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CASO: AFFAIRE ALIKAJ ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 02

NUMERO: 47357/08/2011
STATO: Italia
DATA: 29/03/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 2 (volet matériel) ; Violation de l'art. 2 (volet procédural) ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ALIKAJ ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 47357/08)
ARRÊT
STRASBOURG
29 mars 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme


En l'affaire Alikaj et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
David Thór Björgvinsson,
Dragoljub Popović,
Giorgio Malinverni,
András Sajó,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 mars 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 47357/08) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants albanais, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 septembre 2008 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les deux premiers sont les parents et les deux autres les sœurs de OMISSIS..
2. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Mes di P.et S., avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
4. Le gouvernement albanais a été invité à intervenir dans la procédure en vertu de l'article 36 § 1 de la Convention et 44 du règlement de la Cour. La lettre de la Cour étant restée sans réponse, il y a lieu de considérer que ce dernier n'entend pas se prévaloir de son droit d'intervention.
5. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, la chambre a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Les requérants, OMISSIS, sont nés respectivement en 1951, 1948, 1977 et 1982 et ont élu domicile chez leur avocat à Milan.
7. Dans la nuit du 2 au 3 décembre 1997, OMISSIS, et trois autres jeunes hommes circulaient sur l'autoroute entre Milan et Bergame. Peu après minuit, ils croisèrent une voiture de police qui leur intima l'ordre de s'arrêter. Les policiers ont affirmé que la vitesse de la voiture leur avait paru suspecte.
La voiture s'arrêta, ses quatre occupants en sortirent en courant, sautèrent par-dessus la glissière latérale de sécurité et s'enfuirent par un chemin de terre en pente longeant l'autoroute qui était délimitée par un mur. Ils sautèrent par-dessus une barrière métallique.
8. Le sol était glissant à cause de la pluie.
9. Les policiers tirèrent deux coups de feu en l'air à titre d'avertissement. A.R. se lança à la poursuite des jeunes gens et tira une balle qui atteignit OMISSIS au cœur. Le jeune homme décéda sur le coup.
10. Les autres occupants, après avoir vu l'ambulance arriver sur les lieux, s'enfuirent.
L'enquête menée par les autorités nationales
a) Les actes d'enquête
11. A 00 h 12, A.R. appela les secours.
12. Une inspection des lieux aux fins de la recherche d'indices fut effectuée par des agents appartenant à la même unité administrative que le policier A.R.
13. G.Z., supérieur hiérarchique des agents et inspecteur de la police routière, arriva sur les lieux, de même que l'ambulance.
14. Les policiers découvrirent que la voiture des fugitifs avait été volée quelques heures auparavant.
15. Les deux armes furent contrôlées par le supérieur hiérarchique des policiers, lequel constata qu'il manquait deux cartouches dans le chargeur d'A.R. Les douilles ne furent pas retrouvées sur la scène du crime et ne furent pas recherchées à l'aide d'un détecteur de métaux.
16. Les armes, ainsi que le pantalon du policier A.R., furent ensuite mis sous scellés par un autre policier, G.F.
17. Par la suite, vers 1 h 30 du matin, le procureur de Bergame, un médecin légiste et la police scientifique arrivèrent sur les lieux. Le légiste ne put que constater le décès de OMISSIS.
18. Le rapport d'autopsie releva que le projectile avait atteint la région dorsale droite et était ressorti par la région thoracique gauche. Selon le médecin, le projectile avait suivi une trajectoire de bas en haut sur une distance supérieure à 50 centimètres.
19. Le projectile avait d'abord fracassé une côte puis atteint le cœur après avoir traversé l'œsophage. Le décès de OMISSIS était dû à une défaillance cardio-respiratoire.
20. Le policier A.R. déclara qu'il avait entamé la poursuite, sans lampe-torche, en donnant aux quatre fugitifs l'ordre de s'arrêter, qu'il avait tiré un coup en l'air, que, au moment où ceux-ci s'apprêtaient à enjamber l'enceinte, il avait entendu un bruit métallique, qu'il s'était baissé pour se protéger, qu'il avait glissé, qu'il était tombé sur le côté gauche et que le coup était parti accidentellement. Il ajouta qu'il ignorait à ce moment que la voiture avait été volée et qu'il ne l'avait appris que par la suite.
21. Le 3 décembre 1997, les trois autres occupants de la voiture furent interrogés.
22. M.B. déclara qu'il avait glissé lors de la fuite et que, après avoir sauté par-dessus la barrière, il avait vu les deux policiers avec des lampes-torches, l'un d'eux un pistolet à la main. Il déclara avoir entendu six coups de feu. Il déclara également avoir attendu OMISSIS, avec ses amis, pendant une demi-heure et avoir vu les voitures de la police arriver sur les lieux.
23. B.M. déclara que, alors qu'il s'apprêtait à enjamber la barrière, il avait entendu six ou sept coups de feu tirés par les policiers qui se trouvaient à côté de la glissière latérale de sécurité. Il affirma que, après avoir vu arriver l'ambulance, lui et ses amis s'étaient enfuis et avaient pris un train pour Milan.
24. B.A. déclara que, au moment où il franchissait la barrière, OMISSIS se trouvait devant lui. Il dit avoir ensuite entendu cinq coups de feu tirés par les policiers qui étaient restés à côté de la voiture.
b) La mise en examen d'A.R.
25. A une date non précisée, le parquet mit A.R. en examen pour homicide volontaire. L'audience préliminaire fut fixée et les requérants se constituèrent parties civiles.
26. Par un jugement déposé au greffe le 21 décembre 1999, le juge de l'audience préliminaire (« il giudice dell'udienza preliminare », le « GUP ») acquitta A.R., pour défaut de fait délictueux constitué (perché il fatto non costituisce reato). Il estimait en particulier qu'il n'y avait pas assez d'éléments permettant d'affirmer qu'A.R. avait tué intentionnellement la victime. Les preuves recueillies montraient que A.R. avait glissé et que le coup était parti accidentellement.
27. Le 11 janvier 2000, le ministère public interjeta appel de ce jugement. Il plaidait en particulier que, d'après des expertises balistiques, il était impossible que le coup parte lors d'une chute, d'autant qu'une distance de trente mètres séparait A.R. de OMISSIS.
28. Le 26 octobre 2000, la cour d'appel de Brescia accueillit partiellement l'appel du ministère public et renvoya A.R. en jugement devant le tribunal de Bergame pour homicide par imprudence.
29. Par un jugement du 25 mai 2002, estimant que les éléments recueillis permettaient de conclure à un acte intentionnel mais non fautif de la part d'A.R., le tribunal de Bergame se déclara incompétent et indiqua que la juridiction compétente était la cour d'assises de Bergame. En conséquence, il ordonna le transfert du dossier au ministère public.
30. Le ministère public requalifia le chef d'inculpation en homicide volontaire et demanda au GUP le renvoi en jugement. Par une décision du 26 avril 2004, le GUP renvoya A.R. en jugement pour le délit d'homicide par imprudence.
31. La partie civile se pourvut en cassation, tirant argument de la contradiction entre la décision du tribunal de Bergame et celle du GUP. La Cour de cassation accueillit le recours et annula la décision du 26 avril 2004.
32. Le 14 février 2005, A.R. fut renvoyé en jugement devant la cour d'assises de Bergame pour homicide volontaire.
33. Par un arrêt du 20 avril 2006, la cour d'assises modifia la qualification juridique des faits. Elle jugea qu'A.R. était coupable d'homicide par imprudence et que des circonstances atténuantes devaient être retenues en l'espèce à cause de son jeune âge et de son appartenance à la police. Elle prononça un non-lieu au motif que les faits constitutifs de l'infraction étaient prescrits.
34. Le passage pertinent de l'arrêt était ainsi libellé :
(...) A.R. est coupable d'homicide par imprudence étant donné que, pendant la poursuite des quatre fugitifs, il s'est engagé imprudemment sur un talus en pente, sans lumière et avec son pistolet à la main, prêt à tirer et qu'il a glissé et tiré un coup de feu qui a atteint la victime au dos, causant ainsi son décès (...)
35. Selon la cour d'assises, A.R. avait agi par imprudence dès lors qu'il avait décidé de faire usage de son arme. Les quatre hommes à bord de la voiture n'avaient pas commis de crime violent, n'étaient pas dangereux et rien dans leur comportement ne pouvait laisser penser qu'ils constituaient une menace pour les deux policiers. De plus, les policiers ne savaient pas que la voiture avait été volée. La cour d'assises en conclut que le comportement d'A.R. avait été imprudent et dangereux.
36. La cour d'assises releva que les déclarations des trois autres occupants de la voiture n'étaient pas crédibles et étaient contredites par de nombreux autres éléments, en particulier par les déclarations des policiers, par l'expertise balistique ainsi que par les taches de boue sur le pantalon d'A.R. De plus, les trois passagers n'avaient pas participé au procès. La cour d'assises rejeta la thèse des parties civiles et du ministère public selon laquelle la scène où les faits s'étaient déroulés avait été altérée par les deux policiers avant l'arrivée de l'ambulance. Pour elle, il était invraisemblable que les policiers aient eu le temps de tirer à bout portant sur les quatre fugitifs et de déplacer tout de suite, avec l'aide de son collègue, le corps de OMISSIS.
37. Quant à la thèse du ministère public selon laquelle les agents chargés des investigations avaient dissimulé les preuves et modifié la scène du crime d'une manière favorable à leur collègue, la cour d'assises jugea que ces accusations n'étaient fondées sur aucun élément objectif.
38. Tout d'abord, la cour d'assises releva que, s'agissant du nombre de coups de feu tirés, les déclarations des policiers arrivés sur les lieux concordaient avec le nombre de cartouches restantes dans les armes des deux policiers. Le fait que les douilles n'aient pas été retrouvées était dû, selon les juges, à la structure du terrain qui était en forte pente et à la dimension des douilles des pistolets automatiques. Quant à la trajectoire du projectile mortel, la cour d'assises rappela que, selon les experts nommés par elle et par les requérants, il était impossible de déterminer la distance entre A.R. et OMISSIS. De plus, elle releva qu'A.R. n'avait pas pu tirer sur OMISSIS à partir de l'autoroute, car le projectile avait suivi une trajectoire du bas en haut.
39. Quant à l'état et à la position du cadavre, la cour d'assises releva que, alors que certaines des photographies prises montraient des taches de sang sur la bouche, ni le docteur qui confirma le décès, ni le médecin qui pratiqua l'autopsie ne relevèrent une fracture des dents. Elle expliqua en outre que l'absence de traces de sang sur les lieux du crime était due au fait que le coup de feu avait provoqué une hémorragie pulmonaire. Pour ce qui est des incohérences entre les photographies de la scène du crime et le parcours emprunté par A.R. lors de la poursuite, elle rappela que la police scientifique était arrivée en retard sur les lieux et qu'il était vraisemblable que les policiers aient photographié des traces à un autre endroit que celui où A.R. avait glissé.
40. Quant aux habits d'A.R. qui avaient été saisis après les faits, la cour d'assises souligna que plusieurs témoins avaient affirmé qu'à leur arrivée sur les lieux, la veste et le pantalon d'A.R. étaient tachés de boue sur le côté gauche.
41. Toutefois, la cour d'assises considéra que le choix de confier l'enquête à des agents appartenant à la même unité administrative qu'A.R. n'était pas judicieux et était critiquable.
42. Le ministère public se pourvut en cassation. Il tirait moyen de ce que la cour d'assises n'avait pas retenu contre A.R. la circonstance aggravante d'un délit commis dans l'exercice des fonctions de policier.
43. Par un arrêt du 20 mars 2008, la Cour de cassation, estimant que la cour d'assises avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, déclara le pourvoi irrecevable.
44. A une date non précisée, les requérants déposèrent une plainte à l'encontre des médecins légistes pour faux. Cette plainte fut classée sans suite.
45. Le 21 août 2008, les requérants saisirent la cour d'appel de Venise, demandant le dédommagement des préjudices que la durée de la procédure pénale leur avait causés.
46. Par une décision du 31 mars 2010, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable et accorda aux requérants conjointement 15 000 EUR pour dommage moral.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
1. Usage légitime des armes
47. L'article 53 du code pénal (« CP ») prévoit que ne peut être sanctionné « l'officier public qui, dans l'exercice d'un devoir relevant de sa fonction, fait usage ou ordonne de faire usage d'une arme ou de tout autre moyen de coercition physique, quand il y est obligé par la nécessité de repousser une violence ou de vaincre une résistance à l'autorité et, en tout cas, s'il s'agit d'empêcher l'accomplissement de faits délictueux tels que massacre, naufrage, submersion, désastre aéronautique, désastre ferroviaire, homicide volontaire, vol à main armée et enlèvement de personne (...). La loi prévoit d'autres cas où l'usage des armes ou de tout autre moyen de coercition physique est autorisé ».
2. Légitime défense
48. L'article 52 du CP prévoit que ne peut être sanctionné « quiconque a commis une infraction pour y avoir été contraint par la nécessité de défendre son droit ou le droit d'autrui contre le danger actuel d'une atteinte injuste, à condition que la réaction de défense soit proportionnée à l'atteinte ».
3. Excès involontaire
49. Aux termes de l'article 55 du CP, en cas notamment de légitime défense ou d'usage légitime des armes, lorsque l'intéressé a par imprudence (« colposamente ») dépassé les limites établies par la loi, par la hiérarchie ou par la nécessité, son comportement est punissable comme comportement involontaire, dans la mesure où la loi le prévoit.
4. Délai de prescription
50. Aux termes de l'article 157 § 1, alinéa 4, du code pénal, tel qu'il était formulé avant l'entrée en vigueur de la loi no 251 du 5 décembre 2005, le délai de prescription était de cinq ans si le délit était puni d'une peine de réclusion inferieure à cinq ans. Il pouvait être prorogé de moitié du fait des diverses interruptions de nature procédurale pouvant survenir au cours du procès, mais il ne pouvait en aucun cas dépasser sept ans et demi à compter de la date du fait délictueux.
Selon le deuxième paragraphe de ce même article, pour déterminer le délai légal de la prescription, il fallait tenir compte de la peine maximale prévue et des circonstances aggravantes et atténuantes, en appliquant, pour celles-ci, l'augmentation maximale et la diminution minimale.
III. TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS
Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois
51. Adoptés le 7 septembre 1990 par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, ces principes disposent, en leurs parties pertinentes :
« 1. Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l'application des lois. En élaborant ces réglementations, les gouvernements et les services de répression garderont constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu.
2. Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventail de moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l'application des lois de divers types d'armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu. Il conviendrait à cette fin de mettre au point des armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures. Il devrait également être possible, dans ce même but, de munir les responsables de l'application des lois d'équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes et véhicules blindés afin qu'il soit de moins en moins nécessaire d'utiliser des armes de tout genre.
(...)
9. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.
10. Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l'application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d'utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l'avertissement puisse être suivi d'effet, à moins qu'une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l'application des lois, qu'elle ne présente un danger de mort ou d'accident grave pour d'autres personnes ou qu'elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l'incident.
11. Une réglementation régissant l'usage des armes à feu par les responsables de l'application des lois doit comprendre des directives aux fins ci-après :
a) Spécifier les circonstances dans lesquelles les responsables de l'application des lois sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire les types d'armes à feu et de munitions autorisés ;
b) S'assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstances appropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles ;
c) Interdire l'utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent des blessures inutiles ou présentent un risque injustifié ;
d) Réglementer le contrôle, l'entreposage et la délivrance d'armes à feu et prévoir notamment des procédures conformément auxquelles les responsables de l'application des lois doivent rendre compte de toutes les armes et munitions qui leur sont délivrées ;
e) Prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en cas d'utilisation d'armes à feu ;
f) Prévoir un système de rapports en cas d'utilisation d'armes à feu par des responsables de l'application des lois dans l'exercice de leurs fonctions.
(...)
18. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois sont sélectionnés par des procédures appropriées, qu'ils présentent les qualités morales et les aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Il convient de vérifier périodiquement s'ils demeurent aptes à remplir ces fonctions.
19. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer que tous les responsables de l'application des lois reçoivent une formation et sont soumis à des tests selon des normes d'aptitude appropriées sur l'emploi de la force. Les responsables de l'application des lois qui sont tenus de porter des armes à feu ne doivent être autorisés à en porter qu'après avoir été spécialement formés à leur utilisation.
20. Pour la formation des responsables de l'application des lois, les pouvoirs publics et les autorités de police accorderont une attention particulière aux questions d'éthique policière et de respect des droits de l'homme, en particulier dans le cadre des enquêtes, et aux moyens d'éviter l'usage de la force ou des armes à feu, y compris le règlement pacifique des conflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes de persuasion, de négociation et de médiation, ainsi que les moyens techniques, en vue de limiter le recours à la force ou aux armes à feu. Les autorités de police devraient revoir leur programme de formation et leurs méthodes d'action en fonction d'incidents particuliers.
(...) »
EN DROIT
52. Les requérants allèguent que le décès de OMISSIS est dû à un usage excessif de la force. Ils estiment que, les faits dénoncés étant survenus dans le cadre d'un contrôle routier, la conduite du policier n'était pas « proportionnée au danger » et que le recours à une arme à feu n'était pas « nécessaire ». Pour eux, l'enquête conduite n'a pas été conforme aux exigences procédurales découlant des articles 6 et 13 de la Convention. En particulier, elle n'aurait pas été effective ni indépendante car, alors qu'elle concernait un policier, A.R., plusieurs de ses actes auraient été confiés à certains collègues de cette personne.
Les requérants considèrent que l'enquête menée a été déficiente. Ils précisent que le dossier de l'enquête ne comportait aucun compte rendu d'un quelconque examen de l'arme de service d'A.R., de ses munitions et de la cartouche usagée ; que les photographies de la scène du crime ne semblaient pas coïncider avec le parcours emprunté par A.R. lors de la poursuite ; que cinquante-neuf photos n'avaient pas été versées au dossier ; que le rapport d'expertise ne faisait pas état des blessures à la bouche et aux dents pourtant visibles sur les photos prises du cadavre ; que la position de celui-ci ne cadre pas avec le déroulement des faits tel que décrit par les juges ; qu'aucune trace de sang n'a été retrouvée sur les lieux du crime et qu'il n'y a pas eu de reconstitution des faits, avec mise en situation des parties impliquées. Les requérants se plaignent également de la longueur de la procédure, qui aurait conduit à la prescription du délit.
Les requérants voient une violation de l'article 6 § 3 d) dans le refus par la cour d'assises de produire certaines expertises de la partie civile en audience et d'entendre certains témoins qui auraient pu attester que le cadavre était arrivé à la morgue avant que la police scientifique ne se rende sur la scène du crime.
Eu égard à la formulation des griefs des requérants, la Cour décide de les examiner sous l'angle de l'article 2 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
b) pour effectuer une arrestation régulière (...)
53. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
54. La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que la requête ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
a) Sur le volet matériel de l'article 2 de la Convention
1. Arguments des parties
i) Les requérants
55. Selon les requérants, les policiers en cause ont utilisé leurs armes sans aucune nécessité. En effet, ils l'auraient fait dans le cadre d'un contrôle routier normal et les quatre jeunes gens auraient pris la fuite sans mettre en danger la sécurité des agents. Les requérants rappellent que l'usage des armes de la part de la police ne peut être excessif et incompatible avec les principes d'une société démocratique, et ne peut donc trouver aucune justification valable qui le rende compatible avec la norme conventionnelle qui protège le droit à la vie.
ii) Le Gouvernement
56. Le Gouvernement rappelle que le policier A.R. a été mis en examen pour homicide volontaire et reconnu coupable d'homicide par imprudence à l'issue d'une procédure judiciaire très complexe. En l'espèce, les éléments factuels ont été vérifiés à suffisance. Toutefois, à supposer qu'un doute puisse subsister quant à certains d'entre eux, en matière pénale c'est à l'accusé et non à la victime que le doute doit profiter (in dubio pro reo). Ce principe ne peut pas être remis en cause par une interprétation forcée de l'article 2. En tout état de cause, il n'appartient pas à la Cour de se substituer aux juridictions nationales pour apprécier le caractère concluant de tel ou tel élément de preuve.
57. Le Gouvernement rappelle que la Cour ne peut sans de bonnes raisons assumer le rôle de juge des faits incombant à la première instance lorsque cela n'est pas rendu inévitable par les circonstances de l'affaire dont elle se trouve saisie. Certes, lorsque des allégations sont formulées sur le terrain de l'article 2 de la Convention, elle doit se livrer à un examen particulièrement attentif, quand bien même certaines procédures et investigations auraient déjà été menées au plan interne (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 357, CEDH 2007-...).
Dans le cas d'espèce, le Gouvernement est d'avis que l'enquête officielle a été menée de manière approfondie et les conclusions de celle-ci sont détaillées.
58. D'après cette enquête, la mort n'a pas été infligée intentionnellement, le coup de feu mortel étant la conséquence d'une glissade avec l'arme chargée. De plus, s'agissant de la poursuite des fugitifs avec les armes chargées, le Gouvernement soutient que, d'après les déclarations de M.B., l'un des fugitifs, les policiers avaient découvert que la voiture avait été volée, et qu'ils devaient donc poursuivre les quatre hommes en fuite. Selon lui, un principe élémentaire de prudence exige de pouvoir disposer d'une arme prête à l'usage lorsqu'on poursuit des suspects en terrain inconnu, où ces derniers peuvent se cacher dans l'obscurité totale alors que les policiers sont facilement repérables grâce à l'éclairage des feux de la route et des voitures.
59. Le Gouvernement estime que le recours, involontaire, à la force par le policier A.R. a été rendu « absolument nécessaire » pour assurer sa propre défense et effectuer une arrestation régulière. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II (extraits)), il soutient que celle-ci ne saurait substituer sa propre appréciation de la situation à celle de l'agent qui a dû réagir, dans le feu de l'action, à ce qu'il percevait sincèrement comme une situation dangereuse. A cet égard, il souligne que dans l'arrêt Ramsahai (précité), aucune violation n'a été constatée concernant un cas de mort causée intentionnellement, alors même qu'aucun des témoins n'avait déclaré avoir vu la victime menacer le policier avec un pistolet.
60. En conclusion, dans les circonstances de la cause, l'action de l'agent A.R., bien que regrettable, ne peut pas tomber dans le champ d'application de l'article 2 de la Convention, d'autant plus que ce comportement a déjà été sanctionné au niveau interne.
2) Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
61. L'article 2, qui garantit le droit à la vie, compte au nombre des articles primordiaux de la Convention et consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe. La Cour doit examiner de façon extrêmement attentive les allégations de violation de cette disposition. Dans les cas où des agents de l'Etat font usage de la force, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l'ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI).
62. Comme le montre le texte de l'article 2 § 2 lui-même, le recours à la force meurtrière par les policiers peut se justifier dans certaines conditions. Tout usage de la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire », c'est-à-dire être strictement proportionné dans les circonstances. Le droit à la vie revêtant un caractère fondamental, les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d'infliger la mort appellent une interprétation stricte (Andronicou et Constantinou c. Chypre, arrêt du 9 octobre 1997, §§ 171, 181, 186, 192 et 193, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, §§ 108 et suiv., CEDH 2001-III).
63. Par conséquent, et eu égard à l'article 2 § 2 b) de la Convention, le but légitime d'effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu'en cas de nécessité absolue. La Cour estime qu'en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l'on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique de quiconque et n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent, même s'il peut en résulter une impossibilité d'arrêter le fugitif (voir la démarche adoptée par la Cour dans l'arrêt McCann et autres, précité, §§ 146-150 et §§ 192-214, et, plus récemment, dans l'arrêt Makaratzis, précité, §§ 64-66 ; voir également Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, §§ 87, 96 et 97, CEDH 2001-II, dans lequel la Cour a condamné l'usage des armes à feu contre des personnes non armées et non violentes qui tentaient de quitter la République démocratique allemande).
64. Outre qu'il énonce les circonstances pouvant justifier d'infliger la mort, l'article 2 implique le devoir primordial pour l'Etat d'assurer le droit à la vie en mettant en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles les représentants de l'application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d'armes à feu, compte tenu des lignes directrices internationales en la matière (voir l'arrêt Makaratzis précité, §§ 57-59 notamment les dispositions pertinentes des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, paragraphe 50 ci-dessus). Conformément au principe susmentionné de stricte proportionnalité, qui est inhérent à l'article 2 (McCann et autres, précité, § 149), le cadre juridique national régissant les opérations d'arrestation doit subordonner le recours aux armes à feu à une appréciation minutieuse de la situation et, surtout, à une évaluation de la nature de l'infraction commise par le fugitif et de la menace qu'il représente.
65. De surcroît, le droit national réglementant les opérations de police doit offrir un système de garanties adéquates et effectives contre l'arbitraire et l'abus de la force, et même contre les accidents évitables (Makaratzis, précité, § 58). En particulier, les représentants de la loi doivent être formés pour être à même d'apprécier s'il est ou non absolument nécessaire d'utiliser les armes à feu, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale (voir les critiques formulées par la Cour relativement à la formation des militaires qui avaient pour instruction de « tirer pour tuer », McCann et autres, précité, §§ 211-214).
b) Application des principes précités en l'espèce
66. OMISSIS a été tué par balles par un membre de la police qui tentait de l'arrêter après sa fuite consécutive à un contrôle routier. Par conséquent, l'affaire doit être examinée sous l'angle de l'article 2 § 2 b) de la Convention.
67. La Cour observe qu'elle se trouve confrontée à des versions divergentes de certains éléments de fait, notamment sur la position exacte de la victime et d'A.R. au moment où le coup de feu mortel a été tiré. Elle note néanmoins que les faits de l'espèce ont été établis judiciairement au niveau interne (paragraphes 33 et suivants ci-dessus) et qu'aucun élément du dossier de l'affaire n'est de nature à mettre en cause les constatations de la cour d'assises et à conduire la Cour à s'en écarter (Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
68. Ainsi, même si plusieurs faits demeurent incertains, la Cour considère, à la lumière de l'ensemble des documents qui lui ont été présentés, qu'il existe suffisamment d'éléments factuels lui permettant d'apprécier l'affaire, en prenant pour point de départ les constatations de la juridiction nationale évoquées ci-dessus.
69. La Cour relève que les juridictions internes ont reconnu le policier A.R. coupable d'homicide par imprudence au motif que, pendant la poursuite des quatre fugitifs, il s'était engagé imprudemment sur un talus en pente, sans lumière et avec son pistolet à la main, prêt à tirer, avant de glisser et de tirer un coup de feu qui a atteint la victime au dos, causant ainsi son décès. La cour d'assises a jugé qu'A.R avait agi par imprudence dès lors qu'il avait décidé de faire usage de son arme. Toutefois, en raison de la prescription, elle a prononcé un non-lieu à l'encontre de l'accusé.
70. La Cour rappelle également que le policier A.R. a entrepris de poursuivre OMISSIS et les trois autres personnes puis a sorti son arme et tiré un coup d'avertissement dans le but de les arrêter et de contrôler leur identité, ceux-ci ayant refusé d'obtempérer aux policiers et pris la fuite.
71. La Cour note ensuite qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'assises que la voiture dans laquelle les fugitifs se trouvaient avait été volée, mais que cette circonstance n'était pas connue, au moment des faits, d'A.R. ni de son collègue. Néanmoins, les deux policiers ont affirmé que la vitesse à laquelle roulait la voiture conduite par OMISSIS leur avait parue suspecte.
72. Toutefois, il n'a pas été allegué en l'espèce que les policiers eussent des raisons de penser que les personnes à bord de la voiture avaient commis des crimes violents, qu'ils étaient dangereux ou que leur non-arrestation aurait eu des conséquences néfastes irréversibles. Les quatre hommes n'étaient pas armés et rien dans leur comportement ne pouvait laisser penser qu'ils constituaient une menace pour les deux policiers.
73. La Cour estime que, dans de telles circonstances, en courant à la poursuite des fugitifs le pistolet à la main, sur un sol glissant à cause de la pluie, en pleine nuit, le policier mettait en danger leur vie.
Comme elle l'a dit ci-dessus, le recours à une force potentiellement meurtrière ne saurait passer pour « absolument nécessaire » lorsque l'on sait que la personne qui doit être appréhendée ne représente aucune menace pour la vie ou l'intégrité physique d'autrui et n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction à caractère violent.
De surcroît, la Cour note que le Gouvernement ne s'est pas référé à des dispositions détaillées réglementant l'usage des armes à feu pendant les actions policières. Au comportement imprudent de l'agent de l'Etat responsable de l'action meurtrière s'ajoute donc un manque de règlementation de l'usage des armes - de la part de l'Etat défendeur - qui pose problème à l'égard de l'article 2 de la Convention.
74. La Cour attache une importance particulière aux conclusions de la cour d'assises, qui a estimé que le policier n'avait pas agi avec la précaution nécessaire lorsqu'il a poursuivi les fugitifs son arme à la main.
75. En effet, la Cour estime qu'il n'était pas strictement nécessaire qu'A.R. tienne son arme à la main et garde le doigt sur la détente lors de cette poursuite. Elle considère que cet agent n'a pas pris toutes les précautions suffisantes pour préserver la vie de OMISSIS. En particulier, elle ne saurait admettre qu'au vu des circonstances de l'espèce, le policier ait pu raisonnablement penser que les passagers de la voiture étaient dangereux et qu'il lui fallait dès lors sortir son arme pour en faire éventuellement usage et empêcher leur fuite.
76. La Cour considère que, au vu du déroulement de l'opération en l'espèce, les autorités n'ont pas manifesté la vigilance voulue pour que toute mise en danger de OMISSIS comme des autres personnes qui se trouvaient sur les lieux de l'incident fût réduite au minimum. Elles ont ainsi fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (voir, a contrario, Bubbins c. Royaume-Uni, précité, §§ 141-150), dans un contexte d'absence de règlementation précise sur l'usage des armes à feu par les forces de maintien de l'ordre.
77. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention à cet égard.
b) Sur le volet procédural de l'article 2 de la Convention
1. Arguments des parties
i) Les requérants
78. Les requérants contestent les affirmations du Gouvernement et font valoir qu'il ressort du dossier que le premier policier arrivé sur les lieux était le commandant de l'agent A.R. et de son collègue. De plus, ledit commandant aurait vérifié les pistolets des deux agents. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, le commandant de la police routière de Bergame est arrivé une demi-heure plus tard sur les lieux.
79. Les requérants font valoir que les douilles ont disparu et que rien n'a été fait pour les retrouver. A l'appui de leur thèse, ils produisent une copie de l'audition de l'inspecteur de la police scientifique, lequel a affirmé qu'un détecteur était disponible, mais que les policiers avaient jugé bon de ne pas l'utiliser parce que les douilles avaient disparu et qu'il n'y avait aucune chance de les retrouver. Selon eux, il s'agit d'une négligence de la part des enquêteurs.
80. Quant au fait que l'enquête a été conduite par les agents appartenant au même service qu'A.R., les requérants se reportent aux conclusions de la cour d'assises sur ce point.
81. S'agissant de la saisie des armes, les requérants relèvent que le ministère public est arrivé sur les lieux environ deux heures après les faits et que, bien qu'il ait ordonné la saisie des pistolets, les deux armes n'ont jamais été déposées au bureau du tribunal.
82. Les requérants contestent la version des faits donnée par le Gouvernement. Ils rappellent que le premier à être arrivé sur les lieux, à 0 h 35, était le chauffeur de l'ambulance. Les deux policiers sont restés seuls pendant vingt minutes. Vers 1 heure, les supérieurs directs d'A.R. se rendirent sur les lieux et le représentant du ministère public y arriva vers 2 heures.
83. Quant à l'identification du cadavre, les requérants disent ne pas avoir pu participer à l'autopsie parce que la sœur de OMISSIS n'a été informée de son décès que le lendemain et qu'elle n'avait pu nommer un médecin pour participer à l'autopsie. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, les requérants rappellent que pendant l'audience du 23 septembre 2002, ils ont interrogé le médecin légiste au sujet des blessures à la bouche. Ils affirment que l'autopsie a été conduite de manière superficielle et incomplète.
84. S'agissant de l'endroit où se trouvait le cadavre, les requérants disent qu'il n'y a aucun doute qu'il a été déplacé par les deux agents, comme le montre la trajectoire du projectile, de bas en haut, et par la position du cadavre.
85. Les requérants affirment que la scène du crime a été altérée par les agents et par leur supérieur hiérarchique afin de confirmer la thèse de la chute et de l'homicide par imprudence. Ils disent ne pas avoir eu droit à un procès équitable.
ii) Le Gouvernement
86. Le Gouvernement soutient que les agents qui ont conduit l'enquête n'appartenaient pas à la même unité administrative que le policier A.R. Il affirme que les agents qui se sont rendus sur la scène du crime pour effectuer les premiers actes d'investigation étaient des membres de la brigade mobile de la préfecture de la police de Bergame et de la section de la police scientifique de Bergame, des carabiniers de Grumello del Monte ainsi que le procureur de la république de Bergame, alors que les policiers impliqués dans le décès de OMISSIS appartenaient au bureau de la police routière de Seriate.
87. Le Gouvernement affirme que l'enquête de police a été menée sous la supervision du substitut du procureur de Bergame, qui n'avait aucun lien avec le corps de police auquel le policier A.R. et son collègue appartenaient. En effet, ces derniers faisaient partie de la police routière, chargée de tâches de police administrative et non judiciaire. Selon le Gouvernement, l'impartialité du procureur ne peut pas être mise en cause car celui-ci a toujours soutenu la thèse de l'homicide volontaire et non celle de l'homicide par imprudence, qui a été ensuite retenue par la cour d'assises.
88. Le Gouvernement soutient qu'un laps de temps insignifiant de quelques minutes s'est écoulé entre le décès de OMISSIS et l'intervention des enquêteurs, comme le confirment les déclarations des autres fugitifs, qui ont témoigné qu'ils avaient attendu leur compagnon mais que, voyant arriver l'ambulance et les voitures de police, ils avaient préféré s'enfuir. Dans ce laps de temps, les policiers n'ont pas eu la possibilité de modifier l'état des lieux en traînant le corps de la victime, en faisant disparaître les douilles et en salissant l'uniforme d'A.R.
89. Quant aux douilles qui n'ont jamais été retrouvées, le Gouvernement affirme qu'à cette époque la police ne disposait pas de détecteurs de métaux. De surcroît, il rappelle que la plainte pour faux déposée à l'encontre des agents de la police scientifique a été ultérieurement classée. A la lumière de ces éléments, il conclut que les investigations n'ont pas manqué d'impartialité.
90. Quant à l'ampleur et au sérieux des investigations et à l'exigence de célérité de celles-ci, le Gouvernement observe que l'autorité judiciaire n'a fait l'économie d'aucun moyen pour établir les faits et a eu recours dans ce but aux ressources technologiques les plus avancées tout comme à des méthodes plus traditionnelles. Cette exigence aurait également été respectée lors de la recherche des preuves, notamment au vu des éléments suivants : immédiatement après les faits, la scène du délit a été isolée et préservée ; des objets pertinents ont tout de suite été identifiés et saisis ; l'autopsie a été pratiquée dans les vingt-quatre heures ; les principaux acteurs et témoins ont été entendus immédiatement (y compris les fugitifs qui se sont rendus à la police le lendemain) ; les autres témoins ont été entendus ultérieurement ; de nombreuses expertises – balistiques, médico-légales ou autres (par exemple sur les vêtements ou les lieux) – ont été effectuées aussi bien pendant l'enquête qu'au cours des débats. A cet égard, le Gouvernement rappelle que la cour d'assises a mandaté deux experts afin d'examiner les actes et conclusions de la police scientifique.
91. Quant aux douilles qui n'ont jamais été retrouvées, le Gouvernement soutient que leur recherche était difficile et inutile car leur éventuelle découverte n'aurait apporté aucune information supplémentaire pertinente permettant de tirer une conclusion différente sur le déroulement des faits. Il ajoute que, de toute manière, une telle recherche n'a jamais été sollicitée par les requérants.
92. Les requérants auraient bénéficié d'un accès aux informations et ils ont pu participer à la procédure de manière effective en se faisant représenter par des avocats et experts de leur choix. Par ailleurs, ils n'ont pas profité de la possibilité qu'ils avaient de participer à l'autopsie et ils n'ont pas interrogé le médecin légiste lors de son audition au cours des débats. Ils ont mandaté des experts en balistique et en médecine légale dont les rapports ont été versés au dossier.
93. En conclusion, le Gouvernement estime que l'enquête a été effective et que les obligations procédurales découlant de l'article 2 de la Convention ont été respectées.
2) Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
94. Lorsqu'il y a eu mort d'une personne dans des circonstances susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, l'obligation de protéger le droit à la vie lui impose d'assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate – judiciaire ou autre – pour que le cadre législatif et administratif mentionné ci-dessus soit effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (voir, mutatis mutandis, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II). Les exigences de l'article 2 s'étendent au-delà du stade de l'enquête officielle, lorsqu'en l'occurrence celle-ci a entraîné l'ouverture de poursuites devant les juridictions nationales : c'est l'ensemble de la procédure, y compris la phase de jugement, qui doit satisfaire aux impératifs de l'obligation positive de protéger la vie par la loi (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 95, CEDH 2004-XII).
95. L'article 2 ne peut pas être interprété comme impliquant, en tant que tel, un droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers, ou une obligation de résultat prévoyant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée. En revanche, les juridictions nationales ne doivent en aucun cas laisser impunies des atteintes à la vie. Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux, ou de collusion dans leur perpétration (Öneryıldız, précité, § 96, et Dölek c. Turquie, n no 39541/98, § 75, 2 octobre 2007).
96. D'une manière générale, on peut considérer que pour qu'une enquête sur une allégation d'homicide illicite commis par des agents de l'Etat soit effective, il faut que les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes impliquées (voir, par exemple, Güleç c. Turquie, arrêt du 27 juillet 1998, §§ 81-82, Recueil 1998-IV, et Oğur c. Turquie [GC],
no 21954/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III). Cela suppose non seulement l'absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique (Ramsahai précité, § 325, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III ; Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III ; Aktaş c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V).
97. L'enquête doit également être effective en ce sens qu'elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances (Oğur c. Turquie [GC], no 21594/93, § 87, CEDH 1999-III,) et d'identifier et de sanctionner les responsables. Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et des expertises médicolégales. Les conclusions de l'enquête doivent se fonder sur une analyse approfondie, objective et impartiale de l'ensemble des éléments pertinents et doivent appliquer un critère comparable à celui de la « nécessité absolue » énoncé à l'article 2 § 2 de la Convention. Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'affaire ou les responsabilités risque de faire conclure qu'elle ne répond pas à la norme requise d'effectivité (Kelly et autres c. Royaume-Uni, no 30054/96, §§ 96-97, 4 mai 2001, et Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, §§ 139 et 144, CEDH 2002-IV).
98. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Yaşa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 102-104, Recueil 1998-VI ; Cakıcı précité, §§ 80, 87 et 106 ; Tanrıkulu précité, § 109 ; Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). Force est d'admettre qu'il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l'enquête de progresser dans une situation particulière. Toutefois, une réponse rapide des autorités lorsqu'il s'agit d'enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le respect du principe de légalité et pour éviter toute apparence de complicité ou de tolérance relativement à des actes illégaux.
99. La Cour rappelle que lorsqu'un agent de l'Etat est accusé d'actes contraires aux articles 2 ou 3, la procédure ou la condamnation ne saurait être rendue caduque par une prescription et l'application de mesures telles que l'amnistie ou la grâce ne saurait être autorisée (voir, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004, Okkalı c. Turquie, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (extraits)).
b) Application des principes précités en l'espèce
100. Plusieurs dysfonctionnements de l'enquête ont été signalés par les requérants. La Cour n'estime pas devoir se livrer à une analyse de tous les points soulevés car, comme elle l'a rappelé plus haut, toute déficience de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause ou les personnes responsables du décès risque de faire conclure qu'elle ne satisfait pas à l'obligation procédurale découlant de l'article 2 (Aktaş précité, § 300).
101. La Cour souligne les points suivants. Les premiers actes de l'enquête, à savoir l'examen technique du lieu de l'incident, la recherche des douilles, ainsi que la vérification et la saisie des armes des policiers, ont été effectués par le corps de police auquel l'agent A.R. appartenait. En particulier, le premier policier à être arrivé sur les lieux était le supérieur hiérarchique d'A.R. Il est évident qu'il existait donc un lien hiérarchique entre les enquêteurs et le policier impliqué.
102. Après que le parquet eut assumé la direction de l'enquête, d'autres investigations ont été menées par d'autres corps de police. La Cour note à cet égard que le parquet est arrivé sur les lieux environ deux heures après les faits.
103. La Cour a conclu, dans une affaire précédente, à la violation de l'article 2 considéré sous son aspect procédural au motif qu'une enquête au sujet d'un décès survenu dans des circonstances engageant la responsabilité de l'autorité publique avait été menée par les collègues directs des personnes soupçonnées d'être les responsables du décès (Aktaş, précité, § 301). Dans d'autres affaires, elle a jugé que la supervision par une autre autorité, quelque indépendante qu'elle fût, ne constituait pas une garantie suffisante d'indépendance de l'enquête (Hugh Jordan, précité, § 120, et McKerr, précité, § 128).
104. S'il est vrai qu'obliger la police locale à demeurer passive jusqu'à l'arrivée d'enquêteurs indépendants risque d'entraîner la perte ou la destruction de preuves importantes, le Gouvernement n'a mis en exergue aucune circonstance spéciale qui, en l'espèce, aurait exigé de la police locale une action immédiate au-delà de la sécurisation des lieux. Il n'est toutefois pas nécessaire que la Cour se penche sur cette question dans l'abstrait.
105. La Cour note également que la cour d'assises a condamné le choix de confier les premiers actes de l'enquête à des agents appartenant à la même unité administrative qu'A.R. (paragraphe 41 ci-dessus).
106. A eux seuls, ces motifs sont suffisants pour amener la Cour à conclure à la violation de l'article 2 de la Convention à raison du caractère insuffisamment indépendant de l'enquête de police.
107. La Cour note également que, onze ans après la mort de OMISSIS, la cour d'assises, après avoir reconnu A.R. coupable d'homicide par imprudence, a prononcé un non-lieu au motif que les faits constitutifs de l'infraction étaient prescrits.
108. La Cour remarque que les démarches entreprises en l'espèce par les autorités chargées de l'enquête préliminaire à la suite de la mort de OMISSIS et par les juges du fond pendant le procès ne prêtent pas à controverse. Cependant, compte tenu de l'exigence de célérité et de diligence raisonnable, implicite dans le contexte des obligations positives en cause (voir, parmi d'autres, McKerr, précité, §§ 113-114, et, mutatis mutandis, Yaşa, précité, §§ 101-103), il suffit d'observer que l'application de la prescription relève sans conteste de la catégorie de ces « mesures » inadmissibles selon la jurisprudence de la Cour, puisqu'elle a eu pour effet d'empêcher une condamnation
109. La Cour note toutefois que les requérants se sont pourvus en cassation, tirant moyen de ce que, en requalifiant les faits en homicide par imprudence, la cour d'assises avait appliqué des circonstances atténuantes et non la circonstance aggravante du fait commis dans l'exercice de la fonction de policier, mais que la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi.
110. Elle note en outre qu'aucune sanction disciplinaire n'a été infligée au policier A.R.
111. En conséquence, la Cour estime que, loin d'être rigoureux, le système pénal tel qu'il a été appliqué en l'espèce ne pouvait engendrer aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux tels que ceux dénoncés par les requérants. Dans les circonstances particulières de l'affaire, elle parvient ainsi à la conclusion que l'issue de la procédure pénale litigieuse n'a pas offert un redressement approprié de l'atteinte portée à la valeur consacrée à l'article 2 de la Convention.
112. Dès lors, il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet procédural.
113. Ayant abouti à cette conclusion, la Cour n'estime pas devoir examiner les autres défaillances de l'enquête alléguées par les requérants.
c) Sur les autres violations alléguées
114. Les requérants voient une violation de l'article 6 § 3 d) dans le refus par la cour d'assises de produire certaines expertises de la partie civile en audience et d'entendre certains témoins qui auraient pu attester que le cadavre était arrivé à la morgue avant l'arrivée de la police scientifique sur la scène du crime. Ils se plaignent également de ne pas avoir bénéficié d'une enquête conforme aux exigences procédurales découlant des articles 6 et 13 de la Convention.
115. Eu égard aux circonstances de l'espèce et au raisonnement qui l'a conduite à constater la violation de l'article 2 de la Convention, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le fond de la requête sous l'angle de ces articles.
III SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
116. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
117. Les requérants demandent 466 279, 95 EUR pour le préjudice matériel qu'ils auraient subi. Ce montant se ventile comme suit :
– 399 187 EUR du fait de la perte de l'exploitation agricole résultant du décès de OMISSIS ;
– 15 750 EUR du fait de la perte de revenus pour la mère de OMISSIS ; et
– 15 000 EUR pour les dépenses funéraires ;
Les requérants réclament en outre pour préjudice moral, 100 000 EUR pour le père de OMISSIS, 150 000 EUR pour la mère et 30 000 pour chacune de ses sœurs.
118. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions. Il fait valoir qu'elles sont injustifiées et extravagantes et que les requérants n'ont pas prouvé un quelconque lien de causalité entre la violation en question et le dommage matériel et moral allégué. Selon lui, un éventuel constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable.
119. S'agissant d'abord du préjudice qui résulterait de la cessation d'une l'exploitation agricole et d'une perte de revenu pour la mère de OMISSIS, la Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel ainsi allégué et rejette cette demande.
120. S'agissant du remboursement des dépenses funéraires, en l'absence de pièces justificatives et statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 5 000 EUR à ce titre.
121. S'agissant du dommage moral, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour admet que les requérants ont subi un préjudice moral que les constats de violation ne sauraient réparer.
122. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, et compte tenu des liens familiaux existants entre les requérants et la victime, elle estime qu'il y a lieu d'octroyer 50 000 EUR à la première requérante OMISSIS, 50 000 EUR au deuxième requérant OMISSIS et 15 000 EUR à chacune des requérantes OMISSIS et OMISSIS, pour dommage moral.
B. Frais et dépens
123. Les requérants demandent également 24 138 EUR pour leurs frais et dépens engagés devant les juridictions internes, 5 180 EUR pour leurs frais de séjour en Italie et 7 080 EUR pour frais de déplacement en Italie. A titre de justificatifs, ils ont produit plusieurs billets de train et d'avion ainsi que plusieurs quittances d'honoraires. Eu égard aux frais de procédure devant la Cour, ils ne présentent aucune demande.
124. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions et fait remarquer qu'elles ne sont étayées par aucun justificatif.
125. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d'accorder aux requérants, conjointement, la somme de 20 000 EUR, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
126. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention sous son volet matériel ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 sous son volet procédural ;
4. Dit qu'aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 5 000 EUR (cinq mille euros) aux requérants conjointement plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour dommage matériel ;
ii. 50 000 EUR (cinquante mille euros) à la première requérante OMISSIS, 50 000 EUR (cinquante mille euros) au deuxième requérant OMISSIS, 15 000 EUR (quinze mille euros) à chacune des requérantes OMISSIS et OMISSIS, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur ces sommes, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros) conjointement, plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d'impôt sur cette somme, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 mars 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 2 (risvolto materiale); Violazione dell'art. 2 (risvolto procedurale); Danno morale - risarcimento; Danno patrimoniale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA ALIKAJ ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 47357/08)
SENTENZA
STRASBURGO
29 marzo 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma


Nella causa Alikaj ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Davide Thór Björgvinsson, Dragoljub Popović, Giorgio Malinverni, András Sajó, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 marzo 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 47357/08) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini albanesi, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 12 settembre 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I primi due sono i genitori ed gli altri due sorelle di OMISSIS..
2. I richiedenti sono stati rappresentati dinnanzi alla Corte da di P.et S., avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
4. Il governo albanese è stato invitato ad intervenire nel procedimento in virtù dell'articolo 36 § 1 della Convenzione e 44 dell'ordinamento della Corte. Essendo restata senza risposta la lettera della Corte, c'è luogo di considerare che questo ultimo non intende avvalersi del suo diritto di intervento.
5. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, la camera ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. I richiedenti, OMISSIS, sono nati rispettivamente nel 1951, 1948, 1977 e 1982 e hanno eletto il loro domicilio presso il loro avvocato a Milano.
7. Nella notte tra il 2 e il 3 dicembre 1997, OMISSIS, e tre altri giovani uomini circolavano sull'autostrada tra Milano e Bergamo. Poco dopo mezzanotte, incrociarono un'automobile della polizia che intimò loro l'ordine di fermarsi. I poliziotti hanno affermato che la velocità dell'automobile era sembrata loro sospetta.
L'automobile si fermò, i suoi quattro occupanti ne scesero correndo, saltarono sopra la corsia laterale d’emergenza e fuggirono con una strada non asfaltata in pendenza che costeggiava l'autostrada che era delimitata da un muro. Saltarono sopra una barriera metallica.
8. Il suolo era scivoloso a causa della pioggia.
9. I poliziotti esplosero due spari in aria a titolo come avvertimento. A.R. si buttò all’inseguimento dei giovani ed esplose una pallottola che raggiunse OMISSIS al cuore. Il giovane uomo decedette sul colpo.
10. Gli altri occupanti, dopo avere visto l'ambulanza arrivare sui luoghi, fuggirono.
L'inchiesta condotta dalle autorità nazionali
a) Gli atti di inchiesta
11. Alle 00 h 12, A.R. chiama i soccorsi.
12. Un'ispezione dei luoghi ai fini della ricerca di indizi fu effettuata dagli agenti appartenenti alla stessa unità amministrativa del poliziotto A.R.
13. G.Z, superiore gerarchico degli agenti ed ispettore della polizia stradale, arrivò sui luoghi, come l'ambulanza.
14. I poliziotti scoprirono che l'automobile dei fuggitivi era stata rubata alcune ore prima.
15. Le due armi furono controllate dal superiore gerarchico dei poliziotti che constatò che mancavano due cartucce nel caricatore di A.R. I bossoli non furono ritrovati sulla scena del crimine e non furono ricercati con l'aiuto di un rilevatore di metalli.
16. Le armi, così come il pantalone del poliziotto A.R, furono messi poi sotto sigilli da un altro poliziotto, G.F.
17. In seguito, verso 1 h 30 della mattina, il procuratore di Bergamo, un medico giurista e la polizia scientifica arrivarono sui luoghi. Il giurista poté solamente constatare il decesso di OMISSIS.
18. Il rapporto di autopsia rilevò che il proiettile aveva raggiunto la regione dorsale destra ed era uscito dalla regione toracica sinistra. Secondo il medico, il proiettile aveva seguito una traiettoria dal basso verso l’alto da una distanza superiore a 50 centimetri.
19. Il proiettile aveva prima fracassato una costola poi raggiunto il cuore dopo avere attraversato l’esofago . Il decesso di OMISSIS era dovuto ad un arresto cardio-respiratorio.
20. Il poliziotto A.R. dichiarò che aveva iniziato l’inseguimento, senza la torcia, dando ai quattro fuggitivi l'ordine di fermarsi, che aveva esploso un colpo in aria che, nel momento in cui questi si preparavano a scavalcare la cinta, aveva sentito un rumore metallico, che si era abbassato per proteggersi, che era scivolato, che era caduto sul lato sinistro e che il colpo era partito accidentalmente. Aggiunse che ignorava in quel momento che l'automobile era stata rubata e che l'aveva appreso solamente in seguito.
21. Il 3 dicembre 1997, gli altri tre occupanti dell'automobile furono interrogati.
22. M.B. dichiarò che era scivolato all'epoca della fuga e che, dopo avere saltato sopra la barriera, aveva visto i due poliziotti con le torce, uno di essi con una pistola in mano. Dichiarò di avere sentito sei spari. Dichiarò di avere aspettato anche OMISSIS, coi suoi amici, per una mezz'ora ed avere visto le automobili della polizia arrivare sui luoghi.
23. B.M. dichiarò che, mentre si preparava a scavalcare la barriera, aveva sentito sei o sette spari esplosi dai poliziotti che si trovavano accanto alla corsia laterale di sicurezza. Affermò che, dopo avere visto arrivare l'ambulanza, egli ed i suoi amici erano fuggiti ed avevano preso un treno per Milano.
24. B.A. dichiarò che, nel momento in cui superava la barriera, OMISSIS si trovava dinnanzi a lui. Dice di avere sentito poi cinque spari esplosi dai poliziotti che erano restati accanto all'automobile.
b) Il collocamento in esame di A.R.
25. In una data non precisata, la procura mise A.R. in esame per omicidio volontario. L'udienza preliminare fu fissata ed i richiedenti si costituirono parti civili.
26. Con un giudizio depositato presso la cancelleria il 21 dicembre 1999, il giudice dell'udienza preliminare ("il giudice dell'udienza preliminare", il "GUP") prosciolse A.R, per difetto di fatto delittuoso costituito, (perché il fatto non costituisce reato). Stimava in particolare che non c'erano abbastanza elementi che permettessero di affermare che A.R. aveva ucciso intenzionalmente la vittima. Le prove raccolte mostravano che A.R. era scivolato e che il colpo era partito accidentalmente.
27. L’ 11 gennaio 2000, il ministero pubblico interpose appello a questo giudizio. Sosteneva in particolare che, secondo le perizie balistiche, era impossibile che il colpo fosse patito all'epoca di una caduta, tanto quanto più una distanza di trenta metri divideva A.R. da OMISSIS.
28. Il 26 ottobre 2000, la corte di appello di Brescia accolse parzialmente l'appello del ministero pubblico e rinviò A.R. a giudizio dinnanzi al tribunale di Bergamo per omicidio colposo.
29. Con un giudizio del 25 maggio 2002, stimando che gli elementi raccolti permettevano di concludere ad un atto intenzionale ma non colpevole da parte di A.R., il tribunale di Bergamo si dichiarò incompetente ed indicò che la giurisdizione competente era la corte d’assise di Bergamo. Perciò, ordinò il trasferimento della pratica al pubblico ministero.
30. Il pubblico ministero riqualificò il capo di imputazione in omicidio volontario e chiese al GUP il rinvio a giudizio. Con una decisione del 26 aprile 2004, il GUP rinviò A.R. a giudizio per il reato di omicidio colposo.
31. La parte civile ricorse in cassazione, traendo argomento dalla contraddizione tra le decisioni del tribunale di Bergamo e quella del GUP. La Corte di cassazione accolse il ricorso ed annullò la decisione del 26 aprile 2004.
32. Il 14 febbraio 2005, A.R. è rinviato a giudizio dinnanzi alla corte d’assise di Bergamo per omicidio volontario.
33. Con una sentenza del 20 aprile 2006, la corte d’assise modificò la qualifica giuridica dei fatti. Giudicò che A.R. era colpevole di omicidio colposo e che le circostanze attenuanti dovevano essere considerate nello specifico a causa della sua giovane età e della sua appartenenza alla polizia. Pronunciò un non luogo a procedere al motivo che i fatti costitutivi del reato erano prescritti.
34. Il passaggio pertinente della sentenza era formulato così:
(...) A.R. è colpevole di omicidio colposo dato che, durante l’inseguimento dei quattro fuggitivi, si è impegnato imprudentemente su di una scarpata in pendenza, senza luce e con la sua pistola in mano, pronto a sparare e che è scivolato ed esploso uno sparo che ha raggiunto la vittima alla schiena, provocando così il suo decesso
35. Secondo la corte d’assise, A.R. aveva agito con imprudenza dal momento che aveva deciso di fare uso della sua arma. I quattro uomini a bordo dell'automobile non avevano commesso alcun crimine violento, non erano pericolosi e niente nel loro comportamento poteva lasciare pensare che costituivano una minaccia per i due poliziotti. In più, i poliziotti non sapevano che l'automobile era stata rubata. La corte d’assise concluse che il comportamento di A.R. era stato imprudente e pericoloso.
36. La corte d’assise rilevò che le dichiarazioni degli altri tre occupanti dell'automobile non erano credibili ed erano contraddette da numerosi altri elementi, in particolare dalle dichiarazioni dei poliziotti, dalla perizia balistica così come dalle macchie di fango sul pantalone di A.R. In più, i tre passeggeri non avevano partecipato al processo. La corte d’assise respinse la tesi delle parti civili e del ministero pubblico secondo la quale la scena dove i fatti si erano svolti era stata alterata dai due poliziotti prima dell'arrivo dell'ambulanza. Per lei, era inverosimile che i poliziotti avessero avuto il tempo di sparare a bruciapelo sui quattro fuggitivi e di spostare, con l'aiuto del suo collega, subito il corpo di OMISSIS.
37. In quanto alla tesi del pubblico ministero secondo la quale gli agenti incaricati delle investigazioni avevano dissimulato le prove e modificato la scena del crimine in modo favorevole al loro collega, la corte d’assise giudicò che queste accuse non erano fondate su nessun elemento obiettivo.
38. Innanzitutto, la corte d’assise rilevò che, trattandosi del numero di spari esplosi, le dichiarazioni dei poliziotti arrivati sui luoghi concordavano col numero di cartucce restanti nelle armi dei due poliziotti. Il fatto che i bossoli non siano stati ritrovati era dovuto, secondo i giudici, alla struttura del terreno che era in forte pendenza ed alla dimensione dei bossoli delle pistole automatiche. In quanto alla traiettoria del proiettile mortale, la corte d’assise ricordò che, secondo i periti nominati da lei e dai richiedenti, era impossibile determinare la distanza tra A.R. ed OMISSIS. In più, rilevò che A.R. non aveva potuto sparare su OMISSIS a partire dall'autostrada, perché il proiettile aveva seguito una traiettoria del basso all’ alto.
39. In quanto allo stato ed alla posizione del cadavere, la corte d’assise rilevò che, mentre certe delle fotografie scattate mostravano delle macchie di sangue sulla bocca, né il dottore che confermò il decesso, né il medico che praticò l'autopsia rilevarono una frattura dei denti. Spiegò inoltre che la mancanza di tracce di sangue sui luoghi del crimine era dovuta al fatto che lo sparo aveva provocato un'emorragia polmonare. Per ciò che riguarda le incoerenze tra le fotografie della scena del crimine ed il percorso fatto da A.R. all'epoca dell’inseguimento, ricordò che la polizia scientifica era arrivata in ritardo sui luoghi e che era verosimile che i poliziotti avessero fotografato delle tracce su un luogo diverso da quello dove A.R. era scivolato.
40. In quanto agli abiti di A.R. chi erano stati sequestrati dopo i fatti, la corte d’assise sottolineò che parecchi testimoni avevano affermato che al loro arrivo sui luoghi, la giacca ed i pantaloni di A.R. erano macchiati di fango sul lato sinistro.
41. Tuttavia, la corte d’assise considerò che la scelta di affidare l'inchiesta agli agenti appartenenti alla stessa unità amministrativa di A.R. non era giudiziosa ed era criticabile.
42. Il pubblico ministero ricorse in cassazione. Traeva mezzo dal fatto che la corte d’assise non aveva considerato contro A.R. la circostanza aggravante di un reato commesso nell'esercizio delle funzioni di poliziotto.
43. Con una sentenza del 20 marzo 2008, la Corte di cassazione, stimando che la corte d’assise aveva motivato in modo logico e corretto tutti i punti controversi, dichiarò il ricorso inammissibile.
44. In una data non precisata, i richiedenti depositarono una querela contro i medici giuristi per falso. Questa querela fu archiviata senza seguito.
45. Il 21 agosto 2008, i richiedenti investirono la corte di appello di Venezia, chiedendo il risarcimento dei danni che la durata del procedimento penale aveva causato loro.
46. Con una decisione del 31 marzo 2010, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole ed accordò congiuntamente 15 000 EUR ai richiedenti per danno morale.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
1. Uso legittimo delle armi
47. L'articolo 53 del codice penale ("CP") contempla che non può essere sanzionato "l'ufficiale pubblico che, nell'esercizio di un dovere che dipende dalla sua funzione, fa uso od ordina di fare uso di un'arma o di ogni altro mezzo di coercizione fisica, quando è obbligato dalla necessità di respingere una violenza o di vincere una resistenza all'autorità e, in ogni caso, se si tratta di impedire il compimento di fatti delittuosi come massacro, naufragio, sommersione, disastro aeronautico, disastro ferroviario, omicidio volontario, furto a mano armata e rapimento di persona. La legge contempla altri casi dove l'uso delle armi o di ogni altro mezzo di coercizione fisica è autorizzato."
2. Legittima difesa
48. L'articolo 52 del CP contempla che non può essere sanzionato "chiunque abbia commesso una violazione per essere stato costretto dalla necessità di difendere il suo diritto o il diritto altrui contro il pericolo reale di un attentato ingiusto, purché la reazione di difesa sia proporzionata all'attentato."
3. Eccesso involontario
49. Ai termini dell'articolo 55 del CP, in caso in particolare di legittima difesa o di uso legittimo delle armi, quando l'interessato ha con imprudenza ("colposamente") superato i limiti stabiliti dalla legge, dalla gerarchia o daklla necessità, il suo comportamento è punibile come comportamento involontario, nella misura in cui la legge lo contempla.
4. Termine di prescrizione
50. Ai termini dell'articolo 157 § 1, capoverso 4, del codice penale, come era formulato prima dell'entrata in vigore della legge no 251 del 5 dicembre 2005, il termine di prescrizione era di cinque anni se il reato era punito con una pena di reclusione inferiore a cinque anni. Poteva essere prorogato per metà a causa delle diverse interruzioni di natura procedurale che avrebbero potuto sopraggiungere durante il processo, ma non poteva superare in nessun caso sette anni e mezzo a contare dalla data del fatto delittuoso.
Secondo il secondo paragrafo di questo stesso articolo, per determinare il termine legale della prescrizione, bisognava tenere conto della pena massima contemplata e delle circostanze aggravanti ed attenuanti, applicando, per queste, l'aumento massimo e la diminuzione minima.
III. TESTI INTERNAZIONALI PERTINENTI
Principi di base dell'ONU sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco da parte dei responsabili dell'applicazione delle leggi
51. Adottati il 7 settembre 1990 dall'ottavo Congresso delle Nazioni unite per la prevenzione del crimine ed il trattamento dei delinquenti, questi principi dispongono, nelle loro parti pertinenti:
"1. I poteri pubblici e le autorità di polizia adotteranno ed applicheranno delle regolamentazioni sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco contro le persone da parte dei responsabile dell'applicazione delle leggi. Elaborando queste regolamentazioni, i governi ed i servizi di repressione manterranno costantemente all'esame le questioni di etica legate al ricorso alla forza ed all'utilizzazione delle armi da fuoco.
2. I governi e le autorità di polizia metteranno anche in opera un ampio ventaglio di mezzi possibili e muniranno i responsabili dell'applicazione delle leggi dei diversi tipi di armi e di munizioni che permetteranno un uso differenziato della forza e delle armi da fuoco. Converrebbe a questo fine mettere a punto delle armi non mortali neutralizzate da utilizzare nelle situazioni appropriate, in vista di limitare il più possibile il ricorso ai mezzi propri a causare la morte o delle lesioni. Dovrebbe essere anche possibile, a questo stesso scopo, munire i responsabile dell'applicazione delle leggi di attrezzature difensive come antiproiettile, caschi o gilè antiproiettili e veicoli blindati affinché sia sempre meno necessario utilizzare delle armi di ogni genere.
(...)
9. I responsabile dell'applicazione delle leggi non devono fare uso di armi da fuoco contro le persone, salvo in caso di legittima difesa o per difendere dei terzi contro una minaccia imminente di morte o di lesione grave, o per prevenire una violazione particolarmente grave che mette seriamente in pericolo delle vite umane, o per procedere all'arresto di una persona che presenta tale rischio e che resiste alla loro autorità, o impedirle di sfuggire, e solamente quando delle misure meno estreme sono insufficienti per raggiungere questi obiettivi. Comunque sia, ricorreranno intenzionalmente all'uso mortale di armi da fuoco solo se ciò è assolutamente inevitabile per proteggere delle vite umane.
10. Nelle circostanze mirate al principio 9, i responsabile dell'applicazione delle leggi devono farsi conoscere in quanto tali e dare un avvertimento chiaro della loro intenzione di utilizzare delle armi da fuoco, lasciando un termine sufficiente affinché l'avvertimento possa essere seguito da effetto, a meno che un tale modo di procedere comprometta non indebitamente la sicurezza dei responsabile dell'applicazione delle leggi, che non presenta un pericolo di morte o di incidente grave per altre persone o che non sia manifestamente inadatta o inutile visto le circostanze dell'incidente.
11. Una regolamentazione che regola l'uso delle armi da fuoco da parte dei responsabili dell'applicazione delle leggi deve comprendere delle direttive ai fini qui di seguito:
a) Specificare le circostanze in cui i responsabile dell'applicazione delle leggi sono autorizzati a portare delle armi da fuoco e prescrivere i tipi di armi da fuoco e di munizioni autorizzate;
b) assicurarsi che le armi da fuoco siano utilizzate solamente nelle circostanze appropriate ed in modo da minimizzare il rischio di danni inutili;
c) Vietare l'utilizzo delle armi da fuoco e delle munizioni che provocano delle lesioni inutili o presentano un rischio ingiustificato;
d,)Regolamentare il controllo, il deposito ed il rilascio di armi da fuoco e contemplare in particolare dei procedimenti conformemente ai quali i responsabili dell'applicazione delle leggi devono rendere conto di tutte le armi e munizioni che sono rilasciate loro,;
e) Contemplare che le intimazioni devono essere fatte, all'occorrenza, in caso di utilizzazione di armi da fuoco;
f) Contemplare un sistema di rapporti in caso di utilizzazione di armi da fuoco da parte dei responsabili dell'applicazione delle leggi nell'esercizio delle loro funzioni.
(...)
18. I poteri pubblici e le autorità di polizia devono assicurarsi che tutti i responsabili dell'applicazione delle leggi siano selezionati tramiti procedimenti appropriati, che presentano i requisiti giuridici e le attitudini psicologiche e fisiche richieste per il buono esercizio delle loro funzioni e che ricevono una formazione professionale permanente e completa. Conviene verificare periodicamente se rimangono atti ad assolvere queste funzioni.
19. I poteri pubblici e le autorità di polizia devono assicurarsi che tutti i responsabili dell'applicazione delle leggi ricevano una formazione e vengano sottoposti ai test secondo le norme di attitudine adeguati all'impiego della forza. I responsabili dell'applicazione delle leggi che sono tenute a portare delle armi da fuoco devono essere autorizzati a portarle solo dopo essere stati formati specialmente alla loro utilizzazione.
20. Per la formazione dei responsabili dell'applicazione delle leggi, i poteri pubblici e le autorità di polizia accorderanno un'attenzione particolare alle questioni di etica poliziesca e di rispetto dei diritti dell'uomo, in particolare nella cornice delle inchieste, ed ai mezzi di evitare l'uso della forza o delle armi da fuoco, ivi compreso l'ordinamento pacifico dei conflitti, la cognizione del comportamento delle folle ed i metodi di persuasione, di negoziato e di mediazione, così come i mezzi tecnici, in vista di limitare il ricorso alla forza o alle armi da fuoco. Le autorità di polizia dovrebbero rivedere il loro programma di formazione ed i loro metodi di azione in funzione di incidentale particolari.
(...) "
IN DIRITTO
52. I richiedenti adducono che il decesso di OMISSIS è dovuto ad un uso eccessivo della forza. Stimano che, i fatti denunciati che sono sopraggiunti nella cornice di un controllo stradale, la condotta del poliziotto non "era proporzionata al pericolo" e che il ricorso ad un'arma da fuoco non era "necessario." Per loro, l'inchiesta condotta non è stata conforme alle esigenze procedurali che derivano dagli articoli 6 e 13 della Convenzione. In particolare, non sarebbe stata effettiva né indipendente perché, mentre riguardava un poliziotto, A.R, parecchi dei suoi atti sarebbero stati affidati a certi colleghi di questa persona.
I richiedenti considerano che l'inchiesta condotta è stata deficiente. Precisano che la pratica dell'inchiesta non comprendeva nessuno conto reso di un qualsiasi esame dell'arma di servizio di A.R., delle sue munizioni e della cartuccia utilizzata; che le fotografie della scena del crimine non sembravano coincidere col percorso preso da A.R. all'epoca dell’inseguimento; che cinquantanove foto non erano state versate alla pratica; che il rapporto di perizia non faceva tuttavia stato delle lesioni alla bocca ed ai denti visibile sulle foto prese del cadavere; che la posizione di questo non quadra con lo svolgimento dei fatti come descritto dai giudici; che nessuna traccia di sangue è stata ritrovata sui luoghi del crimine e che non c'è stata ricostruzione dei fatti, con collocamento in situazione delle parti implicate. I richiedenti si lamentano anche della lunghezza del procedimento che avrebbe condotto alla prescrizione del reato.
I richiedenti vedono una violazione dell'articolo 6 § 3 d, nel rifiuto con la corte d’assise di produrre certe perizie della parte civile in udienza e di ascoltare certi testimoni che avrebbero potuto attestare che il cadavere era arrivato all’obitorio prima che la polizia scientifica si recasse sulla scena del crimine.
Avuto riguardo alla formulazione dei motivi di appello dei richiedenti, la Corte decide di esaminarli sotto l'angolo dell'articolo 2 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente:
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo nel corso dell’ esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito da questa pena per legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi in cui risultasse da un ricorso alla forza resa assolutamente necessaria:
a) per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b) per effettuare un arresto regolare o per impedire l'evasione di una persona regolarmente detenuta;

53. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
54. La Corte constata che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che la richiesta non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
a) Sul risvolto patrimoniale dell'articolo 2 della Convenzione
1. Argomenti delle parti
i) I richiedenti,
55. Secondo i richiedenti, i poliziotti in causa hanno utilizzato le loro armi senza nessuna necessità. Difatti, l'avrebbero fatto nella cornice di un controllo stradale normale ed i quattro giovani avrebbero preso la fuga senza mettere in pericolo la sicurezza degli agenti. I richiedenti ricordano che l'uso delle armi da parte della polizia non può essere eccessivo ed incompatibile coi principi di una società democratica, e non può trovare dunque nessuna giustificazione valida che lo renda compatibile con la norma convenzionale che protegge il diritto alla vita.
ii) Il Governo,
56. Il Governo ricorda che il poliziotto A.R. è stato messo in esame per omicidio volontario e riconosciuto colpevole di omicidio colposo al termine di un procedimento giudiziale molto complesso. Nello specifico, gli elementi dei fatti sono stati verificati a sufficienza. Tuttavia, supponendo che un dubbio possa rimanere in quanto a certi di questi, in materia penale il beneficio del dubbio spetta all'imputato e non alla vittima ( in dubio pro reo). Questo principio non può essere rimesso in causa da un'interpretazione costretta dell'articolo 2. Ad ogni modo, non appartiene alla Corte sostituirsi alle giurisdizioni nazionali per valutare il carattere concludente di tale o tale elemento di prova.
57. Il Governo ricorda che la Corte non può senza le buone ragioni assumere il ruolo di giudice dei fatti che incombono sulla prima istanza quando ciò non è reso inevitabile dalle circostanze della causa di cui si trova investita. Certo, quando delle affermazioni sono formulate sul terreno dell'articolo 2 della Convenzione, deve concedersi ad un esame particolarmente attento, anche se certi procedimenti ed investigazioni sarebbero stati condotti già sul piano interno (Ramsahai ed altri c. Paesi Bassi [GC], no 52391/99, § 357, CEDH 2007 -...).
Nel caso di specie, il Governo è del parere che l'inchiesta ufficiale sia stata condotta in modo approfondito e le conclusioni di questa sono dettagliati.
58. Secondo questa inchiesta, la morte non è stata inflitta intenzionalmente,essendo lo sparo mortale la conseguenza di una scivolata con l'arma carica. In più, trattandosi dell’inseguimento dei fuggitivi con le armi cariche, il Governo sostiene che, secondo le dichiarazioni di M.B, uno dei fuggitivi, i poliziotti avevano scoperto che l'automobile era stata rubata, e che dunque dovevano inseguire i quattro uomini in fuga. Secondo lui, un principio elementare di prudenza esige di potere disporre di un'arma pronta all'uso quando si inseguono degli indiziati in terreno sconosciuto, dove questi ultimi possono nascondersi nell'oscurità totale mentre i poliziotti sono facilmente reperibili grazie all'illuminazione delle luci della strada e delle automobili.
59. Il Governo stima che il ricorso, involontario, alla forza da parte del poliziotto A.R. è stato reso "assolutamente necessario" per garantire la sua propria difesa ed effettuare un arresto regolare. Appellandosi alla giurisprudenza della Corte (Bubbins c. Regno Unito, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II (brani)), sostiene che questa non potrebbe sostituire la sua propria valutazione della situazione a quella dell'agente che ha dovuto reagire, nel mezzo dell'azione, a ciò che percepiva sinceramente come una situazione pericolosa. A questo riguardo, sottolinea che nella sentenza Ramsahai, precitata, nessuna violazione è stata constatata concernente un caso di morte causata intenzionalmente, anche se nessuno dei testimoni aveva dichiarato di avere visto la vittima minacciare il poliziotto con una pistola.
60. In conclusione, nelle circostanze della causa, l'azione dell'agente A.R, sebbene spiacevole, non può ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 2 della Convenzione, tanto più che questo comportamento è stato sanzionato già a livello interno.
2) valutazione della Corte
a) Principi generali
61. L'articolo 2 che garantisce il diritto alla vita, conta tra il numero degli articoli fondamentali della Convenzione e consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche che formano il Consiglio dell'Europa. La Corte deve esaminare in modo estremamente attento le affermazioni di violazione di questa disposizione. Nei casi dove degli agenti dello stato fanno uso della forza, deve prendere non solo in considerazione gli atti degli agenti che sono ricorsi effettivamente alla forza ma anche l'insieme delle circostanze che li ha vincolati, in particolare la cornice giuridica o regolamentare in vigore così come la loro preparazione ed il controllo esercitato su loro (Makaratzis c. Grecia [GC], no 50385/99, §§ 56-59, CEDH 2004-XI).
62. Come mostra il testo dell'articolo 2 § 2 stesso, il ricorso alla forza omicida da parte dei poliziotti può giustificarsi in certe condizioni. Ogni uso della forza deve essere reso però "assolutamente necessario", cioè essere proporzionato rigorosamente alle circostanze. Rivestendo il diritto alla vita un carattere fondamentale, le circostanze in cui può essere legittimo infliggere la morte richiamano un'interpretazione rigorosa (Andronicou e Constantinou c. Cipro, sentenza del 9 ottobre 1997, §§ 171, 181, 186, 192 e 193, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI, e McKerr c. Regno Unito, no 28883/95, §§ 108 e suiv., CEDH 2001-III).
63. Di conseguenza, ed avuto riguardo all'articolo 2 § 2 b) della Convenzione, lo scopo legittimo di effettuare un arresto regolare non può giustificare di mettere in pericolo delle vite umane che in caso di necessità assoluta. La Corte stima che in principio non può esserci simile necessità quando si sa che la persona che deve essere arrestata rappresenta nessuna minaccia per la vita o l'integrità fisica di chiunque e non è sospettata di avere commesso una violazione a carattere violento, anche se può risultare un'impossibilità da arrestare il fuggitivo, vedere il passo adottato dalla Corte nella sentenza McCann ed altri (precitata, §§ 146-150 e §§ 192-214) e, più recentemente, nella sentenza Makaratzis, (precitata, §§ 64-66; vedere anche Streletz, Kessler e Krenz c. Germania [GC], numeri 34044/96, 35532/97 e 44801/98, §§ 87, 96 e 97, CEDH 2001-II in cui la Corte ha condannato l'uso delle armi da fuoco contro le persone non armate e non violente che tentavano di lasciare la Repubblica democratica tedesca).
64. Oltre che enunciare le circostanze che possono giustificare di infliggere la morte, l'articolo 2 implica il dovere fondamentale per lo stato di garantire il diritto alla vita mettendo in posto una cornice giuridica ed amministrativa appropriata che definisce le circostanze limitate in cui i rappresentanti dell'applicazione delle leggi possono ricorrere alla forza e fare uso di armi da fuoco, tenuto conto delle linee direttive internazionali in materia (vedere la sentenza Makaratzis precitata §§ 57-59 in particolare le disposizioni pertinenti dei Principi d’assise delle Nazioni unite sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco da parte dei responsabile dell'applicazione delle leggi, paragrafo 50 sopra). Conformemente al suddetto principio di rigorosa proporzionalità che è inerente all'articolo 2 (McCann ed altri, precitato, § 149) la cornice giuridica nazionale che regola le operazioni di arresto deve subordinare il ricorso alle armi da fuoco ad una valutazione scrupolosa della situazione e, soprattutto, ad una valutazione della natura del reato commesso dal fuggitivo e della minaccia che rappresenta.
65. Per di più, il diritto nazionale che regolamenta le operazioni di polizia deve offrire un sistema di garanzie adeguate ed effettive contro l'arbitrarietà e l'abuso della forza, ed anche contro gli incidenti eludibili (Makaratzis, precitata, § 58). In particolare, i rappresentanti della legge devono essere formati per essere in grado di valutare se è o meno assolutamente necessario utilizzare le armi da fuoco, non solo seguendo alla lettera degli ordinamenti pertinenti ma anche tenendo debitamente conto della preminenza del rispetto della vita umana in quanto valore fondamentale (vedere le critiche formulate relativamente dalla Corte alla formazione dei militari che avevano per istruzione di "sparare per uccidere") McCann ed altri, precitata, §§ 211-214).
b) Applicazione dei principi precitati nello specifico
66. OMISSIS è stato ucciso da pallottole da parte di un membro della polizia che tentava di arrestarlo dopo la sua fuga consecutiva ad un controllo stradale. Di conseguenza, la causa deve essere esaminata sotto l'angolo dell'articolo 2 § 2 b) della Convenzione.
67. La Corte osserva che si trova confrontata alle versioni divergenti di certi elementi di fatto, in particolare sulla posizione esatta della vittima e di A.R. nel momento in cui lo sparo mortale è stato esploso. Nota tuttavia che i fatti dello specifico sono stati stabiliti giudizialmente a livello interno (paragrafi 33 e seguenti sopra) e che nessuno elemento della pratica della causa è di natura tale da mettere in causa le constatazioni della corte d’assise ed a condurre la Corte a scostarsi (Klaas c. Germania, sentenza del 22 settembre 1993, § 30, serie A no 269).
68. Così, anche se parecchi fatti rimangono incerti, la Corte considera, alla luce dell'insieme dei documenti che le sono stati presentati, che esistono elementi dei fatti sufficienti che le permettono di valutare la causa, prendendo per punto di partenza le constatazioni della giurisdizione nazionale menzionata sopra.
69. La Corte rileva che le giurisdizioni interne hanno riconosciuto il poliziotto A.R. colpevole di omicidio colposo al motivo che, durante l’inseguimento dei quattro fuggitivi, si era impegnato imprudentemente su una scarpata in pendenza, senza luce e con la sua pistola in mano, pronto a sparare, prima di scivolare e di esplodere un sparo che ha raggiunto la vittima alla schiena, provocando così il suo decesso. La corte d’assise ha giudicato che A.R aveva agito con imprudenza dal momento che aveva deciso di fare uso della sua arma. Tuttavia, in ragione della prescrizione, ha pronunciato un non luogo a procedere contro l'imputato.
70. La Corte ricorda anche che il poliziotto A.R. ha iniziato ad inseguire OMISSIS e gli altri tre persone poi ha estratto la sua arma ed esploso un colpo di avvertimento allo scopo di arrestarli e di controllare la loro identità, avendo negato questi di ottemperare ai poliziotti e preso la fuga.
71. La Corte nota poi che risulta dalla sentenza della corte d’assise che l'automobile nella quale i fuggitivi si trovavano era stata rubata, ma che questa circostanza non era conosciuta, al momento dei fatti, da A.R. né dal suo collega. Tuttavia, i due poliziotti hanno affermato che la velocità alla quale viaggiava l'automobile condotta da OMISSIS era sembrata loro sospetta.
72. Tuttavia, non è stato addotto nello specifico che i poliziotti avessero delle ragioni di pensare che le persone a bordo dell'automobile avevano commesso dei crimini violenti, che erano pericolosi o che il loro non-arresto avrebbe avuto delle conseguenze nefaste irreversibili. I quattro uomini non erano armati e niente nel loro comportamento poteva lasciare pensare che costituivano una minaccia per i due poliziotti.
73. La Corte stima che, in tali circostanze, iniziando l’inseguimento dei fuggitivi con la pistola alla mano, su un suolo scivoloso a causa della pioggia, in piena notte, il poliziotto metteva in pericolo la loro vita.
Come ha detto sopra, il ricorso ad una forza potenzialmente omicida non potrebbe passare per "assolutamente necessario" quando si sa che la persona che deve essere fermata rappresenta nessuna minaccia per la vita o l'integrità fisica altrui e non è sospettata di avere commesso una violazione a carattere violento.
Per di più, la Corte nota che il Governo non si è riferito alle disposizioni dettagliate che regolamentano l'uso delle armi da fuoco durante le azioni poliziesche. Al comportamento imprudente dell'agente dello stato responsabile dell'azione omicidio si aggiunge dunque una mancanza di regolamentazione dell'uso delle armi - da parte dello stato convenuto - che ponga problema a riguardo dell'articolo 2 della Convenzione.
74. La Corte lega un'importanza particolare alle conclusioni della corte d’assise che ha stimato che il poliziotto non aveva agito con la precauzione necessaria quando ha inseguito i fuggitivi con la sua arma alla mano.
75. Difatti, la Corte stima che non era rigorosamente necessario che A.R. tenesse la sua arma in mano e tenere il dito sul grilletto all'epoca di questo inseguimento. Considera che questo agente non ha preso tutte le precauzioni sufficienti per preservare la vita di OMISSIS. In particolare, si potrebbe ammettere solamente alla vista delle circostanze dello specifico, il poliziotto abbia potuto pensare ragionevolmente che i passeggeri dell'automobile erano pericolosi e che gli occorreva estrarre quindi la sua arma per farne eventualmente uso ed impedire la loro fuga.
76. La Corte considera che, alla vista dello svolgimento dell'operazione nello specifico, le autorità non hanno mostrato la vigilanza voluta affinché ogni collocamento in pericolo di OMISSIS come le delle altre persone che si trovavano sui luoghi dell'incidente fosse ridotto al minimo. Hanno dato così prova di negligenza nella scelta delle misure preso (vedere, a contrario, Bubbins c. Regno Unito, precitata, §§ 141-150) in un contesto di mancanza di regolamentazione precisa sull'uso delle armi da fuoco con le forze di mantenimento dell'ordine.
77. Segue che c'è stata a questo riguardo violazione dell'articolo 2 della Convenzione.
b) Sul risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione
1. Argomenti delle parti
i) I richiedenti
78. I richiedenti contestano le affermazioni del Governo e fanno valere che risulta dalla pratica che il primo poliziotto arrivato sui luoghi era il comandante dell'agente A.R. ed il suo collega. In più, suddetto comandante avrebbe verificato le pistole dei due agenti. Contrariamente alle affermazioni del Governo, il comandante della polizia stradale di Bergamo è arrivato sui luoghi una mezz'ora più tardi.
79. I richiedenti fanno valere che i bossoli sono spariti e che niente è stato fatto per ritrovarli. In appoggio della loro tesi, producono una copia dell'ascolto dell'ispettore della polizia scientifica che ha affermato che un rilevatore era disponibile, ma che i poliziotti avevano giudicato buono non utilizzarlo perché i bossoli erano spariti e che non c'era nessuna fortuna di ritrovarli. Secondo loro, si tratta di una negligenza da parte degli inquirenti.
80. In quanto al fatto che l'inchiesta è stata condotta dagli agenti che appartengono allo stesso servizio che A.R., i richiedenti si riferiscono ai conclusioni della corte d’assise su questo punto.
81. Trattandosi del sequestro delle armi, i richiedenti rilevano che il ministero pubblico è arrivato sui luoghi circa due ore dopo i fatti e che, sebbene abbia ordinato il sequestro delle pistole, le due armi non sono state depositate mai all'ufficio del tribunale.
82. I richiedenti contestano la versione dei fatti dati dal Governo. Ricordano che il primo ad essere arrivato sui luoghi, alle 0 h 35, era l'autista dell'ambulanza. I due poliziotti sono restati soli durante venti minuti. Verso la 1, i superiori diretti di A.R. si recarono sui luoghi ed il rappresentante del ministero pubblico arrivò verso le 2.
83. In quanto all'identificazione del cadavere, i richiedenti dicono non avere potuto partecipare all'autopsia perché la sorella di OMISSIS non è stato informato del suo decesso che l'indomani e che non aveva potuto nominare un medico per partecipare all'autopsia. Contrariamente a questo che detto il Governo, i richiedenti ricordano che durante l'udienza del 23 settembre 2002, hanno interrogato il medico giurista a proposito delle lesioni alla bocca. Affermano che l'autopsia è stata condotta in modo superficiale ed incompleto.
84. Trattandosi del luogo dove si trovava il cadavere, i richiedenti dicono che non c'è nessun dubbio che è stato spostato dai due agenti, come mostra la traiettoria del proiettile, dal basso all’alto, e con la posizione del cadavere.
85. I richiedenti affermano che la scena del crimine è stata alterata dagli agenti e col loro superiore gerarchico per confermare la tesi della caduta e dell'omicidio colposo. Dicono di non avere avuto diritto ad un processo equo.
ii,) Il Governo,
86. Il Governo sostiene che gli agenti che hanno condotto l'inchiesta non appartenevano alla stessa unità amministrativa che il poliziotto A.R. Afferma che gli agenti che si sono resi sulla scena del crimine per effettuare i primi atti di investigazione erano dei membri della squadra mobile della prefettura della polizia di Bergamo e della sezione della polizia scientifica di Bergamo, dei carabinieri di Grumello del Monte così come il procuratore della repubblica di Bergamo, mentre i poliziotti implicati nel decesso di OMISSIS appartenevano all'ufficio della polizia stradale di Seriate.
87. Il Governo afferma che l'inchiesta di polizia è stata condotta sotto la supervisione del sostituto del procuratore di Bergamo che non aveva nessuno legame col corpo di polizia al quale il poliziotto A.R. ed il suo collega appartenevano. Difatti, questi ultimi facevano parte della polizia stradale, incaricata di compiti di polizia amministrativa e non giudiziale. Secondo il Governo, l'imparzialità del procuratore non può essere messa in causa perché questo ha sempre sostenuto la tesi dell'omicidio volontario e non quella dell'omicidio colposo che è stato considerato poi dalla corte di basi.
88. Il Governo sostiene che un lasso di tempo insignificante di alcuni minuti ha trascorso tra i decessi di OMISSIS e l'intervento degli inquirenti, siccome lo confermano le dichiarazioni degli altri fuggitivi che hanno testimoniato che avevano aspettato il loro compagno ma che, vedendo arrivare l'ambulanza e le automobili di polizia, avevano preferito fuggire. In questo lasso di tempo, i poliziotti non hanno avuto la possibilità di modificare lo stato dei luoghi trascinando il corpo della vittima, facendo sparire i bossoli e sporcando l'uniforme di A.R.
89. In quanto ai bossoli che non sono stati ritrovati mai, il Governo afferma che a questa epoca l'incivilisco non disponeva di rilevatori di metalli. Per di più, ricorda che il lamento per falso depositato contro gli agenti della polizia scientifica è stato archiviato ulteriormente. Alla luce di questi elementi, conclude che le investigazioni non hanno mancato di imparzialità.
90. In quanto all'ampiezza e sul serio delle investigazioni ed all'esigenza di celerità di queste, il Governo osserva che l'autorità giudiziale non ha fatto l'economia di nessuno mezzo per stabilire i fatti e ha avuto ricorso in questo scopo alle risorse tecnologiche più avanzate tutto come ai metodi più tradizionali. Questa esigenza sarebbe stata rispettata anche all'epoca della ricerca delle prove, in particolare allo visto dei seguenti elementi: immediatamente dopo i fatti, la scena del reato è stata isolata e è stata preservata; degli oggetti pertinenti sono stati identificati subito ed investo; l'autopsia è stata praticata nelle ventiquattro ore; i principali protagonisti e testimoni sono stati immediatamente sentiti, ivi compreso i fuggitivi che si sono resi alla polizia l'indomani,; gli altri testimoni sono stati ulteriormente sentiti; di numerose perizie-balistici, médico-legali o altri, per esempio sui vestiti o i luoghi,-sono state effettuate anche bene durante l'inchiesta che al decorro dei dibattimenti. A questo riguardo, il Governo ricorda che la corte d’assise ha incaricato due periti per esaminare gli atti e le conclusioni della polizia scientifica.
91. In quanto ai bossoli che non sono stati ritrovati mai, il Governo sostiene che la loro ricerca era difficile ed inutile perché la loro eventuale scoperta non avrebbe portato nessuna informazione supplementare pertinente che permette di trarre una conclusione differente sullo svolgimento dai fatti. Aggiunge che, tale ricerca non è stata comunque mai sollecitata dai richiedenti.
92. I richiedenti avrebbero beneficiato di un accesso alle informazione e hanno potuto partecipare al procedimento in modo effettivo facendosi rappresentare con gli avvocati e periti di loro scelta. Peraltro, non hanno approfittato della possibilità che avevano di partecipare all'autopsia e non hanno interrogato il medico giurista all'epoca del suo ascolto durante i dibattimenti. Hanno incaricato dei periti in balistica ed in medicina legale i cui rapporti sono stati versati alla pratica.
93. In conclusione, il Governo stima che l'inchiesta è stata effettiva e che gli obblighi procedurali che derivano dall'articolo 2 della Convenzione sono stati rispettati.
2) valutazione della Corte
a) Principi generali
94. Quando c'è stata la morte di una persona in circostanze suscettibili di impegnare la responsabilità dello stato, l'obbligo di proteggere il diritto alla vita gli imponga di garantire, con tutti i mezzi di cui dispone, una reazione adeguata-giudiziale o altro - affinché la cornice legislativa ed amministrativa sopra menzionata sia messa effettivamente in opera ed affinché, all'occorrenza, le violazioni del diritto in gioco siano represse e siano sanzionate (vedere, mutatis mutandis, Paul ed Audrey Edwards c. Regno Unito, no 46477/99, § 54, CEDH 2002-II). Le esigenze dell'articolo 2 si dilungano al di là dello stadio dell'inchiesta ufficiale, quando nell'occorrenza questa ha provocato l'apertura di perseguimenti dinnanzi alle giurisdizioni nazionali: è l'insieme del procedimento, ivi compresa la fase di giudizio che deve soddisfare gli imperativi dell'obbligo positivo di proteggere la vita tramite la legge, (Öneryıldız c. Turchia [GC], no 48939/99, § 95, CEDH 2004-XII).
95. L'articolo 2 non può essere interpretato come implicante, in quanto tale, un diritto per un richiedente di fare perseguire o condannare al penale dei terzo, o un obbligo di risultato previdente che ogni perseguimento deve chiudersi con una condanna, addirittura col pronunziato di una pena determinata. Le giurisdizioni nazionali non devono lasciare in compenso, in nessun caso impunite degli attentati alla vita. Ciò è indispensabile per mantenere la fiducia del pubblico e garantire la sua adesione allo stato di diritto così come per prevenire ogni apparenza di tolleranza di atti illegali, o di collusione nella loro perpetrazione (Öneryıldız, precitata, § 96, e Dölek c. Turchia, n no 39541/98, § 75, 2 ottobre 2007).
96. In modo generale, si può considerare che affinché un'inchiesta su un'affermazione di omicidio illecito commesso con gli agenti dello stato sia effettivo, occorre che le persone che ne sono incaricati siano indipendenti delle persone implicate (vedere, per esempio, Güleç c. Turchia, sentenza del 27 luglio 1998, §§ 81-82, Raccolta 1998-IV, ed Oğur c. Turchia [GC],
no 21954/93, §§ 91-92, CEDH 1999-III). Ciò suppone non solo la mancanza di ogni legame gerarchico o istituzionale ma anche un'indipendenza pratica (Ramsahai precitata, § 325, McKerr c,). Regno Unito, no 28883/95, § 128, CEDH 2001-III; Hugh Jordan c. Regno Unito, no 24746/94, § 120, CEDH 2001-III; Aktaº c. Turchia, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V).
97. L'inchiesta deve essere anche effettiva in questo senso che deve permettere di determinare se il ricorso alla forza era giustificato o meno nelle circostanze (Oğur c. Turchia [GC], no 21594/93, § 87, CEDH 1999-III,) e di identificare e di sanzionare i responsabili. Le autorità dovuto prendere le misure ragionevoli di cui disponevano per garantire l'ottenimento delle prove relative ai fatti in questione, ivi compreso, entra altri, le deposizioni dei testimoni oculari e dei perizie medicolegali. Le conclusioni dell'inchiesta devono basarsi su un'analisi approfondita, oggettiva ed imparziale dell'insieme degli elementi pertinenti e devono applicare un criterio comparabile a quello della "necessità assoluto" enunciato all'articolo 2 § 2 della Convenzione. Ogni carenza dell'inchiesta che indebolisce la sua capacità a stabilire le circostanze della causa o il responsabilità rischio di fare concludere che non risponde alla norma richiesta di effettività (Kelly ed altri c. Regno Unito, no 30054/96, §§ 96-97, 4 maggio 2001, ed Anguelova c. Bulgaria, no 38361/97, §§ 139 e 144, CEDH 2002-IV).
98. Un'esigenza di celerità e di zelo ragionevole è implicita in questo contesto, (Yaşa c. Turchia, 2 settembre 1998, §§ 102-104, Raccolta 1998-VI; Cakıcı precitata, §§ 80, 87 e 106; Tanrıkulu precitata, § 109; Mahmut Kaya c. Turchia, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-IIII Si è costretti ad ammettere che ci possono essere degli ostacoli o delle difficoltà che impediscono l'inchiesta di progredire in una situazione particolare. Tuttavia, una risposta veloce delle autorità quando si tratta di indagare sul ricorso alla forza omicidio può essere considerata generalmente come essenziale per preservare la fiducia del pubblico nel rispetto del principio di legalità e per evitare relativamente ogni apparenza di complicità o di tolleranza agli atti illegali.
99. La Corte ricorda che quando un agente dello stato è accusato di atti contrari agli articoli 2 o 3, il procedimento o la condanna non potrebbero essere resi nulli da una prescrizione e l'applicazione di misure come l'amnistia o la grazia non potrebbero essere autorizzata (vedere, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman c. Turchia, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004, Okkalı c,. Turchia, no 52067/99, § 76, CEDH 2006-XII (brani)).
b) Applicazione dei principi precitati nello specifico
100. Parecchie disfunzioni dell'inchiesta sono state segnalate dai richiedenti. La Corte non stima dovere concedersi ad un'analisi di tutti i punti sollevati perché, come ha ricordato più sopra, ogni deficienza dell'inchiesta che indebolisce la sua capacità a stabilire la causa o le persone responsabili del decesso rischia di fare concludere che non soddisfi l'obbligo procedurale che deriva dall'articolo 2 (Aktaş precitata, § 300,).
101. La Corte sottolinea i seguenti punti. I primi atti dell'inchiesta, ossia l'esame tecnico del luogo dell'incidente, la ricerca dei bossoli, così come la verifica ed il sequestro delle armi dei poliziotti, sono stati effettuati dal corpo di polizia al quale l'agente A.R. apparteneva. In particolare, il primo poliziotto ad essere arrivato sui luoghi era il superiore gerarchico di A.R. È evidente che esisteva un legame gerarchico tra gli inquirenti dunque ed il poliziotto implicato.
102. Dopo che la procura ebbe assunto la direzione dell'inchiesta altri investigazioni sono state condotte da altri corpi di polizia. La Corte nota a questo riguardo che la procura è arrivata sui luoghi circa due ore dopo i fatti.
103. La Corte ha concluso, in una precedente causa, alla violazione dell'articolo 2 considerato sotto il suo aspetto procedurale al motivo che un'inchiesta a proposito di un decesso sopraggiunto nelle circostanze che impegnano la responsabilità dell'autorità pubblica era stata condotta dai colleghi diretti delle persone sospettate di essere i responsabili del decesso (Aktaş, precitata, § 301). In altre cause, ha giudicato che la supervisione da parte di un'altra autorità, anche indipendente che fosse, non costituiva una garanzia sufficiente di indipendenza dell'inchiesta, (Hugh Jordan, precitata, § 120, e McKerr, precitata, § 128).
104. Se è vero che obbligare la polizia locale a rimanere passiva fino all'arrivo degli inquirenti indipendenti rischia di provocare la perdita o la distruzione di prove importanti, il Governo non ha messo in evidenza nessuna circostanza speciale che, nello specifico, avrebbe richiesto alla polizia locale un'azione immediata al di là della messa in sicurezza dei luoghi. Non è tuttavia necessario che la Corte si dedichi a questa questione in astratto.
105. La Corte nota anche che la corte d’assise ha condannato la scelta di affidare i primi atti dell'inchiesta agli agenti appartenenti alla stessa unità amministrativa che A.R. (paragrafo 41 sopra).
106. Da soli, questi motivi sono sufficienti a portare la Corte a concludere alla violazione dell'articolo 2 della Convenzione a ragione del carattere insufficientemente indipendente dell'inchiesta di polizia.
107. La Corte nota anche che, undici anni dopo la morte di OMISSIS, la corte d’assise, dopo avere riconosciuto A.R. colpevole di omicidio colposo, ha pronunciato un non luogo a procedere al motivo che i fatti costitutivi del reato erano prescritti.
108. La Corte nota che i passi intrapresi nello specifico dalle autorità incaricate dell'inchiesta preliminare in seguito alla morte di OMISSIS e dai giudici del merito durante il processo non si prestano a controversia. Però, tenuto conto dell'esigenza di celerità e di zelo ragionevole, implicito nel contesto degli obblighi positivi in causa (vedere, tra altre, McKerr, precitata, §§ 113-114, e, mutatis mutandis, Yaşa, precitata, §§ 101-103) basta osservare che l'applicazione della prescrizione dipende indiscutibilmente dalla categoria di queste "misure" inammissibili secondo la giurisprudenza della Corte, poiché ha avuto per effetto di impedire una condanna
109. La Corte nota tuttavia che i richiedenti sono ricorsi in cassazione, traendo mezzo dal fatto che, riqualificando i fatti come omicidio colposo, la corte d’assise aveva applicato delle circostanze attenuanti e non la circostanza aggravante del fatto commesso nell'esercizio della funzione di poliziotto, ma che la Corte di cassazione ha respinto il loro ricorso.
110. Nota inoltre che nessuna sanzione disciplinare è stata inflitta al poliziotto A.R.
111. Perciò, la Corte stima che, lontano dall’ essere rigorosi, il sistema penale come è stato applicato nello specifico non poteva generare nessuna forza dissuasiva propria a garantire la prevenzione efficace di atti illegali come quelli denunciati dai richiedenti. Nelle circostanze particolari della causa, giunge così alla conclusione che la conclusione del procedimento penale controverso non ha offerto una correzione adeguata dell'attentato portato al valore consacrato all'articolo 2 della Convenzione.
112. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto procedurale.
113. Essendo arrivata a questa conclusione, la Corte non stima di dovere esaminare gli altri mancamenti dell'inchiesta addotti dai richiedenti.
c) Sulle altre violazioni addotte
114. I richiedenti vedono una violazione dell'articolo 6 § 3 d, nel rifiuto da parte della corte d’assise di produrre certe perizie della parte civile in udienza e di ascoltare certi testimoni che avrebbero potuto attestare che il cadavere era arrivato all’obitorio prima dell'arrivo della polizia scientifica sulla scena del crimine. Si lamentano anche di non avere beneficiato di un'inchiesta conforme alle esigenze procedurali derivanti dagli articoli 6 e 13 della Convenzione.
115. Avuto riguardo alle circostanze dello specifico ed al ragionamento che l'ha condotta a constatare la violazione dell'articolo 2 della Convenzione, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare l'ammissibilità ed il merito della richiesta sotto l'angolo di questi articoli.
III SL L'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
116. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
117. I richiedenti chiedono 466 279, 95 EUR per il danno patrimoniale che avrebbero subito. Questo importo si suddivide come segue:
-399 187 EUR a causa della perdita dello sfruttamento agricolo che risulta dal decesso di OMISSIS;
-15 750 EUR a causa della perdita di redditi per la madre di OMISSIS; e
-15 000 EUR per le spese funerarie;
I richiedenti richiedono inoltre per danno morale, 100 000 EUR per il padre di OMISSIS, 150 000 EUR per la madre e 30 000 per ciascuna delle sue sorelle.
118. Il Governo si oppone a queste pretese. Fa valere che sono ingiustificate e stravaganti e che i richiedenti non hanno provato nessun legame di causalità tra la violazione in questione ed i danni patrimoniali e morali addotti. Secondo lui, un'eventuale constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa.
119. Trattandosi da prima del danno che risulterebbe dalla cessazione di un terreno agricolo e di una perdita di reddito per la madre di OMISSIS, la Corte non vede alcun legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno patrimoniale così addotto e respinge questa domanda.
120. Trattandosi del rimborso delle spese funerarie, in mancanza di documenti giustificativi e deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 5 000 EUR ai richiedenti a questo titolo.
121. Trattandosi del danno morale, tenuto conto dell'insieme delle circostanze dello specifico, la Corte ammette che i richiedenti hanno subito un danno morale che le constatazioni di violazione non saprebbero riparare.
122. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, e tenuto conto dei legami familiari esistenti tra i richiedenti e la vittima, stima che c'è luogo di concedere 50 000 EUR al primo richiedente OMISSIS, 50 000 EUR al secondo richiedente OMISSIS e 15 000 EUR a ciascuna dei richiedenti OMISSIS ed OMISSIS, per danno morale.
B. Oneri e spese
123. I richiedenti chiedono anche 24 138 EUR per i loro oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne, 5 180 EUR per i loro oneri di soggiorno in Italia e 7 080 EUR per onere di spostamento in Italia. A titolo di giustificativi, hanno prodotto parecchi biglietti di treno e di aereo così come parecchie ricevute di parcelle. Avuto riguardo agli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte, non fanno richieste.
124. Il Governo si oppone a queste pretese e fa notare che non sono supportate da nessun giustificativo.
125. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti, criteri la Corte giudica ragionevole accordare ai richiedenti, congiuntamente, la somma di 20 000 EUR, ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
126. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto materiale;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 2 sotto il suo risvolto procedurale;
4. Stabilisce che nessuna questione distinta si porsi sul terreno degli articoli 6 e 13 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 5 000 EUR (cinquemila euro), ai richiedenti congiuntamente più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno patrimoniale;
ii. 50 000 EUR (cinquantamila euro) al primo richiedente OMISSIS, 50 000 EUR (cinquantamila euro) al secondo richiedente OMISSIS ,15 000 EUR (quindicimila euro) a ciascuno dei richiedenti OMISSIS ed OMISSIS, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su queste somme, per danno morale;
iii. 20 000 EUR, (ventimila euro) congiuntamente, più ogni importo che può essere dovuto dai richiedenti a titolo di imposta su questa somma, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 marzo 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




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