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CASO: AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 43134/05/2011
STATO: Italia
DATA: 15/03/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE G.N. ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 43134/05)
ARRÊT
(satisfaction équitable)
STRASBOURG
15 mars 2011
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire G.N. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 février 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 43134/05) dirigée contre la République italienne et dont sept ressortissants de cet Etat, M. G.N., Mme G.S., M. D.C., Mme G.D.M., M S.C., Mme E.S. et Mme D.C. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 28 novembre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le 28 août 2007, la Présidente de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement).
2. M. G.N., Mme G.S., M. S.C. et Mme E.S. ont été représentés devant la Cour par Mes A. G. L. et A. S., avocats à Rome ; M. D.C., Mme G.D.M. et Mme D.C. ont été représentés par Mes A. G. L. et U. R., avocats à Rome et à Milan respectivement. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, ainsi que par son coagent, M. F. Crisafulli, et ses coagents adjoints, M. N. Lettieri et Mme P. Accardo.
3. Les requérants se plaignaient de ce que eux-mêmes ou leurs proches, thalassémiques, avaient été contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (« VIH ») ou celui de l'hépatite C à la suite de transfusions de sang et d'administration de produits sanguins dans le cadre du service de santé national. Par un arrêt du 1er décembre 2009 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 2 de la Convention, en son volet procédural, et de l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 2 de la Convention. Elle a alloué un dédommagement moral à la hauteur de 39 000 euros (EUR) à Mme D.C. ainsi que la même somme, conjointement, pour chaque couple de requérants suivants, à savoir, M. D.C. et Mme G.D.M., M. G.N. et Mme G.S., Mme E.S. et M. S.C., plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt relativement à l'ensemble des requérants. La Cour a aussi accordé 8 000 EUR aux requérants conjointement à titre de frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure devant la Cour (G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, 1er décembre 2009).
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, point 7 b) du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
6. Le 6 janvier 2011, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par les représentants des requérants :
« Je soussigné, Anton Giulio Lana, note que le gouvernement italien est prêt à verser, à titre gracieux, à MM. G.N., D.C., S.C. et à Mmes G.S., D.C., G.D.M. et E.S., en vue d'un règlement amiable des affaires ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme, les sommes suivantes, couvrant tout préjudice matériel plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants :
- Mme D.C. : 464 811,21 euros (EUR) ;
- M. G.N. et Mme G.S. : 619 748,28 EUR conjointement ;
- M. D.C. et Mme G.D.M. : 619 748,28 EUR conjointement ;
- M. S.C. et Mme E.S. : 619 748,28 EUR conjointement.
Ces sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. A compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté mes clients, je vous informe qu'ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine desdites requêtes. Ils déclarent les affaires définitivement réglées.
La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et les requérants sont parvenus.
En outre, mes clients s'engagent à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi des affaires à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
7. Le 31 janvier 2011, la Cour a reçu la déclaration suivante de la part du Gouvernement :
« Je soussignée, Ersiliagrazia Spatafora, Agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement italien offre de verser aux requérants en vue d'un règlement amiable des affaires ayant pour origine les requêtes susmentionnées pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme, les sommes suivantes, couvrant tout préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants :
- Mme D.C. : 464 811,21 euros (EUR) ;
- M. G.N. et Mme G.S. : 619 748,28 EUR conjointement ;
- M. D.C. et Mme G.D.M. : 619 748,28 EUR conjointement ;
- M. S.C. et Mme E.S. : 619 748,28 EUR conjointement.
Ces sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de l'arrêt de la Cour rendu conformément à l'article 39 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s'engage à verser, à compter de l'expiration de celui-ci et jusqu'au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
En outre, le Gouvernement s'engage à ne pas demander le renvoi des affaires à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. »
EN DROIT
8. Depuis son arrêt au principal, la Cour a été informée d'un règlement amiable conclu entre le Gouvernement et les requérants, quant aux demandes de ces derniers au titre de l'article 41 de la Convention.
Compte tenu des termes adoptés, elle constate que l'accord revêt un caractère équitable au sens de l'article 75 § 4 du règlement de la Cour et s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement) ; en conséquence, elle en prend acte et estime approprié de rayer le restant de l'affaire du rôle en vertu de cette disposition.
9. Partant, il convient de rayer le restant de l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer le restant de l'affaire du rôle ;
2. Prend acte de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 mars 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA G.N. ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 43134/05)
SENTENZA
(soddisfazione equa)
STRASBURGO
15 marzo 2011
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa G.N. ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 febbraio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43134/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sette cittadini di questo Stato, il Sig. G.N, la Sig.ra G.S, il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M, M S.C, la Sig.ra E.S,. e la Sig.ra D.C. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 28 novembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il 28 agosto 2007, la Presidentessa della camera ha aderito all’istanza di non-divulgazione della loro identità formulata dai richiedenti (articolo 47 § 3 dell'ordinamento).
2. Il Sig. G.N, la Sig.ra G.S, il Sig. S.C. e la Sig.ra E.S. sono stati rappresentati dinnanzi alla Corte da A. G. L. ed A. S., avvocati a Roma; il Sig. D.C., la Sig.ra G.D.M. e la Sig.ra D.C. sono stati rappresentati da A. G. L. ed U. R., rispettivamente avvocati a Roma ed a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, il Sig. R. Adam e dalla Sig.ra E. Spatafora, così come dak suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dai suoi coagente collaboratori, il Sig. N. Lettieri e la Sig.ra P. Accardo.
3. I richiedenti si lamentavano del fatto che loro stessi o i loro prossimi, talassemici, erano stati contaminati dal virus dell'immunodeficienza umano ("VIH") o quello dell'epatite C in seguito a trasfusioni di sangue e a somministrazioni di prodotti sanguigni nella cornice del servizio di sanità nazionale. Con una sentenza del 1 dicembre 2009 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 2 della Convenzione, nel suo risvolto procedurale, e dell'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 2 della Convenzione. Ha assegnato un risarcimento morale alla quota di 39 000 euro (EUR) alla Sig.ra D.C. così come la stessa somma, congiuntamente, per ogni coppia dei seguenti richiedenti, ossia, il Sig. D.C. e la Sig.ra G.D.M, il Sig. G.N. e la Sig.ra G.S, la Sig.ra E.S. ed il Sig. S.C, più ogni importo che poteva essere dovuto a titolo di imposta relativamente all'insieme dei richiedenti. La Corte ha accordato anche congiuntamente 8 000 EUR ai richiedenti a titolo di oneri e spese impegnate nella cornice del procedimento dinnanzi alla Corte (G.N). ed altri c. Italia, no 43134/05, 1 dicembre 2009.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione per il danno patrimoniale, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuto arrivare (ibidem, punto 7 b) del dispositivo).
5. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
6. Il 6 gennaio 2011, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dai rappresentanti dei richiedenti,:
"Io sottoscritto, A. G. L., nota che il governo italiano è pronto a versare, a titolo gratuito, ai Sigg. G.N, D.C., S.C. ed alle Sig.re G.S, D.C., G.D.M. ed E.S, in vista di un ordinamento amichevole delle cause che hanno per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, le seguenti somme, a copertura di ogni danno patrimoniale più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti,:
- Alla Sig.ra D.C.: 464 811,21 euro (EUR);
- Al SIG. G.N. e alla Sig.ra G.S. : 619 748,28 EUR congiuntamente;
- Al Sig. D.C. e alla Sig.ra G.D.M. : 619 748,28 EUR congiuntamente;
- Al SIG. S.C. e alla Sig.ra E.S. : 619 748,28 EUR congiuntamente.
Queste somme saranno eventualmente esenti da ogni tassa applicabile e saranno pagate entro i tre mesi seguenti la data della notifica della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 § 3 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A contare dalla scadenza di suddetto termine e fino all'ordinamento effettivo delle somme in questione sarà pagato un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
Avendo consultato i miei clienti, vi informo che accettano questa proposta e rinunciano peraltro ad ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddette richieste. Dichiarano le cause definitivamente regolate.
La presente dichiarazione si inserisce nella cornice dell'ordinamento amichevole al quale il Governo ed i richiedenti sono giunti.
Inoltre, i miei clienti si impegnano a non chiedere, dopo la pronunzia della sentenza, il rinvio delle cause alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
7. Il 31 gennaio 2011, la Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione da parte del Governo:
"Io sottoscritta, Ersiliagrazia Spatafora, Agente del Governo, dichiara che il governo italiano si offre di versare ai richiedenti in vista di un ordinamento amichevole delle cause che hanno per origine le suddette richieste pendenti dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, le seguente somme, a copertura di ogni danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti:
- Alla Sig.ra D.C.: 464 811,21 euro (EUR);
- Al SIG. G.N. e alla Sig.ra G.S. : 619 748,28 EUR congiuntamente;
- Al Sig. D.C. e alla Sig.ra G.D.M. : 619 748,28 EUR congiuntamente;
- Al SIG. S.C. e alla Sig.ra E.S. : 619 748,28 EUR congiuntamente.
Queste somme saranno eventualmente esenti da ogni tassa applicabile e saranno pagate entro i tre mesi seguenti la data della notifica della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 39 § 3 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A difetto di ordinamento in suddetto termine, il Governo si impegna a versare, a contare dalla scadenza di questo e fino all'ordinamento effettivo delle somme in questione, un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo delle cause.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere il rinvio delle cause alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione. "
IN DIRITTO
8. Dalla sua sentenza al principale, la Corte è stata informata di un ordinamento amichevole concluso tra il Governo ed i richiedenti, in quanto alle istanze di questi ultimi a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
Tenuto conto dei termini adottati, constata che l'accordo riveste un carattere equo ai sensi dell'articolo 75 § 4 dell'ordinamento della Corte e si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli (articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento); perciò, ne prende atto e stima appropriato cancellare il restante della causa dal ruolo in virtù di questa disposizione.
9. Pertanto, conviene cancellare il restante della causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare il restante della causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 marzo 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.