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CASO: AFFAIRE GIULIANI ET GAGGIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 02, 13, 38

NUMERO: 23458/02/2011
STATO: Italia
DATA: 24/03/2011
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'art. 2 (volet matériel) ; Non-violation de l'art. 2 (volet matériel) ; Non-violation de l'art. 2 (volet matériel) ; Non-violation de l'art. 2 (volet procédural) ; Non-violation de l'art.13 ; Non-violation de l'art. 38
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE GIULIANI ET GAGGIO c. ITALIE
(Requête no 23458/02)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mars 2011
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Giuliani et Gaggio c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Christos Rozakis,
Françoise Tulkens,
Ireneu Cabral Barreto,
Boštjan M. Zupančič,
Nina Vajić,
Elisabeth Steiner,
Alvina Gyulumyan,
Renate Jaeger,
David Thór Björgvinsson,
Ineta Ziemele,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Ledi Bianku,
Nona Tsotsoria,
Zdravka Kalaydjieva,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2010 et le 16 février 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 23458/02) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, OMISSIS (épouse G.) et OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 18 juin 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par Mes N. P. et G. Pisapia, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. N. Lettieri.
3. Les requérants se plaignaient du décès de leur fils et frère, C. G., qu’ils estimaient être dû à un recours excessif à la force. Ils alléguaient en outre que l’Etat défendeur n’avait pas pris les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour réduire autant que possible les conséquences néfastes de l’usage de la force, que l’organisation et la planification des opérations de police n’avaient pas été conformes à l’obligation de protéger la vie et que l’enquête sur les circonstances du décès de leur proche n’avait pas été efficace.
4. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 6 février 2007, après une audience ayant porté à la fois sur les questions de recevabilité et sur celles de fond (article 54 § 3 du règlement), elle a été déclarée recevable par une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Sir Nicolas Bratza, Josep Casadevall, Giovanni Bonello, Kristaq Traja, Vladimiro Zagrebelsky, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki, ainsi que de Lawrence Early, greffier de section.
5. Le 25 août 2009, une chambre de la quatrième section, composée de Sir Nicolas Bratza, Josep Casadevall, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Vladimiro Zagrebelsky, Ljiljana Mijović, Ján Šikuta, juges, et de Lawrence Early, greffier de section, a rendu un arrêt dans lequel elle a conclu : à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention en son volet matériel pour ce qui était de l’usage excessif de la force ; par cinq voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 2 de la Convention en son volet matériel pour ce qui était des obligations positives de protéger la vie ; par quatre voix contre trois, qu’il y avait eu violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural ; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 3, 6 et 13 de la Convention ; à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 38 de la Convention. Elle a également octroyé, pour dommage moral, 15 000 euros (EUR) pour chacun aux requérants OMISSIS, et 10 000 EUR à la requérante OMISSIS.
6. Le 24 novembre 2009, le Gouvernement et les requérants ont demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement. Le 1er mars 2010, un collège de la Grande Chambre a fait droit à ces demandes.
7. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement.
8. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
9. Le 27 septembre 2010, les juges (titulaires et suppléants) désignés pour siéger dans la présente affaire ont visionné les CD-Rom soumis par les parties le 28 juin et le 9 juillet 2010 (paragraphe 139 ci-dessous).
10. Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 29 septembre 2010 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
OMISSIS
La Cour les a entendus en leurs déclarations.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
11. Les requérants sont nés respectivement en 1938, en 1944 et en 1972 ; ils résident à Gênes et à Milan. Ils sont respectivement le père, la mère et la sœur de C. G., qui fut mortellement blessé par balle lors des manifestations en marge du « G8 » ayant eu lieu à Gênes en juillet 2001.
A. Le contexte dans lequel s’est tenu le G8 à Gênes et les faits ayant précédé le décès de C. G.
12. Les 19, 20 et 21 juillet 2001 se déroula à Gênes le sommet dit du « G8 ». De nombreuses manifestations « antimondialistes » furent organisées dans la ville et un important dispositif de sécurité fut mis en place par les autorités italiennes. En vertu de l’article 4 § 1 de la loi no 149 du 8 juin 2000, le préfet de Gênes était autorisé à recourir au personnel militaire des forces armées pour les exigences de sûreté publique liées au déroulement du sommet. En outre, une « zone rouge » avait été délimitée à l’aide d’un filet métallique dans la partie de la ville (le centre historique) concernée par les réunions du G8. De la sorte, seuls les riverains et les personnes qui devaient y travailler pouvaient y accéder. L’accès au port avait été interdit et l’aéroport fermé au trafic. La zone rouge était enclavée dans une zone jaune qui, à son tour, était entourée d’une zone blanche (zone normale).
13. L’ordre de service du 19 juillet 2001 fut émis par le commandant des forces de l’ordre la veille du décès de C. G.. Il résume ainsi les priorités des forces de l’ordre : mettre en place à l’intérieur de la zone rouge une ligne de défense permettant de repousser rapidement toute tentative d’intrusion ; mettre en place dans la zone jaune une ligne de défense pour pouvoir faire face à toute action, compte tenu de la position des manifestants en différents endroits ainsi que des actions provenant d’éléments plus extrémistes ; prendre des mesures d’ordre public sur les axes touchés par les manifestations, eu égard au danger d’agressions favorisé par les effets de masse.
14. Les parties s’accordent sur le fait que l’ordre de service du 19 juillet 2001 a modifié les plans établis jusque-là quant à la manière de déployer les ressources et les moyens disponibles, afin de permettre aux forces de l’ordre de contrer efficacement toute tentative d’intrusion dans la zone rouge de personnes participant à la manifestation dite des « Tute Bianche » (les combinaisons blanches), annoncée et autorisée pour le lendemain.
15. Les requérants soutiennent que l’ordre de service du 19 juillet a attribué à un peloton de carabiniers impliqué dans le décès de C. G. une fonction dynamique alors qu’auparavant il était censé être statique. Le Gouvernement a indiqué que les instructions contenues dans les ordres de service ont été transmises oralement aux officiers présents sur le terrain.
16. Un système de communication radio avait été mis en place, avec une centrale opérationnelle située auprès de la questura (bureaux de la police) de Gênes, qui était en contact avec les forces présentes sur le terrain. Les carabiniers et les policiers ne pouvaient pas communiquer directement entre eux par radio ; ils ne pouvaient joindre que la centrale opérationnelle.
17. Le matin du 20 juillet, des groupes de manifestants particulièrement agressifs, cagoulés et masqués (les « Black Bloc ») provoquèrent de nombreux incidents et accrochages avec les forces de l’ordre. Le cortège des Tute Bianche devait partir du stade Carlini. Il s’agissait d’une manifestation regroupant plusieurs organisations : des représentants du mouvement « no global », des centres sociaux, des jeunes communistes du Parti « Rifondazione comunista ». Ils croyaient en la contestation non violente (désobéissance civile) mais avaient annoncé un objectif politique : tenter de franchir la limite de la zone rouge. Le 19 juillet 2001, le chef du bureau de la police (questore) de Gênes avait interdit au cortège des Tute Bianche de pénétrer dans cette zone ou dans celle adjacente et avait déployé les forces de l’ordre de manière à arrêter le cortège au niveau de la place Verdi. Le cortège pouvait donc défiler entre le stade Carlini et toute la longueur de la rue Tolemaide, jusqu’à la place Verdi, soit bien au-delà du croisement entre cette rue et le boulevard Torino, où – comme il sera indiqué ensuite – des affrontements eurent lieu.
18. Vers 13 h 30, le cortège se mit en route et avança lentement vers l’ouest. Dans le secteur de la rue Tolemaide, il y avait des traces de désordres survenus précédemment. Un groupe de contact composé de politiciens et un groupe de journalistes munis de caméras ou d’appareils photo marchaient en tête du cortège. Ce dernier ralentit et marqua plusieurs arrêts. Dans la zone de la rue Tolemaide, des incidents opposèrent des personnes masquées et cagoulées aux forces de l’ordre. Le cortège atteignit le tunnel de la voie ferrée, au croisement du boulevard Torino. Soudain, des engins lacrymogènes furent lancés sur le cortège par des carabiniers placés sous les ordres de M. M.. Les carabiniers avancèrent en faisant usage de leurs matraques. Le cortège fut repoussé vers l’est jusqu’au croisement avec la rue d’Invrea.
19. Les manifestants se divisèrent : certains se dirigèrent vers la mer, d’autres se réfugièrent d’abord rue d’Invrea puis dans le secteur de la place Alimonda. Certains des manifestants réagirent à l’assaut en lançant vers les forces de l’ordre des objets contondants, tels que des bouteilles en verre ou des conteneurs à déchets. Des blindés de carabiniers parcoururent à vive allure la rue Casaregis et la rue d’Invrea, défonçant les barricades placées par les manifestants et provoquant l’éloignement des manifestants présents sur les lieux. A 15 h 22, la centrale opérationnelle ordonna à M. M. de se déplacer et de laisser passer le cortège.
20. Certains manifestants organisèrent une riposte violente. Des accrochages avec les forces de l’ordre eurent lieu. Vers 15 h 40, un groupe de manifestants attaqua un fourgon blindé des carabiniers et l’incendia.
B. Le décès de C. G.
21. Vers 17 heures, la présence d’un groupe de manifestants semblant très agressifs fut remarquée par le bataillon Sicilia, composé d’une cinquantaine de carabiniers postés près de la place Alimonda. Deux jeeps Defender stationnaient près d’eux. Le fonctionnaire de police L. ordonna de charger les manifestants. A pied et suivis par les jeeps, les carabiniers exécutèrent cet ordre. Les manifestants parvinrent à repousser la charge, et les carabiniers furent contraints de se replier de manière désordonnée à proximité de la place Alimonda. Les images prises par hélicoptère à 17 h 23 montrent les manifestants qui avancent le long de la rue Caffa en courant après les forces de l’ordre.
22. Compte tenu du retrait des carabiniers, les jeeps essayèrent de quitter les lieux en marche arrière. L’une d’elles parvint à s’éloigner, alors que l’autre resta bloquée par un conteneur à déchets renversé. Soudain, plusieurs manifestants armés de pierres, de bâtons et de barres de fer l’entourèrent. Les vitres latérales arrière et la lunette arrière de la jeep furent brisées. Les manifestants insultèrent et menacèrent les occupants de la jeep et lancèrent des pierres et un extincteur vers le véhicule.
23. A bord de la jeep se trouvaient trois carabiniers : OMISSIS (« F.C. »), le chauffeur, OMISSIS (« M.P. ») et OMISSIS (« D.R. »). M.P., intoxiqué par les grenades lacrymogènes qu’il avait lancées durant la journée, avait été autorisé par le capitaine C., commandant d’une compagnie de carabiniers, à monter dans la jeep pour s’éloigner du lieu des affrontements. Accroupi à l’arrière de la jeep, blessé, paniqué, il se protégeait (selon les déclarations du manifestant P.) d’un côté avec un bouclier. Tout en hurlant aux manifestants de s’en aller « sinon il les tuerait », M.P. dégaina son pistolet Beretta 9 mm, le pointa en direction de la lunette arrière brisée du véhicule et, après quelques dizaines de secondes, tira deux coups de feu.
24. L’un de ces coups de feu atteignit C. G., un manifestant cagoulé, au visage, sous l’œil gauche. Il était proche de l’arrière de la jeep et venait de ramasser et de soulever un extincteur vide. Il s’effondra à proximité de la roue arrière gauche du véhicule.
25. Peu après, F.C. réussit à redémarrer la jeep et, dans le but de se dégager, fit marche arrière, roulant ainsi sur le corps de C. G.. Il passa ensuite la première vitesse et roula une deuxième fois sur le corps en quittant les lieux. La jeep se dirigea alors vers la place Tommaseo.
26. Après « quelques mètres », le maréchal des carabiniers A. monta à bord de la jeep et se mit au volant, « le chauffeur étant en état de choc ». Le carabinier R. monta également dans le véhicule.
27. Des forces de police qui stationnaient de l’autre côté de la place Alimonda intervinrent et dispersèrent les manifestants. Elles furent rejointes par des carabiniers. A 17 h 27, un policier présent sur les lieux appela la centrale opérationnelle pour demander une ambulance. Par la suite, un médecin arrivé sur place constata le décès de C. G..
28. Le ministère de l’Intérieur (ministero dell’Interno) a affirmé qu’il était impossible d’indiquer le nombre précis de carabiniers et de policiers présents sur les lieux au moment du décès de C. G. ; il y avait approximativement cinquante carabiniers, à une distance de 150 mètres de la jeep. En outre, à 200 mètres, à hauteur de la place Tommaseo, il y avait un groupe de policiers.
29. S’appuyant, entre autres, sur les témoignages livrés par des membres des forces de l’ordre au cours d’un procès parallèle (le « procès des 25 », voir les paragraphes 121-138 ci-dessous), les requérants indiquent notamment qu’à la place Alimonda les carabiniers avaient pu enlever leurs masques à gaz, manger et se reposer. Dans ce « contexte calme », le capitaine C. avait ordonné à M.P. et à D.R. de monter à bord de l’une des deux jeeps. Il estimait que ces deux carabiniers étaient psychologiquement « à plat » (« a terra ») et ne remplissaient plus les conditions physiques pour être en service. Considérant en outre que M.P. devait cesser de lancer des engins lacrymogènes, il lui avait enlevé son lance-lacrymogènes ainsi que la besace contenant les engins.
30. Se référant aux photographies prises peu avant le tir mortel, les requérants soulignent que l’arme était tenue horizontalement et vers le bas. Ils renvoient en outre aux déclarations du lieutenant-colonel T. (paragraphe 43 ci-dessous), qui a affirmé s’être trouvé à une dizaine de mètres de la place Alimonda et à trente-quarante mètres de la jeep. A quelques dizaines de mètres de la jeep se trouvaient les carabiniers (une centaine). Les policiers étaient au bout de la rue Caffa, vers la place Tommaseo. Les requérants rappellent que les photographies versées au dossier de l’enquête montrent clairement la présence de carabiniers non loin de la jeep.
C. L’enquête menée par les autorités nationales
1. Les premiers actes d’enquête
31. Une douille fut découverte à quelques mètres du corps de C. G.. Aucune balle ne fut trouvée. A côté du corps furent récupérés, entre autres, un extincteur et une pierre souillée de sang. Ces objets furent saisis par la police. Il ressort du dossier que le parquet confia à la police trente-six actes d’enquête. La jeep ayant abrité M.P., l’arme et l’équipement de ce dernier restèrent entre les mains des carabiniers ; ils firent par la suite l’objet d’une saisie judiciaire. Une douille fut retrouvée à l’intérieur de la jeep.
32. Le soir du 20 juillet 2001, la brigade mobile de la police de Gênes entendit deux policiers, MM. Martino et Fiorillo. Le 21 juillet 2001, le capitaine C., responsable de la compagnie ECHO, relata les événements de la veille et indiqua les noms des carabiniers qui s’étaient trouvés à bord de la jeep. Il déclara ne pas avoir entendu de coups de feu, probablement à cause de l’oreillette de la radio, du casque et du masque à gaz, qui limitaient son audition.
2. La mise en examen de M.P. et de F.C.
33. Dans la nuit du 20 au 21 juillet 2001, M.P. et F.C. furent identifiés et entendus par le parquet de Gênes en tant que personnes soupçonnées d’homicide volontaire. Ces interrogatoires eurent lieu dans les locaux du commandement des carabiniers à Gênes.
a) Les premières déclarations de M.P.
34. M.P. était un carabinier auxiliaire, affecté au bataillon no 12 « Sicilia » et intégré à la compagnie ECHO, constituée pour les besoins du G8. Avec quatre autres compagnies venues d’autres régions d’Italie, la compagnie ECHO faisait partie du CCIR, placé sous les ordres du lieutenant-colonel T.. La compagnie ECHO était sous les ordres du capitaine C. et de ses adjoints M. et Z., et sous la direction et la coordination de M. L., un fonctionnaire de la police (vice questore) de Rome. Chacune des cinq compagnies était divisée en quatre pelotons de cinquante hommes chacun. Le commandant de toutes les compagnies était le colonel L..
35. Né le 13 août 1980 et entré en service le 16 septembre 2000, M.P. était âgé, à l’époque des faits, de vingt ans et onze mois. Il était grenadier et avait été affecté au lancer d’engins lacrymogènes. Il déclara que pendant les opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public, il était censé se déplacer à pied avec son peloton. Après avoir lancé plusieurs engins lacrymogènes, il avait eu les yeux et le visage brûlés et avait demandé au capitaine C. l’autorisation de monter à bord d’une jeep. Peu après, un autre carabinier (D.R.), blessé, l’avait rejoint.
36. M.P. affirma avoir eu très peur, à cause de tout ce qu’il avait vu lancer pendant la journée, et avoir craint notamment que les manifestants ne lancent des cocktails Molotov. Il expliqua que sa peur avait été accrue lorsqu’il avait été blessé à la jambe par un objet métallique et à la tête par une pierre. Il avait perçu la présence d’agresseurs en raison des jets de pierres et avait pensé que « des centaines de manifestants encerclaient la jeep », même s’il ajouta qu’« au moment des tirs il n’y avait personne en vue ». Il précisa avoir été « en proie à la panique ». A un moment donné, il avait réalisé que sa main avait empoigné son pistolet ; il avait sorti sa main, armée, par la lunette arrière de la jeep et après environ une minute il avait tiré deux coups de feu. Il soutint ne pas s’être aperçu de la présence de C. G. derrière la jeep, ni avant ni après avoir tiré.
b) Les déclarations de F.C.
37. F.C., le chauffeur de la jeep, né le 3 septembre 1977, était en service depuis vingt-deux mois. A l’époque des faits, il était âgé de vingt-trois ans et dix mois. Il déclara qu’il s’était trouvé dans une ruelle à proximité de la place Alimonda et qu’il avait cherché à revenir vers la place en marche arrière parce que le peloton reculait sous la poussée des manifestants. Sa route avait toutefois été bloquée par un conteneur à déchets, et le moteur avait calé. Il avait concentré ses efforts sur la manière de dégager la jeep, tandis que ses compagnons à bord du véhicule hurlaient. De ce fait, il n’avait pas entendu les détonations. Enfin, il déclara : « Je n’ai pas remarqué de personne à terre parce que je portais un masque, qui ne me laissait qu’un champ de vision partiel (...), et aussi parce que la vision latérale, dans la voiture, n’est pas optimale. J’ai fait marche arrière et je n’ai perçu aucune résistance ; en fait, j’ai perçu un soubresaut de la roue sur la gauche, et j’ai pensé à un tas de détritus parce que le conteneur à déchets avait été renversé. Je n’avais qu’une idée en tête, celle de m’éloigner de ce désastre ».
c) Les déclarations de D.R.
38. D.R., né le 25 janvier 1982, effectuait son service militaire depuis le 16 mars 2001. A l’époque des faits, il était âgé de dix-neuf ans et six mois. Il déclara qu’il avait été touché au visage et au dos par des pierres lancées par des manifestants et qu’il avait commencé à saigner. Il avait essayé de se protéger en se couvrant le visage, et M.P. avait tenté à son tour de l’abriter en faisant rempart de son corps. A ce moment-là, il n’avait plus rien vu, mais il avait entendu les hurlements et le bruit des coups et des objets qui entraient dans l’habitacle de la jeep. Il avait entendu M.P. hurler aux agresseurs d’arrêter et de s’en aller, puis deux détonations.
d) Les deuxièmes déclarations de M.P.
39. Le 11 septembre 2001, M.P., interrogé par le parquet, confirma ses déclarations du 20 juillet 2001 et ajouta avoir hurlé aux manifestants « allez vous-en ou je vous tue ! ».
3. Les autres déclarations recueillies pendant l’enquête
a) Les déclarations faites par d’autres carabiniers
40. Le maréchal A. , qui se trouvait dans l’autre jeep présente place Alimonda, déclara avoir vu que la jeep à bord de laquelle se trouvait M.P. était immobilisée par un conteneur à déchets et qu’elle était entourée par de nombreux manifestants, « certainement plus de vingt ». Ces derniers lançaient des projectiles sur la jeep. Il avait notamment vu un manifestant lancer un extincteur contre la lunette arrière. Il avait entendu les détonations et vu C. G. s’effondrer. La jeep était ensuite passée deux fois sur le corps de C. G.. Une fois que la jeep avait réussi à quitter la place Alimonda, il s’était approché de celle-ci et avait vu que le chauffeur était descendu de la voiture et demandait de l’aide, visiblement agité. Il avait alors pris la place du chauffeur et avait remarqué que M.P. avait un pistolet en main ; il lui avait ordonné de remettre le cran de sûreté. Il avait immédiatement pensé qu’il s’agissait de l’arme qui venait de tirer, mais il n’en avait pas discuté avec M.P., qui était blessé et saignait de la tête. Le chauffeur lui dit qu’il avait entendu les détonations pendant qu’il manœuvrait la jeep. Il ne recueillit aucune explication quant aux circonstances ayant entouré la décision de tirer et ne posa aucune question à ce sujet.
41. Le carabinier R. avait rejoint la jeep à pied. Il déclara avoir vu l’arme sortie de sa gaine et avoir demandé à M.P. s’il avait tiré. Celui-ci avait répondu par l’affirmative, sans préciser s’il avait tiré en l’air ou en direction d’un manifestant donné. M.P. répétait sans cesse « ils voulaient me tuer, je ne veux pas mourir ».
42. Le 11 septembre 2001, le parquet entendit le capitaine C., commandant de la compagnie ECHO (paragraphe 34 ci-dessus). Celui-ci déclara qu’il avait autorisé M.P. à monter dans la jeep et qu’il avait récupéré le lance-lacrymogènes de ce dernier car il était en difficulté. Il précisa ultérieurement (au « procès des 25 », audience du 20 septembre 2005) que M.P. était physiquement inapte à poursuivre son service en raison de problèmes psychologiques et de tension nerveuse. M. C. s’était ensuite dirigé avec ses hommes – une cinquantaine – vers l’angle de la place Alimonda et de la rue Caffa. Il avait été prié par le fonctionnaire de police L. de remonter la rue Caffa en direction de la rue Tolemaide pour aider les forces occupées là-bas à repousser les manifestants. Il avait été perplexe face à cette demande, vu le nombre d’hommes à sa disposition et leur état de fatigue, mais les avait néanmoins postés rue Caffa. Sous la poussée des manifestants venant de la rue Tolemaide, les carabiniers avaient été contraints de reculer ; ils s’étaient repliés d’abord dans l’ordre puis de manière désordonnée. M. C. n’avait pas réalisé que lors du retrait les deux jeeps suivaient les carabiniers, la présence de ces véhicules n’ayant aucune « justification fonctionnelle ». Les manifestants n’avaient été dispersés que grâce à l’intervention de brigades mobiles de la police, présentes de l’autre côté de la place Alimonda. C’était seulement après cette dispersion qu’il avait constaté qu’un homme cagoulé gisait à terre, apparemment grièvement blessé. Certains de ses hommes portaient un casque équipé de caméras vidéo, ce qui devait permettre d’éclaircir le déroulement des faits ; les enregistrements vidéo réalisés avaient été remis au colonel Leso.
43. Le lieutenant-colonel T., supérieur hiérarchique du capitaine C., déclara s’être arrêté à une dizaine de mètres de la place Alimonda et à trente-quarante mètres de la jeep, et avoir remarqué que celle-ci passait sur un corps étendu à terre.
b) Les déclarations du fonctionnaire de police L.
44. Le 21 décembre 2001, M. L. fut entendu par le parquet. Il déclara qu’il avait appris la modification des ordres de service le 20 juillet 2001 au matin. Lors de l’audience tenue le 26 avril 2005 dans le cadre du « procès des 25 », M. L. affirma que le 19 juillet 2001 il avait été informé qu’aucun cortège n’avait été autorisé pour le lendemain. Le 20 juillet, il ignorait toujours qu’un cortège autorisé devait défiler. Au cours de la journée, il s’était rendu place Tommaseo, où avaient lieu des accrochages avec les manifestants. A 15 h 30, à un moment calme, le lieutenant-colonel T. et les deux jeeps avaient rejoint le contingent. Entre 16 heures et 16 h 45, le contingent avait été impliqué dans des accrochages boulevard Torino. Puis il était arrivé dans le secteur des places Tommaseo et Alimonda. Le lieutenant-colonel T. et les deux jeeps étaient revenus et le contingent avait été réorganisé. M. L. avait remarqué, au bout de la rue Caffa, un groupe de manifestants qui avaient formé une barrière avec des conteneurs sur roulettes et qui avançaient vers les forces de l’ordre. Il avait demandé à M. C. si ses hommes étaient en mesure de faire face à la situation et avait obtenu une réponse affirmative. M. L. et le contingent s’étaient alors placés près de la rue Caffa. Il avait entendu un ordre de repli et avait assisté à la retraite désordonnée du contingent.
c) Les autres déclarations faites au parquet
45. Des manifestants présents au moment des faits furent également entendus par le parquet. Certains d’entre eux déclarèrent avoir été très près de la jeep, avoir eux-mêmes lancé des pierres et avoir donné sur la jeep des coups à l’aide de bâtons ou d’autres objets. Selon l’un des manifestants, M.P. avait hurlé « bâtards, je vais tous vous tuer ! ». Un autre s’était aperçu que le carabinier à bord de la jeep avait sorti son pistolet ; il avait alors hurlé à ses camarades de faire attention et s’était éloigné. Un autre déclara que M.P. s’était protégé d’un côté avec un bouclier.
46. Des personnes ayant assisté aux faits depuis les fenêtres de leurs logements déclarèrent avoir vu un manifestant ramasser un extincteur et le soulever. Ils avaient entendu deux détonations et avaient vu le manifestant s’effondrer.
4. Le matériel audiovisuel
47. Le parquet ordonna aux forces de l’ordre de lui remettre le matériel audiovisuel pouvant contribuer à la reconstitution des faits survenus place Alimonda. En effet, des photographies et des enregistrements vidéo avaient été réalisés par des équipes de tournage, des caméras montées sur des hélicoptères et des mini-caméras placées sur les casques de quelques agents. Des images d’origine privée étaient également disponibles.
5. Les expertises
a) L’autopsie
48. Dans les vingt-quatre heures, le parquet ordonna une autopsie afin d’établir la cause du décès de C. G.. Le 21 juillet 2001, à 12 h 10, un avis d’autopsie – précisant que la partie lésée pouvait nommer un expert et un défenseur – fut notifié au premier requérant, père de la victime. A 15 h 15, MM. C. et S., experts du parquet, furent formellement investis du mandat, et les opérations d’autopsie commencèrent. Les requérants n’envoyèrent ni représentant ni expert choisi par eux.
49. Les experts demandèrent au parquet un délai de soixante jours pour déposer leur rapport d’autopsie. Le parquet fit droit à cette demande. Le 23 juillet 2001, le parquet autorisa l’incinération du corps de C. G., souhaitée par la famille.
50. Le rapport d’expertise fut déposé le 6 novembre 2001. Il indiquait que C. G. avait été atteint sous l’œil gauche par un projectile et que celui-ci avait traversé le crâne et était ressorti par la paroi postérieure gauche. La trajectoire du projectile avait été la suivante : il avait été tiré à plus de cinquante centimètres de distance, de l’avant vers l’arrière, de la droite vers la gauche, du haut vers le bas. C. G. mesurait 1,65 mètre. Le tireur se trouvait face à la victime, légèrement décalé vers la droite. Selon les experts, le coup de feu à la tête avait entraîné la mort en quelques minutes ; le passage de la jeep sur le corps n’avait causé que des lésions mineures et non évaluables aux organes thoraciques et abdominaux.
b) Les expertises médicolégales pratiquées sur M.P. et sur D.R.
51. Après avoir quitté la place Alimonda, les trois carabiniers qui se trouvaient à bord de la jeep s’étaient rendus aux urgences de l’hôpital de Gênes. M.P. avait signalé des contusions diffuses à la jambe droite et un traumatisme crânien avec plaies ouvertes ; en dépit de l’avis des médecins, qui voulaient l’hospitaliser, M.P. avait signé une décharge et, vers 21 h 30, avait quitté l’hôpital. Il souffrait d’un traumatisme crânien, provoqué selon lui par un coup à la tête qui lui avait été porté avec un objet contondant lorsqu’il était à bord de la jeep.
52. D.R. présentait des contusions et des écorchures sur le nez et la pommette droite, des contusions à l’épaule gauche et au pied gauche. F.C. souffrait d’un syndrome psychologique post-traumatique guérissable en quinze jours.
53. Des expertises médicolégales furent accomplies afin d’établir la nature de ces lésions et leur lien avec l’agression subie par les occupants de la jeep. Ces expertises conclurent que les blessures infligées à M.P. et à D.R. n’avaient pas mis leurs jours en danger. Les blessures de M.P. à la tête avaient pu être causées par un jet de pierre, mais on ne pouvait pas déterminer l’origine des autres blessures. La lésion de D.R. au visage avait pu être provoquée par un jet de pierre, et celle à l’épaule par un coup porté à l’aide d’une planche.
c) Les expertises balistiques ordonnées par le parquet
i. La première expertise
54. Le 4 septembre 2001, le parquet chargea M. C. d’établir si les deux douilles retrouvées sur les lieux (l’une dans la jeep, l’autre à quelques mètres du corps de C. G. – paragraphe 31 ci-dessus) provenaient de la même arme, et en particulier de celle de M.P. Dans son rapport du 5 décembre 2001, l’expert estima qu’il y avait 90 % de chances que la douille découverte dans la jeep provînt du pistolet de M.P., alors qu’il n’y avait que 10 % de chances que celle retrouvée à proximité du corps de C. G. fût issue de cette même arme. En application de l’article 392 du code de procédure pénale (CPP), cette expertise fut effectuée unilatéralement, c’est-à-dire sans possibilité pour la partie lésée d’y participer.
ii. La deuxième expertise
55. Le parquet nomma un deuxième expert, l’inspecteur de police M.. Dans un rapport présenté le 15 janvier 2002, celui-ci indiqua qu’il y avait 60 % de chances que la douille retrouvée près du corps de la victime provînt de l’arme de M.P. Il conclut que les deux douilles provenaient de ce pistolet et estima en outre que la distance entre M.P. et C. G. au moment de l’impact se situait entre 110 et 140 centimètres. Cette expertise fut effectuée unilatéralement.
iii. La troisième expertise
56. Le 12 février 2002, le parquet chargea un collège d’experts (composé de MM. B., B., R. et T.) de « reconstituer, même sous forme virtuelle, la conduite de M.P. et de C. G. dans les moments ayant immédiatement précédé et suivi l’instant où la balle a atteint le corps ». Les experts devaient en particulier « déterminer la distance ayant séparé M.P. et C. G., les angles de vue respectifs et le champ de vision de M.P. à l’intérieur de la jeep au moment des tirs ». Il ressort du dossier que M. R. était l’auteur d’un article, publié en septembre 2001 dans une revue spécialisée (TAC Armi), dans lequel il avait affirmé, entre autres, que la conduite de M.P. s’analysait en une « évidente réaction de défense, pleinement justifiée ».
57. Les représentants et les experts des requérants participèrent aux actes de l’expertise collégiale. Me Vinci, avocat des requérants, déclara ne pas vouloir formuler de demande d’incident probatoire (incidente probatorio). L’article 392 § 1 f) et 2 du CPP permet notamment au parquet et au prévenu de prier le juge des investigations préliminaires (giudice per le indagini preliminari – le « GIP ») d’ordonner une expertise si celle-ci concerne une personne, une chose ou un lieu dont l’état est susceptible de se modifier de manière inévitable ou lorsque, si elle était ordonnée au cours des débats, cette expertise pourrait entraîner la suspension de ceux-ci pendant une période supérieure à soixante jours. Aux termes de l’article 394 du CPP, la partie lésée peut demander au parquet de solliciter un incident probatoire. S’il décide de ne pas accepter cette demande, le parquet doit émettre une ordonnance motivée et la notifier à la partie lésée.
58. Une descente sur les lieux fut effectuée le 20 avril 2002. A cette occasion, un impact provoqué par un coup de feu fut découvert sur le mur d’un bâtiment de la place Alimonda, à environ cinq mètres de hauteur.
59. Le 10 juin 2002, les experts déposèrent leur rapport. Ce document indiquait d’emblée que l’indisponibilité du cadavre de C. G. (en raison de son incinération) avait constitué un important obstacle qui avait rendu le travail des experts non exhaustif ; en effet, ceux-ci n’avaient pu ni réexaminer certaines parties du corps ni rechercher des microtraces. Sur la base du « peu de matériel à disposition », les experts tentaient d’abord de répondre à la question de savoir quel avait été l’impact de la balle sur C. G., en exposant les considérations suivantes.
60. Les blessures au crâne étaient très graves et avaient entraîné la mort « après peu de temps ». La balle n’était pas sortie entière de la tête de C. G. ; en effet, il ressortait du compte rendu (referto radiologico) du scanner « total body » du cadavre effectué avant l’autopsie qu’au-dessus des os de la partie occipitale se trouvait un « fragment sous-cutané probablement de nature métallique ». De par son aspect, ce morceau de métal opaque semblait être un fragment de blindage. L’orifice d’entrée sur le visage avait un aspect qui ne se prêtait pas à une interprétation univoque, sa forme irrégulière s’expliquant en premier lieu par la typologie des tissus de la zone du corps atteinte par la balle. Une explication pouvait toutefois être avancée, selon laquelle la balle n’avait peut-être pas frappé directement C. G. mais avait rencontré un objet intermédiaire, capable de la déformer et de la ralentir, avant d’atteindre le corps de la victime. Cette hypothèse aurait expliqué les dimensions réduites de l’orifice de sortie et le fait que la balle s’était fragmentée à l’intérieur de la tête de C. G..
61. Les experts avaient retrouvé un petit fragment métallique de plomb, provenant vraisemblablement de la balle, qui s’était détaché de la cagoule de C. G. lors de la manipulation de celle-ci ; il était impossible de savoir si ce fragment provenait de la partie antérieure, latérale ou postérieure de la cagoule. Il portait des traces d’une matière n’appartenant pas au projectile en tant que tel mais provenant d’un matériau utilisé dans la construction. En outre, des micro-fragments de plomb avaient été trouvés à l’avant et à l’arrière de la cagoule, ce qui semblait confirmer l’hypothèse selon laquelle la balle avait en partie perdu son blindage lors de l’impact. Il n’était pas possible d’établir la nature de l’« objet intermédiaire » qui aurait été touché par la balle, mais l’on pouvait exclure qu’il s’agisse de l’extincteur que C. G. avait tenu à bout de bras. La distance de tir avait été supérieure à 50-100 centimètres.
62. Pour reconstituer les faits dans le cadre de la « théorie de l’objet intermédiaire », les experts avaient ensuite procédé à des essais de tir et à des simulations vidéo et à l’aide d’un logiciel. Ils concluaient qu’il n’était pas possible d’établir la trajectoire de la balle parce que celle-ci avait certainement été modifiée par la collision. Se fondant sur une séquence vidéo des faits montrant une pierre se désintégrant en l’air et sur la détonation perçue dans la bande son, les experts estimaient que la pierre avait explosé immédiatement après le coup de feu. Une simulation par ordinateur montrait la balle tirée vers le haut qui frappait C. G. après avoir percuté cette pierre, lancée par un autre manifestant contre la jeep. Les experts estimaient que la distance entre C. G. et la jeep avait été d’environ 1,75 mètre et qu’au moment du coup de feu M.P. avait pu voir C. G..
6. Les investigations menées par les requérants
63. Les requérants déposèrent une déclaration faite le 19 février 2002 devant leur avocat par J.M., un manifestant. Ce dernier avait notamment déclaré que C. G. était encore vivant après le passage de la jeep sur son corps. Les requérants produisirent également la déclaration d’un carabinier (V.M.) faisant état d’une pratique selon lui répandue au sein des forces de l’ordre, consistant à modifier les projectiles du type de celui utilisé par M.P. afin d’en accroître la capacité d’expansion et donc de fragmentation.
64. Les requérants soumirent enfin deux rapports rédigés par des experts qu’ils avaient eux-mêmes choisis. Selon l’un d’eux, M. G., la balle était déjà fragmentée au moment où elle avait atteint la victime. La fragmentation de la balle pouvait s’expliquer par un défaut de fabrication ou par une manipulation du projectile visant à accroître sa capacité de fragmentation. De l’avis de l’expert, ces deux hypothèses se vérifiaient toutefois rarement et, dès lors, étaient moins probables que celle émise par les experts du parquet (à savoir que la balle avait heurté un objet intermédiaire).
65. Les autres experts chargés par les requérants de reconstituer le déroulement des faits estimaient que la pierre s’était fragmentée en percutant non pas la balle tirée par M.P., mais la jeep. Pour pouvoir reconstituer les faits à partir du matériel audiovisuel, et en particulier à partir des photographies, il fallait forcément établir la position précise du photographe, notamment son angle de vision, en tenant compte également du type de matériel utilisé. En outre, il fallait mettre en rapport, d’une part, les images et le temps, et, d’autre part, les images et le son. Les experts des requérants critiquaient la méthode des experts du parquet, qui s’étaient basés sur une « simulation vidéo et logicielle » et n’avaient pas analysé les images disponibles avec rigueur et précision. Des critiques étaient formulées également à l’égard de la méthode suivie lors des essais de tir.
66. Les experts des requérants concluaient qu’au moment du coup de feu C. G. se trouvait à environ trois mètres de la jeep. On ne pouvait pas nier que la balle était fragmentée lorsqu’elle avait atteint la victime ; il n’en demeurait pas moins qu’on devait exclure un impact avec la pierre qui apparaissait sur la vidéo. En effet, une pierre aurait déformé la balle de manière différente et aurait laissé un autre type de trace sur le corps de C. G.. De plus, M.P. n’avait pas tiré vers le haut.
D. La demande de classement et l’opposition des requérants
1. La demande de classement sans suite
67. A l’issue de l’enquête interne, le parquet de Gênes décida de demander le classement sans suite des accusations portées contre M.P. et F.C. A titre préliminaire, il observait que l’organisation des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public avait été profondément modifiée dans la nuit du 19 au 20 juillet 2001, et considérait que cela expliquait une partie des dysfonctionnements survenus le 20 juillet. Il n’énumérait toutefois pas les modifications et les dysfonctionnements qui en avaient découlé.
68. Le parquet notait ensuite que les versions des faits de MM. L. et C. divergeaient sur un point précis : le premier affirmait que la décision de poster les forces de l’ordre dans la rue Caffa pour bloquer les manifestants avait été prise d’un commun accord, alors que le deuxième soutenait qu’il s’agissait d’une décision unilatérale de M. L., prise en dépit des risques liés au nombre réduit des effectifs et à leur état de fatigue.
69. Par ailleurs, les experts s’accordaient sur les faits suivants : le pistolet de M.P. avait tiré deux balles, dont la première avait mortellement atteint C. G. ; la balle en cause ne s’était pas fragmentée uniquement parce qu’elle avait atteint la victime ; la photographie montrant C. G. portant l’extincteur avait été prise alors qu’il se trouvait à environ trois mètres de la jeep.
70. En revanche, les experts avaient des opinions divergentes sur les points suivants :
a) au moment où il avait été atteint, C. G. était à 1,75 mètre de la jeep selon les experts du parquet, mais à environ 3 mètres pour les experts de la famille G. ;
b) pour les experts de la famille G., le tir était parti avant qu’on puisse voir la pierre sur la vidéo, alors que les experts du parquet pensaient le contraire.
71. Les parties s’accordant à dire que la balle était déjà fragmentée lorsqu’elle avait atteint la victime, le parquet en déduisait qu’elles étaient également d’accord sur les causes de cette fragmentation et que les requérants adhéraient à la « théorie de l’objet intermédiaire ». Les autres hypothèses susceptibles d’expliquer la fragmentation de la balle avancées par les requérants – telles qu’une manipulation ou un défaut de fabrication du projectile – étaient considérées par les requérants eux-mêmes comme étant beaucoup plus improbables. Dès lors, ces hypothèses ne pouvaient selon le parquet fournir une explication valable.
72. L’enquête avait été longue, notamment en raison des retards accusés par certains experts, de la « superficialité » du rapport d’autopsie et des erreurs commises par M. C., l’un des experts. En même temps, elle avait permis d’aborder et d’approfondir toute question pertinente et de conclure que l’hypothèse de la balle tirée vers le haut et déviée par une pierre était « la plus convaincante ». En revanche, les éléments du dossier ne permettaient pas d’établir si M.P. avait tiré dans la seule intention de disperser les manifestants ou en prenant le risque d’en blesser ou d’en tuer un ou plusieurs. Trois hypothèses, auxquelles « il n’y aura[it] jamais de réponse certaine », pouvaient être formulées comme suit :
– il s’agissait de tirs d’intimidation et donc d’un homicide involontaire ;
– M.P. avait tiré pour arrêter l’agression et avait pris le risque de tuer, hypothèse dans laquelle il y avait eu homicide volontaire ;
– M.P. avait visé C. G. et il s’agissait d’un homicide volontaire.
Selon le parquet, les éléments du dossier permettaient d’exclure la troisième hypothèse.
73. Le parquet considérait ensuite que la collision entre la pierre et la balle n’était pas de nature à rompre le lien de causalité entre le comportement de M.P. et le décès de C. G.. Etant donné que ce lien de causalité subsistait, la question était de savoir si M.P. avait agi en état de légitime défense.
74. Il était avéré que l’intégrité physique des occupants de la jeep avait été menacée et que M.P. avait « riposté » alors qu’il était en danger. Il fallait évaluer cette riposte, tant du point de vue de la nécessité que de la proportionnalité, « ce dernier aspect étant le plus délicat ».
75. De l’avis du parquet, M.P. n’avait pas eu d’autre option et l’on ne pouvait pas s’attendre à ce qu’il se conduisît autrement, car « la jeep était encerclée par les manifestants [et] l’agression physique contre les occupants était évidente et virulente ». C’était à juste titre que M.P. avait eu le sentiment d’être en danger de mort. Le pistolet était un instrument capable de faire cesser l’agression, et l’on ne pouvait critiquer M.P. pour l’équipement qui lui avait été fourni. L’on ne pouvait exiger de M.P. qu’il s’abstînt d’utiliser son arme et subît une agression susceptible de menacer son intégrité physique. Ces considérations justifiaient le classement sans suite de l’affaire.
2. L’opposition des requérants
76. Le 10 décembre 2002, les requérants firent opposition à la demande de classement du parquet. Ils alléguaient que puisque le parquet lui-même avait reconnu que l’enquête avait été caractérisée par des erreurs et par des questions n’ayant pas trouvé de réponse certaine, des débats contradictoires étaient indispensables à la recherche de la vérité. Ils estimaient que l’on ne pouvait affirmer à la fois que M.P. avait tiré en l’air et qu’il avait agi en état de légitime défense, d’autant que l’intéressé avait déclaré ne pas avoir vu C. G. au moment de tirer.
77. Les requérants faisaient ensuite remarquer que la thèse de l’objet intermédiaire, qu’ils contestaient, avait été émise un an après les faits et se fondait sur une simple hypothèse non corroborée par des éléments objectifs. D’autres explications pouvaient être avancées.
78. Les requérants faisaient également observer qu’il ressortait du dossier que C. G. était encore vivant après le passage de la jeep sur son corps. Ils soulignaient que l’autopsie ayant conclu à l’absence de lésions appréciables provoquées par les passages de la jeep avait été qualifiée de superficielle par le parquet, et critiquaient le choix de confier aux carabiniers plusieurs actes d’enquête.
79. Il s’ensuivait que M.P. et F.C. auraient dû être renvoyés en jugement. A titre subsidiaire, les requérants demandaient l’accomplissement d’autres actes d’enquête, et notamment :
a) une expertise visant à établir les causes et le moment du décès de C. G., en particulier pour savoir si celui-ci était encore vivant pendant et après le passage de la jeep ;
b) une audition du chef de la police, M. De G., et du carabinier Z., pour savoir quelles directives avaient été données quant au port de l’arme sur la cuisse ;
c) la recherche et l’identification de la personne ayant lancé la pierre qui aurait dévié la balle ;
d) une deuxième audition des manifestants qui s’étaient présentés spontanément ;
e) l’audition du carabinier V.M., qui avait fait état de la pratique consistant à entailler la pointe des projectiles (paragraphe 63 ci-dessus) ;
f) une expertise sur les douilles retrouvées et sur les armes de tous les agents présents place Alimonda au moment des faits.
3. L’audience devant la GIP
80. L’audience devant la GIP eut lieu le 17 avril 2003. Les requérants maintinrent leur thèse selon laquelle la balle mortelle n’avait pas été déviée et avait directement atteint la victime. Ils concédaient cependant qu’il n’y avait pas de preuves que M.P. eût modifié le projectile pour le rendre plus performant ; il s’agissait là d’une simple hypothèse.
81. Le représentant du parquet déclara avoir l’impression que « certaines questions, dont [il avait] cru qu’elles étaient l’objet d’une convergence, ne l’étaient pas et [qu]’il y [avait] au contraire des divergences ». Il rappela que l’expert des requérants, M. Gentile, était d’accord sur le fait que le projectile avait été endommagé avant d’atteindre C. G.. De plus, il avait reconnu que, parmi les causes possibles du dommage, il y avait une collision avec un objet ou un défaut intrinsèque du projectile, et que la deuxième cause était moins probable que la première.
E. La décision de la GIP
82. Par une ordonnance déposée au greffe le 5 mai 2003, la GIP de Gênes accueillit la demande de classement du parquet1.
1. L’établissement des faits
83. La GIP se référa à un résumé des faits établi par un anonyme français et mis sur le net par un site anarchiste (www.anarchy99.net), résumé qu’elle estimait crédible compte tenu de sa concordance avec le matériel audiovisuel et les déclarations des témoins. Le récit en question décrivait la situation ayant régné place Alimonda et relatait une charge des manifestants contre les carabiniers avec, en première ligne, ceux qui lançaient tout ce qu’ils trouvaient et, en deuxième ligne, ceux qui transportaient des conteneurs et poubelles pouvant servir de barricades mobiles. L’atmosphère sur la place était décrite comme « furieuse », avec les forces de l’ordre attaquées par une foule qui avançait, lançait des projectiles et en récupérait tout de suite d’autres. Les carabiniers, à leur tour, lançaient des lacrymogènes, mais un contingent fut finalement contraint de reculer vers la place Alimonda, où l’une des deux jeeps qui les accompagnaient se trouva bloquée et encerclée par les manifestants. Armés de barres de fer et d’autres objets, ces derniers commencèrent à taper contre la carrosserie de la jeep, dont la vitre arrière fut vite brisée. L’auteur du récit entendit deux détonations et put voir la main de l’un des deux carabiniers à l’intérieur de la jeep tenant une arme. Lorsque la jeep s’éloigna et que le bruit s’atténua, il aperçut le corps d’un jeune homme grièvement blessé à la tête et gisant à terre. L’auteur du récit a également décrit la colère de certains manifestants face à la nouvelle de la mort de l’un d’entre eux.
84. La GIP observa que le récit du manifestant anonyme concordait avec les conclusions de l’enquête selon lesquelles, vers 17 heures, un groupe de manifestants s’était rassemblé rue Caffa, au croisement avec la rue Tolemaide, érigeant des barricades avec des poubelles, des chariots de supermarché et d’autres objets. A partir de cette barricade, le groupe avait commencé à lancer de multiples pierres et objets contondants sur un contingent de carabiniers qui, au départ positionné place Alimonda, à l’angle avec la rue Caffa, avait commencé à avancer dans le but d’arrêter les manifestants, dont le nombre avait entre-temps augmenté. Deux jeeps, dont l’une conduite par F.C. et abritant M.P. et D.R., avaient rejoint le contingent des carabiniers ; cependant, les manifestants avaient violemment chargé, obligeant le contingent à se retirer. Les jeeps avaient fait marche arrière vers la place Alimonda, où l’une d’elles avait heurté un conteneur à déchets. En quelques instants, les manifestants avaient encerclé le véhicule, le frappant avec tous les moyens disponibles et lançant des pierres. Comme le montrait le matériel audiovisuel versé au dossier, les vitres de la jeep avaient été brisées par des pierres, des barres de fer et des bâtons. L’acharnement des manifestants contre la jeep avait été « impressionnant » ; certaines pierres avaient atteint les carabiniers au visage et à la tête, et l’un des manifestants, M. M., avait introduit une longue poutre en bois par l’une des fenêtres, causant ainsi à D.R. des contusions avec écorchures à l’épaule droite.
85. L’une des photographies montrait M.P. en train de repousser un extincteur avec son pied ; il s’agissait très probablement de l’objet métallique qui lui avait valu une importante contusion à la jambe. Sur les photographies successives apparaissait une main tenant une arme au-dessus de la roue de secours de la jeep, alors qu’un jeune homme (C. G.) se penchait vers le sol et soulevait un extincteur, selon toute vraisemblance dans le but de le lancer vers la vitre arrière de la jeep. C’était à ce moment-là que deux coups de feu avaient été tirés depuis l’intérieur de la jeep et que le jeune homme était tombé à terre. La jeep avait roulé à deux reprises sur son corps avant de pouvoir quitter les lieux.
86. Tous les éléments disponibles, y compris les déclarations de M.P. du 20 juillet 2001 (paragraphes 34-36 ci-dessus), amenaient à penser que le décès de C. G. avait été provoqué par l’un des coups de feu tirés par M.P. La GIP citait presque intégralement les déclarations en question, où M.P. faisait état de sa panique, des blessures qui lui avaient été infligées, ainsi qu’à D.R., et du fait qu’au moment où il avait pointé son pistolet il n’avait vu personne mais avait perçu la présence d’agresseurs à cause du lancement ininterrompu de pierres. Cette version concordait avec les déclarations d’D.R. et de F.C., ainsi qu’avec celles d’autres militaires et des témoins. De plus, il ressortait du dossier que M.P. avait des contusions et des blessures à la jambe droite, au bras et au sommet du crâne ; D.R. souffrait d’excoriations au visage et de contusions à l’épaule et au pied ; F.C. avait un syndrome post-traumatique guérissable en quinze jours (paragraphes 51-53 ci-dessus).
2. La théorie de l’« objet intermédiaire »
87. La GIP prit acte de ce que les éléments du dossier montraient que la première balle tirée par M.P. avait mortellement touché C. G.. En sortant par l’os occipital du crâne, cette balle avait perdu un fragment de son revêtement, comme cela ressortait des radiographies faites avant l’autopsie. Cette circonstance, ainsi que les caractéristiques des blessures d’entrée et de sortie, avaient amené les experts du parquet à formuler la thèse selon laquelle le projectile avait percuté un objet avant d’atteindre C. G.. En effet, la blessure d’entrée était très irrégulière et la blessure de sortie avait des dimensions réduites, comme cela se produisait en cas de déperdition d’énergie et/ou de fragmentation du projectile.
88. En l’occurrence, il s’agissait d’un projectile blindé de calibre 9 mm parabellum, donc de grande puissance. Cette puissance et la faible résistance des tissus traversés par la balle confirmaient la thèse des experts du parquet. De plus, dans la cagoule de la victime on avait trouvé un « minuscule fragment de plomb », compatible avec les projectiles dont M.P. disposait, et sur lequel étaient figés des particules d’os, ce qui donnait à penser que la balle avait perdu une partie de son blindage avant d’atteindre l’os.
89. Selon les simulations de tir, l’objet intermédiaire ayant fragmenté la balle ne pouvait être ni l’extincteur porté par la victime ni l’un des os qu’elle avait traversé ; il pouvait s’agir, par contre, de l’une des nombreuses pierres lancées par les manifestants en direction de la jeep. Cela semblait confirmé par la séquence vidéo montrant une pierre qui se désintégrait en l’air, au moment même où l’on entendait une détonation. La simultanéité du son et de la désintégration de l’objet conduisait à juger moins convaincante la thèse des experts des requérants selon laquelle la pierre en question s’était écrasée contre le toit de la jeep. De plus, le fragment de plomb présent dans la cagoule de la victime portait des traces de matériaux de construction. Enfin, les essais de tir montraient que lorsqu’ils étaient percutés par un projectile, les objets composés de matériaux de construction « explosaient » de manière similaire à celle visible sur la séquence vidéo et endommageaient le blindage des cartouches. Les tests accomplis montraient que la désintégration avait des caractéristiques différentes (la production de poussière, moins abondante, était consécutive et non concomitante à la fragmentation) lorsque de tels objets étaient lancés contre un véhicule.
90. Le deuxième coup de feu tiré par M.P. avait laissé une trace (à 5,30 mètres de haut) sur le mur de l’église de la place Alimonda. Le premier avait atteint C. G.. La trajectoire initiale de ce tir n’avait pas pu être établie par l’expertise balistique. Les experts du parquet avaient cependant pris en compte le fait que la jeep avait une hauteur de 1,96 mètre et que la pierre visible dans le film se trouvait à une hauteur d’environ 1,90 mètre lorsque la caméra avait fixé l’image. Dès lors, ils avaient effectué des essais de tir en positionnant l’arme à environ 1,30 mètre d’une pierre suspendue à 1,90 mètre du sol : il en était résulté que le projectile avait été dévié vers le bas et avait atteint un « bac de récupération » (situé à 1,75 mètre de l’arme), à des hauteurs allant de 1,10 à 1,80 mètre. Ces données concordaient avec les dépositions de certains manifestants, témoins oculaires des faits, selon lesquelles C. G. se trouvait à environ 2 mètres de la jeep lorsqu’il avait été mortellement atteint par la balle. Les experts du parquet ne disposaient pas de ces dépositions au moment où ils avaient accompli leur mandat.
91. A la lumière des éléments précédents, il y avait lieu de penser que, conformément aux conclusions des experts du parquet, le coup de feu avait été tiré vers le haut, au-dessus de C. G., qui mesurait 1,65 mètre. En effet, la pierre s’était désintégrée à 1,90 mètre du sol.
3. L’angle visuel de M.P.
92. Il était probable que l’angle visuel de M.P. avait été limité par la roue de secours de la jeep. Il était cependant difficile d’avoir des certitudes sur ce point, car le visage de M.P. n’apparaissait sur aucune des photographies versées au dossier, alors que ces dernières montraient clairement sa main tenant l’arme. Les images donnaient toutefois à penser qu’il était à moitié allongé (in posizione semidistesa) ou accroupi sur le plancher, comme le confirmaient les propres déclarations de M.P. ainsi que celles de D.R. et du manifestant Predonzani. Cela permettait de conclure que M.P. n’avait pas pu voir les personnes qui se trouvaient à proximité de la porte arrière de la jeep au-dessous de la roue de secours, et qu’il avait tiré dans le but d’intimider les manifestants.
4. La qualification juridique de la conduite de M.P.
93. Ayant ainsi reconstitué les faits, la GIP se pencha sur la qualification juridique de la conduite de M.P. A cet égard, le parquet avait formulé deux hypothèses (paragraphe 72 ci-dessus) : a) que M.P. avait tiré le plus haut possible dans la seule intention d’intimider les agresseurs, auquel cas il devait répondre d’un homicide involontaire (omicidio colposo) ; b) que M.P. avait tiré sans viser quoi ou qui que ce fût, dans l’intention de faire cesser l’agression, auquel cas il devait répondre d’un homicide volontaire en raison d’un « dol éventuel » parce qu’il avait accepté le risque de toucher des manifestants.
94. La GIP estima que la première des hypothèses du parquet n’était pas correcte. En effet, si M.P. avait tiré le plus haut possible, sa conduite aurait été non punissable aux termes de l’article 53 du code pénal (CP) et, en tout état de cause, le lien de causalité aurait été interrompu par un facteur imprévisible et incontrôlable, à savoir la collision du projectile avec un objet intermédiaire.
95. Si par contre l’on suivait la deuxième hypothèse du parquet, il s’imposait d’établir si une cause de justification (à savoir l’usage légitime des armes et/ou la légitime défense – articles 53 et 52 du CP, voir les paragraphes 142-144 ci-dessous) neutralisait la responsabilité pénale et rendait la conduite de M.P. non punissable.
5. La question de savoir si M.P. avait fait un usage légitime des armes (article 53 du CP)
96. La GIP se pencha d’abord sur la question de savoir si le recours à une arme avait été nécessaire. L’article 53 du CP (paragraphe 143 ci-dessous) conférait aux officiers publics un pouvoir plus ample que celui dont disposait toute personne dans le cadre de la légitime défense ; en effet, cette cause de justification n’était pas subordonnée à la condition de la proportionnalité entre menace et réaction, mais à celle de la « nécessité ». Même pour les officiers publics, l’usage d’une arme était un remède extrême (extrema ratio) ; cependant, la réalisation d’un événement plus grave que celui prévu par l’officier public ne pouvait pas être mise à la charge de ce dernier, car cela relevait du risque inhérent à l’utilisation des armes à feu. En général, l’article 53 du CP justifiait le recours à la force lorsqu’il était nécessaire pour contrer une violence ou une résistance à l’autorité.
97. M.P. s’était trouvé dans une situation d’extrême violence tendant à déstabiliser l’ordre public et visant les carabiniers, dont l’intégrité physique était directement menacée. La GIP cita à cet égard des extraits des témoignages de deux agresseurs de la jeep (MM. P. et M.) faisant état, encore une fois, de la violence avec laquelle l’attaque avait été menée, et se référa aux photographies versées au dossier. La conduite de la victime ne s’analysait pas en un acte d’agression isolé, mais en l’une des phases d’une violente attaque que plusieurs personnes avaient portée contre la jeep, en la faisant basculer et en essayant, probablement, d’en ouvrir la porte arrière.
98. Les éléments du dossier amenaient à exclure que M.P. eût délibérément visé C. G. ; cependant, à supposer même que tel eût été le cas, dans les circonstances particulières de l’espèce sa conduite aurait été justifiée par l’article 53 du CP, car il était légitime de tirer vers les agresseurs pour les obliger à cesser leur attaque, en essayant en même temps de limiter les dégâts, par exemple en évitant de toucher des organes vitaux. En conclusion, l’usage de l’arme à feu était justifié et susceptible de ne pas être gravement préjudiciable, dès lors que M.P. avait « certainement tiré vers le haut » et que la balle avait atteint C. G. uniquement parce que sa trajectoire avait été déviée de manière imprévisible.
6. La question de savoir si M.P. avait agi en état de légitime défense (article 52 du CP)
99. La GIP estima ensuite devoir décider si M.P. avait agi en état de légitime défense, critère « plus rigoureux » de neutralisation de la responsabilité. Elle estima que M.P. avait, à juste titre, eu l’impression d’un danger pour son intégrité physique et celle de ses compagnons, et que ce danger avait subsisté en raison de la violente agression contre la jeep perpétrée par une foule d’agresseurs, et pas seulement par C. G.. Pour être appréciée dans son contexte, la riposte de M.P. devait être mise en rapport avec cette agression. La thèse de la famille de la victime, selon laquelle les blessures que M.P. avait eues à la tête n’étaient pas dues aux pierres lancées par les manifestants mais à un choc contre le levier interne du gyrophare positionné sur le toit de la jeep, ne pouvait pas être retenue.
100. La riposte de M.P. avait été nécessaire compte tenu du nombre d’agresseurs, des moyens utilisés, du caractère continu des actes de violence, des blessures des carabiniers présents dans la jeep et de la difficulté pour le véhicule de s’éloigner de la place parce que le moteur avait calé. Cette riposte avait été adéquate, vu le degré de violence.
101. Si M.P. n’avait pas sorti son arme et tiré deux fois, l’agression n’aurait pas cessé, et si l’extincteur – que M.P. avait déjà repoussé une fois avec sa jambe – avait pu pénétrer dans la jeep, il aurait causé de graves blessures à ses occupants, voire pire. En matière de proportionnalité entre agression et riposte, la Cour de cassation avait précisé qu’il fallait mettre en relation les biens menacés et les moyens à la disposition du prévenu, et qu’il pouvait y avoir légitime défense même si le préjudice infligé à l’agresseur était légèrement supérieur à celui que le prévenu risquait de subir (voir arrêt de la première section de la Cour de cassation no 08204 du 13 avril 1987, Catania). De plus, la riposte devait être celle qui, dans les circonstances de l’espèce, était la seule possible, d’autres ripostes moins préjudiciables pour l’agresseur étant impropres à écarter le danger (voir arrêt de la première section de la Cour de cassation no 02554 du 1er décembre 1995, P.M. et V.). Lorsque l’agressé disposait d’une arme à feu comme seul moyen de défense, il devait se limiter à se montrer prêt à l’utiliser ou bien tirer vers le sol ou en l’air, ou encore vers l’agresseur mais en essayant toutefois de le toucher dans des zones non vitales afin de le blesser et non de le tuer (voir arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 1982, T.).
102. En l’espèce, M.P. disposait d’un seul moyen pour contrer l’agression : son arme à feu. Il en avait fait un usage proportionné, dès lors qu’avant de tirer il avait hurlé aux manifestants de s’en aller pour que ceux-ci changent de comportement ; puis il avait tiré vers le haut et la balle avait atteint la victime par une tragique fatalité (per una tragica fatalità). S’il avait voulu être certain de causer des dommages à ses agresseurs, il aurait tiré à travers les vitres latérales de la jeep, à côté desquelles se trouvaient de nombreux manifestants. Il s’ensuivait qu’il avait agi en état de légitime défense. Cela étant, peu importait de savoir si M.P. avait pu entrevoir C. G. (comme le soutenaient les experts des requérants et l’estimaient possible les experts du parquet) ou si, comme cela était plus probable, il ne l’avait pas vu et avait tiré le plus haut qu’il avait pu depuis sa position, en acceptant le risque de toucher quelqu’un.
7. Les accusations portées contre F.C.
103. La GIP estima en outre que les éléments du dossier permettaient d’exclure la responsabilité pénale de F.C., étant donné que, comme l’avaient indiqué les experts médicolégaux, la mort de C. G. avait certainement été provoquée, en quelques minutes, par le coup de feu. Les passages de la jeep sur le corps de la victime n’avaient causé que des contusions et des ecchymoses. En tout état de cause, compte tenu de la confusion qui régnait autour de la jeep, F.C. n’avait pu ni voir C. G. ni s’apercevoir qu’il s’était effondré à terre.
8. Le rejet des demandes des requérants visant à l’obtention d’un complément d’instruction
104. La GIP rejeta toutes les demandes des requérants tendant à l’accomplissement de nouveaux actes d’investigation (paragraphe 79 ci-dessus). Les motivations de ce rejet peuvent se résumer comme suit :
a) quant à l’expertise médicolégale pour déterminer si C. G. était encore vivant au moment où la jeep avait roulé sur lui (paragraphe 79 a) ci-dessus), les vérifications précédemment accomplies à cet égard avaient été scrupuleuses ; de plus, la partie lésée avait eu l’opportunité de mandater un expert de son choix pour assister à l’autopsie mais ne s’était pas prévalue de cette possibilité, et le cadavre de la victime avait été incinéré trois jours à peine après sa mort, ce qui avait rendu impossible toute vérification ultérieure ;
b) quant à l’audition du chef de la police De G. et du sous-lieutenant des carabiniers Z., au sujet de la régularité de l’utilisation des « étuis de cuisse » comme celui dont M.P. avait extrait l’arme (paragraphe 79 b) ci-dessus), il était évident que les directives données en matière de maintien de l’ordre public ne pouvaient avoir qu’un caractère général et ne contenaient pas d’instructions applicables à des situations imprévisibles d’attaques directes contre les militaires ; en outre, la manière dont M.P. avait porté le pistolet n’avait aucune pertinence en l’espèce, étant donné que l’intéressé pouvait légitimement faire usage de son arme quel que fût l’endroit où il la portait ou le lieu où il l’avait prise ;
c) toute recherche afin d’identifier la personne qui avait lancé la pierre ayant dévié la balle de sa trajectoire (paragraphe 79 c) ci-dessus) était vouée à l’échec, attendu qu’il n’était pas réaliste de penser que les manifestants avaient suivi la trajectoire des pierres après les avoir lancées ; en tout état de cause, il aurait été impossible d’identifier le lanceur en question et ses déclarations n’auraient pas été pertinentes par rapport aux conclusions techniques dont la GIP disposait ;
d) une nouvelle audition des manifestants M. et P.i sur le comportement des militaires à l’intérieur de la jeep, sur le nombre de manifestants présents à proximité du véhicule, sur la personne qui, dans la jeep, avait réellement saisi l’arme, sur la position de C. G. et sur le nombre de vitres de la jeep qui étaient brisées (paragraphe 79 d) ci-dessus), était parfaitement inutile. Ces témoins avaient fait des déclarations très peu de temps après les faits et alors qu’ils en avaient un souvenir plus vif ; ces déclarations contenaient des détails extrêmement précis, confirmés par les documents vidéo et photographiques versés au dossier. Enfin, il n’était pas pertinent de savoir combien de vitres de la jeep avaient été brisées, car il était incontestable que certaines vitres du côté droit et la vitre arrière l’étaient ;
e) il n’était pas nécessaire d’entendre M. D’A., censé confirmer que, contrairement à ce que M.P. avait laissé entendre, aucun cocktail Molotov n’avait été lancé place Alimonda, et indiquer la distance à laquelle il s’était trouvé au moment de prendre la photographie sur laquelle les experts du parquet s’étaient fondés pour effectuer la reconstitution balistique. En effet, la photographie en question n’avait été qu’un point de départ pour déterminer la position dans laquelle se trouvait C. G. ; celle-ci avait été déduite de la position des personnes par rapport aux éléments fixes présents sur la place. De plus, M.P. n’avait jamais affirmé que des cocktails Molotov avaient été lancés place Alimonda, mais s’était borné à dire qu’il avait craint un tel scénario ;
f) quant à l’audition du maréchal P. concernant le moment où la vitre arrière du hayon de la jeep avait été brisée, les photographies montraient clairement que cela s’était produit bien avant les tirs et que ces derniers n’étaient pas la cause de la casse de la vitre ; une perception différente du témoin dont les requérants sollicitaient l’audition n’aurait pas été de nature à changer ces conclusions ;
g) les images filmées place Alimonda par deux carabiniers dont les casques étaient équipés de caméras vidéo avaient déjà été versées au dossier ;
h) l’audition du carabinier V.M., au sujet de la pratique consistant à entailler la pointe des projectiles (paragraphe 79 e) ci-dessus) était sans intérêt ; l’on ne pouvait qu’assumer que cette mauvaise pratique était peu répandue, et en tout état de cause l’on disposait déjà des résultats des expertises balistiques, reposant sur des vérifications objectives. De plus, rien n’indiquait qu’en l’espèce M.P. avait suivi la pratique en question, attendu que les autres balles trouvées dans le chargeur de son pistolet s’étaient avérées parfaitement normales ;
i) il était incontestable que les dégâts causés à la jeep avaient pour origine le lancement de pierres et d’autres objets contondants ; il n’était donc pas nécessaire d’ordonner une expertise technique sur ce véhicule ;
j) l’expertise technique sur les douilles saisies, afin d’établir de quelle arme elles provenaient (paragraphe 79 f) ci-dessus), était une « vérification dénuée de toute utilité concrète », car il n’y avait aucun doute que le tir mortel était parti de l’arme de M.P. ; cela était confirmé par les déclarations de l’intéressé et par les résultats des expertises.
9. La décision de déléguer aux carabiniers l’accomplissement de certains actes d’enquête
105. La GIP écarta les critiques des avocats des requérants, selon lesquelles il avait été inopportun de déléguer de nombreux aspects de l’enquête aux carabiniers et de mener un grand nombre d’auditions en présence de membres de l’Arme des carabiniers. Elle releva que l’on avait reconstitué les faits survenus place Alimonda grâce à plusieurs documents vidéo et photographiques versés au dossier et d’après les déclarations des personnes mêmes qui avaient participé aux événements, en prenant en considération toute hypothèse plausible.
106. A la lumière de tout ce qui précède, la GIP de Gênes estima qu’il y avait lieu de classer l’affaire.
F. L’enquête parlementaire d’information
107. Le 2 août 2001, les présidents du Sénat et de la Chambre des députés décidèrent qu’une enquête d’information (indagine conoscitiva) sur les faits survenus lors du G8 de Gênes serait menée par les commissions des affaires constitutionnelles des deux branches du Parlement. A cette fin, il fut créé une commission représentative des groupes parlementaires, composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs (la « commission parlementaire »).
108. Le 8 août 2001, la commission parlementaire entendit le commandant général de l’Arme des carabiniers. Ce dernier déclara notamment que, pour épauler les 1 200 militaires du commandement provincial, 4 673 nouvelles unités plus 375 carabiniers spécialisés avaient été envoyés à Gênes. Seuls 27 % des hommes présents à Gênes étaient des carabiniers auxiliaires en service militaire (pour les opérations de maintien de l’ordre public, ce pourcentage s’élevait d’ordinaire à 70 %). La plupart de ces carabiniers auxiliaires avaient effectué neuf ou dix mois de service et avaient déjà été employés dans des contextes comparables. A partir d’avril 2001, l’ensemble de l’effectif censé intervenir à Gênes avait bénéficié d’une formation en matière d’ordre public et d’utilisation du matériel en dotation. Des exercices collectifs et des séminaires avaient été organisés ; ces derniers avaient porté sur l’identification des menaces potentielles et sur la topographie de Gênes. Tous les membres de l’effectif disposaient d’un casque de protection, de boucliers, de matraques, de masques à gaz et de combinaisons ignifuges avec protections pour les parties du corps les plus exposées. Les militaires avaient un pistolet (pistola d’ordinanza), et de nombreux engins lance-lacrymogènes avaient été fournis aux pelotons ; de plus, il y avait 100 véhicules blindés et 226 véhicules avec grilles de protection, auxquels s’ajoutaient des véhicules spéciaux (par exemple, des véhicules dotés de barrières mobiles pour renforcer les barrières fixes de protection de la zone rouge).
109. Il ressort d’une note du commandement général de l’Arme des carabiniers qu’en vue du G8 une élite (aliquota scelta) de 928 unités avait bénéficié d’un programme d’entraînement à Velletri, couvrant à la fois des sujets théoriques (psychologie de la foule et des groupes d’opposition, techniques de maintien de l’ordre public, gestion des situations d’urgence) et pratiques (activité physique, utilisation de moyens, matériels et équipement, exercice final « avec debriefing »). Le reste des effectifs avait bénéficié d’un cours de trois jours sur les techniques à employer dans les opérations de maintien de l’ordre public. Quarante-huit officiers avaient pris part à un séminaire d’information portant notamment sur la topographie de la ville de Gênes.
110. Le 5 septembre 2001, la commission parlementaire entendit M. L., un fonctionnaire de la police de Rome qui avait participé aux opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public à Gênes (paragraphe 34 ci-dessus).
111. M. L. déclara que les carabiniers étaient équipés de laryngophones, instruments permettant de communiquer entre eux très rapidement. Appelé à expliquer pourquoi les forces de l’ordre se trouvant assez près de la jeep (à une distance comprise entre 15 et 20 mètres) n’étaient pas intervenues, M. L. répondit que les hommes étaient en service depuis le matin et avaient eu plusieurs accrochages pendant la journée. Il ajouta qu’il n’avait pas remarqué au moment des faits qu’il y avait un groupe de carabiniers et de policiers qui auraient pu intervenir.
112. Quant à la fonction des deux jeeps, M. L. expliqua que celles-ci avaient apporté du ravitaillement aux alentours de 16 heures, qu’elles étaient reparties puis étaient revenues environ une heure plus tard pour vérifier s’il y avait des blessés. En outre, M. L. déclara avoir appelé une ambulance pour C. G., car il n’y avait pas de médecin sur place.
113. Le 20 septembre 2001, la commission parlementaire déposa un rapport contenant les conclusions de sa majorité à l’issue de l’enquête d’information. Ce document traite des modalités d’organisation du G8 de Gênes, du contexte politique et protestataire ayant entouré cette rencontre et des événements similaires dans le monde, et des nombreux contacts ayant eu lieu entre les représentants des institutions et des associations faisant partie du Genoa Social Forum dans le but d’éviter des troubles de l’ordre public et de préparer l’accueil des manifestants. En dépit de ce dialogue, le mouvement protestataire n’était pas parvenu à isoler les éléments violents, « environ 10 000 personnes » ; parmi celles-ci, il fallait distinguer les Black Bloc des sujets « parasitaires », c’est-à-dire de ceux qui profitaient des cortèges pour se cacher.
114. Dix-huit mille unités des forces de l’ordre avaient participé aux opérations, les délégués étaient environ 2 000 et les journalistes agréés 4 750 ; les manifestants étaient des dizaines de milliers (100 000 avaient pris part à la manifestation finale). Des séminaires sur la coordination et la formation des forces de l’ordre (avec intervention de formateurs appartenant à la police de Los Angeles) avaient eu lieu le 24 avril et les 18 et 19 juin 2001). Les organes intéressés avaient fait – quoiqu’avec un retard déplorable – des exercices pratiques. L’administration avait fait des recherches sur les munitions non létales (parmi lesquelles les balles en caoutchouc), notamment par des missions d’étude auprès de polices étrangères. Les autorités avaient été informées que des Black Bloc issus de milieux anarchistes italiens et étrangers étaient susceptibles de se rendre à Gênes. Après des contacts avec des polices étrangères, il avait été décidé de suspendre l’application des accords de Schengen du 13 au 21 juillet 2001. A partir du 14 juillet, des contrôles avaient eu lieu aux frontières italiennes pour sélectionner l’entrée des manifestants et empêcher l’accès d’éléments violents. Entre-temps, par une ordonnance du 12 juillet 2001, le questore de Gênes avait indiqué les zones de la ville où le G8 et les manifestations allaient se dérouler ainsi que, de manière analytique, le dispositif de sûreté mis en place dans chaque secteur.
115. La commission parlementaire examina ensuite les différents épisodes de violence et les confrontations ayant eu lieu entre les forces de l’ordre et les manifestants les 19, 20 et 21 juillet 2001 (en particulier lors d’une perquisition dans une école, définie par la commission comme étant « peut-être l’exemple le plus significatif de carences organisationnelles et de dysfonctionnements opérationnels »). Concernant spécifiquement la mort de C. G., la commission observa qu’un carabinier avait effectué le tir mortel alors que la victime s’apprêtait à lancer vers lui un extincteur ; ledit carabinier avait auparavant été atteint à la tête par un coup porté par un autre manifestant. Etant donné qu’une enquête pénale était pendante, la commission décida de concentrer son analyse sur la « situation générale qui avait engendré l’événement tragique », en examinant notamment le système de communication entre les contingents des forces de l’ordre, leurs commandants et les centres opérationnels, afin de vérifier les modalités de la coordination entre les différents secteurs. La commission releva en outre que la « cause fondamentale » de la perte d’une vie humaine était « la violence aveugle exercée par les groupes extrémistes qui mett[aient] en danger la vie des jeunes qui [étaient] mêlés à leurs activités criminelles ».
116. Selon la commission, dans son ensemble le G8 avait eu des résultats positifs. Bien que certaines carences eussent été relevées dans la coordination des opérations, il ne fallait pas oublier que les forces de l’ordre avaient été confrontées à un nombre de sujets violents compris entre 6 000 et 9 000, et non isolés par les manifestants pacifiques (la commission évoqua à cet égard le « double jeu » pratiqué par le Genoa Social Forum). Le rapport de la commission parlementaire se concluait ainsi :
« La commission (...) rappelle que la violence n’est pas et ne doit pas être un moyen d’action politique et que dans un pays démocratique la légalité est une valeur fondamentale. En même temps, elle souligne avec force l’intangibilité des principes constitutionnels que sont la liberté de manifester sa pensée, le respect de la personne –également, voire surtout, lorsqu’elle est privée de liberté par arrestation –, ainsi que la nécessité de protéger la sûreté des citoyens et l’ordre public ; [la commission] souhaite que, si des faits érigés en infractions pénales ou disciplinaires sont établis, l’autorité judiciaire et les organes administratifs en identifient les responsables et sanctionnent les conduites [répréhensibles]. »
117. Le Gouvernement a produit devant la Cour les procès-verbaux des auditions, devant la commission parlementaire, du ministre de l’Intérieur, du directeur général du département de la sûreté publique et du commandant général de la police du fisc.
118. Le 20 septembre 2001, des membres du Parlement demandèrent au Gouvernement d’expliquer pour quelles raisons les forces de l’ordre déployées lors d’opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public étaient équipées de balles létales et non de balles en caoutchouc. Les membres du Parlement en question prônaient l’utilisation de ce type de projectiles, arguant qu’ils avaient été employés à plusieurs reprises et avec succès dans des pays étrangers.
119. Le représentant du Gouvernement répondit que la législation ne prévoyait pas cette possibilité et que, du reste, il n’était pas établi que de telles munitions ne causaient pas elles aussi des dommages très graves à la victime. Enfin, il expliqua que des recherches sur l’opportunité d’introduire des armes non létales étaient en cours.
120. Le 22 juin 2006, les requérants sollicitèrent auprès de la présidence du Conseil des ministres et du ministère de la Défense la réparation des préjudices subis en conséquence du décès de C. G.. Le Gouvernement a précisé qu’il avait été décidé de ne pas accepter cette demande au motif qu’il avait été établi dans le cadre d’une procédure pénale que M.P. avait agi en état de légitime défense. Pour la même raison, aucune poursuite disciplinaire ne fut entamée à l’encontre de M.P.
G. Les décisions rendues dans le « procès des 25 »
1. Le jugement de première instance
121. Le 13 mars 2008, le tribunal de Gênes rendit publique la motivation du jugement adopté le 14 décembre 2007, à l’issue du procès intenté contre vingt-cinq manifestants pour plusieurs infractions commises le 20 juillet 2001 (notamment dégradation, vol, dévastation, saccage, actes de violence à l’encontre de membres des forces de l’ordre). Au cours des débats, étalés sur 144 audiences, le tribunal de Gênes put notamment entendre de nombreux témoins et examiner une abondante documentation audiovisuelle.
122. Le tribunal estima notamment que l’attaque des carabiniers contre le cortège des Tute Bianche avait été illégale et arbitraire. En effet, le cortège avait été autorisé et les manifestants n’avaient pas commis d’actes significatifs de violence à l’égard des carabiniers. L’attaque de ces derniers avait été menée contre des centaines de personnes inoffensives et aucun ordre de se disperser n’avait été donné. La charge consécutive avait elle aussi été illégale et arbitraire. Elle n’avait pas été précédée par une sommation de se disperser, n’avait pas été ordonnée par l’officier qui en avait la compétence et n’avait pas été nécessaire.
123. Les modalités d’intervention avaient été elles aussi illégales : les carabiniers avaient lancé des engins lacrymogènes à hauteur d’homme ; beaucoup de manifestants présentaient des blessures causées par des matraques non régulières ; les blindés avaient défoncé les barricades et poursuivi la foule sur les trottoirs, avec l’intention manifeste de faire mal.
124. Le caractère illégal et arbitraire des agissements des carabiniers justifiait les comportements de résistance adoptés par les manifestants lors de l’usage de gaz lacrymogène, de l’assaut du cortège et des accrochages survenus dans les rues latérales jusqu’à 15 h 30, soit jusqu’au moment où les carabiniers avaient exécuté l’ordre d’arrêter et de laisser passer le cortège. Selon le tribunal, les accusés s’étaient trouvés dans une situation de « réponse nécessaire » face aux actes arbitraires de la force publique, au sens de l’article 4 du décret législatif no 288 de 1944. Cette disposition se lit ainsi :
« Les articles 336, 337, 338, 339, 341, 342, 343 du code pénal [normes sanctionnant divers actes de résistance contre la force publique] ne s’appliquent pas lorsque l’officier public ou la personne chargée d’un service public a causé le fait prévu par ces articles en dépassant par des actes arbitraires les limites de ses fonctions. »
125. Le tribunal décida de transmettre le dossier au parquet, au motif que les déclarations de M. M. et de deux autres membres des forces de l’ordre (selon lesquelles leur attaque avait été nécessaire pour riposter à l’agression des manifestants) ne correspondaient pas à la réalité.
126. Après 15 h 30, même si les manifestants avaient peut-être gardé le sentiment d’avoir été victimes d’abus et d’injustices, leur comportement n’était plus défensif mais inspiré par un désir de vengeance ; dès lors, il était injustifié et punissable.
127. L’attaque ordonnée par le fonctionnaire de police L., qui avait déclenché les faits survenus place Alimonda, n’avait été ni illégale ni arbitraire. Par conséquent, la violente réaction des manifestants, qui avait conduit à la poursuite des carabiniers et à l’assaut contre la jeep, ne pouvait pas passer pour une réaction de défense.
128. Les carabiniers à bord de la jeep avaient pu craindre de faire l’objet d’une tentative de lynchage. Le fait que les manifestants les entourant ne disposaient pas de cocktails Molotov et n’étaient donc pas en mesure d’incendier le véhicule était un élément appréciable ex post. On ne pouvait reprocher aux occupants de la jeep d’avoir cédé à la panique.
129. C. G. s’était probablement trouvé à quatre mètres de la jeep lorsqu’il avait été abattu. M.P. avait déclaré qu’il voyait uniquement ce qui se passait dans l’habitacle. Au moment du tir, il était allongé et avait les pieds orientés vers la porte arrière du véhicule. Il avait pris D.R. sur lui et ne voyait pas sa propre main : il ne pouvait pas dire si sa main s’était trouvée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitacle. En tout cas, il avait tiré vers le haut.
130. Le jugement du tribunal mentionne les déclarations de l’expert M. S., qui a autopsié le corps de C. G.. Celui-ci a notamment affirmé que la trajectoire du tir mortel indiquait un tir direct et que le fragment métallique logé dans le corps de la victime était très difficile à trouver. En effet, ce fragment, visible au scanner (paragraphe 60 ci-dessus), « devait être très petit » ; on l’avait cherché en sectionnant « par étages » (per piani) la masse cérébrale, qui cependant était endommagée et gorgée de sang ; plus les experts avaient sectionné, plus les tissus s’étaient altérés. Etant donné qu’il ne s’agissait pas d’un projectile et qu’il n’était pas utile pour les vérifications balistiques, les experts avaient estimé que le fragment en question était un détail sans importance (un particolare irrilevante) et n’avaient pas poursuivi leurs recherches.
2. L’arrêt d’appel
131. Vingt-quatre des prévenus interjetèrent appel contre le jugement de première instance. Par un arrêt du 9 octobre 2009, dont le texte fut déposé au greffe le 23 décembre 2009, la cour d’appel de Gênes confirma en partie les condamnations prononcées par le tribunal, alourdit certaines peines et déclara certaines infractions prescrites.
132. Concernant l’attaque des carabiniers contre le cortège des Tute Bianche, la cour d’appel souscrivit pour l’essentiel à la thèse du tribunal. Elle observa que les carabiniers avaient croisé le cortège, qui comptait environ 10 000 personnes, en conséquence des itinéraires qui leur avaient été indiqués par la centrale opérationnelle. Le front du cortège, ou « groupe de contact », était composé d’une vingtaine de personnes, pour la plupart des parlementaires, des maires, des personnalités du monde culturel et des journalistes. Il y avait ensuite une série de protections en plexiglas, jointes entre elles ; puis suivait la « tête du cortège », formée de manifestants munis de casques et de protections pour les épaules et les bras. Le cortège n’avait pas croisé de zones de heurts mais avait simplement marché sur deux kilomètres environ, sans rencontrer aucun obstacle. Les protections montraient que, bien que non munis d’objets contondants, les manifestants étaient prêts à d’éventuels affrontements.
133. Dans ces circonstances, il était difficile de comprendre pourquoi les officiers B. et M. avaient décidé de lancer un assaut contre le cortège : ils n’avaient pas reçu d’ordres en ce sens et, au contraire, avaient été priés de ne pas le croiser ; lorsque la centrale opérationnelle avait compris qu’un assaut était en cours, des cris de désapprobation avaient retenti.
134. Les carabiniers avaient été appelés à intervenir d’urgence à la prison de Marassi, où les forces de l’ordre ne parvenaient pas à faire face à l’assaut des Black Bloc ; dès lors, lorsqu’ils avaient croisé le cortège, ils avaient tenté de libérer le carrefour et le tunnel qu’ils souhaitaient emprunter. Selon le témoignage estimé « neutre », et donc crédible, d’un journaliste, des jeunes appartenant au groupe des Black Bloc, arrivés de la direction opposée à celle du cortège, avaient lancé des pierres vers les carabiniers ; cela avait déclenché le lancement des bombes lacrymogènes, ordonné par M. Bruno. La cour d’appel en conclut que même si la charge des carabiniers avait été illégitime, la situation dans laquelle ils avaient été appelés à intervenir se caractérisait par la violence des Black Bloc, qui avaient précédemment saccagé d’autres parties de la ville, et par les circonstances que le croisement qu’ils devaient traverser était occupé par la foule et que le tunnel était encombré de barricades.
135. Le tribunal avait à juste titre qualifié d’illégitimes les comportements suivants des carabiniers :
a) le lancement de lacrymogènes à hauteur d’homme ;
b) le manquement à ordonner la dispersion du cortège, qui n’avait pas troublé l’ordre public et qui n’aurait pu pénétrer dans la zone rouge que beaucoup plus loin, au niveau de la place Verdi ;
c) l’assaut du cortège autorisé, pacifique et composé de manifestants non armés ; si les Black Bloc avaient gravement troublé l’ordre public dans d’autres parties de la ville, rien ne prouvait qu’ils étaient « couverts » par le cortège, c’est-à-dire qu’ils s’étaient cachés en son sein avant ou après la commission d’actes de vandalisme.
136. De plus, il y avait eu des actes arbitraires, à savoir : l’utilisation de bâtons (manganelli) non réglementaires (des morceaux de bois ou de fer enveloppés de scotch, à l’origine de coupures et saignements sévères) ; l’utilisation de blindés pour faire des « avancées » parmi les manifestants, en poursuivant à vive allure certains d’entre eux sur les trottoirs (la cour d’appel observa que les blindés ne disposaient pas de freins suffisamment sûrs et que l’un d’entre eux avait poursuivi un manifestant en « zigzaguant », donnant l’impression de vouloir le renverser) ; l’infliction de lésions d’une gravité excessive et le passage à tabac de manifestants, de journalistes et du conducteur d’une ambulance.
137. L’assaut, illégitime et arbitraire, avait provoqué la réaction des manifestants, non punissable compte tenu de la cause de justification prévue à l’article 4 du décret législatif no 288 de 1944. Cependant, lorsque les carabiniers s’étaient retirés et qu’un blindé était tombé en panne, le danger pour les manifestants avait cessé. Dès lors, l’attaque du véhicule et de ses occupants ne s’analysait pas en un acte de défense mais en un acte de rétorsion. A partir de ce moment, les Tute Bianche avaient « reconquis » leur droit de réunion et de manifestation, et tout acte de violence et de vandalisme de leur part, y compris la dégradation du blindé en question, était constitutif d’une infraction pénale.
138. La cour d’appel souscrivit à la thèse du tribunal selon laquelle, en dépit de leur réaction violente, les membres du cortège n’étaient pas responsables de l’infraction de dégradation. Les dégâts provoqués avaient été peu importants et étaient résultés de l’utilisation d’objets (voitures et conteneurs à déchets) comme protections contre les carabiniers. A la différence des Black Bloc, les Tute Bianche n’étaient pas descendues dans la rue avec l’intention de porter atteinte à des biens privés ou publics symbolisant le système qu’ils contestaient. Les dégâts n’avaient concerné que la zone plutôt restreinte où la réaction s’était produite et, de manière générale, avaient cessé lorsque les carabiniers s’étaient retirés. Bien qu’« inquiétantes », les protections portées par les manifestants des premiers rangs ne pouvaient faire présumer qu’ils avaient l’intention de se livrer à des actes de violence.
H. Le matériel audiovisuel produit par les parties
139. Au cours de la procédure devant la Cour, les parties ont soumis de nombreux supports audiovisuels. Ainsi, les CD-Rom produits par le Gouvernement et les requérants le 28 juin et le 9 juillet 2010 respectivement ont été visionnés par les juges de la Grande Chambre le 27 septembre 2010 (paragraphe 9 ci-dessus). Ces documents montrent plusieurs phases des manifestations ayant eu lieu à Gênes le 20 juillet 2001, et contiennent les images des instants ayant précédé et suivi le tir qui a entraîné la mort de C. G.. Elles montrent également les violences perpétrées par les manifestants (jets de pierres, charges contre les forces de l’ordre, actes de vandalisme sur la voie publique et envers les véhicules de la police et des carabiniers), ainsi que celles pouvant être imputées aux autorités. Dans certaines séquences, on voit des blindés de la police en train de poursuivre à vive allure les manifestants sur les trottoirs et des policiers en train de passer à tabac un manifestant gisant à terre. Le CD-Rom produit par les requérants contient également des extraits de la déposition de M. L. et d’une interview de M.P., transmise par une chaîne de télévision.
I. Les documents administratifs produits par le Gouvernement
140. Le Gouvernement a produit de nombreux documents administratifs provenant de la direction de la police, du ministère de l’Intérieur et de la Chambre des députés. Les documents pertinents pour la présente affaire font état des éléments suivants :
– le 6 février 2001, le département de la sûreté publique du ministère de l’Intérieur avait adressé à tous les questori une circulaire rappelant notamment que le lancement d’engins lacrymogènes devait être considéré comme un « recours extrême pour faire face à des situations d’une gravité particulière qui ne peuvent pas être gérées autrement » ;
– le département de la sûreté publique du ministère de l’Intérieur avait établi un « manuel d’information pour le personnel de la police d’Etat » contenant les lignes de conduite à suivre lors du G8 de Gênes ;
– le 17 juillet 2001, donc avant le G8, le ministre de l’Intérieur avait été entendu par la Chambre des députés « sur la situation de l’ordre public à Gênes » ;
– le 23 juillet 2001, le même ministre avait été entendu par le Parlement au sujet des « graves incidents survenus à Gênes à l’occasion du sommet du G8 » ;
– les 30 et 31 juillet 2001, le département de la sûreté publique du ministère de l’Intérieur avait présenté des rapports sur la conduite des forces de l’ordre lors de la perquisition, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2001, d’une école abritant des manifestants, ainsi que dans un bureau de police où les personnes placées en garde à vue avaient été conduites ; il était proposé d’entamer des actions disciplinaires à l’encontre de plusieurs fonctionnaires de police et du questore de Gênes ;
– le 6 août 2001, la direction interrégionale de la police avait transmis au chef de la police les résultats d’une inspection administrative à la questura de Gênes, faisant état de certains dysfonctionnements organisationnels pendant le G8 et analysant treize « épisodes potentiellement répréhensibles » imputables aux forces de l’ordre et ressortant du matériel audiovisuel disponible ; aucun de ces épisodes ne concerne l’usage de la force par M.P.
141. Le Gouvernement a en outre produit une note du département de la sûreté publique du ministère de l’Intérieur du 4 octobre 2010, dont il ressort qu’environ 18 000 unités des forces de l’ordre ont été employées lors du G8 de Gênes. En particulier, l’Etat a envoyé 14 102 « unités de renfort », dont 11 352 « opérateurs de police » (agents de police, carabiniers, agents de la police du fisc, de la police des forêts et de la police pénitentiaire) et 2 750 militaires des forces armées. Parmi les 11 352 opérateurs de police, 128 faisaient partie des unités d’élite ; 2 510 policiers et 1 980 carabiniers appartenaient à des « unités mobiles » (reparti mobili), groupes disposant de personnel spécialement entraîné et équipé pour le maintien de l’ordre public. Le département de la sûreté publique a indiqué qu’à partir de mars 2001 il avait mis en place un plan de formation spécifiquement destiné au personnel qui devait participer au G8, pour une gestion de l’ordre public inspirée des principes de la démocratie et du respect des droits fondamentaux (ainsi, il était rappelé aux destinataires de ces formations que le recours à la force était une extrema ratio). Avaient également été organisés des séminaires d’approfondissement ayant pour objet d’examiner les dynamiques d’événements tels que le G8.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les « causes de justification »
142. Le code pénal (CP) prévoit des situations (les cause di giustificazione ou scriminanti) susceptibles de neutraliser la responsabilité pénale et de rendre non punissable une conduite érigée en infraction par la loi. Il s’agit, entre autres, de l’usage légitime des armes et de la légitime défense.
1. L’usage légitime des armes
143. L’article 53 du CP prévoit que ne peut être sanctionné
« l’officier public qui, dans l’exercice d’un devoir relevant de sa fonction, fait usage ou ordonne de faire usage d’une arme ou de tout autre moyen de coercition physique, quand il y est obligé par la nécessité de repousser une violence ou de vaincre une résistance à l’autorité, et, en tout cas, s’il s’agit d’empêcher l’accomplissement de faits délictueux tels que massacre, naufrage, submersion, désastre aéronautique, désastre ferroviaire, homicide volontaire, vol à main armée et séquestration de personne (...). La loi prévoit d’autres cas où l’usage des armes ou de tout autre moyen de coercition physique est autorisé. »
2. La légitime défense
144. L’article 52 du CP prévoit que ne peut être sanctionné
« quiconque a commis une infraction pour y avoir été contraint par la nécessité de défendre son droit ou le droit d’autrui contre le danger actuel d’une offense injuste, à condition que la réaction de défense soit proportionnée à l’offense. »
3. L’excès involontaire
145. Aux termes de l’article 55 du CP, en cas notamment de légitime défense ou d’usage légitime des armes, lorsque l’intéressé a par imprudence (colposamente) dépassé les limites établies par la loi, par l’autorité ou par la nécessité, son comportement est punissable en tant que conduite involontaire, pour autant que la loi le prévoit.
B. Les dispositions sur la sûreté publique
146. Les articles 18 à 24 du code (Testo Unico) de la sûreté publique du 18 juin 1931 (no 773) régissent le déroulement des réunions publiques et des rassemblements en lieu public ou ouvert au public. Lorsqu’une telle réunion est susceptible de mettre en danger l’ordre public ou la sûreté, ou lorsque des infractions sont commises, la réunion peut être dissoute. Avant qu’il ne soit procédé à la dissolution, les participants sont invités par les forces de l’ordre à se disperser. Si cette invitation reste sans effet, la foule est formellement sommée, à trois reprises, de se disperser. Si les trois sommations restent sans effet ou si elles ne peuvent avoir lieu pour cause de révolte ou d’opposition, les officiers de la sûreté publique ou des carabiniers ordonnent que la réunion ou le rassemblement soient dissous par la force. Cet ordre est exécuté par la force publique et par la force armée, sous le commandement des chefs respectifs. Quiconque refuse d’obéir à l’ordre de dispersion est puni d’une peine d’emprisonnement (d’une durée de un mois à un an) et d’une amende (de 30 à 413 EUR).
C. La réglementation de l’usage des armes
147. Une directive du ministère des Affaires intérieures, datée de février 2001 et adressée aux questori, contient des dispositions générales sur l’usage des engins lacrymogènes et des matraques (sfollagente). L’usage de ce matériel doit être ordonné de manière expresse et claire par le responsable du service, après consultation du questore. Le personnel doit en être informé.
148. En outre, le décret du président de la République no 359 du 5 octobre 1991 établit les « critères pour la détermination de l’armement en dotation auprès de l’administration de la sûreté publique et du personnel de la police d’Etat ». Ce décret contient une description des différentes armes en dotation (articles 10 à 32), faisant la distinction entre « dotation individuelle » et « dotation de secteur ». La dotation individuelle se compose d’un pistolet, attribué à un agent pour toute la durée du service (article 3 § 2). L’agent concerné doit garder cette arme, s’occuper de son entretien, appliquer toujours et en tout lieu les mesures de sécurité prévues et participer aux exercices de tir organisés par l’administration (article 6 § 1).
149. Il est précisé (article 32) que l’administration « peut se doter d’armes avec projectiles anesthésiants (proiettili narcotizzanti) » et qu’en cas de nécessité et d’urgence le ministre de l’Intérieur peut autoriser le personnel de police ayant reçu une formation ad hoc à utiliser des armes différentes de celles en dotation, à condition qu’elles aient été vérifiées et qu’elles n’excèdent pas les capacités offensives des armes en dotation (article 37). Le décret susmentionné dispose en outre que les armes en dotation doivent être adéquates et proportionnées aux exigences de la protection de l’ordre et de la sûreté publics, de la prévention et de la répression du crime, et aux autres buts institutionnels (article 1).
D. Les droits de la partie lésée lors des investigations préliminaires et après une demande de classement du parquet
150. Aux termes de l’article 79 du code de procédure pénale (CPP), la partie lésée peut se constituer partie civile à partir de l’audience préliminaire, cette dernière étant l’audience pendant laquelle le juge est appelé à décider si l’accusé doit être renvoyé en jugement. Avant cette audience, ou dans les cas où celle-ci n’a pas lieu pour cause de classement de l’affaire à un stade antérieur, la partie lésée peut exercer certaines facultés. Les dispositions pertinentes du CPP se lisent comme suit :
Article 90
« La partie lésée exerce les droits et les facultés qui lui sont expressément reconnus par la loi et peut en outre, à tout stade de la procédure, présenter des mémoires et, excepté en cassation, indiquer des éléments de preuve. »
Article 101
« La partie lésée peut nommer un représentant légal pour l’exercice des droits et des facultés dont elle jouit (...) »
Article 359 § 1
« Lorsqu’il procède à des vérifications (...) ou à toute autre opération technique exigeant des compétences spécifiques, le parquet peut nommer (...) des experts, qui ne peuvent pas refuser leur contribution. »
Article 360
« 1. Si les vérifications prévues à l’article 359 concernent des personnes, des choses ou des lieux dont l’état est susceptible de se modifier, le parquet informe sans délai le prévenu, la partie lésée et les défenseurs du jour, de l’heure et du lieu fixés pour l’attribution du mandat, et de leur faculté de nommer des experts.
(...)
3. Les défenseurs et les experts nommés le cas échéant peuvent assister à l’attribution du mandat, participer aux vérifications et formuler des observations et des réserves. »
Article 392
« 1. Au cours des investigations préliminaires, le parquet et le prévenu peuvent demander au juge un incident probatoire (...).
2. Le parquet et le prévenu peuvent également demander une expertise qui, si elle était ordonnée pendant les débats, pourrait entraîner une suspension de ceux-ci supérieure à soixante jours (...) »
Article 394
« 1. La partie lésée peut demander au ministère public de solliciter un incident probatoire.
2. Si le parquet ne fait pas droit à cette demande, il doit motiver sa décision et la notifier à la partie lésée. »
151. Le parquet ne peut pas décider de classer une affaire, mais uniquement demander au GIP de le faire. La partie lésée peut s’opposer à cette demande. Les dispositions pertinentes du CPP sont les suivantes :
Article 409
« 1. Hormis dans l’hypothèse de l’opposition visée à l’article 410, le juge, s’il accepte la demande de classement, émet une ordonnance motivée et restitue le dossier au parquet. (...)
2. S’il n’accueille pas la demande [de classement], le juge fixe la date de l’audience en chambre du conseil et en informe le parquet, le prévenu et la partie lésée. La procédure se déroule conformément à l’article 127. Les actes sont déposés au greffe jusqu’au jour de l’audience, et le défenseur peut en obtenir copie.
(...)
4. A la suite de l’audience, le juge, s’il estime nécessaires des investigations ultérieures, les indique par ordonnance au parquet, en fixant un délai contraignant pour leur accomplissement.
5. En dehors du cas prévu au paragraphe 4, le juge, s’il n’accueille pas la demande de classement, indique par ordonnance que, dans un délai de dix jours, le parquet doit formuler l’accusation. (...)
6. La décision de classement sans suite ne peut être attaquée devant la Cour de cassation que pour les causes de nullité prévues par l’article 127 § 5 [notamment le non-respect des dispositions procédurales concernant la tenue des audiences en chambre du conseil]. »
Article 410
« 1. En s’opposant à la demande de classement sans suite, la partie lésée demande que l’enquête se poursuive, en indiquant, sous peine d’irrecevabilité, l’objet du complément d’enquête et les moyens de preuve qui s’y rapportent
2. Si l’opposition est irrecevable et les accusations non fondées, le juge classe la procédure sans suite par ordonnance et restitue le dossier au parquet.
(...) »
E. Inhumation et incinération
152. L’article 116 des dispositions d’exécution du CPP, relatif aux investigations sur le décès d’une personne lorsqu’il y a lieu de soupçonner qu’un crime a été commis, énonce :
« Au cas où, s’agissant du décès d’une personne, il y a lieu de soupçonner qu’un crime [a été commis], le parquet vérifie la cause du décès et, s’il l’estime nécessaire, ordonne une autopsie selon la procédure prévue à l’article 369 du CPP ou bien demande un incident probatoire (...)
(...) L’inhumation ne peut avoir lieu sans l’ordre du procureur de la République. »
153. L’article 79 du décret du président de la République no 285 du 10 septembre 1990 prévoit que l’incinération d’un cadavre doit être autorisée par l’autorité judiciaire lorsque la mort est soudaine ou suspecte.
III. PRINCIPES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS
A. Les principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois
154. Ces principes (les « Principes de l’ONU »), adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu à La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990, disposent en leurs parties pertinentes :
« 1. Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliqueront des réglementations sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu contre les personnes par les responsables de l’application des lois. En élaborant ces réglementations, les gouvernements et les services de répression garderont constamment à l’examen les questions d’éthique liées au recours à la force et à l’utilisation des armes à feu.
2. Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventail de moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l’application des lois de divers types d’armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu. Il conviendrait à cette fin de mettre au point des armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures. Il devrait également être possible, dans ce même but, de munir les responsables de l’application des lois d’équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes et véhicules blindés afin qu’il soit de moins en moins nécessaire d’utiliser des armes de tout genre.
(...)
9. Les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines, ou pour procéder à l’arrestation d’une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l’empêcher de s’échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu’il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.
10. Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables de l’application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d’utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l’avertissement puisse être suivi d’effet, à moins qu’une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité des responsables de l’application des lois, qu’elle ne présente un danger de mort ou d’accident grave pour d’autres personnes ou qu’elle ne soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances de l’incident.
11. Une réglementation régissant l’usage des armes à feu par les responsables de l’application des lois doit comprendre des directives aux fins ci-après :
a) Spécifier les circonstances dans lesquelles les responsables de l’application des lois sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire les types d’armes à feu et de munitions autorisés ;
b) S’assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstances appropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles ;
c) Interdire l’utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent des blessures inutiles ou présentent un risque injustifié ;
d) Réglementer le contrôle, l’entreposage et la délivrance d’armes à feu et prévoir notamment des procédures conformément auxquelles les responsables de l’application des lois doivent rendre compte de toutes les armes et munitions qui leur sont délivrées ;
e) Prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en cas d’utilisation d’armes à feu ;
f) Prévoir un système de rapports en cas d’utilisation d’armes à feu par des responsables de l’application des lois dans l’exercice de leurs fonctions.
(...)
18. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s’assurer que tous les responsables de l’application des lois sont sélectionnés par des procédures appropriées, qu’ils présentent les qualités morales et les aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu’ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Il convient de vérifier périodiquement s’ils demeurent aptes à remplir ces fonctions.
19. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s’assurer que tous les responsables de l’application des lois reçoivent une formation et sont soumis à des tests selon des normes d’aptitude appropriées sur l’emploi de la force. Les responsables de l’application des lois qui sont tenus de porter des armes à feu ne doivent être autorisés à en porter qu’après avoir été spécialement formés à leur utilisation.
20. Pour la formation des responsables de l’application des lois, les pouvoirs publics et les autorités de police accorderont une attention particulière aux questions d’éthique policière et de respect des droits de l’homme, en particulier dans le cadre des enquêtes, et aux moyens d’éviter l’usage de la force ou des armes à feu, y compris le règlement pacifique des conflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes de persuasion, de négociation et de médiation, ainsi que les moyens techniques, en vue de limiter le recours à la force ou aux armes à feu. Les autorités de police devraient revoir leur programme de formation et leurs méthodes d’action en fonction d’incidents particuliers.
(...) »
B. Le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
155. En 2004, le CPT effectua une visite en Italie. Dans ses parties pertinentes pour la présente affaire, le rapport du CPT, rendu public le 17 avril 2006, se lit comme suit :
« 14. Le CPT a engagé, dès 2001, un dialogue avec les autorités italiennes concernant les événements qui se sont déroulés à Naples (le 17 mars 2001) et à Gênes (du 20 au 22 juillet 2001). Les autorités italiennes ont continué d’informer le Comité sur les suites réservées aux allégations de mauvais traitements formulées à l’encontre des forces de l’ordre. Dans ce cadre, les autorités ont fourni, à l’occasion de la visite, une liste des poursuites judiciaires et disciplinaires en cours.
Le CPT souhaite être tenu régulièrement informé de l’évolution des poursuites judiciaires et disciplinaires ci-dessus. En outre, il souhaite recevoir des informations détaillées sur les mesures prises par les autorités italiennes visant à éviter le renouvellement d’épisodes similaires dans le futur (par exemple, au niveau de la gestion des opérations de maintien de l’ordre d’envergure, au niveau de la formation du personnel d’encadrement et d’exécution, et au niveau des systèmes de contrôle et d’inspection).
15. Dans son rapport sur la visite [effectuée] en 2000, le CPT avait recommandé que des mesures soient prises en matière de formation des membres des forces de l’ordre, plus particulièrement en ce qui concerne l’intégration des principes des droits de l’homme à la formation pratique – initiale et continue – à la gestion des situations à haut risque, telles que l’appréhension et l’interrogatoire de suspects. Dans leurs réponses, les autorités italiennes ont seulement fourni des informations de nature générale sur la composante « droits de l’homme » de la formation proposée aux membres des forces de l’ordre. Le CPT souhaite recevoir des informations plus détaillées – et mises à jour – sur cette question (...). »
C. Les documents produits par le Comité contre la torture (CAT) des Nations unies
156. Le Gouvernement a produit les documents résumant l’examen, par le CAT, des rapports soumis par les Etats parties en application de l’article 19 de la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une partie du quatrième rapport périodique présenté par l’Italie (daté du 4 mai 2004) est consacrée aux « événements de Gênes » (paragraphes 365-395). Elle reprend pour l’essentiel certains passages du rapport de la commission parlementaire (paragraphes 113-116 ci-dessus). Le CAT a examiné le quatrième rapport périodique de l’Italie lors de ses 762e et 765e séances, tenues les 4 et 7 mai 2007, et a adopté, lors de ses 777e et 778e séances, un document contenant des conclusions et des recommandations. Dans ses parties pertinentes pour la présente affaire, le rapport du CAT se lit comme suit :
« Formation
15. Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements détaillés fournis par l’Etat partie sur la formation des agents des forces de l’ordre, du personnel pénitentiaire, des gardes-frontières et des membres des forces armées. Il regrette toutefois qu’aucun renseignement n’ait été donné sur la formation concernant l’utilisation de méthodes non violentes, les opérations de maintien de l’ordre et l’usage de la force et des armes à feu. Le Comité regrette en outre qu’il n’y ait pas d’informations disponibles concernant l’impact de la formation organisée à l’intention des agents des forces de l’ordre et des gardes-frontières et la mesure dans laquelle les programmes de formation ont permis de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).
L’Etat partie devrait développer plus avant et mettre en œuvre des programmes de formation pour faire en sorte que :
a) Tous les agents des forces de l’ordre, les gardes-frontières et les personnels des points de contrôle et des centres de séjour temporaire et d’assistance connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucune infraction ne sera tolérée, que toute violation donnera lieu à une enquête et que son auteur sera poursuivi ;
b) Tous les agents des forces de l’ordre reçoivent le matériel et la formation nécessaires pour faire usage de méthodes non violentes et n’avoir recours à la force et aux armes à feu que dans les cas d’absolue nécessité et en respectant le principe de proportionnalité. A cet égard, les autorités de l’Etat partie devraient procéder à un examen approfondi des pratiques actuelles en matière de police, notamment de la formation et du déploiement des agents chargés des opérations antiémeutes ainsi que des règlements applicables à l’usage de la force et des armes à feu par les agents des forces de l’ordre.
Le Comité recommande en outre que tous les personnels concernés reçoivent une formation spéciale afin d’apprendre à détecter les traces de torture et de mauvais traitements, et que le Protocole d’Istanbul de 1999 (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants) fasse partie intégrante de la formation des médecins.
De plus, l’Etat partie devrait établir et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation ou d’enseignement et leur impact sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements.
(...)
Mauvais traitements et recours excessif à la force
17. Le Comité note avec inquiétude la persistance des allégations faisant état d’un recours excessif à la force et de mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre. A cet égard, il est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles ces derniers auraient fait un usage excessif de la force et maltraité des personnes lors des manifestations qui ont eu lieu à Naples (en mars 2001) à l’occasion du troisième Forum mondial ainsi que lors du Sommet du G-8 à Gênes (en juillet 2001) et dans le Val di Susa (en décembre 2005). Le Comité est aussi préoccupé par le fait que des incidents analogues se seraient produits pendant des matchs de football, mais il note l’adoption récente de la loi no 41/2007 intitulée « Mesures d’urgence pour prévenir et réprimer la violence pendant les matchs de football » (art. 12, 13 et 16).
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre des mesures efficaces pour :
a) Adresser aux responsables des forces de police, à tous les niveaux de la hiérarchie, et au personnel pénitentiaire un message clair et sans équivoque leur signifiant que les actes de torture, les violences et les mauvais traitements sont inacceptables, notamment grâce à l’introduction d’un code de conduite applicable à tous les fonctionnaires ;
b) Garantir aux personnes qui se plaignent d’avoir été maltraitées par des agents des forces de l’ordre une protection contre les mesures d’intimidation et des représailles éventuelles ;
c) Veiller à ce que les agents des forces de l’ordre ne recourent à la force que lorsque cela est strictement nécessaire et dans la mesure exigée par l’accomplissement de leurs fonctions.
En outre, l’Etat partie devrait informer le Comité du déroulement des procédures judiciaires et disciplinaires liées aux incidents susmentionnés.
18. Le Comité s’inquiète des informations selon lesquelles les membres des forces de l’ordre ne portaient pas de badge pendant les manifestations organisées à l’occasion du Sommet du G-8 à Gênes en 2001, ce qui rendait leur identification impossible en cas de plainte pour torture ou mauvais traitements (art. 12 et 13).
L’Etat partie devrait veiller à ce que tous les membres des forces de l’ordre portent un badge d’identification visible afin d’assurer qu’ils rendent compte de leurs actes et d’offrir une protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Obligation de procéder sans délai à une enquête impartiale
19. Le Comité est préoccupé par le nombre d’informations faisant état de mauvais traitements infligés par des responsables de l’application des lois, le nombre restreint d’enquêtes menées concernant ces affaires et le nombre très faible de condamnations prononcées dans celles qui ont donné lieu à une enquête. Il note avec préoccupation que le délit de torture, qui n’existe pas en tant que tel dans le code pénal italien mais peut toutefois être puni au titre d’autres dispositions de ce code, pourrait, dans certains cas, être soumis à un délai de prescription. Le Comité est d’avis que les actes de torture sont imprescriptibles et il se félicite de la déclaration faite par la délégation de l’Etat partie selon laquelle une modification des dispositions relatives à ce délai est envisagée (art. 1er, 4, 12 et 16).
Le Comité recommande à l’Etat partie :
a) De renforcer les mesures prises pour faire en sorte que toutes les plaintes relatives à des tortures ou des mauvais traitements par des responsables de l’application des lois fassent sans délai l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces. En particulier, ces enquêtes ne devraient pas être effectuées par la police ou sous sa responsabilité, mais par un organe indépendant. S’agissant des affaires dans lesquelles il existe de fortes présomptions que la plainte pour torture ou mauvais traitements est fondée, l’auteur présumé de ces actes devrait en principe être suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il risque de faire obstruction à l’enquête ;
b) De faire en sorte que les auteurs de ces actes soient traduits en justice et que ceux qui sont reconnus coupables soient condamnés à des peines appropriées afin de mettre un terme à l’impunité des membres des forces de l’ordre qui ont violé la Convention ;
c) De revoir ses règlements et dispositions relatifs au délai de prescription et de les rendre pleinement conformes à ses obligations au titre de la Convention, de manière que les actes de torture, de même que les tentatives de pratiquer la torture et tout acte commis par n’importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l’acte de torture, fassent l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés sans qu’il y ait prescription. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SOUS SON VOLET MATÉRIEL
157. Les requérants se plaignent que C. G. a été tué par les forces de l’ordre et que les autorités n’ont pas protégé sa vie. Ils invoquent l’article 2 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
A. Sur la question de savoir si le recours à la force meurtrière était justifié
158. Les requérants soutiennent tout d’abord que dans les circonstances particulières du cas d’espèce, la force meurtrière dont M.P. a fait usage n’était pas « absolument nécessaire » pour atteindre les buts énumérés au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
1. Arguments des parties
a) Les requérants
159. Les requérants rappellent qu’ils n’ont jamais souscrit à la « théorie de l’objet intermédiaire ». Selon l’expert choisi par eux, M. G., le projectile ne s’était pas fragmenté en atteignant le corps de la victime (paragraphe 64 ci-dessus) ; toutefois, dès lors que l’on ne disposait pas du projectile et que l’on ne connaissait ni la forme ni les dimensions de l’« objet intermédiaire », il aurait été impossible de formuler une hypothèse scientifique quant au type de collision subie par le projectile dans sa trajectoire et de soutenir que celle-ci avait été déviée. En outre, les autres experts mandatés par les requérants auraient estimé que la pierre s’était fragmentée contre la jeep, et non à cause de la balle tirée par M.P. (paragraphe 65 ci-dessus).
160. Selon les requérants, les occupants de la jeep ne se trouvaient pas en danger de mort, dès lors que le véhicule était une jeep Defender, modèle qui, même non blindé, était suffisamment robuste. En outre, le nombre de manifestants visibles sur les images ne dépasserait pas la douzaine. Ceux-ci n’auraient pas eu pas d’armes létales et n’auraient pas encerclé la jeep : il ressortirait du matériel audiovisuel disponible qu’il n’y avait aucun manifestant ni à gauche ni devant le véhicule. A bord de la jeep, il y aurait eu un bouclier, comme les photographies le prouveraient. M.P. aurait porté un gilet pare-balles et aurait eu deux casques à sa disposition. Enfin, d’autres forces de l’ordre se seraient trouvées à proximité et rien ne prouverait que les blessures dont M.P. et D.R. se sont plaints aient été infligées au moment des faits.
161. Comme il ressortirait de l’autopsie (paragraphe 50 ci-dessus) et comme on pourrait le déduire des déclarations de l’intéressé lui-même, M.P. aurait tiré du haut vers le bas. A cet égard, les requérants rappellent que lors d’un interrogatoire du 20 juillet 2001 devant les représentants du parquet de Gênes, M.P. a déclaré qu’il n’y avait personne dans son champ visuel au moment où il avait pointé son pistolet ; il percevait les jets de pierres et la présence d’agresseurs, qu’il ne voyait pas (paragraphe 36 ci-dessus). Dans ces conditions, on imaginerait mal comment M.P. aurait pu agir en état de légitime défense par rapport à l’action de C. G., qu’il ne voyait pas. Ni ce dernier ni les autres manifestants n’ayant été armés, la réaction de M.P. ne saurait, selon les requérants, être considérée comme proportionnée.
162. Par ailleurs, les déclarations de M.P. seraient contradictoires. Au cours des deux premiers interrogatoires (du 20 juillet et du 11 septembre 2001, paragraphes 36 et 39 ci-dessus), il aurait dit ne pas avoir vu C. G. et n’aurait pas affirmé avoir tiré vers le haut (ce qui, selon les requérants, revient à admettre implicitement avoir tiré à hauteur d’homme). Cependant, à l’audience du 1er juin 2007 dans le « procès des 25 », il aurait déclaré avoir tiré le bras en l’air, ce qui serait incompatible avec une photographie produite par la défense, le montrant en train de pointer l’arme à hauteur d’homme, horizontalement et vers le bas. Enfin, lors d’une interview diffusée par la télévision le 15 novembre 2007, M.P. aurait affirmé avoir « tenté de tirer le plus haut possible », ne pas avoir visé C. G. et ne jamais avoir été un bon tireur. Il aurait ajouté avoir été envoyé au G8 de Gênes en tant que remplaçant d’un collègue qui ne voulait pas y aller.
163. Les requérants estiment enfin que M.P. n’a pas donné d’avertissements clairs quant à son intention d’utiliser l’arme à feu et que certaines des photographies prises lors des faits montrent un bouclier servant de protection à la place de l’une des vitres cassées de la jeep.
b) Le Gouvernement
164. Selon le Gouvernement, la Cour ne serait pas compétente pour remettre en cause les résultats de l’enquête et les conclusions des juges nationaux. De ce fait, la réponse – négative – à la question de savoir si les autorités nationales ont manqué à leur devoir de protéger la vie de C. G. serait énoncée dans la demande de classement sans suite. Le Gouvernement invoque à l’appui de ces allégations la décision Grams c. Allemagne (no 33677/96, CEDH 1999-VII) et l’opinion partiellement dissidente des juges Thomassen et Zagrebelsky annexée à l’arrêt Ramsahai et autres c. Pays-Bas (no 52391/99, 10 novembre 2005), et demande à la Cour de suivre cette approche.
165. En l’espèce, la mort n’aurait pas été infligée intentionnellement et il n’y aurait pas eu « usage excessif de la force ». De plus, il manquerait tout lien de causalité entre le coup de feu tiré par M.P. et le décès de C. G.. A cet égard, le Gouvernement note qu’il est vrai que dans sa décision de classement la GIP a appliqué les articles 52 et 53 du CP, mais estime qu’elle n’a pas pour autant négligé la circonstance exceptionnelle et imprévisible de la déviation du tir à la suite de la collision avec une pierre, circonstance qui aurait été appréciée sur le terrain de la proportionnalité. Le Gouvernement en déduit que la décision de classement a exclu la responsabilité de M.P. au motif que le lien de causalité entre le coup de feu et le décès de C. G. avait été interrompu par la collision entre la balle et la pierre et par la déviation de la trajectoire du tir.
166. Selon la GIP, M.P. a agi de sa propre initiative, en proie à la panique, dans une situation où il avait des raisons valables de croire que sa propre vie ou son intégrité physique étaient exposées à un danger grave et imminent. En outre, M.P. n’aurait visé ni C. G. ni personne d’autre. Il aurait tiré vers le haut, dans une direction incompatible avec le risque de toucher quelqu’un. Le décès n’aurait pas été la conséquence voulue et directe d’un recours à la force, et cette force n’aurait pas été potentiellement meurtrière (voir, notamment, Scavuzzo-Hager et autres c. Suisse, no 41773/98, §§ 58 et 60, 7 février 2006, et Kathleen Stewart c. Royaume-Uni, no 10044/82, décision de la Commission du 10 juillet 1984, Décisions et rapports (DR) 39).
167. Les experts des deux parties se seraient accordées sur le fait que la balle était déjà fragmentée avant d’atteindre la victime. Les hypothèses pouvant expliquer la fragmentation de la balle avancées par les requérants – telles qu’une manipulation de la balle visant à accroître sa capacité de fragmentation ou un défaut de fabrication – auraient été considérées par les requérants eux-mêmes comme étant « beaucoup plus improbables » (paragraphes 64, 71 et 81 ci-dessus), et n’auraient pas pu pas fournir une explication valable. L’impossibilité d’identifier l’objet intermédiaire ne serait qu’un détail non susceptible de peser de manière décisive sur les conclusions de l’enquête.
168. A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que le recours à la force meurtrière a été « absolument nécessaire » et « proportionné ». Il souligne, en particulier, les éléments suivants : l’ampleur et le caractère généralisé de la violence qui prévalait dans le cadre des manifestations ; la force de l’assaut des manifestants contre le contingent des carabiniers juste avant les actes litigieux, et le paroxysme de violence que les événements avaient atteint à ce moment ; l’état personnel, physique et psychologique des carabiniers impliqués, surtout de M.P. ; l’extrême brièveté de la scène, depuis l’assaut donné au véhicule jusqu’au coup de feu mortel ; le fait que M.P. n’a tiré que deux coups de feu et les a dirigés vers le haut ; la probabilité que M.P. ne pouvait pas voir la victime au moment du tir, ou qu’il pouvait tout au plus l’apercevoir indistinctement, à la limite de son champ visuel ; les blessures subies par M.P. et D.R.
169. Selon le Gouvernement, il n’est pas prouvé que la photographie montrant le pistolet dépassant de la lunette arrière de la jeep indique la position de l’arme au moment des deux coups de feu. M.P. aurait en effet sorti son arme quelques secondes au moins avant de tirer ; or, une fraction de seconde suffirait pour déplacer la main de quelques centimètres ou pour modifier son angle de tir de quelques degrés. La photographie en question n’apporterait donc pas la preuve de la responsabilité de M.P. quant à la mort de C. G. et elle ne contredirait pas la thèse de l’accident imprévisible.
170. Il aurait été objectivement impossible, pour le parquet, de savoir quelles étaient l’attitude psychologique et les intentions précises de M.P., étant donné son état de confusion et de panique au moment des faits. L’équipement de M.P. aurait été constitué de sa tenue de maintien de l’ordre public, de deux casques équipés d’une visière, d’un sac à dos, de six grands engins lacrymogènes, d’un filtre pour masque à gaz, d’un pistolet Beretta et de son chargeur. Le ministère de l’Intérieur aurait affirmé qu’il n’était pas possible de savoir s’il y avait eu un bouclier à bord de la jeep.
171. La position du véhicule empêchant la fuite, M.P. n’aurait pas eu d’autre choix que de tirer. En outre, les carabiniers se trouvant dans la jeep n’auraient pas été en mesure d’appeler au secours, vu leur état de panique, les intentions agressives des manifestants et la rapidité de l’action. Les secours n’auraient d’ailleurs pas eu le temps d’arriver, compte tenu de la distance et du fait que les forces de l’ordre devaient se réorganiser et étaient, elles aussi, engagées dans un affrontement avec les manifestants. Le Gouvernement se réfère aux images audiovisuelles produites devant la Cour, qui selon lui démontrent que si M.P. n’avait pas utilisé son pistolet, l’attaque violente menée par environ 70 manifestants contre le véhicule des forces de l’ordre aurait abouti au décès de l’un de ses occupants.
172. La demande de classement du parquet se fonderait sur la prise en compte de tous ces éléments, ainsi que sur le principe du favor rei : la décision de classement s’imposerait, en droit italien, lorsqu’il y a des doutes et qu’il apparaît impossible de soutenir l’accusation devant le tribunal, les débats n’étant pas susceptibles d’intégrer le matériel probatoire de manière significative.
2. L’arrêt de la chambre
173. La chambre a conclu que l’usage de la force n’avait pas été disproportionné. Ce constat se basait, pour l’essentiel, sur l’acceptation du raisonnement suivi par la GIP dans sa décision de classement sans suite, que la chambre a estimée fondée sur une analyse détaillée des témoignages recueillis et du matériel photographique et audiovisuel disponible. La chambre a ajouté qu’avant de tirer, M.P. avait tenu l’arme dans sa main de manière visible de l’extérieur (paragraphes 214-227 de l’arrêt de la chambre).
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
174. La Cour rappelle que l’article 2 figure parmi les articles primordiaux de la Convention et qu’aucune dérogation au titre de l’article 15 n’y est autorisée en temps de paix. A l’instar de l’article 3 de la Convention, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe (voir, parmi beaucoup d’autres, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 63, 24 juin 2008).
175. Les exceptions définies au paragraphe 2 montrent que l’article 2 vise certes les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais que ce n’est pas son unique objet. Le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, démontre que le paragraphe 2 ne définit pas avant tout les situations dans lesquelles il est permis d’infliger intentionnellement la mort, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être rendu « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs mentionnés aux alinéas a), b) ou c) (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 148, série A no 324, et Solomou et autres, précité, § 64).
176. L’emploi des termes « absolument nécessaire » indique qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement utilisé pour déterminer si l’intervention de l’Etat est « nécessaire dans une société démocratique » au regard du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention. La force utilisée doit en particulier être strictement proportionnée aux buts mentionnés au paragraphe 2 a), b) et c) de l’article 2. De surcroît, reconnaissant l’importance de cette disposition dans une société démocratique, la Cour doit se former une opinion en examinant avec la plus grande attention les cas où l’on inflige la mort, notamment lorsque l’on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’Etat qui y ont eu recours, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question (McCann et autres, précité, §§ 147-150, et Andronicou et Constantinou, précité, § 171 ; voir aussi Avşar c. Turquie, no 25657/94, § 391, CEDH 2001-VII, et Musayev et autres c. Russie, nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00, § 142, 26 juillet 2007).
177. Les circonstances dans lesquelles la privation de la vie peut se justifier doivent être interprétées de façon étroite. L’objet et le but de la Convention comme instrument de protection des droits des particuliers requièrent également que l’article 2 soit interprété et appliqué de manière à rendre ses garanties concrètes et effectives (Solomou et autres, précité, § 63). En particulier, la Cour a estimé que l’ouverture du feu doit, lorsqu’il est possible, être précédée par des tirs d’avertissement (Kallis et Androulla Panayi c. Turquie, no 45388/99, § 62, 27 octobre 2009 ; voir, notamment, le principe no 10 des Principes de l’ONU, paragraphe 154 ci-dessus).
178. L’usage de la force par des agents de l’Etat pour atteindre l’un des objectifs énoncés au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention peut se justifier au regard de cette disposition lorsqu’il se fonde sur une conviction honnête considérée, pour de bonnes raisons, comme valable à l’époque des événements mais qui se révèle ensuite erronée. Affirmer le contraire imposerait à l’Etat et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui (McCann et autres, précité, § 200, et Andronicou et Constantinou, précité, § 192).
179. Lorsqu’elle est appelée à décider si le recours à la force meurtrière était légitime, la Cour ne saurait, en réfléchissant dans la sérénité des délibérations, substituer sa propre appréciation de la situation à celle de l’agent qui a dû réagir, dans le feu de l’action, à ce qu’il percevait sincèrement comme un danger, afin de sauver sa vie (Bubbins c. Royaume-Uni, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II).
180. La Cour doit éviter aussi de prendre le rôle d’un juge du fond compétent pour apprécier les faits, sauf si cela est rendu inévitable par les circonstances d’une affaire particulière (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni (déc.), no 28883/95, 4 avril 2000). En principe, là où des procédures internes ont été menées, ce n’est pas la tâche de la Cour de substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d’établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (voir, parmi beaucoup d’autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269). Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer à sa propre évaluation à la lumière de l’ensemble des matériaux dont elle dispose, elle ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (Avşar, précité, § 283, et Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 52, 5 octobre 2004).
181. Pour l’appréciation des éléments de fait, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants ; en outre, le comportement des parties lors de la recherche des preuves peut être pris en compte (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161, série A no 336, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 264, 18 juin 2002). Par ailleurs, le degré de conviction nécessaire pour parvenir à une conclusion particulière et, à cet égard, la répartition de la charge de la preuve sont intrinsèquement liés à la spécificité des faits, à la nature de l’allégation formulée et au droit conventionnel en jeu. La Cour est également attentive à la gravité d’un constat selon lequel un Etat contractant a violé des droits fondamentaux (Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 32, série A no 336, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 26, CEDH 2004-VII, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII, et Solomou et autres, précité, § 66).
182. La Cour doit se montrer particulièrement vigilante dans les cas où sont alléguées des violations des articles 2 et 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch, précité, § 32). Lorsque celles-ci ont donné lieu à des poursuites pénales devant les juridictions internes, il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité de l’Etat au titre de la Convention. La compétence de la Cour se borne à déterminer la seconde. La responsabilité au regard de la Convention découle des dispositions de celle-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de l’objet et du but de la Convention et eu égard à toute règle ou tout principe de droit international pertinents. Il ne faut pas confondre responsabilité d’un Etat à raison des actes de ses organes, agents ou employés et questions de droit interne concernant la responsabilité pénale individuelle, dont l’appréciation relève des juridictions internes. Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de rendre des verdicts de culpabilité ou d’innocence au sens du droit pénal (Tanlı c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III, et Avşar, précité, § 284).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
183. La Cour estime opportun de commencer son analyse à partir des faits suivants, qui ne font l’objet d’aucune contestation entre les parties. Dans le courant de la journée du 20 juillet 2001, de nombreux accrochages avaient eu lieu entre les manifestants et les forces de l’ordre : en particulier, la prison de Marassi avait été prise d’assaut (paragraphe 134 ci-dessus), les carabiniers avaient chargé le cortège des Tute Bianche (paragraphes 18-19, 122-124 et 132-136 ci-dessus) et un blindé des carabiniers avait été incendié (paragraphe 20 ci-dessus). Après ces épisodes, vers 17 heures, dans un moment de calme relatif, un bataillon des carabiniers avait pris position place Alimonda, où se trouvaient deux jeeps Defender ; l’une d’elles abritait deux carabiniers qui n’étaient plus en mesure de poursuivre leur service, M.P. et D.R. (paragraphes 21, 23 et 29 ci-dessus).
184. Peu après, les carabiniers quittèrent leur position pour faire face à un groupe de manifestants agressifs ; les jeeps suivirent les carabiniers. Cependant, ces derniers furent contraints de se replier rapidement car les manifestants étaient parvenus à repousser leur charge ; les jeeps essayèrent alors de s’éloigner en marche arrière ; celle qui abritait M.P. et D.R. fut bloquée par un conteneur à déchets renversé et ne put pas repartir rapidement car le moteur avait calé (paragraphes 21-22 ci-dessus).
185. Par ailleurs, la présente affaire est l’un des rares cas où les instants ayant précédé et suivi l’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat ont été photographiés et filmés. La Cour ne peut donc qu’attacher un poids significatif aux images filmées produites par les parties, qu’elle a eu l’occasion de visionner (paragraphes 9 et 139 ci-dessus) et dont l’authenticité n’a pas été mise en doute.
186. Or, il ressort de ces images et des photographies versées au dossier que dès qu’elle se trouva coincée par le conteneur à déchets, la jeep conduite par F.C. fut attaquée et au moins partiellement encerclée par les manifestants, qui s’acharnèrent contre elle et contre ses occupants en basculant le véhicule et en lançant des pierres et d’autres objets contondants. La vitre arrière de la jeep fut brisée ; un extincteur fut jeté à l’intérieur du véhicule mais M.P. parvint à le repousser. Les images et les photographies montrent également un manifestant en train d’enfoncer une poutre en bois à travers la vitre latérale, ce qui a blessé l’épaule de D.R., l’autre carabinier relevé de son service (paragraphe 84 ci-dessus).
187. Il s’agissait de toute évidence d’une attaque illégale et très violente contre un véhicule des forces de l’ordre qui essayait simplement de quitter les lieux et qui ne présentait aucun danger pour les manifestants. Quelles qu’aient été les intentions des manifestants à l’égard du véhicule et/ou de ses occupants, il n’en demeure pas moins que la possibilité d’un lynchage ne pouvait pas être exclue. Le tribunal de Gênes l’a également souligné (paragraphe 128 ci-dessus).
188. A cet égard, la Cour rappelle qu’il faut se placer du point de vue des victimes de l’agression au moment des faits (paragraphe 179 ci-dessus). Il est vrai, par exemple, que d’autres carabiniers étaient positionnés à proximité et qu’ils auraient pu venir au secours des occupants de la jeep si la situation avait dégénéré davantage. Cette circonstance, cependant, ne pouvait pas être connue de M.P. qui, blessé et en proie à la panique, était allongé dans la partie arrière du véhicule encerclé par de nombreux manifestants et qui, dès lors, ne pouvait pas avoir une vision claire de la répartition des forces sur le terrain et des options logistiques dont les forces de l’ordre disposaient. Comme il ressort des images filmées, peu avant les tirs mortels la jeep était entièrement à la merci des manifestants.
189. A la lumière de ce qui précède, et compte tenu également de l’extrême violence de l’attaque contre la jeep qui ressort des images qu’elle a pu visionner, la Cour estime que M.P. a agi dans la conviction honnête que sa propre vie et son intégrité physique, ainsi que la vie et l’intégrité physique de ses collègues, se trouvaient en péril du fait de l’agression illégale dont ils faisaient l’objet. Ceci autorisait M.P. à faire usage de moyens appropriés pour assurer sa défense et celle des autres occupants de la jeep.
190. Il ressort des photographies, et il a été confirmé par les dépositions de l’intéressé et de certains manifestants (paragraphes 36, 39 et 45 ci-dessus), qu’avant de tirer M.P. avait montré son pistolet en tendant sa main en direction de la vitre arrière du véhicule et avait hurlé aux manifestants de s’en aller s’ils ne voulaient pas être tués. Aux yeux de la Cour, le comportement et les mots de M.P. s’analysent en un avertissement clair que l’ouverture du feu était imminente. Par ailleurs, on peut voir sur les photographies au moins un manifestant qui s’est éloigné rapidement des lieux à ce moment précis.
191. Dans ce contexte d’extrême tension, C. G. décida de ramasser un extincteur traînant au sol et le porta à hauteur de sa poitrine, dans l’intention apparente de le jeter contre les occupants du véhicule. Sa conduite pouvait raisonnablement être interprétée par M.P. comme indiquant qu’en dépit des avertissements verbaux et de l’exposition du pistolet, l’agression à la jeep n’allait ni cesser ni baisser en intensité. Par ailleurs, la grande majorité des manifestants paraissait poursuivre l’attaque. La conviction honnête de M.P. d’être en danger de mort ne pouvait donc qu’en ressortir renforcée. De l’avis de la Cour, cela justifiait le recours à un moyen de défense potentiellement meurtrier, tels des coups de feu.
192. La Cour note ensuite que la direction des tirs n’a pas pu être établie avec certitude. Selon une thèse soutenue par les experts du parquet (paragraphes 60-62 ci-dessus), contestée par les requérants (paragraphes 80 et 159 ci-dessus) mais accepté par la GIP de Gênes (paragraphes 87-91 ci-dessus), M.P. aurait tiré vers le haut et aurait atteint la victime parce que l’un des projectiles aurait été accidentellement dévié par l’une des nombreuses pierres lancées par les manifestants. S’il était avéré que les faits se sont déroulés de la sorte, on devrait en conclure que la mort de C. G. a été le résultat de la malchance, un événement rare et imprévisible ayant dirigé vers lui une balle autrement destinée à se perdre en l’air (voir, notamment, Bakan c. Turquie, no 50939/99, §§ 52-56, 12 juin 2007, arrêt dans lequel la Cour a exclu toute violation de l’article 2 de la Convention en constatant que la balle mortelle avait touché le proche des requérants par ricochet).
193. Cependant, en l’espèce la Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si l’on doit retenir la « théorie de l’objet intermédiaire », sur le bien-fondé de laquelle il y a eu discordance entre les experts ayant effectué la troisième expertise balistique, les experts des requérants et les conclusions du rapport d’autopsie (paragraphes 60-62, 66 et 50 ci-dessus). Elle se borne à relever que, comme la GIP de Gênes l’a à juste titre observé (paragraphe 92 ci-dessus) et comme il ressort des photographies, le champ visuel de M.P. était limité par la roue de secours de la jeep, l’intéressé ayant été à moitié allongé ou accroupi sur le plancher du véhicule. Etant donné qu’en dépit de ses avertissements, les manifestants persistaient dans leur agression et que le danger auquel il était exposé –notamment un probable deuxième lancement d’extincteur vers lui – était imminent, M.P. ne pouvait tirer, pour assurer sa défense, que dans l’espace exigu existant entre la roue de secours et le toit de la jeep. A elle seule, la circonstance qu’un tir dirigé dans cet espace risquait de blesser l’un des agresseurs, voire de le toucher mortellement, comme cela a malheureusement été le cas, ne saurait conduire à estimer que l’action défensive était excessive ou disproportionnée.
194. A la lumière de ce qui précède, la Cour parvient à la conclusion qu’en l’espèce le recours à la force meurtrière à été absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l’article 2 § 2 a) de la Convention (paragraphe 176 ci-dessus).
195. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu à cet égard violation de l’article 2 sous son volet matériel.
196. Cette conclusion dispense la Cour de se pencher sur la question de savoir si l’usage de la force a été rendu inévitable également « pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection », au sens de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 2.
B. Sur la question de savoir si l’Etat défendeur a pris les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour réduire autant que possible les conséquences néfastes de l’usage de la force
197. Comme devant la chambre, les requérants dénoncent également les lacunes du cadre normatif interne. Le Gouvernement s’oppose à leurs griefs. La chambre ne s’est pas penchée sur ces questions.
1. Arguments des parties
a) Les requérants
198. Les requérants se plaignent de l’absence d’un cadre législatif apte à protéger la vie des manifestants. Selon eux, le droit interne a rendu inévitable l’usage de l’arme à feu, comme le démontrerait le fait que toute accusation a été classée sans suite parce que la conduite de M.P. relevait des articles 52 et 53 du CP. Or, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, un contexte normatif déficient abaisserait le niveau de protection légale du droit à la vie requis dans un Etat démocratique. Les requérants attirent notamment l’attention de la Cour sur les points suivants.
i. L’omission d’équiper les forces de l’ordre d’armes non létales
199. Les requérants soulignent que M.P. n’aurait pas pu tuer s’il avait été pourvu d’une arme non létale telle qu’un pistolet à balles en caoutchouc (voir Güleç c. Turquie, 27 juillet 1998, § 71, Recueil 1998-IV, et Şimşek et autres c. Turquie, nos 35072/97 et 37194/97, § 111, 26 juillet 2005). La prééminence du respect de la vie humaine et l’obligation de réduire autant que possible le risque pour la vie auraient imposé de doter les forces de l’ordre d’armes non létales (pistolets électriques, fusils à colle, pistolets à balles en caoutchouc) à l’occasion des manifestations populaires (comme cela se ferait au Royaume-Uni ou comme cela aurait été le cas à l’occasion duG20 de Pittsburgh). Les requérants invoquent, sur ce point, le principe no 2 des Principes de l’ONU (paragraphe 154 ci-dessus) et font observer qu’en l’espèce il était facile de prévoir que des désordres se produiraient. Le pistolet Beretta SB calibre 9 Parabellum dont M.P. disposait serait un pistolet semi-automatique, qualifié d’arme de guerre par la législation italienne : une fois armé, il ne nécessiterait pas de recharge pour les coups suivants, et permettrait de tirer quinze coups consécutifs en quelques secondes, rapidement et avec une bonne précision de tir.
200. Lors d’une enquête parlementaire, le Gouvernement aurait déclaré que la législation en vigueur ne prévoyait pas l’utilisation d’armes non létales, telles que les pistolets à balles en caoutchouc (paragraphes 118-119 ci-dessus). Cette affirmation ne serait pas correcte, car ces armes seraient spécifiquement prévues par les règles d’engagement données au contingent italien en Irak, où il serait question du maintien de l’ordre en zone de guerre.
201. De plus, les requérants estiment que, même s’il est vrai que les balles en caoutchouc peuvent dans certaines circonstances s’avérer dangereuses, elles ne peuvent pas être comparées à des balles réelles (voir, en particulier, la décision Kathleen Stewart précitée, § 28). Ils affirment également qu’un certain nombre de carabiniers ont utilisé des armes non réglementaires, telles que des matraques métalliques.
ii. Absence, en droit italien, de dispositions adéquates réglementant l’utilisation d’armes létales lors de manifestations populaires
202. Les requérants observent que les dispositions sur l’utilisation de la force par les forces de l’ordre sont les articles 53 du CP et 24 du code de la sûreté publique (paragraphes 143 et 146 ci-dessus). Ces dispositions édictées en 1930 et 1931, c’est-à-dire pendant la période fasciste, ne seraient compatibles ni avec les normes internationales plus récentes ni avec les principes de la pensée juridique libérale. Elles seraient symptomatiques de l’autoritarisme qui régnait à l’époque de leur adoption. En particulier, les notions de « nécessité » légitimant l’usage des armes et d’« usage de la force » ne seraient pas équivalentes aux principes dégagés par la jurisprudence de Strasbourg, fondée sur l’« absolue nécessité ».
203. En outre, l’article 52 du CP disposerait que la légitime défense s’applique lorsque « la réaction de défense [est] proportionnée à l’offense » ; or cela n’équivaudrait guère aux formules « absolument inévitable pour protéger des vies humaines » et « strictement proportionné [aux circonstances] » qui figurent dans la jurisprudence de la Cour.
204. Par ailleurs, il manquerait en Italie des dispositions réglementaires claires et conformes aux normes internationales en matière d’usage des armes à feu. Aucun des ordres de service du questore de Gênes soumis par le Gouvernement ne réglementerait cette question. Les requérants se réfèrent aux Principes de l’ONU (paragraphe 154 ci-dessus) et en particulier à l’obligation pour les pouvoirs publics et les autorités de police d’adopter et d’appliquer des dispositions en la matière (principe no 1). Ils invoquent également le principe no 11, qui indiquerait le contenu spécifique que ces dispositions doivent avoir.
b) Le Gouvernement
205. Le Gouvernement observe tout d’abord que le droit italien ne permet pas l’utilisation de balles en caoutchouc. Ces dernières seraient susceptibles de provoquer la mort en étant tirées à une distance de moins de 50 mètres (décision Kathleen Stewart précitée). En l’espèce, la distance entre M.P. et C. G. aurait été de moins d’un mètre, ce qui amènerait à penser que même une balle en caoutchouc aurait été meurtrière. L’expérimentation des armes et munitions « non létales » effectuée dans les années 1980 aurait été suspendue à la suite d’incidents ayant montré que celles-ci pouvaient provoquer la mort ou des blessures très graves. De plus, les balles en caoutchouc constitueraient un encouragement à utiliser des armes, dans l’illusion de ne pas provoquer de dégâts.
206. En tout état de cause, les armes munies de balles réelles seraient destinées à la défense personnelle en cas de danger proche et sérieux, et ne seraient pas utilisées dans les opérations de maintien de l’ordre : en Italie, les forces de police ne tireraient pas sur les foules, ni avec du plomb ni avec du caoutchouc. Les armes non létales seraient conçues pour un usage massif visant à contrer un assaut important de manifestants ou à disperser ceux-ci. Dans le cas d’espèce, les forces de l’ordre n’auraient jamais reçu l’ordre de tirer et leur équipement aurait été destiné à leur défense personnelle.
207. Aucune disposition spécifique concernant l’usage des armes à feu n’aurait été adoptée en vue du G8, mais les circulaires du Commandement général des carabiniers auraient rappelé les normes du CP.
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
208. L’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin 1998, § 36, Recueil 1998-III, et Osman c. Royaume-Uni, 28 octobre 1998, § 115, Recueil 1998-VIII).
209. Le devoir primordial d’assurer le droit à la vie implique notamment, pour l’Etat, l’obligation de mettre en place un cadre juridique et administratif approprié définissant les circonstances limitées dans lesquelles les représentants de l’application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d’armes à feu, compte tenu des normes internationales en la matière (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004-XI, et Bakan, précité, § 49 ; voir également les dispositions pertinentes des Principes de l’ONU, paragraphe 154 ci-dessus). Conformément au principe de stricte proportionnalité, qui est inhérent à l’article 2 (paragraphe 176 ci-dessus), le cadre juridique national doit subordonner le recours aux armes à feu à une appréciation minutieuse de la situation (voir, mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, § 96). De surcroît, le droit national réglementant les opérations de police doit offrir un système de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et l’abus de la force, et même contre les accidents évitables (Makaratzis, précité, § 58).
210. Faisant application de ces principes, la Cour a, par exemple, estimé insuffisant le cadre juridique bulgare, qui permettait à la police de tirer sur tout membre des forces armées fugitif qui ne se rendait pas immédiatement après une sommation et un tir de semonce, sans renfermer aucune garantie claire visant à empêcher que la mort ne fût infligée de manière arbitraire (Nachova et autres, précité, §§ 99-102), ou encore le cadre légal turc, adopté en 1934, qui comprenait un ample éventail de situations dans lesquelles la police pouvait utiliser les armes à feu sans que sa responsabilité soit mise en cause (Erdoğan et autres c. Turquie, no 19807/92, §§ 77-78, 25 avril 2006). En revanche, elle a considéré conforme à la Convention un règlement énumérant limitativement les situations dans lesquelles les gendarmes pouvaient faire usage des armes à feu, et précisant que cet usage ne devait être envisagé qu’en dernier recours et que des tirs de semonce devaient précéder les tirs à hauteur des pieds et les tirs libres (Bakan, précité, § 51).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
211. La Cour note que la GIP de Gênes a estimé que la légitimité du recours à la force par M.P. devait s’apprécier à la lumière des articles 52 et 53 du CP. Dès lors, elle considère que ces dispositions constituaient, en l’espèce, le cadre juridique définissant les circonstances dans lesquelles l’usage d’armes à feu était autorisé.
212. La première de ces dispositions prévoit la cause de justification de la légitime défense, bien connue par les systèmes juridiques des Etats contractants. Elle mentionne la « nécessité » de la défense et l’« actualité » du danger, et exige un rapport de proportionnalité entre réaction et agression (paragraphe 144 ci-dessus). Même si les termes utilisés ne sont pas identiques, elle se rapproche du libellé de l’article 2 de la Convention et contient les éléments exigés par la jurisprudence de la Cour.
213. L’article 53 du CP se caractérise, certes, par des formules plus vagues ; il n’en demeure pas moins qu’il fait référence à la « nécessité » de repousser une violence (paragraphe 143 ci-dessus).
214. Il est vrai que d’un point de vue purement sémantique, la « nécessité » mentionnée par la loi italienne semble viser la simple existence d’un besoin impérieux, alors que la « nécessité absolue » voulue par la Convention impose de choisir, parmi les moyens disponibles pour atteindre un même but, celui qui comporte le moins de danger pour la vie d’autrui. Il s’agit, cependant, d’une différence dans le libellé de la loi qui est susceptible d’être comblée par l’interprétation des tribunaux internes. En effet, comme cela ressort de l’ordonnance de classement, les juridictions italiennes ont interprété l’article 52 du CP comme autorisant l’usage de la force meurtrière seulement en dernier recours et seulement lorsque d’autres ripostes moins préjudiciables ne sont pas aptes à écarter le danger (paragraphe 101 ci-dessus, où sont indiquées les références faites par la GIP de Gênes à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière).
215. Il s’ensuit que les différences entre les normes énoncées et la locution « absolument nécessaire » contenue à l’article 2 § 2 n’est pas suffisamment importante pour que l’on conclue de ce simple fait à l’absence d’un cadre juridique interne approprié (Perk et autres c. Turquie, no 50739/99, § 60, 28 mars 2006, et Bakan, précité, § 51 ; voir aussi, a contrario, Natchova et autres, précité, §§ 96-102).
216. Les requérants déplorent ensuite que les forces de l’ordre n’aient pas été équipées d’armes non létales, et notamment de pistolets à balles en caoutchouc. La Cour note cependant que les agents présents sur le terrain disposaient, pour disperser et maîtriser la foule, de moyens non menaçants pour la vie, à savoir de gaz lacrymogènes (voir, a contrario, Güleç, précité, § 71, et Şimşek, précité, §§ 108 et 111). On pourrait, d’une manière générale, discuter de l’opportunité de fournir aux forces de l’ordre également d’autres moyens de ce type, tels que des canons à eau et des pistolets chargés avec des munitions non létales. Cependant, de telles spéculations ne sont pas pertinentes en l’espèce, où la mort a été infligée non pas dans le cadre d’une opération de dispersion des manifestants et de contrôle d’un cortège, mais lors d’une attaque violente et ponctuelle qui, comme la Cour vient de le constater (paragraphes 185-189 ci-dessus), constituait un danger imminent et grave pour la vie de trois carabiniers. Or, la Convention, telle qu’interprétée par la Cour, ne saurait conduire à la conclusion qu’il n’est pas loisible aux forces de l’ordre de disposer d’armes létales pour contrer de telles attaques.
217. Enfin, quant à la thèse des requérants selon laquelle un certain nombre de carabiniers auraient utilisé des armes non réglementaires, telles que des matraques métalliques (paragraphe 201 ci-dessus), la Cour ne voit pas en quoi cette circonstance pourrait être mise en relation avec le décès de C. G..
218. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention en son volet matériel pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force meurtrière ou pour ce qui est des armes dont les forces de l’ordre étaient pourvues lors du G8 de Gênes.
C. Sur la question de savoir si l’organisation et la planification des opérations de police étaient conformes à l’obligation de protéger la vie découlant de l’article 2 de la Convention
219. Les requérants estiment que la responsabilité de l’Etat est également engagée en raison des défaillances dans la planification, l’organisation et la gestion de l’opération de maintien de l’ordre. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
1. Arguments des parties
a) Les requérants
220. Les requérants considèrent que plusieurs défaillances, omissions et erreurs ont entaché la planification et la conduite de l’intervention des forces de l’ordre. Ils estiment que la vie de C. G. aurait pu être sauvée si des mesures adéquates avaient été prises. Ils se réfèrent, en particulier, aux circonstances suivantes.
i. L’absence d’une chaîne de commandement claire et d’une organisation adéquate des opérations
221. Les requérants soulignent que l’organisation des opérations a été modifiée la veille des manifestations, donnant aux carabiniers une fonction dynamique (et non statique, comme initialement prévu), et que ce changement a été communiqué oralement aux commandants le matin du 20 juillet. Comme il ressortirait des déclarations faites au « procès des 25 » par le fonctionnaire de police L. et par l’officier des carabiniers Z., les commandants n’auraient pas été correctement informés de la décision d’autoriser le défilé des Tute Bianche. De plus, selon les requérants, les forces de l’ordre sélectionnées et déployées à Gênes ne connaissaient pas la ville et ses rues.
222. Le système de communication choisi aurait uniquement permis les échanges entre le centre de commandement de la police et celui des carabiniers, mais pas les contacts radio directs entre policiers et carabiniers. De l’avis des requérants, ces dysfonctionnements ont conduit à la situation critique dans laquelle M.P. s’est trouvé et qui l’a poussé à faire usage de la force meurtrière. Il s’agirait d’un lien de cause à effet que la chambre n’a pas décelé. Les requérants rappellent, à cet égard, que l’organisation et la planification des opérations de police doit être de nature à éviter tout arbitraire, tout abus de la force et tout incident prévisible. Ils se réfèrent à la jurisprudence de la Cour (Makaratzis, précité, § 68), au principe no 24 des Principes de l’ONU et à l’opinion en partie dissidente du juge Bratza, à laquelle s’est rallié le juge Šikuta, annexée à l’arrêt de la chambre.
223. L’absence d’une chaîne de commandement claire serait à l’origine de l’attaque des carabiniers contre le défilé des Tute Bianche, et du fait que quelques heures plus tard les jeeps ont suivi les carabiniers, sans recevoir d’ordres contraires. M.P., qui avait été autorisé à monter dans la jeep, souffrait de brûlures, montrait des signes d’intolérance au masque à gaz, respirait mal, était blessé et en proie à la panique. Bien que sa mission fût de transporter M.P. et D.R. à l’hôpital, la jeep ne quitta pas la place Alimonda avant la charge des carabiniers, et les deux hommes, souffrants et très tendus nerveusement, restèrent à l’arrière du véhicule.
224. L’enquête n’aurait pas éclairci les raisons pour lesquelles les jeeps ont suivi le peloton lorsque celui-ci est parti à l’assaut d’un groupe de manifestants. Les responsables L. et C. auraient déclaré au « procès des 25 » ne pas s’être aperçus que les deux jeeps suivaient. M. C. aurait en outre affirmé : « la jeep qui suit doit être blindée, sinon c’est du suicide ». A cela s’ajouterait le fait que les jeeps ont été laissées sans surveillance, ce qui montrerait, encore une fois, le manque d’organisation ayant caractérisé l’action des forces de l’ordre.
ii. L’état physique et psychique de M.P. et son manque de formation
225. Les requérants soulignent qu’en raison de son état physique et psychique, M.P. avait été jugé par ses supérieurs incapable de poursuivre son service. Il a cependant été laissé en possession d’un pistolet chargé de balles réelles et, au lieu d’être conduit immédiatement à l’hôpital, a été autorisé à monter dans une jeep dépourvue de protection. La situation dans laquelle il se trouvait aurait empêché M.P. d’évaluer correctement le danger auquel il était exposé. S’il avait bénéficié d’une formation adéquate, il n’aurait pas été gagné par la panique et aurait eu la lucidité nécessaire pour évaluer et affronter correctement la situation. Les tirs auraient été évités si la jeep avait été munie de grilles métalliques de protection à l’arrière et au niveau des vitres latérales et si l’intéressé n’avait pas été privé de son lance-lacrymogènes, qu’il aurait pu utiliser pour se défendre.
226. Agé de vingt ans à l’époque du G8 (paragraphe 35 ci-dessus), M.P. était jeune et inexpérimenté. Il avait rejoint les carabiniers, auprès desquels il effectuait son service militaire depuis dix mois seulement. Il avait suivi un cours à l’école des élèves carabiniers pendant trois mois et un cours d’une semaine au centre de Velletri, qui s’analysait, en substance, en un entraînement de guerre (ce qui serait contraire au principe no 20 des Principes de l’ONU). Selon les requérants, il n’avait donc pas bénéficié d’un entraînement approprié en matière d’usage d’armes à feu et n’avait pas subi les contrôles nécessaires pour vérifier ses capacités morales, physiques et psychiques. En le dotant d’une arme létale lors du G8, les autorités auraient soumis tant les manifestants que les forces de l’ordre à un risque élévé.
227. Le jeune âge et le manque d’expérience concerneraient également les deux autres carabiniers présents à bord de la jeep : D.R. avait dix-neuf ans et six mois et effectuait son service militaire depuis quatre mois ; F.C. n’avait pas encore vingt-quatre ans et était en service depuis vingt-deux mois.
iii. Les critères de sélection du personnel des forces armées pour le G8
228. Les requérants font valoir que la compagnie de carabiniers CCIR était commandée par des personnes expérimentées dans le domaine des missions de police militaire internationale à l’étranger mais dépourvues d’expérience en matière de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Tel aurait été le cas des officiers Leso, T. et C.. Aucun règlement contenant des critères de recrutement et de sélection du personnel pour les opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public n’aurait été en vigueur au moment des faits, et le Gouvernement aurait omis de préciser les conditions minimales pour qu’un carabinier soit déployé lors d’une manifestation telle que le G8. Cela serait contraire aux principes nos 18 et 19 des Principes de l’ONU. Les trois quarts des troupes employées à Gênes auraient été composés de jeunes qui effectuaient leur service militaire au sein de l’Arme des carabiniers (carabinieri di leva) ou qui venaient d’être nommés auxiliaires (carabinieri ausiliari), ce qui donnerait une idée de leur manque d’expérience. Les requérants rappellent également les observations formulées par le CPT dans son rapport relatif à sa visite en Italie (paragraphe 155 ci-dessus).
iv. Les faits consécutifs aux tirs mortels
229. Selon les requérants, il y aurait eu violation de l’article 2 de la Convention également en raison du fait que ni les forces de l’ordre présentes place Alimonda et aux alentours ni les carabiniers à bord de la jeep n’auraient porté secours à C. G. après le tir mortel. Ils invoquent à cet égard le principe no 5 des Principes de l’ONU. De plus, ils soulignent que la jeep où se trouvait M.P., conduite par un autre carabinier, est passée deux fois sur le corps de la victime, qui avait été atteinte par une balle mais était encore en vie.
b) Le Gouvernement
230. Le Gouvernement observe que la mort de C. G. a été provoquée par l’action individuelle de M.P., laquelle n’aurait été ni ordonnée ni autorisée par ses supérieurs. Il s’agirait donc d’une réaction imprévue et imprévisible. Les conclusions de l’enquête permettraient d’exclure toute responsabilité de l’Etat, y compris une responsabilité indirecte en raison de prétendues lacunes dans l’organisation ou la gestion des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public. Les « dysfonctionnements » évoqués par le parquet dans sa demande de classement sans suite, notamment en raison des modifications apportées à l’organisation dans la nuit ayant précédé les faits (paragraphe 67 ci-dessus), n’auraient pas été précisés ou établis.
231. En tout état de cause, rien n’indiquerait qu’il y ait eu une erreur d’appréciation dans l’organisation pouvant être rattachée à l’événement litigieux. Aucun lien de causalité ne saurait être établi entre la mort de C. G. et l’assaut du cortège des Tute Bianche, qui n’aurait « rien à voir » avec les événements de la place Alimonda. Ensuite, rien ne permettrait de dire qu’il ne fallait pas conduire le contingent des carabiniers vers la place Alimonda puis prendre le temps de le réorganiser et de le déployer face aux manifestants.
232. La présente affaire se distinguerait des affaires Ergi c. Turquie (28 juillet 1998, Recueil 1998-IV), Oğur c. Turquie ([GC], no 21594/93, CEDH 1999-III) et Makaratzis (précitée), du fait que dans le cadre du G8 la planification des opérations ne pouvait qu’être partielle et approximative, étant donné que les manifestants pouvaient soit rester pacifiques soit se livrer à la violence. Les autorités, selon le Gouvernement, ne pouvaient pas prévoir dans les détails ce qui allait se passer et devaient assurer dans leur intervention une flexibilité difficile à programmer.
233. Les principes énoncés dans les arrêts McCann et autres et Andronicou and Constantinou (précités) seraient également non pertinents en l’espèce, car ils concerneraient une opération de police visant une cible précise, et non une guérilla urbaine de trois jours évoluant constamment et s’étendant à une ville tout entière. Dans cette dernière situation, une planification préventive serait impossible, les décisions étant prises par les commandants présents sur les lieux en fonction de l’ampleur des violences et des dangers.
234. Les manifestations de Gênes auraient dû être pacifiques et se dérouler dans la légalité. Les images vidéo montreraient qu’une grande partie des manifestants sont restés dans les limites de la légalité et de la non-violence. Les autorités auraient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour éviter dans la mesure du possible que des éléments perturbateurs se mêlent aux manifestants et fassent dégénérer la manifestation. En dépit de cela, plusieurs épisodes criminels auraient eu lieu, dans différentes parties de la ville, souvent sans rapport entre eux. En prévision d’une éventuelle dégradation de la situation, d’importantes précautions auraient été prises. Toutefois, aucune autorité n’aurait pu – « sans l’assistance d’un voyant » – prévoir exactement quand, où et comment la violence allait éclater et dans quelles directions elle se répandrait.
235. Tout en niant l’existence de lacunes imputables à l’Etat et susceptibles d’être mises en relation avec le décès de C. G., le Gouvernement attire l’attention de la Cour sur les points suivants.
236. La modification des plans survenue le 19 juillet 2001, qui a donné aux carabiniers une fonction plus dynamique, aurait été justifiée par l’évolution de la situation et par l’agressivité croissante des manifestants.
237. Rien ne démontrerait que la sélection et la formation des effectifs aient été défaillantes. La formation de M.P., D.R. et F.C. aurait inclus un entraînement technique de base dispensé au moment de leur recrutement et des stages de perfectionnement sur le maintien de l’ordre public et l’utilisation de l’équipement fourni. En outre, M.P., D.R. et F.C. auraient acquis une expérience significative lors d’événements sportifs ou autres. En vue du G8, le personnel employé à Gênes, y compris les trois carabiniers susmentionnés, aurait participé à des sessions d’entraînement à Velletri. A cette occasion, des moniteurs expérimentés auraient approfondi les techniques d’intervention à mettre en œuvre lors d’opérations de maintien de l’ordre public (paragraphes 108-109 ci-dessus). De plus, l’Etat ayant déployé environ 18 000 agents sur le terrain (paragraphe 141 ci-dessus), il aurait été irréaliste de s’attendre à ce que chaque policier ou carabinier appartienne à des unités d’élite.
238. Selon le Gouvernement, le système de communication choisi par les carabiniers n’a eu aucune incidence sur les événements de la place Alimonda. Si les jeeps n’étaient pas blindées (mais simplement dotées de grilles métalliques pour protéger le pare-brise et les vitres latérales avant), c’était parce qu’il s’agissait de simples véhicules de support logistique, non destinés à être opérationnels dans le cadre du maintien de l’ordre. C’est pourquoi, à l’arrière, les vitres latérales et la lunette n’étaient pas équipées de grilles. Par ailleurs, les manifestants étaient parvenus à incendier même un véhicule entièrement blindé (paragraphe 20 ci-dessus). Les jeeps avaient suivi les carabiniers qui faisaient face aux manifestants, très probablement à l’initiative de leurs conducteurs et dans le but d’éviter de se trouver isolés, ce qui en aurait fait une proie facile pour des manifestants agressifs.
239. Pour le Gouvernement, M.P. disposait d’un pistolet chargé parce que, même si son activité consistant à lancer des engins lacrymogènes était terminée, il devait pouvoir protéger sa vie en cas d’agression. Si tel n’avait pas été le cas, il est probable que le carabinier, et non l’agresseur, serait décédé.
240. Quant à la question de savoir pour quelles raisons les forces de l’ordre qui se trouvaient à proximité de la jeep ne sont pas intervenues, le Gouvernement observe que les carabiniers présents sur place venaient de se replier sous l’effet de l’attaque des manifestants et qu’il leur fallait donc du temps pour se réorganiser. Quant aux policiers, « présents à une distance relativement courte, mais non à proximité immédiate », ils seraient intervenus aussi rapidement que possible. L’événement tragique se serait par ailleurs produit de manière très rapide (quelques dizaines de secondes au total).
241. Le Gouvernement fait également remarquer que, selon le rapport d’autopsie, le passage du véhicule sur le corps de C. G. aurait été sans conséquences sérieuses pour celui-ci (paragraphe 50 ci-dessus). Les secours seraient intervenus rapidement sur les lieux du drame.
242. De l’avis du Gouvernement, les autorités et les forces de l’ordre ne disposaient d’aucune autre possibilité d’action. Même si l’article 2 § 2 c) de la Convention autorise à infliger la mort pour « réprimer une émeute », les carabiniers se seraient bornés à essayer de disperser les manifestants violents sans faire de dégâts et, après s’être trouvés piégés, à se retirer pour éviter d’être encerclés, situation qui aurait pu avoir des conséquences plus graves. L’attaque de la jeep aurait été la conséquence du piège tendu par les manifestants et non le résultat d’un dysfonctionnement. Au vu de ce qui précède, la Cour devrait éviter de véhiculer le message selon lequel l’Etat est responsable de toute émeute ayant entraîné mort d’homme.
2. L’arrêt de la chambre
243. La chambre a examiné les défaillances dénoncées par les requérants, à savoir le mode de communication choisi par les autorités, la diffusion prétendument inadéquate de l’ordre de service du 20 juillet et le manque allégué de coordination entre les forces de l’ordre. Elle a conclu que ces dernières avaient dû réagir à des débordements soudains et imprévisibles et qu’en l’absence d’une enquête interne approfondie en la matière, aucun lien direct et immédiat ne pouvait être établi entre les défaillances dénoncées et la mort de C. G.. Enfin, elle a estimé que les secours avaient été appelés de manière suffisamment rapide et a souligné la gravité de la blessure de C. G. (paragraphes 228-244 de l’arrêt de la chambre).
3. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
244. Selon la jurisprudence de la Cour, dans certaines circonstances bien définies, l’article 2 peut mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui (Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 67 in fine, CEDH 2002-VIII, Branko Tomašić et autres c. Croatie, no 46598/06, § 50, 15 janvier 2009, et Opuz c. Turquie, no 33401/02, § 128, 9 juin 2009).
245. Il n’en résulte pas, toutefois, que l’on puisse déduire de cette disposition une obligation positive d’empêcher toute violence potentielle. Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif, eu égard aux difficultés pour la police d’exercer ses fonctions dans les sociétés contemporaines et à l’imprévisibilité du comportement humain, ainsi qu’aux choix opérationnels à faire en termes de priorités et de ressources (Osman, précité, § 116, et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 105,15 décembre 2009).
246. Dès lors, toute menace alléguée contre la vie n’oblige pas les autorités, au regard de la Convention, à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. La Cour a affirmé qu’il y a une obligation positive à cet effet lorsqu’il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l’existence d’une menace réelle et immédiate pour la vie d’un ou de plusieurs individus et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Bromiley c. Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III, et Branko Tomašić, précité, §§ 50-51).
247. A cet égard, il convient de rappeler que dans l’arrêt Mastromatteo (précité, § 69), la Cour a opéré une distinction entre les affaires qui portent sur l’exigence d’une protection rapprochée d’un ou de plusieurs individus identifiables à l’avance comme cibles potentielles d’une action meurtrière (Osman, précité, et Paul et Audrey Edwards, précité ; voir aussi les arrêts postérieurs à l’arrêt Mastromatteo : Branko Tomašić et Opuz, précités), et celles où est en cause l’obligation d’assurer une protection générale de la société (Maiorano et autres, précité, § 107).
248. Par ailleurs, pour que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée au regard de la Convention, il doit être établi que le décès a résulté du manquement des autorités nationales à faire tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la matérialisation d’un risque certain et immédiat pour la vie, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance (Osman, précité, § 116, Mastromatteo, précité, § 74, et Maiorano et autres, précité, § 109).
249. Selon sa jurisprudence, la Cour doit examiner la préparation et le contrôle d’une opération de police ayant provoqué la mort d’une ou de plusieurs personnes afin d’évaluer si, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, les autorités ont déployé la vigilance voulue pour s’assurer que toute mise en danger de la vie avait été réduite au minimum et si les autorités n’ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (McCann et autres, précité, § 194 et 201, et Andronicou et Constantinou, précité, § 181). Le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances. Toutefois, l’article 2 ne donne pas carte blanche. Le non-encadrement par des règles et l’abandon à l’arbitraire de l’action des agents de l’Etat sont incompatibles avec un respect effectif des droits de l’homme. Cela signifie que les opérations de police doivent être suffisamment encadrées par le droit national, à travers un système de garanties adéquates et effectives contre l’arbitraire et l’abus de la force. La Cour doit dès lors prendre en considération non seulement les actes des agents de l’Etat ayant effectivement eu recours à la force, mais également l’ensemble des circonstances les ayant entourés, notamment leur préparation et le contrôle exercé sur eux. Les policiers ne doivent pas être dans le flou lorsqu’ils exercent leurs fonctions : un cadre juridique et administratif doit définir les conditions limitées dans lesquelles les responsables de l’application des lois peuvent recourir à la force et faire usage d’armes à feu, compte tenu des normes internationales élaborées en la matière (Makaratzis, précité, §§ 58-59).
250. En particulier, les représentants de la loi doivent être formés pour être à même d’apprécier s’il est ou non absolument nécessaire d’utiliser les armes à feu, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale (Natchova et autres, précité, § 97 ; voir également les critiques formulées par la Cour relativement à la formation des militaires qui avaient pour instruction de « tirer pour tuer », McCann et autres, précité, §§ 211-214).
251. Enfin, on ne saurait oublier que la mort de C. G. s’est produite dans le cadre d’une manifestation populaire de grande envergure. Or, s’il incombe aux Etats contractants d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites et la sécurité de tous les citoyens, ils ne sauraient pour autant le garantir de manière absolue et ils jouissent d’un large pouvoir d’appréciation dans le choix de la méthode à utiliser à cet effet. En la matière, ils assument en vertu de l’article 11 de la Convention une obligation de moyens et non de résultat (Plattform “Ärzte für das Leben” c. Autriche, 21 juin 1988, § 34, série A no 139, Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, § 35, 5 décembre 2006, et Protopapa c. Turquie, no 16084/90, § 108, 24 février 2009). Cependant, il est important que des mesures de sécurité préventives, telles que l’envoi de secours d’urgence sur les lieux des réunions ou manifestations, soient prises afin de garantir le bon déroulement des événements de ce type, qu’ils soient de nature politique, culturelle, ou autre (Oya Ataman, précité, § 39). De plus, en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, les pouvoirs publics doivent faire preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas dépourvue de tout contenu (Patyi c. Hongrie, no 5529/05, § 43, 7 octobre 2008). En revanche, des ingérences dans le droit garanti par cette disposition sont en principe justifiées pour la défense de l’ordre et la prévention du crime, ainsi que pour la protection des droits et des libertés d’autrui lorsque les manifestants se livrent à des actes de violence (Protopapa, précité, § 109).
b) Application de ces principes au cas d’espèce
252. La Cour note tout d’abord que les manifestations à l’occasion du G8 de Gênes ont dégénéré dans la violence. La journée du 20 juillet 2001 a été caractérisée par de nombreux affrontements et accrochages entre les forces de l’ordre et une partie des manifestants. Les images filmées produites par les parties le démontrent amplement. Ces images montrent également des violences commises par certains policiers à l’encontre de manifestants (paragraphe 139 ci-dessus).
253. Il n’en demeure pas moins que la présente requête ne porte pas sur l’organisation des services de maintien de l’ordre au cours du G8 tout entier. Elle se limite à poser, entre autres, la question de savoir si, dans l’organisation et la planification de cet événement, il y a eu des défaillances qui peuvent être mises en relation directe avec le décès de C. G.. A cet égard, il y a lieu de noter que des violences ont été observées bien avant les événements tragiques de la place Alimonda. En tout état de cause, aucun élément objectif ne permet de penser que si ces violences n’avaient pas eu lieu, et si le cortège des Tute Bianche n’avait pas été chargé par les carabiniers, M.P. n’aurait pas été amené à tirer des coups de feu pour se défendre de la violence illégale dont il a fait l’objet. La même conclusion s’impose en ce qui concerne la modification des ordres donnés aux carabiniers la veille des événements et le système de communication choisi.
254. A cet égard, la Cour rappelle que l’intervention des carabiniers dans la rue Caffa (paragraphes 42-44 ci-dessus) et l’attaque de la jeep par les manifestants ont eu lieu à un moment de calme relatif, après que, à la suite d’une longue journée d’affrontements, le peloton des carabiniers s’était positionné sur la place Alimonda pour se reposer, se réorganiser et faire monter les agents blessés dans les jeeps. Comme les images filmées le montrent, l’accrochage entre manifestants et forces de l’ordre fut soudain et ne dura que quelques minutes avant les tirs mortels. Il était imprévisible qu’une attaque d’une telle violence se produirait à cet endroit précis et dans les conditions qui l’ont caractérisée. Par ailleurs, les raisons qui auraient poussé la foule à agir de la sorte relèvent de la pure spéculation.
255. Il convient de noter également que le Gouvernement avait mis en place un important dispositif policier (18 000 unités – paragraphes 141 et 237 ci-dessus) et que tous les effectifs soit appartenaient à des corps spécialisés, soit avaient reçu une formation ad hoc en matière de maintien de l’ordre public lors de manifestations de masse. M.P., en particulier, avait participé à des sessions d’entraînement à Velletri (paragraphes 108-109 et 237 ci-dessus ; voir, a contrario, Makaratzis, précité, § 70). Vu le nombre très important d’agents déployés sur le terrain, on ne pouvait exiger que chacun d’entre eux eût une longue expérience et/ou eût participé à des formations de plusieurs mois ou années. Conclure autrement équivaudrait à imposer à l’Etat une obligation exorbitante et irréaliste. Par ailleurs, comme le Gouvernement le souligne à juste titre (paragraphe 233 ci-dessus), une distinction doit être faite entre les affaires où les forces de l’ordre visent une cible précise et identifiable (voir, par exemple, McCann et autres, et Andronicou et Constantinou, précités) et celles où il s’agit du maintien de l’ordre face à des troubles éventuels susceptibles de se produire sur une zone aussi vaste qu’une ville tout entière, comme en l’espèce. Dans le premier type d’affaires seulement on peut s’attendre à ce que tous les agents impliqués soient hautement spécialisés en vue de la tâche qui leur est assignée.
256. Il s’ensuit que l’on ne saurait conclure à la violation de l’article 2 de la Convention du seul fait de la sélection, pour le G8 de Gênes, d’un carabinier qui, comme M.P. à l’époque des faits, n’était âgé que de vingt ans et onze mois et n’avait effectué que dix mois de service (paragraphe 35 ci-dessus). La Cour rappelle aussi qu’elle a considéré que la conduite de M.P. lors de l’attaque de la jeep n’avait pas été constitutive d’une violation de l’article 2 sous son volet matériel (paragraphes 194-195 ci-dessus). Il n’est pas établi qu’il aurait pris des initiatives inconsidérées ou qu’il aurait agi en l’absence d’instructions adéquates (voir, a contrario, Makaratzis, précité, § 70).
257. Il reste dès lors à évaluer si les décisions prises place Alimonda immédiatement avant l’attaque de la jeep par les manifestants étaient de nature à violer l’obligation de protéger la vie. A cette fin, la Cour doit tenir compte des informations dont les autorités disposaient au moment de la prise de décision. Or, rien n’indiquait à ce moment-là que C. G. était, plus que les autres manifestants ou plus que toute autre personne présente sur les lieux, la cible potentielle d’une action meurtrière. Les autorités n’avaient donc pas l’obligation de lui garantir une protection rapprochée, mais seulement d’éviter d’adopter des comportements qui, d’une manière générale, seraient de nature à mettre manifestement en danger la vie et l’intégrité physique de toute personne concernée.
258. La Cour estime qu’il est concevable, dans une situation d’urgence telle que celle qui s’est présentée après les affrontements du 20 juillet 2001, que les forces de l’ordre soient amenées à utiliser, pour abriter les agents blessés, des véhicules de support logistique non blindés. Pareillement, le fait de ne pas contraindre ces véhicules à se rendre immédiatement à l’hôpital n’apparaît pas déraisonnable. En effet, cela les aurait exposés au risque de traverser, sans protection, une partie de la ville, où d’autres désordres auraient pu éclater. Avant l’attaque de la rue Caffa qui, comme la Cour vient de le constater, a été tout à fait soudaine et imprévisible (paragraphe 254 ci-dessus), tout semblait indiquer que les jeeps étaient mieux protégées place Alimonda, où elles stationnaient à côté d’un contingent de carabiniers. Par ailleurs, rien dans le dossier n’indique que l’état physique des carabiniers dans la jeep était d’une gravité imposant une hospitalisation immédiate et urgente ; il s’agissait, pour l’essentiel, de militaires présentant des réactions à une exposition prolongée au gaz lacrymogène.
259. Les jeeps ont ensuite suivi le peloton des carabiniers lorsque celui-ci s’est dirigé vers la rue Caffa ; les raisons de ce choix ne ressortent pas clairement du dossier. Quoi qu’il en soit, il pouvait s’agir d’une manœuvre visant à leur éviter de rester isolées, ce qui, comme le démontre la suite des événements, pouvait se révéler extrêmement dangereux. De plus, cette manœuvre a été effectuée à un moment où rien n’indiquait que les manifestants pourraient contraindre les carabiniers, comme ils l’ont fait, à se retirer de manière rapide et désordonnée, ce qui par la suite a provoqué le repli des jeeps en marche arrière et le blocage de l’une d’elles. La cause immédiate de ces faits a été l’attaque violente et illégale des manifestants. Tout choix opérationnel fait par les forces de l’ordre auparavant ne pouvait, de toute évidence, tenir compte de cet élément imprévisible. Par ailleurs, le fait que le système de communication choisi aurait uniquement permis les échanges entre le centre de commandement de la police et celui des carabiniers, mais pas les contacts radio directs entre policiers et carabiniers (paragraphe 222 ci-dessus), ne saurait, à lui seul, suffire pour conclure à l’absence d’une chaîne de commandement claire, absence qui, selon la jurisprudence de la Cour, est un facteur susceptible d’accroître le risque que certains policiers ne tirent de manière inconsidérée (Makaratzis, précité, § 68). M.P. était en effet soumis aux ordres et aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques, présents sur le terrain.
260. Au demeurant, la Cour ne voit pas pourquoi la circonstance que M.P. était blessé et jugé inapte à poursuivre son service aurait dû amener le commandement à le priver de son arme. Celle-ci constituait un moyen de défense personnelle approprié pour contrer d’éventuelles attaques violentes et ponctuelles posant un danger imminent et grave pour la vie. Elle a en effet été utilisée dans ce but précis.
261. Pour ce qui est, enfin, des faits consécutifs aux tirs mortels (paragraphe 229 ci-dessus), la Cour observe que rien ne prouve que les secours portés à C. G. aient été défaillants ou tardifs et/ou que le passage de la jeep sur son corps ait été un acte intentionnel. En tout état de cause, comme il ressort du rapport d’autopsie (paragraphe 50 ci-dessus), les lésions cérébrales subies en conséquence de la balle tirée par M.P. étaient d’une gravité telle qu’elles ont provoqué la mort en quelques minutes.
262. Il s’ensuit que les autorités italiennes n’ont pas manqué à leur obligation de faire tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour fournir le niveau de protection requis lors d’opérations entraînant un risque potentiel de recours à la force meurtrière. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 2 de la Convention en raison de l’organisation et de la planification des opérations de police lors du G8 de Gênes et lors des faits tragiques survenus place Alimonda.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SOUS SON VOLET PROCÉDURAL
263. Les requérants allèguent que l’Etat défendeur a manqué, à plusieurs égards, à respecter les obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Les questions soulevées par les requérants
1. Les défaillances alléguées dans l’accomplissement de l’autopsie et l’incinération du cadavre
a) Arguments des parties
i. Les requérants
264. Les requérants font observer que, le 21 juillet 2001, le parquet a ordonné l’autopsie du corps de C. G. et nommé deux experts (MM. C. et S.), qui auraient dû commencer leur travail le jour même à 15 heures. Le parquet aurait invité la police à en informer M.P. et les parents de la victime avant 13 heures. Il aurait été impossible aux requérants de nommer en si peu de temps un médecin légiste ayant leur confiance afin qu’il puisse participer à l’autopsie. Le parquet aurait par ailleurs autorisé l’incinération du cadavre le 23 juillet 2001, bien avant de connaître les résultats de l’autopsie (les experts ayant disposé de soixante jours pour rédiger leur rapport).
265. Les requérants n’auraient jamais été « parties » à la procédure, du fait qu’en droit italien la constitution de partie civile ne serait possible que s’il y a demande de renvoi en jugement. En tant que simples parties lésées, ils n’auraient eu que des possibilités limitées de participer à l’enquête. Ces facultés seraient encore plus restreintes lorsque le parquet procède, en vertu de l’article 360 du CPP, à des investigations techniques non susceptibles d’être répétées (paragraphe 150 ci-dessus) : dans ce cas, la partie lésée pourrait uniquement demander au parquet d’adresser au GIP une demande d’incident probatoire. Ce ne serait qu’en cas d’acceptation de cette demande que la partie lésée pourrait prier le GIP de poser des questions aux experts du parquet. Or, en l’espèce l’autopsie aurait été qualifiée d’investigation technique non susceptible d’être répétée.
266. Enfin, les requérants observent que le scanner total body effectué sur le corps de C. G. (paragraphe 60 ci-dessus) a permis de voir un fragment métallique logé dans la tête, mais que celui-ci n’a été ni trouvé ni répertorié (voir les déclarations de M. Salvi au « procès des 25 » – paragraphe 130 ci-dessus).
ii. Le Gouvernement
267. Le Gouvernement fait valoir que l’extraction du fragment métallique litigieux aurait été non seulement inutile mais aussi impossible. Elle n’aurait apporté aucune information supplémentaire pertinente quant aux circonstances dans lesquelles M.P. a eu recours à la force meurtrière. En effet, des micro-fragments de plomb avaient déjà été trouvés dans la cagoule de la victime et leur analyse avait confirmé la thèse de l’objet intermédiaire. De plus, lorsque la dépouille de C. G. avait été rendue à sa famille en vue de son incinération, rien ne permettait de penser que le rapport d’autopsie, qui n’avait pas encore été rédigé, serait « superficiel ». La pratique constante consisterait par ailleurs à mettre la dépouille à la disposition de la famille une fois que les experts ont indiqué qu’ils n’en ont plus besoin. Cela épargnerait un fardeau supplémentaire aux proches de la victime, tout en respectant leurs droits découlant de l’article 8 de la Convention.
268. L’incinération aurait été sollicitée par les requérants eux-mêmes, qui, informés qu’une autopsie allait avoir lieu, auraient eu la possibilité d’y participer. Le représentant des intéressés n’aurait par ailleurs formulé aucune demande d’incident probatoire (voir Sottani c. Italie (déc.), no 26775/02, CEDH 2005-III, affaire dans laquelle la Cour a rejeté un grief analogue).
269. Comme la Cour aurait eu l’occasion de l’affirmer (voir, mutatis mutandis, R.K. et A.K. c. Royaume-Uni, no 38000/05, § 36, 30 septembre 2008), il y aurait lieu d’évaluer le caractère correct d’une enquête ex ante, sur la base des faits connus lors de la prise de décision, et non ex post facto. Une enquête serait défaillante au regard de la Convention lorsque les carences relevées affaiblissent sa capacité à établir les circonstances de l’espèce et à identifier les responsables (Makaratzis, précité, § 74). Seules des raisons particulières auraient amené la Cour à conclure, dans certains cas, à la violation procédurale de l’article 2 sans violation du volet matériel de cette même disposition ou de l’article 38 de la Convention (voir, par exemple, Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, 4 mai 2001), et en tout cas cela aurait suscité des opinions dissidentes (voir, par exemple, Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, CEDH 2007-VI). En l’espèce, les conclusions des autorités nationales quant à l’existence d’un cas de légitime défense auraient été entérinées par la chambre. Dès lors, tout défaut éventuel de l’enquête n’aurait pu avoir aucune incidence sur son effectivité.
270. En tout état de cause, l’exigence d’efficacité serait une obligation de moyens et non de résultat. Le Gouvernement concède que « certains actes et documents font état de difficultés dans la reconstitution des faits, notamment en raison de l’indisponibilité de certains éléments ». Cependant, ces difficultés ne seraient pas imputables aux autorités ou à une négligence de leur part, mais résulteraient de conditions objectives et non maîtrisables. Les enquêteurs auraient donc satisfait à leur obligation de moyens. De plus, le Gouvernement considère qu’à supposer qu’un doute puisse subsister quant à certains éléments, en matière pénale le doute doit profiter à l’accusé et non à la victime. Enfin, il ne faudrait pas oublier que la Cour a estimé « effectives » des enquêtes internes où des erreurs avaient été commises par les autorités (Grams, décision précitée, et Menson et autres c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).
b) L’arrêt de la chambre
271. La chambre a observé que le scanner effectué sur le cadavre de C. G. avait révélé la présence d’un fragment métallique dans sa tête, qui n’avait été ni extrait ni répertorié alors que son analyse aurait été importante pour une « évaluation balistique et pour la reconstitution des faits ». De plus, les médecins chargés de l’autopsie n’avaient pas « précisé explicitement si le tir [avait été] direct ». Des questions cruciales étaient donc restées sans réponse, ce qui avait amené le parquet à qualifier de « superficiel » le rapport d’expertise. Ces défaillances avaient été aggravées par l’autorisation d’incinérer le cadavre, qui avait été donnée avant que la teneur du rapport d’expertise fût connue, empêchant toute analyse ultérieure. La chambre a en outre déploré que les requérants n’aient disposé que de peu de temps pour charger un expert de leur choix de participer à l’autopsie. Dès lors, elle a conclu à la violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural (paragraphes 245-251 de l’arrêt de la chambre).
2. L’absence de poursuites visant à établir l’éventuelle responsabilité de certains fonctionnaires de police
a) Arguments des parties
i. Les requérants
272. Les requérants considèrent que l’article 2 de la Convention a été violé également en raison de l’absence d’une enquête administrative ou pénale sur la conduite des forces de l’ordre lors du G8 de Gênes. A leurs yeux, pareille enquête aurait pu éclaircir les responsabilités dans la chaîne de commandement et, le cas échéant, permettre d’infliger des sanctions administratives. L’absence de toute enquête administrative aurait été confirmée par le Gouvernement (paragraphe 280 ci-dessous) et par les déclarations faites par le colonel T. au « procès des 25 ».
273. Il s’ensuivrait qu’à aucun moment il n’aurait été question d’évaluer la responsabilité globale des autorités quant aux défaillances dans la planification, la coordination et la conduite des opérations et quant à leur incapacité à assurer un usage proportionné de la force pour disperser les manifestants. Il n’y aurait eu d’analyse ni sur les instructions données aux membres des forces de l’ordre ni sur les raisons pour lesquelles ils ne disposaient que de balles létales. Le parquet ne se serait jamais demandé si les supérieurs de M.P. pouvaient être tenus pour responsables du fait qu’ils avaient laissé une arme létale entre les mains d’un carabinier jugé inapte à poursuivre son service.
274. A supposer que le Gouvernement ait raison de soutenir que l’enquête ne pouvait pas être étendue à des personnes autres que celles soupçonnées d’avoir commis l’infraction, ce serait le droit national qui serait incompatible avec l’article 2 de la Convention. De plus, dans sa demande de classement sans suite, le parquet aurait fait état de dysfonctionnements (sans en préciser la nature). Ce constat n’ayant pas donné lieu à la recherche des causes et des responsabilités qui étaient à son origine, la Convention aurait été également violée par le choix du parquet de procéder à une enquête incomplète.
275. Les requérants déplorent que, loin d’avoir été sanctionnés, les supérieurs hiérarchiques de M.P. (MM. L., T., C. et M.) auraient tous bénéficié d’une promotion. De plus, des promotions analogues auraient été octroyées à des fonctionnaires de police soupçonnés d’avoir soumis des manifestants à des arrestations et violences illégales. Pourtant, par un arrêt du 18 mai 2010, la cour d’appel de Gênes aurait condamné certains de ces hauts fonctionnaires à des peines allant de trois ans et huit mois à cinq ans d’emprisonnement pour des faits survenus pendant le G8 à l’école Diaz (vingt-cinq inculpés sur vingt-sept auraient été condamnés, et les peines prononcées auraient totalisé quatre-vingt-cinq ans de réclusion). Le lendemain du prononcé de ce dispositif, le sous-secrétaire aux Affaires intérieures aurait déclaré qu’aucun des dirigeants condamnés ne serait radié et qu’ils continueraient de jouir de la confiance du ministre.
ii. Le Gouvernement
276. Se référant à ses observations sur les circonstances dans lesquelles une enquête peut être considérée comme défaillante (paragraphe 269 ci-dessus), le Gouvernement allègue qu’en l’absence de responsabilité liée à la conduite de l’opération de maintien de l’ordre public, le manque de contrôle sur une telle conduite est sans conséquence. La chambre elle-même aurait conclu que la planification et l’organisation du G8 de Gênes avaient été conformes à l’obligation de protéger la vie découlant de l’article 2. Dans ces conditions, rien n’aurait imposé d’enquêter sur les personnes responsables d’une telle planification.
277. La chambre reprocherait à l’enquête de ne pas avoir éclairci les raisons pour lesquelles M.P. n’avait pas été immédiatement conduit à l’hôpital, avait été laissé en possession d’un pistolet chargé et avait été mis à l’abri dans une jeep isolée et dépourvue de protection. Le Gouvernement fait observer que l’enquête interne n’a pas permis de déterminer avec certitude si les jeeps ont suivi le peloton des carabiniers à la suite d’une initiative personnelle de leurs conducteurs ou en exécution d’un ordre. A ses yeux, il s’agissait en tout cas de la seule décision raisonnable dès lors que les jeeps devaient se déplacer ensemble et en étant couvertes par le peloton. M.P. aurait été placé dans la jeep à cause d’un événement soudain (son état personnel) et le véhicule serait resté isolé à cause du « piège » tendu par les manifestants. Le pistolet aurait été l’arme de défense de M.P.
278. Estimant que M.P. a agi en état de légitime défense, le Gouvernement a du mal à comprendre quelle infraction on pourrait reprocher aux responsables des opérations de maintien de l’ordre. L’article 7 de la Convention exigerait, pour punir, un lien de nature intellectuelle (conscience et volonté) permettant de déceler un élément de responsabilité dans la conduite de l’auteur matériel de l’infraction (Sud Fondi Srl et autres c. Italie, no 75909/01, § 116, 20 janvier 2009). En l’espèce, on n’aurait pas pu imputer aux organisateurs du service d’ordre du G8 un acte matériel répréhensible et/ou la conscience et la volonté de le commettre.
279. En outre, la responsabilité pénale serait strictement personnelle et présupposerait un rapport de causalité selon lequel le fait délictueux est la conséquence directe et immédiate de l’acte incriminé. Or, des erreurs ou dysfonctionnements éventuels dans l’organisation, la direction ou la conduite des opérations de maintien de l’ordre public ne pourraient en aucun cas être considérés comme étant directement à l’origine du drame survenu place Alimonda. Il eût donc été superflu d’étendre l’enquête aux hauts responsables de la police ou de rechercher d’autres responsables. Si l’arrêt de la chambre était confirmé sur ce point, l’Etat serait obligé d’entamer des investigations inutiles et dommageables, destinées à n’aboutir à aucun résultat et à s’immiscer de manière arbitraire dans la vie d’individus innocents.
280. Le Gouvernement précise qu’aucune enquête administrative ou disciplinaire n’a été ouverte à l’encontre des carabiniers. En revanche, deux procédures pénales pour des actes de violence prétendument commis à l’égard de manifestants les 21 et 22 juillet 2001, soit après la mort de C. G., seraient en cours contre plusieurs agents de police. Le « contexte général » du G8 aurait par ailleurs été examiné dans le cadre de l’enquête parlementaire d’information (paragraphes 107-117 ci-dessus), du « procès des 25 » (paragraphes 121-138 ci-dessus) et des investigations menées par le ministère de l’Intérieur (paragraphe 140 ci-dessus).
b) L’arrêt de la chambre
281. La chambre a déploré que l’enquête interne ait été limitée à l’examen de la responsabilité de M.P. et F.C. et qu’il n’y ait pas eu d’étude du « contexte général » afin de déterminer si les autorités avaient planifié et géré les opérations de maintien de l’ordre de façon à éviter le type d’incident ayant causé le décès de C. G.. En particulier, on n’avait pas clarifié les raisons pour lesquelles M.P. n’avait pas été immédiatement conduit à l’hôpital, avait été laissé en possession d’un pistolet chargé et avait été placé dans une jeep isolée et dépourvue de protection. Une réponse à ces questions eût été nécessaire, compte tenu du « lien étroit entre le tir mortel et la situation dans laquelle M.P. et F.C. s’[étaient] retrouvés » (paragraphes 252-253 de l’arrêt de la chambre).
3. Les autres défaillances ayant prétendument affecté l’enquête interne
282. Les requérants considèrent que l’enquête interne a aussi été entachée de nombreuses autres défaillances. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. La chambre n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur ces questions (paragraphe 255 de l’arrêt de la chambre).
a) Arguments des parties
i. Les requérants
283. Les requérants allèguent que l’enquête a manqué d’impartialité et d’indépendance, qu’elle a été incomplète et, ayant conduit à un classement sans suite, qu’elle les a privés de débats publics et donc d’un examen public des circonstances de la mort de leur proche.
284. Dans sa demande de classement, le parquet aurait exprimé des doutes quant aux intentions de M.P. au moment des tirs : il n’était pas possible de déterminer s’il avait voulu juste faire peur à ses agresseurs ou se défendre en tirant dans leur direction, en acceptant le risque de toucher quelqu’un. Selon le ministère public, il pouvait s’agir d’un homicide involontaire, d’une acceptation du risque de tuer quelqu’un ou bien d’un homicide intentionnel. Après avoir écarté (sans dûment expliquer pourquoi) la troisième hypothèse, le parquet aurait conclu que M.P. avait agi en situation de légitime défense et que l’existence d’un « doute » sur le fondement d’une cause de justification imposait de demander le classement de l’affaire (paragraphes 72-75 ci-dessus). Selon les requérants, les incertitudes manifestées par le parquet quant à l’établissement des faits imposaient d’accepter des débats publics et un complément d’instruction.
285. Les requérants admettent qu’ils ont pu faire opposition à la demande de classement du parquet et qu’à la suite de cette opposition une audience en chambre du conseil a eu lieu devant la GIP, mais affirment que cette audience s’est déroulée à huis clos et que seuls les parties et leurs défenseurs ont pu y assister. De plus, la GIP aurait eu à décider sur la base des éléments soumis par le parquet, qui avait en substance passivement accepté la version des faits donnée par les représentants des forces de l’ordre, sans que la partie lésée puisse interroger les prévenus, les témoins et les experts. La GIP aurait établi les faits sur la base d’un récit anonyme paru sur Internet et pouvant être relié à des anarchistes français ; or, un débat public aurait été nécessaire pour vérifier l’exactitude de ce récit. Enfin, les requérants n’auraient disposé d’aucun recours efficace pour s’opposer à l’ordonnance de classement de la GIP, un pourvoi en cassation étant recevable seulement dans des hypothèses de nullité non pertinentes en l’espèce (article 409 § 6 du CPP – paragraphe 151 ci-dessus).
286. Il y aurait aussi lieu de tenir compte du fait que les expertises techniques sollicitées par le parquet ont donné des résultats contradictoires. Les requérants soulignent les éléments suivants :
a) selon l’expertise balistique « Cantarella » (du 5 décembre 2001), la douille trouvée à l’intérieur de la jeep avait 90 % de compatibilité avec le pistolet de M.P., alors que la douille trouvée à proximité du corps de C. G. n’avait que 10 % de compatibilité (paragraphe 54 ci-dessus) ;
b) selon l’expertise balistique « Manetto » (du 15 janvier 2002), les deux douilles provenaient du pistolet de M.P. et le tir mortel avait été effectué du haut vers le bas, à une distance de 110-140 centimètres de la cible (paragraphe 55 ci-dessus) ;
c) selon l’expertise balistique collégiale du 26 juillet 2002, avant d’atteindre C. G. le projectile avait heurté un objet qui en avait dévié la trajectoire (paragraphes 56-62 ci-dessus) ;
d) selon l’expertise médicolégale, M.P. avait tiré du haut vers le bas, sans déviation (paragraphe 50 ci-dessus).
287. De plus, l’expert R. n’aurait pas dû être mandaté, du fait qu’en septembre 2001 il avait publié dans une revue spécialisée dans les armes un article où il affirmait que la conduite de M.P. s’analysait en une « évidente réaction de défense, pleinement justifiée » (paragraphe 56 ci-dessus). La question de son impartialité aurait été soulevée par le quotidien Il Manifesto le 19 mars 2003, soit avant la décision de classement du 5 mai 2003. L’affaire n’ayant pas dépassé le stade des investigations préliminaires, les requérants n’auraient pas eu la possibilité de demander l’exclusion de M. R.. L’expertise à laquelle celui-ci a participé aurait par ailleurs eu une grande importance, ayant abouti à la formulation de la théorie de l’objet intermédiaire, retenue par la GIP.
288. Les requérants observent qu’en tout état de cause, l’intervention de l’autorité judiciaire sur place n’ayant pas été rapide et n’ayant pas permis de préserver l’état des lieux, les projectiles n’auraient jamais été retrouvés, de sorte qu’aucune véritable expertise balistique n’aurait été possible. Seules deux douilles auraient été trouvées, et il ne serait même pas certain qu’elles correspondent aux projectiles tirés par M.P.
289. S’agissant des première et deuxième expertises balistiques, les requérants admettent qu’ils avaient la possibilité théorique de demander au parquet d’adresser à la GIP une demande d’incident probatoire. Toutefois, le parquet ayant lui-même demandé un incident probatoire et ayant essuyé un refus, les requérants n’auraient pas estimé utile de formuler une telle demande.
290. Le parquet aurait en outre décidé de confier une part significative des enquêtes aux carabiniers, et en particulier au commandement de la province de Gênes et à la brigade mobile de la questura de Gênes. Les carabiniers auraient notamment :
– saisi l’arme de M.P. et attesté qu’elle était pourvue d’un chargeur contenant moins de quinze projectiles ;
– opéré les premiers constats techniques sur le cadavre de C. G. et sur les jeeps ;
– saisi l’une des jeeps et du matériel s’y trouvant, dont une douille ;
– constitué une documentation photographique sur le matériel dont disposait M.P. au moment des faits ;
– acquis, contrôlé la conformité et vérifié du matériel audiovisuel relatif aux faits du 20 juillet 2001 ;
– dressé les procès-verbaux de certaines déclarations faites au parquet.
291. Les requérants soulignent également qu’immédiatement après la mort de C. G., M.P., D.R. et F.C. se sont éloignés (avec la jeep et les armes) jusqu’au moment où, des heures plus tard, le parquet a commencé les auditions. Ils auraient eu un entretien avec leurs supérieurs et auraient eu la possibilité de communiquer entre eux avant d’être interrogés par le parquet. De plus, D.R. n’aurait été entendu qu’au lendemain des faits, et d’autres membres des forces de l’ordre présents sur les lieux auraient été interrogés avec beaucoup de retard (les dépositions du capitaine C. et de son adjoint Zappia datant des 11 septembre et 21 décembre 2001).
292. Selon les requérants, plusieurs carabiniers et agents de police, ainsi que le questore lui-même, auraient dû être mis en examen dans le cadre de la procédure judiciaire concernant la mort de C. G.. La questura de Gênes avait joué un rôle « de tout premier plan » dans la conception, l’organisation et la gestion de l’ordre public lors du G8. Le questore de Gênes était le plus haut responsable du maintien de l’ordre, la centrale opérationnelle de la police était celle de la questura et ses agents avaient donné ou exécuté des ordres d’intervention à l’égard du cortège des Tute Bianche. Les requérants considèrent que, pour garantir l’indépendance et l’impartialité de l’enquête, le parquet aurait dû confier celle-ci à la police du fisc (Guardia di finanza), corps de police judiciaire non impliqué dans les faits.
ii. Le Gouvernement
293. Le Gouvernement estime que l’enquête a été menée avec la célérité requise. L’autorité judiciaire n’aurait fait l’économie d’aucun moyen pour établir les faits et aurait eu recours aux moyens technologiques les plus avancés tout comme à des méthodes plus traditionnelles. Ainsi, le parquet et les enquêteurs auraient réinterrogé des personnes qui avaient déjà été entendues une première fois, lorsque cela était apparu nécessaire, et auraient également entendu des habitants qui avaient pu assister aux faits. Il aurait été procédé à une reconstitution des faits et à des essais de tir sur place. Un matériel audiovisuel important, provenant des forces de l’ordre et de sources privées, aurait été ajouté aux actes de la procédure. Trois expertises balistiques auraient été ordonnées par le parquet et la GIP se serait appuyée sur du matériel provenant de sources proches des manifestants eux-mêmes (un récit publié sur un site Internet anarchiste).
294. L’enquête aurait été ouverte d’office et les requérants auraient eu, dès le début de celle-ci, la possibilité d’y participer pleinement, en se faisant représenter par des avocats et en nommant des experts de leur choix. En particulier, les experts des requérants auraient participé à la troisième expertise balistique et à la reconstitution des faits (paragraphe 57 ci-dessus).
295. Les requérants auraient également eu le loisir de formuler des critiques et des demandes lors de leur opposition au classement de l’affaire, et la GIP aurait fourni une réponse suffisamment détaillée pour motiver le rejet de leurs demandes visant à l’obtention d’un complément d’instruction (paragraphe 104 ci-dessus). Certes, les requérants n’auraient pas eu la possibilité de demander un incident probatoire concernant les premiers actes de l’enquête, mais ce type de vérification relèverait exclusivement de l’activité de la police. Lors de la troisième expertise balistique, le parquet aurait demandé aux parties si elles avaient des objections à l’utilisation de la procédure prévue par l’article 360 CPP, et aucune objection n’aurait été soulevée. Tout en admettant que les première et deuxième expertises balistiques ont été faites unilatéralement (paragraphes 54 et 55 ci-dessus), le Gouvernement estime qu’elles n’étaient que des vérifications de routine, ayant pour seul but d’établir si les deux douilles retrouvées appartenaient ou non à l’arme de M.P. Ce dernier avait par ailleurs déjà avoué avoir tiré deux coups de feu, et l’arme avait de toute manière été réexaminée lors de la troisième expertise balistique.
296. Dès les premiers instants consécutifs au drame, la police de Gênes (squadra mobile della questura di Genova) serait intervenue et aurait pris en main les investigations. Les carabiniers n’auraient été mandatés que pour des actes de moindre importance et essentiellement lorsqu’il s’agissait de saisir des objets se trouvant en leur possession – par exemple le véhicule ou l’arme – ou de citer à comparaître des personnes appartenant à leurs effectifs. En outre, le parquet aurait réduit au minimum les actes délégués, préférant accomplir lui-même les interrogatoires les plus importants et ceux qui auraient pu être influencés par l’appartenance de l’enquêteur à un corps de police. Compte tenu de l’autonomie et de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Italie et du fait qu’il fallait bien confier l’enquête à une autorité de police, on ne saurait, selon le Gouvernement, reprocher à l’Etat un manque quelconque d’impartialité. Par ailleurs, les résultats des investigations et les motifs du classement n’auraient nullement donné à penser que l’on essayait de dissimuler des éléments.
297. Tous les experts du parquet auraient été des civils, à l’exception du deuxième expert en balistique, qui aurait été un policier (paragraphe 55 ci-dessus). Le parquet aurait ignoré, à l’époque de la nomination de l’expert R., que celui-ci avait exprimé l’opinion que M.P. avait agi en état de légitime défense (paragraphe 56 ci-dessus). Selon le Gouvernement, l’article de M. R. n’avait pour but que d’exposer une théorie politique fondée sur la comparaison entre l’épisode en question et une autre tragédie, survenue auparavant à Naples. Le fait d’avoir écrit cet article n’aurait pas rendu M. R. inapte à accomplir de manière objective et impartiale son mandat, celui-ci n’ayant pas consisté à rechercher si les éléments de faits étayaient la thèse selon laquelle M.P. avait agi en état de légitime défense. Le collège d’experts aurait eu à s’exprimer en particulier sur la trajectoire de la balle. M. R. se serait par ailleurs limité à effectuer des essais de tir en présence des autres experts ainsi que des requérants et des experts désignés par ceux-ci. Cette activité « purement technique et essentiellement matérielle » n’aurait pas laissé de place à des appréciations préconçues susceptibles d’influer sur les conclusions de l’enquête. Au demeurant, le Gouvernement observe que les requérants n’ont soulevé aucune objection quant à la nomination de M. R..
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
298. Eu égard à leur caractère fondamental, les articles 2 et 3 de la Convention contiennent une obligation procédurale de mener une enquête effective quant aux violations alléguées de ces dispositions en leur volet matériel (Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 82, Recueil 1998-IV, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 101-106, Recueil 1998-VIII, et Mastromatteo, précité, § 89). En effet, une loi interdisant de manière générale aux agents de l’Etat de procéder à des homicides arbitraires serait en pratique inefficace s’il n’existait pas de procédure permettant de contrôler la légalité du recours à la force meurtrière par les autorités de l’Etat. L’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose cette disposition, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d’enquête efficace lorsque le recours à la force, notamment par des agents de l’Etat, a entraîné mort d’homme (McCann et autres, précité, § 161). L’Etat doit donc assurer, par tous les moyens dont il dispose, une réaction adéquate – judiciaire ou autre – pour que le cadre législatif et administratif de protection du droit à la vie soit effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées (Zavoloka c. Lettonie, no 58447/00, § 34, 7 juillet 2009).
299. L’obligation pour l’Etat de mener une enquête effective est considérée dans la jurisprudence de la Cour comme une obligation inhérente à l’article 2, lequel exige notamment que le droit à la vie soit « protégé par la loi ». Bien qu’un manquement à cette obligation puisse avoir des conséquences sur le droit protégé par l’article 13, l’obligation procédurale de l’article 2 est une obligation distincte (İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 91-92, CEDH 2000-VII, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 148, CEDH 2004-XII, et Šilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 153-154, 9 avril 2009). Elle peut donner lieu à un constat d’« ingérence » distincte et indépendante. Cette conclusion découle du fait que la Cour a toujours examiné la question des obligations procédurales séparément de la question du respect de l’obligation matérielle (constatant, le cas échéant, une violation distincte de l’article 2 en son volet procédural), et qu’en diverses occasions la violation de l’obligation procédurale a été alléguée en l’absence de grief relatif à l’aspect matériel de cette disposition (Šilih, précité, §§ 158-159).
300. D’une manière générale, on peut considérer que pour qu’une enquête sur une allégation d’homicide illicite commis par des agents de l’Etat soit effective, il faut que les personnes qui en sont chargées soient indépendantes des personnes impliquées (voir, par exemple, Güleç, précité, §§ 81-82, et Oğur, précité, §§ 91-92). Cela suppose non seulement l’absence de tout lien hiérarchique ou institutionnel mais également une indépendance pratique. Il y va de l’adhésion de l’opinion publique au monopole de l’Etat en matière de recours à la force (Hugh Jordan, précité, § 106, Ramsahai et autres [GC], précité, § 325, et Kolevi c. Bulgarie, no 1108/02, § 193, 5 novembre 2009).
301. L’enquête doit également être effective en ce sens qu’elle doit permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances (voir, par exemple, Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 87, Recueil 1998-I) ainsi que d’identifier et – le cas échéant – sanctionner les responsables (Oğur, précité, § 88). Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (concernant les autopsies, voir, par exemple, Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII ; concernant les témoins, voir, par exemple, Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV ; concernant les expertises, voir, par exemple, Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000). Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de ne pas répondre à cette norme (Avşar, précité, §§ 393-395).
302. En particulier, les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents. Le rejet d’une piste d’investigation qui s’impose de toute évidence compromet de façon décisive la capacité de l’enquête à établir les circonstances de l’affaire et l’identité des personnes responsables (Kolevi, précité, § 201). Il n’en demeure pas moins que la nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité dépendent des circonstances de l’espèce. Ils s’apprécient à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête (Velcea et Mazǎre c. Roumanie, no 64301/01, § 105, 1er décembre 2009).
303. En outre, l’enquête doit être accessible à la famille de la victime dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts légitimes. Le public doit également pouvoir exercer un droit de regard suffisant sur elle, à un degré variable selon les cas (Hugh Jordan, précité, § 109, et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, 18 septembre 2009 ; voir également Güleç, précité, § 82, où le père de la victime n’avait pas été informé de la décision de classement, et Öğur, précité, § 92, où la famille de la victime n’avait pas eu accès à l’enquête et aux documents produits devant les tribunaux).
304. Cependant, la divulgation ou la publication de rapports de police et d’éléments d’enquêtes peut aboutir à rendre publiques des données sensibles, avec des effets préjudiciables sur des particuliers ou sur d’autres enquêtes, et ne saurait donc être considérée comme une exigence découlant automatiquement de l’article 2. L’accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut donc être accordé à d’autres stades de la procédure (voir, parmi d’autres, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 129, CEDH 2001-III). Par ailleurs, l’article 2 n’impose pas aux autorités l’obligation de satisfaire à toute demande de mesure d’investigation pouvant être formulée par un proche de la victime au cours de l’enquête (Ramsahai et autres [GC], précité, § 348, et Velcea et Mazǎre, précité, § 113).
305. Une exigence de célérité et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte (Yaşa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 102-104, Recueil 1998-VI, Tanrıkulu, précité, § 109, et Mahmut Kaya c. Turquie, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III). Cependant, force est d’admettre qu’il peut y avoir des obstacles ou des difficultés empêchant l’enquête de progresser dans une situation particulière. Néanmoins, une réponse rapide des autorités lorsqu’il s’agit d’enquêter sur le recours à la force meurtrière peut généralement être considérée comme essentielle pour préserver la confiance du public dans le principe de légalité et pour éviter toute apparence de tolérance à l’égard d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (McKerr, précité, §§ 111 et 114, et Opuz, précité, § 150).
306. Pour autant, il ne découle pas de ce qui précède que l’article 2 impliquerait le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (Šilih, précité, § 194 ; voir également, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d’une peine déterminée (Zavoloka, précité, § 34 c)).
En revanche, les juridictions nationales ne sauraient en aucun cas se montrer disposées à laisser impunies des atteintes à la vie. La tâche de la Cour consiste donc à vérifier si et dans quelle mesure ces juridictions, avant de parvenir à telle ou telle conclusion, peuvent passer pour avoir soumis les cas dont elles se trouvaient saisies à l’examen scrupuleux exigé par l’article 2 de la Convention, afin d’assurer que la force de dissuasion du système judiciaire mis en place et l’importance du rôle que celui-ci se doit de jouer dans la prévention des violations du droit à la vie ne soient pas amoindries (Öneryıldız, précité, § 96, et Mojsiejew c. Pologne, no 11818/02, § 53, 24 mars 2009).
2. Application de ces principes au cas d’espèce
307. La Cour observe d’emblée qu’elle vient de conclure, sous l’angle du volet matériel de l’article 2, que le recours à la force meurtrière a été « absolument nécessaire » pour « assurer la défense de toute personne contre la violence illégale » (paragraphe 194 ci-dessus) et qu’il n’y a pas eu violation des obligations positives de protéger la vie en raison de l’organisation et de la planification des opérations de police lors du G8 de Gênes et des faits tragiques survenus place Alimonda (paragraphe 262 ci-dessus).
308. Pour parvenir à ce constat, la Cour a disposé, grâce aux informations fournies par l’enquête interne, d’éléments suffisants lui permettant de s’assurer que M.P. avait agi en état de légitime défense afin de protéger sa vie et son intégrité physique ainsi que celles des autres occupants de la jeep contre un danger grave et imminent, et que sous l’angle de l’article 2 de la Convention aucune responsabilité quant à la mort de C. G. ne pouvait être imputée aux personnes responsables de l’organisation et de la planification du G8 de Gênes.
309. Il s’ensuit que l’enquête a été suffisamment effective pour permettre de déterminer si le recours à la force avait été justifié en l’espèce (voir la jurisprudence citée au paragraphe 301 ci-dessus) et si l’organisation et la planification des opérations de police avaient été conformes à l’obligation de protéger la vie.
310. En outre, la Cour note que plusieurs décisions prises par les organisateurs du G8 et par les commandants des bataillons présents sur le terrain ont été examinées et soumises à une évaluation critique dans le cadre du « procès des 25 » (paragraphes 121-138 ci-dessus) et de l’enquête d’information menée par la commission parlementaire (paragraphes 107-117 ci-dessus). De plus, la questura de Gênes a fait l’objet d’une inspection administrative (qui a permis de constater des dysfonctionnements dans l’organisation des interventions des forces de l’ordre et des épisodes « potentiellement répréhensibles ») et le département de la sûreté publique du ministère de l’Intérieur a proposé d’entamer des actions disciplinaires à l’encontre de plusieurs fonctionnaires de police et du questore de Gênes (paragraphe 140 ci-dessus).
311. Il reste à déterminer si les requérants se sont vu donner accès à l’enquête dans une mesure qui leur a permis de sauvegarder leurs intérêts légitimes, si les poursuites ont satisfait aux exigences de célérité voulues par la jurisprudence de la Cour et si les personnes chargées de l’enquête étaient indépendantes de celles qui étaient impliquées.
312. A cet égard, la Cour observe qu’il est vrai qu’en droit italien la partie lésée ne peut se constituer partie civile qu’à partir de l’audience préliminaire, qui en l’espèce n’a pas eu lieu. Il n’en demeure pas moins qu’au stade des investigations préliminaires elle peut exercer les droits et les facultés qui lui sont expressément reconnus par la loi. Parmi ceux-ci figurent, à titre d’exemple, la faculté de demander au ministère public de solliciter auprès du GIP la production immédiate d’un moyen de preuve (article 394 du CPP) et le droit de nommer un représentant légal. En outre, la partie lésée peut présenter des mémoires à tout stade de la procédure et, hormis dans le cadre de la procédure en cassation, elle peut indiquer des éléments de preuve (article 90 du CPP – voir la décision Sottani, précitée, dans laquelle ces considérations ont conduit la Cour à estimer l’article 6 § 1 de la Convention applicable en son volet civil à une procédure pénale dans laquelle la partie requérante avait la qualité de partie lésée mais pas celle de partie civile).
313. En l’espèce, il n’est pas contesté que les requérants ont eu la faculté d’exercer ces droits. En particulier, les intéressés ont nommé des experts de leur choix auxquels ils ont confié la mission d’établir des rapports d’expertise qui ont été soumis au parquet et à la GIP (paragraphes 64-66 ci-dessus), et leurs représentants et experts ont participé à la troisième expertise balistique (paragraphe 57 ci-dessus). En outre, ils ont pu s’opposer à la demande de classement et indiquer les investigations ultérieures qu’ils souhaitaient voir accomplies. La circonstance que, faisant usage de son droit d’apprécier les faits et les éléments de preuve, la GIP de Gênes ait rejeté leurs demandes (paragraphe 104 ci-dessus) ne saurait, en soi, être constitutive d’une violation de l’article 2 de la Convention, d’autant qu’aux yeux de la Cour, la décision de la GIP sur ces points n’apparaît pas entachée d’arbitraire.
314. Les requérants regrettent en particulier de ne pas avoir disposé du temps nécessaire pour mandater un expert de leur choix lors de l’autopsie du 21 juillet 2001. Ils déplorent en outre le caractère « superficiel » du rapport d’autopsie et l’impossibilité de procéder à de nouveaux examens médicolégaux en raison de l’incinération du cadavre (paragraphe 264 ci-dessus).
315. La Cour admet que le fait de notifier un avis d’autopsie à peine trois heures avant le début de l’examen (paragraphe 48 ci-dessus) peut rendre en pratique difficile, voire impossible, l’exercice par la partie lésée de la faculté de mandater un expert de son choix et d’obtenir sa présence lors des examens médicolégaux. Il n’en demeure pas moins que l’article 2 n’exige pas, en soi, qu’une telle faculté soit reconnue aux proches de la victime.
316. Il est vrai également que lorsqu’un examen médico-légal revêt une importance cruciale pour la détermination des circonstances d’un décès, des lacunes significatives dans l’exécution d’un tel examen peuvent s’analyser en des défaillances graves susceptibles d’entacher l’efficacité de l’enquête interne. La Cour est notamment parvenue à cette conclusion dans une affaire où, en présence d’allégations selon lesquelles la mort était due à des tortures, le rapport d’autopsie, signé pas des médecins qui n’étaient pas des médecins légistes, avait omis de répondre à des questions fondamentales (Tanlı, précité, §§ 149-154).
317. La présente espèce, cependant, se différencie nettement de l’affaire Tanlı. De plus, les requérants n’ont pas apporté la preuve de défaillances sérieuses lors de l’autopsie de C. G.. De plus, il n’a pas été allégué que les médecins légistes n’avaient pas déterminé avec certitude la cause du décès. En effet, devant la Cour les requérants n’ont pas contesté la conclusion des autorités nationales que C. G. était décédé en conséquence de la balle tirée par M.P.
318. Les requérants ont souligné que les médecins légistes avaient omis d’extraire et de répertorier un fragment de projectile qui, selon les résultats du scanner effectué sur le cadavre, se trouvait logé dans la tête de la victime (paragraphe 266 ci-dessus). La Cour note que l’expert Salvi a donné, au « procès des 25 », l’explication suivante : le fragment en question était très petit et très difficile à trouver à cause de l’altération des tissus cérébraux et de la forte présence de sang à l’intérieur de ceux-ci ; il a été considéré comme un « détail sans importance » et l’on a cessé de le rechercher (paragraphe 130 ci-dessus).
319. La Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur la pertinence de cette explication. Aux fins de l’examen du grief des requérants, elle se borne à observer que le fragment en question aurait éventuellement pu fournir des éclaircissements sur le point de savoir quelle avait été la trajectoire de la balle mortelle (et notamment si elle avait été déviée par un objet avant d’atteindre C. G.). Cependant, comme la Cour vient de le noter sous l’angle du volet matériel de l’article 2 (paragraphes 192-193 ci-dessus), l’usage de la force aurait été justifié au regard de cette disposition même si la « théorie de l’objet intermédiaire » n’avait pas pu être retenue. Il s’ensuit que le fragment métallique litigieux n’a pas constitué un élément essentiel à l’efficacité de l’enquête. Au demeurant, la Cour relève que l’incinération du cadavre de C. G., qui a empêché tout autre examen médicolégal, a été autorisée à la demande des requérants (paragraphe 49 ci-dessus).
320. La Cour note également que les obligations procédurales découlant de l’article 2 imposent d’effectuer une « enquête » effective et n’exigent pas la tenue de débats publics. Si donc les éléments rassemblés par les autorités sont suffisants pour écarter toute responsabilité pénale de l’agent de l’Etat ayant fait usage de la force, la Convention n’interdit pas le classement des poursuites au stade des investigations préliminaires. Or, comme la Cour vient de le constater, les preuves recueillies par le parquet, et en particulier les images filmées de l’attaque de la jeep, permettaient de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, que M.P. avait agi en état de légitime défense, ce qui constitue une cause de justification en droit pénal italien.
321. On ne saurait par ailleurs affirmer que le parquet a passivement admis la version fournie par les agents des forces de l’ordre impliqués dans les faits : il a été procédé non seulement à l’interrogation de nombreux témoins, y compris des manifestants et des tiers ayant assisté aux événements de la place Alimonda (paragraphes 45-46 ci-dessus), mais aussi à plusieurs expertises, dont une expertise médicolégale et trois expertises balistiques (paragraphes 48-50 et 54-62 ci-dessus). La circonstance que les experts ne s’accordaient pas sur tous les points de la reconstitution des faits (et, notamment, sur la distance de tir et sur la trajectoire de la balle) n’était pas, en soi, de nature à exiger de nouvelles investigations, étant entendu qu’il revenait au juge d’évaluer la pertinence des explications données par les différents experts et leur compatibilité avec l’existence de causes de justification susceptibles de neutraliser la responsabilité pénale des accusés.
322. Il est vrai que les carabiniers, c’est-à-dire le corps auquel appartenaient M.P. et F.C., ont été chargés de certaines vérifications (paragraphe 290 ci-dessus). Cependant, compte tenu de la nature technique et objective de ces vérifications, on ne saurait estimer que cette circonstance a porté atteinte à l’impartialité de l’enquête. En juger autrement limiterait dans bien des cas de manière inacceptable la possibilité, pour les tribunaux, de recourir à l’expertise des forces de l’ordre, qui possèdent souvent une compétence particulière en la matière (voir, mutatis mutandis et sous l’angle de l’article 6 de la Convention, Emmanuello c. Italie (déc.), no 35791/97, 31 août 1999) et qui, en l’espèce, étaient déjà présentes sur les lieux et ont ainsi pu sécuriser la zone et chercher et répertorier tout objet pertinent pour l’enquête. Vu le nombre de personnes qui se trouvaient sur la place Alimonda et la confusion qui y régnait après les tirs, on ne saurait faire grief aux autorités de ne pas avoir trouvé certains objets de petite taille, à savoir les projectiles tirés par M.P.
323. Aux yeux de la Cour, des questions plus délicates se posent au sujet de la nomination de l’expert R., qui, dans un article paru dans une revue spécialisée, avait ouvertement souscrit à la thèse selon laquelle M.P. avait agi en état de légitime défense (paragraphe 56 ci-dessus). A cet égard, il convient d’observer que les expertises ordonnées dans le cadre de l’enquête visaient, entre autres, à fournir des éléments étayant ou non cette thèse. Dès lors, la présence d’un expert ayant une idée préconçue à cet égard était loin d’être rassurante (pour ce qui concerne la place de l’expert dans la procédure judiciaire, voir Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, § 59, série A no 211). Il n’en demeure pas moins que M. R. n’était que l’un des quatre experts composant une équipe (voir, mutatis mutandis, Mirilachvili c. Russie, no 6293/04, § 179, 11 décembre 2008). Il avait été nommé par le parquet, et non par la GIP, et ne se présentait donc pas comme un assistant neutre et impartial de celle-ci (voir, a contrario, Bönisch c. Autriche, 6 mai 1985, § 33, série A no 92, et Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 3193004, § 47, CEDH 2007-...). De plus, les vérifications qu’il était amené à faire dans le cadre de l’expertise balistique avaient, pour l’essentiel, une nature objective et technique. Sa présence ne saurait donc, à elle seule, avoir compromis l’impartialité de l’enquête interne.
324. Par ailleurs, les requérants n’ont pas établi que l’enquête a manqué d’impartialité et d’indépendance ou que le corps de police judiciaire ayant accompli certains actes d’investigation était impliqué dans les faits à tel point qu’il s’imposât de confier toute l’enquête à la police fiscale (voir les allégations formulées par les requérants aux paragraphes 283 et 292 ci-dessus).
325. Pour ce qui est, enfin, de la célérité des investigations, la Cour observe que celles-ci ont été menées avec la diligence requise en la matière. En effet, le décès de C. G. est survenu le 20 juillet 2001, et le parquet a clôturé les investigations préliminaires en demandant le classement des poursuites environ un an et quatre mois plus tard, fin 2002. Le 10 décembre 2002, les requérants se sont opposés à cette demande (paragraphe 76 ci-dessus), et l’audience devant la GIP de Gênes a eu lieu quatre mois plus tard, le 17 avril 2003 (paragraphe 80 ci-dessus). Le texte de l’ordonnance de classement a été déposé au greffe vingt-trois jours plus tard, le 5 mai 2003 (paragraphe 82 ci-dessus). Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que des délais ou retards excessifs ont entaché l’enquête.
326. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
327. Les requérants allèguent que l’absence de secours immédiats après que C. G. s’était effondré et le passage de la jeep sur son corps ont contribué à son décès et ont constitué un traitement inhumain. Ils renvoient aux principes nos 5 et 8 des Principes de l’ONU (paragraphe 154 ci-dessus) et invoquent l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ».
328. Le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fondé, dès lors que le rapport d’autopsie a indiqué que le passage du véhicule sur le corps de C. G. avait été sans conséquences sérieuses pour celui-ci, et que l’on a tenté de secourir la victime rapidement.
329. La chambre, observant que l’on ne pouvait déduire du comportement des forces de l’ordre qu’elles avaient eu l’intention d’infliger des douleurs ou des souffrances à C. G., a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 3 de la Convention (paragraphes 260-261 de l’arrêt de la chambre).
330. La Cour considère que les faits allégués appellent un examen sous l’angle de l’article 2 de la Convention, examen auquel elle vient de se livrer. Dès lors, elle ne voit aucune raison de s’écarter de l’approche de la chambre.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
331. Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’une enquête conforme aux exigences procédurales découlant des articles 6 et 13 de la Convention.
Dans ses parties pertinentes, l’article 6 § 1 de la Convention dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
L’article 13 de la Convention se lit ainsi :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
332. Les requérants soutiennent qu’au vu des résultats incohérents et incomplets de l’enquête, l’affaire nécessitait des approfondissements, dans le cadre de véritables débats contradictoires.
333. Le Gouvernement demande à la Cour de dire qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, ou bien que ces dispositions n’ont pas été méconnues, eu égard à la conduite de l’enquête et à la participation des requérants à celle-ci.
334. La chambre a estimé qu’au vu de son constat de violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural, il n’y avait pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 13 ou 6 § 1 (paragraphes 265-266 de l’arrêt de la chambre).
335. Compte tenu du fait qu’en l’espèce les requérants ne pouvaient pas, en droit italien, se constituer partie civile dans la procédure pénale dirigée contre M.P. (voir, a contrario et mutatis mutandis, Perez, précité, §§ 73-75), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner leurs doléances sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, mais à la lumière de l’obligation plus générale que l’article 13 de la Convention fait peser sur les Etats contractants, à savoir celle de fournir un recours effectif pour les violations de la Convention, y compris de l’article 2 (voir, mutatis mutandis, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, §§ 93-94, Recueil 1996-VI).
336. La Cour rappelle que l’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » mentionnée dans cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte dans l’appréciation de l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul (Abramiuc c. Roumanie, no 37411/02, § 119, 24 février 2009).
337. En l’espèce, la Cour vient de constater qu’une enquête interne effective, répondant aux exigences de rapidité et d’impartialité découlant de l’article 2 de la Convention, a été menée sur les circonstances de la mort de C. G. (paragraphes 307-326 ci-dessus). Cette enquête était susceptible d’aboutir à l’identification et à la punition des responsables. Il est vrai que les requérants n’ont pas pu se constituer partie civile dans cette procédure ; il n’en demeure pas moins qu’ils ont pu y exercer les facultés reconnues en droit italien à la partie lésée. En tout état de cause, cette impossibilité est résulté du fait que le juge pénal avait conclu à l’absence d’un acte pénalement répréhensible. Enfin, rien n’empêchait les requérants d’introduire, avant ou parallèlement aux poursuites pénales, une action civile en dédommagement.
338. Dans ces circonstances, la Cour estime que les requérants ont disposé de recours effectifs pour faire redresser leur grief tiré de l’article 2 de la Convention.
339. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION
340. Les requérants allèguent que le Gouvernement n’a pas suffisamment coopéré avec la Cour. Ils invoquent l’article 38 de la Convention, ainsi libellé :
« La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. »
341. Selon les requérants, le Gouvernement a fourni des réponses fausses ou incomplètes (par exemple quant à l’expérience professionnelle des carabiniers présents à bord de la jeep ou quant à la présence d’un bouclier dans le véhicule). En outre, il aurait omis de préciser certaines circonstances essentielles, notamment en négligeant de :
– fournir la liste montrant la structure de commandement du service d’ordre jusqu’au sommet ;
– préciser les critères de sélection des agents pouvant être déployés lors d’opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public ;
– produire les documents attestant la carrière des carabiniers concernés (fogli matricolari) ;
– soumettre les ordres que le fonctionnaire de police L. et les officiers responsables de la compagnie ont reçus de leurs supérieurs ;
– fournir des indications sur l’identité de la personne qui a ordonné l’attaque du cortège des Tute Bianche ;
– produire les transcriptions des communications radio pertinentes.
342. Le Gouvernement observe qu’il a le droit « sacro-saint » de se défendre et qu’en tout état de cause il a mis à la disposition de la Cour toutes les informations utiles. Quant aux informations concernant l’assaut contre le cortège des Tute Bianche, il fait remarquer que cet épisode n’a aucun rapport avec les événements au cœur de la présente requête.
343. La chambre a estimé qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 38 de la Convention car, même si les informations fournies par le Gouvernement ne couvraient pas de manière exhaustive tous les points énumérés ci-dessus, le caractère incomplet de ces informations ne l’avait pas empêchée d’examiner le cas d’espèce (paragraphes 269-271 de l’arrêt de la chambre).
344. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de l’approche de la chambre sur ce point. Partant, elle conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 38 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par treize voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel pour ce qui est du recours à la force meurtrière ;
2. Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force meurtrière ou pour ce qui est des armes dont les forces de l’ordre étaient pourvues lors du G8 de Gênes ;
3. Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel pour ce qui est de l’organisation et de la planification des opérations de police lors du G8 de Gênes ;
4. Dit, par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural ;
5. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle des articles 3 et 6 de la Convention ;
6. Dit, par treize voix contre quatre, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13 de la Convention ;
7. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 38 de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 24 mars 2011.
Vincent Berger Jean-Paul Costa
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion partiellement dissidente commune aux juges Rozakis, Tulkens, Zupančič, Gyulumyan, Ziemele, Kalaydjieva et Karakaş ;
– opinion partiellement dissidente commune aux juges Tulkens, Zupančič, Gyulumyan et Karakaş ;
– opinion partiellement dissidente commune aux juges Tulkens, Zupančič, Ziemele et Kalaydjieva.
J.-P.C.
V.B.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES ROZAKIS, TULKENS, ZUPANČIČ, GYULUMYAN, ZIEMELE, KALAYDJIEVA ET KARAKAŞ
Nous ne partageons pas la décision de la majorité relative aux points 2, 3 et 4 du dispositif et qui conclut à l’absence de violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel et procédural.
1. Sous son volet matériel, l’obligation positive de protéger la vie qui incombe à l’Etat inscrite à l’article 2 de la Convention soulève, dans le cas d’espèce, deux questions principales qui sont, nous le verrons, étroitement liées. D’une part, l’Etat a-t-il pris les dispositions législatives, administratives et réglementaires nécessaires pour réduire autant que possible les risques et les conséquences de l’usage de la force ? D’autre part, la planification, l’organisation et la gestion des opérations de police ont-elles été conformes à cette obligation de protéger la vie ?
2. Nous estimons, en outre, que l’obligation de protéger la vie doit être inscrite dans le contexte particulier des faits de la cause : pour l’Etat qui accepte la responsabilité d’organiser un événement international à haut risque, cette obligation implique le devoir de prendre les mesures et de développer les stratégies adéquates pour assurer le maintien de l’ordre. A cet égard, il n’est pas possible de soutenir que les autorités n’étaient pas au courant des dangers possibles qu’un événement tel que le G8 était susceptible d’entraîner. Au demeurant, le nombre d’agents et de policiers mobilisés sur le terrain le montre clairement (paragraphe 255 de l’arrêt). Dans ces circonstances, l’article 2 de la Convention ne peut être interprété ni s’appliquer comme s’il s’agissait seulement d’un incident isolé, dans une situation accidentelle d’affrontements, ainsi que la majorité le laisse entendre. Lorsqu’il s’agit de manifestations de masse, qui deviennent de plus en plus nombreuses dans un monde globalisé, l’obligation de protéger le droit à la vie garanti par la Convention revêt nécessairement une autre dimension.
3. En ce qui concerne, tout d’abord, le cadre normatif interne régissant l’utilisation de la force meurtrière qui, au regard de l’article 2 de la Convention, doit être apte à protéger la vie des manifestants, nous constatons des lacunes qui ont joué un rôle déterminant dans la mort du fils des requérants. En fait, le Gouvernement ne s’est pas référé à des dispositions spécifiques réglementant l’usage des armes à feu pendant les actions policières, constatant lui-même que seules des circulaires du commandement général des carabiniers auraient rappelé les dispositions générales du code pénal (paragraphe 207 de l’arrêt).
4. Or, les Principes de base des Nations Unies de 1990 sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par des responsables de l’application des lois, que l’arrêt cite parmi les textes internationaux pertinents (paragraphe 154), apportent sur ce point des éléments qui ne peuvent plus désormais être ignorés. En effet, le Préambule précise que « [l]es pouvoirs publics doivent tenir compte [de ces] Principes (...), qui ont été formulés en vue d’aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir le véritable rôle des responsables de l’application des lois, à les respecter dans le cadre de leur législation et de leur pratique nationale et à les porter à l’attention des responsables de l’application des lois ainsi que d’autres personnes telles que les juges, les membres du parquet, les avocats, les représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et le public ».
5. En ce qui concerne l’usage des armes à feu, le principe no 2 est essentiel : « Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventail de moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l’application des lois de divers types d’armes et de munitions qui permettront un usage différencié de la force et des armes à feu. Il conviendrait à cette fin de mettre au point des armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures. Il devrait également être possible, dans ce même but, de munir les responsables de l’application des lois d’équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes et véhicules blindés afin qu’il soit de moins en moins nécessaire d’utiliser des armes de tout genre ».
6. Certes, dans les circonstances particulières de cette affaire, vu la violence de l’attaque dont M.P. et ses compagnons avaient fait l’objet, il n’est pas sûr que des pistolets à balles en caoutchouc auraient eu un effet dissuasif suffisant pour éloigner le danger représenté par de nombreux manifestants armés d’objets contondants. Il peut en aller de même dans un grand nombre de situations similaires auxquelles les forces de l’ordre peuvent être confrontées. C’est pourquoi nous ne prétendons pas que des armes non létales auraient dû constituer, en l’espèce, le seul équipement des agents de police et il revenait à l’Etat de décider que les policiers devaient également disposer de pistolets à balles réelles. Mais, néanmoins, une chose est certaine : M.P. n’a pas eu le choix d’un moyen de défense alternatif. Certes, il aurait pu tirer en l’air ou avec un angle différent, mais il ne disposait, pour se défendre, d’aucune arme autre que le pistolet Beretta Parabellum.
7. En ce qui concerne, ensuite, le second aspect de l’obligation de protéger la vie découlant de l’article 2 de la Convention, à savoir la planification et la gestion des opérations de police, nous considérons qu’un manque d’organisation, imputable à l’Etat, peut être décelé. Dans l’arrêt Halis Akın c. Turquie (no 30304/02, § 24, 13 janvier 2009), la Cour rappelle que, « [r]econnaissant l’importance de cette disposition dans une société démocratique, [elle] doit, pour se forger une opinion, examiner de façon extrêmement attentive les cas où l’on fait un usage délibéré de la force meurtrière, et prendre en considération non seulement les actes des agents de l’Etat ayant eu recours à la force mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment la préparation et le contrôle des actes en question ».
8. Or, M.P., l’un des nombreux carabiniers présents sur les lieux, qui a tiré le coup de feu fatal, était un jeune homme âgé de vingt ans et onze mois et qui accomplissait son service militaire depuis seulement dix mois. Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier qu’il ait bénéficié d’un entraînement spécifique en matière de maintien de l’ordre, ni quant à la conduite à tenir en cas de désordres survenus à l’occasion de manifestations. Enfin, au vu de son jeune âge et de son manque d’expérience, il est difficilement acceptable que M.P. n’ait pas été mieux encadré par ses supérieurs et surtout qu’il n’ait pas fait l’objet d’une attention particulière lorsque ses conditions physique et mentale ont conduit à le juger non apte à continuer son service sur le terrain ; dans ces circonstances, il est en outre particulièrement problématique que M.P. ait été laissé en possession d’un pistolet chargé de balles réelles.
9. Une telle situation est en nette contradiction avec le principe no 18 des Principes de base des Nations Unies de 1990 : « Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s’assurer que tous les responsables de l’application des lois sont sélectionnés par des procédures appropriées, qu’ils présentent les qualités morales et les aptitudes psychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions et qu’ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Il convient de vérifier périodiquement s’ils demeurent aptes à remplir ces fonctions ».
10. Enfin, en ce qui concerne les attaques contre les jeeps, qui au demeurant n’étaient pas pourvues de grilles de protection sur les vitres arrière et latérales, on pouvait évidemment envisager que celles-ci étaient susceptibles de faire l’objet d’une attaque, même s’il s’agissait de véhicules destinés à transporter les agents blessés et non à épauler l’action des forces de l’ordre en cas de confrontation avec les manifestants. En effet, dans le cadre d’une guérilla urbaine, il était prévisible que ces derniers n’auraient pas forcement soumis à un traitement différent les blindés et les véhicules de support logistique.
11. A la lumière de ce qui précède, nous pensons que les manquements dans l’organisation de l’intervention des forces de l’ordre doivent être pris en compte sous l’angle à la fois des critères de sélection des carabiniers armés envoyés à Gênes et d’un manque d’attention à la situation particulière de M.P. qui, bien que se trouvant dans un état de détresse et de panique, a été laissé dans un véhicule dépourvu de protections adéquates alors qu’il avait à sa disposition uniquement une arme létale pour assurer sa défense. Les exigences de la protection de la vie humaine appelaient à un meilleur encadrement de ce jeune agent.
12. Au paragraphe 253 de l’arrêt, la majorité estime que la requête ne porte pas sur l’organisation des services de maintien de l’ordre au cours du G8 en tant que telle mais qu’elle se limite à poser, entre autres, la question de savoir si, dans l’organisation et la planification de cet évènement, il y a eu des manquements qui peuvent être mis en relation directe avec le décès de C. G.. Notre conclusion est affirmative. Le manque de cadre législatif approprié en ce qui concerne l’usage des armes à feu combiné avec les défaillances dans la préparation des opérations de police et l’entraînement des forces de l’ordre révèlent des problèmes sérieux et graves dans le maintien de l’ordre durant le sommet du G8. A notre avis, ces défaillances doivent être considérées comme étant liées au décès de C. G.. En effet, si les mesures qui s’imposaient avaient été prises, la probabilité que l’attaque des manifestants sur la jeep se solde par un événement aussi tragique aurait pu être réduite de manière significative.
13. Sous le volet procédural de l’article 2 de la Convention, deux questions se posent. La première porte sur le point de savoir si les modalités de l’autopsie et l’incinération du corps ont porté atteinte à l’efficacité de l’enquête ; la seconde, sur l’absence de poursuites des fonctionnaires de police.
14. Les circonstances qui ont entouré l’autopsie permettent de déceler des défaillances imputables aux autorités : tout d’abord, les requérants ont été informés très tardivement de l’accomplissement de cet acte d’instruction fondamental, ce qui a rendu presque impossible, pour eux, de mandater un expert de leur choix ; ensuite, comme le parquet lui-même l’a souligné, le rapport d’expertise était « superficiel », les médecins ayant omis, en particulier, d’extraire et de répertorier un élément primordial, à savoir le fragment de projectile se trouvant dans la tête de la victime. Certes, il n’est pas certain que les éventuelles vérifications sur le fragment auraient donné une réponse définitive à la question de savoir si la balle mortelle avait été déviée par un objet avant d’atteindre le fils des requérants. Il n’en demeure pas moins qu’il ne pouvait pas être exclu qu’elles puissent fournir des éclaircissements importants à cet égard (par exemple, la nature de la déformation du fragment et la présence de traces de matériaux auraient pu aider à reconstituer sa trajectoire). De plus, une pratique courante dans les autopsies consiste à extraire et répertorier tout objet se trouvant dans le corps et ayant pu contribuer à provoquer la mort.
L’un des experts, M. S.i, a déclaré au « procès des 25 » que le fragment litigieux était très petit, très difficile à récupérer dans la masse cérébrale et, surtout, inutile aux fins des examens balistiques. En tout état de cause, il appartenait aux médecins légistes de déployer les efforts nécessaires pour répertorier tout objet susceptible de clarifier les circonstances du décès et de l’action meurtrière dans un cas d’homicide qui avait attiré une attention médiatique exceptionnelle. Les spéculations des experts quant à la non-utilité du fragment aux fins balistiques se sont d’ailleurs révélées erronées : compte tenu des déclarations de M.P., il était essentiel d’établir si ce dernier avait tiré vers le haut dans le but d’éloigner ses agresseurs ou à hauteur d’homme dans le but de les atteindre ou en acceptant le risque de les tuer.
A la lumière de ce qui précède, nous considérons que les modalités de l’accomplissement de l’autopsie ont donné lieu à une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention.
15. Le Gouvernement estime que le comportement des requérants a été « ambigu ». Ils savaient que les résultats de l’autopsie ordonnée par le parquet n’auraient été connus que soixante jours plus tard. Le souci de s’assurer du professionnalisme et de la fiabilité des examens accomplis aurait pu les conduire soit à contester la légalité de l’autopsie, soit à en demander le renouvellement. Loin d’emprunter ces démarches, les requérants ont sollicité l’autorisation d’incinérer la dépouille. Ce faisant, ils savaient ou auraient dû savoir qu’en cas d’acceptation de leur demande, tout examen ultérieur sur le corps du défunt deviendrait impossible. S’ils souhaitaient garder ouverte la possibilité d’un complément d’expertise, ils auraient dû opter pour l’enterrement de leur fils.
16. Nous estimons, quant à nous, qu’on ne saurait faire grief à des parents frappés par un événement aussi tragique de ne pas avoir attentivement évalué toutes les conséquences d’une demande de mise à disposition de la dépouille présentée immédiatement après le décès de leur fils. L’incinération a été sollicitée par les requérants, mais il était loisible au parquet de rejeter leur demande ou d’exiger que celle-ci n’ait lieu qu’après la publication des résultats de l’autopsie. Dans ce dernier cas, il aurait été souhaitable qu’un délai plus court soit fixé aux médecins légistes pour accomplir leur tâche. Soixante jours pour rédiger un rapport de quelques pages dans une affaire aussi délicate et médiatique semble un temps excessivement long.
17. Dans ces conditions, nous pensons que la Grande Chambre aurait dû confirmer et renforcer la conclusion de la chambre selon laquelle les circonstances entourant l’autopsie et l’incinération du corps du fils des requérants ont violé le volet procédural de l’article 2.
18. La seconde question porte sur le point de savoir si l’absence d’enquête pour établir l’éventuelle responsabilité de certains fonctionnaires de police a violé les obligations procédurales découlant de l’article 2.
Nous venons de conclure qu’un certain nombre de défaillances, imputables aux autorités italiennes, ont affecté l’encadrement du carabinier M.P. et la prise en compte de sa situation particulière lors du G8 de Gênes ainsi que l’organisation des opérations de police. Dans ce contexte, y avait-il une obligation d’ouvrir des investigations pour éclaircir ces aspects de l’affaire ? En l’espèce, l’enquête interne n’a visé que les circonstances précises de l’incident, se bornant à rechercher d’éventuelles responsabilités des acteurs immédiats, sans essayer de faire la lumière sur d’éventuelles défaillances dans la planification et la gestion des interventions de maintien de l’ordre.
19. Nous sommes bien sûr d’accord pour dire qu’il serait déraisonnable de demander à un Etat d’ouvrir une enquête pénale là où aucune infraction n’a été commise. Selon les principes généraux du droit pénal, communs aux Etats contractants, dans les circonstances de la présente affaire les seules personnes pouvant, éventuellement, être considérées pénalement responsables du décès du fils des requérants étaient M.P. et F.C., qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites. Mais celles-ci, menées par le parquet, se sont terminées par une demande de classement sans suite sur la base des articles 52 et 53 du code pénal (paragraphes 67 et suivants de l’arrêt), accueillie par la GIP de Gênes (paragraphes 82 et suivants de l’arrêt), rendant impossible tout procès contradictoire devant un juge.
20. Certes, une extension des obligations procédurales découlant de l’article 2 allant jusqu’à exiger l’inculpation d’autres individus imposerait à l’Etat défendeur une charge excessive et exorbitante et risquerait de se révéler incompatible avec l’article 7 de la Convention. Il n’en demeure pas moins qu’une enquête propre à conduire à l’identification et au châtiment des responsables peut aussi avoir un caractère disciplinaire. A cet égard, il est étonnant que, face au décès d’un manifestant à la suite de l’usage de la force létale par un agent de l’Etat (fait rarissime en Italie), le Gouvernement ait reconnu qu’aucune enquête administrative ou disciplinaire n’a été ouverte à l’encontre des représentants du maintien de l’ordre. Certes, une telle enquête aurait pu parvenir à la conclusion qu’aucune faute disciplinaire ne pouvait être décelée dans la formation et l’encadrement de M.P. ni, de manière plus générale, dans l’organisation des opérations de police. Mais, en même temps, elle aurait pu éclaircir les circonstances entourant certains point essentiels du dossier, qui sont malheureusement restés obscurs (notamment les critères utilisés dans la sélection et la formation des agents chargés d’assurer l’ordre public lors du G8 et les raisons pour lesquelles la situation personnelle de M.P. n’avait pas été dûment prise en compte).
21. L’omission d’entamer toute procédure disciplinaire à l’encontre des carabiniers semble partir de l’idée préconçue qu’en dépit de la tournure tragique prise par les événements, aucun reproche ne pouvait être fait quant à la manière selon laquelle les agents avaient été déployés sur le terrain et les ordres avaient été donnés tout au long de la chaîne de commandement. Or, il ressort de l’ensemble des arguments du Gouvernement dans cette affaire que les dangers liés à la situation d’émeute et les risques encourus par les policiers étaient largement prévisibles. Cette approche est difficile à réconcilier avec les obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES TULKENS, ZUPANČIČ, GYULUMYAN ET KARAKAŞ
A notre grand regret, nous ne pouvons pas partager l’opinion de la majorité, non seulement au regard de la non-violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention et du volet matériel de cette même disposition pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force meurtrière, des armes dont les forces de l’ordre étaient pourvues lors du G8 de Gênes et de l’organisation et de la planification des opérations de police lors du G8 de Gênes (points sur lesquels nous renvoyons à notre opinion partiellement dissidente, partagée également par les juges Rozakis, Ziemele et Kalaydjieva), mais également quant au constat (point 1 du dispositif de l’arrêt) que le recours à la force meurtrière a été « absolument nécessaire » dans les circonstances particulières du cas d’espèce.
1. En ce qui concerne l’article 2 de la Convention et la question de savoir si le tir mortel était justifié, nous ne doutons pas de l’existence d’un danger grave et objectif menaçant M.P. au moment du tir mortel. Comme il ressort du matériel photographique et audiovisuel soumis par les parties, la jeep qui l’abritait était encerclée de manifestants qui lançaient des projectiles de toute sorte et qui avaient essayé de le tirer par les jambes afin de le sortir du véhicule ; la possibilité d’un lynchage ne pouvait pas être écartée. De plus, avant de tirer les coups de feu incriminés, M.P. avait montré son pistolet et clairement sommé les manifestants, hurlant qu’ils devaient s’en aller s’ils ne souhaitaient pas être tués. Même dans la confusion régnant autour de la jeep au moment des faits, la vision d’une arme chargée et les menaces proférées par M.P. ont dû paraître aux manifestants des indications non équivoques de la volonté du carabinier de défendre sa vie et/ou son intégrité physique par l’usage d’une force potentiellement meurtrière.
2. En dépit de cela, le fils des requérants décida de poursuivre son attaque contre le véhicule des forces de l’ordre et ses occupants, s’approchant de la jeep en brandissant un extincteur au-dessus de sa poitrine, ce qui amenait à craindre qu’il allait l’utiliser comme objet contondant. On pourrait dès lors estimer que le fils des requérants porte la responsabilité de son action illégale, qui a déclenché la tournure tragique prise par les événements (voir, mutatis mutandis, Solomou et autres c. Turquie, no 36832/97, § 48, 24 juin 2008) ; il savait ou aurait dû savoir que celle-ci l’exposait au risque d’une réaction des occupants du véhicule, éventuellement à l’aide des armes dont les carabiniers étaient munis.
3. Il y a, cependant, un élément qui perturbe cette reconstitution des faits et que l’arrêt de la Grande Chambre ne prend pas en compte. Interrogé par un représentant du parquet, M.P. a déclaré n’avoir pas eu de cible et que, au moment des tirs, personne ne se trouvait dans son champ visuel. Si l’on croit ces déclarations – provenant de M.P. lui-même et dont la crédibilité n’a jamais été mise en doute par les juridictions nationales – on est amené à penser que le carabinier n’avait pas vu l’agresseur s’approcher avec un extincteur et qu’il ne l’avait pas visé. Or, aux termes de l’article 52 du code pénal italien (le « CP »), la légitime défense peut être invoquée par celui qui est contraint de commettre une infraction par la nécessité de défendre ses droits contre un danger actuel. Cette nécessité implique une perception subjective de l’existence du danger, comme le démontre la circonstance que la loi italienne (article 55 du CP) prévoit la possibilité de punir l’auteur de l’infraction pour homicide involontaire lorsque, par négligence ou perception erronée mais coupable des circonstances de fait, il a dépassé les limites « imposées par la nécessité ». Il s’ensuivrait que les tirs étaient motivés par une défense non envers l’action illégale de C. G., mais envers la situation généralisée de danger créée par l’attaque des manifestants sur la jeep.
4. Il reste à déterminer si la réaction de M.P. était « proportionnée » au danger qu’il voulait contrer. A cet effet, il était déterminant d’établir quelle a été la trajectoire du tir de M.P. En effet, si la menace du lancement imminent d’un objet à haut potentiel destructeur justifie un tir à hauteur d’homme, un état de danger généralisé ne justifie que des tirs en l’air (voir, notamment, Kallis et Androulla Panayi c. Turquie, no 45388/99, § 63, 27 octobre 2009, où la Cour a précisé que l’ouverture du feu doit, si possible, être précédée par des tirs d’avertissement). Si M.P. n’avait vu personne en train de le viser directement et individuellement, sa réaction aurait dû avoir pour but d’éloigner, et non d’éliminer, les agresseurs.
5. En d’autres mots, seuls des tirs de sommation pourraient satisfaire aux exigences du volet substantiel de l’article 2 de la Convention s’il s’avère que la « défense » de M.P. n’était pas justifiée par l’exigence d’arrêter une agression pouvant entraîner, dans l’immédiat, des conséquences graves non évitables par une réaction moins radicale (le « danger actuel d’une offense injuste » mentionné à l’article 52 du CP). Ainsi le veut le test de « nécessité absolue », qui requiert un rapport de stricte proportionnalité entre buts poursuivis et force utilisée (Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI) : si des moyens moins dangereux pour la vie humaine peuvent raisonnablement paraître suffisants pour atteindre l’objectif d’« assurer la défense de toute personne contre la violence illégale » ou de « réprimer une émeute », ce sont ces moyens-là qui doivent être employés. Par ailleurs, le CP italien semble aller dans le même sens lorsqu’il exige (article 52 in fine) que la « réaction de défense soit proportionnée à l’offense ».
6. En résumé, si M.P. a voulu se défendre contre l’attaque des manifestants autour de la jeep et non contre le fils des requérants en particulier, on ne saurait conclure que le risque d’un danger grave sur la personne était tellement imminent que seuls des tirs à hauteur d’homme auraient pu l’écarter. S’il est vrai que la jeep était encerclée de manifestants et qu’elle faisait l’objet de lancement d’objets divers, il n’en demeure pas moins, comme il résulte des photographies contenues dans le dossier, qu’au moment où M.P. dégaina son pistolet et ouvrit le feu, personne, à l’exception de C. G., n’était en train de l’attaquer directement, individuellement et à une distance rapprochée. Des coups de feu en l’air auraient probablement été suffisants pour disperser les agresseurs ; dans la négative, M.P. aurait eu le temps de se défendre ultérieurement par d’autres tirs, dirigés cette fois-ci contre des personnes qui, en dépit des tirs de sommation, auraient choisi de quand même l’attaquer. A cet égard, il convient de rappeler qu’M.P. disposait d’un pistolet automatique et qu’il avait quinze projectiles dans le chargeur.
7. A la lumière de ce qui précède, comme nous l’avons déjà constaté, il était déterminant de savoir quelle a été la trajectoire des balles tirées par M.P. Sur ce point, deux thèses ont été avancées : selon la première, défendue par les requérants, le tir meurtrier a été effectué à hauteur d’homme ; selon la seconde, soutenue par le Gouvernement et estimée plus probable par la GIP, la balle est partie vers le haut et a été déviée en direction de C. G. à la suite d’une collision avec un objet (probablement une pierre) lancé par les manifestants.
8. Si l’on devait accepter cette dernière version des faits, à savoir que la balle est partie vers le haut, on pourrait exclure toute apparence de violation de l’article 2, un élément imprévisible et incontrôlable ayant transformé l’action d’avertissement de M.P. en tir mortel (voir Bakan c. Turquie, no 50939/99, §§ 52-56, 12 juin 2007, affaire où au cours d’une poursuite un tir d’avertissement avait ricoché et tué accidentellement le proche des requérants, ce qui avait amené la Cour à estimer que son décès était dû « à la malchance »). Même dans la panique générée par une attaque violente et inattendue, on peut exiger des représentants des forces de l’ordre qu’ils fassent précéder l’usage de la force létale par des tirs d’avertissement ; on ne saurait cependant les priver de tout moyen de défense en exigeant la prise en compte de la possibilité, statistiquement peu probable mais théoriquement toujours présente lors de confrontations entre police et manifestants, de la déviation de la trajectoire du projectile à la suite d’une collision avec un objet volant.
9. En revanche, si M.P. a tiré à hauteur d’homme, il s’imposerait, à notre avis, de conclure que le recours à la force meurtrière n’était pas « absolument nécessaire » au sens de l’article 2 de la Convention.
10. Dans ces circonstances, il est regrettable que l’enquête interne n’ait pas pu déterminer avec certitude si la balle a, ou non, ricoché sur un objet avant d’atteindre C. G.. La GIP s’est bornée à indiquer que la « théorie de l’objet intermédiaire » « pouvait être retenue » à la lumière de la puissance de l’arme et de la faible résistance des tissus traversés par la balle.
11. Nous observons que les autorités disposaient de nombreux éléments pour calculer la trajectoire de la balle mortelle, à savoir : les différents rapports d’expertise médicolégale et balistique ; la circonstance que la balle s’était fragmentée ; le fait qu’un film montre un objet qui se désintègre en l’air peu avant l’instant où C. G. tombe au sol ; la thèse des experts des requérants selon laquelle la fragmentation de la balle pouvait avoir été causée par des faits autres qu’une collision avec une pierre ; les photographies prises peu avant et peu après le tir mortel et pendant l’autopsie.
12. Or, le cliché pris quelques instants avant le tir montre le pistolet positionné à hauteur d’homme (voir également le point 6 de l’opinion partiellement dissidente du juge Bratza annexée à l’arrêt de la chambre) avec un angle compatible avec la blessure de C. G. (comme il résulte de l’autopsie, la balle est entrée au niveau de l’orbite gauche et est sortie par l’arrière du crâne, en suivant une trajectoire intracorporelle du haut vers le bas). Dès lors, bien que non impossible, il est improbable : a) que M.P. ait levé son pistolet juste au moment du tir ; b) que la balle ait ricoché contre un objet volant ; c) que l’angle d’impact entre l’objet et la balle ait été de nature à permettre à cette dernière d’atteindre la victime à un endroit très proche de celui qu’elle aurait frappé si le pistolet n’avait pas changé de position.
13. Quant à l’événement b) ci-dessus, il faut noter que les photographies prises juste avant le tir mortel ne montrent aucune pierre ou autre objet flottant dans l’air, ce qui semble indiquer qu’à des moments proches de l’explosion des coups de feu, il n’y avait pas de lancement intensif de projectiles de la part des manifestants. Cela conduit à penser que chacun des trois événements indiqués ci-dessus avait, statistiquement, une faible probabilité de se produire. La probabilité statistique qu’ils se soient produits tous les trois en succession rapide est encore moindre.
14. Aux termes de la jurisprudence de la Cour, lorsqu’un requérant présente des éléments amenant à croire, prima facie, qu’il y a eu usage excessif de la force meurtrière, il incombe au Gouvernement de prouver le contraire (Toğcu c. Turquie, no 27601/95, § 95, 31 mai 2005, et Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 211, CEDH 2005-II). Nous pensons qu’il en va de même lorsque pour contrer la version des requérants, corroborée par des supports visuels, le Gouvernement invoque une théorie statistiquement peu probable : la charge de prouver que les événements très rares allégués se sont vraiment produits pesait sur les autorités. Cependant, une telle preuve n’a été fournie ni au niveau national, ni devant la Cour. Dans son ordonnance de classement sans suite, la GIP elle-même a indiqué que la trajectoire initiale du tir n’avait pas pu être établie par l’expertise balistique.
15. Enfin, l’arrêt de la Grande Chambre nous semble n’avoir pas replacé les événements à l’origine de cette dramatique affaire dans leur véritable contexte. En effet, comme s’il s’agissait d’une situation de violence individuelle, elle estime que le recours à la force meurtrière a été nécessaire pour assurer la légitime défense de la personne en cause conformément à l’article 2 § 2 a) de la Convention (paragraphe 194 de l’arrêt). Ce faisant, elle se dispense de se pencher sur la question de savoir si l’usage de la force a été rendu inévitable également « pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection », au sens de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 2 (paragraphe 196 de l’arrêt). Or, telle était bien en l’espèce la question cruciale à examiner.
16. Ces considérations nous amènent à conclure à la violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES TULKENS, ZUPANČIČ, ZIEMELE ET KALAYDJIEVA
Nous ne partageons pas la décision de la majorité relative au point 6 du dispositif et qui conclut à l’absence de violation de l’article 13 concernant le recours effectif.
En ce qui concerne l’article 13 de la Convention, une des questions critiques réside dans le fait que les requérants n’ont pu se constituer partie civile dans la procédure pénale, dans la mesure où la GIP a conclu à un non-lieu. Ils ont ainsi été privés de l’appui des autorités de poursuite pour établir les faits et la preuve de ceux-ci.
A cet égard, soutenir, comme le fait l’arrêt, que « rien n’empêchait les requérants d’introduire, avant ou parallèlement aux poursuites pénales, une action civile en dédommagement » (paragraphe 337 de l’arrêt), nous semble non seulement théorique mais aussi illusoire puisqu’en tout état de cause la Grande Chambre estime que toute l’opération de police était parfaitement légale.
1. De nombreux passages de l’ordonnance de la GIP de Gênes sont cités in extenso aux paragraphes 94-116 de l’arrêt de la chambre.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Non - violazione dell'art. 2 (risvolto materiale); Non -violazione dell'art. 2 (risvolto materiale); Non -violazione dell'art. 2 (risvolto materiale); Non -violazione dell'art. 2 (risvolto procedurale); Non -violazione dell'art.13; Non -violazione dell'art. 38
GRANDE CAMERA
CAUSA GIULIANI E GAGGIO C. ITALIA
( Richiesta no 23458/02)
SENTENZA
STRASBURGO
24 marzo 2011
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Giuliani e Gaggio c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Christos Rozakis, Francesca Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Boštjan il Sig. Zupančič, Nina Vajić, Elisabetta Steiner, Alvina Gyulumyan, Renate Jaeger, Davide Thór Björgvinsson, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Zdravka Kalaydjieva, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e di Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 29 settembre 2010 ed il 16 febbraio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 23458/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, OMISSIS, moglie di G., ed OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 18 giugno 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono stati rappresentati da N. P. e G. Pisapia, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e col suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. I richiedenti si lamentavano del decesso del loro figlio e fratello, C. G., che stimavano essere dovuto ad un ricorso eccessivo alla forza. Adducevano inoltre che lo stato convenuto non aveva preso le disposizioni legislative, amministrative e regolamentari necessarie per ridurre per quanto possibile le conseguenze nefaste dell'uso della forza, che l'organizzazione e la pianificazione delle operazioni di polizia non erano stati conformi all'obbligo di proteggere la vita e che l'inchiesta sulle circostanze del decesso del loro prossimo non era stata efficace.
4. La richiesta è stata assegnata alla quarta sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 6 febbraio 2007, dopo un'udienza avendo portato al tempo stesso sulle questioni di ammissibilità e su queste di fondo, articolo 54 § 3 dell'ordinamento, è stata dichiarata ammissibile con una camera di suddetta sezione, composta dei giudici di cui segue il nome: Sir Nicolas Bratza, Josep Casadevall, Giovanni Bonello, Kristaq Traja, Vladimiro Zagrebelsky, Stanislav Pavlovschi, Lech Garlicki, così come di Lawrence Early, cancelliere di sezione.
5. Il 25 agosto 2009, una camera della quarta sezione, composta da Sir Nicolas Bratza, Josep Casadevall, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Vladimiro Zagrebelsky, Ljiljana Mijović, Ján Šikuta, giudici, e di Lawrence Early, cancelliere di sezione, ha reso una sentenza in che ha concluso: all'unanimità, che non c'era stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto materiale per ciò che era dell'uso eccessivo della forza; per cinque voci contro due, che non c'era stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto materiale per ciò che era degli obblighi positivi di proteggere la vita; per quattro voci contro tre, che c'era stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto procedurale; all'unanimità, che non c'era luogo di esaminare la causa sotto l'angolo degli articoli 3, 6 e 13 della Convenzione; all'unanimità, che non c'era stata violazione dell'articolo 38 della Convenzione. Ha concesso anche, per danno morale, 15 000 euro, EUR, per ciascuno ai richiesti OMISSIS, e 10 000 EUR al richiedente OMISSIS.
6. Il 24 novembre 2009, il Governo ed i richiedenti hanno chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera in virtù degli articoli 43 della Convenzione e 73 dell'ordinamento. Il 1 marzo 2010, un collegio della Grande Camera ha fatto diritto a queste domande.
7. La composizione della Grande Camera è stata formata conformemente agli articoli 26 §§ 4 e 5 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
8. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
9. Il 27 settembre 2010, i giudici, titolari e supplenti, nominati per riunirsi nella presente causa hanno visionato il CD-ROM sottomesso dalle parti il 28 giugno ed il 9 luglio 2010, paragrafo 139 sotto.
10. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 29 settembre 2010, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
OMISSIS
La Corte li ha ascoltati nelle loro dichiarazioni.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
11. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1938, nel 1944 e nel 1972; risiedono a Genova ed a Milano. Sono rispettivamente il padre, la madre ed la sorella di C. G. che fu ferito mortalmente da un proiettile all'epoca delle manifestazioni in margine del "G8" che hanno avuto luogo a Genova nel luglio 2001.
A. Il contesto in cui si è tenuto il G8 a Genova ed i fatti che hanno preceduto il decesso di C. G.
12. I 19, 20 e 21 luglio 2001 si svolse a Genova il vertice dice del "G8." Di numerosi manifestazioni "antiglobalizzazione" furono organizzati nella città ed un importante dispositivo di sicurezza fu messo in posto con le autorità italiane. In virtù dell'articolo 4 § 1 della legge no 149 del 8 giugno 2000, il prefetto di Genova era autorizzato a ricorrere al personale militare delle forze armate per le esigenze di sicurezza pubblica legata allo svolgimento del vertice. Inoltre, una "zona rossa" era stata delimitata con l'aiuto di una rete metallica nella parte della città, il centro storico, riguardato dalle riunioni del G8. Del tipo, soli i rivierasco e le persone che dovevano lavorare potevano aderire ci. L'accesso al porto era stato vietato e l'aeroporto chiuso al traffico. La zona rossa era cinta in una zona gialla che, al suo turno, era vincolata da una zona bianca (zona normale).
13. L'ordine di servizio del 19 luglio 2001 fu emesso dal comandante delle forze dell'ordine la veglio del decesso di C. G.. Riassume così le precedenze delle forze dell'ordine: mettere in opera dentro alla zona rossa una linea di difesa che permette di respingere velocemente ogni tentativo di intrusione; mettere in opera nella zona gialla una linea di difesa per potere fare fronte ad ogni azione, tenuto conto della posizione dei manifestanti in differenti luoghi così come delle azioni che provengono da elementi più estremisti; prendere delle misure di ordine pubblico sugli assi toccati dalle manifestazioni, avuto riguardo al pericolo di aggressioni avvantaggiate dagli effetti della massa.
14. Le parti si accordano sul fatto che l'ordine di servizio del 19 luglio 2001 ha modificato i piani stabiliti fino là in quanto al modo di esporre le risorse ed i mezzi disponibili, per permettere alle forze dell'ordine di bloccare efficacemente ogni tentativo di intrusione nella zona rossa di persone che partecipano alla manifestazione detta dei "Tute Bianche", le combinazioni bianche, annunciati ed autorizzata per l'indomani.
15. I richiedenti sostengono che l'ordine di servizio del 19 luglio ha assegnato ad un plotone di carabinieri implicati nel decesso di C. G. una funzione dinamica mentre prima era supposto essere statico. Il Governo ha indicato che le istruzioni contenute negli ordini di servizio sono state trasmesse oralmente agli ufficiali presenti sul terreno.
16. Un sistema di comunicazione radio era stato messo in posto, con una centrale operativa situata presso la questura, uffici della polizia, di Genova che era in contatto con le forze presenti sul terreno. I carabinieri ed i poliziotti non potevano comunicare direttamente tra essi con radio; potevano unire solamente la centrale operativa.
17. La mattina del 20 luglio, dei gruppi di manifestanti particolarmente aggressivi, incappucciati e mascherati ( i "Black Block") provocarono numerosi incidenti e scontri con le forze dell'ordine. Il corteo dei Tute Bianche doveva partire dallo stadio Carlini. Si trattava di una manifestazione che raggruppa parecchie organizzazioni: dei rappresentanti del movimento "no global", dei centri sociali, dei giovani comunisti dello Partito "Rifondazione comunista." Credevano nella contestazione non violenta (disobbedienza civile) ma avevano annunciato un obiettivo politico: tentare di superare il limite della zona rossa. Il 19 luglio 2001, il capo dell'ufficio della polizia (questore) di Genova aveva vietato al corteo dei Tute Bianche di penetrare in questa zona o in quell'adiacente ed aveva esposto le forze dell'ordine in modo da arrestare il corteo al livello del posto Verdi. Il corteo poteva sfilare tra lo stadio Carlini e tutte le lunghezze della via Tolemaide dunque, fino al posto Verdi, o buoni al di là dell'incrocio tra questa via ed i viali Torino, dove- come sarà indicato poi- degli scontri ebbero luogo.
18. Verso 13 h 30, il corteo si mise in strada ed avanzò lentamente verso l'ovest. Nel settore della via Tolemaide, c'erano delle tracce di disordini sopraggiunti precedentemente. Un gruppo di contatto composto di politici ed un gruppo di giornalisti muniti di cineprese o di macchina fotografica lavorava in testa al corteo. Quest’ ultimo rallentava e segnò parecchie fermate. Nella zona di via Tolemaide, degli incidenti opposero delle persone mascherate ed incappucciate alle forze dell’ordine. Il corteo raggiunse la galleria della strada ferrata, all'incrocio del viale Torino. Improvviso, degli arnesi lacrimogeni furono lanciati sul corteo coi carabinieri posti sotto gli ordini del Sig. M.. I carabinieri avanzarono facendo uso dei loro manganelli. Il corteo fu respinto verso l'est fino all'incrocio con la via di Invrea.
19. I manifestanti si divisero: certi si diressero verso il mare, di altri si rifugiarono di prima via di Invrea poi nel settore del posto Alimonda. Certi dei manifestanti reagirono all'assalto lanciando verso le forze dell'ordine degli oggetti contundenti, come delle bottiglie in bicchiere o dei container a scarti. Dei blindati di carabinieri percorsero a viva andatura la via Casaregis e la via di Invrea, sfondando le barricate poste dai manifestanti e provocando l'allontanamento dei manifestanti presenti sui luoghi. A 15 h 22, la centrale operativa ordinò al Sig. M. di spostarsi e di lasciare passare il corteo.
20. Certi espressi organizzarono una risposta violenta. Degli scontri con le forze dell'ordine ebbero luogo. Verso 15 h 40, un gruppo di manifestanti attaccò un furgone corazzato dei carabinieri e l'incendiò.
B. Il decesso di C. G.
21. Verso le 17, la presenza di un gruppo di espressa parvenza molto aggressiva fu notata dalla battaglione Sicilia, composto di una cinquantina di carabinieri imbucati vicino piazza Alimonda. Due jeep Defender sostavano vicino ad essi. Il funzionario di polizia L. ordinò di incaricare i manifestanti. A piede e seguito con le jeep, i carabinieri eseguirono questo ordine. I manifestanti riuscirono a respingere il carico, ed i carabinieri furono costretti di ripiegarsi in modo disordinata vicino piazza Alimonda. Le immagini prese da elicottero a 17 h 23 mostrano i manifestanti che avanzano lungo via Caffa decorrendo dopo le forze dell'ordine.
22. Tenuto conto del ritiro dei carabinieri, le jeep provarono a lasciare i luoghi in retromarcia. Una di esse riuscì ad allontanarsi, mentre l'altro restò bloccato con un container a scarti rovesciati. Improvviso, parecchi manifestanti armati di pietre, di bastoni e di barre di ferro lo vincolarono. I finestrini laterale parte posteriore e l'occhiale posteriore della jeep furono rotti. I manifestanti insultarono e minacciarono gli occupanti della jeep e lanciarono delle pietre ed un estintore verso il veicolo.
23. A bordo della jeep si trovavano tre carabinieri: OMISSIS ("F.C. "), l'autista, OMISSIS ("M.P. ") e OMISSIS ("D.R. "). M.P, intossicato dalle granate lacrimogene che aveva lanciato durante la giornata, era stato autorizzato dal capitano C., comandando di una compagnia di carabinieri, ad ammontare nella jeep per allontanarsi dal luogo degli scontri. Si accovacciato dietro alla jeep, ferito, terrorizzato, si proteggeva, secondo le dichiarazioni del manifestante P., da un lato con un scudo. Pure urlante ai manifestanti di andarsene "se no li avrebbe uccisi", M.P. sguaina la sua pistola Beretta 9 mm, lo puntò in direzione del lunotto posteriore spezzato del veicolo e, dopo alcune decine di secondi, fece due spari.
24. Uno di questi spari raggiunse C. G., un manifestante incappucciato, al viso, sotto l’occhio sinistro. Era vicino alla parte posteriore della jeep ed aveva appena raccolto e di sollevare un estintore vuoto. Crollò vicino alla ruota posteriore sinistra del veicolo.
25. Poco dopo, F.C. riesce a ripartire la jeep e, nello scopo di liberarsi, fece retromarcia, scorrevole così sul corpo di C. G.. Passò poi la prima velocità ed arrotolò una seconda volta sul corpo lasciando i luoghi. La jeep si diresse allora verso piazza Tommaseo.
26. Dopo "alcuni metri", il maresciallo dei carabinieri A. ammontò a bordo della jeep e si mise al volante, "l'autista che è in stato di shock". Il carabiniere R. ammontò anche nel veicolo.
27. Delle forze di polizia che sostavano dall'altro lato di piazza Alimonda intervennero e dispersero i manifestanti. Furono raggiunte dai carabinieri. A 17 h 27, un poliziotto presente sui luoghi chiamò la centrale operativa per chiedere un'ambulanza. Un medico arrivato constatò in seguito, sul posto il decesso di C. G..
28. Il ministero dell'interno, ministero dell'Interno, ha affermato che era impossibile indicare il numero preciso di carabinieri e dei poliziotti presenti sui luoghi al momento del decesso di C. G.; c'erano approssimativamente cinquanta carabinieri, ad una distanza di 150 metri della jeep. Inoltre, a 200 metri, all'altezza di piazza Tommaseo, c'era un gruppo di poliziotti.
29. Appellandosi, entra altri, sulle testimonianze si concesse dai membri delle forze dell'ordine durante un processo parallelo, il "processo dei 25", vedere sotto i paragrafi 121-138, i richiedenti indicano in particolare che in piazza Alimonda i carabinieri avevano potuto togliere le loro maschere antigas, mangiare e rimettere si. In questo "contesto calmo", il capitano C. aveva ordinato a M.P. ed a D.R. di ammontare a bordo di una delle due jeep. Stimava che questi due carabinieri erano psicologicamente "a terra" ("a terra") e non soddisfacevano più le condizioni fisiche per essere in servizio. Considerando inoltre che M.P. doveva smettere di lanciare gli ordigni lacrimogeni, gli aveva tolto il suo lancia-lacrimogeni così come la bisaccia contenente gli ordigni.
30. Riferendosi alle fotografie prese poco prima il tiro mortale, i richiedenti sottolineano che l'arma era tenuta orizzontalmente e verso il basso. Rinviano inoltre alle dichiarazioni del tenente-colonnello T., paragrafo 43 sotto che ha affermato essere trovato si ad una decina di metri da piazza Alimonda ed a trenta - quaranta metri della jeep. Ad alcune decine di metri della jeep si trovavano i carabinieri, un centinaio. I poliziotti erano alla fine della via Caffa, verso la piazzaTommaseo. I richiedenti ricordano che le fotografie versate alla pratica dell'inchiesta mostrano chiaramente la presenza di carabinieri no lontano dalla jeep.
C. l'indagine condotta dalle autorità nazionali
1. I primi atti di inchiesta
31. Un bossolo fu scoperto ad alcuni metri del corpo di C. G.. Nessuna pallottola fu trovata. Accanto al corpo fu ricuperato, tra l’altro, un estintore ed una pietra sporca di sangue. Questi oggetti furono investiti dalla polizia. Risulta della pratica che la procura affidò trentasei atti alla polizia di inchiesta. La jeep che aveva riparato M.P, l'arma e l'attrezzatura di questo ultimo restarono tra le mani dei carabinieri; furono oggetto di un sequestro giudiziale in seguito. Un bossolo fu ritrovato dentro alla jeep.
32. La sera del 20 luglio 2001, la squadra mobile della polizia di Genova ascoltò due polizieschi, Sigg. M. e F.. Il 21 luglio 2001, il capitano C., responsabile della compagnia Eco, riferì gli avvenimenti della vigilia ed indicò i nomi dei carabinieri che si erano trovati a bordo della jeep. Dichiarò non avere inteso di spari, probabilmente a causa dell'orecchietta della radio, del casco e della maschera antigas che limitava il suo ascolto.
2. Il collocamento in esame di M.P. e di F.C.
33. Nella notte del 20 al 21 luglio 2001, M.P. e F.C. è identificato ed ascoltato dalla procura di Genova in quanto persone sospettate di omicidio volontario. Questi interrogatori ebbero luogo nei locali del precetto dei carabinieri a Genova.
ha, Le prime dichiarazioni di M.P.
34. M.P. era un carabiniere ausiliare, assegnato al battaglione no 12 "Sicilie" ed integrato alla compagnia Eco, costituita per i bisogni del G8. Con quattro altre compagnie venute altre regioni dell'Italia, la compagnia Eco faceva parte del CCIR, collocato sotto gli ordini del tenente-colonnello T.. La compagnia Eco era sotto gli ordini del capitano C. e della sua collaboratori M. e Z., e sotto la direzione ed il coordinamento del Sig. L., un funzionario della polizia, vizio questore, di Roma. Ciascuna delle cinque compagnie era diviso in quattro plotoni di cinquanta uomini ciascuno. Il comandante di tutte le compagnie era il colonnello L..
35. Nato il 13 agosto 1980 ed entrato in servizio il 16 settembre 2000, M.P. aveva, all'epoca dei fatti, vent' anni ed undici mesi. Faceva il granatiere ed era stato destinato al lancio di ordigni lacrimogeni. Dichiarò che durante le operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico, era supposto spostarsi a piedi col suo plotone. Dopo avere lanciato parecchi arnesi lacrimogeni, aveva avuto gli occhi ed il viso bruciato ed aveva chiesto al capitano C. l'autorizzazione di ammontare a bordo di una jeep. Poco dopo, un altro carabiniere (D.R), ferito, l'aveva raggiunto.
36. M.P. afferma avere avuto molto paura, a causa di tutto ciò che aveva visto lanciare durante la giornata, ed avere temuto in particolare che i manifestanti non lanciano delle bottiglie Molotov. Spiegò che la sua paura era stata aumentata quando era stato ferito alla gamba con un oggetto metallico ed alla testa con una pietra. Aveva percepito la presenza di aggressori in ragione degli zampilli di pietre ed aveva pensato che le centinaia di manifestanti accerchiavano la jeep", anche se aggiunse che "al momento degli spari non c'era nessuno vista." Precisò essere stato "in preda al panico." Ad un dato momento, aveva realizzato che la sua mano aveva agguantato la sua pistola; aveva estratto la sua mano, esercito, con l'occhiale posteriore della jeep e dopo circa un minuto aveva derivato due spari. Non sostenne essere visto si della presenza di C. G. dietro la jeep, né prima di né dopo avere sparato.
b) Le dichiarazioni di F.C.
37. F.C, l'autista della jeep, nato il 3 settembre 1977, era in servizio da ventidue mesi. All'epoca dei fatti, aveva ventitre anni e dieci mesi. Dichiarò che si era trovato in una viuzza vicino al posto Alimonda e che aveva cercato di spettare verso la piazza in retromarcia perché il plotone arretrava sotto la spinta dei manifestanti. La sua strada era stata bloccata tuttavia da un container a scarti, ed il motore aveva appoggiato. Aveva concentrato i suoi sforzi sul modo di estrarre la jeep, mentre i suoi compagni a bordo del veicolo urlavano. Di questo fatto, non aveva inteso le detonazioni. Infine, dichiarò: "Non ho notato non di nessuno a terra perché portavo una maschera che mi lasciava solamente un campo visivo parziale, ed anche perché la visione laterale, nell'automobile, non è ottimale. Ho fatto retromarcia e non ho percepito nessuna resistenza; in fatto, ho percepito un soprassalto della ruota sulla sinistra, ed io ha pensato ad un mucchio di detrito perché il container a scarti era stato rovesciato. Avevo solamente un'idea in testa, quella di allontanarmi da questo disastro."
c) Le dichiarazioni di D.R.
38. D.R, nato il 25 gennaio 1982, effettuava il suo servizio militare dal 16 marzo 2001. All'epoca dei fatti, era vecchio di diciannove anni e sei mesi. Dichiarò che era stato colpito al viso ed alla schiena con le pietre lanciate dai manifestanti e che aveva cominciato a sanguinare. Aveva provato a proteggersi coprendo il viso, e M.P. aveva tentato a sua colta di riparare facendogli scudo col suo corpo. In quel momento, non aveva più niente visto, ma aveva sentito gli urla ed il rumore dei colpi e degli oggetti che entravano nell'abitacolo della jeep. Aveva inteso M.P. urlare agli aggressori di arrestare e di partire, poi due detonazioni.
d) Le secondo dichiarazioni di M.P.
39. L’ 11 settembre 2001, M.P, interrogato dalla procura, confermò le sue dichiarazioni del 20 luglio 2001 ed aggiunse di avere urlato ai manifestanti "andatevene o io vi uccido! ."
3. Le altre dichiarazioni raccolte durante l'inchiesta
A) Le dichiarazioni fatte da altri carabinieri
40. Il maresciallo A. che si trovava nell'altra jeep presente in piazza Alimonda, dichiarò di avere visto che la jeep a bordo della quale si trovava M.P. era immobilizzata da un container dei rifiuti e che era circondata da numerosi manifestanti, "certamente più di venti." Questi ultimi lanciavano dei proiettili sulla jeep. Aveva visto in particolare un manifestante avviare un estintore contro l'occhiale posteriore. Aveva inteso le detonazioni ed aveva visto C. G. crollare. La jeep era passata poi due volte sul corpo di C. G.. Una volta che la jeep era riuscita a lasciare la piazzaAlimonda, si era avvicinato a questa ed aveva visto che l'autista era sceso dall'automobile ed aveva chiesto dell'aiuto, visibilmente agitato. Aveva preso allora la piazzadell'autista ed aveva notato che M.P. aveva una pistola in mano; gli aveva ordinato di rimettere la tacca di sicurezza. Aveva pensato immediatamente che si trattava dell'arma che aveva appena derivato, ma non ne aveva discusso con M.P che era ferito e sanguinava della testa. L'autista gli dice che aveva inteso le detonazioni mentre egli manovrava la jeep. Non raccolse nessuna spiegazione in quanto alle circostanze avendo cinto la decisione di derivare e non pose nessuna questione a questo motivo.
41. Il carabiniere R. aveva raggiunto a piedi la jeep. Dichiarò avere visto l'arma uscita della sua guaina ed avere chiesto a M.P. se avesse derivato. Questo aveva risposto dall'affermativo, senza precisare se aveva derivato nell'aria o in direzione di un manifestante dato. M.P. ripeteva senza tregua "volevano uccidermi, non voglio morire."
42. Il 11 settembre 2001, la procura intese sopra il capitano C., comandando della compagnia Eco, paragrafo 34. Questo dichiarò che aveva autorizzato M.P. ad ammontare nella jeep e che aveva ricuperato i lancia-lacrimogeno di questo ultimo perché era in difficoltà. Precisò ulteriormente, al "processo dei 25", udienza del 20 settembre 2005 che M.P. era fisicamente inabile ad inseguire il suo servizio in ragione di problemi psicologici e di tensione nervosa. Il Sig. C. si era diretto poi coi suoi uomini-una cinquantina-verso l'angolo del posto Alimonda e della via Caffa. Era stato pregato dal funzionario di polizia L. di risalire la via Caffa in direzione della via Tolemaide per aiutare le forze occupate laggiù a respingere i manifestanti. Era stato perplessa faccia a questa domanda, vista il numero di uomini alla sua disposizione ed il loro stato di stanchezza, ma li aveva imbucati tuttavia via Caffa. Sotto la spinta dei manifestanti che vengono dalla via Tolemaide, i carabinieri erano stati costretti di arretrare; si erano ripiegati di prima nell'ordine poi in modo disordinata. Il Sig. C. non aveva realizzato che all'epoca del ritiro le due jeep seguivano i carabinieri, la presenza di questi veicoli che non hanno nessuna "giustificazione funzionale." I manifestanti non erano stati dispersi che grazie all'intervento di squadre mobili della polizia, presenti dall'altro lato del posto Alimonda. Era solamente dopo questa dispersione che aveva constatato che un uomo incappucciato giaceva a terra, apparentemente gravemente ferito. Certi dei suoi uomini portavano un casco attrezzato di videocamere, ciò che doveva permettere di chiarire lo svolgimento dei fatti; il registrazioni video realizzato era stato rimesso al colonnello Leso.
43. Il tenente-colonnello T., superiore gerarchico del capitano C., dichiarò essere arrestato si ad una decina di metri del posto Alimonda ed a trenta -quaranta metri della jeep, ed avere notato che questa passava su un corpo esteso a terra.
b, Le dichiarazioni del funzionario di polizia L.
44. Il 21 dicembre 2001, il Sig. L. fu sentito con la procura. Dichiarò che aveva appreso la modifica degli ordini di servizio il 20 luglio 2001 alla mattina. Il 26 aprile 2005 nella cornice del "processo dei 25", il Sig. L. affermò all'epoca dell'udienza tenuta che il 19 luglio 2001 era stato informato che nessuno corteo era stato autorizzato per l'indomani. Il 20 luglio, ignorava sempre che un corteo autorizzato doveva sfilare. Durante la giornata, si era reso posto Tommaseo, dove avevano luogo degli scontri coi manifestanti. A 15 h 30, ad un momento calmo, il tenente-colonnello T. e le due jeep avevano raggiunto il contingente. Tra 16 ore e 16 h 45, il contingente era stato implicato negli scontri viale Torino. Poi era arrivato nel settore delle piazze Tommaseo ed Alimonda. Il tenente-colonnello T. e le due jeep erano spettati ed il contingente era stato riorganizzato. Il Sig. L. aveva notato, alla fine della via Caffa, un gruppo di manifestanti che avevano formato una barriera coi container su roulette e che avanzavano verso le forze dell'ordine. Aveva chiesto al Sig. C. se i suoi uomini erano in grado di fare fronte alla situazione ed aveva ottenuto una risposta affermativa. Il Sig. L. ed il contingente si erano messi allora vicino alla via Caffa. Aveva inteso un ordine di recesso ed aveva assistito alla pensione disordinata del contingente.
c) Le altre dichiarazioni fatte alla procura,
45. Dei manifestanti presenti al momento dei fatti furono anche sentiti con la procura. Alcuni di loro dichiararono essere molto stato vicino alla jeep, avere loro stessi lanciato delle pietre ed avere dato sulla jeep dei colpi con l'aiuto di bastoni o di altri oggetti. Secondo uno dei manifestanti, M.P. aveva urlato "bastardi, vado a tutto uccidervi! ." Un altro si era accorto che il carabiniere a bordo della jeep aveva estratto la sua pistola; aveva urlato allora ai suoi compagni di fare attenzione e si era allontanato. Un altro dichiarò che M.P. si era protetto da un lato con un scudo.
46. Alcune persone che avevano assistito ai fatti dalle finestre dai loro alloggi dichiararono di avere visto un manifestante raccogliere un estintore e sollevarlo. Avevano sentito due detonazioni ed avevano visto il manifestante crollare.
4. Il materiale audiovisivo
47. La procura ordinò alle forze dell'ordine di rimettergli il materiale audiovisivo potendo contribuire alla ricostituzione dei fatti sopraggiunti in piazza Alimonda. Difatti, delle fotografie e del registrazioni video erano state realizzate dalle squadre di ripresa, delle cineprese ammontate su degli elicotteri e delle mini-cineprese poste sui caschi di alcuni agenti. Delle immagini di origine privata erano anche disponibili.
5. Le perizie
a) L'autopsia
48. Nelle ventiquattro ore, la procura ordinò un'autopsia per stabilire la causa del decesso di C. G.. Il 21 luglio 2001, a 12 h 10, un parere di autopsia-precisando che la parte lesa poteva nominare un perito ed un difensore-fu notificato al primo richiedente, padre della vittima. A 15 h 15, Sigg. Ca. e S., periti della procura, furono investiti formalmente del mandato, e le operazioni di autopsia cominciarono. I richiedenti non mandarono né rappresentante né perito scelto con essi.
49. I periti chiesero alla procura un termine di sessanta giorni per depositare il loro rapporto di autopsia. La procura fece diritto a questa domanda. Il 23 luglio 2001, la procura autorizzò l'incenerimento del corpo di C. G., desiderato dalla famiglia.
50. Il rapporto di perizia fu depositato il 6 novembre 2001. Indicava che C. G. era stato raggiunto sotto il œil sinistro con un proiettile e che questo aveva attraversato il cranio ed era risultato dalla parete posteriore sinistra. La traiettoria del proiettile era stata il segui: era stato tratto a più da cinquanta centimetri di distanza, della parte anteriore verso la parte posteriore, della destra verso la sinistra, dell'altezza verso il basso. C. G. misurava 1,65 metro. Il tiratore si trovava di fronte alla vittima, leggermente spostato verso la destra. Secondo i periti, lo sparo alla testa aveva provocato la morte in alcuni minuti; il passaggio della jeep sul corpo aveva causato solamente delle lesioni minori e non valutabili agli organi toracici ed addominali.
b) Le perizie medicolegali praticate su M.P. e su D.R.
51. Dopo avere lasciato piazza Alimonda, i tre carabinieri che si trovavano a bordo della jeep si erano resi alle emergenze dell'ospedale di Genova. M.P. aveva segnalato delle contusioni diffuse alla gamba dritta ed un trauma cranico con ferite aperte; in dispetto del parere dei medici che volevano ricoverarlo, M.P. aveva firmato una scarica e, verso 21 h 30, aveva lasciato l'ospedale. Soffriva di un trauma cranico, indotto secondo lui con un colpo alla testa che gli era stata portata con un oggetto contundente quando era a bordo della jeep.
52. D.R. presentava delle contusioni e delle escoriazioni sul naso e lo zigomo destro, delle contusioni alla spallottola sinistra ed al piede sinistro. F.C. soffriva di una sindrome psicologica post-traumatica guaribile in quindici giorni.
53. Delle perizie medicolegali furono compiute per stabilire la natura di queste lesioni ed il loro legame con l'aggressione subita dagli occupanti della jeep. Queste perizie conclusero che le lesioni inflitte a M.P. ed a D.R. non avevano impiegato i loro giorni in pericolo. Le lesioni di M.P. alla testa erano potuti essere causate da un lancio di pietra, ma non si poteva determinare l'origine delle altre lesioni. La lesione di D.R. al viso era potuto essere provocata da un zampillo di pietra, e quell'alla spallottola con un colpo portato con l'aiuto di un’asse.
c) Le perizie balistiche ordinate dalla procura
i. La prima perizia
54. Il 4 settembre 2001, la procura incaricò il Sig. C. di stabilire se i due bossoli ritrovati sui luoghi, una nella jeep, l'altro ad alcuni metri del corpo di C. G. -paragrafo 31 sopra, provenivano dalla stessa arma, ed in particolare di quella di M.P. Nel suo rapporto del 5 dicembre 2001, il perito stimò che c'erano il 90% di probabilità che il bossolo scoperto nella jeep provenisse dalla pistola di M.P, mentre non vi era che il 10% di probabilità che quello ritrovato vicino al corpo di C. G. fosse la conclusione di questa stessa arma. In applicazione dell'articolo 392 del codice di procedimento penale (CPP), questa perizia fu effettuata unilateralmente, cioè senza possibilità per la parte lesa di partecipare.
ii. La seconda perizia
55. La procura nominò un secondo perito, l'ispettore di polizia M.. In un rapporto presentato il 15 gennaio 2002, questo indicò che c'erano il 60% di probabilità che il bossolo ritrovato vicino al corpo della vittima provenisse dall'arma di M.P. Conclude che i due bossoli provenivano da questa pistola e stimò inoltre che la distanza tra M.P. e C. G. al momento dell'impatto si trovava tra 110 e 140 centimetri. Questa perizia fu effettuata unilateralmente.
iii. La terza perizia
56. Il 12 febbraio 2002, la procura incaricò un collegio di periti, composto di Sigg. B., Benedetti, R. e T., di "ricostituire, anche sotto forma virtuale, la condotta di M.P. e di C. G. nei momenti avendo preceduto immediatamente e seguito l'istante dove la pallottola ha raggiunto il corpo." I periti dovevano "determinare in particolare la distanza avendo diviso M.P. e C. G., gli angoli di vista rispettiva ed il campo visivo di M.P. dentro alla jeep al momento dei tiri." Risulta della pratica che il Sig. R. era l'autore di un articolo, pubblicato nel settembre 2001 in una rivista specializzata, Tac Armi in cui aveva affermato, entra altri, che la condotta di M.P. si analizzava in una "evidente reazione di difesa, pienamente giustificata".
57. I rappresentanti ed i periti dei richiedenti parteciparono agli atti della perizia collegiale. Io Vinci, avvocato dei richiedenti, dichiarò volere non formulare di domanda di incidente probatorio (proposizione incidentale probatoria). L'articolo 392 § 1 f, e 2 del CPP permettono in particolare alla procura ed all'imputato di pregare il giudice delle investigazioni preliminari, (giudice per l'indagini preliminari -il "GIP") di ordinare una perizia se questa riguarda una persona, una cosa o un luogo di cui lo stato è suscettibile di modificarsi in modo inevitabile o quando, se fosse ordinata durante i dibattimenti, questa perizia potrebbe provocare la sospensione di questi durante un periodo superiore a sessanta giorni. Ai termini dell'articolo 394 del CPP, la parte lesa può chiedere alla procura di sollecitare un incidente probatorio. Se decide di non accettare questa domanda, la procura deve emettere un'ordinanza motivata e notificarla alla parte lesa.
58. Una discesa sui luoghi fu effettuata il 20 aprile 2002. A questa occasione, un impatto provocato da un sparo fu scoperto sul muro di un edificio di piazza Alimonda, a circa cinque metri di quota.
59. Il 10 giugno 2002, i periti depositarono il loro rapporto. Questo documento indicava al primo colpo che l'indisponibilità del cadavere di C. G., in ragione del suo incenerimento, aveva costituito un importante ostacolo che aveva reso il lavoro dei periti non esauriente; difatti, questi non avevano potuto riesaminare certe parti del corpo né avevano potuto ricercare dei microtracce. Sulla base del "poco materiale a disposizione", i periti tentavano di prima di rispondere alla questione di sapere che era stato l'impatto della pallottola su C. G., esponendo il seguente considerazioni.
60. Le lesioni al cranio erano molto gravi ed avevano provocato la morte "dopo poco tempo." La pallottola non era uscita intera della testa di C. G.; difatti, risultava dal resoconto (referto radiologico) dello scanner "total body" del cadavere effettuato prima dell'autopsia che le ossa della parte occipitale si trovavano al di sotto probabilmente un "frammento sottocutaneo di natura metallica." Per il suo aspetto, questo pezzo di metallo opaco sembrava essere un frammento di corazza. L'orifizio di entrata sul viso aveva un aspetto che non suscitava un'interpretazione univoca, la sua forma irregolare che si spiega con la tipologia dei tessuti della zona del corpo raggiunto dalla pallottola in primo luogo. Una spiegazione poteva essere avanzata tuttavia secondo la quale la pallottola non aveva colpito forse direttamente C. G. ma aveva incontrato un oggetto intermedio, capace di deformarla e di rallentarla, prima di raggiungere il corpo della vittima. Questa ipotesi avrebbe spiegato le dimensioni ridotte dell'orifizio di uscita ed il fatto che la pallottola si era frammentata dentro alla testa di C. G..
61. I periti avevano ritrovato un piccolo frammento metallico di piombo, proveniente verosimilmente della pallottola che si era staccata dal passamontagna di C. G. all'epoca della manipolazione di questa; era impossibile sapere se questo frammento proveniva dalla parte anteriore, laterale o posteriore del passamontagna. Portava delle tracce di una materia che non apparteneva al proiettile in quanto tale ma proveniente di un materiale utilizzato nella costruzione. Inoltre, dei microfono-frammenti di piombo erano stati trovati alla parte anteriore e dietro al passamontagna, ciò che sembrava confermare l'ipotesi secondo la quale la pallottola aveva in parte perso la sua corazza all'epoca dell'impatto. Non era possibile stabilire la natura dell' "oggetto intermedio" che sarebbe stato toccato dalla pallottola, ma si poteva escludere che si trattasse dell'estintore che C. G. aveva tenuto ad estremità di braccio. La distanza di tiro era stata superiore a 50-100 centimetri.
62. Per ricostituire i fatti nella cornice della "teoria dell'oggetto intermedio", i periti avevano proceduto poi alle prove di tiro ed al simulazioni video e con l'aiuto di un software. Concludevano che non era possibile stabilire la traiettoria della pallottola perché questa era stata modificata certamente dalla collisione. Basandosi su un sequenza video dei fatti che mostrano una pietra che si disgrega nell'aria e sulla detonazione percepita nella banda suo, i periti stimavano che la pietra era esplosa immediatamente dopo lo sparo. Una simulazione con computer mostrava verso l'alto la pallottola tirata che colpiva C. G. dopo avere colpito questa pietra, lanciata da un altro manifestante contro la jeep. I periti stimavano che la distanza tra C. G. e la jeep erano state di circa 1,75 metro e che al momento dello sparo M.P. aveva potuto vedere C. G..
6. Le investigazioni condotte dai richiedenti
63. I richiedenti depositarono una dichiarazione fatta il 19 febbraio 2002 dinnanzi al loro avvocato con J.M, un manifestante. Questo ultimo aveva dichiarato in particolare che C. G. era ancora vivente dopo il passaggio della jeep sul suo corpo. I richiedenti produssero anche la dichiarazione di un carabiniere (V.M) facendo stato di una pratica secondo lui diffusa in seno alle forze dell'ordine, consistendo in modificare i proiettili del tipo di quell'utilizzato da M.P. per aumentare ne la capacità di espansione e dunque di frammentazione.
64. I richiedenti sottoposero infine due rapporti redatti dai periti che avevano loro stessi scelti. Secondo uno di essi, il Sig. G., la pallottola era frammentata già nel momento in cui aveva raggiunto la vittima. La frammentazione della pallottola poteva spiegarsi con un difetto di fabbricazione o con una manipolazione del proiettile che mira ad aumentare la sua capacità di frammentazione. Del parere del perito, queste due ipotesi si verificavano tuttavia raramente e, quindi, erano meno probabili di quell'emessa coi periti della procura, a sapere che la pallottola aveva urtato un oggetto intermedio.
65. Gli altri periti incaricati dai richiedenti di ricostituire lo svolgimento dei fatti stimavano che la pietra si era frammentata colpendo non la pallottola derivata da M.P, ma la jeep. Per potere ricostituire i fatti a partire dal materiale audiovisivo, ed in particolare a partire dalle fotografie, bisognava stabilire necessariamente la posizione precisa del fotografo, in particolare il suo angolo di visione, tenendo anche conto del tipo di materiale utilizzato. Inoltre, bisognava mettere in rapporto, da una parte, le immagini ed il tempo, e, altro parte, le immagini ed il suono. I periti dei richiedenti criticavano il metodo dei periti della procura che si erano basati su un "simulazione video e di software" e non avevano analizzato le immagini disponibili con rigore e precisione. Alcune critiche erano formulate anche a riguardo del metodo seguito all'epoca delle prove di sparo.
66. I periti dei richiedenti concludevano che al momento dello sparo C. G. si trovava a circa tre metri della jeep. Non si poteva negare che la pallottola era frammentata quando aveva raggiunto la vittima; non ne rimaneva meno che si doveva escludere un impatto con la pietra che appariva sul video. Difatti, una pietra avrebbe deformato la pallottola in modo differente ed avrebbe lasciato un altro tipo di traccia sul corpo di C. G.. Di più, M.P. non aveva sparato verso l'alto.
D. La richiesta di archiviazione e l'opposizione dei richiedenti
1. L’istanza di archiviazione senza seguito
67. Al termine dell'inchiesta interna, la procura di Genova decise di chiedere l'archiviazione senza seguito delle accuse portate contro M.P. e F.C. A titolo preliminare, osservava che l'organizzazione delle operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico era stata modificata profondamente nella notte dal 19 al 20 luglio 2001, e considerava che ciò spiegava una parte delle disfunzioni sopraggiunte il 20 luglio. Non enumerava tuttavia le modifiche e le disfunzioni che ne avevano derivato.
68. La procura notava poi che le versioni dei fatti di Sigg. L. e C. divergevano su un punto preciso: il primo affermava che la decisione di imbucare le forze dell'ordine nella via Caffa per bloccare i manifestanti era stata presa di un comune accordo, mentre il secondo sosteneva che si trattava di una decisione unilaterale del Sig. L., preso in dispetto dei rischi legati al numero, riduce degli effettivi ed al loro stato di stanchezza.
69. Peraltro, i periti si accordavano sui seguenti fatti: la pistola di M.P. aveva sparato due pallottole di cui la prima aveva raggiunto mortalmente C. G.; la pallottola in causa non si era frammentata unicamente perché aveva raggiunto la vittima; la fotografia che mostra C. G. che porta l'estintore era stata presa mentre si trovava a circa tre metri della jeep.
70. In compenso, i periti avevano delle opinioni divergenti sui seguenti punti:
ha, nel momento in cui era stato raggiunto, C. G. era a 1,75 metro della jeep secondo i periti della procura, ma a circa 3 metri per i periti del famiglia Giuliani;
b) per i periti del famiglia G., il tiro era partito prima che si potesse vedere la pietra sul video, mentre i periti della procura pensavano il contrario.
71. Le parti che si accordano a dire che la pallottola era frammentata già quando aveva raggiunto la vittima, la procura ne deduceva che erano anche di accordo sulle cause di questa frammentazione e che i richiedenti aderivano alla "teoria dell'oggetto intermedio." Le altre ipotesi suscettibili di spiegare la frammentazione della pallottola avanzata dai richiedenti- come una manipolazione o un difetto di fabbricazione del proiettile-erano considerate dai richiedenti loro stessi come essendo molto più improbabili. Quindi, queste ipotesi non potevano secondo la procura fornire una spiegazione valida.
72. L'inchiesta era stata lunga, in particolare in ragione dei ritardi accusati da certi periti, della "superficialità" del rapporto di autopsia e degli errori commessa dal Sig. Cantarella, uno dei periti. Allo stesso tempo, aveva permesso di abbordare e di approfondire ogni questione pertinente e di concludere che l'ipotesi della pallottola tirata verso l'alto e deviata da una pietra era più convincente." In compenso, gli elementi della pratica non permettevano di stabilire se M.P. aveva derivato nella sola intenzione di disperdere i manifestanti o prendendo il rischio di ferire ne o di uccidere ne uno o parecchi. Tre ipotesi alle quali "egli non c'aura[it] mai di risposta certa", potevano essere formulate come segue:
-si trattava di tiri di intimidazione e dunque di un omicidio involontario;
-M.P. aveva derivato per arrestare l'aggressione ed aveva preso il rischio di uccidere, ipotesi nella quale c'era stato omicidio volontario,;
-M.P. aveva previsto C. G. e si trattava di un omicidio volontario.
Secondo la procura, gli elementi della pratica permettevano di escludere la terza ipotesi.
73. La procura considerava poi che la collisione tra le pietre e la pallottola non erano di natura tale da rompere il legame di causalità tra i comportamenti di M.P. ed il decesso di C. G.. Dato che questo legame di causalità rimaneva, la questione era di sapere se M.P. aveva agito in stato di legittima difesa.
74. Era accertato che l'integrità fisica degli occupanti della jeep era stata minacciata e che M.P. "aveva risposto" mentre era in pericolo. Bisognava valutare questa risposta, tanti l'affatto di vista della necessità che la proporzionalità, "questo ultimo aspetto che è più delicato".
75. Del parere della procura, M.P. non aveva avuto di altra opzione e lui non si poteva aspettarsi di ciò che si comportasse diversamente, perché "la jeep era accerchiata dai manifestanti [e] l'aggressione fisica contro gli occupanti era evidente e violenta." Questo era a buon diritto che M.P. aveva avuto il sentimento di essere in pericolo di morte. La pistola era un strumento capace di fare cessare l'aggressione, ed il non si poteva criticare M.P. per l'attrezzatura che gli era stata fornita. Il non si poteva esigere di M.P. che si astenesse da utilizzare la sua arma e subisse un'aggressione suscettibile di minacciare la sua integrità fisica. Queste considerazioni giustificavano l'archiviazione senza seguito della causa.
2. L'opposizione dei richiedenti
76. Il 10 dicembre 2002, i richiedenti fecero opposizione all’istanza di archiviazione della procura. Adducevano che poiché la procura sé aveva riconosciuto che l'inchiesta era stata caratterizzata dagli errori e con le questioni che non avevano trovato risposta certa, dei dibattimenti contraddittori erano indispensabili alla ricerca della verità. Stimavano che il non si poteva affermare al tempo stesso che M.P. aveva derivato nell'aria e che aveva agito in stato di legittima difesa, di aveva dichiarato tanto quanto l'interessato non avere visto C. G. al momento di derivare.
77. I richiedenti facevano notare poi che la tesi dell'oggetto intermedio, che contestavano, era stata emessa un anno dopo i fatti e si basava su una semplice ipotesi non corroborata dagli elementi obiettivi. Altre spiegazioni potevano essere avanzate.
78. I richiedenti facevano osservare anche che risultava della pratica che C. G. era ancora vivente dopo il passaggio della jeep sul suo corpo. Sottolineavano che l'autopsia avendo concluso alla mancanza di lesioni apprezzabili provocate dai passaggi della jeep era stata qualificata di superficiale con la procura, e criticavano la scelta di affidare parecchi atti ai carabinieri di inchiesta.
79. Seguiva che M.P. e F.C. sarebbero dovuti essere rinviati in giudizio. A titolo accessorio, i richiedenti chiedevano il compimento di altri atti di inchiesta, ed in particolare:
a) una perizia che mira a stabilire le cause ed il momento del decesso di C. G., in particolare per sapere se questo era ancora vivente durante e dopo il passaggio della jeep;
b) un ascolto del capo della polizia, Sig. De G., e del carabiniere Z., per sapere quali direttive era stato dato in quanto al porto dell'arma sulla coscia;
c) la ricerca e l'identificazione della persona avendo lanciato la pietra che avrebbe deviato la pallottola;
d) un secondo ascolto dei manifestanti che si erano presentati spontaneamente;
e) l'ascolto del carabiniere V.M che aveva fatto stato della pratica che consiste nell’ incidere la punta dei proiettili, paragrafo 63 sopra,;
f) una perizia sui bossoli ritrovati e sulle armi di tutti gli agenti presenti in piazza Alimonda al momento dei fatti.
3. L'udienza dinnanzi al GIP
80. L'udienza dinnanzi al GIP ebbe luogo il 17 aprile 2003. I richiedenti mantennero la loro tesi secondo la quale la pallottola mortale non era stata deviata ed avevano raggiunto direttamente la vittima. Concedevano invece che non c'erano prove che M.P. avesse modificato il proiettile per renderlo più ad alto rendimento; si trattava là di una semplice ipotesi.
81. Il rappresentante della procura dichiarò di avere l'impressione che "certe questioni di cui [aveva] crudo che erano l'oggetto di una convergenza, non erano e [qu] ' egli ci [aveva] contrariamente alle divergenze." Ricordò che il perito dei richiedenti, il Sig. Gentile, era di accordo sul fatto che il proiettile era stato danneggiato prima di raggiungere C. G.. Di più, aveva riconosciuto che, tra le cause possibili del danno, c'era una collisione con un oggetto o un difetto intrinseco del proiettile, e che la seconda causa era meno probabile della prima.
E. La decisione del GIP
82. Con un'ordinanza depositata alla cancelleria il 5 maggio 2003, il GIP di Genova accolse l’istanza di archiviazione della procura della repubblia1.
1. La determinazione dei fatti
83. Il GIP si riferì ad un riassunto dei fatti stabiliti da un anonimo francesi e messi sul netto con un sito anarchico (www.anarchy99.net), riassunto che stimava credibile tenuto conto della sua concordanza col materiale audiovisivo e le dichiarazioni dei testimoni. Il racconto in questione descriveva la situazione che aveva regnato in piazza Alimonda e riferiva un carico degli espresso contro i carabinieri con, in prima linea, quelli che lanciava tutto ciò che trovavano e, in seconda linea, quelli che trasportava dei container e pattumiere potendo servire di barricate mobili. L'atmosfera era descritta sulla piazza come "pazza furiosa", con le forze dell'ordine attaccato da una folla che avanzava, lanciava dei proiettili e ne ricuperava subito di altri. I carabinieri, al loro turno, lanciavano dei lacrimogeni, ma un contingente fu costretto alla fine di arretrare verso la piazza Alimonda, dove una delle due jeep che li accompagnavano si trovò bloccata ed accerchiata dai manifestanti. Armati di barre di ferro e di altri oggetti, questi ultimi cominciarono a battere contro la carrozzeria della jeep di cui il finestrino posteriore fu rotto rapidamente. L'autore del racconto intese due detonazioni e fu in grado di vedere la mano di uno dei due carabinieri dentro alla jeep che tiene un'arma. Quando la jeep si allontanò e che il rumore si attenuò, vide il corpo di un giovane uomo gravemente ferito alla testa e giacendo a terra. L'autore del racconto ha descritto anche a fronte la collera di certa espressi alla notizia della morte di uno di essi.
84. Il GIP osservò che il racconto del manifestante anonimo concordava coi conclusioni dell'inchiesta secondo che, verso le 17, un gruppo di manifestanti si era radunato via Caffa, all'incrocio con la via Tolemaide, erigendo delle barricate con le pattumiere, dei carri di supermercato e di altri oggetti. A partire da questa barricata, il gruppo aveva cominciato a lanciare delle multipli pietre ed oggetti contundenti su un contingente di carabinieri che, alla partenza posizionata piazza Alimonda, all'angolo con la via Caffa, aveva cominciato ad avanzare nello scopo di arrestare i manifestanti di cui il numero era aumentato nel frattempo. Due jeep di cui una condotta con F.C. e riparando M.P. e D.R, avevano raggiunto il contingente dei carabinieri; i manifestanti avevano caricato però, violentemente, cortese il contingente a ritirarsi. Le jeep avevano fatto retromarcia verso la piazza Alimonda, dove una di esse aveva cozzato un container contro scarti. In alcuni istanti, i manifestanti avevano accerchiato il veicolo, il sorprendente con tutti i mezzi disponibili e lanciando delle pietre. Siccome lo mostrava il materiale audiovisivo versato alla pratica, i finestrini della jeep erano stati rotti dalle pietre, delle barre di ferro e dei bastoni. L'accanimento degli espressi contro la jeep era stato "impressionante"; certe pietre avevano raggiunto i carabinieri al viso ed alla testa, ed uno dei manifestanti, il Sig. M., aveva introdotto una lunga trave in legna con una delle finestre, loquace così a D.R. delle contusioni con scorticature alla spalla destra.
85. Una delle fotografie mostrava M.P. in treno di respingere un estintore col suo piede; si trattava molto probabilmente dell'oggetto metallico che gli era valso un'importante contusione alla gamba. Sulle fotografie successive appariva una mano che tiene al di sotto un'arma la ruota di scorta della jeep, mentre un giovane uomo, C. G., si dedicava verso il suolo e sollevava un estintore, con ogni probabilità nello scopo dell'avviare verso il finestrino posteriore della jeep. Questo era in quel momento che due spari erano stati derivati dall'interno della jeep e che il giovane uomo era caduto a terra. La jeep aveva circolato a due riprese sul suo corpo prima di potere lasciare i luoghi.
86. Tutti gli elementi disponibili, ivi compreso le dichiarazioni di M.P. del 20 luglio 2001, paragrafi 34-36 sopra, portavano a pensare che il decesso di C. G. era stato provocato da uno degli spari derivati da M.P. Il GIP citava quasi integralmente le dichiarazioni in questione, dove M.P. faceva stato del suo panico, delle lesioni che gli erano state inflitte, così come a D.R, e per il fatto che al momento in cui aveva puntato la sua pistola non aveva visto nessuno ma aveva percepito la presenza di aggressori a causa del lancio ininterrotto di pietre. Questa versione concordava con le dichiarazioni di D.R. e di F.C, così come con queste di altri militari e dei testimoni. Di più, risultava della pratica che M.P. aveva delle contusioni e delle lesioni alla gamba dritta, al braccio ed al vertice del cranio; D.R. soffriva di escoriazioni al viso e di contusioni alla spalla ed al piede; F.C. aveva una sindrome post-traumatica guaribile in quindici giorni, paragrafi 51-53 sopra.
2. La teoria dell' "oggetto intermedio"
87. Il GIP prese atto di ciò che gli elementi della pratica mostravano che la prima pallottola sparata da M.P. aveva toccato mortalmente C. G.. Uscendo con l'osso occipitale del cranio, questa pallottola aveva perso un frammento del suo rivestimento, risultava così delle radiografie fatte prima dell'autopsia. Questa circostanza, così come le caratteristiche delle lesioni di entrata e di uscita, avevano portato i periti della procura a formulare la tesi secondo la quale il proiettile aveva colpito un oggetto prima di raggiungere C. G.. La ferita di entrata era difatti, molto irregolare e la ferita di uscita aveva delle dimensioni ridotte, si prodursi così in caso di dispersione di energia e/o di frammentazione del proiettile.
88. Nell'occorrenza, si trattava di un proiettile corazzato di calibro 9 mm parabellum, dunque di grande potere. Questo potere e la debole resistenza dei tessuti attraversati dalla pallottola confermavano la tesi dei periti della procura. Di più, nel passamontagna della vittima si era trovato un "minuscolo frammento di piombo", compatibile coi proiettili di cui M.P. disponeva, e su che erano raggelati delle particelle di osso, ciò che dava a pensare che la pallottola aveva perso una parte della sua corazza prima di raggiungere l'osso.
89. Secondo le simulazioni di tiro, l'oggetto intermedio avendo frammentato la pallottola non poteva essere l'estintore portato dalla vittima né uno delle ossa che aveva attraversato; poteva trattarsi, invece, di una delle numerose pietre lanciate dai manifestanti in direzione della jeep. Ciò sembrava confermato dal sequenza video che mostra una pietra che si disgregava nell'aria, al momento stesso dove si intendeva una detonazione. La simultaneità del suono e della disintegrazione dell'oggetto conduceva a giudicare meno convincente la tesi dei periti dei richiedenti secondo la quale la pietra in questione si era schiacciata contro il tetto della jeep. Di più, il frammento di piombo presente nel passamontagna della vittima portava delle tracce di materiali di costruzione. Infine, le prove di tiro mostravano che quando erano colpiti da un proiettile, gli oggetti composti di materiali di costruzione "esplodevano" in modo simile a quella visibile sul sequenza video e danneggiavano la corazza delle cartucce. I test compiuti mostravano che la disintegrazione aveva delle caratteristiche differenti, la produzione di polvere, meno abbondante, era consecutiva e non concomitante alla frammentazione, quando dei tali oggetti erano lanciati contro un veicolo.
90. Il secondo sparo derivato da M.P. aveva lasciato una traccia, a 5,30 metri di altezza, sul muro della chiesa di piazza Alimonda. Il primo aveva raggiunto C. G.. La traiettoria iniziale di questo tiro non era potuta essere stabilita dalla perizia balistica. I periti della procura avevano preso però in conto lo fa che la jeep aveva una quota di 1,96 metro e che la pietra visibile nel film si trovava ad una quota di circa 1,90 metro quando la cinepresa aveva fissato l'immagine. Quindi, avevano effettuato delle prove di tiro posizionando l'arma a circa 1,30 metro di una pietra sospesa a 1,90 metro del suolo: ne era risultato che il proiettile era stato deviato verso il basso ed aveva raggiunto un "traghetto di recupero", situato a 1,75 metro dell'arma, alle quote che vanno di 1,10 a 1,80 metro. Questi dati concordavano con le deposizioni di certe espressi, testimoni oculari dei fatti secondo che C. G. si trovava a circa 2 metri della jeep quando era stato raggiunto mortalmente dalla pallottola. I periti della procura non disponevano di queste deposizioni nel momento in cui avevano compiuto il loro mandato.
91. Alla luce degli elementi precedenti, c'era luogo di pensare che, conformemente ai conclusioni dei periti della procura, lo sparo era stato derivato verso l'alto, al di sotto C. G. che misurava 1,65 metro. Difatti, la pietra si era disgregata a 1,90 metro dal suolo.
3. L'angolo visuale di M.P.
92. Era probabile che l'angolo visuale di M.P. era stato limitato dalla ruota di scorta della jeep. Era però difficile avere delle certezze su questo punto, perché il viso di M.P. non appariva su nessuna delle fotografie versate alla pratica, mentre queste ultime mostravano chiaramente la sua mano che tiene l'arma. Le immagini davano tuttavia a pensare che era allungato a metà, in posizione semidistesa, o accovacciato sull'investimento, siccome lo confermavano le proprie dichiarazioni di M.P. così come queste di D.R. e del manifestante P.. Ciò permetteva di concludere che M.P. non aveva potuto vedere le persone che si trovavano sotto vicino alla porta posteriore della jeep la ruota di scorta, e che aveva derivato nello scopo di intimidire i manifestanti.
4. La qualifica giuridica della condotta di M.P.
93. Avendo ricostituito così i fatti, il GIP si dedicò sulla qualifica giuridica della condotta di M.P. A questo riguardo, la procura aveva formulato due ipotesi, paragrafo 72 sopra,: a che M.P. aveva derivato più alto possibile nella sola intenzione di intimidire gli aggressori al quale caso doveva rispondere di un omicidio involontario, omicidio colposo,; b che M.P. aveva sparato senza prevedere che cosa o ciò che questo fosse, nell'intenzione di fare cessare l'aggressione al quale caso doveva rispondere di un omicidio volontario in ragione di un "dolo eventuale" perché aveva accettato il rischio di colpire dei manifestanti.
94. Il GIP stimò che la prima delle ipotesi della procura non era corretta. Difatti, così M.P. aveva derivato più alto possibile, la sua condotta sarebbe stata non punibile ai termini dell'articolo 53 del codice penale (CP) e, ad ogni modo, il legame di causalità sarebbe stato interrotto da un fattore imprevedibile ed incontrollabile, a sapere la collisione del proiettile con un oggetto intermedio.
95. Così invece si seguiva la seconda ipotesi della procura, si imporsi di stabilire se una causa di giustificazione, a sapere l'uso legittimo degli armi et/ou la legittima difesa-articoli 53 e 52 del CP, vedere sotto i paragrafi 142-144, neutralizzavano la responsabilità penale e rendevano la condotta di M.P. non punibile.
5. La questione di sapere se M.P. aveva fatto un uso legittimo delle armi (articolo 53 del CP)
96. Il GIP si dedicò di prima sulla questione di sapere se il ricorso ad un'arma fosse stato necessario. L'articolo 53 del CP, paragrafo 143 sotto, conferiva agli ufficiali pubblici un potere più ampio che quello di cui disponeva ogni persona nella cornice della legittima difesa; difatti, questa causa di giustificazione non era subordinata alla condizione della proporzionalità tra minaccia e reazioni, ma a quella della "necessità." Anche per gli ufficiali pubblici, l'uso di un'arma era un rimedio estremo, extrema ratio,; però, la realizzazione di un avvenimento più grave che quello previsto con l'ufficiale pubblico non poteva essere messo al carico di questo ultimo, perché ciò rilevava del rischio inerente all'utilizzazione delle armi da fuoco. In generale, l'articolo 53 del CP giustificava il ricorso alla forza quando era necessario per bloccare una violenza o una resistenza all'autorità.
97. M.P. si era trovato in una situazione di estrema violenza che tende a destabilizzare l'ordine pubblico e prevedendo i carabinieri di cui l'integrità fisica era minacciata direttamente. Il GIP citò a questo riguardo dei brani delle testimonianze di due aggressori della jeep, Sigg. P.i e M., facendo stato, ancora una volta, della violenza con la quale l'attacco era stato condotto, e si riferì alle fotografie versate alla pratica. La condotta della vittima non si analizzava in un atto di aggressione isolata, ma in una delle fasi di una violenta attacco che parecchie persone avevano portato contro la jeep, facendo ribaltarla e provando, probabilmente, di aprire ne la porta posteriore.
98. Gli elementi della pratica portavano ad escludere che M.P. avesse previsto deliberatamente C. G.; però, a supporre anche che tale fosse stato il caso, nelle circostanze particolari dello specifico la sua condotta sarebbe stata giustificata dall'articolo 53 del CP, perché era legittimo derivare verso gli aggressori per obbligarli a cessare il loro attacco, provando a limitare i danni allo stesso tempo, evitando di toccare degli organi vitali per esempio. In conclusione, l'uso dell'arma da fuoco era giustificato e suscettibile di non essere gravemente pregiudizievole, dal momento che M.P. aveva sparato "certamente verso l'alto" e che la pallottola aveva raggiunto unicamente C. G. perché la sua traiettoria era stata deviata in modo imprevedibile.
6. La questione di sapere se M.P. aveva agito in stato di legittima difesa (articolo 52 del CP)
99. Il GIP stimò poi dovere decidere se M.P. aveva agito in stato di legittima difesa, criterio più rigoroso" di neutralizzazione della responsabilità. Stimò che M.P. aveva, a buon diritto, avuto l'impressione di un pericolo per la sua integrità fisica e quella dei suoi compagni, e che questo pericolo era rimasto in ragione della violenta aggressione contro la jeep perpetrata da una folla di aggressori, e non solamente con C. G.. Per essere valutata nel suo contesto, la risposta di M.P. doveva essere messa in rapporto con questa aggressione. La tesi della famiglia della vittima secondo la quale le lesioni che M.P. aveva avuto alla testa non erano dovute alle pietre lanciate dai manifestanti ma ad un shock contro la leva interna del lampeggiatore posizionato sul tetto della jeep, non poteva essere considerata.
100. La risposta di M.P. era stato necessario tenuto conto del numero di aggressori, dei mezzi utilizzati, del carattere continuo degli atti di violenza, delle lesioni dei carabinieri presenti nella jeep e della difficoltà per il veicolo di allontanarsi dal posto perché il motore aveva appoggiato. Questa risposta era stata adeguata, visto il grado di violenza.
101. Così M.P. non aveva estratto la sua arma e tirate due volte, l'aggressione non avrebbe cessato, e se l'estintore-che M.P. aveva respinto già una volta con la sua gamba-aveva potuto penetrare nella jeep, avrebbe causato dell'incidi lesioni ai suoi occupanti, addirittura più peggiore. In materia di proporzionalità tra aggressioni e rispondi, la Corte di cassazione aveva precisato che bisognava mettere in relazione i beni minacciati ed i mezzi alla disposizione dell'imputato, e che poteva avere legittima difesa anche se il danno inflitto all'aggressore era leggermente superiore a quello che l'imputato rischiava di subire, vedere sentenza della prima sezione della Corte di cassazione no 08204 del 13 aprile 1987, Catania). Di più, la risposta doveva essere quella che, nelle circostanze dello specifico, era l'unica possibile, altri risposte meno pregiudizievoli per l'aggressore che è impropri ad allontanare il pericolo, vedere sentenza della prima sezione della Corte di cassazione no 02554 del 1 dicembre 1995, P.M. e V.. Quando l'aggredito disponeva di un'arma da fuoco come solo mezzo di difesa, doveva limitarsi a mostrarsi pronto ad utilizzarla o sparare verso il suolo o in aria, o ancora verso l'aggressore ma provando tuttavia a colpirlo nelle zone non vitali per ferirlo e non ucciderlo (vedere sentenza della Corte di cassazione del 20 settembre 1982) T.).
102. Nello specifico, M.P. disponeva di un solo mezzo per bloccare l'aggressione: la sua arma da fuoco. Ne aveva fatto un uso proporzionato, dal momento che prima di derivare aveva urlato ai manifestanti di andare ne si affinché questi cambiano comportamento; aveva derivato poi verso l'alto e la pallottola aveva raggiunto la vittima con una tragica fatalità, per una tragica fatalità. Se avesse voluto essere certo di causare dei danni ai suoi aggressori, avrebbe derivato attraverso i finestrini laterali della jeep, accanto dalle quali si trovavano di numerosi manifestanti. Seguiva che aveva agito in stato di legittima difesa. Ciò che è, importava poco di sapere se M.P. aveva potuto intravedere C. G., siccome lo sostenevano i periti dei richiedenti e lo stimavano possibile i periti della procura, o se, era così più probabile, non l'aveva visto ed aveva derivato più alto che aveva potuto dalla sua posizione, accettando il rischio di toccare qualcuno.
7. Le accuse portate contro F.C.
103. Il GIP stimò inoltre che gli elementi della pratica permettevano di escludere la responsabilità penale di F.C, dato che, siccome l'avevano indicato gli esperti médicolégaux, la morte di C. G. era stata provocata certamente, in alcuni minuti, con lo sparo. I passaggi della jeep sul corpo della vittima avevano causato solamente delle contusioni e delle ecchimosi. Ad ogni modo, tenuto conto della confusione che regnava intorno alla jeep, F.C. non aveva potuto vedere C. G. né accorgersi che era crollato a terra.
8. Il rigetto delle istanze dei richiedenti tese all'ottenimento di un complemento di istruzione
104. Il GIP respinse tutte le domande dei richiedenti che tendono al compimento dei nuovo prendi atto di investigazione, paragrafo 79 sopra. Le motivazioni di questo rigetto possono riepilogare come segue:
a) in quanto al perizia medicolegale per determinare se C. G. era ancora vivo nel momento in cui la jeep era passata su lui (paragrafo 79 a) sopra), le verifiche precedentemente compiute erano stati a questo riguardo scrupolose; di più, la parte lesa aveva avuto l'opportunità di incaricare un perito della sua scelta di assistere all'autopsia ma non si era avvalsa di questa possibilità, ed il cadavere della vittima era stato incenerito appena tre giorni dopo la sua morte, ciò che aveva reso impossibile ogni verifica ulteriore,;
b) in quanto all'ascolto del capo della polizia De G. e del sottotenente dei carabinieri Z., a proposito della regolarità dell'utilizzazione dei "astucci di coscia" come quello di cui M.P. aveva estratto l'arma, paragrafo 79 b, sopra), era evidente che le direttive date in materia di mantenimento dell'ordine pubblico potevano avere solamente un carattere generale e non contenevano di istruzioni applicabili alle situazioni imprevedibili di attacchi diretti contro i militari; inoltre, il modo di cui M.P. aveva portato la pistola non aveva nessuna pertinenza nello specifico, dato che l'interessato poteva fare legittimamente uso della sua arma qualunque fosse il luogo dove la portava o il luogo dove l'aveva presa;
c) ogni ricerca per identificare il nessuno che aveva lanciato la pietra avendo deviato la pallottola della sua traiettoria, paragrafo 79 c, sopra) era destinata al fallimento, dato che non era realistico pensare che i manifestanti avevano seguito la traiettoria delle pietre dopo li avere lanciati; ad ogni modo, sarebbe stato impossibile identificare il lanciatore in questione e le sue dichiarazioni non sarebbero state pertinenti rispetto ai conclusioni tecnici di cui il GIP disponeva;
d) un nuovo ascolto dei manifestanti M. e P. sul comportamento dei militari dentro alla jeep, sul numero dei manifestanti presenti vicino al veicolo, sul nessuno che, nella jeep, aveva investito realmente l'arma, sulla posizione di C. G. e sul numero di finestrini della jeep che erano rotti, paragrafo 79 d) sopra), era perfettamente inutile. Questi testimoni avevano fatto molto poco tempo delle dichiarazioni dopo i fatti e mentre ne avevano un ricordo più vivo; queste dichiarazioni contenevano dei dettagli estremamente precisi, confermati dal documenti video e fotografici versati alla pratica. Infine, non era pertinente di sapere quanti finestrini della jeep era stata rotta, perché era incontestabile che certi finestrini del lato a destra ed il finestrino differiscono erano;
e, non era necessario intendere Sig. D’ A., supposto confermare che, contrariamente a questo che M.P. aveva lasciato intendere, nessuna bottiglia Molotov era stata lanciata in piazza Alimonda, ed indicare la distanza alla quale si era trovato al momento di prendere la fotografia sulla quale i periti della procura poggiano si basata per effettuare la ricostituzione balistica. La fotografia in questione era stata difatti, solamente un punto di partenza per determinare la posizione nella quale si trovava C. G.; questa era stato dedotto sulla piazza della posizione delle persone rispetto agli elementi fissi presenti. In più, M.P. non aveva affermato mai che le bottiglie Molotov erano state lanciate in piazza Alimonda, ma si era limitato a dire che aveva temuto una tale sceneggiatura;
f) in quanto all'ascolto del maresciallo P. concernente il momento in cui il finestrino posteriore del portellone posteriore della jeep era stato rotto, le fotografie mostravano chiaramente che ciò si era prodotto molto prima dei lanci e che questi ultimi non erano la causa della rottura del finestrino; una percezione differente del testimone di cui i richiedenti sollecitavano l'ascolto non sarebbe stato di natura tale da cambiare questi conclusioni;
g) le immagini filmate in piazza Alimonda con due carabinieri di cui i caschi erano attrezzati di videocamere erano state versate già alla pratica;
h) l'ascolto del carabiniere V.M, a proposito della pratica che consiste in incidere la punta dei proiettili, paragrafo 79 e, sopra) era senza interesse; si poteva assumere solamente che questa cattiva pratica era sparsa poco, e si disponeva ad ogni modo già dei risultati delle perizie balistiche, riposante su delle verifiche obiettive. Di più, niente indicava solamente nello specifico M.P. aveva seguito la pratica in questione, dato che le altre pallottole trovate nel caricatore della sua pistola si erano rivelate perfettamente normali;
i) era incontestabile che i danni causati alla jeep avevano per origine il lancio di pietre e di altri oggetti contundenti; non era necessario ordinare una perizia tecnica su questo veicolo dunque;
j) la perizia tecnica sui bossoli sequestri, per stabilire di quale arma provenivano, paragrafo 79 f, sopra), era una "verifica priva di ogni utilità concreta", perché non c'era nessuno dubbio che il tiro mortale era partito dall'arma di M.P. ; ciò era confermato dalle dichiarazioni dell'interessato e coi risultati delle perizie.
9. La decisione di delegare ai carabinieri il compimento di certi atti d’ inchiesta
105. Il GIP allontanò le critiche degli avvocati dei richiedenti secondo che era stato inopportuno di delegare di numerosi aspetti dell'inchiesta ai carabinieri e di condurre un gran numero di ascolti in presenza di membri dell'arma dei carabinieri. Rilevò che si era ricostituito i fatti sopraggiunti posto Alimonda grazie a parecchi documenti video e fotografici versati alla pratica e secondo le dichiarazioni delle persone stesse che avevano partecipato agli avvenimenti, prendendo in considerazione ogni ipotesi plausibile.
106. Alla luce di tutto ciò che precede, il GIP di Genova stimò che c'era luogo di archiviare la causa.
F. l'indagine parlamentare di informazione
107. Il 2 agosto 2001, i presidenti del Senato e della Camera dei deputati decisero che un'inchiesta di informazione, indagine conoscitiva, sui fatti sopraggiunti all'epoca del G8 di Genova sarebbe stata condotta dalle commissioni delle cause costituzionali dei due rami del Parlamento. A questo fine, fu creato una commissione rappresentativa dei gruppi parlamentari, composta di diciotto deputati e di diciotto senatori, la "commissione parlamentare").
108. L’ 8 agosto 2001, la commissione parlamentare intese il comandante generale dell'arma dei carabinieri. Questo ultimo dichiarò in particolare che, per imbracciare il 1 200 militari del precetto provinciale, 4 673 notizie unità più 375 carabinieri specializzati erano stati mandati a Genova. Soli il 27% degli uomini presenti a Genova erano dei carabinieri ausiliari in servizio militare, per le operazioni di mantenimento dell'ordine pubblico, questa percentuale ammontava di solito al 70%. La maggior parte di questi carabinieri ausiliari avevano effettuato nove o dieci mesi di servizio ed erano stati adoperati già nei contesti comparabili. A partire da aprile 2001, l'insieme dell'effettivo supposto intervenire a Genova aveva beneficiato di una formazione in materia di ordine pubblico e di utilizzazione del materiale in dotazione. Degli esercizi collettivi e dei seminari erano stati organizzati; questi ultimi erano caduti sull'identificazione delle minacce potenziali e sulla topografia di Genova. Tutti i membri dell'effettivo disponevano di un casco di protezione, di scudi, di manganelli, di maschere antigas e di combinazioni ignifughe con protezioni per le parti del corpo più esposto. I militari avevano una pistola (pistola di ordinanza), e di numerosi arnesi lancia-lacrimogeni erano stati forniti ai plotoni; di più, c'erano 100 veicoli blindati e 226 veicoli con griglie di protezione ai quali si aggiungevano dei veicoli speciali (per esempio, dei veicoli dotati di barriere mobili per rinforzare le barriere fisse di protezione della zona rossa.
109. Risulta di una nota del precetto generale dell'arma dei carabinieri che in vista del G8 una élite, aliquota scelta, di 928 unità aveva beneficiato di un programma di addestramento a Velletri, coprendo al tempo stesso dei motivi teorici, psicologia della folla e dei gruppi di opposizione, tecniche di mantenimento dell'ordine pubblico, gestione delle situazioni di emergenza, e pratici (attività fisica) utilizzazione di mezzi, materiali ed attrezzatura, esercizio finale "con debriefing"). Il resto degli effettivi aveva beneficiato di un corso di tre giorni sulle tecniche ad adoperare nelle operazioni di mantenimento dell'ordine pubblico. Quarantotto ufficiali avevano preso parte ad un seminario di informazione che cade in particolare sulla topografia della città di Genova.
110. Il 5 settembre 2001, la commissione parlamentare intese il Sig. L., un funzionario della polizia di Roma che aveva partecipato alle operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico a Genova, paragrafo 34 sopra.
111. Il Sig. L. dichiarò che i carabinieri erano attrezzati di laringofoni , strumenti che permettono di comunicare molto velocemente tra essi. Chiamato a spiegare perché le forze dell'ordine che si trova abbastanza vicino alla jeep, ad una distanza compresa entro 15 e 20 metri, non erano intervenute, il Sig. L. rispose che gli uomini erano in servizio dalla mattina ed avevano avuto parecchi scontri durante la giornata. Aggiunse che non aveva notato al momento dei fatti che c'era un gruppo di carabinieri e di poliziotti che sarebbero potuti intervenire.
112. In quanto alla funzione delle due jeep, il Sig. L. spiegò che queste avevano portato del rifornimento ai dintorni di 16 ore, che erano ripartite erano spettate poi tardi circa l'una più per verificare se ci fossero dei feriti. Inoltre, il Sig. L. dichiarò di avere chiamato un'ambulanza per C. G., perché non c'era sul posto medico.
113. Il 20 settembre 2001, la commissione parlamentare depositò un rapporto che contiene i conclusioni della sua maggioranza alla conclusione dell'inchiesta di informazione. Questo documento tratta delle modalità di organizzazione del G8 di Genova, della contesto politica e protestatore avendo cinto questo incontro e degli avvenimenti simili nel mondo, e dei numerosi contatti avendo avuto luogo tra i rappresentanti delle istituzioni e delle associazioni che fanno parte del Genoa Sociale Foro nello scopo di evitare delle agitazioni dell'ordine pubblico e di preparare l'accoglimento dei manifestanti. In dispetto di questo dialogo, il movimento protestatore non era riuscito ad isolare gli elementi violenti, "circa 10 000 persone"; tra queste, bisognava distinguere il Black Block dei soggetti "parassiti", cioè di quelli che approfittavano dei cortei per nascondersi.
114. Diciottomila unità delle forze dell'ordine avevano partecipato alle operazioni, i delegati erano circa 2 000 ed i giornalisti graditi 4 750; i manifestanti erano delle decine di migliaia (100 000 avevano preso parte alla manifestazione finale. Dei seminari sul coordinamento e la formazione delle forze dell'ordine, con intervento di formatori che appartengono alla polizia di Los Angeles, avevano avuto luogo il 24 aprile ed il 18 e 19 giugno 2001. Gli organi interessati avevano fatto- sebbene con un ritardo deplorevole- degli esercizi pratici. L'amministrazione aveva fatto delle ricerche sulle munizioni non letali tra che le pallottole in gomma, in particolare con le missioni di studio presso di polizie estere. Le autorità erano state informate che i Black Block provenienti da ambienti anarchici italiani ed esteri erano suscettibili di andare a Genova. Dopo i contatti con le polizie estere, era stato deciso di sospendere l'applicazione degli accordi di Schengen dal 13 al 21 luglio 2001. A partire dal 14 luglio, dei controlli avevano avuto luogo alle frontiere italiane per selezionare l'entrata dei manifestanti ed impedire l'accesso di elementi violenti. Nel frattempo, con un'ordinanza del 12 luglio 2001, il questore di Genova aveva indicato le zone della città dove il G8 e le manifestazioni andavano a svolgersi così come, in modo analitico, il dispositivo di sicurezza mise in posto in ogni settore.
115. La commissione parlamentare esaminò poi i differenti episodi di violenza ed i confronti avendo avuto luogo in particolare tra le forze dell'ordine ed i manifestanti i 19, 20 e 21 luglio 2001, all'epoca di una perquisizione in una scuola, definita con la commissione come essendo "forse l'esempio più significativo di carenze relative alla organizzazione e di disfunzioni operative"). Riguardando specificamente la morte di C. G., la commissione osservò che un carabiniere aveva effettuato il tiro mortale mentre la vittima si preparava a lanciare verso lui un estintore; suddetto carabiniere era stato raggiunto prima alla testa con un colpo portato da un altro manifestante. Dato che un'inchiesta penale era pendente, la commissione decise di concentrare la sua analisi sulla "situazione generale che aveva generato l'avvenimento tragico", esaminando in particolare il sistema di comunicazione tra i contingenti delle forze dell'ordine, i loro comandanti ed i centri operativi, per verificare le modalità del coordinamento tra i differenti settori. La commissione rilevò inoltre che la "causa fondamentale" della perdita di una vita umana era "la violenza cieca esercitata coi gruppi estremisti che [mettevano] in pericolo la vita dei giovani che [erano] immischiati nelle loro attività criminali."
116. Secondo la commissione, nel suo insieme il G8 aveva avuto dei risultati positivi. Sebbene certe carenze fossero state rilevate nel coordinamento delle operazioni, non bisognava dimenticare che le forze dell'ordine erano state confrontate ad un numero di motivi violenti compresi tra 6 000 e 9 000, e non isolati coi manifestanti pacifici, la commissione menzionò a questo riguardo il "doppio gioco" praticato dal Genova Social Forum. Il rapporto della commissione parlamentare si concludeva così:
"La commissione ricorda che la violenza non è e non deve essere un mezzo di azione politica e che in un paese democratico la legalità è un valore fondamentale. Allo stesso tempo, sottolinea con forza l'intangibilità dei principi costituzionali che sono la libertà di esprimere il suo pensiero, il rispetto della persona-anche, addirittura soprattutto, quando è privata di libertà con arresto-, così come la necessità di proteggere la sicurezza dei cittadini e l'ordine pubblico; [la commissione] si augura che, se dei fatti eretti a reati penali o disciplinari sono stabiliti, l'autorità giudiziale e gli organi amministrativi ne identificano i responsabile e sanzionano le condotte [riprovevoli]. "
117. Il Governo ha prodotto dinnanzi alla Corte i verbali degli ascolti, dinnanzi alla commissione parlamentare, del ministro degli Interni, del direttore generale del dipartimento della sicurezza pubblica e del comandante generale della polizia del fisco.
118. Il 20 settembre 2001, dei membri del Parlamento chiesero al Governo di spiegare per quali ragioni le forze dell'ordine esposto all'epoca di operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico erano attrezzate di pallottole letali e non di pallottole in gomma. I membri del Parlamento in questione esaltavano l'utilizzazione di questo tipo di proiettili, arguendo che erano stati adoperati a più riprese e con successo nei paesi esteri.
119. Il rappresentante del Governo rispose che la legislazione non contemplava questa possibilità e che, del resto, non era stabilito che tali munizioni non causavano esse anche dei danni molto gravi alla vittima. Infine, spiegò che le ricerche sull'opportunità di introdurre delle armi non letali erano in corso.
120. Il 22 giugno 2006, i richiedenti sollecitarono presso della presidenza del Consiglio dei ministri e del ministero della Difesa il risarcimento dei danni subiti conformemente al decesso di C. G.. Il Governo ha precisato che era stato deciso di non accettare questa domanda al motivo che era stato stabilito nella cornice di un procedimento penale che M.P. aveva agito in stato di legittima difesa. Per la stessa ragione, nessuno perseguimento disciplinare fu iniziato contro M.P.
G. Le decisioni rese nel "processo dei 25"
1. Il giudizio di prima istanza
121. Il 13 marzo 2008, il tribunale di Genova rese pubblico la motivazione del giudizio adottato il 14 dicembre 2007, alla conclusione del processo intentato contro venticinque espressi per parecchi reati commessi il 20 luglio 2001, particolarmente degradazione, volo, devastazione, saccheggia, prendi atto di violenza contro membri delle forze dell'ordine. Durante i dibattimenti, stesi su 144 udienze, il tribunale di Genova potè intendere in particolare di numerosi testimoni e potè esaminare un'abbondante documentazione audiovisiva.
122. Il tribunale stimò in particolare che l'attacco dei carabinieri contro il corteo dei Tute Bianche era stato illegale ed arbitrario. Difatti, il corteo era stato autorizzato ed i manifestanti non avevano commesso di atti significativi di violenza al riguardo dei carabinieri. L'attacco di questi ultimi era stato condotto contro le centinaia di persone innocue e nessun ordine di disperdersi era stato dato. Il carico consecutivo era stato anche lui illegale ed arbitrario. Non era stata preceduta da un'intimazione di disperdersi, non era stata ordinata dall'ufficiale che ne aveva la competenza e non era stato necessario.
123. Le modalità di intervento erano state esse anche illegali: i carabinieri avevano lanciato degli arnesi lacrimogeni all'altezza uomo; molti manifestanti presentavano delle lesioni causate dai manganelli non regolari; i blindati avevano sfondato le barricate ed avevano inseguito la folla sui marciapiedi, con l'intenzione manifesta di fare male.
124. Il carattere illegale ed arbitrario del maneggi dei carabinieri giustificava i comportamenti di resistenza adottata dai manifestanti all'epoca dell'uso di gas lacrimogeno, dell'assalto del corteo e degli scontri sopraggiunto nelle vie laterali fino a 15 h 30, o fino al momento in cui i carabinieri avevano eseguito l'ordine di arrestare e di lasciare passare il corteo. Secondo il tribunale, gli imputati si erano trovati in una situazione di "risposta necessaria" faccia agli atti arbitrari della forza pubblica, al senso dell'articolo 4 del decreto legislativo no 288 di 1944. Questa disposizione si legge così:
"Gli articoli 336, 337, 338, 339, 341, 342, 343 del codice penale [norme che sanzionano diversi atti di resistenza contro la forza pubblica] non si applicano quando l'ufficiale pubblico o la persona incaricata di un servizio pubblico hanno causato il fatto previsto da questi articoli superando con questi atti arbitrari i limiti delle sue funzioni. "
125. Il tribunale decise di trasmettere la pratica alla procura, al motivo che le dichiarazioni del Sig. M. e di due altri membri delle forze dell'ordine secondo che il loro attacco era stato necessario per rispondere all'aggressione dei manifestanti, non corrispondevano alla realtà.
126. Dopo 15 h 30, anche se i manifestanti si erano guardati forse il sentimento da essere stato vittime di abusi e di ingiustizie, il loro comportamento non era più difensivo ma ispirato con un desiderio di vendetta; quindi, era ingiustificato e punibile.
127. L'attacco ordinato dal funzionario di polizia L. che aveva scatenato i fatti sopraggiunti in piazza Alimonda, non era stato illegale né arbitrario. Di conseguenza, la violenta reazione dei manifestanti che aveva condotto al perseguimento dei carabinieri ed all'assalto contro la jeep, non poteva passare per una reazione di difesa.
128. I carabinieri a bordo della jeep avevano potuto temere di essere oggetto di un tentativo di linciaggio. Il fatto che i manifestanti che vincolano non li disponevano di bottiglie Molotov e non erano dunque in misura di incendiare il veicolo era un elemento apprezzabile ex post. Non si poteva rimproverare agli occupanti della jeep di avere ceduto al panico.
129. C. G. si era trovato probabilmente a quattro metri della jeep quando era stato abbattuto. M.P. aveva dichiarato che vedeva unicamente ciò che accadeva nell'abitacolo. Al momento del tiro, era allungato ed aveva i piedi orientati verso la porta posteriore del veicolo. Aveva preso D.R. su lui e non vedeva la sua propria mano: non poteva dire se la sua mano si era trovata all'interno o all'esterno dell'abitacolo. Aveva derivato in ogni caso, verso l'alto.
130. Il giudizio del tribunale menziona le dichiarazioni dell'esperto M. S. che ha fatto l’autopsia del corpo di C. G.. Questo ha affermato in particolare che la traiettoria del tiro mortale indicava un tiro diretto e che il frammento metallico ospitato nel corpo della vittima era molto difficile a trovare. Difatti, questo frammento, visibile allo scanner, paragrafo 60 sopra, doveva essere molto piccolo"; si l'era cercato suddividendo "per piani" (per piani) la massa cerebrale che era danneggiata però e rimpinzata di sangue; più i periti avevano suddiviso, più i tessuti si erano alterati. Dato che non si trattava di un proiettile e che non era utile per le verifiche balistiche, i periti avevano stimato che il frammento in questione era un dettaglio senza importanza, un particolare irrilevante, e non avevano inseguito le loro ricerche.
2. La sentenza di appello
131. Ventiquattro degli imputati interposero appello contro il giudizio di prima istanza. Con una sentenza del 9 ottobre 2009 di cui il testo fu depositato alla cancelleria il 23 dicembre 2009, la corte di appello di Genova ne confermò partire le condanne pronunciate dal tribunale, appesantisce certe pene e dichiarò certi reati prescritti.
132. Concernente l'attacco dei carabinieri contro il corteo dei Tute Bianche, la corte di appello sottoscrisse per l'essenziale alla tesi del tribunale. Osservò che i carabinieri avevano incrociato il corteo che contava circa 10 000 persone, conformemente agli itinerari che erano stati indicati loro con la centrale operativa. La fronte del corteo, o "gruppo di contatto", era composto di una ventina di persone, per la maggior parte delle parlamentari, dei sindaci, delle personalità del mondo culturale e dei giornalisti. C'era poi una serie di protezioni in plexiglas, unite tra esse; seguiva poi la "testa del corteo", formato di manifestanti muniti di caschi e di protezioni per le spalle e le braccia. Il corteo non aveva incrociato di zone di urti ma aveva camminato semplicemente su due chilometri circa, senza incontrare nessuno ostacolo. Le protezioni mostravano che, sebbene no munisco di oggetti contundenti, i manifestanti erano prestiti agli eventuali scontri.
133. In queste circostanze, era difficile comprendere perché gli ufficiali B. e M. avevano deciso di lanciare un assalto contro il corteo: non avevano ricevuto di ordini in questo senso e, al contrario, erano stati pregati di non incrociarlo; quando la centrale operativa aveva compreso che un assalto era in corso, delle grida di disapprovazione avevano echeggiato.
134. I carabinieri erano stati chiamati ad intervenire di emergenza alla prigione di Marassi, dove le forze dell'ordine non riuscivano a fare fronte all'assalto del Black Block; quindi, quando avevano incrociato il corteo, avevano tentato di liberare l'incrocio e la galleria che desideravano prendere. Delle pietre avevano lanciato secondo la testimonianza stimata "neutra", e dunque credibile, di un giornalista, dei giovani che appartengono al gruppo del Black Block, arrivato della direzione opposta a quella del corteo, verso i carabinieri; ciò aveva scatenato il lancio delle bombe lacrimogene, ordinato col Sig. Bruno. La corte di appello ne conclude che anche se il carico dei carabinieri era stato illegittimo, la situazione nella quale erano stati chiamati ad intervenire si distingueva con la violenza del Black Blocco che aveva saccheggiato altre parti della città precedentemente, e con le circostanze che l'incrocio che dovevano attraversare era occupato dalla folla e che la galleria era ingombrata di barricate.
135. Il tribunale aveva qualificato a buon diritto di illegittimo i seguenti comportamenti dei carabinieri:
a) il lancio di lacrimogeni all'altezza uomo;
b) la trasgressione ad ordinare la dispersione del corteo che non aveva turbato l'ordine pubblico e che non avrebbe potuto penetrare nella zona rossa che più lontano, al livello del posto Verdi;
c) l'assalto del corteo autorizzato, pacifico e composto di manifestanti non armati; se il Black Blocco aveva turbato gravemente l'ordine pubblico in altre parti della città, niente provava solamente "erano coperti" dal corteo, cioè che si erano nascosti nel suo seno anteriore o dopo la commissione di atti di vandalismo.
136. In più, c'erano stati degli atti arbitrari, e cioè: l'utilizzazione di bastoni (manganelli) non regolamentari, dei pezzi di bosco o di ferro avvolto di nastro adesivo, all'origine di tagli e sanguinamenti severi,; l'utilizzazione di blindati per fare delle "avanzate" tra i manifestanti, perseguendo a viva andatura certi di essi sui marciapiedi, la corte di appello osservò che i blindati non disponevano di freni sufficientemente sicuri e che uno di essi aveva inseguito un manifestante "zigzagando", dando l'impressione di volere rovesciarlo,; l’inflizione di lesioni di una gravità eccessiva ed il passaggio a tabacco di manifestanti, di giornalisti e del conducente di un'ambulanza.
137. L'assalto, illegittimo ed arbitrario, aveva provocato la reazione dei manifestanti, non punibile tenuto conto della causa di giustificazione prevista all'articolo 4 del decreto legislativo no 288 di 1944. Però, quando i carabinieri si erano ritirati e che un blindato era caduto in panne, il pericolo per i manifestanti aveva cessato. Quindi, l'attacco del veicolo e dei suoi occupanti non si analizzava in un atto di difesa ma in un atto di ritorsione. A partire da questo momento, i Tute Bianche "avevano riconquistato" il loro diritto di riunione e di manifestazione, e tutto atto di violenza e di vandalismo da parte loro, ivi compreso la degradazione del blindato in questione, era costitutivo di una violazione penale.
138. La corte di appello sottoscrisse alla tesi del tribunale secondo la quale, in dispetto della loro reazione violenta, i membri del corteo non erano responsabili del reato di degradazione. I danni provocati erano stati poco importanti ed erano risultati dall'utilizzazione di oggetti, automobili e container a scarti, come protezioni contro i carabinieri. Alla differenza del Black Blocco, i Tute Bianche non erano scesi nella via con l'intenzione da recare offesa ai beni privati o pubblici che simboleggiano il sistema che contestavano. I danni avevano riguardato solamente la zona piuttosto ristretta dove la reazione si era prodursi e, in modo prova generale, avevano cessato quando i carabinieri si erano ritirati. Bene qu ' "inquietanti", le protezioni portate dai manifestanti dei primi posti non potevano fare presumere che avevano l'intenzione di concedersi agli atti di violenza.
H. Il materiale audiovisivo prodotto dalle parti
139. Durante il procedimento dinnanzi alla Corte, le parti hanno sottoposto di numerosi supporti audiovisivi. Il CD-ROM prodotto così, rispettivamente dal Governo ed i richiedenti il 28 giugno ed il 9 luglio 2010 sono stati visionati dai giudici della Grande Camera il 27 settembre 2010, paragrafo 9 sopra. Questi documenti mostrano parecchie fasi delle manifestazioni avendo avuto luogo a Genova il 20 luglio 2001, e contengono le immagini degli istanti avendo preceduto e seguito il tiro che ha provocato la morte di C. G.. Mostrano anche le violenze perpetrate dai manifestanti (zampilli di pietre) incarichi contro le forze dell'ordine, prendi atto di vandalismo sulla via pubblica e verso i veicoli della polizia e dei carabinieri, così come queste potendo essere imputate alle autorità. In certe sequenze, si vede dei blindato della polizia in treno di perseguire a viva andatura i manifestanti sui marciapiedi e dei poliziotti in treno di passare a tabacco un manifestante giacente a terra. Il CD-ROM produce dai richiedenti contiene anche dei brani della deposizione del Sig. L. e di un'intervista di M.P, trasmessa con una catena di televisione.
I. I documenti amministrativi prodotti dal Governo
140. Il Governo ha prodotto di numerosi documenti amministrativi che provengono dalla direzione della polizia, del ministero dell'interno e della Camera dei deputati. I documenti pertinenti per la presente causa fanno stato dei seguenti elementi:
-il 6 febbraio 2001, il dipartimento della sicurezza pubblica del ministero dell'interno aveva indirizzato un circolari che ricorda in particolare a tutti i questori che il lancio di arnesi lacrimogeni doveva essere considerato come un "ricorso estremo per fare fronte alle situazioni di una gravità particolare che non possono essere gestite diversamente";
-il dipartimento della sicurezza pubblica del ministero dell'interno aveva stabilito un "manuale di informazione per il personale della polizia di stato" che contiene le linee di condotta a seguire all'epoca del G8 di Genova;
-il 17 luglio 2001, dunque prima del G8, il ministro degli Interni era stato sentito con la Camera dei deputati "sulla situazione dell'ordine pubblico a Genova";
-il 23 luglio 2001, lo stesso ministro era stato sentito col Parlamento a proposito dei "gravi incidenti sopraggiunti a Genova in occasione del vertice del G8";
-il 30 e 31 luglio 2001, il dipartimento della sicurezza pubblica del ministero dell'interno aveva presentato dei rapporti sulla condotta delle forze dell'ordine all'epoca della perquisizione, nella notte del 21 al 22 luglio 2001, di una scuola che ripara dei manifestanti, così come in un ufficio di polizia dove le persone poste in guardia a vista erano state condotte; era proposto di iniziare delle azioni disciplinari contro parecchi funzionari di polizia e del questore di Genova;
-il 6 agosto 2001, la direzione interregionale della polizia aveva trasmesso al capo della polizia i risultati di un'ispezione amministrativa alla questura di Genova, facendo stato di certe disfunzioni relative alla organizzazione durante il G8 ed analizzando potenzialmente tredici "episodi riprovevoli" imputabili alle forze dell'ordine e risultando del materiale audiovisivo disponibile; nessuno di questi episodi riguarda l'uso della forza con M.P.
141. Il Governo ha prodotto inoltre una nota del dipartimento della sicurezza pubblica del ministero dell'interno del 4 ottobre 2010 di cui risulta che circa 18 000 unità delle forze dell'ordine sono state adoperate all'epoca del G8 di Genova. In particolare, lo stato ha mandato 14 102 "unità di rinforzo" di cui 11 352 "operatori di polizia", agenti di polizia, carabinieri, agenti della polizia del fisco, della polizia delle foreste e della polizia penitenziaria, e 2 750 militari delle forze armate. Tra i 11 352 operatori di polizia, 128 facevano parte delle unità di élite; 2 510 polizieschi e 1 980 carabinieri appartenevano alle "unità mobili" (reparti mobili) gruppi che dispongono di personale specialmente trascinato ed attrezzato per il mantenimento dell'ordine pubblico. Il dipartimento della sicurezza pubblica ha indicato che a partire da marzo 2001 aveva messo in opera un piano di formazione specificamente destinata al personale che doveva partecipare al G8, per una gestione dell'ordine pubblico ispirato dei principi della democrazia e del rispetto dei diritti fondamentali (così, era ricordato ai destinatari di queste formazioni che il ricorso alla forza era un extrema ratio). Erano stati organizzati anche dei seminari di approfondimento che ha per oggetto di esaminare le dinamiche di avvenimenti come il G8.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Le "cause di giustificazione"
142. Il codice penale (CP) contempla delle situazioni, la causa di giustificazione o scriminanti, suscettibili di neutralizzare la responsabilità penale e di rendere non punibile una condotta eretta in reato con la legge. Si tratta, entra altri, dell'uso legittimo delle armi e della legittima difesa.
1. L'uso legittimo delle armi
143. L'articolo 53 del CP contempla che non può essere sanzionato
"l'ufficiale pubblico che, nell'esercizio di un dovere che dipende dalla sua funzione, fatto uso od ordina di fare uso di un'arma o di tutto altro mezzo di coercizione fisica, quando è obbligato dalla necessità a respingere una violenza o di vincere una resistenza all'autorità, e, in ogni caso, se si tratta di impedire il compimento di fatti delittuosi come massacro, naufragio, sommersione, disastro aeronautico, disastro ferroviario, omicidio volontario, furto a mano armata e sequestro di nessuno. La legge contempla altri casi dove l'uso delle armi o di tutto altro mezzo di coercizione fisica è autorizzato. "
2. La legittima difesa
144. L'articolo 52 del CP contempla che non può essere sanzionato
"chiunque ha commesso una violazione per essere stato costretto dalla necessità di difendere il suo diritto o il diritto di altrui contro il pericolo reale di un'offesa ingiusta, purché la reazione di difesa sia proporzionata all'offesa. "
3. L'eccesso involontario
145. Ai termini dell'articolo 55 del CP, in caso in particolare di legittima difesa o di uso legittimo delle armi, quando l'interessato ha con imprudenza (colposamente) superata i limiti stabiliti dalla legge, con l'autorità o con la necessità, il suo comportamento è punibile in quanto condotta involontaria, per quanto la legge lo contempla.
B. Le disposizioni sulla sicurezza pubblica
146. Gli articoli 18 a 24 del codice, Testo Unico, della sicurezza pubblica del 18 giugno 1931 (no 773) regolano lo svolgimento delle riunioni pubbliche e degli assembramenti in luogo pubblico o aperto al pubblico. Quando una tale riunione è suscettibile di mettere in pericolo l'ordine pubblico o la sicurezza, o quando dei reati sono commessi, la riunione può essere sciolta. Prima che sia proceduto allo scioglimento, i partecipanti sono invitati dalle forze dell'ordine a disperdersi. Se questo invito resta senza effetto, la folla è intimata formalmente, a tre riprese, di disperdersi. Se le tre intimazioni restano senza effetto o se non possono avere luogo a causa di rivolta o di opposizione, gli ufficiali della sicurezza pubblica o dei carabinieri ordinano che la riunione o l'assembramento siano sciolti dalla forza. Questo ordine è eseguito dalla forza pubblica e con la forza armata, sotto il precetto dei capi rispettivi. Chiunque neghi di ubbidire all'ordine di dispersione è punito di una pena di detenzione, di una durata di un mese ad un anno, e di una multa, di 30 a 413 EUR.
C. La regolamentazione dell'uso delle armi
147. Una direttiva del ministero delle Cause interne, datata di febbraio 2001 ed indirizzata ai questori, contiene delle disposizioni generali sull'uso degli arnesi lacrimogeni e dei manganelli (sfollagente). L'uso di questo materiale deve essere ordinato in modo espressa e bacino di ingrassamento per ostriche col responsabile del servizio, dopo consultazione del questore. Il personale deve essere informato.
148. Inoltre, il decreto del presidente della Repubblica no 359 del 5 ottobre 1991 stabilisce presso i "criteri per la determinazione dell'armamento in dotazione dell'amministrazione della sicurezza pubblica e del personale della polizia di stato." Questo decreto contiene una descrizione delle differenti armi in dotazione (articoli 10 a 32), facendo la distinzione tra "dotazione individuale" e "dotazioni di settore." La dotazione individuale si costituisce di una pistola, assegnata ad un agente per tutta la durata del servizio, articolo 3 § 2. L'agente riguardato deve tenere questa arma, occuparsi della sua manutenzione, applicare sempre ed ovunque le misure di sicurezza contemplata e partecipare agli esercizi di tiro organizzato dall'amministrazione, articolo 6 § 1.
149. È precisato (articolo 32) che l'amministrazione può dotare si di armi con proiettili anestetizzati, proiettili narcotizzanti," e che in caso di necessità e di emergenza il ministro degli Interni può autorizzare il personale di polizia avendo ricevuto una formazione ad hoc ad utilizzare delle armi differenti di queste in dotazione, purché siano state verificate e che non superano le capacità offensive delle armi in dotazione (articolo 37). Il decreto suddetto dispone inoltre che le armi in dotazione devono essere adeguate e proporzionate alle esigenze della protezione dell'ordine e dei sicurezza pubblici, della prevenzione e della repressione del crimine, ed agli altri scopi istituzionali (articolo 1).
D. I diritti della parte lesa all'epoca delle investigazioni preliminari e dopo un’istanza di archiviazione della procura
150. Ai termini dell'articolo 79 del codice di procedimento penale (CPP), la parte lesa può costituirsi parte civile a partire dall'udienza preliminare, questa ultima che è l'udienza durante la quale il giudice è chiamato a decidere se l'imputato deve essere rinviato in giudizio. Prima di questa udienza, o nei casi dove questa non ha luogo a causa di archiviazione della causa ad un stadio anteriore, la parte lesa può esercitare certe facoltà. Le disposizioni pertinenti del CPP si leggono come segue:
Articolo 90
"La parte lesa esercita i diritti e le facoltà che gli sono riconosciute espressamente con la legge e può inoltre, ad ogni stadio del procedimento, presentare delle memorie e, eccettuato in cassazione, indicare degli elementi di prova. "
Articolo 101
"La parte lesa può nominare un rappresentante legale per l'esercizio dei diritti e delle facoltà di cui gode "
Articolo 359 § 1
"Quando procede alle verifiche o a tutta altra operazione tecnica che esige delle competenze specifiche, la procura può nominare dei periti che non possono rifiutare il loro contributo. "
Articolo 360
"1. Se le verifiche contemplate all'articolo 359 riguardano delle persone, delle cose o dei luoghi di cui lo stato è suscettibile di modificarsi, la procura informe senza termine l'imputato, la parte lesa ed i difensori del giorno, dell'ora e del luogo fissata per l'attribuzione del mandato, e della loro facoltà di nominare dei periti.
(...)
3. I difensori ed i periti chiamati possono assistere all'occorrenza all'attribuzione del mandato, partecipare alle verifiche e formulare delle osservazioni e delle riserve. "
Articolo 392
"1. Durante le investigazioni preliminari, la procura e l'imputato possono chiedere al giudice un incidente probatorio.
2. La procura e l'imputato possono chiedere anche una perizia che, se fosse ordinata durante i dibattimenti, potrebbe provocare una sospensione di questi superiora a sessanta giorni "
Articolo 394
"1. La parte lesa può chiedere al ministero pubblico di sollecitare un incidente probatorio.
2. Se la procura non diventa dritta a questa domanda, deve motivare la sua decisione e notificarla alla parte lesa. "
151. La procura non può decidere di archiviare una causa, ma unicamente chiedere al GIP di farlo. La parte lesa può opporre a questa domanda. Le disposizioni pertinenti del CPP sono il seguiamo:
Articolo 409
"1. Eccetto nell'ipotesi dell'opposizione mirata all'articolo 410, il giudice, se accetta la domanda di archiviazione, emette un'ordinanza motivata e restituisci la pratica alla procura. (...)
2. Se non accoglie la domanda [di archiviazione], il giudice fissa la data dell'udienza in camera del consiglio e ne informa la procura, l'imputato e la parte lesa. Il procedimento si svolge conformemente all'articolo 127. Gli atti sono depositati alla cancelleria fino al giorno dell'udienza, ed il difensore può ottenere copia.
(...)
4. In seguito all'udienza, il giudice, se stima necessario delle investigazioni ulteriori, indicali con ordinanza alla procura, fissando un termine costrittivo per il loro compimento.
5. All'infuori del caso contemplato al paragrafo 4, il giudice, se non accoglie la domanda di archiviazione, indica con ordinanza che, entro dieci giorni, la procura deve formulare l'accusa. (...)
6. La decisione di archiviazione senza seguito non può essere attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione che per le cause di nullità prevista dall'articolo 127 § 5 [in particolare il mancata osservanza delle disposizioni procedurali concernente la tenuta delle udienze in camera del consiglio]. "
Articolo 410
"1. Opponendosi alla domanda di archiviazione senza seguito, la parte lesa chiede che l'inchiesta prosegua, indicando, sotto pena di inammissibilità, l'oggetto del complemento di inchiesta ed i mezzi di prova che si riportano
2. Se l'opposizione è inammissibile e le accuse non fondate, il giudice archivia il procedimento senza seguito con ordinanza e restituisca la pratica alla procura.
(...) "
E. Sepoltura ed incenerimento
152. L'articolo 116 delle disposizioni di esecuzione del CPP, relativo alle investigazioni sul decesso di una persona quando c'è luogo di sospettare che un crimine è stato commesso, enuncia:
"Nel caso in cui, trattandosi del decesso di una persona, c'è luogo di sospettare che un crimine [è stato commesso], la procura verifica la causa del decesso e, se lo stima necessario, ordina un'autopsia secondo il procedimento contemplato all'articolo 369 del CPP o chiedi un incidente probatorio
(...) La sepoltura non può avere luogo senza l'ordine del procuratore della Repubblica. "
153. L'articolo 79 del decreto del presidente della Repubblica no 285 del 10 settembre 1990 contempla che l'incenerimento di un cadavere deve essere autorizzato dall'autorità giudiziale quando la morte è improvvisa o sospetta.
III. PRINCIPI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI PERTINENTI
A. I principi di base dell'ONU sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco coi responsabile dell'applicazione delle leggi
154. Questi principi, i "Principi dell'ONU"), adottati dall'ottavo Congresso delle Nazioni unite per la prevenzione del crimine ed il trattamento dei delinquenti che si sono tenuti a L'Avana (Cuba) dal 27 agosto al 7 settembre 1990, dispongono nelle loro parti pertinenti:
"1. I poteri pubblici e le autorità di polizia adotteranno ed applicheranno delle regolamentazioni sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco contro le persone coi responsabile dell'applicazione delle leggi. Elaborando queste regolamentazioni, i governi ed i servizi di repressione si guarderà costantemente all'esame le questioni da etica legata al ricorso alla forza ed all'utilizzazione delle armi da fuoco.
2. I governi e le autorità di polizia metteranno anche in opera un ventaglio di mezzi larghi che possibile e muniranno i responsabile dell'applicazione delle leggi dei diversi tipi di armi e di munizioni che permetteranno un uso differenziato della forza e delle armi da fuoco. Converrebbe a questa fine mettere a punto delle armi non assassine neutralizzate ad utilizzare nelle situazioni appropriate, in vista di limitare il più ricorso ai mezzi propri a causare la morte o delle lesioni. Dovrebbe essere anche possibile, in questo stesso scopo, di munire i responsabile dell'applicazione delle leggi di attrezzature difensive come antiproiettile, caschi o gilè antiballes e veicoli blindati affinché sia sempre meno necessario utilizzare delle armi di ogni genere.
(...)
9. I responsabile dell'applicazione delle leggi non devono fare uso di armi da fuoco contro le persone, salvo in caso di legittima difesa o per difendere dei terzo contro una minaccia imminente di morte o di lesione grave, o per prevenire una violazione particolarmente grave che mette seriamente in pericolo delle vite umane, o per procedere all'arresto di una persona che presenta un tale rischio e resistente alla loro autorità, o impedirlo di sfuggire si, e solamente quando delle misure meno estreme sono insufficienti per raggiungere questi obiettivi. Comunque sia, non ricorreranno intenzionalmente all'uso omicida di armi da fuoco che se ciò è assolutamente inevitabile per proteggere delle vite umane.
10. Nelle circostanze mirate al principio 9, i responsabile dell'applicazione delle leggi devono farsi conoscere in quanto tale e dare un avvertimento chiaro della loro intenzione di utilizzare delle armi da fuoco, lasciando un termine sufficiente affinché l'avvertimento possa essere seguito da effetto, a meno che un tale modo di procedere comprometta non indebitamente la sicurezza dei responsabile dell'applicazione delle leggi, che non presenta un pericolo di morte o di incidente grave per altre persone o che non sia manifestamente inadatta o inutile visto le circostanze dell'incidente.
11. Una regolamentazione che regola l'uso delle armi da fuoco coi responsabile dell'applicazione delle leggi deve comprendere qui di seguito delle direttive alle fini:
a)Specificare le circostanze in che i responsabile dell'applicazione delle leggi sono autorizzati a portare delle armi da fuoco e prescrivere i tipi di armi da fuoco e di munizioni autorizzate;
b) assicurarsi che le armi da fuoco sono utilizzate solamente nelle circostanze appropriate ed in modo da minimizzare il rischio di danni inutili;
c) Vietare l'utilizzazione delle armi da fuoco e delle munizioni che provocano delle lesioni inutili o presentano un rischio ingiustificato;
d) Regolamentare il controllo, il deposito ed il rilascio di armi da fuoco e contemplare in particolare conformemente dei procedimenti alle quali i responsabile dell'applicazione delle leggi devono rendere conto di tutte le armi e munizioni che sono rilasciate loro,;
e) Contemplare che le intimazioni devono essere fatte, all'occorrenza, in caso di utilizzazione di armi da fuoco;
f) Contemplare un sistema di rapporti in caso di utilizzazione di armi da fuoco da parte dei responsabili dell'applicazione delle leggi nell'esercizio delle loro funzioni.
(...)
18. I poteri pubblici e le autorità di polizia devono assicurarsi che tutti i responsabile dell'applicazione delle leggi sono selezionati dai procedimenti appropriati, che presentano i requisiti giuridici e le attitudini psicologiche e fisiche richieste per il buono esercizio delle loro funzioni e che ricevono una formazione professionale permanento e completa. Conviene verificare periodicamente se rimangono atti ad assolvere queste funzioni.
19. I poteri pubblici e le autorità di polizia devono assicurarsi che tutti i responsabile dell'applicazione delle leggi ricevono una formazione e sono sottoposti ai test secondo le norme di attitudine adeguata sull'impiego della forza. I responsabile dell'applicazione delle leggi che sono tenute di portare delle armi da fuoco non devono essere autorizzati a portare ne che dopo essere stato formato specialmente alla loro utilizzazione.
20. Per la formazione dei responsabile dell'applicazione delle leggi, i poteri pubblici e le autorità di polizia accorderanno un'attenzione particolare alle questioni di etica poliziesca e di rispetto dei diritti dell'uomo, in particolare nella cornice delle inchieste, ed ai mezzi di evitare l'uso della forza o delle armi da fuoco, ivi compreso l'ordinamento pacifico dei conflitti, la cognizione del comportamento delle folle ed i metodi di persuasione, di negoziato e di mediazione, così come i mezzi tecnici, in vista di limitare il ricorso alla forza o alle armi da fuoco. Le autorità di polizia dovrebbero rivedere il loro programma di formazione ed i loro metodi di azione in funzione di incidentale particolari.
(...) "
B. Il rapporto del Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o di trattamenti disumani o degradanti (CPT)
155. Nel 2004, il CPT effettuò una visita in Italia. Nelle sue parti pertinenti per la presente causa, il rapporto del CPT, reso pubblico il 17 aprile 2006, si legge come segue:
"14. Il CPT ha impegnato, fin da 2001, un dialogo con le autorità italiane concernente gli avvenimenti che si sono svolti a Napoli, il 17 marzo 2001, ed a Genova, del 20 al 22 luglio 2001. Le autorità italiane hanno continuato di informare il Comitato sui seguiti riservati alle affermazioni dei cattivi trattamenti formulati contro le forze dell'ordine. In questa cornice, le autorità hanno fornito, in occasione della visita, un elenco dei perseguimenti giudiziali e soldati di una compagnia di disciplina in corso.
Il CPT desidera essere tenuto regolarmente sopra informato dell'evoluzione dei perseguimenti giudiziali e disciplinari. Inoltre, desidera ricevere delle informazione dettagliate sulle misure prese dalle autorità italiane che mirano ad evitare il rinnovo di episodi simili nel futuro (per esempio, al livello della gestione delle operazioni di mantenimento dell'ordine di portata, al livello della formazione del personale di inquadramento e di esecuzione, ed al livello dei sistemi di controllo e di ispezione.
15. Nel suo rapporto sulla visita [effettuata] nel 2000, il CPT aveva raccomandato che le misure siano prese in materia di formazione dei membri delle forze dell'ordine, più particolarmente in ciò che riguarda l'integrazione dei principi dei diritti dell'uomo alla formazione pratica-iniziale e continua- alla gestione delle situazioni ad alto rischio, come l'apprensione e l'interrogatorio di indiziati. Nelle loro risposte, le autorità italiane hanno fornito solamente delle informazione di al naturale generale sui componente "diritti dell'uomo" della formazione proposta ai membri delle forze dell'ordine. Il CPT desidera ricevere delle informazione più dettagliate-e punta aggiornati-su questa questione. "
C. I documenti prodotti dal Comitato contro la tortura (CAT, delle Nazioni unite,)
156. Il Governo ha prodotto i documenti che riassumono l'esame, col CAT, dei rapporti sottomessi con gli Stati partiti in applicazione dall'articolo 19 della Convenzione dell'ONU contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. Una parte del quarto rapporto periodico presentato dall'Italia, datata del 4 maggio 2004, è consacrata ai "avvenimenti di Genova" (paragrafi 365-395). Riprende per l'essenziale certi passaggi del rapporto della commissione parlamentare, paragrafi 113-116 sopra. Il CAT ha esaminato il quarto rapporto periodico dell'Italia all'epoca delle sue 762 e 765 sedute, tenute il 4 e 7 maggio 2007, e ha adottato, all'epoca delle sue 777 e 778 sedute, un documento contenente dei conclusioni e delle raccomandazioni. Nelle sue parti pertinenti per la presente causa, il rapporto del CAT si legge come segue:
"Formazione
15. Il Comitato prende nota con soddisfazione delle informazioni dettagliate fornite dallo stato partito sulla formazione dagli agenti delle forze dell'ordine, del personale penitenziario, delle guardie delle frontiere e dei membri delle forze armate. Gli dispiace tuttavia che nessuna informazione sia stata data sulla formazione concernente l'utilizzazione di metodi non violente, le operazioni di mantenimento dell'ordine e l'uso della forza e delle armi da fuoco. Il Comitato dispiace inoltre che non ci siano informazione disponibili concernente l'impatto della formazione organizzata all'intenzione degli agenti delle forze dell'ordine e delle guardie delle frontiere e la misura nella quale i programmi di formazione hanno permesso di ridurre il numero di caso di tortura e dei cattivi trattamenti, art. 10.
Lo stato partito dovrebbe sviluppare più anteriore e dovrebbe mettere in opera dei programmi di formazione per fare in modo che:
ha, Tutti gli agenti delle forze dell'ordine, le guardie delle frontiere ed il personale dei punti di controllo e dei centri di soggiorno temporaneo e di assistenza conoscono bene le disposizioni della Convenzione e sappiano che nessuno reato sarà tollerato, che ogni violazione darà adito ad inchiesta e che il suo autore sarà perseguito;
b, Tutti gli agenti delle forze dell'ordine ricevono il materiale ed i formazione necessario per fare uso di metodi non violente e non avere ricorso alla forza ed alle armi da fuoco che nei casi di assoluta necessità e rispettando il principio di proporzionalità. A questo riguardo, le autorità dello stato partito dovrebbero procedere ad un esame approfondito delle pratiche reali in materia di polizia, in particolare della formazione e dello spiegamento degli agenti incaricati degli operazioni antisommossa così come degli ordinamenti applicabili all'uso della forza e delle armi da fuoco con gli agenti delle forze dell'ordine.
Il Comitato raccomanda inoltre che tutti i personali riguardati ricevono una formazione speciale per imparare a scoprire le tracce di tortura e dei cattivi trattamenti, e che il Protocollo di Istanbul di 1999, Manuale per indagare efficacemente sulla tortura ed altre pene o trattamento crudele, disumano o degradante, faccia parte integrante della formazione dei medici.
Di più, lo stato partito dovrebbe stabilire e dovrebbe applicare un metodo che permette di valutare l'efficacia dei programmi di formazione o di insegnamento ed il loro impatto sulla riduzione del numero di caso di tortura e dei cattivi trattamenti.
(...)
Cattivi trattamenti e ricorso eccessivo alla forza
17. Il Comitato nota con inquietudine la persistenza delle affermazioni che fanno stato di un ricorso eccessivo alla forza e dei cattivi trattamenti con gli agenti delle forze dell'ordine. A questo riguardo, è preoccupato particolarmente dalle informazione secondo che questi ultimi avrebbero fatto un uso eccessivo della forza e è maltrattato delle persone all'epoca delle manifestazioni che hanno avuto luogo a Napoli, nel marzo 2001, in occasione del terzo Foro mondiale così come all'epoca del Vertice del G-8 a Genova, nel luglio 2001, e nella Valle di Susa, nel dicembre 2005. Il Comitato è preoccupato anche dal fatto che gli incidenti analogo si sarebbero prodursi durante i matchs di calcio, ma nota l'adozione recente della legge no 41/2007 intitolato "Misure di emergenza per prevenire e reprimere la violenza durante i matchs di calcio", art. 12, 13 e 16.
Il Comitato raccomanda allo stato partito da prendere delle misure efficaci per:
ha, Indirizzare ai responsabile delle forze di polizia, a tutti i livelli della gerarchia, ed al personale penitenziario un messaggio chiaro e senza equivoco il loro significante che gli atti di tortura, le violenze ed i cattivi trattamenti sono inaccettabili, in particolare grazie all'introduzione di un codice di condotta applicabile a tutti i funzionari;
b, Garantire alle persone che si lamentano di essere stata maltrattata dagli agenti delle forze dell'ordine una protezione contro le misure di intimidazione e della rappresaglia eventuale;
c, Badare a ciò che gli agenti delle forze dell'ordine non ricorrono alla forza che quando ciò è rigorosamente necessario e nella misura esatta dal compimento delle loro funzioni.
Inoltre, lo stato partito dovrebbe informare il Comitato dello svolgimento dei procedimenti giudiziali e disciplinari legati agli incidenti suddetti.
18. Il Comitato si preoccupa delle informazione secondo che i membri delle forze dell'ordine non portavano di badge durante le manifestazioni organizzate in occasione del Vertice del G-8 a Genova in 2001, ciò che rendeva la loro identificazione impossibile in caso di lamento per tortura o cattivi trattamenti, art. 12 e 13.
Lo stato partito dovrebbe badare a ciò che tutti i membri delle forze dell'ordine portano un badge di identificazione visibile per garantire che rendono conto dei loro atti e di offrire una protezione contro la tortura e le pene o trattamenti disumani o degradanti.
Obbligo di procedere senza termine ad un'inchiesta imparziale
19. Il Comitato è preoccupato dal numero di informazione che fanno stato dei cattivi trattamenti inflitti dai responsabile dell'applicazione delle leggi, il numero restringe di inchieste condotte concernente queste cause ed il numero molto debole di condanne pronunziate in queste che ha dato adito ad inchiesta. Nota con preoccupazione che il reato di tortura che non esiste in quanto tale nel codice penale italiano ma può essere punito tuttavia a titolo di altre disposizioni di questo codice, potrebbe, in certi casi, essere sottomessi ad un termine di prescrizione. Il Comitato è di parere che gli atti di tortura sono imprescrittibili e si rallegra della dichiarazione fatta dalla delegazione dello stato partito secondo la quale una modifica delle disposizioni relative a questo termine è prevista, art. 1, 4, 12 e 16.
Il Comitato raccomanda allo stato partito:
a) Di rinforzare le misure prese per fare in modo che tutti i lamenti relativi alle torture o dei cattivi trattamenti coi responsabile dell'applicazione delle leggi facciano senza termine l'oggetto di inchieste imparziali ed efficaci. In particolare, queste inchieste non dovrebbero essere effettuate dalla polizia o sotto la sua responsabilità, ma con un organo indipendente. Trattandosi delle cause in che esistono delle forti presunzioni che il lamento per tortura o cattivi trattamenti sono fondati, l'autore presunto di questi atti dovrebbe in principio essere sospeso delle sue funzioni o trasferite durante la durata dell'inchiesta, in particolare se rischia di fare ostruzione all'inchiesta;
b) Di fare in modo che gli autori di questi atti siano tradotti in giustizia e che quelli che sono riconosciuti colpevoli siano condannati alle pene adeguate per mettere un termine all'impunità dei membri delle forze dell'ordine che hanno violato la Convenzione;
c) Di rivedere i suoi ordinamenti e disposizioni relative al termine di prescrizione e di renderli pienamente conformi ai suoi obblighi a titolo della Convenzione, in modo che gli atti di tortura, come i tentativi di praticare la tortura e tutto atto commise con qualsiasi nessuno che costituisce una complicità o una partecipazione all'atto di tortura, siano oggetto di un'inchiesta e che i loro autori siano perseguiti e siano sanzionati senza che ci sia prescrizione. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE SOTTO IL SUO RISVOLTO MATERIALE
157. I richiedenti si lamentano che C. G. sia stato ucciso dalle forze dell'ordine e che le autorità non hanno protetto la sua vita. Invocano l'articolo 2 della Convenzione, così formulata,:
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo nel corso dell’ esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito da questa pena per legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi in cui risultasse da un ricorso alla forza resa assolutamente necessaria:
a) per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b) per effettuare un arresto regolare o per impedire l'evasione di una persona regolarmente detenuta;
c) per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione. "
A. Sulla questione di sapere se il ricorso alla forza omicida è stato giustificato
158. I richiedenti sostengono innanzitutto che nelle circostanze particolari del caso di specifico, la forza omicida di cui M.P. ha fatto uso non era "assolutamente necessario" per raggiungere gli scopi enumerati al paragrafo 2 dell'articolo 2 della Convenzione. Il Governo oppone a questa tesi.
1. Argomenti delle parti
a) I richiedenti
159. I richiedenti ricordano che non hanno sottoscritto mai alla "teoria dell'oggetto intermedio." Secondo il perito scelto da essi, il Sig. G., il proiettile non si era frammentato raggiungendo il corpo della vittima, paragrafo 64 sopra,; tuttavia, dal momento che il non si disponeva del proiettile e che il non si conosceva né la forma né le dimensioni di l ' "oggetto intermedio", sarebbe stato impossibile formulare un'ipotesi scientifica in quanto al tipo di collisione subita dal proiettile nella sua traiettoria e di sostenere che questa era stato deviato. Inoltre, gli altri periti incaricati dai richiedenti avrebbero stimato che la pietra si era frammentata contro la jeep, e non a causa della pallottola derivata da M.P. , paragrafo 65 sopra.
160. Secondo i richiedenti, gli occupanti della jeep non si trovavano in pericolo di morte, dal momento che il veicolo era un jeep Defender, modello che, anche non blindato, era sufficientemente robusto. Inoltre, il numero di manifestanti visibili sulle immagini non supererebbe la dozzina. Questi non avrebbero avuto non armi letali e non avrebbero accerchiato la jeep: risulterebbe del materiale audiovisivo disponibile che non c'era nessuno manifestante né a sinistra né dinnanzi al veicolo. A bordo della jeep, ci sarebbe stato un scudo, come le fotografie lo proverebbero. M.P. avrebbe portato un gilè antiproiettile ed avrebbe avuto due caschi a sua disposizione. Infine, altri forze dell'ordine si sarebbero trovate vicino e niente proverebbe solamente le lesioni di cui M.P. e D.R. si sono lamentati siano state inflitte al momento dei fatti.
161. Siccome risulterebbe dell'autopsia, paragrafo 50 sopra, e come si potrebbe dedurlo dalle dichiarazioni dell'interessato stesso, M.P. avrebbe sparato verso il basso dell'altezza. A questo riguardo, i richiedenti ricordano che all'epoca di un interrogatorio del 20 luglio 2001 dinnanzi ai rappresentanti della procura di Genova, M.P. ha dichiarato che aveva non ci persona nel suo campo visuale nel momento in cui aveva puntato la sua pistola; percepiva gli zampilli di pietre e la presenza di aggressori, che non vedeva, paragrafo 36 sopra. In queste condizioni, si immaginerebbe male come M.P. avrebbe potuto agire in stato di legittima difesa rispetto all'azione di C. G., che non vedeva. Né questo ultimo né gli altri manifestanti non essendo stati armati, la reazione di M.P. non saprebbe, secondo i richiedenti, essere considerata come proporzionata.
162. Peraltro, le dichiarazioni di M.P. sarebbero contraddittori. Durante i primi due interrogatori, del 20 luglio e del 11 settembre 2001, paragrafi 36 e 39 sopra, avrebbe detto non avere visto C. G. e non avrebbe affermato avere derivato verso l'alto, questo che, secondo i richiedenti, realizzo ad ammettere avere derivato implicitamente all'altezza uomo. Però, all'udienza del 1 giugno 2007 nel "processo dei 25", avrebbe dichiarato avere derivato il braccio nell'aria, ciò che sarebbe incompatibile con una fotografia prodotta orizzontalmente dalla difesa, mostrandolo in treno di puntare l'arma all'altezza uomo, e verso il basso. Infine, all'epoca di un'intervista diffusa dalla televisione il 15 novembre 2007, M.P. avrebbe affermato avere "tentato di derivare più alto possibile", non avere previsto C. G. e non mai essere stato un buono tiratore. Avrebbe aggiunto essere stato mandato al G8 di Genova in quanto sostituto di un collega che non voleva andare lì.
163. I richiedenti stimano infine che M.P. non ha dato di avvertimenti chiari in quanto alla sua intenzione di utilizzare l'arma da fuoco e che certe delle fotografie prese all'epoca dei fatti mostrano un scudo servente di protezione al posto di una dei finestrini annullati della jeep.
b, Il Governo,
164. Secondo il Governo, la Corte non sarebbe competente per rimettere in causa i risultati dell'inchiesta ed i conclusioni dei giudici nazionali. Di questo fatto, la risposta –negativa -alla questione di sapere se le autorità nazionali hanno mancato al loro dovere di proteggere la vita di C. G. sarebbe enunciata nell’istanza di archiviazione senza seguito. Il Governo invoca a sostegno di queste affermazioni il decisione Grams c. Germania, no 33677/96, CEDH 1999-VII, e l'opinione parzialmente dissidente dei giudici Thomassen e Zagrebelsky annesse alla sentenza Ramsahai ed altri c. Paesi Bassi (no 52391/99, 10 novembre 2005,) e chiedi alla Corte di seguire questo approccio.
165. Nello specifico, la morte non sarebbe stata inflitta intenzionalmente e non ci sarebbe stato "uso eccessivo della forza." Di più, mancherebbe ogni legame di causalità tra gli spari sparati da M.P. ed il decesso di C. G.. A questo riguardo, il Governo nota che è vero che nella sua decisione di archiviazione il GIP ha applicato 52 e 53 gli articoli del CP, ma stima che non ha per tanto trascurato la circostanza eccezionale ed imprevedibile della deviazione del tiro in seguito alla collisione con una pietra, circostanza che sarebbe stata valutata sul terreno della proporzionalità. Il Governo ne deduce che la decisione di archiviazione ha escluso la responsabilità di M.P. al motivo che il legame di causalità tra lo sparo ed i decessi di C. G. era stato interrotto dalla collisione tra la pallottola e le pietre e con la deviazione della traiettoria del tiro.
166. Secondo il GIP, M.P. ha agito della sua propria iniziativa, in preda al panico, in una situazione dove aveva delle ragioni valide di credere che la sua propria vita o la sua integrità fisica erano esposte ad un pericolo grave ed imminente. Inoltre, M.P. non avrebbe previsto C. G. né nessuno altro. Avrebbe derivato verso l'alto, in una direzione incompatibile col rischio di toccare qualcuno. Il decesso non sarebbe stato la conseguenza voluta e diretta di un ricorso alla forza, e questa forza non sarebbe stato potenzialmente omicida (vedere, in particolare, Scavuzzo-Hager ed altri c. Svizzera, no 41773/98, §§ 58 e 60, 7 febbraio 2006, e Kathleen Stewart c. Regno Unito, no 10044/82, decisione della Commissione del 10 luglio 1984, Decisioni e rapporti, (DR, 39,).
167. I periti delle due parti si sarebbero accordati sul fatto che la pallottola era frammentata già prima di raggiungere la vittima. Le ipotesi potendo spiegare la frammentazione della pallottola avanzata dai richiedenti- come una manipolazione della pallottola tesa ad aumentare la sua capacità di frammentazione o un difetto di fabbricazione-sarebbero state considerate dai richiedenti loro stessi come essendo "molto più improbabili" (paragrafi 64) 71 e 81 sopra, e non avrebbero potuto fornire non una spiegazione valida. L'impossibilità di identificare l'oggetto intermedio sarebbe solamente un dettaglio non suscettibile di pesare in modo decisiva sui conclusioni dell'inchiesta.
168. A titolo accessorio, il Governo sostiene che il ricorso alla forza omicida è stato "assolutamente necessario" e "proporzionato." Sottolinea, in particolare, i seguenti elementi: l'ampiezza ed il carattere generalizzato della violenza che prevaleva nella cornice delle manifestazioni; la forza dell'assalto degli espressi contro il contingente dei carabinieri appena prima degli atti controversi, ed il parossismo di violenza che gli avvenimenti avevano raggiunto a questo momento; lo stato personale, fisica e psicologico dei carabinieri implicati, soprattutto di M.P. ; l'estrema brevità della scena, dall'assalto dato fino allo sparo mortale al veicolo; il fatto che M.P. ha derivato solamente due spari e li ha diretti verso l'alto; la probabilità che M.P. non poteva vedere la vittima al momento del tiro, o che poteva tutto al più vederlo indistintamente, al limite del suo campo visuale; le lesioni subite da M.P. e D.R.
169. Secondo il Governo, non è provato che la fotografia che mostra la pistola che supera il lunotto posteriore della jeep indica la posizione dell'arma al momento dei due spari. M.P. sarebbe uscito difatti suo armo almeno alcuni secondi prima di sparare; ora, una frazione di secondo basterebbe per spostare la mano dell'alcuni centimetri o per modificare il suo angolo di tiro dell'alcuni gradi. La fotografia in questione non porterebbe la prova della responsabilità di M.P dunque. in quanto alla morte di C. G. e lei non contraddirebbe la tesi dell'incidente imprevedibile.
170. Sarebbe stato obiettivamente impossibile, per la procura, di sapere quale erano l'atteggiamento psicologico e le intenzioni precise di M.P, considerando il suo stato di confusione e di panico al momento dei fatti. L'attrezzatura di M.P. sarebbe stato costituito della sua tenuta di mantenimento dell'ordine pubblico, di due caschi attrezzati di una visiera, di un zaino, di sei grandi arnesi lacrimogeni, di un filtro per maschera antigas, di una pistola Beretta e del suo caricatore,. Il ministero dell'interno avrebbe affermato che non era possibile sapere se c'era stato un scudo a bordo della jeep.
171. La posizione del veicolo che impedisce la fuga, M.P. non avrebbe avuto altra scelta che derivare. Inoltre, i carabinieri che si trovano nella jeep non sarebbero stati in grado di chiamare al soccorso, visto il loro stato di panico, le intenzioni aggressive dei manifestanti e la rapidità dell'azione. I soccorsi non avrebbero avuto il tempo di arrivare del resto, tenuto conto della distanza e per il fatto che le forze dell'ordine dovevano riorganizzarsi e dovevano essere, esse anche, impegnate in uno scontro coi manifestanti. Il Governo si riferisce alle immagini audiovisive prodotte dinnanzi alla Corte che dimostra secondo lui che così M.P. non aveva utilizzato la sua pistola, l'attacco violento condotto con circa 70 espressi contro il veicolo delle forze dell'ordine sarebbe arrivato al decesso di uno dei suoi occupanti.
172. La domanda di archiviazione della procura si baserebbe sulla presa in conto di tutti questi elementi, così come sul principio del favor rei: la decisione di archiviazione si imporsi, in dritto italiano, quando ci sono dei dubbi e che appare impossibile sostenere l'accusa dinnanzi al tribunale, i dibattimenti che non sono suscettibili di integrare il materiale probatorio in modo significativo.
2. La sentenza della camera
173. La camera ha concluso che l'uso della forza non era stato sproporzionato. Questa constatazione si basava, per l'essenziale, sull'accettazione del ragionamento seguito dal GIP nella sua decisione di archiviazione senza seguito, che la camera ha stimato fondata su un'analisi dettagliata delle testimonianze raccolsi e del materiale fotografico ed audiovisivo disponibile. La camera ha aggiunto che prima di derivare, M.P. aveva tenuto l'arma nella sua mano in modo visibile dell'esterno (paragrafi 214-227 della sentenza della camera).
3. Valutazione della Corte
a) Principi generali
174. La Corte ricorda che l'articolo 2 figura tra gli articoli fondamentali della Convenzione e cui nessuna deroga a titolo dell'articolo 15 è autorizzata in tempo di pace. Alla maniera dell'articolo 3 della Convenzione, consacra una dei valori fondamentali delle società democratiche che formano il Consiglio dell'Europa (vedere, tra molte altre, Andronicou e Constantinou c. Cipro, 9 ottobre 1997, § 171, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI, e Solomou ed altri c. Turchia, no 36832/97, § 63, 24 giugno 2008).
175. Le eccezioni definite al paragrafo 2 mostrano che l'articolo 2 prevede certo i casi dove la morte è stata inflitta intenzionalmente, ma che non è il suo unico oggetto. Il testo dell'articolo 2, preso nel suo insieme, dimostri che il paragrafo 2 non definisce innanzitutto le situazioni in che è permesso di infliggere intenzionalmente la morte, ma descrive queste dove è possibile avere "ricorso alla forza", ciò che può condurre a dare la morte in modo involontario. Il ricorso alla forza deve essere reso però "assolutamente necessario" per raggiungere uno degli obiettivi menzionati ai capoversi ha, b) o c, (McCann ed altri c. Regno Unito, 27 settembre 1995, § 148, serie Ha no 324, e Solomou ed altri, precitato, § 64.
176. L'impiego dei termini "assolutamente necessari" indica che bisogna applicare più un criterio di necessità rigorosa ed imperiosi che quello normalmente utilizzato per determinare se l'intervento dello stato è "necessario in una società democratica" allo sguardo del paragrafo 2 degli articoli 8 a 11 della Convenzione. La forza utilizzata deve essere proporzionata in particolare rigorosamente agli scopi menzionati al paragrafo 2 a) b) e c) dell'articolo 2. Per di più, riconoscente l'importanza di questa disposizione in una società democratica, la Corte deve formarsi un'opinione esaminando con la più grande attenzione i casi dove si infligge la morte, in particolare quando si fa un uso deliberato della forza omicida, e prendere non solo in considerazione gli atti degli agenti dello stato che hanno avuto ricorso, ma anche l'insieme delle circostanze della causa, in particolare la preparazione ed il controllo degli atti in questione, (McCann ed altri, precitata, §§ 147-150, ed Andronicou e Constantinou, precitato, § 171; vedere anche Avşar c. Turchia, no 25657/94, § 391, CEDH 2001-VII, e Musayev ed altri c. Russia, nostri 57941/00, 58699/00 e 60403/00, § 142, 26 luglio 2007).
177. Le circostanze in che la privazione della vita può giustificarsi devono essere interpretate in modo strette. L'oggetto e lo scopo della Convenzione come strumento di protezione dei diritti degli individui richiedono anche che l'articolo 2 è interpretato ed applicato in modo da rendere le sue garanzie concrete ed effettive, Solomou ed altri, precitato, § 63. In particolare, la Corte ha stimato che l'apertura del fuoco deve, quando è possibile, essere preceduta dai spari di avvertimento, Kallis ed Androulla Panayi c. Turchia, no 45388/99, § 62, 27 ottobre 2009; vedere, in particolare, il principio no 10 dei Principi dell'ONU, paragrafo 154 sopra.
178. L'uso della forza con gli agenti dello stato per raggiungere uno degli obiettivi enunciati al paragrafo 2 dell'articolo 2 della Convenzione può giustificarsi allo sguardo di questa disposizione quando si basi su una convinzione onesta considerata, per le domestiche ragioni, come valida all'epoca degli avvenimenti ma che si rivela poi erronea. Affermare il contrario imporrebbe allo stato ed ai suoi agenti carichi dell'applicazione delle leggi un carico irrealistico che rischierebbe di esercitarsi a spese della loro vita e di quella di altrui, McCann ed altri, precitata, § 200, ed Andronicou e Constantinou, precitato, § 192.
179. Quando è chiamata a decidere se il ricorso alla forza omicida fosse legittimo, la Corte non saprebbe, riflettendo nella serenità delle deliberazioni, sostituire la sua propria valutazione della situazione a quella dell'agente che ha dovuto reagire, nel fuoco dell'azione, a ciò che percepiva sinceramente come un pericolo, per salvare la sua vita, Bubbins c,. Regno Unito, no 50196/99, § 139, CEDH 2005-II.
180. La Corte deve evitare anche di prendere il ruolo di un giudice del fondo competente per valutare i fatti, salvo si ciò è reso inevitabile con le circostanze di una causa particolare (vedere, per esempio, McKerr c. Regno Unito, (dec.), no 28883/95, 4 aprile 2000. In principio, là dove dei procedimenti interni sono stati condotti, non è il compito della Corte di sostituire la sua propria versione dei fatti a quella delle giurisdizioni nazionali alle quali appartiene di stabilire i fatti sulla base delle prove raccolte da esse (vedere, tra molto altri, Edwards c. Regno Unito, 16 dicembre 1992, § 34, serie Ha no 247-B, e Klaas c. Germania, 22 settembre 1993, § 29, serie Ha no 269. Se le constatazioni di queste non legano la Corte che casa libera di concedersi alla sua propria valutazione alla luce dell'insieme dei materiali di cui dispone, non si scosterà normalmente delle constatazioni di fatto dei giudici nazionali che se è in possesso di dati convincenti a questo effetto (Avşar, precitata, § 283, e Barbuto Anghelescu c. Romania, no 46430/99, § 52, 5 ottobre 2004.
181. Per la valutazione degli elementi di fatto, la Corte aderisce al principio della prova "al di là di ogni dubbio ragionevole", ma aggiungi che una tale prova può risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti; inoltre, il comportamento delle parti all'epoca della ricerca delle prove può essere preso in conto (Irlanda c. Regno Unito, 18 gennaio 1978, § 161, serie A no 336, ed Orhan c. Turchia, no 25656/94, § 264, 18 giugno 2002). Peraltro, il grado di convinzione necessaria per giungere ad una conclusione particolare e, la ripartizione del carico della prova è legata a questo riguardo, intrinsecamente alla specificità dei fatti, alla natura dell'affermazione formulata ed al diritto convenzionale in gioco. La Corte è anche attenta alla gravità di una constatazione secondo cui uno Stato contraente ha violato dei diritti fondamentali, (Ribitsch c. Austria, 4 dicembre 1995, § 32, serie A no 336, Ilaşcu ed altri c. Moldova e Russia [GC], no 48787/99, § 26, CEDH 2004-VII, Natchova ed altri c. Bulgaria [GC], numeri 43577/98 e 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII, e Solomou ed altri, precitato, § 66).
182. La Corte deve mostrarsi particolarmente vigile nei casi dove sono addotte delle violazioni degli articoli 2 e 3 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Ribitsch, precitato, § 32. Quando queste hanno dato adito a perseguimenti penali dinnanzi alle giurisdizioni interne, non bisogna perdere di vista che la responsabilità penale si distingue della responsabilità dello stato a titolo della Convenzione. La competenza della Corte si limita a determinare il secondo. La responsabilità allo sguardo della Convenzione deriva delle disposizioni di questa che deve essere interpretato alla luce dell'oggetto e dello scopo della Convenzione ed avuta riguardo ad ogni regola od ogni principio di diritto internazionale pertinente. Non bisogna confondere responsabilità di un Stato a ragione degli atti dei suoi organi, agenti o impiegati e questioni di dritto interni concernente la responsabilità penale individuale di cui la valutazione rileva delle giurisdizioni interne. Non entra nelle attribuzioni della Corte di rendere dei verdetti di colpevolezza o di innocenza ai sensi del diritto penale (Tanlý c. Turchia, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III, ed Avşar, precitata, § 284).
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
183. La Corte stima opportuna di cominciare la sua analisi a partire dai seguenti fatti che non sono oggetto di nessuna contestazione tra le parti. Nel corso della giornata del 20 luglio 2001, di numerosi scontri avevano avuto luogo tra i manifestanti e le forze dell'ordine: in particolare, la prigione di Marassi era stata presa di assalto, paragrafo 134 sopra, i carabinieri avevano incaricato sopra il corteo dei Tute Bianche (paragrafi 18-19, 122-124 e 132-136) ed un blindato dei carabinieri era stato incendiato, paragrafo 20 sopra. Dopo questi episodi, verso le 17, fra poco di calma relativa, un battaglione dei carabinieri aveva preso posizione in piazza Alimonda, dove si trovavano due jeep Defender; una di esse riparava due carabinieri che non erano più in grado di inseguire il loro servizio, M.P. e D.R. (paragrafi 21) 23 e 29 sopra.
184. Poco dopo, i carabinieri lasciarono la loro posizione per fare fronte ad un gruppo di manifestanti aggressivi; le jeep seguirono i carabinieri. Però, questi ultimi furono costretti di ripiegarsi velocemente perché i manifestanti erano riusciti a respingere il loro carico; le jeep provarono allora ad allontanarsi in retromarcia; quella che riparava M.P. e D.R. è bloccata da un container a scarti rovesciati e non potè ripartire velocemente perché il motore aveva appoggiato, paragrafi 21-22 sopra.
185. Peraltro, la presente causa è una dei rari casi dove gli istanti avendo preceduto e seguito l'uso della forza omicida con un agente dello stato è stato fotografato e è stato filmato. La Corte non può dunque che legare un peso significativo alle immagini filmate prodotte dalle parti, che ha avuto l'occasione di visionare, paragrafi 9 e 139 sopra, e di cui l'autenticità non è stata messa in dubbio.
186. Ora, risulta di queste immagini e delle fotografie versate alla pratica che appena si trovò incastrata dal container a scarti, la jeep condotta da F.C. è attaccata ed accerchiata meno parzialmente dai manifestanti che si accanirono contro lei e contro i suoi occupanti che ribaltano il veicolo e lanciando delle pietre e di altri oggetti contundenti. Il finestrino posteriore della jeep fu rotto; un estintore fu gettato dentro al veicolo ma M.P. riesce a respingerlo. Le immagini e le fotografie mostrano anche un manifestante in treno di piantare una trave in legna attraverso il finestrino laterale, ciò che ha ferito sopra la spalla di D.R, l'altro carabiniere rilevato del suo servizio, paragrafo 84.
187. Si trattava di un attacco illegale e molto violento contro un veicolo delle forze dell'ordine che provava semplicemente a lasciare i luoghi evidentemente e che non presentava nessuno pericolo per i manifestanti. Qualunque sia stata le intenzioni dei manifestanti al riguardo del veicolo et/ou dei suoi occupanti, non ne rimane meno della possibilità di un linciaggio non poteva essere esclusa. Il tribunale di Genova l'ha sottolineato anche, paragrafo 128 sopra.
188. A questo riguardo, la Corte ricorda che bisogna mettersi del punto di vista delle vittime dell'aggressione al momento dei fatti, paragrafo 179 sopra. È vero, per esempio che altri carabinieri erano posizionati vicino e che sarebbero potuti venire al soccorso degli occupanti della jeep se la situazione avesse degenerato di più. Questa circostanza, però, non poteva essere conosciuta da M.P. chi, ferito ed in preda al panico, era allungato nella parte posteriore del veicolo accerchiato da numerosi manifestanti e che, quindi, non poteva avere una visione chiara della ripartizione delle forze sul terreno e delle opzioni logistiche di cui le forze dell'ordine disponevano. Siccome risulta delle immagini filmate, poco prima i tiri mortali la jeep era interamente alla mercé dei manifestanti.
189. Alla luce di ciò che precede, e conta anche tenuto dell'estrema violenza dell'attacco contro la jeep che risulta delle immagini che ha potuto visionare, la Corte stima che M.P. ha agito nella convinzione onesta che la sua propria vita e la sua integrità fisica, così come la vita e l'integrità fisica dei suoi colleghi, si trovavano in pericolo a causa dell'aggressione illegale di cui facevano l'oggetto. Questo autorizzava M.P. a fare uso di mezzi appropriati per garantire la sua difesa e quella degli altri occupanti della jeep.
190. Risulta delle fotografie, ed egli è stato confermato dalle deposizioni dell'interessato e di certi espressi (paragrafi 36) 39 e 45 sopra che prima di derivare M.P. aveva mostrato la sua pistola tendendo la sua mano in direzione del finestrino posteriore del veicolo ed aveva urlato ai manifestanti di andare ne si se non volessero essere uccisi. Agli occhi della Corte, il comportamento e le parole di M.P. si analizzano in un avvertimento chiaro che l'apertura del fuoco era imminente. Si può vedere peraltro, almeno sulle fotografie un manifestante che si è allontanato velocemente dai luoghi a questo momento preciso.
191. In questo contesto di estrema tensione, C. G. decise di raccogliere un estintore che trascina al suolo e lo portò all'altezza il suo petto, nell'intenzione apparente di gettarlo contro gli occupanti del veicolo. La sua condotta poteva essere interpretata ragionevolmente da M.P. siccome indicando che in dispetto degli avvertimenti verbali e dell'esposizione della pistola, l'aggressione alla jeep non andava né cessare né abbassare in intensità. Peraltro, la grande maggioranza dei manifestanti sembrava inseguire l'attacco. La convinzione onesta di M.P. di essere in pericolo di morte non poteva dunque che risultare ne rinforzata. Del parere della Corte, ciò giustificava potenzialmente il ricorso ad un mezzo di difesa omicida, tali degli spari.
192. La Corte nota poi che la direzione dei tiri non è potuta essere stabilita con certezza. Secondo una tesi sostenuta dai periti della procura, paragrafi 60-62 sopra, contestata dai richiedenti, paragrafi 80 e 159 sopra, ma accettato col GIP di Genova, paragrafi 87-91 sopra, M.P. avrebbe derivato verso l'alto ed avrebbe raggiunto la vittima perché uno dei proiettili sarebbe stato deviato accidentalmente da una delle numerose pietre lanciate dai manifestanti. Se fosse accertato che i fatti si sono svolti del tipo, si dovrebbe concludere che la morte di C. G. è stata il risultato della sfortuna, un avvenimento raro ed imprevedibile avendo diretto diversamente verso lui una pallottola destinata a perdersi nell'aria (vedere, in particolare, Bakan c. Turchia, no 50939/99, §§ 52-56, 12 giugno 2007, sentenza in cui la Corte ha escluso ogni violazione dell'articolo 2 della Convenzione constatando che la pallottola mortale aveva toccato di rimbalzo il prossimo dei richiedenti).
193. Però, nello specifico la Corte non stima necessaria di dedicarsi sulla questione di sapere se si debba considerare la "teoria dell'oggetto intermedio", sulla fondatezza della quale c'è stata discordanza tra i periti avendo effettuato la terza perizia balistica, i periti dei richiedenti ed i conclusioni del rapporto di autopsia (paragrafi 60-62) 66 e 50 sopra. Si limita a rilevare che, come il GIP di Genova l'ha osservato a buon diritto, paragrafo 92 sopra, e siccome risulta delle fotografie, il campo visuale di M.P. era limitato dalla ruota di scorta della jeep, l'interessato essendo stato allungato a metà o accovacciato sull'investimento del veicolo. Dato che in dispetto dei suoi avvertimenti, i manifestanti persistevano nella loro aggressione e che il pericolo al quale era esposto-in particolare un probabile secondo lancio dell'estintore verso lui-era imminente, M.P. non poteva derivare, per garantire la sua difesa che nello spazio esiguo che esiste tra la ruota di scorta ed i tetti della jeep. A lei unica, la circostanza che un tiro diretto in questo spazio rischiava di ferire uno degli aggressori, addirittura del tocco mortalmente, è stato così purtroppo il caso, non saprebbe condurre a stimare che l'azione difensiva era eccessiva o sproporzionata.
194. Alla luce di ciò che precede, la Corte giunge alla conclusione che nello specifico il ricorso alla forza omicida ad estate assolutamente necessaria "per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale", ai sensi dell'articolo 2 § 2 hanno, della Convenzione, paragrafo 176 sopra.
195. Segue che non c'è stata a questo riguardo violazione dell'articolo 2 soldi il suo risvolto materiale.
196. Questa conclusione dispensa la Corte di dedicarsi sulla questione di sapere se l'uso della forza è stato reso anche inevitabile "per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione", al senso del capoverso c, del paragrafo 2 dell'articolo 2.
B. Sulla questione di sapere se lo stato convenuto ha preso le disposizioni legislative, amministrative e regolamentari necessarie per ridurre per quanto possibile le conseguenze nefaste dell'uso della forza
197. Come dinnanzi alla camera, i richiedenti denunciano anche le lacune della cornice normativa interna. Il Governo oppone ai loro motivi di appello. La camera non si è dedicata su queste questioni.
1. Argomenti delle parti
a) I richiedenti
198. I richiedenti si lamentano della mancanza di una cornice legislativa atta a proteggere la vita dei manifestanti. Secondo essi, il diritto interno ha reso inevitabile l'uso dell'arma da fuoco, siccome lo dimostrerebbe il fatto che ogni accusa è stata archiviata senza seguito perché la condotta di M.P. rilevava degli articoli 52 e 53 del CP. Ora, alla luce della giurisprudenza della Corte, un contesto normativo deficiente abbasserebbe il livello di protezione legale del diritto alla vita richiesta in un Stato democratico. I richiedenti attirano in particolare l'attenzione della Corte sui seguenti punti.
i. L'omissione di attrezzare le forze dell'ordine di armi non letali
199. I richiedenti sottolineano che M.P. non avrebbe potuto uccidere se fosse stato dotato di un'arma non létale come una pistola a pallottole in gomma (vedere Güleç c). Turchia, 27 luglio 1998, § 71, Raccolta 1998-IV, e Şimşek ed altri c. Turchia, i nostri 35072/97 e 37194/97, § 111, 26 luglio 2005. La preminenza del rispetto della vita umana e l'obbligo di ridurre per quanto possibile il rischio per la vita avrebbe imposto di dotare le forze dell'ordine di armi non létales (pistole elettriche) fucili a colla, pistole a pallottole in gomma, in occasione delle manifestazioni popolari, si abituerebbero così nel Regno Unito o sarebbero state così in occasione il caso duG20 di Pittsburgh. I richiedenti invocano, su questo punto, il principio no 2 dei Principi dell'ONU, paragrafo 154 sopra, e fanno osservare che nello specifico era facile contemplare che i disordini si sarebbero prodursi. Il pistola Beretta SB calibra 9 Parabellum di cui M.P. disponeva sarebbe una pistola semiautomatica, qualificato di arma di guerra con la legislazione italiana: una volta armata, non necessiterebbe di ricarica per i seguenti colpi, e permetterebbe di derivare quindici colpi consecutivi in alcuni secondi, velocemente e con una buona precisione di tiro.
200. All'epoca di un'inchiesta parlamentare, il Governo avrebbe dichiarato che la legislazione non contemplava in vigore l'utilizzazione di armi non létales, come le pistole a pallottole in gomma, paragrafi 118-119 sopra. Questa affermazione non sarebbe corretta, perché queste armi sarebbero previste specificamente dalle regole di impegno dato al contingente italiano in Iraq, dove sarebbe questione del mantenimento dell'ordine in zona di guerra.
201. Di più, i richiedenti stimano che, anche se è vero che le pallottole in gomma possono in certe circostanze rivelarsi pericolose, non possono essere paragonate alle pallottole reali (vedere, in particolare, la decisione Kathleen Stewart precitato, § 28. Affermano anche che un certo numero di carabinieri ha utilizzato delle armi non regolamentari, come dei manganelli metallici.
ii. Mancanza, in diritto italiano, di disposizioni adeguate che regolamentano l'utilizzazione di armi letali all'epoca di manifestazioni popolari
202. I richiedenti osservano che le disposizioni sull'utilizzazione della forza con le forze dell'ordine sono gli articoli 53 del CP e 24 del codice della sicurezza pubblica, paragrafi 143 e 146 sopra. Queste disposizioni decretate in 1930 e 1931, cioè durante il periodo fascista, non sarebbero compatibili né con le norme internazionali più recenti né coi principi del pensiero morale liberale. Sarebbero sintomatiche dell'autoritarismo che regnava all'epoca della loro adozione. In particolare, le nozioni di "necessità" che legittima l'uso delle armi e d ' "uso della forza" non sarebbero equivalenti ai principi emanati dalla giurisprudenza di Strasburgo, fondata su l ' "assoluto necessitato."
203. Inoltre, l'articolo 52 del CP disporrebbe che la legittima difesa si applica quando "la reazione di difesa [è] proporzionata all'offesa"; ora ciò non equivarrebbe alle formule "assolutamente inevitabili per proteggere delle vite umane" e "rigorosamente proporzionate [alle circostanze]" che figurano nella giurisprudenza della Corte.
204. Peraltro, mancherebbe in Italia delle disposizioni regolamentari chiare e conformi alle norme internazionali in materia di uso delle armi da fuoco. Nessuno degli ordini di servizio del questore di Genova sottomessa col Governo regolamenterebbe questa questione. I richiedenti si riferiscono ai Principi dell'ONU, paragrafo 154 sopra, ed in particolare all'obbligo per i poteri pubblici e le autorità di polizia di adottare e di applicare in materia delle disposizioni, principio no 1. Invocano anche il principio no 11 che indicherebbe il contenuto specifico che queste disposizioni devono avere.
b, Il Governo,
205. Il Governo osserva innanzitutto che il diritto italiano non permette l'utilizzazione di pallottole in gomma. Queste ultime sarebbero suscettibili di provocare la morte essendo derivata ad una distanza di meno di 50 metri, decisione Kathleen Stewart precitato. Nello specifico, la distanza tra M.P. e C. G. sarebbe stato di meno di un metro, ciò che porterebbe a pensare che anche una pallottola in gomma sarebbe stata omicida. La sperimentazione delle armi e munizioni " non letali " effettuato negli anni 1980 sarebbe stato sospeso in seguito ad incidenti avendo mostrato che queste potevano provocare la morte o delle lesioni molto gravi. Di più, le pallottole in gomma costituirebbero un incoraggiamento ad utilizzare delle armi, nell'illusione di non provocare di danni.
206. Ad ogni modo, le armi munite di pallottole reali sarebbero destinate alla difesa personale in caso di pericolo prossimo e serietà, e non sarebbero utilizzate nelle operazioni di mantenimento dell'ordine: in Italia, le forze di polizia non deriverebbero sulle folle, né col piombo né con la gomma. Le armi non letali sarebbero concepiti per un uso massiccio che mira a bloccare un assalto importante di manifestanti o a disperdere questi. Nel caso di specifico, le forze dell'ordine non avrebbero ricevuto mai l'ordine di derivare e la loro attrezzatura sarebbe stata destinata alla loro difesa personale.
207. Nessuna disposizione specifica concernente l'uso delle armi da fuoco non sarebbe stata adottata in vista del G8, ma le circolari del Precetto generale dei carabinieri avrebbero ricordato le norme del CP.
3. Valutazione della Corte
ha, Principi generali
208. L'articolo 2 § 1 costringono non solo lo stato ad astenersi da provocare la morte in modo volontaria ed irregolare ma anche a prendere le misure necessarie alla protezione della vita delle persone che rilevano della sua giurisdizione (L.C.B. c. Regno Unito, 9 giugno 1998, § 36, Raccolta 1998-III, ed Osman c. Regno Unito, 28 ottobre 1998, § 115, Raccolta 1998-VIII).
209. Il dovere fondamentale di garantire il diritto alla vita implica in particolare, per lo stato, l'obbligo di mettere in posto una cornice giuridica ed amministrativa appropriata che definisce le circostanze limitate in che i rappresentanti dell'applicazione delle leggi possono ricorrere alla forza e fare uso di armi da fuoco, tenuto conto delle norme internazionali in materia (Makaratzis c. Grecia [GC], no 50385/99, §§ 57-59, CEDH 2004-XI, e Bakan, precitata, § 49; vedere anche le disposizioni pertinenti dei Principi dell'ONU, paragrafo 154 sopra. Conformemente al principio di rigorosa proporzionalità che è inerente all'articolo 2, paragrafo 176 sopra) la cornice giuridica nazionale deve subordinare il ricorso alle armi da fuoco ad una valutazione scrupolosa della situazione (vedere, mutatis mutandis, Natchova ed altri, precitata, § 96). Per di più, il diritto nazionale che regolamenta le operazioni di polizia deve offrire un sistema di garanzie adeguate ed effettive contro l'arbitrarietà e l'abuso della forza, ed anche contro gli incidenti eludibili (Makaratzis, precitata, § 58).
210. Facendo applicazione di questi principi, la Corte ha, per esempio, stimato insufficiente il quadro morale bulgaro che permetteva alla polizia di derivare su ogni membro delle forze armato fuggitivo che non si rendeva immediatamente dopo un'intimazione ed un tiro di rimprovero, senza rinchiudere nessuno garanzia bacino di ingrassamento per ostriche che mira ad impedire che la morte non fosse inflitta in modo arbitrario, Nachova ed altri, precitata, §§ 99-102, o ancora la cornice legale turca, adottato in 1934 che comprendeva un ampio ventaglio di situazioni in che la polizia poteva utilizzare le armi da fuoco senza che la sua responsabilità sia messa in causa, Erdoğan ed altri c. Turchia, no 19807/92, §§ 77-78, 25 aprile 2006. In compenso, ha considerato conforme alla Convenzione un ordinamento che enumera limitatamente le situazioni in che i carabinieri potevano fare uso delle armi da fuoco, e precisando che questo uso non doveva essere previsto che in ultimo ricorso e che gli spari di avvertimento dovevano precedere i tiri all'altezza dei piedi ed i tiri liberi (Bakan, precitata, § 51).
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
211. La Corte nota che il GIP di Genova ha stimato che la legittimità del ricorso alla forza con M.P. doveva rivalutarsi alla luce degli articoli 52 e 53 del CP. Quindi, considera che queste disposizioni costituivano, nello specifico, la cornice giuridica che definisce le circostanze in che l'uso di armi da fuoco era autorizzato.
212. La prima di queste disposizioni contempla la causa di giustificazione della legittima difesa, bene conosciuto coi sistemi giuridici degli Stati contraenti. Menziona la "necessità" della difesa e l’"attualità" del pericolo, ed esige un rapporto di proporzionalità tra reazione ed aggressione (paragrafo 144 sopra). Anche se i termini utilizzati non sono identici, si avvicina della formula dell'articolo 2 della Convenzione e contiene gli elementi richiesti dalla giurisprudenza della Corte.
213. L'articolo 53 del CP si distingue, certo, con le formule più vaghe; non ne rimane meno di quanto faccia riferimento alla "necessità" di respingere una violenza, paragrafo 143 sopra.
214. È vero che un punto di vista puramente semantica, la "necessità" menzionata dalla legge italiana sembra prevedere la semplice esistenza di un bisogno imperioso, mentre la "necessità assoluta" voluta con la Convenzione impone di scegliere, tra i mezzi disponibili per raggiungere un stesso scopo, quello che comprende il meno di pericolo per la vita di altrui. Si tratta, però, di una differenza nella formula della legge che è suscettibile di essere colmata dall'interpretazione dei tribunali interni. Difatti, così giurisdizione dell'ordinanza di archiviazione, le giurisdizioni italiane hanno interpretato l'articolo 52 del CP come autorizzando solamente l'uso della forza omicida in ultimo ricorso e solamente quando di altre risposte meno pregiudizievoli non sono atti ad allontanare il pericolo, paragrafo 101 sopra, dove sono indicate i riferimenti fatti in materia dal GIP di Genova alla giurisprudenza della Corte di cassazione.
215. Ne segue che le differenze tra le norme enunciate e la locuzione "assolutamente necessaria" contenuta all'articolo 2 § 2 non sono sufficientemente importanti affinché si concludesse per questo semplice fatto alla mancanza di una cornice giuridica interna appropriata, Perk ed altri c. Turchia, no 50739/99, § 60, 28 marzo 2006, e Bakan, precitata, § 51; vedere anche, a contrario, Natchova ed altri, precitata, §§ 96-102).
216. I richiedenti deplorano poi che le forze dell'ordine non siano state attrezzate di armi non letali, ed in particolare di pistole a pallottole in gomma. La Corte nota comunque ch gli agenti presenti sul terreno disponevano, per disperdere e dominare la folla, di mezzi non minacciosi per la vita, a sapere di gas lacrimogeno (vedere, a contrario, Güleç, precitata, § 71, e Şimşek, precitata, §§ 108 e 111). Si potrebbe, di un modo generale, discutere dell'opportunità di fornire anche alle forze dell'ordine di altri mezzi di questo tipo, come dei cannoni ad acqua e delle pistole incaricata con le munizioni non létales. Però, delle tali speculazioni non sono pertinenti nello specifico, dove la morte è stata inflitta non nella cornice di un'operazione di dispersione dei manifestanti e di controllo di un corteo, ma all'epoca di un attacco violento e puntuale che, siccome la Corte viene di constatarlo, paragrafi 185-189 sopra, costituiva un pericolo imminente ed impellente per la vita di tre carabinieri. Ora, la Convenzione, come interpretata con la Corte, non potrebbe condurre alla conclusione che non è lecito alle forze dell'ordine di disporre di armi letali per bloccare tali attacchi.
217. Infine, in quanto alla tesi dei richiedenti secondo la quale un certo numero di carabinieri avrebbe utilizzato delle armi non regolamentari, come dei manganelli metallici, paragrafo 201 sopra, la Corte non vede ne che cosa questa circostanza potrebbe essere messa in relazione col decesso di C. G..
218. Ne segue che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto materiale per ciò che riguarda la cornice legislativa interna che regola l'utilizzazione della forza omicida o per ciò che è delle armi di cui le forze dell'ordine erano dotate all'epoca del G8 di Genova.
C. Sulla questione di sapere se l'organizzazione e la pianificazione delle operazioni di polizia fossero conformi all'obbligo di proteggere la vita derivante dall'articolo 2 della Convenzione
219. I richiedenti stimano che la responsabilità dello stato è impegnata anche in ragione dei mancamenti nella pianificazione, l'organizzazione e la gestione dell'operazione di mantenimento dell'ordine. Il Governo oppone a questa tesi.
1. Argomenti delle parti
a) I richiedenti
220. I richiedenti considerano che parecchi mancamenti, omissioni ed errori hanno inficiato la pianificazione e la condotta dell'intervento delle forze dell'ordine. Stimano che la vita di C. G. sarebbe potuta essere salvata si delle misure adeguate erano stati presi. Si riferiscono, in particolare, al seguente circostanze.
i. La mancanza di una catena di commando chiara e di un'organizzazione adeguata delle operazioni
221. I richiedenti sottolineano che l'organizzazione delle operazioni è stata modificata la vigilia delle manifestazioni, dando ai carabinieri una funzione dinamica, e non statico, come inizialmente previsto, e che questo cambiamento è stato comunicato oralmente ai comandanti la mattina del 20 luglio. Siccome risulterebbe delle dichiarazioni fatte al "processo dei 25" col funzionario di polizia L. e con l'ufficiale dei carabinieri Z., i comandanti non sarebbero stati informati correttamente della decisione di autorizzare la sfilata dei Tute Bianche. In più, secondo i richiedenti, le forze dell'ordine selezionate e spiegate a Genova non conoscevano la città e le sue vie.
222. Il sistema di comunicazione scelta avrebbe permesso unicamente gli scambi tra i centri di precetto della polizia e quello dei carabinieri, ma non i contatti radio diretti tra poliziotti e carabinieri. Del parere dei richiedenti, queste disfunzioni hanno condotto alla situazione critica nella quale M.P. si è trovato e che l'ha spinto a fare uso della forza omicida. Si tratterebbe di un legame di causa ad effetto che la camera non ha scoperto. I richiedenti ricordano, a questo riguardo, che l'organizzazione e la pianificazione delle operazioni di polizia devono essere di natura tale da evitare tutto arbitrario, ogni abuso della forza e tutto incidentale prevedibile. Si riferiscono alla giurisprudenza della Corte (Makaratzis, precitata, § 68, al principio no 24 dei Principi dell'ONU ed all'opinione parte dissidente del giudice Bratza alla quale ha aderito il giudice Šikuta, annessa alla sentenza della camera).
223. La mancanza di una catena di precetto chiaro sarebbe all'origine dell'attacco dei carabinieri contro la sfilata dei Tute Bianche, e per il fatto che alcune ore più tardi le jeep hanno seguito i carabinieri, senza ricevere di ordini contrari. M.P che era stato autorizzato ad ammontare nella jeep, soffriva di bruciature, mostrava dei segni di intolleranza alla maschera antigas, respirava male, era ferito ed in preda al panico. Sebbene la sua missione fosse di trasportare M.P. e D.R. all'ospedale, la jeep non lasciò la piazza Alimonda prima del carico dei carabinieri, ed i due uomini, sofferenti e molto tesi nervosamente, restarono dietro al veicolo.
224. L'inchiesta non avrebbe chiarito le ragioni per che le jeep hanno seguito il plotone quando questo è partito all'assalto da un gruppo di manifestanti. I responsabili L. e C. non avrebbero dichiarato al "processo dei 25" essere visti si che le due jeep seguivano. Il Sig. C. avrebbe affermato inoltre: "la jeep che segue deve essere corazzata, se no è del suicidio." A ciò si aggiungerebbe il fatto che le jeep hanno lasciato ancora senza sorveglianza, ciò che mostrerebbe, una volta, la mancanza di organizzazione avendo caratterizzato l'azione delle forze dell'ordine.
ii. Lo stato fisico e psichico di M.P. e la sua mancanza di formazione
225. I richiedenti sottolineano che in ragione del suo stato fisico e psichico, M.P. era stato giudicato dai suoi superiori incapaci di inseguire il suo servizio. Ha lasciato però in possesso di una pistola incaricata di pallottole reali e, al posto di essere condotto immediatamente all'ospedale, è stato autorizzato ad ammontare in una jeep privata di protezione. La situazione nella quale si trovava avrebbe impedito M.P. di valutare correttamente il pericolo al quale era esposto. Se avesse beneficiato di una formazione adeguata, non sarebbe stato guadagnato dal panico ed avrebbe avuto la lucidità necessaria per valutare ed affrontare correttamente la situazione. I tiri sarebbero stati evitati se la jeep fosse stata munita dietro di griglie metalliche di protezione ed al livello dei finestrini laterali e se l'interessato non fosse stato privato di suoi lancia-lacrimogeni, che avrebbe potuto utilizzare per difendersi.
226. Vecchio di vent' anni all'epoca del G8, paragrafo 35 sopra, M.P. era giovane ed inesperto. Aveva raggiunto i carabinieri, presso dai quali effettuava solamente il suo servizio militare da dieci mesi. Aveva seguito un corso alla scuola degli alunni carabinieri durante tre mesi ed un corso di una settimana al centro di Velletri che si analizzava, in sostanza, in un addestramento di guerra (ciò che sarebbe contrario al principio no 20 dei Principi dell'ONU). Secondo i richiedenti, non aveva beneficiato di un addestramento adeguato in materia di uso di armi da fuoco dunque e non aveva subito i controlli necessari per verificare le sue capacità giuridiche, fisiche e psichiche. Dotandolo di un arma létale all'epoca del G8, le autorità avrebbero sottoposto tanto i manifestanti che le forze dell'ordine ad un rischio elevato.
227. La giovane età e la mancanza di esperienza riguarderebbero anche gli altri due carabinieri presenti a bordo della jeep: D.R. aveva diciannove anni e sei mesi ed effettuava il suo servizio militare da quattro mesi; F.C. non aveva ancora ventiquattro anni ed era in servizio da ventidue mesi.
iii. I criteri di selezione del personale delle forze armate per il G8
228. I richiedenti fanno valere che la compagnia di carabinieri CCIR era comandata dalle persone sperimentate nella tenuta delle missioni di polizia militare internazionale all'estera ma prive di esperienza in materia di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico. Tale sarebbe stato il caso degli ufficiali Leso, T. e C.. Nessuno ordinamento contenente dei criteri di reclutamento e di selezione del personale per le operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico non sarebbe stato in vigore al momento dei fatti, ed il Governo avrebbe omesso di precisare le condizioni minimali affinché un carabiniere sia esposto all'epoca di una manifestazione come il G8. Ciò sarebbe contrario ai principi i nostri 18 e 19 dei Principi dell'ONU. I tre quarti delle truppe adoperate a Genova sarebbero stati composti di giovani che effettuavano il loro servizio militare in seno all'arma dei carabinieri, carabinieri di leva, o che venivano di essere nominati ausiliari, carabinieri ausiliari, ciò che darebbe un'idea della loro mancanza di esperienza. I richiedenti ricordano anche le osservazioni formulate dal CPT nel suo rapporto relativo alla sua visita in Italia, paragrafo 155 sopra.
iv. I fatti consecutivi agli spari mortali
229. Secondo i richiedenti, ci sarebbe stata anche violazione dell'articolo 2 della Convenzione in ragione per il fatto che né le forze dell'ordine presenti in piazza Alimonda e nei dintorni né i carabinieri a bordo della jeep non avrebbero portato soccorso a C. G. dopo il tiro mortale. Invocano a questo riguardo il principio no 5 dei Principi dell'ONU. Di più, sottolineano che la jeep dove si trovava M.P, condotta con un altro carabiniere, è passata due volte sul corpo della vittima che era stata raggiunta da una pallottola ma era ancora in vita.
b) Il Governo
230. Il Governo osserva che la morte di C. G. è stata provocata dall'azione individuale di M.P che non sarebbe stato ordinata né autorizzata coi suoi superiori. Si tratterebbe di una reazione imprevista ed imprevedibile dunque. I conclusioni dell'inchiesta permetterebbero di escludere ogni responsabilità dello stato, ivi compreso una responsabilità indiretta in ragione del pretese lacune nell'organizzazione o la gestione delle operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico. Le "disfunzioni" menzionate dalla procura nella sua domanda di archiviazione senza seguito, in particolare in ragione delle modifiche portate all'organizzazione nella notte avendo preceduto i fatti, paragrafo 67 sopra, non sarebbero stati precisati o invalsi.
231. Niente indicherebbe ad ogni modo, solamente sia ci stato un errore di valutazione nell'organizzazione che può essere annessa all'avvenimento controverso. Nessuno legame di causalità non saprebbe essere stabilito entro la morte di C. G. e l'assalto del corteo dei Tute Bianche che non avrebbero "niente da vedere" con gli avvenimenti di piazza Alimonda. Poi, niente permetterebbe di dire che non bisognava condurre il contingente dei carabinieri verso la piazzaAlimonda prendere il tempo di riorganizzarlo poi e di esporrlo a fronte ai manifestanti.
232. La presente causa si distinguerebbe dei cause Ergi c. Turchia, 28 luglio 1998, Raccolta 1998-IV, Oğur c. Turchia ([GC], no 21594/93, CEDH 1999-III, e Makaratzis, precitata, per il fatto che nella cornice del G8 la pianificazione delle operazioni poteva essere parziale ed approssimativa solamente, dato che i manifestanti potevano o restare pacifici o concedersi alla violenza. Le autorità, secondo il Governo, non potevano contemplare nei dettagli ciò che andava ad accadere e dovevano garantire nel loro intervento una flessibilità difficile a programmare.
233. I principi enunciati nei sentenze McCann ed altri ed Andronicou and Constantinou, precitate, sarebbero anche non pertinenti nello specifico, perché riguarderebbero un'operazione di polizia che prevede un bersaglio preciso, e non una guerriglia urbana di tre giorni evolvendosi costantemente e dilungandosi ad una città tutta intera. In questa ultima situazione, una pianificazione preventiva sarebbe impossibile, le decisioni essendo prese dai comandanti presenti sui luoghi in funzione dell'ampiezza delle violenze e dei pericoli.
234. Le manifestazioni di Genova sarebbero dovute essere pacifiche e si sarebbero dovute svolgere nella legalità. L'immagini video mostrerebbe che una grande parte dei manifestanti è restata nei limiti della legalità e del non violenza. Le autorità avrebbero fatto tutto ciò che era ne essi potere per evitare per quanto possibile che gli elementi perturbatori si immischiano ai manifestanti e facciano degenerare la manifestazione. In dispetto di ciò, parecchi episodi criminali avrebbero avuto luogo, in differenti parti della città, spesso senza rapporto tra essi. In previsione di un'eventuale degradazione della situazione, dell'importiamo precauzioni sarebbero stati presi. Tuttavia, nessuna autorità avrebbe potuto-"senza l'assistenza di un veggente"-contemplare esattamente quando, dove e come la violenza sarebbe esplosa ed in quali direzioni si sarebbe propagata.
235. Pure negando l'esistenza di lacune imputabili allo stato e suscettibili di essere messe in relazione col decesso di C. G., il Governo attira l'attenzione della Corte sui seguenti punti.
236. La modifica dei piani sopraggiunti il 19 luglio 2001 che ha dato ai carabinieri una funzione più dinamica, sarebbe stata giustificata dall'evoluzione della situazione e con l'aggressività crescente dei manifestanti.
237. Niente dimostrerebbe solamente la selezione e la formazione degli effettivi siano stati inadempienti. La formazione di M.P, D.R. e F.C. avrebbe incluso un addestramento tecnico di base dispensata al momento del loro reclutamento e degli stage di perfezionamento sul mantenimento dell'ordine pubblico e l'utilizzazione dell'attrezzatura fornita. Inoltre, M.P, D.R. e F.C. avrebbero acquisito un'esperienza significativa all'epoca di avvenimenti sportivi o altro. In vista del G8, il personale adoperato a Genova, ivi compreso i tre carabinieri suddetti, avrebbe partecipato alle sessioni di addestramento a Velletri. A questa occasione, dei monitor sperimentati avrebbero approfondito le tecniche di intervento a mettere in opera all'epoca di operazioni di mantenimento dell'ordine pubblico, paragrafi 108-109 sopra. Di più, lo stato avendo esposto circa 18 000 agenti sul terreno, paragrafo 141 sopra, sarebbe stato irrealistico aspettarsi di questo che ogni poliziotto o carabiniere appartengano alle unità di élite.
238. Secondo il Governo, il sistema di comunicazione scelta dai carabinieri non ha avuto nessuna incidenza sugli avvenimenti di piazza Alimonda. Se le jeep non erano corazzate, ma dotate semplicemente di griglie metalliche per proteggere il parabrezza ed i finestrini laterali anteriori, questo era perché si trattava dei semplici veicoli di supporto logistico, non destinati ad essere operativi nella cornice del mantenimento dell'ordine. Questo è perché, dietro, i finestrini laterali e l'occhiale non erano attrezzati di griglie. Peraltro, i manifestanti erano riusciti ad incendiare anche un veicolo interamente blindato, paragrafo 20 sopra. Le jeep avevano seguito i carabinieri che facevano a fronte ai manifestanti, molto probabilmente per iniziativa i loro conducenti e nello scopo di evitare di trovarsi isolati, ciò che ne avrebbe fatto una preda facile per i manifestanti aggressivi.
239. Per il Governo, M.P. disponeva di una pistola carica perché, anche se la sua attività che consiste in lanciare degli arnesi lacrimogeni era finita, doveva potere proteggere la sua vita in caso di aggressione. Così tale non era stato il caso, è probabile che il carabiniere, e non l'aggressore, sarebbe deceduto.
240. In quanto alla questione di sapere per quali ragioni le forze dell'ordine che si trovavano vicino alla jeep non è intervenuta, il Governo osserva che i carabinieri presenti avevano appena sul posto si ripiegato sotto l'effetto dell'attacco dei manifestanti e che occorreva loro il tempo per riorganizzarsi dunque. In quanto ai poliziotti, "presenti ad una distanza relativamente corta, ma no vicino immediata", sarebbero intervenuti anche velocemente che possibile. L'avvenimento tragico si sarebbe prodursi peraltro in modo molto veloce, alcune decine di secondi al totale.
241. Il Governo fa notare anche che, secondo il rapporto di autopsia, il passaggio del veicolo sul corpo di C. G. sarebbe stato senza conseguenze serie per questo, paragrafo 50 sopra. I soccorsi sarebbero intervenuti velocemente sui luoghi del dramma.
242. Del parere del Governo, le autorità e le forze dell'ordine non disponevano di nessuna altra possibilità di azione. Anche se l'articolo 2 § 2 c) della Convenzione autorizza ad infliggere la morte per "reprimere una sommossa", i carabinieri si sarebbero limitati a provare a disperdere i manifestanti violenti senza fare di danni e, dopo essere trovati intrappolato si, a ritirarsi per evitare di essere accerchiati, situazione che avrebbe potuto avere delle conseguenze più gravi. L'attacco della jeep sarebbe stato la conseguenza della trappola tesa dai manifestanti e non il risultato di una disfunzione. Allo visto di ciò che precede, la Corte dovrebbe evitare di trasportare il messaggio secondo che lo stato è responsabile di ogni sommossa avendo provocato morte di uomo.
2. La sentenza della camera
243. La camera ha esaminato i mancamenti denunciati presumibilmente dai richiedenti, a sapere il modo di comunicazione scelta dalle autorità, la diffusione inadeguata dell'ordine di servizio del 20 luglio e la mancanza addotta di coordinamento tra le forze dell'ordine. Ha concluso che queste ultime avevano dovuto reagire agli straripamenti improvvisi ed imprevedibili e che nella mancanza di un'inchiesta interna approfondita in materia, nessuno legame diretto ed immediato poteva essere stabilito tra i mancamenti denunciati e la morte di C. G.. Infine, ha stimato che i soccorsi erano stati chiamati in modo sufficientemente veloce e ha sottolineato la gravità della ferita di C. G. (paragrafi 228-244 della sentenza della camera).
3. Valutazione della Corte
a) Principi generali
244. Secondo la giurisprudenza della Corte, in certe circostanze ben definite, l'articolo 2 può mettere a carico delle autorità l'obbligo positivo di prendere preventivamente delle misure di ordine pratico per proteggere l'individuo di cui la vita è minacciata dai maneggi criminali di altri (Mastromatteo c. Italia [GC], no 37703/97, § 67 in fine, CEDH 2002-VIII, Branko Tomašić ed altri c. Croazia, no 46598/06, § 50, 15 gennaio 2009, ed Opuz c. Turchia, no 33401/02, § 128, 9 giugno 2009).
245. Non ne risulta, tuttavia, che si possa dedurre di questa disposizione un obbligo positivo di impedire ogni violenza potenziale. Bisogna interpretare questo obbligo in modo da non imporre alle autorità un onere insopportabile o eccessivo difatti, avuto riguardo alle difficoltà per la polizia di esercitare le sue funzioni nelle società contemporanee ed all'imprevedibilità del comportamento umano, così come alla scelta operativa a fare in termini di precedenze e di risorse (Osman, precitata, § 116, e Maiorano ed altri c. Italia, no 28634/06, § 105,15 dicembre 2009).
246. Quindi, ogni minaccia addotta contro la vita non obbliga le autorità, allo sguardo della Convenzione, a prendere delle misure concrete per prevenire ne la realizzazione. La Corte ha affermato che c'è un obbligo positivo a questo effetto quando è stabilito che le autorità conoscevano o avrebbero dovuto conoscere l'esistenza di una minaccia reale ed immediata per la vita di uno o di parecchi individui e che non hanno preso, nella cornice dei loro poteri, le misure che, di un punto di vista ragionevole, avrebbero palliato probabilmente questo rischio, (Bromiley c. Regno Unito, (dec.), no 33747/96, 23 novembre 1999, Paul ed Audrey Edwards c. Regno Unito, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III, e Branko Tomašić, precitatao, §§ 50-51).
247. A questo riguardo, conviene ricordare che nella sentenza Mastromatteo (precitata, § 69) la Corte ha operato una distinzione tra le cause riguardanti l'esigenza di una protezione avvicinata in anticipo di uno o di parecchi individui identificabili come bersagli potenziali di un'azione omicida (Osman, precitata, e Paul ed Audrey Edwards, precitata; vedere anche le sentenze posteriori alla sentenza Mastromatteo: Branko Tomašić ed Opuz, precitate), e quelle dove è in causa l'obbligo di garantire una protezione generale della società (Maiorano ed altri, precitata, § 107).
248. Peraltro, affinché la responsabilità dello stato possa essere impegnata allo sguardo della Convenzione, deve essere stabilito che il decesso è risultato dalla trasgressione delle autorità nazionali a fare tutto ciò che si poteva aspettare ragionevolmente di esse per impedire la materializzazione di un rischio certo ed immediato per la vita di cui avevano o avrebbero dovuto avere cognizione (Osman, precitato, § 116, Mastromatteo, precitata, § 74, e Maiorano ed altri, precitata, § 109).
249. Secondo la sua giurisprudenza, la Corte deve esaminare la preparazione ed il controllo di un'operazione di polizia che ha provocato la morte di un'o di parecchie persone per valutare se, nelle circostanze particolari del caso di specifico, le autorità hanno esposto la vigilanza voluta per assicurarsi che ogni collocamento in pericolo della vita era stato ridotto al minimo e se le autorità non hanno dato prova di negligenza nella scelta delle misure preso (McCann ed altri, precitata, § 194 e 201, ed Andronicou e Constantinou, precitata, § 181). Il ricorso dei poliziotti alla forza omicida può essere giustificato in certe circostanze. Tuttavia, l'articolo 2 non dà carta bianca. Il non-inquadramento con le regole e l'abbandono all'arbitrarietà dell'azione degli agenti dello stato è incompatibile con un rispetto effettivo dei diritti dell'uomo. Ciò notifica che le operazioni di polizia devono essere incorniciate sufficientemente dal diritto nazionale, attraverso un sistema di garanzie adeguate ed effettive contro l'arbitrarietà e l'abuso della forza. La Corte deve prendere quindi non solo in considerazione gli atti degli agenti dello stato avendo avuto effettivamente ricorso alla forza, ma anche l'insieme delle circostanze che li hanno vincolati, in particolare la loro preparazione ed il controllo esercitato su essi. I poliziotti non devono essere nello sfumato quando esercitano le loro funzioni: una cornice giuridica ed amministrativa deve definire le condizioni limitate in che i responsabile dell'applicazione delle leggi possono ricorrere alla forza e deve fare uso di armi da fuoco, tenuto conto delle norme internazionali elaborate in materia (Makaratzis, precitata, §§ 58-59).
250. In particolare, i rappresentanti della legge devono essere formati per essere in grado di valutare se è o non assolutamente necessario di utilizzare le armi da fuoco, non solo seguendo la lettera degli ordinamenti pertinenti ma anche tenendo debitamente conto della preminenza del rispetto della vita umana in quanto valore fondamentale, Natchova ed altri, precitato, § 97; vedere anche le critiche formulate relativamente dalla Corte alla formazione dei militari che avevano per istruzione di "derivare per uccidere", McCann ed altri, precitato, §§ 211-214.
251. Infine, si saprebbe dimenticare solamente la morte di C. G. si è prodursi nella cornice di una manifestazione popolare di grande portata. Ora, se incombe sugli Stati contraenti di adottare delle misure ragionevoli ed adeguato per garantire lo svolgimento pacifico delle manifestazioni lecite e la sicurezza di tutti i cittadini, non saprebbero per garantirlo tanto in modo assoluta e godono di un largo potere di valutazione nella scelta del metodo ad utilizzare a questo effetto. In materia, assumono in virtù dell'articolo 11 della Convenzione un obbligo di mezzi e non di risultato (Plattform "Ärzte für das Leben" c. Austria, 21 giugno 1988, § 34, serie A no 139, Oya Ataman c. Turchia, no 74552/01, § 35, 5 dicembre 2006, e Protopapa c. Turchia, no 16084/90, § 108, 24 febbraio 2009). Però, è importante che le misure di sicurezza preventive, come l'invio di soccorso di emergenza sui luoghi delle riunioni o manifestazioni, siano presi per garantire il buono svolgimento degli avvenimenti di questo tipo, che siano di al naturale politica, culturale, o altro, Oya Ataman, precitato, § 39. Di più, nella mancanza di atti di violenza da parte dei manifestanti, i poteri pubblici devono dare prova di una certa tolleranza per gli assembramenti pacifici, affinché la libertà di riunione garantita dall'articolo 11 della Convenzione non sia privata di ogni contenuto (Patyi c. Ungheria, no 5529/05, § 43, 7 ottobre 2008). In compenso, delle ingerenze nel diritto garantito da questa disposizione sono in principio giustificato per la difesa dell'ordine e la prevenzione del crimine, così come per la protezione dei diritti e delle libertà altrui quando i manifestanti si concedono ad atti di violenza (Protopapa, precitata, § 109).
b) Applicazione di questi principi al caso di specie
252. La Corte nota innanzitutto che le manifestazioni in occasione del G8 di Genova hanno degenerato nella violenza. La giornata del 20 luglio 2001 è stata caratterizzata da numerosi scontri e scontri tra le forze dell'ordine ed una parte dei manifestanti. Le immagini filmate prodotte dalle parti lo dimostrano ampiamente. Queste immagini mostrano anche delle violenze commesse con certi polizieschi contro manifestanti, paragrafo 139 sopra.
253. Non ne rimane meno della presente richiesta non porto sull'organizzazione dei servizi di mantenimento dell'ordine durante il G8 tutto intero. Si limita a porre, entra altri, la questione di sapere se, nell'organizzazione e la pianificazione di questo avvenimento, ci sono stati dei mancamenti che possono essere messi in relazione diretta col decesso di C. G.. A questo riguardo, c'è luogo di notare che le violenze sono state osservate molto prima gli avvenimenti tragici del posto Alimonda. Ad ogni modo, nessuno elemento obiettivo permette di pensare che se queste violenze non avevano avuto luogo, e se il corteo dei Tute Bianche non fosse stato incaricato dai carabinieri, M.P. non sarebbe stato portato a derivare degli spari per difendersi della violenza illegale di cui ha fatto l'oggetto. La stessa conclusione si imporsi in ciò che riguarda la modifica degli ordini dati ai carabinieri la vigilia degli avvenimenti ed il sistema di comunicazione scelta.
254. A questo riguardo, la Corte ricorda che l'intervento dei carabinieri nella via Caffa, paragrafi 42-44 sopra, e l'attacco della jeep coi manifestanti ha avuto luogo ad un momento di calma relativa, dopo che, in seguito ad una lunga giornata di scontri, il plotone dei carabinieri si era posizionato sulla piazza Alimonda per rimettere si, riorganizzarsi e fare cavalcare gli agenti feriti nelle jeep. Come le immagini filmate lo mostrano, lo scontro tra manifestanti e forze dell'ordine fu improvviso e durò solamente alcuni minuti prima dei tiri mortali. Era imprevedibile che un attacco di una tale violenza si sarebbe prodursi a questo luogo preciso e nelle condizioni che l'hanno caratterizzata. Peraltro, le ragioni che avrebbero spinto la folla ad agire del tipo rilevano della pura speculazione.
255. Conviene notare anche che il Governo aveva messo in posto un importante dispositivo poliziesco (18 000 unità-paragrafi 141 e 237 sopra, e che tutti gli effettivi siano appartenevano ai corpi specializzati, o avevano ricevuto una formazione ad hoc in materia di mantenimento dell'ordine pubblico all'epoca di manifestazioni di massa. M.P, in particolare, aveva partecipato alle sessioni di addestramento a Velletri (paragrafi 108-109 e 237 sopra; vedere, a contrario, Makaratzis, precitata, § 70). Visto il numero molto importante di agenti spiegati sul terreno, si poteva esigere solamente ciascuno di essi avesse un lungo esperienza e/o avesse partecipato alle formazioni di parecchi mesi o anni. Concludere equivarrebbe diversamente ad imporre allo stato un obbligo esorbitante ed irrealistico. Peraltro, come il Governo lo sottolineo a buon diritto, paragrafo 233 sopra, una distinzione deve essere fatta tra le cause dove le forze dell'ordine prevedono un bersaglio preciso ed identificabile (vedere, per esempio, McCann ed altri, ed Andronicou e Constantinou, precitate) e queste dove si tratta del mantenimento dell'ordine faccia alle agitazioni eventuali suscettibili di prodursi anche su una zona vasta che una città tutta intera, siccome nello specifico. Si può aspettarsi solamente di ciò che tutti gli agenti implicati siano specializzati altamente in vista del compito che è citato loro nel primo tipo di cause.
256. Segue che il non si saprebbe concludere alla violazione dell'articolo 2 della Convenzione del solo fatto della selezione, per il G8 di Genova, di un carabiniere che, come M.P. all'epoca dei fatti, era vecchio solamente di vent' anni ed undici mesi ed aveva effettuato solamente dieci mesi di servizio, paragrafo 35 sopra. La Corte ricorda anche che ha considerato che la condotta di M.P. all'epoca dell'attacco della jeep non era stato costitutiva di una violazione dell'articolo 2 soldi il suo risvolto materiale, paragrafi 194-195 sopra. Non è stabilito che avrebbe preso delle iniziative sconsiderate o che avrebbe agito nella mancanza di istruzioni adeguate (vedere, ha contrario, Makaratzis, precitata, § 70).
257. Resta quindi a valutare se le decisioni prese in piazza Alimonda immediatamente prima dell'attacco della jeep coi manifestanti erano di natura tale da violare l'obbligo di proteggere la vita. A questa fine, la Corte deve tenere conto delle informazione di cui le autorità disponevano al momento della presa di decisione. Ora, niente indicava in quel momento che C. G. era, più degli altri manifestanti o presento più di tutta altra persona sui luoghi, il bersaglio potenziale di un'azione omicida. Le autorità non avevano l'obbligo di garantirgli una protezione avvicinata dunque, ma solamente di evitare di adottare dei comportamenti che, di un modo generale, sarebbero di natura tale da mettere manifestamente in pericolo la vita e l'integrità fisica di ogni persona riguardata.
258. La Corte stima che è concepibile, in una situazione di emergenza come quella che si è presentato dopo gli scontri del 20 luglio 2001, che le forze dell'ordine siano portate ad utilizzare, per riparare gli agenti feriti, dei veicoli di supporto logistico non blindati. Ugualmente, il fatto di non costringere questi veicoli ad andare immediatamente all'ospedale non appare irragionevole. Difatti, ciò li avrebbe esposti al rischio di attraversare, senza protezione, una parte della città, dove di altri disordini sarebbero potuti esplodere. Prima dell'attacco di via Caffa che, come la Corte ha appena constatato, è stato completamente improvvisa ed imprevedibile, paragrafo 254 sopra, tutto sembrava indicare che le jeep erano protette meglio in piazza Alimonda, dove sostavano accanto ad un contingente di carabinieri. Niente nella pratica indica peraltro, solamente lo stato fisico dei carabinieri nella jeep era di una gravità che impone un'ospedalizzazione immediata ed urgente; si trattava, per l'essenziale, di militari che presentano delle reazioni ad un'esposizione prolungata al gas lacrimogeno.
259. Le jeep hanno seguito poi il plotone dei carabinieri quando questo si è diretto verso la via Caffa; le ragioni di questa scelta non risultano chiaramente della pratica. Comunque sia, poteva trattarsi di una manovra tesa ad evitare loro di restare isolate, questo che, siccome dimostralo il seguito degli avvenimenti, poteva rivelarsi estremamente pericolosi. Di più, questa manovra è stata effettuata in un momento in cui niente indicava che i manifestanti avrebbero potuto costringere i carabinieri, come hanno fatto, a ritirarsi in modo veloce e disordinato, ciò che ha provocato il recesso delle jeep in retromarcia ed il blocco di una di esse in seguito. La causa immediata di questi fatti è stata l'attacco violento ed illegale dei manifestanti. Ogni scelta operativa fatta prima dalle forze dell'ordine non poteva, evidentemente, tenere conto di questo elemento imprevedibile. Peraltro, il fatto che il sistema di comunicazione scelta avrebbe permesso unicamente gli scambi tra i centri di precetto della polizia e quello dei carabinieri, ma non i contatti radio diretti tra poliziotti e carabinieri (paragrafo 222 sopra) non potrebbe, da solo, bastare per concludere alla mancanza di una catena di precetto chiaro, mancanza che, secondo la giurisprudenza della Corte, è un fattore suscettibile di aumentare il rischio che certi polizieschi non derivano in modo sconsiderata (Makaratzis, precitata, § 68). M.P. era sottoposto agli ordini ed alle istruzioni dei suoi superiori gerarchici, presenti sul terreno, difatti.
260. Del resto, la Corte non vede perché la circostanza che M.P. era ferito e giudicato inabile ad inseguire il suo servizio avrebbe dovuto portare il precetto a privarlo della sua arma. Questa costituiva un mezzo di difesa personale adeguata per bloccare degli eventuali attacchi violenti e puntuali che pongono un pericolo imminente ed incida per la vita. È stata utilizzata in questo scopo preciso difatti.
261. Per ciò che è, infine, dei fatti consecutivi ai tiri mortali, paragrafo 229 sopra, la Corte osserva che niente prova solamente i soccorsi portati a C. G. siano stati inadempienti o tardivi et/ou che il passaggio della jeep sul suo corpo sia stato un atto intenzionale. Ad ogni modo, siccome risulta del rapporto di autopsia, paragrafo 50 sopra, le lesioni cerebrali subite conformemente alla pallottola derivata da M.P. erano di una gravità come hanno provocato la morte in alcuni minuti.
262. Segue che le autorità italiane non hanno mancato al loro obbligo di fare tutto ciò che si poteva aspettare ragionevolmente di esse per fornire il livello di protezione richiesto all'epoca di operazioni che provocano un rischio potenziale di ricorso alla forza omicida. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 2 della Convenzione in ragione dell'organizzazione e della pianificazione delle operazioni di polizia all'epoca del G8 di Genova ed all'epoca dei fatti tragici sopraggiunti in piazza Alimonda.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DELLA CONVENZIONE SOTTO IL SUO RISVOLTO PROCEDURALE
263. I richiedenti adducono che lo stato convenuto ha mancato, a parecchi riguardi, a rispettare gli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 2 della Convenzione. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Le questioni sollevate dai richiedenti
1. I mancamenti addotti nel compimento dell'autopsia e dell'incenerimento del cadavere
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
264. I richiedenti fanno osservare che, il 21 luglio 2001, la procura ha ordinato l'autopsia del corpo di C. G. e chiamati due periti, i Sigg. C. e S. che avrebbero dovuto cominciare il loro lavoro il giorno stesso alle 15. La procura avrebbe invitato la polizia ad informare ne M.P. ed i genitori della vittima prima delle 13. Sarebbe stato impossibile ai richiedenti nominare in si un medico giurista che ha la loro fiducia poco tempo affinché possa partecipare all'autopsia. La procura avrebbe autorizzato peraltro l'incenerimento del cadavere il 23 luglio 2001, molto prima conoscere i risultati dell'autopsia, i periti avendo disposto di sessanta giorni per redigere il loro rapporto.
265. I richiedenti "non sarebbero stati partiti" mai al procedimento, per il fatto che in dritto italiano la costituzione di partire civile sarebbe possibile solamente se c'è istanza di rinvio in giudizio. In quanto semplici parti lese, avrebbero avuto solamente delle possibilità limitate di partecipare all'inchiesta. Queste facoltà sarebbero ancora più ristrette quando la procura procede, in virtù dell'articolo 360 del CPP, alle investigazioni tecniche non suscettibili di essere ripetute, paragrafo 150 sopra,: in questo caso, la parte lesa potrebbe chiedere unicamente alla procura di indirizzare al GIP una domanda di incidente probatorio. Sarebbe solamente in caso di accettazione di questa domanda che la parte lesa potrebbe pregare il GIP di porre delle questioni ai periti della procura. Ora, nello specifico l'autopsia sarebbe stata qualificata di investigazione tecnica non suscettibile di essere ripetuta.
266. Infine, i richiedenti osservano che lo scanner totale body effettuato sul corpo di C. G., paragrafo 60 sopra, ha permesso di vedere un frammento metallico ospitato nella testa, ma che questo non è stato trovato né è stato repertoriato, vedere le dichiarazioni del Sig. S. al "processo dei 25"-paragrafo 130 sopra.
ii. Il Governo
267. Il Governo fa valere che l'estrazione del frammento metallico controverso sarebbe stata non solo inutile ma anche impossibile. Non avrebbe portato nessuna informazione supplementare pertinente in quanto alle circostanze in che M.P. ha avuto ricorso alla forza omicida. Difatti, dei microfono-frammenti di piombo erano stati trovati già nel passamontagna della vittima e la loro analisi aveva confermato la tesi dell'oggetto intermedio. Di più, quando lo spoglia di C. G. era stato reso alla sua famiglia vista del suo incenerimento, niente permetteva di pensare che il rapporto di autopsia che non era stato redatto ancora, sarebbe "superficiale." La pratica consolidata consisterebbe peraltro nel mettere la spoglia a disposizione della famiglia una volta che i periti hanno indicato che non ne hanno più bisogno. Ciò risparmierebbe un onere supplementare ai prossimo della vittima, pure rispettando i loro diritti che derivano dell'articolo 8 della Convenzione.
268. L'incenerimento sarebbe stato sollecitato dai richiedenti loro stessi che, informati che un'autopsia andava ad avere luogo, avrebbero avuto la possibilità di partecipare. Il rappresentante degli interessati non avrebbe formulato peraltro nessuna domanda di incidente probatorio (vedere Sottani c. Italia, (dec.), no 26775/02, CEDH 2005-III, causa nella quale la Corte ha respinto un motivo di appello analogo).
269. Siccome la Corte avrebbe avuto l'occasione di affermarlo (vedere, mutatis mutandis, R.K. ed A.K. c. Regno Unito, no 38000/05, § 36, 30 settembre 2008) ci sarebbe luogo di valutare ex ante il carattere corretto di un'inchiesta, sulla base dei fatti conosciuti all'epoca della presa di decisione, e non ex post facto. Un'inchiesta sarebbe inadempiente allo sguardo della Convenzione quando le carenze rilevate indeboliscono la sua capacità a stabilire le circostanze dello specifico ed ad identificare i responsabile (Makaratzis, precitata, § 74). Uniche delle ragioni particolari avrebbero portato la Corte a concludere, in certi casi, alla violazione procedurale dell'articolo 2 senza violazione del risvolto materiale di questa stessa disposizione o dell'articolo 38 della Convenzione (vedere, per esempio, Hugh Jordan c. Regno Unito, no 24746/94, 4 maggio 2001, ed in ogni caso ciò avrebbe suscitato delle opinioni dissidenti (vedere, per esempio, Ramsahai ed altri c. Paesi Bassi [GC], no 52391/99, CEDH 2007-VI). Nello specifico, le conclusioni delle autorità nazionali in quanto all'esistenza di un caso di legittima difesa sarebbero stati interinate dalla camera. Quindi, ogni difetto eventuale dell'inchiesta non avrebbe potuto avere nessuna incidenza sul suo effettività.
270. Ad ogni modo, l'esigenza di efficacia sarebbe un obbligo di mezzi e non di risultato. Il Governo concede che "certi prendi atto e documenti fanno stato di difficoltà nella ricostituzione dei fatti, in particolare in ragione dell'indisponibilità di certi elementi." Però, queste difficoltà non sarebbero imputabili alle autorità o ad una negligenza da parte loro, ma risulterebbero da condizioni obiettive e non dominabili. Gli inquirenti avrebbero soddisfatto al loro obbligo di mezzi dunque. Di più, il Governo considera che supponendo che un dubbio possa rimanere in quanto a certi elementi, in materia penale il dubito deve approfittare all'imputato e non alla vittima. Infine, non bisognerebbe dimenticare che la Corte abbia stimato "effettiva" delle inchieste interne dove degli errori erano stati commessi dalle autorità (Grams, decisione precitata, e Menson ed altri c. Regno Unito, déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V.
b) La sentenza della camera
271. La camera ha osservato che lo scanner effettuato sul cadavere di C. G. aveva rivelato la presenza di un frammento metallico nella sua testa che non era stata brano né repertoriato mentre la sua analisi sarebbe stata importante per una "valutazione balistica e per la ricostituzione dei fatti." In più, i medici incaricati dell'autopsia non "avevano precisato esplicitamente se il tiro [era stato] diretto." Delle questioni cruciali erano restate dunque senza risposta, ciò che aveva portato la procura a qualificare di "superficiale" il rapporto di perizia. Questi mancamenti erano stati aggravati dall'autorizzazione di incenerire il cadavere che era stato dato prima che il tenore del rapporto di perizia fosse conosciuto, impedendo ogni analisi ulteriore. La camera ha deplorato inoltre che i richiedenti abbiano disposto solamente di poco tempo per incaricare un perito della loro scelta di partecipare all'autopsia. Quindi, ha concluso alla violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto procedurale (paragrafi 245-251 della sentenza della camera).
2. La mancanza di perseguimenti tesi a stabilire l'eventuale responsabilità di certi funzionari di polizia
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
272. I richiedenti considerano che l'articolo 2 della Convenzione è stato violato anche in ragione della mancanza di un'inchiesta amministrativa o penale sulla condotta delle forze dell'ordine all'epoca del G8 di Genova. Ai loro occhi, uguale inchiesta avrebbe potuto chiarire le responsabilità nella catena di precetto e, all'occorrenza, permettere di infliggere delle sanzioni amministrative. La mancanza di ogni inchiesta amministrativa sarebbe stata confermata dal Governo, paragrafo 280 sotto, e con le dichiarazioni fatte dal colonnello T. al "processo dei 25."
273. Seguirebbe che mai non sarebbe stato questione di valutare la responsabilità globale delle autorità in quanto ai mancamenti nella pianificazione, il coordinamento e la condotta delle operazioni ed in quanto alla loro incapacità a garantire un uso proporzionato della forza per disperdere i manifestanti. Avrebbe avuto non ci di analisi né sulle istruzioni date ai membri delle forze dell'ordine né sulle ragioni per che disponevano solamente di pallottole letali. La procura non si sarebbe chiesta mai se i superiori di M.P. potevano essere tenuti per responsabile per il fatto che avevano lasciato un arma létale tra le mani di un carabiniere giudicato inabile ad inseguire il suo servizio.
274. A supporre che il Governo abbia ragione di sostenere che l'inchiesta non poteva essere estesa alle persone altri che queste sospettato di avere commesso il reato, sarebbe il diritto nazionale che sarebbe incompatibile con l'articolo 2 della Convenzione. Di più, nella sua domanda di archiviazione senza seguito, la procura avrebbe fatto stato di disfunzioni, senza precisare ne la natura. Questa constatazione non avendo dato luogo alla ricerca delle cause e delle responsabilità che erano alla sua origine, la Convenzione sarebbe stata violata anche dalla scelta della procura di procedere ad un'inchiesta incompleta.
275. I richiedenti deplorano che, lontano dall’ essere stati sanzionati, i superiori gerarchici di M.P. , i SIGG. L., T., C. e M., avrebbero beneficiato tutti di una promozione. Di più, delle promozioni analoghe sarebbero state concesse ai funzionari di polizia sospettata di avere sottoposto dei manifestanti agli arresti e violenze illegali. Tuttavia, con una sentenza del 18 maggio 2010, la corte di appello di Genova avrebbe condannato certi di questi alti funzionari alle pene che vanno di tre anni ed otto mesi a cinque anni di detenzione per i fatti sopraggiunti durante il G8 alla scuola Diaz, venticinque accusati su ventisette sarebbero stati condannati, e le pene pronunciate avrebbero totalizzato ottantacinque anni di reclusione. L'indomani del pronunziato di questo dispositivo, il sottosegretario alle Cause interne avrebbe dichiarato che nessuno dei dirigenti condannati sarebbe radiato e che continuerebbero di godere della fiducia del ministro.
ii. Il Governo
276. Riferendosi alle sue osservazioni sulle circostanze in che un'inchiesta può essere considerata come inadempiente, paragrafo 269 sopra, il Governo adduce che nella mancanza di responsabilità legata alla condotta dell'operazione di mantenimento dell'ordine pubblico, la mancanza di controllo su una tale condotta è senza conseguenza. La camera lei stessa avrebbe concluso che la pianificazione e l'organizzazione del G8 di Genova erano state conformi all'obbligo di proteggere la vita che deriva dell'articolo 2. In queste condizioni, niente avrebbe imposto di indagare sulle persone responsabili di una tale pianificazione.
277. La camera rimprovererebbe all'inchiesta di non avere chiarito le ragioni per cui M.P. non era stato condotto immediatamente all'ospedale, aveva lasciato in possesso di una pistola carica ed era stato messo al riparo in una jeep isolata e priva di protezione. Il Governo fa osservare che l'inchiesta interna non ha permesso di determinare con certezza se le jeep hanno seguito il plotone dei carabinieri in seguito ad un'iniziativa personale dei loro conducenti o in esecuzione di un ordine. Ai suoi occhi, si trattava in ogni caso della sola decisione ragionevole dal momento che le jeep dovevano spostarsi insieme ed essendo coperta dal plotone. M.P. sarebbe stato posto nella jeep a causa di un avvenimento improvviso, il suo stato personale, ed il veicolo sarebbe restato isolato a causa della "trappola" tesa dai manifestanti. La pistola sarebbe stata l'arma di difesa di M.P.
278. Stimando che M.P. ha agito in stato di legittima difesa, il Governo fa fatica a comprendere quale reato si potrebbe rimproverare ai responsabile delle operazioni di mantenimento dell'ordine. L'articolo 7 della Convenzione esigerebbe, per punire, un legame di natura intellettuale, coscienza e volontà, permettendo di scoprire un elemento di responsabilità nella condotta dell'autore materiale del reato (Sud Fondi Srl ed altri c. Italia, no 75909/01, § 116, 20 gennaio 2009). Nello specifico, non si sarebbe potuto imputare agli organizzatori del servizio di ordine del G8 un atto materiale riprovevole e/o la coscienza e la volontà di commetterlo.
279. Inoltre, la responsabilità penale sarebbe rigorosamente personale e presupporrebbe un rapporto di causalità secondo che il fatto delittuoso è la conseguenza diretta ed immediata dell'atto incriminato. Ora, degli errori o disfunzioni eventuali nell'organizzazione, la direzione o la condotta delle operazioni di mantenimento dell'ordine pubblico non potrebbero essere considerate in nessun caso come essendo direttamente all'origine del dramma sopraggiunto in piazza Alimonda. Fosse stato superfluo di estendere l'inchiesta alle altezze responsabili della polizia dunque o di ricercare altri responsabile. Se la sentenza della camera fosse confermata su questo punto, lo stato sarebbe obbligato ad iniziare delle investigazioni inutili e dannose, destini a non arrivare a nessuno risultato ed ad immischiarsi in modo arbitrario nella vita di individui innocenti.
280. Il Governo precisa che nessuna inchiesta amministrativa o disciplinare è stata aperta contro i carabinieri. In compenso, due procedimenti penali per gli atti di violenza presumibilmente commesso a riguardo di manifestanti il 21 e il 22 luglio 2001, o dopo la morte di C. G., sarebbero in corso contro parecchi agenti di polizia. Il "contesto generale" del G8 sarebbe stato esaminato peraltro nella cornice dell'inchiesta parlamentare di informazione, paragrafi 107-117 sopra, del "processo dei 25", paragrafi 121-138 sopra, e delle investigazioni condotte dal ministero dell'interno, paragrafo 140 sopra.
b) La sentenza della camera
281. La camera ha deplorato che l'inchiesta interna sia stata limitata all'esame della responsabilità di M.P. e F.C. e che non ci sia stato studio del "contesto generale" per determinare se le autorità avevano pianificato e gestito le operazioni di mantenimento dell'ordine in modo da evitare il tipo di incidente avendo causato il decesso di C. G.. In particolare, si non erano chiarite le ragioni per cui M.P. non era stato condotto immediatamente all'ospedale, aveva lasciato in possesso di una pistola carica ed era stato posto in una jeep isolata e priva di protezione. Una risposta a queste questioni fosse stata necessaria, tenuto conto del "legame stretto tra il tiro mortale e le situazioni nella quale M.P. e F.C. si [étaient] ritrovati" (paragrafi 252-253 della sentenza della camera).
3. Gli altri mancamenti che hanno presumibilmente leso l'inchiesta interna
282. I richiedenti considerano che l'inchiesta interna è stata inficiata anche di numerosi altri mancamenti. Il Governo si oppone a questa tesi. La camera non ha stimato necessario pronunciarsi su queste questioni (paragrafo 255 della sentenza della camera).
a) Argomenti delle parti
i. I richiedenti
283. I richiedenti adducono che l'inchiesta ha mancato di imparzialità e di indipendenza, che è stata incompleta e, avendo condotto ad un'archiviazione senza seguito, che li ha privati di dibattimenti pubblici e dunque di un esame pubblico delle circostanze della morte di loro prossimo.
284. Nella sua domanda di archiviazione, la procura avrebbe espresso dei dubbi in quanto alle intenzioni di M.P. al momento dei tiri: non era possibile determinare se aveva voluto fare appena paura ai suoi aggressori o difendersi derivando nella loro direzione, accettando il rischio di toccare qualcuno. Secondo il ministero pubblico, poteva trattarsi di un omicidio involontario, di un'accettazione del rischio di uccidere qualcuno o di un omicidio intenzionale. Dopo avere allontanato, senza spiegare debitamente perché, la terza ipotesi, la procura avrebbe concluso che M.P. aveva agito in situazione di legittima difesa e che l'esistenza di un "dubbio" sul fondamento di una causa di giustificazione imponeva di chiedere l'archiviazione della causa, paragrafi 72-75 sopra. Secondo i richiedenti, le incertezze espresse dalla procura in quanto alla determinazione dei fatti imponevano di accettare dei dibattimenti pubblici ed un complemento di istruzione.
285. I richiedenti ammettono che hanno potuto fare opposizione alla domanda di archiviazione della procura e che in seguito a questa opposizione un'udienza in camera del consiglio ha avuto luogo dinnanzi al GIP, ma affermano che questa udienza si è svolta a porte chiuse e che soli le parti ed i loro difensori hanno potuto assistere. Di più, il GIP avrebbe avuto a decidere sulla base degli elementi sottomessi con la procura che aveva passivamente in sostanza accettata la versione dei fatti dati dai rappresentanti delle forze dell'ordine, senza che la parte lesa possa interrogare gli imputati, i testimoni ed i periti. Il GIP avrebbe stabilito i fatti sulla base di un racconto anonimo sembrato su Internet e potendo essere collegato agli anarchici francesi; ora, un dibattito pubblico sarebbe stato necessario per verificare l'esattezza di questo racconto. Infine, i richiedenti non avrebbero disposto del nessuno ricorso efficace per opporre all'ordinanza di archiviazione del GIP, un ricorso in cassazione che è ammissibile solamente nelle ipotesi di nullità non pertinenti nello specifico, articolo 409 § 6 del CPP-paragrafo 151 sopra.
286. Ci sarebbe luogo anche di tenere conto per il fatto che le perizie tecniche sollecitate dalla procura hanno dato dei risultati contraddittori. I richiedenti sottolineano i seguenti elementi:
a) secondo la perizia balistica "Cantarella", del 5 dicembre 2001, il bossolo trovato dentro alla jeep aveva il 90% di compatibilità con la pistola di M.P, mentre il bossolo trovato vicino al corpo di C. G. aveva solamente il 10% di compatibilità, paragrafo 54 sopra,;
b) secondo la perizia balistica "Manetto", del 15 gennaio 2002, i due bossoli provenivano dalla pistola di M.P. ed il tiro mortale era stato effettuato verso il basso dell'altezza, ad una distanza di 110-140 centimetri del bersaglio, paragrafo 55 sopra,;
c) secondo la perizia balistica collegiale del 26 luglio 2002, prima di raggiungere C. G. il proiettile aveva urtato un oggetto che ne aveva deviato la traiettoria, paragrafi 56-62 sopra,;
d) secondo il perizia medicolegali, M.P. aveva sparato verso il basso dell'altezza, senza deviazione, paragrafo 50 sopra.
287. Di più, l'esperto R. non avrebbe dovuto essere incaricato, per il fatto che nel settembre 2001 aveva pubblicato in una rivista specializzata nelle armi un articolo dove affermava che la condotta di M.P. si analizzava sopra in una "evidente reazione di difesa, pienamente giustificata", paragrafo 56. La questione della sua imparzialità sarebbe stata sollevata dal quotidiano Il Manifesto il 19 marzo 2003, o prima della decisione di archiviazione del 5 maggio 2003. La causa non avendo superato lo stadio delle investigazioni preliminari, i richiedenti non avrebbero avuto la possibilità di chiedere l'esclusione del Sig. R. La perizia alla quale questo ha partecipato avrebbe avuto peraltro una grande importanza, essendo arrivato alla formulazione della teoria dell'oggetto intermedio, ritenuta col GIP.
288. I richiedenti osservano che l'intervento dell'autorità giudiziale non essendo stato ad ogni modo, sul posto veloce e non avendo permesso di preservare lo stato dei luoghi, i proiettili non sarebbero stati ritrovati mai, così che nessuna vera perizia balistica sarebbe stata possibile. Uniche due bossoli sarebbero stati trovati, ed egli non sarebbe anche certo che corrispondono ai proiettili derivati da M.P.
289. Trattandosi della prima e della seconda perizia balistica, i richiedenti ammettono che avevano la possibilità teorica di chiedere alla procura di indirizzare al GIP una domanda di incidente probatorio. Tuttavia, la procura che ha sé chiesto un incidente probatorio ed avendo subito un rifiuto, i richiedenti non avrebbero stimato utili di formulare una tale domanda.
290. La procura avrebbe deciso inoltre di affidare una parte significativa delle inchieste ai carabinieri, ed in particolare al precetto della provincia di Genova ed alla squadra mobile della questura di Genova. I carabinieri avrebbero in particolare:
-sequestrata l'arma di M.P. ed attestato che era dotata di un caricatore contenente meno di quindici proiettili;
-operate le prime constatazioni tecniche sul cadavere di C. G. e sulle jeep;
-sequestrata una delle jeep e del materiale si trovando di cui un bossolo;
-costituita una documentazione fotografica sul materiale di cui disponeva M.P. al momento dei fatti;
-acquisito, controllata la conformità e verificata del materiale audiovisivo relativo ai fatti del 20 luglio 2001;
-redatto i verbali di certe dichiarazioni fatte alla procura.
291. I richiedenti sottolineano anche che immediatamente dopo la morte di C. G., M.P, D.R. e F.C. si sono allontanati, con la jeep e le armi, fino al momento dove, delle ore più tardi, la procura ha cominciato gli ascolti. Avrebbero avuto una manutenzione coi loro superiori ed avrebbero avuto la possibilità di comunicare tra essi prima di essere interrogati dalla procura. Di più, D.R. sarebbe stato sentito solamente all'indomani dei fatti, e di altri membri delle forze degli ordine presenti sui luoghi sarebbero stati interrogati con molto ritardo, le deposizioni del capitano C. e del suo collaboratore Zappia che data del 11 settembre e 21 dicembre 2001.
292. Secondo i richiedenti, parecchi carabinieri ed agenti di polizia, così come il questore sé, sarebbero dovuti essere misi in esame nella cornice del procedimento giudiziale concernente la morte di C. G.. La questura di Genova aveva sostenuto un ruolo "di ogni primo piano" nella concezione, l'organizzazione e la gestione dell'ordine pubblico all'epoca del G8. Il questore di Genova era più alto responsabile del mantenimento dell'ordine, la centrale operativa della polizia era quella della questura ed i suoi agenti avevano dato eseguito o degli ordini di intervento al riguardo del corteo dei Tute Bianche. I richiedenti considerano che, per garantire l'indipendenza e l'imparzialità dell'inchiesta, la procura avrebbe dovuto affidare questa alla polizia del fisco, Guardia di finanza, corpo di polizia giudiziale non implicato nei fatti.
ii. Il Governo
293. Il Governo stima che l'inchiesta è stata condotta con la celerità richiesta. L'autorità giudiziale non avrebbe fatto l'economia di nessuno mezzo per stabilire i fatti ed avrebbe avuto ricorso ai mezzi tecnologici più avanzati tutto come ai metodi più tradizionali. Così, la procura e gli inquirenti avrebbero reinterrogato delle persone che erano state già sentite una prima volta, quando ciò era apparso necessario, ed avrebbero inteso anche degli abitanti che avevano potuto assistere ai fatti. Sarebbe stato proceduto ad una ricostituzione dei fatti ed alle prove di tiro sul posto. Un materiale audiovisivo importante, proveniente delle forze dell'ordine e di sorgenti private, sarebbe stato aggiunto agli atti del procedimento. Tre perizie balistiche sarebbero state ordinate dalla procura ed il GIP si sarebbe appellato su del materiale che proviene da sorgenti prossime dei manifestanti loro stessi, un racconto pubblicato su un sito Internet anarchico.
294. L'inchiesta sarebbe stata aperta di ufficio ed i richiedenti avrebbero avuto, fin dall'inizio di questa, la possibilità di partecipare pienamente, facendosi rappresentare con gli avvocati e nominando dei periti della loro scelta. In particolare, i periti dei richiedenti avrebbero partecipato alla terza perizia balistica ed alla ricostituzione dei fatti, paragrafo 57 sopra.
295. I richiedenti avrebbero avuto anche la libertà di formulare delle critiche e delle domande all'epoca della loro opposizione all'archiviazione della causa, ed il GIP avrebbe fornito una risposta sufficientemente dettagliata per motivare il rigetto delle loro domande che mirano all'ottenimento di un complemento di istruzione, paragrafo 104 sopra. Certo, i richiedenti non avrebbero avuto la possibilità di chiedere un incidente probatorio che riguarda i primi atti dell'inchiesta, ma questo tipo di verifica rileverebbe esclusivamente dell'attività della polizia. All'epoca della terza perizia balistica, la procura avrebbe chiesto alle parti se avessero delle obiezioni all'utilizzazione del procedimento previsto dall'articolo 360 CPP, e nessuna obiezione sarebbe stata sollevata. Pure ammettendo che le primo e secondo perizie balistiche sono state fatte unilateralmente, paragrafi 54 e 55 sopra, il Governo stima che erano solamente delle verifiche di routine, avendo per solo scopo di stabilire se i due bossoli ritrovati appartenevano o no all'arma di M.P. Questo ultimo aveva confessato peraltro già avere derivato due spari, e l'arma era stata riesaminata comunque all'epoca della terza perizia balistica.
296. Fin dai primi istanti consecutivi al dramma, la polizia di Genova, squadra mobile della questura di Genova, sarebbe intervenuta ed avrebbe preso in mano le investigazioni. I carabinieri non sarebbero stati incaricati che per gli atti di minima importanza ed essenzialmente quando si trattava di investire degli oggetti che si trovano nel loro possesso- per esempio il veicolo o l'arma-o di citare a comparire delle persone che appartengono ai loro effettivi. Inoltre, la procura avrebbe ridotto al minimo gli atti delegati, preferendo compiere sé gli interrogatori più importanti e quelli che sarebbe potuto essere influenzato dall'appartenenza dell'inquirente ad un corpo di polizia. Tenuto conto dell'autonomia e dell'indipendenza del potere giudiziale in Italia e per il fatto che egli bene bisognava affidare l'inchiesta ad un'autorità di polizia, non si saprebbe, secondo il Governo, rimproverare allo stato una mancanza qualsiasi di imparzialità. Peraltro, i risultati delle investigazioni ed i motivi dell'archiviazione non avrebbero dato per niente a pensare che provava a dissimulare degli elementi.
297. Tutti i periti della procura sarebbero stati sopra dei civili, eccetto il secondo perito in balistica che sarebbe stata un poliziotto, paragrafo 55. La procura avrebbe ignorato, all'epoca della nomina dell'esperto R. che questo aveva espresso l'opinione che M.P. aveva agito in stato di legittima difesa, paragrafo 56 sopra. Secondo il Governo, l'articolo del Sig. R. non aveva per scopo che esporre politica fondata una teoria sul paragone tra l'episodio in questione ed un altre tragedie, sopraggiunte prima a Napoli. Il fatto di avere scritto questo articolo non avrebbe reso il Sig. R. inabile a compiere in modo obiettiva ed imparziale il suo mandato, questo non essendo consistito in ricercare se gli elementi di fatti supportavano la tesi secondo la quale M.P. aveva agito in stato di legittima difesa. Il collegio di periti avrebbe avuto ad esprimersi in particolare sulla traiettoria della pallottola. Il Sig. R. si sarebbe limitato peraltro ad effettuare delle prove di tiro in presenza degli altri periti così come dei richiedenti e dei periti designati da questi. Questa attività "puramente tecnica ed essenzialmente materiale" non avrebbe lasciato di posto alle valutazioni preconcette suscettibili di influire sui conclusioni dell'inchiesta. Del resto, il Governo osserva che i richiedenti non hanno sollevato nessuna obiezione in quanto alla nomina del Sig. R..
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
298. Avuto riguardo al loro carattere fondamentale, gli articoli 2 e 3 della Convenzione contengono un obbligo procedurale di condurre un'inchiesta effettiva in quanto alle violazioni addotte di queste disposizioni nel loro risvolto materiale (Ergi c. Turchia, 28 luglio 1998, § 82, Raccolta 1998-IV, Assenov ed altri c. Bulgaria, 28 ottobre 1998, §§ 101-106, Raccolta 1998-VIII, e Mastromatteo, precitata, § 89). Difatti, una legge che vieta in modo generale agli agenti dello stato di procedere alle omicidi arbitrarietà sarebbe in pratica inefficace se non esistesse nessun procedimento che permettesse di controllare la legalità del ricorso alla forza omicida da parte delle autorità dello stato. L'obbligo di proteggere il diritto alla vita che impone questa disposizione, combinata col dovere generale che incombe sullo stato in virtù dell'articolo 1 della Convenzione di " [riconoscere] ad ogni persona che dipende dalla [sua] giurisdizione i diritti e libertà definite [nella] Convenzione", implica ed esige di condurre una forma di inchiesta efficace quando il ricorso alla forza, in particolare da parte degli agenti dello stato, ha provocato la morte di uomo (McCann ed altri, precitata, § 161). Lo stato deve garantire dunque, con tutti i mezzi di cui dispone, una reazione adeguata-giudiziale o altro -affinché la cornice legislativa ed amministrativa di protezione del diritto alla vita sia messa effettivamente in opera ed affinché, all'occorrenza, le violazioni del diritto in gioco siano represse e siano sanzionate (Zavoloka c. Lettonia, no 58447/00, § 34, 7 luglio 2009).
299. L'obbligo per lo stato di condurre un'inchiesta effettiva è considerato nella giurisprudenza della Corte come un obbligo inerente all'articolo 2 che esige in particolare che il diritto alla vita sia "protetto dalla legge." Sebbene una trasgressione a questo obbligo possa avere delle conseguenze sul diritto protetto dall'articolo 13, l'obbligo procedurale dell'articolo 2 è un obbligo distinto (İlhan c. Turchia [GC], no 22277/93, §§ 91-92, CEDH 2000-VII, Öneryıldız c. Turchia [GC], no 48939/99, § 148, CEDH 2004-XII, e Šilih c. Slovenia [GC], no 71463/01, §§ 153-154, 9 aprile 2009). Può dare adito a constatazione d ' "ingerenza" distinta ed indipendente. Questa conclusione deriva dal fatto che la Corte ha sempre esaminato separatamente la questione degli obblighi procedurali della questione del rispetto dell'obbligo materiale (constatando, all'occorrenza, una violazione distinta dell'articolo 2 nel suo risvolto procedurale, e che in diverse occasioni la violazione dell'obbligo procedurale è stata addotta in mancanza di motivo di appello relativo all'aspetto materiale di questa disposizione (Šilih, precitata, §§ 158-159.
300. In modo generale, si può considerare che affinché un'inchiesta su un'affermazione di omicidio illecito commesso con gli agenti dello stato sia effettivo, occorre che le persone che ne sono incaricati siano indipendenti delle persone implicate (vedere, per esempio, Güleç, precitata, §§ 81-82, ed Oğur, precitata, §§ 91-92). Ciò suppone non solo la mancanza di ogni legame gerarchico o istituzionale ma anche un'indipendenza pratica. Ne va dell'adesione dell'opinione pubblica al monopolio dello stato in materia di ricorso alla forza (Hugh Jordan, precitata, § 106, Ramsahai ed altri [GC], precitata, § 325, e Kolevi c. Bulgaria, no 1108/02, § 193, 5 novembre 2009).
301. L'inchiesta deve essere anche effettiva in questo senso che deve permettere di determinare se il ricorso alla forza era giustificato o meno nelle circostanze (vedere, per esempio, Kaya c. Turchia, 19 febbraio 1998, § 87, Raccolta 1998-I) così come di identificare e- all'occorrenza-sanzionare i responsabili (Oğur, precitata, § 88). Non si tratta di un obbligo di risultato, ma di mezzi. Le autorità devono aver preso le misure ragionevoli di cui disponevano per ottenere le prove relative ai fatti in questione, ivi compreso, entra altri, le deposizioni dei testimoni oculari, delle perizie e, all'occorrenza, un'autopsia propria a fornire un conto reso completo e precisi delle lesioni ed un'analisi obiettiva delle constatazioni cliniche, in particolare della causa del decesso, concernente le autopsie (vedere, per esempio, Salman c. Turchia [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII; concernente i testimoni (vedere, per esempio, Tanrıkulu c. Turchia [GC], no 23763/94, § 109, CEDH 1999-IV); concernente le perizie, (vedere, per esempio, Gül c. Turchia, no 22676/93, § 89, 14 dicembre 2000). Ogni deficienza dell'inchiesta che indebolisce la sua capacità a stabilire la causa del decesso o il responsabilità rischio di non rispondere a questa norma (Avşar, precitata, §§ 393-395).
302. In particolare, le conclusioni dell'inchiesta devono appellarsi ad un'analisi meticolosa, obiettiva ed imparziale di tutti gli elementi pertinenti. Il rigetto di una pista di investigazione che si imporsi compromette in modo decisivo la capacità dell'inchiesta a stabilire le circostanze della causa e l'identità delle persone responsabili evidentemente (Kolevi, precitata, § 201). Non ne rimane meno che la natura ed il grado dell'esame che risponde al criterio minimo di effettività dipendono delle circostanze dello specifico. Si rivalutano alla luce dell'insieme dei fatti pertinenti ed avuti riguardo alle realtà pratiche del lavoro di inchiesta, (Velcea e Mazre ǎc. Romania, no 64301/01, § 105, 1 dicembre 2009).
303. Inoltre, l'inchiesta deve essere accessibile alla famiglia della vittima nella misura necessaria alla salvaguardia dei suoi interessi legittimi. Il pubblico deve potere esercitare anche un diritto di sguardo sufficiente su lei, ad un grado variabile secondo i casi, (Hugh Jordan, precitata, § 109, e Varnava ed altri c. Turchia [GC], nostri 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 e 16073/90, § 191, 18 settembre 2009; vedere anche § 82 Güleç, precitata, dove il padre della vittima non era stato informato della decisione di archiviazione, e Öğur, precitatoa, § 92, dove la famiglia della vittima non aveva avuto accesso all'inchiesta ed ai documenti prodotti dinnanzi ai tribunali).
304. Però, la divulgazione o la pubblicazione di rapporti di polizia e di elementi di inchieste può arrivare a rendere pubbliche dei dati sensibili, con gli effetti pregiudizievoli su degli individui o su di altre inchieste, e non saprebbe essere considerata come un'esigenza che deriva automaticamente dell'articolo 2 dunque. L'accesso di cui deve beneficiare il pubblico o i prossimi della vittima può essere accordato ad altri stadi del procedimento dunque (vedere, tra altre, McKerr c. Regno Unito, no 28883/95, § 129, CEDH 2001-III). Peraltro, l'articolo 2 non impone alle autorità l'obbligo di soddisfare ogni domanda di misura di investigazione che può essere formulata da uno vicino alla vittima durante l'inchiesta, (Ramsahai ed altri [GC], precitata, § 348, e Velcea e Mazre, precitata, § 113).
305. Un'esigenza di celerità e di zelo ragionevole è implicita in questo contesto,( Yaşa c. Turchia, 2 settembre 1998, §§ 102-104, Raccolta 1998-VI, Tanrıkulu, precitata, § 109, e Mahmut Kaya c. Turchia, no 22535/93, §§ 106-107, CEDH 2000-III.) Però, si è costretta ad ammettere che ci possono essere degli ostacoli o delle difficoltà che impediscono all'inchiesta di progredire in una situazione particolare. Tuttavia, una risposta veloce delle autorità quando si tratta di indagare sul ricorso alla forza omicida può essere considerata generalmente come essenziale per preservare la fiducia del pubblico nel principio di legalità e per evitare ogni apparenza di tolleranza al riguardo di atti illegali o di collusione nella loro perpetrazione (McKerr, precitata, §§ 111 e 114, ed Opuz, precitata, § 150).
306. Per tanto, non deriva da ciò che precede che l'articolo 2 implicherebbe il diritto per un richiedente di fare perseguire o condannare al penale dei terzo (Šilih, precitata, § 194; vedere anche, mutatis mutandis, Perez c. Francia [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I) o un obbligo di risultato che suppone che ogni perseguimento deve chiudersi con una condanna, addirittura con la pronunzia di una determinata pena (Zavoloka, precitata, § 34 c)).
In compenso, le giurisdizioni nazionali non saprebbero mostrarsi in nessun caso disposte a lasciare impunite degli attentati alla vita. Il compito della Corte consiste nel verificare dunque se ed in quale misura queste giurisdizioni, prima di giungere a tale o tale conclusione, possono passare per avere sottoposto i casi di cui si trovavano inestite all'esame scrupoloso richiesto dall'articolo 2 della Convenzione, per garantire che la forza di dissuasione del sistema giudiziale messo in posto e l'importanza del ruolo che questo ha il dovere di giocare nella prevenzione delle violazioni del diritto alla vita non sia ridotta (Öneryıldız, precitata, § 96, e Mojsiejew c. Polonia, no 11818/02, § 53, 24 marzo 2009).
2. Applicazione di questi principi al caso di specie
307. La Corte osserva al primo colpo che ha appena concluso, sotto l'angolo del risvolto materiale dell'articolo 2, che il ricorso alla forza omicida è stato "assolutamente necessario" per "garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale", paragrafo 194 sopra, e che non c'è stata violazione degli obblighi positivi di proteggere la vita in ragione dell'organizzazione e della pianificazione delle operazioni di polizia all'epoca del G8 di Genova e dei fatti tragici sopraggiunta in piazza Alimonda, paragrafo 262 sopra.
308. Per giungere a questa constatazione, la Corte ha disposto, grazie alle informazione fornite dall'inchiesta interna, di elementi sufficienti che gli permettono di assicurarsi che M.P. aveva agito in stato di legittima difesa per proteggere la sua vita e la sua integrità fisica così come queste degli altri occupanti della jeep contro un pericolo grave ed imminente, e che sotto l'angolo dell'articolo 2 della Convenzione nessuna responsabilità in quanto alla morte di C. G. non poteva essere imputata alle persone responsabili dell'organizzazione e della pianificazione del G8 di Genova.
309. Segue che l'inchiesta è stata sufficientemente effettiva per permettere di determinare se il ricorso alla forza era stato giustificato nello specifico (vedere la giurisprudenza citata sopra al paragrafo 301) e se l'organizzazione e la pianificazione delle operazioni di polizia fossero state conformi all'obbligo di proteggere la vita.
310. Inoltre, la Corte nota che parecchie decisioni prese con gli organizzatori del G8 e coi comandanti dei battaglioni presenti sul terreno sono stati esaminati e sottoposte ad una valutazione critica nella cornice del "processo dei 25", paragrafi 121-138 sopra, e dell'inchiesta di informazione condotta dalla commissione parlamentare, paragrafi 107-117 sopra. In più, la questura di Genova è stata oggetto di un'ispezione amministrativa (che ha permesso di constatare "potenzialmente delle disfunzioni nell'organizzazione degli interventi delle forze dell'ordine e degli episodi riprovevoli") ed il dipartimento della sicurezza pubblica del ministero dell'interno ha proposto di iniziare delle azioni disciplinari contro parecchi funzionari di polizia e del questore di Genova, paragrafo 140 sopra.
311. Resta da determinare se i richiedenti si sono visti dare accesso all'inchiesta in una misura che ha permesso loro di salvaguardare i loro interessi legittimi, se i perseguimenti hanno soddisfatto alle esigenze di celerità voluta dalla giurisprudenza della Corte e se le persone incaricate dell'inchiesta fossero indipendenti di queste che era implicato.
312. A questo riguardo, la Corte osserva che è vero che in dritto italiano la parte lesa non può costituirsi parte civile che a partire dall'udienza preliminare che non ha avuto luogo nello specifico. Non ne rimane meno che allo stadio delle investigazioni preliminari può esercitare i diritti e le facoltà che gli sono riconosciute espressamente con la legge. Tra questi figurano, come esempio, la facoltà di chiedere al ministero pubblico di sollecitare presso del GIP la produzione immediata di un mezzo di prova (articolo 394 del CPP) ed il diritto di nominare un rappresentante legale. Inoltre, la parte lesa può presentare delle memorie ad ogni stadio del procedimento e, eccetto nella cornice del procedimento in cassazione, può indicare degli elementi di prova, articolo 90 del CPP- vedere la decisione Sottani, precitata nella quale queste considerazioni hanno condotto la Corte a stimare l'articolo 6 § 1 della Convenzione applicabile nel suo risvolto civile ad un procedimento penale nella quale la parte richiesta aveva la qualità di partire lesa ma non quella di partire civile.
313. Nello specifico, non è contestato che i richiedenti hanno avuto la facoltà di esercitare questi diritti. In particolare, gli interessati hanno nominato dei periti della loro scelta ai quali hanno affidato la missione di stabilire dei rapporti di perizia che sono stati sottomessi alla procura ed al GIP, paragrafi 64-66 sopra, ed i loro rappresentanti e periti hanno partecipato alla terza perizia balistica, paragrafo 57 sopra. Inoltre, hanno potuto opporre alla domanda di archiviazione e hanno potuto indicare le investigazioni ulteriori che desideravano vedere compiute. La circostanza che, facendo uso del suo diritto di valutare i fatti e gli elementi di prova, il GIP di Genova abbia respinto le loro domande, paragrafo 104 sopra, non saprebbe, in si, essere costitutiva di una violazione dell'articolo 2 della Convenzione, di tanto che agli occhi della Corte, la decisione del GIP su questi punti non appare inficiata di arbitrarietà.
314. I richiedenti dispiace in particolare di non avere disposto del tempo necessario per incaricare un perito della loro scelta all'epoca dell'autopsia del 21 luglio 2001. Deplorano inoltre il carattere "superficiale" del rapporto di autopsia e l'impossibilità di procedere a nuovi esami medicolegali in ragione dell'incenerimento del cadavere, paragrafo 264 sopra.
315. La Corte ammette che il fatto di notificare appena un parere di autopsia tre ore prima dell'inizio dell'esame, paragrafo 48 sopra, può rendere difficile in pratico, addirittura impossibile, l'esercizio con la parte lesa della facoltà di incaricare un perito della sua scelta e di ottenere la sua presenza all'epoca degli esami medicolegali. Non ne rimane meno che l'articolo 2 non esige, in sé che tale facoltà sia riconosciuta ai prossimi della vittima.
316. È anche vero che quando un esame médico-legale riveste un'importanza cruciale per la determinazione delle circostanze di un decesso, delle lacune significative nell'esecuzione di un tale esame possono analizzarsi nei mancamenti gravi suscettibili di inficiare l'efficacia dell'inchiesta interna. La Corte è giunta in particolare a questa conclusione in una causa dove, in presenza di affermazioni secondo che la morte era dovuta alle torture, il rapporto di autopsia, non firmato dai medici che non erano dei medici giuristi, aveva omesso di rispondere alle questioni fondamentali (Tanlý, precitata, §§ 149-154).
317. Il presente caso, però, differenziati nettamente del causa Tanlı. In più, i richiedenti non hanno portato la prova di mancamenti seri all'epoca dell'autopsia di C. G.. In più, non è stato addotto che i medici giuristi non avevano determinato con certezza la causa del decesso. Dinnanzi alla Corte i richiedenti non hanno contestato difatti, la conclusione delle autorità nazionali che C. G. era deceduto conformemente alla pallottola derivata da M.P.
318. I richiedenti hanno sottolineato che i medici giuristi avevano omesso di estrarre e di registrare un frammento di proiettile che, secondo i risultati dello scanner effettuato sul cadavere, si trovava ospitato nella testa della vittima, paragrafo 266 sopra. La Corte nota che l'esperto Salvi ha dato, al "processo dei 25", il seguente spiegazione: il frammento in questione era molto piccolo e molto difficile a trovare a causa dell'alterazione dei tessuti cerebrali e della forte presenza di sangue dentro a questi; è stato considerato come un "dettaglio senza importanza" e si è smesso di ricercarlo, paragrafo 130 sopra.
319. La Corte non stima necessaria di dedicarsi sulla pertinenza di questa spiegazione. Alle fini dell'esame del motivo di appello dei richiedenti, si limita ad osservare che il frammento in questione avrebbe potuto fornire eventualmente delle delucidazioni sul punto di sapere quale era stato la traiettoria della pallottola mortale, ed in particolare se era stata deviata da un oggetto prima di raggiungere C. G.. Però, siccome la Corte viene di notarlo sotto l'angolo del risvolto materiale dell'articolo 2, paragrafi 192-193 sopra, l'uso della forza sarebbe stato giustificato allo sguardo di questa disposizione anche se la "teoria dell'oggetto intermedio" non aveva potuto essere considerata. Ne segue che il frammento metallico controverso non ha costituito un elemento essenziale all'efficacia dell'inchiesta. Del resto, la Corte rileva che l'incenerimento del cadavere di C. G. che ha impedito ogni altro esame medicolegale, è stata autorizzata su richiesta dei richiedenti, paragrafo 49 sopra.
320. La Corte nota anche che gli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 2 impongono di effettuare una "inchiesta" effettiva e non esigono la tenuta di dibattimenti pubblici. Così dunque gli elementi riuniti dalle autorità sono sufficienti per allontanare ogni responsabilità penale dell'agente dello stato che ha fatto uso della forza, la Convenzione non vieta l'archiviazione dei perseguimenti allo stadio delle investigazioni preliminari. Ora, come la Corte ha appena costatato , le prove raccolte dalla procura, ed in particolare le immagini filmate dell'attacco della jeep, permettevano di concludere, al di là di ogni dubbio ragionevole che M.P. aveva agito in stato di legittima difesa, ciò che costituisce una causa di giustificazione in diritto penale italiano.
321. Non si saprebbe affermare peraltro che la procura ha ammesso passivamente la versione fornita dagli agenti delle forze dell'ordine implicato nei fatti: è stato proceduto non solo all'interrogazione di numerosi testimoni, ivi compreso dei manifestanti e dei terzo avendo assistito agli avvenimenti di piazza Alimonda, paragrafi 45-46 sopra, ma anche a parecchie perizie di cui un perizia médicolégale e tre perizie balistiche, paragrafi 48-50 e 54-62 sopra. La circostanza che i periti non si accordavano su tutti i punti della ricostituzione dei fatti (e, in particolare, sulla distanza di tiro e sulla traiettoria della pallottola, non era, in si, di natura tale da esigere delle notizie investigazioni, che è sentito che ritornava al giudice da valutare la pertinenza delle spiegazioni date dai differenti periti e la loro compatibilità con l'esistenza di cause di giustificazione suscettibile di neutralizzare la responsabilità penale degli imputati.
322. È vero che i carabinieri, cioè il corpo al quale apparteneva M.P. e F.C, sono stati incaricati di certe verifiche, paragrafo 290 sopra. Però, tenuto conto della natura tecnica ed obiettiva di queste verifiche, si saprebbe stimare solamente questa circostanza ha portato attentato all'imparzialità dell'inchiesta. Giudicare ne limiterebbe diversamente in molti dei casi in modo inaccettabile la possibilità, per i tribunali, di ricorrere alla perizia delle forze dell'ordine che possiedono spesso in materia una competenza particolare (vedere, mutatis mutandis e sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, Emmanuello c. Italia, déc.), no 35791/97, 31 agosto 1999, e che, nello specifico, erano già presenti sui luoghi e hanno potuto così mettere in sicurezza la zona e cercare e registrare ogni oggetto pertinente per l'inchiesta. Visto il numero di persone che si trovavano in piazza Alimonda e la confusione che regnava dopo i tiri, non si saprebbe fare motivo di appello alle autorità di non avere trovato certi oggetti di piccola taglia, a sapere i proiettili derivati da M.P.
323. Agli occhi della Corte, delle questioni più delicate si posano a proposito della nomina dell'esperto R. che, in un articolo apparso su una rivista specializzata, aveva sottoscritto apertamente alla tesi secondo la quale M.P. aveva agito in stato di legittima difesa, paragrafo 56 sopra. A questo riguardo, conviene osservare che le perizie ordinate nella cornice dell'inchiesta prevedevano, entra altri, a fornire degli elementi che supportano o non questa tesi. Quindi, la presenza di un perito che ha a questo riguardo un'idea preconcetta era lontano dall’ essere rassicurante, (per ciò che riguarda il posto del perito nel procedimento giudiziale, vedere Brandstetter c. Austria, 28 agosto 1991, § 59, serie A no 211). Non ne rimane meno del Sig. R. era solamente uno dei quattro periti che componevano una squadra (vedere, mutatis mutandis, Mirilachvili c. Russia, no 6293/04, § 179, 11 dicembre 2008). Era stato nominato dalla procura, e non col GIP, e non si presentava dunque come un assistente neutro ed imparziale di questa (vedere, a contrario, Bönisch c. Austria, 6 maggio 1985, § 33, serie A no 92, e Sara Lind Eggertsdóttir c. Islanda, no 3193004, § 47, CEDH 2007 -...). In più, le verifiche che era portato a fare nella cornice della perizia balistica avevano, essenzialmente, una natura obiettiva e tecnica. La sua presenza non avrebbe potuto dunque, da sola, aver compromesso l'imparzialità dell'inchiesta interna.
324. Peraltro, i richiedenti non hanno stabilito che l'inchiesta ha mancato di imparzialità e di indipendenza o che il corpo di polizia giudiziale avendo compiuto certo prendi atto di investigazione era implicato nei fatti a tal punto che si imporsi di affidare tutta l'inchiesta alla polizia fiscale (vedere le affermazioni formulate sopra dai richiedenti ai paragrafi 283 e 292).
325. Per ciò che è, infine, della celerità delle investigazioni, la Corte osserva che queste sono state condotte in materia con lo zelo richiesto. Difatti, il decesso di C. G. è sopraggiunto il 20 luglio 2001, e la procura ha chiuso le investigazioni preliminari chiedendo l'archiviazione dei perseguimenti circa un anno e quattro mesi più tardi, fine 2002. Il 10 dicembre 2002, i richiedenti si sono opposti a questa domanda, paragrafo 76 sopra, e l'udienza dinnanzi al GIP di Genova ha avuto luogo quattro mesi più tardi, il 17 aprile 2003, paragrafo 80 sopra. Il testo dell'ordinanza di archiviazione è stato depositato alla cancelleria ventitre giorni più tardi, il 5 maggio 2003, paragrafo 82 sopra. In queste circostanze, non si potrebbe considerare che dei termini o dei ritardi eccessivi hanno inficiato l'inchiesta.
326. Alla luce di ciò che precede, la Corte conclude che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto procedurale.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
327. I richiedenti adducono che la mancanza di soccorsi immediati dopo che C. G. era crollato ed il passaggio della jeep sul suo corpo ha contribuito al suo decesso e ha costituito un trattamento disumano. Rinviano ai principi i nostri 5 e 8 dei Principi dell'ONU, paragrafo 154 sopra, ed invocano l'articolo 3 della Convenzione, così formulata,:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamento disumano o degradante."
328. Il Governo sostiene che questo motivo di appello è manifestamente male fondato, dal momento che il rapporto di autopsia ha indicato che il passaggio del veicolo sul corpo di C. G. era stato senza conseguenze serie per questo, e che si è tentato di soccorrere velocemente la vittima.
329. La camera, osservando che non si poteva dedurre dal comportamento delle forze dell'ordine che avevano avuto l'intenzione di infliggere dei dolori o delle sofferenze a C. G., ha stimato che non c'era luogo di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione (paragrafi 260-261 della sentenza della camera).
330. La Corte considera che i fatti addotti chiamano un esame sotto l'angolo dell'articolo 2 della Convenzione, esame al quale ha appena si concesso. Quindi, non vede nessuna ragione di scostarsi dell'approccio della camera.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
331. I richiedenti si lamentano di non avere beneficiato di un'inchiesta conforme alle esigenze procedurali che derivano degli articoli 6 e 13 della Convenzione.
Nelle sue parti pertinenti, l'articolo 6 § 1 della Convenzione dispongono:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, eq un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
L'articolo 13 della Convenzione si legge così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
332. I richiedenti sostengono che al visto dei risultati incoerenti ed incompleti dell'inchiesta, la causa necessitava degli approfondimenti, nella cornice dei veri dibattimenti contraddittori.
333. Il Governo chiede alla Corte di dire che nessuna questione distinta si porsi sul terreno degli articoli 6 e 13 della Convenzione, o che queste disposizioni non sono state ignorate, avuto riguardo alla condotta dell'inchiesta ed alla partecipazione dei richiedenti a questa.
334. La camera ha stimato che alla visto della sua constatazione di violazione dell'articolo 2 della Convenzione nel suo risvolto procedurale, non c'era luogo di esaminare la causa sotto l'angolo degli articoli 13 o 6 § 1 (paragrafi 265-266 della sentenza della camera).
335. Tenuto conto del fatto che nello specifico i richiedenti non potevano, in dritto italiano, costituirsi parte civile nel procedimento penale diretto contro M.P. (vedere, a contrario e mutatis mutandis, Perez, precitata, §§ 73-75, la Corte stima che non c'è luogo di esaminare le loro lamentele sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ma alla luce dell'obbligo più generale che l'articolo 13 della Convenzione fa pesare sugli Stati contraenti, a sapere quella di fornire un ricorso effettivo per le violazioni della Convenzione, ivi compreso dell'articolo 2 (vedere, mutatis mutandis, Aksoy c. Turchia, 18 dicembre 1996, §§ 93-94, Raccolta 1996-VI.
336. La Corte ricorda che l ' "effettività" di un "ricorso" ai sensi dell'articolo 13 non dipende dalla certezza di una conclusione favorevole per il richiedente. Parimenti, l ' "istanza" menzionata in questa disposizione non ha bisogno di essere un'istituzione giudiziale, ma allora i suoi poteri e le garanzie che presenta entrano in fila di conto nella valutazione dell'effettività del ricorso che si esercita dinnanzi a lei. Inoltre, l'insieme dei ricorsi offerti dal diritto interno può assolvere le esigenze dell'articolo 13, anche se nessuno di loro vi risponde da solo per intero ( Abramiuc c. Romania, no 37411/02, § 119, 24 febbraio 2009).
337. Nello specifico, la Corte ha appena constatato che un'inchiesta interna effettiva, che soddisfaceva le esigenze di rapidità e di imparzialità derivante dall'articolo 2 della Convenzione, è stata condotta sulle circostanze della morte di C. G., paragrafi 307-326 sopra. Questa inchiesta era suscettibile di arrivare all'identificazione ed alla punizione dei responsabile. È vero che i richiedenti non si sono potuti costituire parte civile in questo procedimento; non ne rimane meno di quanto abbiano potuto esercitare le facoltà riconosciute in dritto italiano alla parte lesa. Ad ogni modo, questa impossibilità è risultata per il fatto che il giudice penale aveva concluso penalmente alla mancanza di un atto riprovevole. Infine, niente impediva i richiedenti di introdurre, prima di o parallelamente ai perseguimenti penali, un'azione civile in risarcimento.
338. In queste circostanze, la Corte stima che i richiedenti hanno disposto di ricorsi effettivi per fare risanare il loro motivo di appello tirato dell'articolo 2 della Convenzione.
339. ne segue che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 38 DELLA CONVENZIONE
340. I richiedenti adducono che il Governo non ha cooperato sufficientemente con la Corte. Invocano l'articolo 38 della Convenzione, così formulata,:
"La Corte esamina la causa in modo contraddittorio coi rappresentanti delle parti e, se c'è luogo, procede ad un'inchiesta per la condotta efficace della quale le Alte Parti contraenti interessate forniranno tutte le facilità necessarie. "
341. Secondo i richiedenti, il Governo ha fornito o delle risposte false incomplete, per esempio in quanto all'esperienza professionale dei carabinieri presenti a bordo della jeep o in quanto alla presenza di un scudo nel veicolo. Inoltre, avrebbe omesso di precisare certe circostanze essenziali, in particolare trascurando di:
-fornire l'elenco che mostra la struttura di precetto del servizio di ordine fino al vertice;
-precisare i criteri di selezione degli agenti che possono essere esposti all'epoca di operazioni di mantenimento e di ristabilimento dell'ordine pubblico;
-produrre i documenti che attestano la cava dei carabinieri riguardati, fogli matricolari,;
-sottoporre gli ordini che il funzionario di polizia L. e gli ufficiali responsabili della compagnia ha ricevuto dei loro superiori;
-fornire delle indicazioni sull'identità della persona che ha ordinato l'attacco del corteo delle Tute Bianche;
-produrre le trascrizioni delle comunicazioni radio pertinenti.
342. Il Governo osserva che ha il diritto "sacrosanto" di difendersi e che ad ogni modo ha messo a disposizione della Corte tutte le informazione utili. In quanto alle informazione concernente l'assalto contro il corteo delle Tute Bianche, fa notare che questo episodio non ha nessuno rapporto con gli avvenimenti al cuore della presente richiesta.
343. La camera ha stimato che non c'era stata violazione dell'articolo 38 della Convenzione perché, anche se le informazione fornite dal Governo non coprivano in modo esauriente tutti i punti enumerati sopra, il carattere incompleto di queste informazione non l'aveva impedita di esaminare il caso di specifico (paragrafi 269-271 della sentenza della camera).
344. La Corte non vede nessuna ragione di scostarsi dall'approccio della camera su questo punto. Pertanto, conclude che non c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 38 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, per tredici voci contro quattro, che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto materiale per ciò riguarda il ricorso alla forza omicida;
2. Stabilisce, per dieci voci contro sette, che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto materiale per ciò che riguarda la cornice legislativa interna che regola l'utilizzazione della forza omicida o per ciò che riguarda le armi di cui le forze dell'ordine erano dotate all'epoca del G8 di Genova;
3. Stabilisce, per dieci voci contro sette, che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto materiale per ciò che riguarda l'organizzazione e la pianificazione delle operazioni di polizia all'epoca del G8 di Genova;
4. Stabilisce, per dieci voci contro sette, che non c'è stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto procedurale;
5. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è luogo di esaminare la causa sotto l'angolo degli articoli 3 e 6 della Convenzione;
6. Stabilisce, per tredici voci contro quattro, che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
7. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 38 della Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 24 marzo 2011.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione parzialmente dissidente comune ai giudici Rozakis, Tulkens, Zupančič, Gyulumyan, Ziemele, Kalaydjieva e Karakaş;
-opinione parzialmente dissidente comune ai giudici Tulkens, Zupančič, Gyulumyan e Karakaş;
-opinione parzialmente dissidente comune ai giudici Tulkens, Zupančič, Ziemele e Kalaydjieva.
J. - P.C.
V.B.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI ROZAKIS, TULKENS, ZUPANČIČ, GYULUMYAN, ZIEMELE, KALAYDJIEVA E KARAKAŞ
Non codividiamo la decisione della maggioranza relativa ai punti 2, 3 e 4 del dispositivo e che conclude alla mancanza di violazione dell'articolo 2 della Convenzione sotto il suo risvolto materiale e procedurale.
1. Sotto il suo risvolto materiale, l'obbligo positiva di proteggere la vita che incombe sullo stato iscritto all'articolo 2 della Convenzione solleva, nel caso di specifico, due questioni principali che sono, lo vedremo, strettamente legato. Da una parte, lo stato ha preso le disposizioni legislative, amministrative e regolamentari necessarie per ridurre per quanto possibile i rischi e le conseguenze dell'uso della forza? Altra parte, la pianificazione, l'organizzazione e la gestione delle operazioni di polizia sono stati conformano a questo obbligo di proteggere la vita?
2. Stimiamo, inoltre, che l'obbligo di proteggere la vita deve essere inseritosi nel contesto particolare dei fatti della causa: per lo stato che accetta la responsabilità di organizzare un avvenimento internazionale ad alto rischio, questo obbligo implica il dovere di prendere le misure e di sviluppare le strategie adeguate per garantire il mantenimento dell'ordine. A questo riguardo, non è possibile sostenere che le autorità non erano informate dei pericoli possibili che un avvenimento come il G8 era suscettibile di provocare. Il numero di agenti e di poliziotti mobilitati sul terreno lo mostra del resto, chiaramente (paragrafo 255 della sentenza). In queste circostanze, l'articolo 2 della Convenzione non può essere interpretato né può essere applicatosi come se si trattava solamente di un incidente isolato, in una situazione accidentale di scontri, così come la maggioranza lo lascia intendere. Quando si tratta di manifestazioni di massa che diventano sempre più numerose in un mondo globalizzato, l'obbligo di proteggere il diritto alla vita garantita dalla Convenzione riveste necessariamente un'altra dimensione.
3. Per ciò che riguarda, innanzitutto, la cornice normativa interna che regola l'utilizzazione della forza omicida che, allo sguardo dell'articolo 2 della Convenzione, deve essere atto a proteggere la vita dei manifestanti, constatiamo delle lacune che hanno sostenuto un ruolo determinante nella morte del figlio dei richiedenti. In fatto, il Governo non si è riferito alle disposizioni specifiche che regolamentano l'uso delle armi da fuoco durante le azioni poliziesche, constatando sé che uniche dei circolari del precetto generale dei carabinieri avrebbero ricordato le disposizioni generali del codice penale (paragrafo 207 della sentenza).
4. Ora, i Principi di base delle Nazioni Unite del 1990 sul ricorso alla forza e l'utilizzazione delle armi da fuoco coi responsabile dell'applicazione delle leggi, che la sentenza cita tra i testi internazionali pertinenti (paragrafo 154), portano su questo punto degli elementi che non possono più oramai essere ignorati. Difatti, il Preambolo precisa che "[i] poteri pubblici devono tenere conto [di questi] Principi che sono stati formulati in vista di aiutare gli Stati Membri a garantire ed a promuovere il vero ruolo dei responsabile dell'applicazione delle leggi, a rispettarli nella cornice della loro legislazione e della loro pratica nazionale ed a portarli all'attenzione dei responsabile dell'applicazione delle leggi così come di altre persone come i giudici, i membri della procura, gli avvocati, i rappresentanti del potere esecutivo e del potere legislativo ed il pubblico."
5. In ciò che riguarda l'uso delle armi da fuoco, il principio no 2 è essenziale: "I governi e le autorità di polizia metteranno anche in opera un ventaglio di mezzi larghi che possibile e muniranno i responsabile dell'applicazione delle leggi dei diversi tipi di armi e di munizioni che permetteranno un uso differenziato della forza e delle armi da fuoco. Converrebbe a questa fine mettere a punto delle armi non assassine neutralizzate ad utilizzare nelle situazioni appropriate, in vista di limitare il più ricorso ai mezzi propri a causare la morte o delle lesioni. Dovrebbe essere anche possibile, in questo stesso scopo, di munire i responsabile dell'applicazione delle leggi di attrezzature difensive come antiproiettile, caschi o gilè antiproiettili e veicoli blindati affinché sia sempre meno necessario utilizzare delle armi di ogni genere."
6. Certo, nelle circostanze particolari di questa causa, visto la violenza dell'attacco di cui M.P. ed i suoi compagni avevano fatto l'oggetto, non è sicuro che le pistole a pallottole in gomma avrebbero avuto un effetto dissuasivo che basta per allontanare il pericolo rappresentato da numerosi manifestanti armati di oggetti contundenti. Può andare parimenti in un gran numero di situazioni simili alle quali le forze dell'ordine possono essere confrontate. Questo è perché non pretendiamo che le armi no létales avrebbero dovuto costituire, nello specifico, la sola attrezzatura degli agenti di polizia ed egli ritornavano allo stato da decidere che i poliziotti dovevano disporre anche di pistole a pallottole reali. Ma, tuttavia, una cosa è certa: M.P. non ha avuto la scelta di un mezzo di difesa alternativa. Certo, avrebbe potuto derivare nell'aria o con un angolo differente, ma non disponeva, per difendersi, di nessuna arma altro che il pistola Beretta Parabellum.
7. In ciò che riguarda, poi, il secondo aspetto dell'obbligo di proteggere la vita che deriva dell'articolo 2 della Convenzione, ossia la pianificazione e la gestione delle operazioni di polizia, noi consideri che una mancanza di organizzazione, imputabile allo stato, può essere scoperta. Nel sentenza Halis Akın c. Turchia, no 30304/02, § 24, 13 gennaio 2009, la Corte ricorda che, "[riconoscendo] l'importanza di questa disposizione in una società democratica, [lei] deve, per fabbricarsi un'opinione, esaminare in modo estremamente attenta i casi dove si fa un uso deliberato della forza omicida, e prendere non solo in considerazione gli atti degli agenti dello stato avendo avuto ricorso alla forza ma anche l'insieme delle circostanze della causa, in particolare la preparazione ed il controllo degli atti in questione."
8. Ora, M.P, uno dei numerosi carabinieri presenti sui luoghi che ha esploso lo sparo fatale, era un giovane uomo di vent' anni ed undici mesi e che compiva il suo servizio militare da solamente dieci mesi. Peraltro, non risulta della pratica che abbia beneficiato di un addestramento specifico in materia di mantenimento dell'ordine, né in quanto alla condotta ad attenersi in caso di disordini sopraggiunti in occasione di manifestazioni. Infine, allo visto della sua giovane età e della sua mancanza di esperienza, è difficilmente accettabile che M.P. non sia stato incorniciato meglio dai suoi superiori e tanto più che egli non abbia fatto l'oggetto di un'attenzione particolare quando la sua condizioni fisica e mentale hanno condotto a giudicarlo non atto a continuare il suo servizio sul terreno; in queste circostanze, è inoltre particolarmente problematico che M.P. abbia lasciato in possesso di una pistola incaricata di pallottole reali.
9. Una tale situazione è in netta contraddizione col principio no 18 dei Principi di base delle Nazioni Unite del 1990: "I poteri pubblici e le autorità di polizia devono assicurarsi che tutti i responsabile dell'applicazione delle leggi sono selezionati dai procedimenti appropriati, che presentano i requisiti giuridici e le attitudini psicologiche e fisiche richieste per il buono esercizio delle loro funzioni e che ricevono una formazione professionale permanente e completa. Conviene verificare periodicamente se rimangono atti ad assolvere queste funzioni."
10. Infine, in ciò che riguarda gli attacchi contro le jeep che non erano dotate del resto di griglie di protezione sulla finestrini parte posteriore e laterali, si poteva prevedere evidentemente che queste erano suscettibili di essere oggetto di un attacco, anche se si trattava di veicoli destinati a trasportare gli agenti feriti e non ad imbracciare l'azione delle forze dell'ordine in caso di confronto coi manifestanti. Difatti, nella cornice di una guerriglia urbana, era prevedibile che questi ultimi non avrebbero avuto effrazione sottomessa ad un trattamento differente i blindati ed i veicoli di supporto logistico.
11. Alla luce di ciò che precede, pensiamo che le trasgressioni nell'organizzazione dell'intervento delle forze dell'ordine devono essere prese al tempo stesso in conto sotto l'angolo dei criteri di selezione dei carabinieri armati mandati a Genova e di una mancanza di attenzione alla situazione particolare di M.P. chi, sebbene trovandosi in un stato di sconforto e di panico, ha lasciato in un veicolo privato di protezioni adeguate mentre aveva unicamente a sua disposizione un arma létale per garantire la sua difesa. Le esigenze della protezione della vita umana chiamavano ad un migliore inquadramento di questo giovane agente.
12. Al paragrafo 253 della sentenza, la maggioranza stima che la richiesta non porta sull'organizzazione dei servizi di mantenimento dell'ordine durante il G8 in quanto tale ma che si limita a porre, entra altri, la questione di sapere se, nell'organizzazione e la pianificazione di questo avvenimento, ci sono state delle trasgressioni che possono essere messe in relazione diretta col decesso di C. G.. La nostra conclusione è affermativa. La mancanza di cornice legislativa appropriata in ciò che riguarda l'uso delle armi da fuoco combinate coi mancamenti nella preparazione delle operazioni di polizia e l'addestramento delle forze dell'ordine rivela dei problemi seri e gravi nel mantenimento dell'ordine durante il vertice del G8. Al nostro parere, questi mancamenti devono essere considerati come essendo legata al decesso di C. G.. Difatti, se le misure che si imporsi fossero state prese, la probabilità che l'attacco dei manifestanti sulla jeep si chiude anche con un avvenimento tragico sarebbe potuta essere ridotta in modo significativa.
13. Sotto il risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione, due questioni si porsi. La prima porta sul punto di sapere se le modalità dell'autopsia e l'incenerimento del corpo hanno recato offesa all'efficacia dell'inchiesta; il secondo, sulla mancanza di perseguimenti dei funzionari di polizia.
14. Le circostanze che hanno cinto l'autopsia permettono di scoprire dei mancamenti imputabili alle autorità: i richiedenti sono stati informati innanzitutto, molto tardivamente del compimento di questo atto di istruzione fondamentale, ciò che ha reso quasi impossibile, per essi, di incaricare un perito della loro scelta; come la procura sé l'ha sottolineato poi, il rapporto di perizia era "superficiale", i medici avendo omesso, in particolare, di estrarre e di registrare un elemento fondamentale, a sapere il frammento di proiettile che si trova nella testa della vittima. Certo, non è certo che le eventuali verifiche sul frammento avrebbero dato una risposta definitiva alla questione di sapere se la pallottola mortale fosse stata deviata da un oggetto prima di raggiungere il figlio dei richiedenti. Non ne rimane meno di quanto non potesse essere escluso che esse possano fornire a questo riguardo delle delucidazioni importanti (per esempio, la natura della deformazione del frammento e la presenza di tracce di materiali avrebbe potuto aiutare a ricostituire la sua traiettoria. Di più, una pratica corrente nelle autopsie consiste in estrarre e registrare ogni oggetto che si trova nel corpo ed avendo potuto contribuire a provocare la morte.
Uno dei periti, il Sig. S., ha dichiarato al "processo dei 25" che il frammento controverso era molto piccolo, molto difficile a ricuperare nella massa cerebrale e, soprattutto, inutile alle fini degli esami balistici. Ad ogni modo, apparteneva ai medici giuristi di esporre gli sforzi necessari per registrare ogni oggetto suscettibile di chiarificare le circostanze del decesso e dell'azione omicida in un caso di omicidio che aveva attirato un'attenzione mediatica eccezionale. Le speculazioni dei periti in quanto alla no-utilità del frammento alle fini balistiche si sono rivelate erronee del resto: tenuto conto delle dichiarazioni di M.P, era essenziale di stabilire se questo ultimo aveva derivato nello scopo verso l'alto di allontanare i suoi aggressori o all'altezza uomo nello scopo dell'attentato o accettando il rischio di ucciderli.
Alla luce di ciò che precede, consideriamo che le modalità del compimento dell'autopsia hanno dato adito a violazione del risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione.
15. Il Governo stima che il comportamento dei richiedenti è stato "ambiguo." Sapevano che i risultati dell'autopsia ordinata dalla procura sarebbero stati conosciuti solamente tardi sessanta giorni più. La preoccupazione di assicurarsi della professionalità e dell'affidabilità degli esami compiuti li avrebbe potuti condurre o a contestare la legalità dell'autopsia, o a chiedere ne il rinnovo. Lontano da prendere questi passi, i richiedenti hanno sollecitato l'autorizzazione di incenerire lo spoglia. Ciò che fa, sapevano o avrebbero dovuto sapere che in caso di accettazione della loro domanda, ogni esame ulteriore sul corpo del defunto diventerebbe impossibile. Se desideravano tenere aperta la possibilità di un complemento di perizia, avrebbero dovuto optare per il funerale di loro figlio.
16. Stimiamo, in quanto a noi, che non si potrebbe fare motivo di appello ai genitori colpiti anche da un avvenimento tragico di non avere valutato attentamente tutte le conseguenze di una domanda di collocamento a disposizione dello spoglia presentato immediatamente dopo il decesso di loro figlio. L'incenerimento è stato sollecitato dai richiedenti, ma era lecito alla procura di respingere la loro domanda o di esigere che questa non abbia luogo che dopo la pubblicazione dei risultati dell'autopsia. In questo ultimo caso, sarebbe stato augurabile che un termine più corto sia fissato ai medici giuristi per compiere il loro compito. Sessanta giorni per redigere anche un rapporto di alcune pagine in una causa delicata e mediatico sembrino eccessivamente un tempo lungo.
17. In queste condizioni, pensiamo che la Grande Camera avrebbe dovuto confermare e rinforzare la conclusione della camera secondo la quale le circostanze che cingono l'autopsia e l'incenerimento del corpo del figlio dei richiedenti hanno violato il risvolto procedurale dell'articolo 2.
18. La seconda questione porta sul punto di sapere se la mancanza di inchiesta per stabilire l'eventuale responsabilità di certi funzionari di polizia ha violato gli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 2.
Abbiamo appena concluso che un certo numero di mancamenti, imputabili alle autorità italiane, ha leso l'inquadramento del carabiniere M.P. e la presa in conto della sua situazione particolare all'epoca del G8 di Genova così come l'organizzazione delle operazioni di polizia. In questo contesto, c'era un obbligo di aprire delle investigazioni per chiarire questi aspetti della causa? Nello specifico, l'inchiesta interna ha previsto solamente le circostanze precise dell'incidente, limitandosi a ricercare delle eventuali responsabilità dei protagonisti immediati, senza provare a fare la luce su degli eventuali mancamenti nella pianificazione e la gestione degli interventi di mantenimento dell'ordine.
19. Siamo certamente di accordo per dire che sarebbe irragionevole chiedere ad un Stato di aprire un'inchiesta penale là dove nessuno reato è stato commesso. Secondo i principi generali del diritto penale, comuni agli Stati contraenti, nelle circostanze della presente mi affaccendo le sole persone che possono, eventualmente, essere considerate penalmente responsabili del decesso del figlio dei richiedenti era M.P. e F.C che è stato oggetto di inchieste e di perseguimenti. Ma queste, condotte dalla procura, si sono concluse da una domanda di archiviazione senza seguito sulla base degli articoli 52 e 53 del codice penale, paragrafi 67 e segue della sentenza, accolta dal GIP di Genova, paragrafi 82 e segue della sentenza, rendendo impossibile ogni processo contraddittorio dinnanzi ad un giudice.
20. Certo, un'estensione degli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 2 arzillo fino ad esigere l'imputazione di altri individui imporrebbe allo stato convenuto un carico eccessivo ed esorbitante e rischierebbe di rivelarsi incompatibile con l'articolo 7 della Convenzione. Non ne rimane meno di un'inchiesta propria a condurre all'identificazione ed al castigo dei responsabile può avere anche un carattere disciplinare. A questo riguardo, è stupefacente che, faccia al decesso di un manifestante in seguito all'uso del forza létale con un agente dello stato (fatto rarissimo in Italia), il Governo abbia riconosciuto che nessuna inchiesta amministrativa o disciplinare è stata aperta contro i rappresentanti del mantenimento dell'ordine. Certo, una tale inchiesta sarebbe potuta giungere alla conclusione che nessuna mancanza disciplinare poteva essere scoperta nella formazione e l'inquadramento di M.P. né, in modo più generale, nell'organizzazione delle operazioni di polizia. Ma, allo stesso tempo, avrebbe potuto chiarire le circostanze che cingono certo punto essenziale della pratica che è restata purtroppo oscuri, in particolare i criteri utilizzati nella selezione e la formazione degli agenti incaricati di garantire l'ordine pubblico all'epoca del G8 e le ragioni per che la situazione personale di M.P. non era stata presa debitamente in conto.
21. L'omissione di iniziare ogni procedimento disciplinare contro i carabinieri sembra partire dall'idea preconcetta che in dispetto della piega tragica presa dagli avvenimenti, nessuno rimprovero poteva essere fatto in quanto al modo secondo la quale gli agenti erano stati esposti sul terreno e gli ordini erano stati dati tutto lungo la catena di precetto. Ora, risulta dell'insieme degli argomenti del Governo in questa causa che i pericoli legati alla situazione di sommossa ed i rischi incorsero dai poliziotti erano largamente prevedibili. Questo approccio è difficile sa riconciliare con gli obblighi procedurali che derivano dell'articolo 2 della Convenzione.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI TULKENS, ZUPANČIČ, GYULUMYAN E KARAKAŞ
Con nostro grande dispiacere, non possiamo dividere l'opinione della maggioranza, non solo allo sguardo della non-violazione del risvolto procedurale dell'articolo 2 della Convenzione e del risvolto materiale di questa stessa disposizione per ciò che riguarda la cornice legislativa interna che regola l'utilizzazione della forza omicida, delle armi di cui le forze dell'ordine erano dotate all'epoca del G8 di Genova e dell'organizzazione e della pianificazione delle operazioni di polizia all'epoca del G8 di Genova, punti su cui rinviamo nella nostra opinione parzialmente dissidente, divisa anche dai giudici Rozakis, Ziemele e Kalaydjieva, ma anche in quanto alla constatazione (punto 1 del dispositivo della sentenza) che il ricorso alla forza omicida è stato "assolutamente necessario" nelle circostanze particolari del caso di specie.
1. Per ciò che riguarda l'articolo 2 della Convenzione e la questione di sapere se il tiro mortale era giustificato, non dubitiamo dell'esistenza di un pericolo grave ed obiettivo minacciando M.P. al momento del tiro mortale. Siccome risulta del materiale fotografico ed audiovisivo sottoposto dalle parti, la jeep che lo riparava era accerchiata di manifestanti che lanciavano dei proiettili di ogni tipo e che avevano provato di derivarlo con le gambe per portarlo fuori del veicolo; la possibilità di un linciaggio non poteva essere allontanata. In più, prima di espoldere gli spari incriminati, M.P. aveva mostrato la sua pistola ed intimato chiaramente i manifestanti, urlante che dovevano partire se non desideravano essere uccisi. Anche nella confusione che regna intorno alla jeep al momento dei fatti, la visione di un'arma carica e le minacce proferite da M.P. sono dovuti sembrare ai manifestanti delle indicazioni non equivoci della volontà del carabiniere di difendere potenzialmente il suo vita et/ou la sua integrità fisica con l'uso di una forza omicida.
2. In dispetto di ciò, il figlio dei richiedenti decise di inseguire il suo attacco contro il veicolo delle forze dell'ordine ed i suoi occupanti, avvicinandosi alla jeep brandendo al di sotto un estintore il suo petto, ciò che portava a temere che andava ad utilizzarlo come oggetto contundente. Si potrebbe stimare quindi che il figlio della richiedenti porta la responsabilità della sua azione illegale che ha scatenato la piega tragica presa dagli avvenimenti (vedere, mutatis mutandis, Solomou ed altri c. Turchia, no 36832/97, § 48, 24 giugno 2008); sapeva o avrebbe dovuto sapere che questa l'esponeva al rischio di una reazione degli occupanti del veicolo, eventualmente con l'aiuto delle armi di cui i carabinieri erano muniti.
3. C'è, però, un elemento che perturba questa ricostituzione dei fatti e che la sentenza della Grande Camera non prende in conto. Interrogato da un rappresentante della procura, M.P. ha dichiarato non avere avuto bersaglio e che, al momento dei tiri, nessuno si trovava nel suo campo visuale. Se si crede queste dichiarazioni-proveniente di M.P. sé e di cui la credibilità non è stata messa mai in dubbio con le giurisdizioni nazionali -si è portato a pensare che il carabiniere non aveva visto l'aggressore avvicinarsi con un estintore e che non l'aveva previsto. Ora, ai termini dell'articolo 52 del codice penale italiano, il "CP"), la legittima difesa può essere invocata da quello che è costretto di commettere una violazione con la necessità di difendere i suoi diritti contro un pericolo reale. Questa necessità implica una percezione soggettiva dell'esistenza del pericolo, siccome dimostralo la circostanza che la legge italiana (articolo 55 del CP) contempla la possibilità di punire l'autore del reato per omicidio involontario quando, con negligenza o percezione erronea ma colpevole delle circostanze di fatto, ha superato i limiti "imposti dalla necessità." Seguirebbe che i tiri erano motivati da una difesa no verso l'azione illegale di C. G., ma verso la situazione generalizzata di pericolo creato dall'attacco dei manifestanti sulla jeep.
4. Resta da determinare se la reazione di M.P. "era proporzionata" al pericolo che voleva bloccare. A questo effetto, era determinante di stabilire quale è stato la traiettoria del tiro di M.P. Difatti, se la minaccia del lancio imminente di un oggetto ad altezza potenziale distruttrice giustifica un tiro all'altezza uomo, un stato di pericolo generalizzato giustifica solamente dei tiri nell'aria (vedere, in particolare, Kallis ed Androulla Panayi c. Turchia, no 45388/99, § 63, 27 ottobre 2009, dove la Corte ha precisato che l'apertura del fuoco deve, se possibile, essere preceduta dai tiri di avvertimento. Così M.P. non aveva visto direttamente nessuno in treno dell'approvazione ed individualmente, la sua reazione avrebbe dovuto avere per scopo di allontanare, e non di eliminare, gli aggressori.
5. In altre parole, solo dei tiri di intimazione potrebbero soddisfare le esigenze del risvolto sostanziale dell'articolo 2 della Convenzione se si avvera che la "difesa" di M.P. non era giustificata dall'esigenza di fermare un'aggressione tale da poter provocare, nell'immediato, delle conseguenze gravi non eludibili con una reazione meno radicale, il "pericolo reale di un'offesa ingiusta" menzionata all'articolo 52 del CP. Così lo vuole il test di "necessità assoluta" che richiede un rapporto di rigorosa proporzionalità tra scopi perseguiti e costringi utilizzata, Andronicou e Constantinou c. Cipro, 9 ottobre 1997, § 171, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI,: se dei mezzi meno pericolosi per la vita umana possono sembrare ragionevolmente sufficienti per raggiungere l'obiettivo d ' "garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale" o di "reprimere una sommossa", sono questi mezzi che devono essere adoperati. Peraltro, il CP italiano sembra attivo nello stesso senso quando esige, articolo 52 in fini, che la "reazione di difesa sia proporzionata all'offesa."
6. In riassunto, così M.P. ha voluto difendersi contro l'attacco dei manifestanti intorno alla jeep e no contro il figlio dei richiedenti si saprebbe in particolare, concludere solamente il rischio di un pericolo grave sulla persona era talmente imminente che soli dei tiri all'altezza uomo l'avrebbero potuto allontanare. Se è vero che la jeep era accerchiata di manifestanti e che era oggetto di lancio di oggetti diversi, non ne rimane meno, siccome risulta dalle fotografie contenute nella pratica che al momento dove M.P. sguaina la sua pistola ed aprì il fuoco, nessuno, eccetto C. G., stava attaccandolo direttamente, individualmente ed ad una distanza avvicinata. Degli spari nell'aria sarebbero stati probabilmente sufficienti per disperdere gli aggressori; nella negativa, M.P. avrebbe avuto il tempo di difendersi ulteriormente con altri tiri, diretti questa volta contro le persone che, in dispetto dei tiri di intimazione, avrebbero scelto di attaccarlo ugualmente. A questo riguardo, conviene ricordare che M.P. disponeva di una pistola automatica e che aveva quindici proiettili nel caricatore.
7. Alla luce di ciò che precede, siccome l'abbiamo constatato già, era determinante di sapere quale è stato la traiettoria delle pallottole derivate da M.P. Su questo punto, due tesi sono state avanzate: secondo la prima, difesa coi richiedenti, il tiro omicida è stato effettuato all'altezza uomo; secondo il secondo, sostenuta col Governo e stimata più probabile col GIP, la pallottola è partire verso l'alto e è stata deviata in direzione di C. G. in seguito ad una collisione con un oggetto, probabilmente una pietra, lanciata dai manifestanti.
8. Se si dovesse accettare questa ultima versione dei fatti, a sapere che la pallottola è partire verso l'alto, si potrebbe escludere ogni apparenza di violazione dell'articolo 2, un elemento imprevedibile ed incontrollabile avendo trasformato l'azione di avvertimento di M.P. in tiro mortale (vedere Bakan c). Turchia, no 50939/99, §§ 52-56, 12 giugno 2007, causa dove durante un perseguimento un tiro di avvertimento era rimbalzato ed aveva ucciso accidentalmente il prossimo dei richiedenti (ciò che aveva portato la Corte a stimare che il suo decesso era dovuto "alla sfortuna"). Anche nel panico generato da un attacco violento ed inatteso, si può esigere dei rappresentanti delle forze dell'ordine che facciano precedere l'uso del forza létale coi tiri di avvertimento; non si saprebbe però privarli di tutto medio di difesa esigendo la presa in conto della possibilità, statisticamente poco probabile ma teoricamente sempre presente all'epoca di confronti tra polizie ed espressi, della deviazione della traiettoria del proiettile in seguito ad una collisione con un oggetto volante.
9. In compenso, così M.P. ha derivato all'altezza uomo, si imporsi, a nostro avviso, di concludere che il ricorso alla forza omicida non era "assolutamente necessario" al senso dell'articolo 2 della Convenzione.
10. In queste circostanze, è spiacevole che l'inchiesta interna non abbia potuto determinare con certezza se la pallottola sia, o meno, rimbalzato su un oggetto prima di raggiungere C. G.. Il GIP si è limitato ad indicare che la "teoria dell'oggetto intermedio" poteva essere considerata" alla luce del potere dell'arma e della debole resistenza dei tessuti attraversati dalla pallottola.
11. Osserviamo che le autorità disponevano di numerosi elementi per calcolare la traiettoria della pallottola mortale, e cioè: i differenti rapporti di perizia médicolégale e balistico; la circostanza che la pallottola si era frammentata; il fatto che un film mostra un oggetto che si désintègre nell'aria poco prima l'istante dove C. G. cade al suolo; la tesi dei periti dei richiedenti secondo la quale la frammentazione della pallottola potuta essere causati dai fatti altri che una collisione con una pietra; le fotografie prese poco prima e poco dopo il tiro mortale e durante l'autopsia.
12. Ora, il cliché prese alcuni istanti prima del tiro mostro la pistola posizionata all'altezza uomo (vedere anche il punto 6 dell'opinione parzialmente dissidente del giudice Bratza annesso alla sentenza della camera) con un angolo compatibile con la ferita di C. G., siccome risulta dall'autopsia, la pallottola è entrata nel livello dell'orbita sinistra e è uscita dalla parte posteriore del cranio, seguendo verso il basso un traiettoria intracorporelle dell'altezza. Quindi, sebbene non impossibile, è improbabile: ha che M.P. abbia tolto la sua pistola giusta al momento del tiro; b, che la pallottola sia rimbalzata contro un oggetto volante; c, che l'angolo di impatto tra gli oggetti e la pallottola siano stati di natura tale da permettere a questa ultima di raggiungere la vittima ad un luogo molto vicino a quello che avrebbe colpito se la pistola non avesse cambiato posizione.
13. In quanto all'avvenimento b) sopra, bisogna notare che le fotografie preso appena prima del tiro mortale non mostrano nessuna pietra o altro oggetto galleggiante nell'aria, ciò che sembra indicare che ai momenti prossimi dell'esplosione degli spari, non c'era lancio intensivo di proiettili da parte dei manifestanti. Ciò conduce a pensare che ciascuno dei tre avvenimenti indicati sopra aveva, statisticamente, una debole probabilità di prodursi. La probabilità statistica che si siano prodotti tutti i tre in successione veloce è allo stesso modo minima.
14. Ai termini della giurisprudenza della Corte, quando un richiedente presenta degli elementi che portano a credere, prima facie, che c'è stato uso eccessivo della forza omicida, incombe sul Governo di provare il contrario, Toğcu c. Turchia, no 27601/95, § 95, 31 maggio 2005, ed Akkum ed altri c. Turchia, no 21894/93, § 211, CEDH 2005-II. Pensiamo che ne va parimenti quando per bloccare la versione dei richiedenti, corroborati dai supporti visuali, il Governo invoca statisticamente una teoria poco probabile: il carico di provare che gli avvenimenti molto rari addotti si sono prodursi pesava veramente sulle autorità. Però, tale prova non è stata fornita né a livello nazionale, né dinnanzi alla Corte. Nella sua ordinanza di archiviazione senza seguito, il GIP lei stessa ha indicato che la traiettoria iniziale del tiro non aveva potuto essere stabilita dalla perizia balistica.
15. Infine, la sentenza della Grande Camera ci sembra non avere ricollocato gli avvenimenti all'origine di questa drammatica causa nel loro vero contesto. Difatti, come se si trattava di una situazione di violenza individuale, stima che il ricorso alla forza omicida è stato necessario per garantire la legittima difesa della persona causo conformemente all'articolo 2 § 2 hanno, della Convenzione (paragrafo 194 della sentenza). Ciò che fa, si dispensa di dedicarsi sulla questione di sapere se l'uso della forza è stato reso anche inevitabile "per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione", al senso del capoverso c, del paragrafo 2 dell'articolo 2, paragrafo 196 della sentenza. Ora, tale era ben nello specifico la questione cruciale ad esaminare.
16. Queste considerazioni ci portano a concludere alla violazione del risvolto materiale dell'articolo 2 della Convenzione.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI TULKENS, ZUPANČIČ, ZIEMELE E KALAYDJIEVA
Non condividiamo la decisione della maggioranza relativa al punto 6 del dispositivo e che conclude alla mancanza di violazione dell'articolo 13 concernente il ricorso effettivo.
Per ciò che riguarda l'articolo 13 della Convenzione, una delle questioni critiche risiede nel fatto che i richiedenti non si sono potuti costituire parte civile nel procedimento penale, nella misura in cui il GIP ha concluso ad un non luogo a procedere. Sono stati così privati dell'appoggio delle autorità di perseguimento per stabilire i fatti e la prova di questi.
A questo riguardo, sostenere, come fa la sentenza che "niente impediva i richiedenti di introdurre, prima o parallelamente ai perseguimenti penali, un'azione civile per risarcimento" (paragrafo 337 della sentenza), ci sembra non solo teorico ma anche illusorio poiché ad ogni modo la Grande Camera stima che tutta l'operazione di polizia era perfettamente legale.
1. Numerosi passaggi dell'ordinanza del GIP di Genova sono citati in extenso ai paragrafi 94-116 della sentenza della camera.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.