milioni, escudo per onere e
spesé, importi da ̀aumentare di un interesse ̂non capitalizzabile
del 10% l'anno a ̀contare dalla scadenza di suddetto termine ́e fino al
versamento;

7. Respinge la domanda di soddisfazione equa ́per il surplus.

Fatto in francese ̧ed in inglese, pronunciato ́in udienza ̧poí
pubblicato al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a ̀Strasburgo, il,
16 settembre 1996.

Segno:́ Rolv RYSSDAL
Presidenté

Segno:́ Herbert PETZOLD
Cancelliere





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