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CASO: AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 3)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 05, 15, 06, 07, 17, P7-1

NUMERO: 332/57/1961/
STATO: Irlanda
DATA: 01/07/1961
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Questions de procédure rejetées ; Non-violation de l'Art. 7
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (No. 3)
(Requête no 332/57)
ARRÊT
STRASBOURG
01 juillet 1961

En l’affaire "Lawless",
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"), et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de:
M. R. CASSIN, Président
et de MM. G. MARIDAKIS
E. RODENBOURG
R. McGONIGAL, membre d’office
G. BALLADORE PALLIERI
E. ARNALDS
K.F. ARIK, Juges
P. MODINOS, Greffier,
rend l’arrêt suivant:
PROCEDURE
1. La présente affaire a été soumise à la Cour, le 13 avril 1960, par une demande de la Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée "la Commission") en date du 12 avril 1960, demande à laquelle était joint le rapport établi par la Commission conformément à l’article 31 (art. 31) de la Convention. L’affaire se réfère à la requête introduite devant la Commission, en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention, par G.R. L., ressortissant de la République d’Irlande, contre le Gouvernement de cet État.
2. Des exceptions préliminaires et questions de procédure avaient été soulevées dans la présente affaire tant par la Commission que par le Gouvernement irlandais, Partie. La Cour a statué sur ces questions par arrêt du 14 novembre 1960.
La procédure telle qu’elle s’était déroulée jusqu’à cette date se trouve exposée dans ledit arrêt.
3. A la suite dudit arrêt, le Président de la Chambre, par ordonnance du 14 novembre 1960, a fixé au 16 décembre 1960 le terme du délai dans lequel les Délégués de la Commission avaient à déposer leur mémoire, et au 5 février 1961 le terme du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement irlandais.
Se conformant à ladite ordonnance, la Commission a déposé le 16 décembre 1960 un "Exposé concernant le contre-mémoire (fond de l’affaire)" qui, le 19 décembre 1960, a été communiqué au Gouvernement irlandais, Partie. Le 3 février 1961, donc également avant l’expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, le Gouvernement irlandais a déposé un document intitulé "Observations du Gouvernement irlandais sur l’exposé de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 16 décembre 1960". Ce document a été communiqué aux Délégués de la Commission le 7 février 1961, date à partir de laquelle l’affaire se trouvait donc en État pour l’examen sur le fond.
Avant l’ouverture de la procédure orale, le Délégué principal de la Commission a fait connaître à la Cour, par lettre adressée au Greffier, le 14 mars 1961, le point de vue des Délégués de la Commission sur certains des problèmes soulevés par le Gouvernement irlandais dans son document du 3 février 1961. La lettre du 14 mars 1961, dont copie a été adressée au Gouvernement irlandais, a été également versée au dossier de l’affaire.
4. Une audience publique a été tenue à Strasbourg les 7, 8, 10 et 11 avril 1961, à laquelle ont comparu:
- pour la Commission:
Sir Humphrey Waldock, Président de la Commission,
délégué principal,
M. C. Th. Eustathiades, Vice-président
et
M. S. Petren, Membre de la Commission,
délégués adjoints,
- pour le Gouvernement irlandais, Partie:
M. A. O’Keeffe, Attorney-General d’Irlande,
agissant en qualité d’agent,
assisté de:
MM. S. Morrissey, Barrister-at-Law, Legal Adviser,
Ministère des Affaires étrangères,
A.J. Hederman, Barrister-at-Law,
conseils,
et de:
MM. D. O’Donovan, Chief State Solicitor,
P. Berry, Assistant Secretary-General,
Department of Justice.
5. Avant d’aborder le fond de l’affaire, Sir Humphrey Waldock, Délégué principal de la Commission, a soulevé certains problèmes de procédure et pris, à ce sujet, les conclusions suivantes:
"Plaise à la Cour de décider que les Délégués de la Commission sont en droit:
(a) de considérer comme faisant partie de la procédure de l’affaire les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission qui sont reproduites aux paragraphes 31 à 49 de l’exposé de la Commission du 16 décembre 1960, ainsi qu’il est indiqué à la page 15 de l’arrêt de la Cour du 14 novembre 1960;
(b) de faire connaître à la Cour les considérations du requérant sur les questions particulières surgissant au cours des débats, ainsi qu’il est indiqué à la page 15 de l’arrêt de la Cour du 14 novembre 1960;
(c) de considérer la personne désignée par le requérant comme étant à leur disposition pour leur prêter toute assistance qu’ils jugeront bon de solliciter, afin de faire connaître à la Cour le point de vue du requérant sur les questions particulières surgissant au cours des débats."
M. A. O’Keeffe, agissant comme agent du Gouvernement irlandais, a déclaré qu’il se rapportait à la sagesse de la Cour.
6. Sur cet incident de procédure, la Cour a rendu, le 7 avril 1961, l’arrêt suivant:
"La Cour,
Vu les conclusions présentées par les Délégués de la Commission européenne des Droits de l’Homme à l’audience du 7 avril 1961;
Donnant acte à l’agent du Gouvernement irlandais qu’il ne désire pas conclure sur l’incident;
Considérant que dans son arrêt du 14 novembre 1960 la Cour a déclaré qu’à ce stade de la procédure il n’y avait pas lieu d’autoriser la Commission à lui transmettre les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission;
Considérant d’autre part que la Cour a déjà reconnu à la Commission dans ledit arrêt, dont seule la version française fait foi, la faculté de faire État devant elle, sous sa propre responsabilité, des considérations du requérant en tant qu’élément propre à éclairer la Cour;
Considérant que cette latitude de la Commission s’étend à toutes autres considérations que la Commission aurait recueillies du requérant dans la suite de la procédure devant la Cour;
Considérant, par ailleurs, que la Commission dispose d’une entière liberté quant au choix des méthodes par lesquelles elle entend établir le contact avec le requérant et fournir à celui-ci l’occasion de lui faire connaître ses vues; qu’il lui est loisible notamment de demander au requérant de désigner une personne qui soit à la disposition de ces délégués; qu’il ne résulte pas de ce fait que la personne en question ait un locus standi in judicio;
Par ces motifs,
Décide à l’unanimité:
Quant aux conclusions sub litt. (a), qu’il n’y a pas lieu, dans l’État actuel, de considérer les observations écrites du requérant reproduites aux paragraphes 31 à 49 de l’exposé de la Commission du 16 décembre 1960 comme faisant partie intégrante de la procédure de l’affaire;
Quant au chef sub litt. (b), que la Commission a toute latitude de faire État, au cours des débats et dans la mesure ou elle les juge propres à éclairer la Cour, des considérations du requérant relatives soit au rapport, soit à toute question particulière ayant surgi depuis son dépôt;
Quant au chef sub litt. (c), qu’il appartenait à la Commission, du moment qu’elle le jugeait utile, d’inviter le requérant à mettre une personne à sa disposition et cela sous les réserves indiquées plus haut."
7. Par la suite la Cour a entendu en leurs déclarations, réponses et conclusions au sujet des questions de fait et de droit sur le fond de l’affaire, pour la Commission: Sir Humphrey Waldock, Délégué principal; pour la Gouvernement irlandais: M. A. O’Keeffe, Attorney-General, agissant comme agent.
LES FAITS
I
1. La demande de la Commission - à laquelle se trouve joint le rapport établi par la Commission conformément aux dispositions de l’article 31 (art. 31) de la Convention - a pour objet de soumettre l’affaire G.R. Lawless à la Cour, afin que celle-ci puisse décider si les faits de la cause révèlent ou non, de la part du Gouvernement irlandais, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention.
Ainsi qu’il ressort de la demande et du mémoire de la Commission, G.R. L. allègue dans sa requête une violation de la Convention à son égard, par les autorités de la République d’Irlande, du fait de sa détention sans jugement du 13 juillet au 11 décembre 1957 dans un camp de détention militaire, situé sur le territoire de la République d’Irlande, en exécution d’une ordonnance prise par le ministre de la Justice en vertu de l’article 4 de la Loi no 2, de 1940, modifiant la Loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ressortent du rapport de la Commission, des mémoires, pièces et documents soumis à la Cour ainsi que des déclarations faites tant par la Commission que par le Gouvernement irlandais, au cours de la procédure orale devant la Cour, sont essentiellement les suivants:
3. G.R. L., né en 1936, est manoeuvre dans une entreprise de constructions. Il a sa résidence habituelle à Dublin (Irlande).
4. G.R. L. a reconnu devant la Commission être devenu membre de l’I.R.A ("Irish Republican Army"/"Armée républicaine irlandaise") en janvier 1956. Selon ses propres déclarations, il se serait détaché de l’I.R.A en juin 1956, et en décembre 1956, d’un groupe dissident de l’I.R.A.
II
5. Aux termes du traité portant création de l’État libre d’Irlande, signé le 6 décembre 1921 entre le Royaume-Uni et l’État libre d’Irlande, six Comtés situés dans le nord de l’Île irlandaise ont été maintenus sous la souveraineté britannique.
6. Durant la période qui s’est écoulée depuis la création de l’État libre d’Irlande, des groupes armés se sont constitués à plusieurs reprises sous le nom d’"Armée républicaine irlandaise" (I.R.A), dans le but avoué de se livrer à des activités terroristes afin de mettre un terme à la souveraineté que la Grande-Bretagne exerce sur l’Irlande du Nord. Les activités de ces groupes ont parfois pris des proportions telles que la législation ordinaire ne permettait plus d’en assurer une répression efficace. Le législateur a donc, à plusieurs reprises, conféré au Gouvernement des pouvoirs spéciaux permettant à celui-ci de faire face à la situation créée par ces activités illégales; au nombre de ces pouvoirs a figuré parfois le droit de détention sans jugement.
Le 29 décembre 1937, la Constitution actuellement en vigueur dans la République d’Irlande a été promulguée. En mai 1938, toutes les personnes détenues pour des délits politiques ont été libérées.
Lorsque la situation politique en Europe laissait prévoir le déclenchement de la guerre, l’I.R.A. a repris ses activités et perpétrait de nouveaux actes de violence sur le territoire de la République d’Irlande.
Au début de 1939, l’I.R.A a publié des documents qu’elle a intitulés "déclaration de guerre à la Grande-Bretagne". C’est à la suite de cette déclaration que l’I.R.A a intensifiée, à partir du territoire de la République d’Irlande, ses actes de violence sur le territoire britannique.
7. Pour faire face à la situation créée par l’activité de l’I.R.A, le Parlement de la République d’Irlande a adopté une loi relative aux atteintes à la sûreté de l’État ("Offences against the State Act, 1939"), qui est entrée en vigueur le 14 juin 1939.
III
8. La Loi de 1939 donne, en son titre II, une définition des "activités préjudiciables au maintien de la paix et de l’ordre public ou à la sûreté de l’État". Elle prévoit, en son titre III, des dispositions relatives à des organisations dont les activités tombent sous le coup de la loi et qui, de ce fait, peuvent être déclarées par Ordonnance du Gouvernement "Organisation illégale". A ce sujet, la Loi de 1939 prescrit en son article 21 :
Article 21 :
"(1) Il est interdit à toute personne de faire partie d’une organisation illégale;
(2) Tout membre d’une organisation illégale en contravention du présent article se rend coupable d’une infraction aux dispositions du présent article et est passible;
(a) soit, après constatation, d’une amende de 50 livres au maximum ou, à la discrétion du tribunal, d’une peine d’emprisonnement de trois mois au maximum ou de l’une et l’autre de ces deux peines;
(b) soit, après jugement sur inculpation, d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum".
Le titre IV de la Loi de 1939 contient des dispositions diverses sur la suppression des activités illégales, entre autres, à l’article 30, la disposition suivante sur l’arrestation et la détention de personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités illégales:
Article 30:
"(1) Tout membre de la Garda Siochana (s’il n’est pas en uniforme, sur production de sa carte d’identité si demande lui en est faite) peut sans mandat intimer à toute personne l’ordre de s’arrêter, la fouiller, l’interroger et la mettre en État d’arrestation ou exécuter l’une ou plusieurs de ces mesures à l’égard de toute personne qu’il soupçonne d’avoir commis ou d’être sur le point de commettre une infraction ou d’être ou d’avoir été impliquée dans la perpétration d’une infraction à tout article ou paragraphe de la présente loi, ou d’un acte qualifié de délit aux fins de la partie V de la présente loi, ou qu’il soupçonne d’être porteur d’un document ayant trait à la perpétration ou à la tentative de perpétration de l’une quelconque des infractions susvisées.
(2) Tout membre de la Garda Siochana (s’il n’est pas en uniforme sur production de sa carte d’identité si demande lui en est faite) est habilité, dans l’exercice de l’un quelconque des pouvoirs prévus au paragraphe précédent, à arrêter et fouiller (en usant au besoin de la force) tout véhicule ou navire, bateau ou autre vaisseau qu’il soupçonne de transporter une personne que ledit paragraphe l’autorise à arrêter sans mandat.
(3) Toute personne arrêtée en application du présent article peut être conduite à un poste de la Garda Siochana, une prison ou tout autre lieu convenant à cette fin, pour y être détenue pendant 24 heures à compter du moment de son arrestation et peut, sur ordre d’un officier de la Garda Siochana ayant au moins le rang de Commissaire principal, y demeurer détenue pour un nouveau délai de 24 heures.
(4) Toute personne détenue en application du paragraphe précédent peut, à tout moment au cours de sa détention, être inculpée d’une infraction et traduite soit devant le Tribunal du District, soit devant une Cour criminelle spéciale, ou être mise en liberté par ordre d’un officier de la Garda Siochana et doit, si elle n’est pas ainsi inculpée ou mise en liberté, être libérée à l’expiration de la période de détention autorisée par ledit paragraphe.
(5) Tout membre de la Garda Siochana peut prendre, à l’égard d’une personne détenue en application du présent article, une ou plusieurs des mesures suivantes:
(a) prendre le nom et l’adresse de cette personne;
(b) la fouiller ou la faire fouiller;
(c) la photographier ou la faire photographier;
(d) prendre ou lui faire prendre ses empreintes digitales;
(6) Toute personne qui s’opposera à ce qu’un membre de la Garda Siochana exerce à son encontre l’un quelconque des pouvoirs que lui confère le paragraphe précédent ou qui entravera l’exercice de ces pouvoirs, ou ne déclinera pas ou refusera de décliner son identité ou son adresse et donnera, en réponse à toute demande de cette nature, un nom ou une adresse fausse ou trompeuse, sera coupable d’une infraction au présent article et sera, après constatation, passible d’une peine d’emprisonnement de six mois au maximum".
Le titre V de la Loi de 1939 a pour objet la création de "Cours criminelles spéciales" ayant pour tâche de juger des personnes accusées d’avoir violé les dispositions de ladite loi.
Le titre VI de la Loi de 1939, enfin, contenait des dispositions autorisant tout ministre d’État - dès que le Gouvernement avait mis en vigueur cette partie de la loi - à ordonner, dans certaines circonstances, l’arrestation et la détention de toute personne dont il avait la conviction ("satisfied") qu’elle se livrait à des activités déclarées illégales par la loi.
9. Le 23 juin 1939, soit neuf jours après l’entrée en vigueur de la Loi sur les atteintes à la sûreté de l’État, le Gouvernement a promulgué, en vertu de l’article 19 de ladite loi, une Ordonnance aux termes de laquelle l’I.R.A., déclarée "Organisation illégale", était dissoute.
10. Par la suite, environ soixante-dix personnes furent arrêtées et détenues par application du titre VI de ladite loi; l’une de ces personnes engagea une action devant la Haute Cour contestant la validité de sa détention. La Haute Cour d’Irlande a alors déclaré cette détention illégale et ordonné la mise en liberté de l’individu par une décision d’habeas corpus.
Le Gouvernement a alors fait immédiatement libérer toutes les personnes détenues en vertu de ces mêmes dispositions.
11. Tenant compte de l’arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi portant modification du titre VI de la Loi de 1939 relative à la sûreté de l’État. Ce projet, après avoir été déclaré constitutionnel par la Cour Suprême, a été adopté par le Parlement le 9 février 1940 en tant que Loi no 2 de 1940, "Offences against the State (Amendment) Act 1940".
Cette Loi no 2 de 1940 confère aux ministres d’État des pouvoirs spéciaux de détention sans jugement, "dès lors que le Gouvernement aura fait et publié une proclamation déclarant que les pouvoirs conférés par la présente partie de la présente loi sont nécessaires au maintien de la paix et de l’ordre publics et qu’il convient que la présente partie de la présente loi entre immédiatement en vigueur" (article 3, paragraphe (2) de la loi).
Aux termes de l’article 3, paragraphe (4) de ladite loi, toutefois, la proclamation du Gouvernement mettant en vigueur les pouvoirs spéciaux de détention peut être annulée à tout moment par une simple résolution de la Chambre basse du Parlement irlandais.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi, les deux Chambres du Parlement doivent être tenues pleinement informées, à des intervalles réguliers, des modalités d’application des pouvoirs de détention.
12. Les pouvoirs de détention prévus à ladite loi sont confiés aux ministres d’État. L’article 4 de la loi dispose à ce sujet:
"(1) Lorsqu’un ministre d’État estime qu’une personne se livre à des activités qui, à son avis, sont préjudiciables au maintien de la paix et de l’ordre public ou à la sûreté de l’État, il peut, par arrêté signé de sa main et portant son sceau officiel, ordonner l’arrestation ou la détention de cette personne en vertu du présent article.
(2) Tout membre de la Garda Siochana peut arrêter sans mandat toute personne désignée dans un arrêté pris par un ministre d’État en application du paragraphe précédent.
(3) Toute personne arrêtée en application du paragraphe précédent sera détenue dans une prison ou dans un autre lieu prescrit à cet effet par le règlement édicté en application de la présente partie de la présente loi, jusqu’à ce que cette partie cesse d’être en vigueur ou jusqu’à ce qu’il soit libéré en vertu des dispositions subséquentes de la présente partie de la présente loi.
(4) Lorsqu’une personne est détenue en vertu du présent article, il doit lui être signifié, immédiatement après son arrivée à la prison ou en tout autre lieu de détention prescrit à cet effet par les règlements promulgués en application de la présente partie de la présente loi, copie de l’arrêté la concernant pris par application du présent article, ainsi que des dispositions de l’article 8 de la présente loi".
13. Aux termes de l’article 8 de la Loi no 2 de 1940, le Gouvernement est tenu d’instituer, aussitôt que possible après l’entrée en vigueur des pouvoirs de détention sans jugement, une Commission (ci-après dénommée: "Commission de détention") à laquelle toute personne arrêtée ou détenue en vertu de la loi peut s’adresser, par l’intermédiaire du Gouvernement, pour faire examiner son cas. Cette Commission doit être composée, par le Gouvernement, de trois personnes, dont un officier des Forces de défense ayant au moins sept ans de service et deux autres membres qui doivent être soit des avocats ou solicitors ayant au moins sept ans de pratique, soit des juges ou anciens juges de l’un des tribunaux ordinaires. Si, dispose enfin l’article 8 de la loi, la Commission conclut qu’il n’existe pas de motifs raisonnables de maintenir l’intéressé en détention, celui-ci est remis, aussitôt que possible, en liberté.
IV
14. Après une période de plusieurs années pendant laquelle les activités de l’I.R.A avaient été très faibles, une recrudescence s’est produite en 1954 et puis à partir du deuxième semestre de 1956.
C’est ainsi qu’au cours de la seconde quinzaine de décembre 1956, des attaques à main armée sont perpétrées contre plusieurs casernes de la police d’Irlande du Nord et, à la fin du mois, un policier est tué. Pendant ce même mois, une patrouille de police circulant sur des routes frontalières essuie des coups de feu, des arbres sont abattus en travers des routes, des fils téléphoniques sont coupés, etc. En janvier 1957, les incidents se multiplient. Au début du mois, une attaque à main armée est déclenchée contre la caserne de police de Brookeborough, au cours de laquelle deux des assaillants sont tués. Ils venaient du territoire de la République d’Irlande. Douze autres, dont quatre blessés, repassent la frontière et sont arrêtés par la police de la République d’Irlande. C’est alors que le Premier Ministre de la République d’Irlande adresse, dans un message radiodiffusé du 6 janvier 1957, un appel pressant au public pour mettre un terme à ces agressions.
Six jours après ce message radiodiffusé du Premier Ministre, soit le 12 janvier 1957, l’I.R.A effectue, sur le territoire de la République d’Irlande, une attaque à main armée contre un magasin d’explosifs situé à Moortown, Comté de Dublin, pour se procurer des explosifs. Le 6 mai 1957, des groupes armés pénètrent dans le magasin d’explosifs de Swan Laois, tiennent le gardien en respect et dérobent une quantité d’explosifs.
Le 18 avril 1957, par une explosion qui cause de sérieux dégâts au pont de chemin de fer d’Ayallogue, dans le Comté d’Armagh, à environ 5 milles du coté nord de la frontière, la ligne de chemin de fer Dublin-Belfast est coupée.
Dans la nuit du 25 au 26 avril, trois explosions entre Lurgan et Portadown, en Irlande du Nord, endommageaient la même ligne.
Dans la nuit du 3 au 4 juillet 1957, une patrouille de la police d’Irlande du Nord, de service à proximité de la frontière, tombe dans une embuscade. Un policier est tué et un autre blessé. Sur les lieux mêmes, on devait découvrir 87 bâtonnets de gélinite placés sur la route, recouverts de pierres et reliés à un détonateur.
La date de cet incident se situait 8 jours seulement avant les Orange-Processions qui, le 12 juillet, ont lieu dans de nombreuses localités de l’Irlande du Nord. Cette date a été, dans le passé, particulièrement critique pour le maintien de la paix et de l’ordre publics.
V
15. Les pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention conférés aux ministres d’État par la Loi no 2 de 1940, ont été mis en vigueur le 8 juillet 1957 par une Proclamation du Gouvernement irlandais publiée au Journal officiel le 5 juillet 1957.
Le 16 juillet 1957, le Gouvernement a établi la Commission de détention prévue à l’article 8 de ladite loi et désigné comme membres de la Commission un officier des Forces de défense, un juge et un juge de district.
16. La Proclamation par laquelle le Gouvernement irlandais mettait en vigueur, le 8 juillet 1957, les pouvoirs spéciaux de détention prévus à la Partie II de la Loi no 2 de 1940 était ainsi conçue:
"The Government, in exercise of the powers conferred on them by subsection (2) of section 3 of the Offences against the State (Amendment) Act, 1940 (No 2 of 1940), hereby declare that the powers conferred by Part II of the said Act are necessary to secure the preservation of public peace and order and that it is expedient that the said Part of the said Act should come into force immediately."
17. Par lettre du 20 juillet 1957, le ministre irlandais des Affaires étrangères informait le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Partie II de la Loi no 2 de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État était entrée en vigueur le 8 juillet 1957.
Le paragraphe 2 de cette lettre était ainsi conçu:
"... Dans la mesure ou l’application de la deuxième Partie de la loi, qui confère des pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention, est susceptible d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, j’ai l’honneur de vous prie de bien vouloir considérer que la présente lettre vous en informe, conformément à l’article 15 (3) (art. 15-3) de la Convention."
La lettre faisait valoir que la détention des personnes en vertu de la Loi no 2 était apparue nécessaire "pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution".
L’attention du Secrétaire Général était attirée sur les dispositions de l’article 8 de la Loi de 1940 qui prévoit la constitution d’une Commission devant laquelle peut recourir toute personne détenue, Commission qui a été constituée le 16 juillet 1957.
18. Aussitôt après la publication de la proclamation du 5 juillet 1957 mettant en vigueur les pouvoirs de détention prévus par la Loi no 2 de 1940, le Premier Ministre du Gouvernement de la République d’Irlande annonçait que le Gouvernement libérerait toute personne détenue en vertu de cette loi, qui prendrait l’engagement de "respecter la Constitution et les lois d’Irlande" et de "n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale en vertu de la Loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État".
VI
19. G.R. L. a été arrêté pour la première fois, avec trois autres hommes, le 21 septembre 1936 dans une grange désaffectée à Keshcarrigan, Comté de Leitrim. La police découvrit dans cette grange une mitrailleuse Thompson, 6 fusils de guerre, 6 fusils de chasse, un revolver, un pistolet automatique et 400 chargeurs. L. a admis être membre de l’I.R.A et avoir pris part à une attaque armée au cours de laquelle des fusils et des revolvers avaient été volés. Il a été inculpé, le 18 octobre, de détention illégale d’armes à feu en vertu de la Loi de 1925 sur les armes à feu (The Firearms Act, 1925) et de l’article 21 de la Loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État (The Offences against the State Act, 1939) (ci-après dénommée "Loi de 1939").
G.R. L. et les autres inculpés ont été traduits devant la Cour criminelle du Circuit de Dublin. Ils ont été acquittés le 23 novembre 1956 du chef de possession illégale d’armes à feu. Le juge avait indiqué au jury que les conditions techniques relatives à la preuve de culpabilité de l’accusé n’étaient pas remplies, l’accusation n’ayant pas démontré de façon concluante qu’aucune autorité compétente n’avait délivré à l’accusé de permis l’autorisant à être en possession des armes dont il s’agissait.
Le 26 octobre, au cours de l’audience devant ce Tribunal, le juge de district demanda à l’un des inculpés, S. G., s’il avait des questions à poser aux agents de police, témoins; la réponse de l’inculpé fut la suivante:
"En tant que soldat de l’Armée républicaine irlandaise et que chef des hommes ici présent, je ne veux rien avoir à faire avec les délibérations de ce tribunal."
Le juge lui ayant demandé s’il plaidait coupable ou non coupable, G. répondit à nouveau:
"Au nom de mes camarades et en mon nom personnel, je tiens à déclarer que les armes et munitions trouvées sur nous devaient être utilisées contre les forces britanniques d’occupation pour obtenir la réunification de notre pays et que les Irlandais et Irlandaises, quelles que soient leurs opinions politiques, n’avaient rien à craindre de nous. Nous maintenons qu’il est légal de posséder des armes et nous croyons également que tout Irlandais a le devoir de prendre les armes pour défendre son pays."
Répondant une question qui lui était posée par le juge, G.R. L. déclarait: "S. G. a parlé en mon nom."
L. a de nouveau été arrêté à Dublin le 14 mai 1957 en application de l’article 30 de la Loi de 1939, étant soupçonné de se livrer à des activités illégales. Un croquis de certains postes frontaliers entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord a été trouvé sur lui. Le croquis portait l’inscription: "S’infiltrer, anéantir, détruire".
Une perquisition eut lieu le même jour au domicile de G.R. L.; au cours de cette perquisition, on découvrit un document manuscrit sur la guérilla, document contenant, entre autres, le texte suivant:
"Le mouvement de résistance est l’avant-garde armée du peuple irlandais en lutte pour la libération de l’Irlande. La force de ce mouvement réside dans son caractère populaire et patriotique. Les missions essentielles des unités locales de la résistance sont les suivantes: Détruire les installations et établissements ennemis: locaux de l’Armée territoriale, baraques spéciales, bureaux de recrutement, postes frontières, dépôts, etc.
Attaquer les aérodromes ennemis et détruire les hangars d’avions, les dépôts de bombes et de carburants, abattre les principaux membres du personnel volant et les mécaniciens. Abattre ou capturer les officiers supérieurs ennemis et les hauts fonctionnaires de l’administration coloniale ennemie, ainsi que les traîtres à leur solde: officiers britanniques, agents de police, espions, magistrats, membres importants du parti collaborateur, etc."
A la suite de cette arrestation, G.R. L. a été inculpé:
(a) de détention de documents compromettants en infraction à l’article 12 de la Loi de 1939;
(b) d’appartenance à une organisation illégale, l’I.R.A, en infraction à l’article 21 de la Loi de 1939.
Le 16 mai 1957, G.R. L. a été traduit devant la Cour criminelle du Circuit de Dublin en même temps que trois autres hommes inculpés d’infractions analogues en vertu de la Loi de 1939. La Cour l’a condamné à un mois de prison du premier chef d’accusation, mais l’a acquitté du second. Les minutes de la Cour montrent que le second chef d’accusation a été rejeté "pour raisons de fond", mais aucun compte rendu officiel des débats ne parait exister. Les motifs de cet acquittement n’ont pu être clairement établis. G.R. L. a été mis en liberté vers le 16 juin 1957, après avoir purgé sa peine à la prison Mountjoy à Dublin.
20. G.R. L. a de nouveau été arrêté le 11 juillet 1957 à Dun Laoghaire par l’agent de la sûreté C., alors qu’il était sur le point de s’embarquer sur un navire en partance pour l’Angleterre. Il a été incarcéré pendant 24 heures à la maison d’arrêt "Bridewell" à Dublin, en application de l’article 30 de la Loi de 1939, comme suspect d’appartenance à une organisation illégale, l’I.R.A.
L’inspecteur de la sûreté M. lui a alors déclaré le jour même qu’il serait remis en liberté s’il consentait à signer un engagement concernant son comportement futur. Aucun texte écrit de l’engagement proposé n’a été présenté à G.R. L.. Les termes exacts dudit engagement n’ont pu être clairement établis.
Le 12 juillet 1957, le Commissaire principal, agissant en vertu de l’article 30, paragraphe 3 de la Loi de 1939, a ordonné que la détention de G.R. L. soit prolongée de 24 heures jusqu’au 13 juillet 1957 à 19 h 45.
A 6 heures du matin le 13 juillet 1957, avant que sa détention en vertu de l’article 30 de la Loi de 1939 ait pris fin, G.R. L. a été transféré de la maison d’arrêt "Bridewell" à la prison militaire de Curragh, Comté de Kildare (connue sous le nom de The Glass House). Il y est arrivé le même jour à 8 heures du matin et y a été détenu, à compter de ce moment, en vertu d’un arrêté de détention pris le 12 juillet 1957 par le ministre de la Justice en vertu de l’article 4 de la Loi no 2 de 1940. A son arrivée, L. a reçu notification de cet arrêté de détention dans lequel le ministre de la Justice déclarait que, à son avis, le requérant se livrait à des activités préjudiciables à la sûreté de l’État, et ordonnait son arrestation et sa détention en vertu de l’article 4 de la Loi de 1940.
De la Glass House, G.R. L. a été transféré le 17 juillet 1957 à un camp connu sous le nom de Curragh Internment Camp qui fait partie du Camp militaire et des casernes de Curragh, Comté de Kildare, ou il a été détenu, avec quelque 120 autres personnes, sans être traduit devant un juge jusqu’à sa libération le 11 décembre 1957.
21. Le 16 août 1957, G.R. L. a été informé qu’il serait remis en liberté s’il prenait par écrit l’engagement de "respecter la Constitution et les lois de l’Irlande" et de "n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale en vertu de la Loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État". G.R. L. a refusé de prendre cet engagement.
22. Le 8 septembre 1957, G.R. L. a exercé le droit que lui reconnaissait l’article 8 de la Loi de 1940 de demander que la question de son maintien en détention soit examinée par la Commission de détention créée en vertu du même article de ladite loi. Il a comparu devant cette Commission le 17 septembre 1957, assisté d’un conseil et d’avocats. La Commission de détention, qui siégeait pour la première fois, a adopté certaines règles de procédure et ajourné ses délibérations au 20 septembre.
23. Cependant, le 18 septembre 1957, le conseil de G.R. L., se fondant sur l’article 40 de la Constitution de l’Irlande, a également sollicité auprès de la Haute Cour d’Irlande le prononcé d’une ordonnance conditionnelle d’habeas corpus ad subjiciendum. L’objet de cette procédure était d’obtenir de la Cour qu’elle ordonne au Commandant du camp de détention de produire G.R. L.devant la Cour afin que celle-ci examine la validité de sa détention et prenne une décision à cet égard. Le prononcé d’une ordonnance conditionnelle d’habeas corpus obligerait le Commandant à rendre compte à la Haute Cour des raisons pour lesquelles il ne déférerait pas à cette ordonnance.
L’ordonnance conditionnelle a été accordée à la même date et signifiée au Commandant qui devait rendre compte dans un délai de quatre jours. Elle a également été notifiée à la Commission de détention. La Commission de détention s’est réunie le 20 septembre 1957 et a décidé d’ajourner l’audience sine die en attendant le résultat de la requête d’habeas corpus.
24. G.R. L. a alors adressé une requête à la Haute Cour afin d’obtenir que l’ordonnance conditionnelle d’habeas corpus fut rendue inconditionnelle nonobstant les raisons alléguées par le Commandant du camp de détention pour ne pas se rendre à la requête. Le Commandant s’était, en l’occurrence, fondé sur l’arrêté de détention pris par le ministre de la Justice contre l’intéressé.
La Haute Cour a siégé du 8 au 11 octobre 1957 et a entendu les arguments juridiques présentés par les conseils des deux parties. Le 11 octobre, elle a rendu un arrêt dans lequel elle admettait les raisons invoquées par le Commandant du camp pour justifier la détention. La requête d’habeas corpus a donc été rejetée.
25. Le 14 octobre 1957, G.R. L. a interjeté appel devant la Cour Suprême en invoquant non seulement la Constitution et la législation de l’Irlande, mais aussi les dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le 6 novembre 1957, la Cour Suprême a rejeté l’appel de G.R. L.. Elle a rendu son arrêt motivé le 3 décembre 1957.
Les principaux attendus de l’arrêt de la Cour Suprême étaient les suivants:
(a) La loi de 1940 avait été soumise sous forme de projet à la Cour Suprême pour que celle-ci se prononce sur sa constitutionnalité. La Cour Suprême avait décidé qu’elle n’était pas inconstitutionnelle et, aux termes de l’article 34 (3) 3 de la Constitution, aucun tribunal n’est juge de la constitutionnalité des lois dont le projet a été approuvé par la Cour Suprême.
(b) L’Oireachtas (c’est-à-dire le Parlement), qui était la seule autorité législative, n’avait pas adopté de loi intégrant la Convention des Droits de l’Homme à la législation interne de l’Irlande. La Cour Suprême ne pouvait donc faire exécuter la Convention dans la mesure ou celle-ci apparaissait conférer aux citoyens des droits différents ou supplémentaires de ceux que prévoyait la législation interne irlandaise.
(c) La détention de l’appelant en application de l’article 30 de la Loi de 1939 devait prendre fin le 13 juillet 1957 à 19 h 45. A ce moment-là, il était déjà détenu en vertu d’un autre arrêté pris par le ministre de la Justice, et son maintien en détention était parfaitement justifié par ce deuxième arrêté.
(d) L’appelant n’avait pas apporté un commencement de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle il n’aurait pas été informé des motifs de son arrestation en vertu de l’arrêté ministériel. Au demeurant, une irrégularité dans l’arrestation, même si elle avait été établie, n’aurait pas eu pour effet de rendre la détention ultérieure illégale, quels que soient les droits qu’elle ait pu par ailleurs conférer à l’appelant en vertu de la loi irlandaise.
(e) La Cour avait déjà statué lors de l’examen de la Loi de 1940 sous forme de projet qu’elle n’était pas habilitée à rechercher le bien-fondé de l’opinion d’un ministre prenant un arrêté de détention en application de l’article 4 de cette loi.
(f) Au cours de la procédure d’habeas corpus devant la Haute Cour, l’appelant avait soutenu que la constitution de la Commission de détention était illégale. Or, selon la Cour Suprême, même si l’appelant devait démontrer que les décisions de la Commission sur diverses questions de procédure étaient erronées, cela n’aurait pas pour effet de rendre sa détention illégale ni de motiver une demande d’habeas corpus. Il ressortait en effet de l’article 8 de la Loi de 1940 que la Commission n’était pas un tribunal et qu’une requête formulée devant elle constituait non pas une procédure juridictionnelle mais simplement une demande de caractère administratif.
26. Entre-temps, le 8 novembre 1957 - soit deux jours après la notification du rejet de son appel par la Cour Suprême - G.R. L. avait introduit sa requête devant la Commission européenne des Droits de l’Homme. Il y alléguait que son arrestation et sa détention, en application de la Loi no 2 de 1940, sans inculpation ni jugement, constituaient une violation de la Convention et demandait:
(a) sa relaxe immédiate;
(b) le versement d’une réparation et de dommages-intérêts pour emprisonnement; et
(c) le paiement des frais et dépenses de toute espèce découlant, directement ou indirectement, des actions intentées par lui devant les juridictions irlandaises et la Commission européenne pour obtenir sa libération.
27. Peu après, la Commission de détention a repris, en application de l’article 8 de la Loi de 1940, l’examen du cas de G.R. L. et tenu des audiences à cet effet les 6 et 10 décembre 1957. Le 10 décembre, à l’invitation de l’Attorney-General de la République d’Irlande, l’intéressé, comparaissant en personne devant la Commission de détention, a pris l’engagement verbal suivant: "Je m’engage à ne me livrer à aucune activité illégale au sens des Lois de 1939 et 1940 relatives aux atteintes à la sûreté de l’État". Le lendemain 11 décembre 1957, le ministre de la Justice, se fondant sur l’article 6 de la Loi no 2 de 1940, prenant un arrêté ordonnant la relaxe de G.R. L..
28. Le solicitor de L. a notifié cette relaxe à la Commission européenne des Droits de l’Homme par lettre en date du 16 décembre 1957. Il précisait dans cette lettre que L. entendait poursuivre son action devant la Commission en ce qui concernait (a) sa demande de réparation et de dommages-intérêts pour emprisonnement et (b) sa demande de remboursement de tous les frais et dépenses découlant des actions intentées pour obtenir sa libération.
VII
29. Au cours de la procédure écrite et orale devant la Cour, la Commission européenne des Droits de l’Homme et le Gouvernement irlandais ont pris les conclusions finales suivantes:
La Commission, dans son Mémoire du 27 juin 1960:
"Plaise à la Cour de prendre en considération les avis exprimés par la Commission dans son rapport sur l’affaire G. R. L. et
(1) de décider:
(a) si la détention sans jugement du requérant du 13 juillet au 11 décembre 1957, en vertu de l’article 4 de la Loi modificative de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État, était ou non contraire aux obligations incombant au Gouvernement défendeur aux termes des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention;
(b) si cette détention était ou non contraire aux obligations incombant au Gouvernement défendeur aux termes de l’article 7 (art. 7) de la Convention;
(2) Au cas ou cette détention serait contraire aux obligations incombant au Gouvernement défendeur aux termes des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention, de décider:
(a) si la lettre adressée par le Gouvernement au Secrétaire Général le 20 juillet 1957 constituait ou non une notification suffisante aux fins de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3), de la Convention;
(b) si, du 13 juillet au 11 décembre 1957, il existait ou non un danger public menaçant la vie de la nation au sens de l’article 15, paragraphe 1 (art. 15-1), de la Convention;
(c) au cas ou un tel danger aurait effectivement existé durant cette période, si la détention de personnes sans jugement en vertu de l’article 4 de la Loi de 1940, telle qu’elle a été appliquée par le Gouvernement, était une mesure strictement exigée par la situation;
(3) de décider si, en tout État de cause, l’article 17 (art. 17) de la Convention interdit ou non au requérant d’invoquer les dispositions des articles 5, 6 et 7 (art. 5, art. 6, art. 7);
(4) à la lumière de ses décisions sur les points énumérés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, de juger et prononcer:
(a) si les faits constatés révèlent ou non, de la part du Gouvernement défendeur, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention;
(b) dans l’affirmative, si une réparation est due au requérant du fait de cette violation et quel doit en être le montant".
30. L’agent du Gouvernement irlandais, au cours de l’audience publique du 10 avril 1961:
"Plaise à la Cour de décider et de déclarer que les réponses aux questions figurant au paragraphe 58 du Mémoire de la Commission en date du 27 juin 1960 sont les suivantes:
1.
(a) La détention du requérant n’était pas contraire aux obligations incombant au Gouvernement aux termes des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention.
(b) Cette détention n’était pas contraire aux obligations incombant au Gouvernement aux termes de l’article 7 (art. 7) de la Convention.
2.
(a) La lettre du Gouvernement en date du 20 juillet 1957 constituait une notification suffisante aux fins du paragraphe 3 de l’article 15 (art. 15-3) de la Convention; ou subsidiairement, dans la présente affaire, aucune disposition dudit paragraphe 3 (art. 15-3) n’empêche le Gouvernement de se fonder sur les dispositions du paragraphe 1 de l’article 15 (art. 15-1).
(b) Du 13 juillet au 11 décembre 1957, il existait un danger public menaçant la vie de la nation au sens du paragraphe 1 de l’article 15 (art. 15-1) de la Convention.
(c) La détention de personnes sans jugement, telle qu’elle a été appliquée par le Gouvernement, était une mesure strictement exigée par la situation.
3. En tout État de cause, l’article 17 (art. 17) de la Convention interdit au requérant d’invoquer les dispositions des articles 5, 6 et 7 (art. 5, art. 6, art. 7) de la Convention.
4.
(a) Les faits constatés ne révèlent, de la part du Gouvernement, aucune violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention.
(b) Eu égard à ce qui précède, la question d’une réparation ne se pose pas."
EN DROIT
1. Considérant qu’il est établi que G.R. L. a été arrêté par les autorités irlandaises le 11 juillet 1957 en application des articles 21 et 30 de la Loi no 13 de 1939 (Offences against the State Act, 1939); qu’avant l’expiration du mandat d’arrêt pris en vertu de la Loi no 13 de 1939 G.R. L. se vit notifier, le 13 juillet 1957, un arrêté de détention pris le 12 juillet 1957 par le ministre de la Justice en vertu des dispositions de l’article 4 de la Loi no 2 de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État (Offences against the State (Amendment) Act, 1940); qu’il a été détenu, par la suite, d’abord à la prison militaire de Curragh, puis au Curragh Internment Camp, jusqu’au 11 décembre 1957, date de sa libération, sans avoir été pendant cette période, traduit devant un juge;
2. Considérant que la Cour n’est pas appelée à statuer sur l’arrestation de G.R. L. opérée le 11 juillet 1957, mais qu’au vu des conclusions prises et par la Commission et par le Gouvernement irlandais, elle est appelée à décider uniquement si la détention de G.R. L. du 13 juillet au 11 décembre 1957, en vertu de l’article 4 de la Loi no 2 de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État, était ou non conforme aux prescriptions de la Convention;
3. Considérant à ce sujet que le Gouvernement irlandais a soulevé contre la requête de G.R. L. une fin de non recevoir de fond tirée de l’article 17 (art. 17) de la Convention; qu’il importe d’examiner préalablement cette fin de non recevoir;
Sur la fin de non recevoir tirée de l’article 17 (art. 17) de la Convention.
4. Considérant que la Convention dispose en son article 17 (art. 17):
"Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention."
5. Considérant que le Gouvernement irlandais a fait valoir devant la Commission et a réaffirmé devant la Cour (i) que G.R. L., au moment de son arrestation en juillet 1957, était impliqué dans les activités de l’I.R.A et (ii) que la Commission, au paragraphe 138 de son rapport, avait déjà fait observer que le comportement de G.R. L. était "de nature à le faire très sérieusement soupçonner d’être encore impliqué dans les activités de l’I.R.A lors de son arrestation en juillet 1957, qu’il ait été encore ou non, à cette date, membre de cette organisation"; (iii) que l’I.R.A avait été interdite en raison de son activité visant à la destruction des droits et libertés tels qu’ils sont reconnus dans la Convention; que G.R. L. était donc, en juillet 1957, impliqué dans des activités visées par l’article 17 (art. 17) de la Convention; que de ce fait il n’avait plus le droit de se prévaloir des articles 5, 6 et 7 (art. 5, art. 6, art. 7) ou de tout autre article de la Convention; qu’en effet, un État, un groupement ou un individu se livrant à des activités visées à l’article 17 (art. 17) de la Convention ne peut se prévaloir d’aucune des dispositions de la Convention, que cette interprétation se trouvait confirmée par ailleurs par la décision prise par la Commission au sujet de la recevabilité de la requête introduite devant elle en 1957 par le Parti communiste allemand; que toutefois, en cas d’application de l’article 17 (art. 17), un gouvernement n’est pas déchargé de toute obligation vis-à-vis des autres Parties Contractantes d’assurer que son comportement reste conforme aux dispositions de la Convention;
6. Considérant que la Commission, dans le rapport ainsi qu’au cours de la procédure écrite et orale devant la Cour, a exprimé l’avis que l’article 17 (art. 17) ne s’appliquait pas en la cause; que les arguments présentés à ce sujet par la Commission peuvent être résumés comme suit: que le but général de l’article 17 (art. 17) est d’empêcher que des groupements totalitaires puissent exploiter en leur faveur les principes posés par la Convention; que pour atteindre ce but il ne fallait cependant pas priver de tous les droits et libertés garantis par la Convention les individus dont on constate qu’ils se livrent à des activités visant à détruire l’un quelconque de ces droits et libertés; qu’en effet, l’article 17 (art. 17) couvre essentiellement les droits qui permettraient si on les invoquait, d’essayer d’en tirer le droit de se livrer effectivement à des activités, visant à la destruction "des droits ou libertés reconnus dans la Convention; que la décision au sujet de la recevabilité de la requête présentée par le Parti communiste d’Allemagne (requête no 250/57) cadrait parfaitement avec le sens ainsi attribué à l’article 17 (art. 17); qu’il ne pouvait être question, au sujet de cette requête, des droits reconnus aux articles 9, 10 et 11 (art. 9, art. 10, art. 11) de la Convention, droits qui, s’ils avaient été reconnus au Parti communiste, auraient permis à ce dernier de se livrer précisément à des activités visées par l’article 17 (art. 17);
Qu’en ce qui concerne le cas présent, la Commission a estimé que, même si G.R. L. participait effectivement, au moment de son arrestation, aux activités de l’I.R.A, l’article 17 (art. 17) ne l’empêchait pas de revendiquer la protection des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention, pas plus qu’il ne dispensait le Gouvernement irlandais de respecter les dispositions de ces articles qui protègent toute personne contre l’arrestation arbitraire et la détention sans jugement;
7. Considérant que, de l’avis de la Cour, l’article 17 (art. 17), pour autant qu’il vise des groupements ou des individus, a pour but de les mettre dans l’impossibilité de tirer de la Convention un droit qui leur permette de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la Convention; qu’ainsi personne ne doit pouvoir se prévaloir des dispositions de la Convention pour se livrer à des actes visant à la destruction des droits et libertés ci-dessus visés; que cette disposition, qui a une portée négative, ne saurait être interprétée a contrario comme privant une personne physique des droits individuels fondamentaux garantis aux articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention; qu’en l’espèce G.R. L. ne se prévaut pas de la Convention en vue de justifier ou d’accomplir des actes contraires aux droits et libertés y reconnus, mais qu’il a porté plainte pour avoir été privé des garanties accordées par les articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention; que, par conséquent, la Cour ne peut retenir, sur ce chef, les conclusions présentées par le Gouvernement irlandais.
Sur la question de savoir si la détention sans comparution devant un juge de G.R. L. du 13 juillet au 11 décembre 1957, en vertu de l’article 4 de la Loi de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État (Offences against the State (Amendment) Act, 1940) était ou non contraire aux obligations incombant au Gouvernement irlandais aux termes des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention.
8. Que l’article 5 (art. 5) de la Convention est ainsi conçu:
"(1) Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
(a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal;
(b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi;
(c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci;
(d) s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente;
(e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond;
(f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.
(2) Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
(3) Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 (c) du présent article (art. 5-1-c), doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
(4) Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
(5) Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation."
9. Considérant que la Commission, dans son rapport, a exprimé l’avis que la détention de G.R. L. ne relève d’aucune des catégories des cas énumérés à l’article 5, paragraphe 1er (art. 5-1) de la Convention et ne constitue donc pas une mesure privative de liberté autorisée par ladite disposition; qu’il est souligné dans cet avis que le paragraphe 1er de l’article 5 (art. 5-1) autorise la privation de liberté dans six catégories distinctes de cas dont seules celles visées par les dispositions des litt. (b) in fine ("en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi") et (c) dudit paragraphe sont à prendre en considération en l’espèce, le Gouvernement irlandais les ayant invoquées l’une et l’autre devant la Commission en vue de justifier la détention de G.R. L.; qu’en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 1er litt. (b) (art. 5-1-b) in fine, la détention de L. ordonnée par un ministre d’État parce qu’il le soupçonnait de se livrer à des activités préjudiciables au maintien de la paix et de l’ordre publics ou à la sûreté de l’État, ne peut pas être considérée comme une mesure prise "en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi", cette disposition visant une arrestation ou une détention destinée non pas à empêcher l’accomplissement d’infractions contre la paix et l’ordre publics ou la sûreté de l’État, mais à garantir l’exécution d’obligations précises imposées par la loi;
Que, selon la Commission, la détention de G.R. L. n’est pas non plus couverte par l’article 5, paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c), étant donné qu’il n’a pas été, pendant la période considérée, conduit devant l’autorité judiciaire compétente; que le paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) n’autorise l’arrestation ou la détention d’une personne soupçonnée de se livrer à des infractions pénales que lorsqu’elle a lieu en vue de la conduire devant l’autorité judiciaire compétente; qu’à cet égard la Commission a fait observer en particulier qu’il ressort clairement tant de la version anglaise que de la version française de ladite disposition que le membre de phrase
"en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente" ne s’applique pas seulement au cas d’un individu arrêté ou détenu "lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une "infraction" mais également au cas d’une personne arrêtée ou détenue "lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci"; qu’en outre, le fait qu’il se trouve, dans la version française, une virgule après le membre de phrase "s’il
a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente" signifie que ce texte se réfère à toutes les hypothèses d’arrestation et de détention visées par les termes qui suivent la virgule; qu’au surplus la disposition de l’article 5 paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) doit être rapprochée de celle contenue au paragraphe 3 du même article (art. 5-3) en vertu de laquelle toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1er litt. (c) dudit article (art. 5-1-c) doit être aussitôt traduite devant un juge; qu’il se trouve ainsi confirmé que l’article 5, paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) ne permet l’arrestation ou la détention d’une personne qu’en vue de la traduire devant un juge;
Que la Commission, quant à elle, n’a émis aucun avis sur la question de savoir si la détention de G.R. L. était ou non conforme à l’article 6 (art. 6) de la Convention;
10. Considérant que le Gouvernement irlandais a fait valoir devant la Cour:
- que la détention du 13 juillet au 11 décembre 1957 de G.R. L.- dont le comportement général et une série de faits précis le faisaient, selon le propre avis de la Commission (paragraphe 138 de son rapport), "très sérieusement soupçonner d’être impliqué dans les activités de l’I.R.A" lors de son arrestation en juillet 1957 - ne constituait pas une violation des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention; que le gouvernement irlandais a soutenu que la Convention n’exige point qu’une personne arrêtée ou détenue à titre préventif soit conduite devant une autorité judiciaire; que, par conséquent la détention de G.R. L. n’a pas été contraire aux exigences de la Convention; qu’à cet égard le Gouvernement irlandais, sans se référer devant la Cour comme il l’avait fait devant la Commission, aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1er litt. (b) (art. 5-1-b), a notamment fait valoir les arguments suivants: que l’article 5, paragraphe 1er litt (c) (art. 5-1-c) vise deux catégories de cas de privation de liberté complètement distinctes: l’une d’un individu arrêté ou détenu "lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction", et l’autre d’un individu arrêté ou détenu lorsqu’"il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction, etc ..."; qu’il ressort du libellé de ladite disposition que l’obligation de conduire l’individu arrêté ou détenu devant l’autorité judiciaire compétente ne se réfère qu’à la première catégorie de cas susmentionnée; que tel est le sens, notamment de la version anglaise, de cette disposition;
- que les travaux préparatoires de l’article 5 (art. 5) confirment le sens ainsi attribué à ladite disposition; qu’en premier lieu, il faut tenir compte du fait que ledit article remonte à une proposition soumise au Comité d’experts, en mars 1950, par la délégation du Royaume-Uni et que, par conséquent, la version française n’est qu’une traduction du texte original anglais; qu’en ce qui concerne le paragraphe 1er litt. (c) de l’article (art. 5-1-c), les mots "or when it is reasonably considered necessary" étaient rédigés, dans le premier projet, comme suit: "or which is reasonably considered to be necessary", ce qui se réfère, dans la version anglaise, aux mots "arrest or detention" et non pas au membre de phrase "effected for the purpose of bringing him before the competent legal authority"; que, par la suite, cette disposition n’a subi que des modifications d’ordre rédactionnel;
- que la disposition de l’article 5, paragraphe 3 (art. 5-3) ne contredit pas l’analyse ainsi faite du paragraphe 1er litt. (c) du même article (art. 5-1-c); que le paragraphe 3 (art. 5-3) ne vise que la première catégorie de cas mentionnée au paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) et non pas le cas d’une arrestation ou détention d’un individu "lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction"; que cette interprétation est confirmée par le fait que dans les États contractants de tradition juridique anglo-saxonne (Common Law Countries) une personne ne peut être jugée du fait d’avoir l’intention de commettre une infraction;
- qu’en outre l’article 5, paragraphe 3 (art. 5-3) remonte également à une proposition de la délégation britannique soumise, en mars 1950, au "Comité d’experts chargé d’établir un premier projet de Convention"; que ladite proposition britannique était incluse au projet issu des travaux du Comité d’experts; que ce projet fut par la suite examiné par une "Conférence des Hauts Fonctionnaires" qui, eux, supprimèrent au paragraphe 3 les termes "or to prevent his committing a crime" ("ou de l’empêcher de commettre une infraction"); qu’en conséquence, le paragraphe 3, après son amendement par les Hauts Fonctionnaires, était conçu comme suit:
"Anyone arrested or detained on a charge of having committed a crime, in accordance with the provisions of paragraph (1) (c) (art. 5-1-c), shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law";
- qu’il résulte de ce qui précède que les Hauts Fonctionnaires avaient l’intention d’exclure du champ d’application de l’article 5, paragraphe 3 (art. 5-3) le cas d’une personne arrêtée en vue de l’empêcher de commettre une infraction; que cette intention des Hauts Fonctionnaires se trouve, en outre, confirmée par le passage suivant de leur rapport au Comité des Ministres (Doc. CM/WP 4 (50) 19, p. 14):
"La Conférence a jugé utile de faire observer que l’arrestation ou la détention autorisées lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher un individu de commettre une infraction, ne devraient pas ouvrir la porte à l’introduction d’un régime de police. Il peut cependant, dans certaines circonstances, être nécessaire d’arrêter un individu en vue de l’empêcher de commettre un crime, même si les faits par lesquels son intention de le commettre s’est manifestée ne constituent pas en eux-mêmes une infraction pénale. Afin d’éviter des abus possibles du droit conféré ainsi aux autorités publiques, il y a lieu d’appliquer strictement la règle de l’article 13, paragraphe 2".
- qu’il ressort dudit rapport des Hauts Fonctionnaires que ceux-ci - conscients des risques d’un abus dans l’application d’une disposition qui permet, comme c’est le cas de l’article 5, paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c), l’arrestation ou la détention d’une personne lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction - ont voulu éviter de tels risques non pas par une décision judiciaire, mais par une stricte observation de la règle, contenue à l’article 13, paragraphe 2 du projet, devenu par la suite l’article 18 (art. 18) de la Convention; que l’article 5 (art. 5) n’avait subi, par la suite, que des modifications d’ordre rédactionnel, sans que ces modifications, il est vrai, fussent de nature à rendre au texte un sens complètement clair, excluant toute interprétation erronée;
- qu’en ce qui concerne l’article 6 (art. 6) de la Convention, le Gouvernement irlandais a soutenu que cette disposition n’entre pas en ligne de compte pour les besoins de la cause, L.n’ayant pas fait l’objet d’une accusation pénale;
11. Considérant que la Commission dans son rapport, et au cours des débats oraux, son Délégué principal, ont repoussé l’interprétation que le Gouvernement irlandais, se basant notamment sur les travaux préparatoires, avait donnée à l’article 5 (art. 5); que la Commission a fait valoir avant tout qu’il n’était pas admissible, en vertu d’une règle bien établie relative à l’interprétation des traités internationaux, d’avoir recours aux travaux préparatoires lorsque le sens des dispositions à interpréter est clair et sans équivoque; que même en se référant aux travaux préparatoires, rien ne permet de dégager un élément infirmant l’interprétation donnée aux dispositions de l’article 5 (art. 5) par la Commission; qu’à l’appui de son interprétation elle a avancé les arguments qui peuvent être résumés comme suit: qu’il est vrai que l’article 5 (art. 5) remonte, au sein du Conseil de l’Europe, à une proposition faite, en mars 1950, au Comité d’experts par la délégation du Royaume-Uni, mais que cette proposition se basait sur un texte élaboré au sein de l’O.N.U par un groupe d’États auquel appartenait, entre autres, non seulement le Royaume-Uni, mais également la France; que le texte ainsi établi à l’O.N.U a été libellé en plusieurs langues dont l’anglais et le français; que la délégation britannique, en soumettant sa proposition au Comité d’experts du Conseil de l’Europe, a remis les deux versions, française et anglaise du texte en question; qu’il n’y a donc pas lieu de considérer la version anglaise comme le texte de base; que, bien au contraire, si le texte anglais, notamment l’article 5, paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c), a subi, au cours des travaux préparatoires menés au sein du Conseil de l’Europe, plusieurs modifications, celles-ci ont été faites, selon toute évidence, dans le souci de l’adapter à la version française qui, à part quelques amendements rédactionnels insignifiants pour les besoins de la cause, est essentiellement la même que celle retenue définitivement à l’article 5 (art. 5) de la Convention: que ceci est surtout vrai pour la virgule qui se trouve après les mots "autorité judiciaire compétente" et qui confirme formellement l’interprétation donnée par la Commission à l’article 5, paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c); que les travaux préparatoires de l’article 5, paragraphe 3 (art. 5-3) excluent toute équivoque quant à l’intention des rédacteurs de la Convention d’exiger que toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions visées par l’une ou l’autre hypothèse du paragraphe 1er litt. (c) du même article (art. 5-1-c) soit aussitôt conduite devant un juge; que ce texte trouve également ses origines dans l’une et l’autre version linguistique des projets de Pacte de l’O.N.U.; qu’il est vrai que les mots "on the charge of having committed a crime" ont été supprimés par le Comité des Ministres lui-même, le 7 août 1950, mais uniquement dans le but de mettre la version anglaise en concordance avec la version française, qui, déjà au stade des travaux de la Conférence des Hauts Fonctionnaires, avait reçu le libellé suivant: "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 (c) (art. 5-1-c) etc ..."; que l’argumentation du Gouvernement irlandais ne trouve donc aucune justification dans les travaux préparatoires;
12. Considérant en premier lieu que la Cour doit observer que les règles énoncées à l’article 5, paragraphe 1er litt. (b) et à l’article 6 (art. 5-1-b, art. 6) n’entrent pas en ligne de compte dans le présent débat, la première en raison du fait que G.R. L. n’avait pas été détenu "pour insoumission à une ordonnance rendue par un Tribunal" ou "en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi", la seconde du fait que L. n’avait pas fait l’objet d’une accusation en matière pénale; que, sur ce point, la Cour est appelée à examiner si la détention de G.R. L. du 13 juillet au 11 décembre 1957, en vertu de la Loi no 2 de 1940, était ou non conforme aux dispositions de l’article 5, paragraphes 1er litt. (c) et 3 (art. 5-1-c, art. 5-3);
13. Considérant, à ce sujet, que la question soumise à la décision de la Cour est de savoir si les dispositions des paragraphes 1er litt. (c) et 3 de l’article 5 (art. 5-1-c, art. 5-3) prescrivent ou non qu’une personne arrêtée ou détenue "lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction" doit être conduite devant le juge, en d’autres termes, si, au paragraphe 1er litt. (c) de l’article (art. 5-1-c), le membre de phrase "en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente" se réfère uniquement aux mots "lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction" ou également aux mots "qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction";
14. Considérant que le libellé de l’article 5, paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) est suffisamment clair pour répondre à la question ainsi posée; qu’il est évident que le membre de phrase "en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente" se réfère à toutes les catégories de cas d’arrestation ou de détention visées à ce paragraphe; que par conséquent, ladite disposition ne permet de prendre une mesure privative de liberté qu’en vue de conduire la personne arrêtée ou détenue devant l’autorité judiciaire compétente, qu’il s’agisse d’une personne au sujet de laquelle il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction, d’une personne au sujet de laquelle il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou encore d’une personne au sujet de laquelle il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de s’enfuir après l’accomplissement d’une infraction;
Qu’en outre on ne saurait interpréter le paragraphe 1er litt. (c) de l’article 5 (art. 5-1-c) sans le rapprocher du paragraphe 3 du même article (art. 5-3) avec lequel il forme un tout; que ledit paragraphe 3 (art. 5-3) stipule formellement que "toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1er litt. (c) du présent article (art. 5-1-c), doit être aussitôt traduite devant un juge ..." et "a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable"; qu’il en résulte clairement l’obligation de traduire devant un juge - soit en vue de l’examen du problème de la privation de liberté soit en vue d’un jugement sur le fond - toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions visées au paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) dans toutes ses hypothèses; que tel est le sens clair et naturel tant du libellé du paragraphe 1er litt. (c) (art. 5-1-c) que de celui du paragraphe 3 de l’article 5 (art. 5-3);
Que le sens du texte ainsi dégagé de l’analyse grammaticale est en parfaite harmonie avec le but de la Convention qui est de protéger la liberté et la sûreté de la personne contre des arrestations et détentions arbitraires; qu’il y a lieu, à cet égard, de faire observer que si la signification attribuée par la Cour aux dispositions susmentionnées n’était pas exacte, toute personne soupçonnée d’avoir l’intention de commettre une infraction pourrait être arrêtée et détenue sur la base d’une seule décision administrative pour une période illimitée sans qu’une telle arrestation ou détention puisse être considérée comme une violation de la Convention; qu’une telle hypothèse, avec tout l’arbitraire qu’elle implique, conduirait à des résultats contraires aux principes fondamentaux de la Convention; que la Cour ne saurait donc refuser à l’article 5 paragraphes 1er litt. (c) et 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) le sens clair et naturel qui résulte des termes formels aussi bien que de l’idée qui se dégage du contexte dans lequel ils se trouvent placés; que, dès lors, il n’y a pas lieu de suivre le Gouvernement irlandais dans son analyse du paragraphe 3 (art. 5-3) tendant à faire admettre que cette disposition ne s’applique qu’à la première catégorie de cas visée au paragraphe 1er litt. (c) de l’article 5 (art. 5-1-c) à l’exclusion de l’hypothèse de l’arrestation ou de la détention d’une personne "lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction";
Que, ayant ainsi constaté que le texte de l’article 5, paragraphes 1er litt. (c) et 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) est en lui-même suffisamment clair et précis dans le sens que, d’une part, toute personne au sujet de laquelle "il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction" ne peut être arrêtée ou détenue qu’ "en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente" et que, d’autre part, une fois arrêtée ou détenue, cette personne doit être traduite devant un juge et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable et qu’ayant, en outre, constaté que le sens de ce texte est en harmonie avec le but de la Convention, la Cour n’a pas, eu égard à un principe d’interprétation des traités internationaux généralement reconnu, à recourir aux travaux préparatoires;
15. Considérant, en conclusion, qu’il a été établi que G.R. L. n’a pas été détenu du 13 juillet au 11 décembre 1957 "en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente" et que, pendant sa détention, il n’a effectivement pas été traduit devant un juge "dans un délai raisonnable"; que, par conséquent, sa détention en vertu de l’article 4 de la Loi irlandaise de 1940 n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 5, paragraphes 1er litt. (c) et 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) de la Convention, qu’il y aura lieu, dès lors, d’examiner si, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, cette détention n’avait pas d’autre fondement juridique;
Sur la question de savoir si la détention de G.R. L. du 13 juillet au 11 décembre 1957, en vertu de l’article 4 de la Loi de 1940 (Offences against the State (Amendment) Act), sur les atteintes à la sûreté de l’État était ou non contraire aux obligations incombant au Gouvernement irlandais aux termes de l’article 7 (art. 7) de la Convention.
16. Considérant que la Commission a fait État, devant la Cour, de l’allégation formulée à nouveau par G.R. L. selon laquelle sa détention aurait constitué une violation de l’article 7 (art. 7) de la Convention; que ledit article (art. 7) est ainsi conçu:
"(1) Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment ou elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l’infraction a été commise.
(2) Le présent article (art. 7) ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment ou elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées."
Que les arguments avancés devant la Commission par G.R. L. ont été, en substance, les suivants: que la Loi de 1940 était entrée en vigueur le 8 juillet 1957 et qu’il avait été arrêté le 11 juillet 1957; qu’il résulterait de la procédure qui s’est déroulée devant la Commission de détention - qui avait à examiner les cas de détention opérés en vertu de la Loi de 1940 - que le ministre d’État, en signant le mandat de détention, aurait pris en considération des faits allégués qui se seraient produits antérieurement au 8 juillet 1957; que, si on prenait en considération la substance de la Loi de 1940 plutôt que sa forme, la détention en vertu de ladite Loi constituerait une peine pour l’accomplissement d’une infraction; que les faits visés par la Loi de 1940 n’étaient pas punissables avant le 8 juillet 1957, date d’entrée en vigueur de cette Loi; qu’au surcroît s’il avait été condamné pour les faits allégués par une juridiction ordinaire, il aurait été frappé de peines selon toute vraisemblance moins sévères et susceptibles d’être révisées par l’exercice d’un recours ordinaire;
17. Considérant que la Commission a, dans son rapport, exprimé l’avis que l’article 7 (art. 7) ne pouvait pas s’appliquer au cas d’espèce; qu’en particulier, G.R. L. n’a pas été détenu à la suite d’une condamnation pénale et que sa peine ne constitue pas une "peine plus forte" au sens de l’article 7 (art. 7); qu’au surplus, la question de l’application rétroactive de l’article 4 de la Loi de 1940 ne se pose pas, une personne ne pouvant être détenue en vertu de cette disposition que si un ministre d’État estime qu’elle se livre, postérieurement à l’entrée en vigueur des pouvoirs de détention conférés par l’article 4, à des activités préjudiciables au maintien de la paix et de l’ordre publics ou à la sûreté de l’État;
18. Considérant que le Gouvernement irlandais partage l’avis de la Commission sur ce point;
19. Considérant qu’il résulte des débats que le Gouvernement irlandais a détenu G.R.L., en vertu de la Loi de 1940 sur les atteintes à la sûreté de l’État, en vue uniquement de l’empêcher de se livrer à des activités préjudiciables au maintien de la paix et de l’ordre publics ou à la sûreté de l’État; que cette détention, qui constitue une mesure préventive, ne pu pas être considérée comme résultant d’une condamnation pénale au sens de l’article 7 (art. 7) de la Convention; qu’en conséquence l’article 7 (art. 7) n’a aucun rapport avec le cas de G.R.L.; que dès lors, le Gouvernement irlandais, en détenant G.R. L. en vertu de ladite Loi de 1940, n’a pas violé les obligations lui incombant aux termes de l’article 7 (art. 7) de la Convention.
Sur la question de savoir si la détention de G.R. L. trouvait son fondement, à défaut des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention, dans le droit de dérogation reconnu aux Hautes Parties Contractantes par l’article 15 (art. 15) de la Convention en certaines circonstances exceptionnelles.
20. Considérant que la Cour est appelée à décider si la détention de G.R. L. entre le 13 juillet et le 11 décembre 1957 en vertu de la Loi de 1940 (Offences against the State (Amendment) Act), trouvait son fondement, à défaut des articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention, dans le droit de dérogation reconnu aux Hautes Parties Contractantes par l’article 15 (art. 15) de la Convention, en certaines circonstances exceptionnelles.
21. Considérant que l’article 15 (art. 15) est ainsi conçu:
"(1) En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure ou la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
(2) La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’article 2 (art. 2), sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) et 7 (art. 3, art. 4-1, art. 7).
(3) Toute Haute Partie Contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application."
22. Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, sans être délié de l’ensemble des engagements mis à sa charge aux termes de la Convention, le Gouvernement de toute Haute Partie Contractante a le droit, en cas de guerre ou de danger public menaçant la vie de la nation, de prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention à l’exception de celles visées à l’article 15, paragraphe 2 (art. 15-2), et cela sous la condition que ces mesures soient strictement limitées aux exigences de la situation et qu’en outre elles ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international; qu’il appartient à la Cour de vérifier si les conditions énumérées à l’article 15 (art. 15) pour l’exercice du droit exceptionnel de dérogation étaient réunies dans le cas présent;
(a) Sur l’existence d’un danger public menaçant la vie de la nation.
23. Considérant que le Gouvernement irlandais, par une Proclamation du 5 juillet 1957, publiée au Journal officiel le 8 juillet 1957, a mis en vigueur les pouvoirs exceptionnels à lui conférés par la Loi de 1940 (Offences against the State (Amendment) Act, 1940 - Part II) en vue d’assurer le maintien de la paix et de l’ordre publics ("to secure the preservation of public peace and order");
24. Considérant que, dans sa lettre du 20 juillet 1957 au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Gouvernement irlandais a explicitement déclaré "que la détention de personnes en vertu de cette loi est apparue nécessaire pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution";
25. Considérant qu’en réponse à la requête introduite par G.R. L. devant la Commission, le Gouvernement irlandais a exposé une série de faits desquels il dégageait l’existence, pendant la période considérée, d’un "danger public menaçant la vie de la nation" au sens de l’article 15 (art. 15);
26. Considérant que, devant la Commission, G.R. L. a soutenu, à l’appui de sa requête, que les susdits faits, à les supposer réels, n’étaient pas constitutifs d’un "danger public menaçant la vie de la nation" tel que visé par l’article 15 (art. 15); qu’au surplus, il a contesté la réalité de certains des faits avancés par le Gouvernement irlandais;
27. Considérant que la Commission, à la suite de l’instruction à laquelle elle a procédé conformément à l’article 28 (art. 28) de la Convention, a exprimé l’avis, à la majorité, dans son rapport, qu’en "juillet 1957, il existait en Irlande un danger public menaçant la vie de la nation au sens de l’article 15, paragraphe 1er (art. 15-1) de la Convention";
28. Considérant que, dans le contexte général de l’article 15 (art. 15) de la Convention, le sens normal et habituel des mots "en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation" est suffisamment clair; qu’ils désignent, en effet, une situation de crise ou de danger exceptionnel et imminent qui affecte l’ensemble de la population et constitue une menace pour la vie organisée de la communauté composant l’État; qu’ayant ainsi dégagé le sens normal et habituel de cette notion, la Cour doit vérifier si les faits et circonstances qui ont déterminé le Gouvernement irlandais à prendre la Proclamation du 5 juillet 1957 entrent dans le cadre de cette notion; que la Cour, après examen, retient que tel était bien le cas; que l’existence à cette époque d’un "danger public menaçant la vie de la nation" a pu être raisonnablement déduite par le Gouvernement irlandais de la conjonction de plusieurs éléments constitutifs, à savoir, notamment, le fait qu’il existait, sur le territoire de la République d’Irlande, une armée secrète agissant en dehors de l’ordre constitutionnel et usant de la violence pour atteindre ses objectifs; en second lieu, le fait que cette armée opérait également en dehors du territoire de l’État, compromettant ainsi gravement les relations de la République d’Irlande avec le pays voisin; troisièmement, l’aggravation progressive et alarmante des activités terroristes depuis l’automne 1956 et pendant tout le cours du premier semestre de l’année 1957;
29. Considérant que, malgré la gravité des circonstances, le Gouvernement était parvenu à maintenir, par des moyens qu’il tenait de la législation ordinaire, le fonctionnement à peu près normal des institutions publiques, mais que l’embuscade meurtrière survenue dans la nuit du 3 au 4 juillet 1957 sur le territoire de l’Irlande du Nord près de la frontière avait mis en évidence à la veille du 12 juillet - date qui, pour des raisons historiques, est particulièrement critique pour le maintien de la paix et de l’ordre publics - le danger imminent qui pesait sur la nation du fait de la persistance des activités illégales de l’I.R.A et des éléments divers agissant en liaison avec elle en Irlande du Nord à partir du territoire de la République d’Irlande;
30. Considérant, en conclusion, que le Gouvernement irlandais était fondé à déclarer qu’un danger public menaçant la vie de la nation existait dans la République d’Irlande et qu’en conséquence il était en droit de prendre, par application des dispositions de l’article 15, paragraphe 1er (art. 15-1) de la Convention et pour le but en vue duquel ces dispositions ont été prévues, des mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention;
(b) Sur la question de savoir si les mesures dérogeant aux obligations qui découlent de la Convention ont été prises "dans la stricte mesure ou la situation l’exige".
31. Considérant qu’aux termes de l’article 15, paragraphe 1er (art. 15-1), une Haute Partie Contractante ne peut déroger aux obligations découlant de la Convention que "dans la stricte mesure ou la situation l’exige"; qu’il y a donc lieu, dans le cas d’espèce, d’examiner si la mise en vigueur de la Partie II de la Loi de 1940 constituait une mesure strictement exigée par le danger existant en 1957;
32. Considérant que, devant la Commission, G.R. L. a soutenu que, même s’il existait en 1957 une situation justifiant une dérogation aux obligations découlant de la Convention, la mise en vigueur et l’application de la Partie II de la Loi de 1940 relative aux atteintes à la sûreté de l’État étaient hors de proportion avec les strictes exigences de la situation;
33. Considérant que le Gouvernement irlandais a fait valoir, devant la Commission comme devant la Cour, que les mesures prises en vertu de la Partie II de la Loi de 1940 étaient, en l’occurrence, strictement exigées par la situation, conformément à l’article 15, paragraphe 1er (art. 15-1) de la Convention;
34. Considérant que si la Commission, dans sa majorité, a fait siennes les conclusions prises par le Gouvernement irlandais à ce sujet, certains membres de la Commission ont tiré des faits établis des conséquences juridiques différentes;
35. Considérant qu’il a été soutenu qu’étant donné les moyens dont disposait le Gouvernement irlandais en 1957 pour faire face aux activités de l’I.R.A et de ses groupes dissidents, il eût été possible à ce Gouvernement de prendre des mesures qui auraient rendu superflu le recours à un moyen aussi grave que la détention sans comparution devant un juge; qu’à cet égard, il a été notamment fait mention de l’application de la législation ordinaire en matière pénale, de la mise en fonctionnement des juridictions criminelles spéciales telles qu’elles sont prévues par la Loi de 1939 sur les atteintes à la sûreté de l’État ou encore des tribunaux militaires; qu’il eût été même possible de songer à d’autres mesures, telle que la fermeture complète de la frontière de la République d’Irlande et de l’Irlande du Nord;
36. Mais considérant qu’au jugement de la Cour, il s’était avéré que l’application de la législation ordinaire n’avait pas permis en 1957 de freiner l’accroissement du danger pesant sur la République d’Irlande; que le fonctionnement des tribunaux pénaux ordinaires et même des cours criminelles spéciales ou des tribunaux militaires ne pouvait suffire à rétablir la paix et l’ordre publics; que, notamment, la réunion de preuves suffisantes pour convaincre les personnes mêlées aux activités de l’I.R.A et de ses groupes dissidents se heurtait aux plus grandes difficultés en raison du caractère militaire et secret de ces groupes ainsi que de la crainte qu’ils inspiraient parmi la population; que le fait que les activités opérationnelles de ces groupes se déroulaient principalement en Irlande du Nord, celles déployées dans la République d’Irlande ayant été pratiquement limitées à la préparation des raids militaires effectués au-delà de la frontière, constituait un élément supplémentaire auquel se heurtait la réunion de preuves suffisantes; qu’enfin la fermeture complète de la frontière aurait entraîné, pour l’ensemble de la population, des répercussions fort graves qui auraient dépassé les exigences de l’État d’urgence;
Qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des moyens susmentionnés n’aurait pu permettre de faire face de manière efficace à la situation existant en Irlande en 1957; que, dans ces conditions, la détention administrative - telle qu’introduite par la Loi no 2 de 1940 – des individus soupçonnés de vouloir participer à des entreprises terroristes, se présentait, malgré sa gravité, comme une mesure exigée par les circonstances;
37. Considérant, d’ailleurs, que la Loi no 2 de 1940 était assortie d’un certain nombre de garanties édictées en vue d’empêcher des abus dans la mise en oeuvre du régime de la détention administrative; qu’ainsi l’application de la loi était soumise au contrôle permanent du Parlement, qui non seulement recevait, à des intervalles réguliers, des informations précises sur son exécution, mais qui pouvait également à tout moment, par une résolution, abroger la proclamation gouvernementale qui avait mis en vigueur ladite loi; qu’en outre la Loi no 2 de 1940 a prévu l’institution d’une "Commission de Détention" composée de trois membres, Commission que le Gouvernement a effectivement mise en place en y nommant avec un officier des Forces de défense, deux magistrats; que toute personne détenue en vertu de la Loi no 2 de 1940 pouvait soumettre son cas à cette Commission dont l’avis, s’il était favorable à la libération de la personne intéressée, liait le Gouvernement; qu’au surplus les juridictions ordinaires pouvaient obliger, à leur tour, la Commission de Détention à exercer ses activités;
Qu’enfin, aussitôt après la proclamation mettant en vigueur les pouvoirs de détention, le Gouvernement a annoncé publiquement qu’il libérerait toute personne détenue qui prendrait l’engagement de respecter la Constitution et la loi et de ne pas se livrer à des activités illégales; que le libellé de cet engagement a été ensuite modifié de telle manière que la personne détenue devait simplement s’engager à respecter la loi et à s’abstenir de se livrer à des activités contraires à la Loi de 1940; qu’aussitôt après leur arrestation, les personnes arrêtées étaient informées qu’elles seraient libérées après avoir pris l’engagement en question; que, dans un pays démocratique tel que l’Irlande, l’existence de cette garantie de libération, accordée publiquement par le Gouvernement, constituait, pour ce dernier, une obligation juridique de libérer toutes les personnes ayant pris l’engagement en question;
Qu’en conséquence, la détention sans comparution devant un juge telle que prévue par la Loi de 1940, assortie des garanties ci-dessus mentionnées, apparaît comme une mesure strictement limitée aux exigences de la situation au sens de l’article 15 (art. 15) de la Convention;
38. Considérant qu’en ce qui concerne le cas particulier de G.R.L., rien n’indique que les pouvoirs de détention conférés au Gouvernement irlandais par la Loi no 2 de 1940 aient été utilisés à l’égard de sa personne soit, au sens de l’article 18 (art. 18) de la Convention, dans un but autre que celui pour lequel ils avaient été prévus, soit, au sens de l’article 15 (art. 15) de la Convention, en vertu d’une mesure dépassant les exigences de la situation à cette époque; qu’au contraire, la Commission européenne, ayant constaté dans sa décision du 30 août 1958 sur la recevabilité de la requête que l’intéressé avait bien introduit sa requête devant elle après avoir épuisé les voies de recours internes, a fait État, dans son rapport, de ce que le comportement général de G.R.L. , "ses relations avec des personnes notoirement membres actifs de l’I.R.A, sa condamnation pour port de documents compromettants, ainsi que d’autres faits, étaient de nature à le faire très sérieusement soupçonner d’être encore impliqué dans les activités de l’I.R.A lors de son arrestation en juillet 1957, qu’il ait été encore ou non, à cette date, membre de cette organisation"; qu’il résulte également du dossier que, dès le début de la détention de G.R. L. en vertu de la Loi no 2 de 1940, le Gouvernement irlandais a informé l’intéressé qu’il serait remis en liberté s’il prenait, par écrit, l’engagement de "respecter la Constitution et les lois d’Irlande" et de "n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale en vertu de la Loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État"; qu’au mois de décembre 1957, le Gouvernement a renouvelé, sous une forme différente, son offre que G.R. L. a acceptée en prenant, devant la Commission de Détention, l’engagement verbal de ne se "livrer à aucune activité illégale au sens des Lois de 1939 et 1940 relatives aux atteintes à la sûreté de l’État" et qu’aussitôt cet engagement pris, il a été mis en liberté;
(c) Sur la question de savoir si les mesures dérogeant aux obligations découlant de la Convention n’étaient pas "en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international".
39. Considérant que l’article 15, paragraphe 1er (art. 15-1) de la Convention n’autorise une Haute Partie Contractante à prendre des mesures dérogeant à la Convention que sous condition qu’elles ne soient pas "en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international";
40. Considérant que bien que ni la Commission ni le Gouvernement irlandais ne se soient référés à cette disposition au cours de la procédure, la mission de la Cour qui est d’assurer le respect des engagements résultant pour les Parties Contractantes de la Convention (article 19 de la Convention) (art. 19), l’appelle à rechercher d’office si la condition ici examinée était bien remplie dans l’espèce;
41. Considérant qu’aucun élément n’est venu à la connaissance de la Cour qui lui permette d’estimer que les mesures prises par le Gouvernement irlandais en dérogation à la Convention aient pu être en contradiction avec d’autres obligations découlant pour ledit Gouvernement du droit international;
Sur la question de savoir si la lettre adressée par le Gouvernement irlandais au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 20 juillet 1957 constituait ou non une notification suffisante aux fins de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention.
42. Considérant qu’aux termes de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention, un État Contractant qui exerce, conformément au paragraphe 1er du même article (art. 15-1), le droit de dérogation, doit tenir le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées, et doit également lui signaler la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur;
43. Considérant qu’en l’espèce, le Gouvernement irlandais a adressé, le 20 juillet 1957, une lettre au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe l’informant - ainsi qu’il y est dit: "conformément à l’article 15 (3) (art. 15-3) de la Convention" - de l’entrée en vigueur, le 8 juillet 1957, de la deuxième partie de la Loi de 1940 (Offences against the State (Amendment) Act); qu’à cette lettre étaient joints les textes de la proclamation faite à ce sujet par le Gouvernement irlandais et de la Loi de 1940 elle-même; que le Gouvernement irlandais a précisé dans ladite lettre que la mesure dont il s’agit "est apparue nécessaire pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution".
44. Considérant que G.R. L. a contesté devant la Commission le droit du Gouvernement irlandais d’invoquer la lettre du 20 juillet 1957 en tant qu’avis de dérogation valable aux termes de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention; qu’il a fait valoir en substance devant la Commission: que la lettre n’avait point le caractère d’un avis de dérogation, le Gouvernement ne l’ayant pas envoyée en vue de faire enregistrer un véritable avis de dérogation; que, même si la lettre devait être considérée comme constituant un tel avis, elle ne répondait pas aux exigences formelles de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3), étant donné, d’une part, qu’elle n’invoquait pas, pour justifier la détention sans jugement, l’existence d’un État de guerre ou d’un autre danger public, menaçant la vie de la nation et, d’autre part, qu’elle ne définissait pas correctement la nature de la mesure prise par le Gouvernement; que le Délégué principal de la Commission a, en outre, fait connaître au cours de la procédure devant la Cour un troisième argument de G.R.L. , tendant à faire admettre que la dérogation, même si elle avait été dûment notifiée au Secrétaire Général le 20 juillet 1957, n’était pas opposable aux personnes relevant de la juridiction de la République d’Irlande dans la mesure ou cette dérogation était invoquée par le Gouvernement irlandais pour la période antérieure au 23 octobre 1957, date à laquelle elle aurait été publiée pour la première fois en Irlande;
45. Considérant que le Commission a exprimé l’avis que le Gouvernement irlandais n’a apporté aucun retard à informer le Secrétaire Général de la mise en vigueur des mesures spéciales en se référant explicitement à l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention; que les termes de la lettre du 20 juillet 1957, à laquelle étaient joints les textes de la loi de 1940 et de la proclamation la mettant en vigueur, suffisaient à informer le Secrétaire Général de la nature des mesures prises et que, pour cette raison, tout en constatant que la lettre du 20 juillet ne contenait pas un exposé détaillé sur les motifs qui ont inspiré le Gouvernement irlandais en prenant les mesures de dérogation, elle ne croyait pas pouvoir dire que les dispositions de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) n’ont pas été suffisamment respectées en l’espèce; qu’en ce qui concerne notamment le troisième argument avancé par G.R.L. , les Délégués de la Commission ont ajouté, au cours de la procédure devant la Cour, que l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention exigeait uniquement que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe soit informé des mesures de dérogation prises, sans qu’il oblige l’État intéressé à promulguer l’avis de dérogation dans le cadre de son droit interne;
46. Considérant que le Gouvernement irlandais a demandé, dans ses conclusions finales, que la Cour déclare, conformément à l’avis de la Commission, que la lettre du 20 juillet 1957 constituait une notification suffisante aux fins de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention ou que, à titre subsidiaire, la Cour déclare que, dans la présente affaire, aucune disposition dudit paragraphe 3 (art. 15-3) ne prive le Gouvernement irlandais de son droit d’invoquer valablement le paragraphe 1er du même article 15 (art. 15-1);
47. Considérant que la Cour est appelée, en premier lieu, à examiner si, conformément au paragraphe 3 de l’article 15 (art. 15-3) de la Convention, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a été dûment informé aussi bien des mesures prises que des motifs qui les ont inspirées; que la Cour retient, à ce sujet, qu’à la lettre du 20 juillet se trouvait annexé le texte de la Loi no 2 de 1940 (Offences against the State (Amendment) Act) et celui de la proclamation établie le 5 juillet et publiée le 8 juillet 1957 sur la mise en vigueur de la Partie II de la Loi susmentionnée; qu’en outre, il a été précisé dans la lettre du 20 juillet que les mesures prises l’ont été "pour empêcher la perpétration de délits contre la paix et l’ordre publics et le maintien de forces militaires ou armées autres que celles autorisées par la Constitution"; qu’ainsi le Gouvernement irlandais avait suffisamment informé le Secrétaire Général des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées; qu’en second lieu, le Gouvernement irlandais a porté ces informations à la connaissance du Secrétaire Général douze jours seulement après la mise en vigueur des mesures prises en dérogation des obligations découlant de la Convention; que la notification à cet effet a été donc faite sans retard; qu’enfin la Convention ne contient aucune disposition spéciale prescrivant à l’État Contractant intéressé de promulguer sur son territoire l’avis de dérogation qu’il a adressé au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
Qu’en conséquence, la Cour constate que dans le cas présent le Gouvernement irlandais s’est conformé aux obligations que lui imposait, en tant que Partie à la Convention, le paragraphe 3 de l’article 15 (art. 15-3) de la Convention;
48. Par ces motifs,
LA COUR
à l’unanimité,
(i) Écarte la fin de non recevoir tirée par le Gouvernement irlandais de l’article 17 (art. 17) de la Convention;
(ii) Dit que la détention sans comparution devant un juge de G.R. L. du 13 juillet au 11 décembre 1957, en vertu de l’article 4 de la Loi no 2 de 1940 (Offences against the State (Amendment) Act, 1940), ne trouvait pas de fondement juridique dans les articles 5 et 6 (art. 5, art. 6) de la Convention;
(iii) Dit qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 7 (art. 7) de la Convention;
(iv) Dit que la détention de G.R. L. du 13 juillet au 11 décembre 1957 trouvait son fondement dans le droit de dérogation régulièrement exercé par le Gouvernement irlandais, conformément à l’article 15 (art. 15) de la Convention, en juillet 1957;
(v) Dit que la communication adressée par le Gouvernement irlandais au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe le 20 juillet 1957 constituait une notification suffisante aux fins de l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3) de la Convention;
Décide, en conséquence, qu’en la cause les faits constatés ne révèlent pas, de la part du Gouvernement irlandais, une violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales;
Décide que, dès lors, la question d’une réparation qui serait due au titre d’une telle violation à G.R. L. ne se pose pas.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, le premier juillet mil neuf cent soixante et un.
R. CASSIN
Président
P. MODINOS
Greffier
M. G. MARIDAKIS, juge, tout en se ralliant au dispositif de l’arrêt, joint, conformément à l’article 50, paragraphe 2 du Règlement de la Cour, l’exposé de son opinion individuelle.
R.C.
P.M

OPINION INDIVIDUELLE DE M. G. MARIDAKIS
Le Gouvernement d’Irlande n’a pas violé les dispositions de l’article 15 (art. 15) de la Convention.
Lorsque l’État livre un combat de vie ou de mort, nul ne peut exiger qu’il renonce à prendre des mesures d’exception extraordinaires: salus rei publicae lex est. C’est de ce principe que découle la disposition de l’article 15 (art. 15).
Postulant ce droit de défense, la Convention prescrit dans cet article (art. 15) qu’"en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention", à la condition, toutefois, de le faire "dans la stricte mesure ou la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international".
Par "danger public menaçant la vie de la nation", on entend une situation tout à fait exceptionnelle, qui met ou qui pourrait mettre éventuellement en péril le fonctionnement normal de l’ordre public établi conformément à la volonté des citoyens légalement manifestée, tant en ce qui concerne la situation à l’intérieur des frontières que les relations avec les États étrangers.
Le Gouvernement irlandais, ayant estimé qu’en juillet 1957 l’activité de l’I.R.A avait revêtu un caractère de danger public menaçant la vie de la nation, a mis en application, à partir du 8 juillet 1957, pour faire face à ce danger, la Loi de 1940 portant modification de la loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État (Offences against the State (Amendment) Act, 1940).
Sa résolution de mettre en vigueur la Loi de 1940, le Gouvernement d’Irlande en a fait également part au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 15, paragraphe 3 (art. 15-3), par sa communication du 20 juillet 1957, ou il écrit:
"J’ai l’honneur d’attirer aussi votre attention sur l’article 8 de la loi qui dispose que le Gouvernement de l’Irlande instituera une Commission chargée d’examiner les motifs de la détention de toute personne qui demande une enquête à ce sujet; la Commission prévue par cet article a été constituée le 16 juillet 1957."
La loi de 1940 dont il s’agit contient une dérogation aux obligations prévues par l’article 5, no 1 (c) et no 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) de la Convention. En effet, contrairement à cet article (art. 5) qui impose l’obligation de traduire la personne devant un juge, la Loi de 1940 confère à la personne le pouvoir de demander que la Commission constituée en vertu de cette loi examine les motifs de la détention.
Toutefois cette dérogation ne dépasse pas "la stricte mesure ou la situation l’exige". De tout temps, le Gouvernement irlandais a été en lutte contre l’I.R.A. Si donc, pour prévenir des actes de l’I.R.A susceptibles d’accroître le danger public menaçant la vie de la nation, le Gouvernement adopte une loi autorisant l’arrestation de toute personne dont il aurait de bonnes raisons de soupçonner qu’elle a des liens avec cette organisation clandestine et illégale, il agit dans les limites dictées à l’État par l’article 15 (art. 15) de la
Convention. La loi, d’ailleurs, ne laisse pas sans certaines garanties la personne arrêtée. Une Commission spéciale enquête sur les motifs qui ont amené l’arrestation de la personne, laquelle est ainsi protégée contre toute arrestation arbitraire.
Il s’ensuit que la Loi de 1940 portant modification de la Loi relative aux atteintes à la sûreté de l’État, est une mesure prise, comme le veut l’article 15 (art. 15) de la Convention "dans la stricte mesure ou la situation l’exige".
Reste à examiner si les conditions préalables moyennant lesquelles la Loi de 1940 permet l’arrestation, se trouvaient réunies dans la personne du requérant.
Il est hors de doute que le requérant était membre de l’I.R.A. Il est également hors de doute que l’I.R.A constituait une organisation illégale et clandestine que le Gouvernement irlandais n’a jamais cessé de combattre.
L’arrestation du requérant, en juillet 1957, s’intégrait dans l’action d’ensemble que le Gouvernement irlandais avait déclenchée pour réprimer l’activité de cette organisation illégale et clandestine. Il est vrai qu’en juillet 1957, l’activité de l’I.R.A était en récession, mais ce recul même était un acte délibéré de l’organisation. Pour apprécier ce fait à juste valeur, il importe de ne pas l’isoler, mais de le considérer en corrélation avec l’activité antérieure de l’I.R.A, d’ou découle nécessairement la perspective de l’activité que cette organisation pourrait éventuellement déployer par la suite.
Au surplus, si l’on considère que le requérant était un ancien membre de l’I.R.A, le Gouvernement irlandais ayant conçu le soupçon que, même dans l’hypothèse ou ledit requérant aurait cessé d’adhérer à l’I.R.A, il pouvait toujours se livrer à des actes favorisant les objectifs de cette organisation, a légalement appliqué la Loi de 1940 à la personne du requérant.
De surcroît, par respect de la personne, le Gouvernement irlandais se borne à demander au requérant, pour lui rendre sa liberté, la simple assurance qu’il reconnaîtra désormais "la Constitution et les lois de l’Irlande". On ne saurait considérer comme contraire à la Convention la condition dont le Gouvernement irlandais a fait dépendre la remise en liberté du requérant.
Il n’y a rien dans cette condition qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui puisse être considéré comme un manquement aux obligations incombant aux États en vertu de la Convention. En effet, ce qui devrait être tenu comme incompatible avec la Convention, ce serait éventuellement le pouvoir, pour l’État d’exiger du requérant une répudiation de ses convictions politiques pour le triomphe desquelles il s’est engagé à combattre en tant que membre de l’I.R.A. Une pareille exigence irait certainement à l’encontre de l’article 10 (art. 10), aux termes duquel toute personne a droit à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées. Mais il résulte du texte même de cet article (art. 10) que l’engagement que le Gouvernement irlandais a demandé au requérant avant de lui rendre la liberté, à savoir l’engagement de respecter dorénavant la Constitution et les lois d’Irlande, est impliqué dans l’esprit même de la Convention. Ceci ressort clairement de l’énumération des cas ou, aux termes de la plupart des articles, l’État est autorisé à limiter l’exercice des droits individuels ou même à priver la personne de cet exercice. Et ces cas sont ceux-là même ou il s’agit de sauvegarder la sécurité publique, la sécurité nationale, l’intégrité territoriale et d’assurer la garantie de l’ordre (article 2 alinéa 2 (c), article 4 alinéa 3 (c), articles 5, 6, 8 alinéa 2, articles 9 alinéa 2, 11 alinéa 2) (art. 2-2-c, art. 4-3-c, art. 5, art. 6, art. 8-2, art. 9-2, art. 11-2).
Ainsi si chaque État Contractant reconnaît à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis au titre I de la Convention (article 1er) (art. 1), s’il assume en outre l’obligation de respecter les droits et libertés reconnus à la personne (article 13) (art. 13), la personne aussi est réciproquement tenue, quelles que soient ses convictions intimes ou même déclarées, de se comporter loyalement envers l’État et ne peut être considérée comme libérée de cette obligation. C’est de ce principe que s’inspirent les réserves et limitations susmentionnées, aux droits garantis par la Convention. Et c’est de ce même esprit que s’inspire l’article 17 (art. 17) de la Convention. Et c’est encore ce principe général du droit qui était énoncé dans l’adage romain: nemo ex suo delicto meliorem suam conditionem facere potest (Digestorum 50.17.134 paragraphe 4) (nemo turpitudinem sunam allegans auditur).
Il suit de ce qui précède que le Gouvernement irlandais, en exigeant du requérant l’assurance d’observer une conduite conforme à la Constitution et aux lois d’Irlande, n’a fait que le rappeler à l’observation de son devoir de loyalisme envers le pouvoir établi, et n’a nullement porté atteinte aux droits et libertés prévus par la Convention, et notamment à la liberté de conscience garantie par l’article 9 (art. 9).
Il est vrai que le requérant a été arrêté le 11 juillet 1957 en vertu de la Loi de 1940, et que le 16 juillet 1957 il a été informé qu’il serait remis en liberté s’il prenait par écrit l’engagement de "respecter la Constitution et les lois de l’Irlande et de n’adhérer ni venir en aide à aucune organisation déclarée illégale en vertu de la Loi de 1939 relative aux atteintes à la sûreté de l’État".
Dans l’intervalle, du 16 juillet au 10 décembre 1957, le requérant a refusé de faire la susdite déclaration, sans doute parce qu’il attendait le résultat de la pétition qu’il avait présentée le 8 septembre 1957, par laquelle il demandait "que la question de son maintien en détention soit examinée par une Commission spéciale créée en vertu de l’article 8 de la Loi de 1940", et aussi parce qu’il attendait le résultat de la requête qu’il avait adressée le 8 septembre 1957 à la Haute Cour d’Irlande pour demander, en vertu de l’article 40 de la Constitution, le prononcé d’une ordonnance conditionnelle d’habeas corpus ad subjiciendum. La Haute Cour et, par appel, la Cour Suprême, se prononcèrent contre le requérant. La Cour Suprême a rendu son arrêt motivé le 3 décembre 1957 et la Commission de détention a repris ses audiences les 6 et 10 décembre 1957. C’est alors que le requérant, devant la Commission de détention, a pris l’engagement verbal de ne se livrer à aucune activité illégale, au sens des Lois de 1939 et 1940 relatives aux atteintes à la sûreté de l’État.
Durant tout l’espace de temps écoulé depuis son arrestation (11 juillet 1957) jusqu’au 10 décembre 1957, le requérant a introduit un recours devant la Haute Cour et la Cour Suprême et a refusé, tant que l’affaire était encore en instance, de donner l’assurance dont le Gouvernement irlandais faisait une condition préalable à sa libération. Ayant agi de la sorte, le requérant ne saurait se plaindre d’avoir été, pendant ce temps, privé de sa liberté.
Il ressort de ce qui vient d’être exposé que l’on ne saurait reprocher à la Loi de 1940 portant modification à celle de 1939, d’être incompatible avec l’article 15 (art. 15) de la Convention et que les mesures édictées par cette loi constituent des dérogations conformes aux réserves formulées par l’article 5 no 1 (c) et no 3 (art. 5-1-c, art. 5-3). Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’examiner au fond l’allégation selon laquelle le Gouvernement irlandais aurait violé les obligations découlant pour lui de ces dernières dispositions.
D’autre part, la demande du requérant ne peut être déclarée irrecevable, motif pris dans l’article 17 (art. 17) de la Convention. En effet, cet article (art. 17) vise à écarter toute interprétation des clauses de la Convention qui tendrait à dénaturer les droits et libertés garantis par elle et à les faire servir des tendances ou activités allant à l’encontre de l’esprit de la Convention tel qu’il est défini par son Préambule. Le requérant, quelque irrégularité qui puisse être reprochée à sa conduite, ne saurait être tenu pour s’être livré à une activité prohibée par l’article 17 (art. 17) de telle sorte que sa requête puisse être repoussée, par application de ce texte, comme irrecevable.
ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No. 3)
OPINION INDIVIDUELLE DE M. G. MARIDAKIS

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.3)
OPINION INDIVIDUELLE DE M. G. MARIDAKIS

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No. 3)

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.3)

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No. 3)
OPINION INDIVIDUELLE DE M. G. MARIDAKIS

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.3)
OPINION INDIVIDUELLE DE M. G. MARIDAKIS

TESTO TRADOTTO

Conclusione Domanda di procedimento respinta; Non-violazione dell'art. 7
CORTE (CAMERA)
CAUSA LAWLESS C. Irlanda (No). 3,
( Richiesta no 332/57)
SENTENZA
STRASBURGO
01 luglio 1961


Nella causa "Lawless",
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente alle disposizioni dell'articolo 43 (art. 43) della Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione"), e degli articoli 21 e 22 dell'Ordinamento della Corte, in una Camera composta da:
Il Sig. R. CASSIN, Presidente,
e di Sigg.. G. MARIDAKIS
E. RODENBOURG
R. McGONIGAL, membro d’ ufficio
G. BALLADORE PALLIERI
E. ARNALDS
K.F. ARIK, Giudici,
P. MODINOS, Cancelliere,
rende la seguente sentenza:
PROCEDIMENTO
1. La presente causa è stata sottoposta alla Corte, il 13 aprile 1960, tramite una richiesta della Commissione europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Commissione") in data del 12 aprile 1960, richiesta alla quale era unita il rapporto stabilito dalla Commissione conformemente all'articolo 31 (art. 31) della Convenzione. La causa si riferisce alla richiesta introdotta dinnanzi alla Commissione, in virtù dell'articolo 25 (art. 25,)della Convenzione, da G.R. L., cittadino della Repubblica di Irlanda, contro il Governo di questo Stato.
2. Delle eccezioni preliminari e domande di procedimento erano state sollevate nella presente causa tanto dalla Commissione che dal Governo irlandese, Parte. La Corte ha deliberato su queste domande con sentenza del 14 novembre 1960.
Il procedimento come si era svolto fino a questa data si trova esposto in suddetta sentenza.
3. A seguito di suddetta sentenza, il Presidente della Camera, con ordinanza del 14 novembre 1960, ha fissato al 16 dicembre 1960 il termine del termine in che i Delegati della Commissione avevano per depositare la loro memoria, ed al 5 febbraio 1961 il termine del termine per il deposito del contro-esposto del Governo irlandese.
Conformandosi a suddetta ordinanza, la Commissione ha depositato il 16 dicembre 1960 una "Esposizione concernente il contro-esposto (“merito della causa") che, il 19 dicembre 1960, è stato comunicato al Governo irlandese, Parte. Il 3 febbraio 1961, dunque anche prima della scadenza del termine che gli era stato assegnato a questo effetto, il Governo irlandese ha depositato un documento intitolato "Osservazioni del Governo irlandese sull'esposizione della Commissione europea dei Diritti dell'uomo del 16 dicembre 1960." Questo documento è stato comunicato ai Delegati della Commissione il 7 febbraio 1961, data a partire dalla quale la causa si trovava dunque in Stato per l'esame sul merito.
Prima dell'apertura del procedimento orale, il Delegato principale della Commissione ha fatto conoscere alla Corte, con lettera indirizzata al Cancelliere, il 14 marzo 1961, il punto di vista dei Delegati della Commissione su certi problemi sollevati dal Governo irlandese nel suo documento del 3 febbraio 1961. La lettera del 14 marzo 1961 la cui copia è stata indirizzata al Governo irlandese, è stata versata anche alla pratica della causa.
4. Un'udienza pubblica è stata tenuta a Strasburgo il 7, 8, 10 e 11 aprile 1961 alla quale è comparso,:
- per la Commissione:
Sir Humphrey Waldock, Presidente della Commissione,
delegato principale,
Il Sig. C. Th. Eustathiades, Vicepresidente,
e
Il Sig. S. Petren, Membro della Commissione,
delegati collaboratori,
- per il Governo irlandese, Parte:
Il Sig. A. O'Keeffe, Pubblico ministero-generale dell'Irlanda,agendo in qualità di agente,
assistito da:
SIGG.. S. Morrissey, Avvocato, Consulente Legale,
Ministero delle Cause estere,
A.J. Hederman, Avvocato,consigliere,
e dai:
SIGG.. D. O'Donovan, Capo Procuratore legale di Stato,
P. Berry, Assistente Segretario -generale,Dipartimento di Giustizia.
5. Prima di abbordare il merito della causa, Sir Humphrey Waldock, Delegato principale della Commissione, ha sollevato certi problemi di procedimento e preso, a questo riguardo, le seguenti conclusioni:
"Piaccia alla Corte di decidere che i Delegati della Commissione sono in diritto:
(a) di considerare come facenti parte del procedimento della causa le osservazioni scritte del richiedente sul rapporto della Commissione che sono riprodotte ai paragrafi 31 a 49 dell'esposizione della Commissione del 16 dicembre 1960, così come è indicato alla pagina 15 della sentenza della Corte del 14 novembre 1960;
(b) di fare conoscere alla Corte le considerazioni del richiedente sulle domande private che sorgono durante i dibattimenti, così come è indicato alla pagina 15 della sentenza della Corte del 14 novembre 1960;
(c) di considerare la persona designata dal richiedente come essendo a loro disposizione per prestar loro ogni assistenza che giudicheranno adeguata sollecitare, per fare conoscere alla Corte il punto di vista del richiedente sulle domande private che sorgono durante i dibattimenti."
Il Sig. A. O'Keeffe, agendo come agente del Governo irlandese, ha dichiarato che si rimetteva alla saggezza della Corte.
6. Su questo incidente di procedimento, la Corte ha reso, il 7 aprile 1961, la seguente sentenza,:
"La Corte,
Visto le conclusioni presentate dai Delegati della Commissione europea dei Diritti dell'uomo all'udienza del 7 aprile 1961;
Dando atto all'agente del Governo irlandese che non desidera concludere sull'incidente;
Considerando che nella sua sentenza del 14 novembre 1960 la Corte ha dichiarato che a questo stadio del procedimento non c'era luogo di autorizzare la Commissione a trasmetterle le osservazioni scritte del richiedente sul rapporto della Commissione;
Considerando d’altra parte che la Corte ha riconosciuto già alla Commissione in suddetta sentenza di cui solo la versione francese fa fede, la facoltà di fare Stato dinnanzi a lei, sotto la sua propria responsabilità, delle considerazioni del richiedente in quanto elemento proprio per illuminare la Corte;
Considerando che questa latitudine della Commissione si estende ad ogni altra considerazione che la Commissione avrebbe raccolto dal richiedente nel corso del procedimento dinnanzi alla Corte;
Considerando, peraltro, che la Commissione dispone di piena libertà in quanto alla scelta dei metodi con i quali intende stabilire il contatto col richiedente e fornire a questo l'occasione di farle conoscere i suoi punti di vista; che le è in particolare lecito di chiedere al richiedente di designare una persona che sia a disposizione di questi delegati; che non risulta da questo fatto che la persona in questione abbia un locus standi in judicio;
Per questi motivi,
Decide all'unanimità:
In quanto alle conclusioni sub litt. (a) che non c'è luogo, nello stato reale, di considerare le osservazioni scritte del richiedente riprodotte ai paragrafi 31 a 49 dell'esposizione della Commissione del 16 dicembre 1960 come facenti parte integrante del procedimento della causa,;
In quanto al capo sub litt. (b), che la Commissione ha ogni latitudine di fare Stato, durante i dibattimenti e nella misura in cui li giudica adeguati ad illuminare la Corte, delle considerazioni del richiedente relative o al rapporto, o ad ogni domanda privata che è sorta dal momento del suo deposito;
In quanto al capo sub litt. (c), che spettava alla Commissione, dal momento che lo giudicava utile, di invitare il richiedente a mettere una persona a sua disposizione e ciò sotto le riserve indicate più alto."
7. In seguito la Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni, risposte e conclusioni a proposito delle domande di fatto e di diritto sul merito della causa, per la Commissione,: Sir Humphrey Waldock, Delegato principale; per il Governo irlandese: Il Sig. A. O'Keeffe, Attorney-generale, che agisce come agente.
I FATTI
I
1. La domanda della Commissione - alla quale si trova unito il rapporto stabilito dalla Commissione conformemente alle disposizioni dell'articolo 31( art. 31) della Convenzione - ha per oggetto di sottoporre la causa G.R. Lawless alla Corte, affinché questa possa decidere se i fatti della causa rivelano o no, da parte del Governo irlandese, una violazione degli obblighi che gli incombono sui termini della Convenzione.
Così come risulta dalla domanda e dall'esposto della Commissione, G.R. L. adduce nella sua richiesta una violazione della Convenzione al suo riguardo, da parte delle autorità della Repubblica dell'Irlanda, a causa della sua detenzione senza giudizio dal 13 luglio al 11 dicembre 1957 in un campo di detenzione militare, situato sul territorio della Repubblica dell'Irlanda, in esecuzione di un'ordinanza presa dal ministro della Giustizia in virtù dell'articolo 4 della Legge no 2, del 1940, che modificava la Legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato.
2. I fatti della causa, come risultano dal rapporto della Commissione, dalle memorie, brani e documenti sottomessi alla Corte così come dalle dichiarazioni fatte tanto dalla Commissione che dal Governo irlandese, durante il procedimento orale dinnanzi alla Corte,sono essenzialmente i seguenti:
3. G.R. L., nato nel 1936, è manovale in un'impresa di costruzioni. Ha la sua residenza abituale a Dublino (Irlanda).
4. G.R. L. ha riconosciuto dinnanzi alla Commissione essere diventato membro dell'I.R.A ("Irish Republican Army" / "Esercito repubblicano irlandese") nel gennaio 1956. Secondo le sue proprie dichiarazioni, si sarebbe staccato dall'I.R.A nel giugno 1956, ed nel dicembre 1956, da un gruppo dissidente dell'I.R.A.
II
5. Ai termini del trattato che ha portato la creazione dello stato libero di Irlanda, firmato il 6 dicembre 1921 tra il Regno Unito e gli stati liberi dell'Irlanda, sei Contee situate nel nord dell'isola irlandese sono state mantenute sotto la sovranità britannica.
6. Durante il periodo che é trascorso dalla creazione dello stato libero dell'Irlanda, dei gruppi armati si sono costituiti a più riprese sotto il nome d ' "Esercito repubblicano irlandese" (I.R.A), nello scopo confessato di abbandonarsi alle attività terroristiche per mettere un termine alla sovranità che la Gran Bretagna esercita sull'Irlanda del Nord. Le attività di questi gruppi hanno preso delle proporzioni tali che la legislazione ordinaria non permetteva più di garantire una repressione efficace. Il legislatore ha dunque, a più riprese, conferito al Governo dei poteri speciali che permettono a questo di fare fronte alla situazione creata da queste attività illegali; nel numero di questi poteri viene talvolta contemplato il diritto di detenzione senza giudizio.
Il 29 dicembre 1937, è stata promulgata la Costituzione attualmente in vigore nella Repubblica dell'Irlanda. Nel maggio 1938, tutte le persone detenute per i reati politici sono state liberate.
Quando la situazione politica in Europa lasciava contemplare lo scoppio della guerra, l'I.R.A. ha ripreso le sue attività e ha perpetrato dei nuovi atti di violenza sul territorio della Repubblica dell'Irlanda.
All'inizio del 1939, l'I.R.A ha pubblicato dei documenti che ha intitolato "dichiarazione di guerra alla Gran Bretagna." È in seguito a questa dichiarazione che l'I.R.A ha intensificato, a partire dal territorio della Repubblica dell'Irlanda, i suoi atti di violenza sul territorio britannico.
7. Per fare fronte alla situazione creata dall'attività dell'I.R.A, il Parlamento della Repubblica dell'Irlanda ha adottato una legge relativa agli attentati alla sicurezza dello stato ("Offences against the State Act, 1939") che è entrata in vigore il 14 giugno 1939.
III
8. La Legge del 1939 dà, nel suo titolo II, una definizione delle "attività pregiudizievoli al mantenimento della pace e dell'ordine pubblico o alla sicurezza dello stato." Contempla, nel suo titolo III, delle disposizioni relative alle organizzazioni per cui le attività ricadono sotto l'influenza della legge e che, per questo fatto, possono essere dichiarate tramte Ordinanza del Governo "Organizzazioni illegali." A questo argomento, la Legge di 1939 prescrive nel suo articolo 21:
Articolo 21:
"(1) è vietato ad ogni persona fare parte di un'organizzazione illegale;
(2) ogni membro di un'organizzazione illegale contraria al presente articolo si rende colpevole di un'infrazione alle disposizioni del presente articolo e è passibile;
(a) o, dopo constatazione, di una multa di 50 sterlinei al massimo o, a discrezione del tribunale, di una pena di detenzione di tre mesi al massimo o di entrambe queste due pene;
(b) o, dopo giudizio su imputazione, di una pena di detenzione di due anni al massimo."
Il titolo IV della Legge di 1939 contiene delle disposizioni diverse sulla soppressione delle attività illegali, tra altri, all'articolo 30, la seguente disposizione sull'arresto e la detenzione di persone sospettate di essere implicate nelle attività illegali:
Articolo 30:
"(1) ogni membro della Garda Siochana (se non è in uniforme, su presentazione della sua carta di identità se gli viene richiesta) può senza incarico intimare ad ogni persona l'ordine di fermarsi, perquisirla, interrogarla e metterla in Stato di arresto o eseguire una o più di queste misure al riguardo di ogni persona che sospetta di avere commesso o di essere sul punto di commettere un'infrazione o di essere o di essere stata implicata nella perpetrazione di un'infrazione ad ogni articolo o paragrafo della presente legge, o di un atto qualificato come reato ai fini del parte V della presente legge, o che sospetta di essere portatore di un documento che ha tratto alla perpetrazione o al tentativo di perpetrazione di una qualsiasi delle infrazioni menzionate sopra.
(2) ogni membro della Garda Siochana (se non è in uniforme su presentazione della sua carta di identità se gli viene richiesta), è abilitato, nell'esercizio di uno qualsiasi dei poteri contemplati al paragrafo precedente, per fermare e perquisire, avvalendosi all'occorrenza della forza, ogni veicolo o nave, barca o altro vascello che sospetta di trasportare una persona che suddetto paragrafo l'autorizza a arrestare senza incarico.
(3) ogni persona arrestata in applicazione del presente articolo può essere condotta ad una stazione della Garda Siochana, una prigione o ogni altro luogo adatto a questo fine, per essere detenuta durante le 24 a contare del momento del suo arresto e può, su ordine di un ufficiale della Garda Siochana che occupi almeno il posto di Commissario principale, rimanervi detenuta per un nuovo termine di 24 ore.
(4) ogni persona detenuta in applicazione del paragrafo precedente può, in ogni momento durante la sua detenzione, essere incolpata di un'infrazione e portata o dinnanzi al Tribunale del Distretto, o dinnanzi ad una Corte criminale speciale, o essere messa in libertà per ordine di un ufficiale della Garda Siochana e deve, se non è così incolpata essere messa in libertà, o deve essere liberata alla scadenza del periodo di detenzione autorizzata da suddetto paragrafo.
(5) ogni membro della Garda Siochana può prendere, al riguardo di una persona detenuta in applicazione del presente articolo, una o più delle seguenti misure:
(a) prendere il nome e l'indirizzo di questa persona;
(b) perquisirla o farla perquisire,;
(c) fotografarla o farla fotografare,;
(d) prendere o fargli prendere le sue impronte digitali,;
(6) tutto nessuno che opporrà a questo che un membro della Tenne Siochana esercito un qualsiasi dei poteri che gli conferisce il paragrafo precedente al suo carico o che ostacolerà l'esercizio di questi poteri, o non declinerà o rifiuterà di declinare la sua identità o il suo indirizzo e darà, in risposta ad ogni domanda di questa natura, un nome o un indirizzo falso o ingannevole, sarà colpevole di un'infrazione al presente articolo e sarà, dopo constatazione, passibile di una pena di detenzione di sei mesi al massimo."
Il titolo V della Legge del 1939 ha per oggetto la creazione di "Corsi criminali speciali" che hanno per compito di giudicare delle persone accusate di avere violato le disposizioni di suddetta legge.
Il titolo VI della Legge del 1939, infine, conteneva delle disposizioni che autorizzavano ogni ministro di stato - appena il Governo aveva messo in vigore questa parte della legge - ad ordinare, in certe circostanze, l'arresto e la detenzione di ogni persona di cui aveva la convinzione ("satisfied") che si dedicasse alle attività dichiarate illegali dalla legge.
9. Il 23 giugno 1939, o nove giorni dopo l'entrata in vigore della Legge sugli attentati alla sicurezza dello stato, il Governo ha promulgato, in virtù dell'articolo 19 di suddetta legge, una Ordinanza ai termini della quale l'I.R.A., dichiarata "Organizzazione illegale", era sciolta.
10. In seguito, circa settanta persone furono fermate e detenute in applicazione del titolo VI di suddetta legge; una di queste persone impegnò un'azione dinnanzi all'Alta Corte per contestare la validità della sua detenzione. L'Alta Corte dell'Irlanda ha dichiarato allora questa detenzione illegale ed ha ordinato il collocamento in libertà dell'individuo con una decisione di habeas corpus.
Il Governo ha fatto allora immediatamente liberare tutte le persone detenute in virtù di queste stesse disposizioni.
11. Tenendo conto della sentenza dell'Alta Corte, il Governo ha sottoposto al Parlamento un progetto di legge che portava modifica del titolo VI della Legge del 1939 relativa alla sicurezza dello stato. Questo progetto, dopo essere stato dichiarato costituzionale dalla Corte Suprema, è stato adottato dal Parlamento il 9 febbraio 1940 in quanto Legge no 2 di 1940, "Offences against the State (Amendment, Act 1940",).
Questa Legge no 2 del 1940 conferisce ai ministri di stato dei poteri speciali di detenzione senza giudizio, "dal momento che il Governo avrà fatto e pubblicato una proclamazione dichiarando che i poteri conferiti dalla presente parte della presente legge sono necessari al mantenimento della pace e dell’ordine pubblico e che conviene che la presente parte dalla presente legge entri immediatamente in vigore" (articolo 3, paragrafo (2) della legge).
Ai termini dell'articolo 3, paragrafo (4) di suddetta legge, la proclamazione del Governo che mette in vigore i poteri speciali di detenzione può essere annullata tuttavia, in ogni momento da una semplice risoluzione della Camera bassa del Parlamento irlandese.
Inoltre, conformemente alle disposizioni dell'articolo 9 della legge, le due Camere del Parlamento devono essere tenute pienamente informate, ad intervalli regolari, delle modalità di applicazione dei poteri di detenzione.
12. I poteri di detenzione contemplati in suddetta legge sono affidati ai ministri di stato. L'articolo 4 della legge dispone in merito a questo argomento:
"(1) quando un ministro di stato stima che una persona si dedica alle attività che, a suo avviso, sono pregiudizievoli al mantenimento della pace e dell'ordine pubblico o alla sicurezza dello stato, può, con ordinanza firmata di sua mano e che porta il suo sigillo ufficiale, ordinare l'arresto o la detenzione di questa persona in virtù del presente articolo.
(2) ogni membro della Garda Siochana può stabilire senza incarico ogni persona designata in un'ordinanza presa da un ministro di stato in applicazione del paragrafo precedente.
(3) ogni persona arrestata in applicazione del paragrafo precedente sarà detenuta in una prigione o in un altro luogo prescritto a questo effetto dall'ordinamento decretato in applicazione della presente parte della presente legge, finché questa parte smette di essere in vigore o finché sia liberata in virtù delle disposizioni susseguenti della presente parte della presente legge.
(4) quando una persona è detenuta in virtù del presente articolo, deve esserle notificata, immediatamente dopo il suo arrivo alla prigione o in ogni altro luogo di detenzione prescritto a questo fine dagli ordinamenti promulgati in applicazione della presente parte della presente legge, copia dell'ordinanza a lei concernente presa in applicazione del presente articolo, così come delle disposizioni dell'articolo 8 della presente legge."
13. Ai termini dell'articolo 8 della Legge no 2 del 1940, il Governo è tenuto ad istituire, appena possibile dopo l'entrata in vigore dei poteri di detenzione senza giudizio, una Commissione (qui di seguito denominata,: "Commissione di detenzione") alla quale ogni persona arrestata o detenuta in virtù della legge può rivolgersi, tramite il Governo, per fare esaminare il suo caso. Questa Commissione deve essere composta, dal Governo, di tre persone di cui un ufficiale delle Forze di difesa che abbia almeno sette anni di servizio e due altri membri che devono essere o degli avvocati o dei procuratori che abbiano almeno sette anni di pratica, o dei giudici o anziani giudici di uno dei tribunali ordinari. Infine l'articolo 8 della legge dispone che se la Commissione conclude che non esistono motivi ragionevoli di mantenere l'interessato in stato di detenzione, questo è rimesso, appena possibile, in libertà.
IV
14. Dopo un periodo di parecchi anni durante i quali le attività dell'I.R.A furono state molto deboli, una recrudescenza si è prodotta nel 1954 e poi a partire dal secondo semestre del 1956.
E’ così che nel corso della seconda quindicina di dicembre 1956, degli attacchi a mano armata sono stati perpetrati contro parecchie caserme della polizia dell'Irlanda del Nord e, alla fine del mese, un poliziotto è stato ucciso. Durante questo stesso mese, una pattuglia di polizia che circolava su delle strade di frontiera subisce degli spari, degli alberi vengono abbattuti di traverso sulle strade, dei fili telefonici vengono tagliati, ecc. Nel gennaio 1957, gli incidenti si moltiplicano. All'inizio del mese, un attacco a mano armata viene scatenato contro la caserma di polizia di Brookeborough durante il quale due degli assalitori vengono uccisi. Venivano dal territorio della Repubblica dell'Irlanda. Dodici altri tra cui quattro feriti, passano la frontiera e sono fermati dalla polizia della Repubblica dell'Irlanda. Tutto ciò mentre il Primo Ministro della Repubblica dell'Irlanda indirizza, in un messaggio radiodiffuso del 6 gennaio 1957, un appello pressante al pubblico per mettere un termine a queste aggressioni.
Sei giorni dopo questo messaggio radiodiffuso dal Primo Ministro, o il 12 gennaio 1957, l'I.R.A effettua, sul territorio della Repubblica dell'Irlanda, un attacco a mano armata contro un negozio di esplosivi situati a Moortown, Contea di Dublino, per procurarsi degli esplosivi. Il 6 maggio 1957, dei gruppi armati penetrano nel negozio di esplosivi di Swan Laois, tengono il custode in ostaggio e rubano una quantità di esplosivi.
Il 18 aprile 1957, con un'esplosione che causa dei seri danni al ponte della ferrovia di Ayallogue, nella Contea di Armagh, a circa 5 miglia dal lato nord della frontiera, la linea di ferrovia Dublino-Belfast viene tagliata.
Nella notte del 25 al 26 aprile, tre esplosioni tra Lurgan e Portadown, in Irlanda del Nord, danneggiavano la stessa linea.
Nella notte del 3 al 4 luglio 1957, una pattuglia della polizia dell'Irlanda del Nord, di servizio vicino alla frontiera, cade in un'imboscata. Un poliziotto viene ucciso ed un altro ferito. Sui luoghi stessi, si scoprirono 87 bastoncini di gelignite collocati sulla strada, ricoperti di pietre e legati ad un detonatore.
La data di questo incidente è solamente 8 giorni prima delle Processioni Arancioni - che, il 12 luglio, hanno luogo in numerose località dell'Irlanda del Nord. Questa data è stata, in passato, particolarmente critica per il mantenimento della pace e degli ordine pubblici.
V
15. I poteri speciali di arresto e di detenzione conferiti ai ministri di stato dalla Legge no 2 del 1940, sono stati messi in vigore l’ 8 luglio 1957 da una Proclamazione del Governo irlandese pubblicata sulla Gazzetta ufficiale il 5 luglio 1957.
Il 16 luglio 1957, il Governo ha stabilito la Commissione di detenzione prevista all'articolo 8 di suddetta legge e ha designato come membri della Commissione un ufficiale delle Forze di difesa, un giudice ed un giudice di distretto.
16. La Proclamazione con la quale il Governo irlandese metteva in vigore, l’ 8 luglio 1957, i poteri speciali di detenzione contemplati nella Parte II della Legge no 2 di 1940 erano concepiti così:
" Il Governo, in esercizio dei poteri conferiti a loro dalla sottosezione (2) della sezione 3 dell’Atto delle Offese contro lo Stato (l'Emendamento, 1940 (Numero 2 del 1940), con la presente dichiara che i poteri conferiti dalla Parte II del suddetto Atto sono necessari per assicurare la conservazione della pace e dell’ordine pubblico e che conviene che la suddetta Parte del suddetto Atto dovrebbe entrare in vigore immediatamente”.
17. Con lettera del 20 luglio 1957, il ministro irlandese delle Cause estere informava il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa che la Parte II della Legge no 2 del 1940 sugli attentati alla sicurezza dello stato era entrata in vigore l’8 luglio 1957.
Il paragrafo 2 di questa lettera era concepito così:
"... Nella misura in cui l'applicazione della seconda Parte della legge che conferisce dei poteri speciali di arresto e di detenzione, è suscettibile di implicare una deroga agli obblighi che risultano dalla Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, ho l'onore di pregarvi di volere cortesemente considerare che la presente lettera vi e informa di tutto questo fatto, conformemente all'articolo 15 (3) (art. 15-3) della Convenzione".
La lettera faceva valere che la detenzione delle persone in virtù della Legge no 2 era apparso necessaria "per impedire la perpetrazione di reati contro la pace e l’ordine pubblico ed il mantenimento di forze militari o armate diverse da quelle autorizzate dalla Costituzione."
L'attenzione del Segretario Generale era attirata sulle disposizioni dell'articolo 8 della Legge del 1940 che contemplava la costituzione di una Commissione dinnanzi a cui ogni persona detenuta poteva ricorrere, Commissione che è stata costituita il 16 luglio 1957.
18. Subito dopo la pubblicazione della proclamazione del 5 luglio 1957 che metteva in vigore i poteri di detenzione previsti dalla Legge no 2 del 1940, il Primo Ministro del Governo della Repubblica dell'Irlanda annunciava che il Governo avrebbe liberato ogni persona detenuta in virtù di questa legge che avrebbe preso l'impegno di "rispettare la Costituzione e le leggi dell'Irlanda" e di non aderire né venire in aiuto a nessuna organizzazione dichiarata illegale in virtù della Legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato."
VI
19. G.R. L. è stato arrestato per la prima volta, con tre altri uomini, il 21 settembre 1936 in un fienile disabilitato a Keshcarrigan, Contea di Leitrim. La polizia scoprì in questo fienile un mitragliatrice Thompson, 6 fucili da guerra, 6 fucili da caccia, un revolver, una pistola automatica e 400 caricatori. L. ha ammesso di essere membro dell'I.R.A ed di avere preso parte ad un attacco armato durante il quale erano stati rubati dei fucili e dei revolver. È stato incolpato, il 18 ottobre, di detenzione illegale di armi da fuoco in virtù della Legge del 1925 sulle armi da fuoco (The Firearms Act, 1925) e dell'articolo 21 della Legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato (The Offences against the State Act, 1939) (denominata qui di seguito "Legge del 1939").
G.R. L. e gli altri incolpati sono stati condotti dinnanzi alla Corte criminale del Circuito di Dublino. Sono stati prosciolti il 23 novembre 1956 del capo di possesso illegale di armi da fuoco. Il giudice aveva indicato alla giuria che le condizioni tecniche relative alla prova di colpevolezza dell'imputato non erano assolte, non avendo dimostrato l'accusa in modo concludente che nessuna autorità competente aveva rilasciato all'imputato un permesso che l'autorizzava ad essere in possesso delle armi di cui si trattava.
Il 26 ottobre, durante l'udienza dinnanzi a questo Tribunale, il giudice di distretto chiese ad uno degli incolpati, S. G., se aveva delle domande da porre agli agenti di polizia, testimoni; la risposta dello incolpato fu la seguente:
"In quanto soldato dell'esercito repubblicano irlandese e nonché capo degli uomini qui presenti, non voglio niente avere a fare con le deliberazioni di questo tribunale."
Avendogli chiesto il giudice se si sosteneva colpevole o non colpevole, G. rispose di nuovo:
"A nome dei miei compagni e a mio nome personale, tengo a dichiarare che le armi e munizioni trovate su noi dovevano essere utilizzate contro le forze britanniche di occupazione per ottenere la riunificazione del nostro paese e che gli irlandesi ed le irlandesi, qualunque siano le loro opinioni politiche, non avevano niente da temere da noi. Manteniamo che è legale possedere delle armi e crediamo anche che ogni irlandese ha il dovere di prendere le armi per difendere il suo paese."
Rispondendo una domanda che gli era posta col giudice, G.R. L. dichiarava: "S. G. ha parlato a nome mio."
L. è stato arrestato di nuovo a Dublino il 14 maggio 1957 in applicazione dell'articolo 30 della Legge di 1939, essendo sospettato di dedicarsi ad attività illegali. Uno schizzo di certe stazioni di frontiera tra le Repubbliche di Irlanda e l'Irlanda del Nord è stato trovato su lui. Lo schizzo portava l'iscrizione: Infiltrarsi, annientare, distruggere".
Una perquisizione ebbe luogo lo stesso giorno presso il domicilio di G.R. L.; durante questa perquisizione, si scoprì un documento manoscritto sulla guerriglia, documento contenente, tra altri, il seguente testo,:
"Il movimento di resistenza è l'avanguardia armata del popolo irlandese in lotta per la liberazione dell'Irlanda. La forza di questo movimento risiede nel suo carattere popolare e patriottico. Le missioni essenziali delle unità locali della resistenza sono le seguenti: Distruggere le installazioni ed instaurazioni nemiche: locali dell'esercito territoriale, baracche speciali, uffici di reclutamento, stazioni frontiere, depositi, ecc.
Attaccare gli aerodromi nemici e distruggere i capannoni di aerei, i depositi di bombe e di carburanti, abbattere i principali membri del personale volante ed i meccanici. Abbattere o catturare gli ufficiali superiori nemici e gli alti funzionari dell'amministrazione coloniale nemica, così come i traditori al loro saldo: ufficiali britannici, agenti di polizia, spie, magistrati, membri importanti dello partito collaboratore, ecc."
In seguito a questo arresto, G.R. L. è stato incolpato:
(a) di detenzione di documenti compromettenti in violazione dell'articolo 12 della Legge del 1939;
(b) di appartenenza ad un'organizzazione illegale, l'I.R.A, in violazione dell'articolo 21 della Legge del 1939.
Il 16 maggio 1957, G.R. L. è stato portato dinnanzi alla Corte criminale del Circuito di Dublino nello stesso momento in cui tre altri uomini incolpati di violazioni analoghe in virtù della Legge del 1939. La Corte l'ha condannato ad un mese di prigione per il primo capo di accusa, ma l'ha assolto per il secondo. I minuti della Corte mostrano che il secondo capo di accusa è stato respinto "per ragioni di fondo", ma non sembra esistere nessuno conto reso ufficiale dai dibattimenti. I motivi di questa assoluzione non hanno potuto essere stabiliti chiaramente. G.R. L. è stato messo in libertà verso il 16 giugno 1957, dopo avere scontato la sua pena alla prigione Mountjoy a Dublino.
20. G.R. L. è stato arrestato di nuovo l’ 11 luglio 1957 a Dun Laoghaire dall'agente di sicurezza C., mentre era sul punto di imbarcarsi su una nave in partenza per l'Inghilterra. È stato incarcerato per 24 alla casa di detenzione "Bridewell" a Dublino, in applicazione dell'articolo 30 della Legge del 1939, come indiziato per appartenenza ad un'organizzazione illegale, l'I.R.A.
L'ispettore del sicurezza M. gli ha dichiarato allora il giorno stesso che sarebbe stato rimesso in libertà se avesse acconsentito a firmare un impegno che riguardava il suo comportamento futuro. Nessuno testo scritto dell'impegno proposto è stato presentato a G.R. L.. I termini esatti di suddetto impegno non hanno potuto essere stabiliti chiaramente.
Il 12 luglio 1957, il Commissario principale, agendo in virtù dell'articolo 30, paragrafo 3 della Legge del 1939, ha ordinato che la detenzione di G.R. L. fosse prolungato di 24 ore fino al 13 luglio 1957 alle 19 h 45.
Alle 6 della mattina del 13 luglio 1957, prima che la sua detenzione in virtù dell'articolo 30 della Legge di 1939 si concludesse, G.R. L. è stato trasferito dalla casa di detenzione "Bridewell" alla prigione militare di Curragh, Contea di Kildare, conosciuta sotto il nome di The Glass House. È arrivato lo stesso giorno alle 8 della mattina e è rimasto detenuto, a contare da questo momento, in virtù di un'ordinanza di detenzione presa il 12 luglio 1957 dal ministro della Giustizia in virtù dell'articolo 4 della Legge no 2 del 1940. Al suo arrivo, L. ha ricevuto notificazione di questa ordinanza di detenzione nella il ministro della Giustizia dichiarava che, a suo avviso, il richiedente si dedicava alle attività pregiudizievoli alla sicurezza dello stato, ed ordinava il suo arresto e la sua detenzione in virtù dell'articolo 4 della Legge del 1940.
Dal Glass House, G.R. L. è stato trasferito il 17 luglio 1957 ad un campo conosciuto sotto il nome di Curragh Internment Campo che fa parte del Campo militare e delle caserme di Curragh, Contea di Kildare, dove egli è rimasto detenuto, con circa altre 120 persone, senza essere condotto dinnanzi ad un giudice fino alla sua liberazione l’ 11 dicembre 1957.
21. Il 16 agosto 1957, G.R. L. è stato informato che sarebbe stato rimesso in libertà se avesse preso per iscritto l'impegno di "rispettare la Costituzione e le leggi dell'Irlanda" e di non aderire né venire in aiuto a nessuna organizzazione dichiarata illegale in virtù della Legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato." G.R. L. si è rifiutato di prendere questo impegno.
22. L’ 8 settembre 1957, G.R. L. ha esercitato il diritto che gli riconosceva l'articolo 8 della Legge del 1940 di chiedere che la domanda del suo mantenimento in detenzione fosse esaminata dalla Commissione di detenzione creata in virtù dello stesso articolo di suddetta legge. È comparso dinnanzi a questa Commissione il 17 settembre 1957, assistito da un consigliere e da avvocati. La Commissione di detenzione che si riuniva per la prima volta, ha adottato certe regole di procedimento e rinviato le sue deliberazioni al 20 settembre.
23. Però, il 18 settembre 1957, il consiglio di G.R. L., basandosi sull'articolo 40 della Costituzione dell'Irlanda, ha sollecitato anche presso l'Alta Corte dell'Irlanda la decisione di un'ordinanza condizionale di habeas corpus ad subjiciendum. L'oggetto di questo procedimento era di ottenere dalla Corte di ordinare al Comandante del campo di detenzione di condurri G.R. L. davanti alla Corte affinché questa esaminasse la validità della sua detenzione e prendesse a questo riguardo una decisione. La decisione di un'ordinanza condizionale di habeas corpus obbligherebbe il Comandante a rendere conto all'Alta Corte delle ragioni per le quali non avrebbe deferito a questa ordinanza.
L'ordinanza condizionale è stata accordata alla stessa data e è stata notificata al Comandante che doveva rendere conto entro quattro giorni. È stata notificata anche alla Commissione di detenzione. La Commissione di detenzione si è riunita il 20 settembre 1957 e ha deciso di rinviare l'udienza sine die aspettando il risultato della richiesta di habeas corpus.
24. G.R. L. ha indirizzato allora una richiesta all'Alta Corte per ottenere che l'ordinanza condizionale di habeas corpus fosse resa incondizionata nonostante le ragioni addotte dal Comandante del campo di detenzione per non arrendersi alla richiesta. Il Comandante si era, nell'occorrenza, fondato sull'ordinanza di detenzione presa dal ministro della Giustizia contro l'interessato.
L'Alta Corte si è riunita dal 8 al 11 ottobre 1957 e ha sentito gli argomenti giuridici presentati dai consiglieri delle due parti. L’ 11 ottobre, ha reso una sentenza nella quale ammetteva le ragioni invocate dal Comandante del campo per giustificare la detenzione. La richiesta di habeas corpus è stata dunque respinta.
25. Il 14 ottobre 1957, G.R. L. ha interposto appello dinnanzi alla Corte Suprema invocando non solo la Costituzione e la legislazione dell'Irlanda, ma anche le disposizioni della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo. Il 6 novembre 1957, la Corte Suprema ha respinto l'appello di G.R. L.. Ha reso la sua sentenza motivata il 3 dicembre 1957.
I principali aspettati della sentenza della Corte Suprema erano i successivi:
(a) La legge del 1940 era stata sottoposta sotto forma di progetto alla Corte Suprema affinché questa si pronunciasse sulla sua costituzionalità. La Corte Suprema aveva deciso che non era incostituzionale e, ai termini dell'articolo 34 (3) 3 della Costituzione, nessuno tribunale è giudice della costituzionalità delle leggi il cui progetto è stato approvato dalla Corte Suprema.
(b) L'Oireachtas (cioè il Parlamento che era la sola autorità legislativa) non aveva adottato legge che integrava la Convenzione dei Diritti dell'uomo alla legislazione interna dell'Irlanda. La Corte Suprema non poteva dunque fare eseguire la Convenzione nella misura in cui questa appariva conferire ai cittadini dei diritti differenti o supplementari a quelli che contemplava la legislazione interna irlandese.
(c) La detenzione del ricorrente in applicazione dell'articolo 30 della Legge del 1939 doveva concludersi il 13 luglio 1957 alle 19 h 45. Era detenuto in quel momento, già in virtù di un'altra ordinanza presa dal ministro della Giustizia, ed il suo mantenimento in detenzione era giustificato perfettamente da questa seconda ordinanza.
(d) Il ricorrente non aveva portato un principio di prova a sostegno della sua affermazione secondo la quale non sarebbe stato informato dei motivi del suo arresto in virtù dell'ordinanza ministeriale. Del resto, un'irregolarità nell'arresto, anche se era stata stabilita, non avrebbe avuto per effetto di rendere l’ulteriore detenzione illegale, qualunque siano i diritti che abbia peraltro potuto conferire al ricorrente in virtù della legge irlandese.
(e) La Corte aveva deliberato già all'epoca dell'esame della Legge del 1940 sotto forma di progetto che non era abilitata a ricercare la fondatezza dell'opinione di un ministro che decideva per un'ordinanza di detenzione in applicazione dell'articolo 4 di questa legge.
(f) durante il procedimento di habeas corpus dinnanzi all'Alta Corte, il ricorrente aveva sostenuto che la costituzione della Commissione di detenzione era illegale. Ora, secondo la Corte Suprema, anche se il ricorrente avesse dovuto dimostrare che le decisioni della Commissione su diverse domande di procedimento erano erronee, ciò non avrebbe avuto per effetto di rendere la sua detenzione illegale né di motivare una domanda di habeas corpus. Risultava difatti dall'articolo 8 della Legge del 1940 che la Commissione non era un tribunale e che una richiesta formulata dinnanzi a lei costituiva non un procedimento giurisdizionale ma semplicemente una domanda di carattere amministrativo.
26. Nel frattempo, l’ 8 novembre 1957 - o due giorni dopo la notificazione del rigetto del suo appello da parte della Corte Suprema - G.R. L. aveva introdotto la sua richiesta dinnanzi alla Commissione europea dei Diritti dell'uomo. Adduceva che il suo arresto e la sua detenzione, in applicazione della Legge no 2 del 1940, senza imputazione né giudizio, costituivano una violazione della Convenzione e chiedeva:
(a) la sua sospensione immediata;
(b) il versamento di un risarcimento e di danno-interessi per detenzione; e
(c) il pagamento degli oneri e spese di ogni genere derivanti, direttamente o indirettamente, dale azioni intentate da lui dinnanzi alle giurisdizioni irlandesi e la Commissione europea per ottenere la sua liberazione.
27. Poco dopo, la Commissione di detenzione ha ripreso, in applicazione dell'articolo 8 della Legge del 1940, l'esame del caso di G.R. L. e tenuto delle udienze per questo effetto il 6 e 10 dicembre 1957. Il 10 dicembre, all'invito dell'Procuratore -generale della Repubblica dell'Irlanda, l'interessato, comparendo in persona dinnanzi alla Commissione di detenzione, ha preso il successivo impegno verbale: "Mi impegno a non dedicarmi a nessuna attività illegale al senso delle Leggi del 1939 e 1940 relative agli attentati alla sicurezza dello stato." L'indomani 11 dicembre 1957, il ministro della Giustizia, basandosi sull'articolo 6 della Legge no 2 del 1940, prendendo un'ordinanza che ordinava il rilascio di G.R. L..
28. Il procuratore legale di L. ha notificato questo rilascio alla Commissione europea dei Diritti dell'uomo con lettera in data del 16 dicembre 1957. Precisava in questa lettera che L. intendeva inseguire la sua azione dinnanzi alla Commissione per ciò che riguardava, a) la sua domanda di risarcimento e di danno-interessi per detenzione e (b) la sua domanda di rimborso di tutti gli oneri e spese derivanti dalle azioni intentate per ottenere la sua liberazione.
VII
29. Durante il procedimento scritto ed orale dinnanzi alla Corte, la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ed il Governo irlandese hanno preso le seguenti conclusioni finali:
La Commissione, nel suo Esposto del 27 giugno 1960:
"Piaccia alla Corte di prendere in considerazione i pareri espressi dalla Commissione nel suo rapporto sulla causa G. R. L. e
(1) di decidere:
(a) se la detenzione senza giudizio del richiedente dal 13 luglio all’ 11 dicembre 1957, in virtù dell'articolo 4 della Legge modificativa del 1940 sugli attentati alla sicurezza dello stato, era o meno contraria agli obblighi che incombono sul Governo convenuto ai termini degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione,;
(b) se questa detenzione era o meno contraria agli obblighi che incombono sul Governo convenuto ai termini dell'articolo 7 (art. 7) della Convenzione,;
(2) nel caso in cui questa detenzione fosse contraria agli obblighi che incombono sul Governo convenuto ai termini degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 69 della Convenzione, di decidere,:
(a) se la lettera indirizzata dal Governo al Segretario Generale il 20 luglio 1957 costituiva o meno una notificazione sufficiente ai fini dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione;
(b) se, dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, esisteva o meno un pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione al senso dell'articolo 15, paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione;
(c) nel caso in cui tale pericolo fosse effettivamente esistito durante questo periodo, se la detenzione di persone senza giudizio in virtù dell'articolo 4 della Legge del 1940, come è stata applicata dal Governo, era una misura rigorosamente richiesta dalla situazione;
(3) di decidere se, ad ogni modo, l'articolo 17 (art. 17) della Convenzione vieta o meno al richiedente di invocare le disposizioni degli articoli 5, 6 e 7,art. 5, art. 6, art. 7);
(4) alla luce delle sue decisioni sui punti enumerati sopra ai paragrafi 1 a 3, di giudicare e pronunciare,:
(a) se i fatti constatati rivelano o no, da parte del Governo convenuto, una violazione degli obblighi che gli incombono sui termini della Convenzione;
(b) in caso affermativo, se un risarcimento è dovuto al richiedente a causa di questa violazione e quale deve essere l'importo."
30. L'agente del Governo irlandese, durante l'udienza pubblica del 10 aprile 1961:
"Piaccia alla Corte di decidere e di dichiarare che le risposte alle domande che figurano al paragrafo 58 dell'Esposto della Commissione in data del 27 giugno 1960 sono le seguenti:
1.
(a) La detenzione del richiedente non era contraria agli obblighi che incombono sul Governo ai termini degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione.
(b) Questa detenzione non era contraria agli obblighi che incombono sul Governo ai termini dell'articolo 7 (art. 7) della Convenzione.
2.
(a) La lettera del Governo in data del 20 luglio 1957 costituiva una notificazione sufficiente ai fini del paragrafo 3 dell'articolo 15 (art. 15-3) della Convenzione; o sussidiariamente, nella presente causa, nessuna disposizione di suddetto paragrafo 3 (art. 15-3) non impedisce il Governo di basarsi sulle disposizioni del paragrafo 1 dell'articolo 15 (art. 15-1).
(b) Dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, esisteva un pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione al senso del paragrafo 1 dell'articolo 15 (art. 15-1) della Convenzione.
(c) La detenzione di persone senza giudizio, come è stata applicata dal Governo, era una misura rigorosamente richiesta dalla situazione.
3. Ad ogni modo, l'articolo 17 (art. 17) della Convenzione vieta al richiedente di invocare le disposizioni degli articoli 5, 6 e 7 (art. 5, art. 6, art. 7) della Convenzione.
4.
(a) I fatti constatati non rivelano, da parte del Governo, nessuna violazione degli obblighi che gli incombono sui termini della Convenzione.
(b) Avuto riguardo a ciò che precede, la domanda di un risarcimento non si pone.
IN DIRITTO
1. Considerando che è stabilito che G.R. L. è stato condotto dalle autorità irlandesi l’11 luglio 1957 in applicazione degli articoli 21 e 30 della Legge no 13 del 1939 (Offences against the State Act, 1939); che prima della scadenza del mandato di arresto preso in virtù della Legge no 13 del 1939 G.R. L. si vide notificare, il 13 luglio 1957, un'ordinanza di detenzione presa il 12 luglio 1957 dal ministro della Giustizia in virtù delle disposizioni dell'articolo 4 della Legge no 2 del 1940 sugli attentati alla sicurezza dello stato (Offences against the State (Amendment) Act,1940); che è stato detenuto, in seguito, da prima alla prigione militare di Curragh, poi al Curragh Campo di Detenzione, fino all’ 11 dicembre 1957, data della sua liberazione, senza essere stato durante questo periodo, portato dinnanzi ad un giudice,;
2. Considerando che la Corte non è chiamata a deliberare sull'arresto di G.R. L. operato l’ 11 luglio 1957, ma che alla vista delle conclusioni prese sia dalla Commissione che dal Governo irlandese, è chiamata a decidere unicamente se la detenzione di G.R. L. dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, in virtù dell'articolo 4 della Legge no 2 del 1940 sugli attentati alla sicurezza dello stato, era o meno conforme alle prescrizioni della Convenzione;
3. Considerando a questo proposito che il Governo irlandese ha sollevato contro la richiesta di G.R. L. un fine di non ricevere un merito derivato dall'articolo 17 (art. 17) della Convenzione; che importa di esaminare a priori questo fine di non ricevere;
Sul fine di non ricevere derivato dall'articolo 17 (art. 17) della Convenzione.
4. Considerando che la Convenzione dispone nel suo articolo 17 (art. 17):
"Nessuna delle disposizioni della presente Convenzione può essere interpretata come se implicasse per un Stato, un gruppo o un individuo, un diritto qualsiasi di dedicarsi ad un'attività o di compiere un atto che mira alla distruzione dei diritti o libertà riconosciuti nella presente Convenzione o alle limitazioni più ampie di questi diritti e libertà di quelli contemplati in suddetta Convenzione."
5. Considerando che il Governo irlandese ha fatto valere dinnanzi alla Commissione e ha riaffermato dinnanzi alla Corte (i )che G.R. L., al momento del suo arresto nel luglio 1957, era implicato nelle attività dell'I.R.A e (ii) che la Commissione, al paragrafo 138 del suo rapporto, aveva fatto osservare già che il comportamento di G.R. L. era "di natura tale da farlo sospettare molto seriamente di essere implicato ancora nelle attività dell'I.R.A all'epoca del suo arresto nel luglio 1957, che lo fosse stato o meno, a questa data, membro di questa organizzazione"; (iii) che l'I.R.A era stata vietata in ragione della sua attività che mirava alla distruzione dei diritti e libertà come riconosciuti nella Convenzione; che G.R. L. era dunque, nel luglio 1957, implicato nelle attività mirate dall'articolo 17 (art. 17) della Convenzione; che per questo fatto non aveva più il diritto di avvalersi degli articoli 5, 6 e 7 (art. 5, art. 6, art. 7) o di ogni altro articolo della Convenzione; che difatti, un Stato, un gruppo o un individuo dedicandosi alle attività mirate all'articolo 17 (art. 17) della Convenzione non può avvalersi di nessuna delle disposizioni della Convenzione, che questa interpretazione si trovava confermata peraltro dalla decisione presa dalla Commissione a proposito dell'ammissibilità della richiesta introdotta dinnanzi a lei nel 1957 dal Partito comunista tedesco; che tuttavia, in caso di applicazione dell'articolo 17 (art. 17) un governo non è sollevato da ogni obbligo nei confronti delle altre Parti Contraenti di garantire che il suo comportamento resta conforme alle disposizioni della Convenzione;
6. Considerando che la Commissione, nel rapporto così come nel corso del procedimento scritto ed orale dinnanzi alla Corte, ha espresso il parere che l'articolo 17 (art. 17) non si applicava nella causa; che gli argomenti presentati a questo proposito dalla Commissione possono essere riassunti come segue: che lo scopo generale dell'articolo 17 (art. 17) è di impedire che i gruppi totalitari possano sfruttare a loro favore i principi posti dalla Convenzione; che per raggiungere questo scopo non occorreva privare però di tutti i diritti e libertà garantite dalla Convenzione gli individui per i quali si constatava che si dedicavano alle attività che miravano a distruggere uno qualsiasi di questi diritti e libertà; che difatti, l'articolo 17 (art. 17) copre essenzialmente i diritti che avrebbero permesso se fossero stati invocati, di provare a trarre il diritto di dedicarsi infatti alle attività, che mirano alla distruzione "dei diritti o libertà riconosciuti nella Convenzione; che la decisione a proposito dell'ammissibilità della richiesta presentata dal Partito comunista della Germania (richiesta no 250/57) quadrava perfettamente col senso così assegnato all'articolo 17 (art. 17); che non poteva essere domanda, a proposito di questa richiesta, dei diritti riconosciuti agli articoli 9, 10 e 11 (art. 9, art. 10, art. 11) della Convenzione, diritti che, se fossero stati riconosciuti al Partito comunista, avrebbero permesso a questo ultimo di dedicarsi precisamente alle attività mirate dall'articolo 17 (art. 17);
Che per ciò che riguarda il caso presente, la Commissione ha stimato che, anche se G.R. L. partecipava infatti, al momento del suo arresto, alle attività dell'I.R.A, l'articolo 17 (art. 17) non gli impediva di rivendicare la protezione degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione, e non dispensava tanto più il Governo irlandese di rispettare le disposizioni di questi articoli che proteggono ogni persona contro l'arresto arbitrario e la detenzione senza giudizio;
7. Considerando che, secondo il parere della Corte, l'articolo 17 (art. 17) per quanto miri dei raggruppamenti o degli individui, ha per scopo di metterli nell'impossibilità di trarre dalla Convenzione un diritto che permetta loro di dedicarsi ad un'attività o di compiere un atto che mira alla distruzione dei diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione; che così nessuno deve potere avvalersi delle disposizioni della Convenzione per dedicarsi agli atti che mirano alla distruzione dei diritti e libertà sopra mirate; che questa disposizione che ha una portata negativa, non potrebbe essere interpretata a contrario come se privasse una persona fisica dei diritti individuali fondamentali garantiti agli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione; che nello specifico G.R. L. non si avvale della Convenzione in vista di giustificare o di compiere degli atti contrari ai diritti e libertà riconosciute, ma che ha sporto querela per essere stato privato delle garanzie accordate dagli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione; che, di conseguenza, la Corte non può considerare, su questo capo, le conclusioni presentate dal Governo irlandese.
Sulla domanda di sapere se la detenzione senza comparizione dinnanzi ad un giudice di G.R. L. dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, in virtù dell'articolo 4 della Legge del 1940 sugli attentati alla sicurezza dello stato (Offences against the State (Amendment) Act, 1940) era o meno contraria agli obblighi che incombono sul Governo irlandese ai termini degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione.
8. Che l'articolo 5 (art. 5) della Convenzione è concepito così:
"(1) ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
(a) se è detenuto regolarmente dopo condanna da parte di un tribunale;
(b) se è stato oggetto di un arresto o di una detenzione regolare per renitenza ad un'ordinanza resa, conformemente alla legge, da un tribunale o in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge;
(c) se è stato arrestato e è stato detenuto in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso un'infrazione o che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere un'infrazione o di fuggire dopo il compimento di questa;
(d) se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per la sua educazione vigilata o della sua detenzione regolare, per portarlo dinnanzi all'autorità competente,;
(e) se si tratta della detenzione regolare di una persona suscettibile di propagare una malattia contagiosa, di un alienato, di un'alcolista, di un tossicodipendente o di un vagabondo,;
(f) se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale un procedimento di sfratto o di estradizione è in corso.
(2) ogni persona arrestata deve essere informata, nel più breve termine possibile ed in una lingua che comprende, delle ragioni del suo arresto e di ogni accusa portata contro lei.
(3) ogni persona arrestata o detenuta, nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 (c) del presente articolo a(rt. 5-1-c) deve essere condotta subito dinnanzi ad un giudice o un altro magistrato abilitato dalla legge ad esercitare delle funzioni giudiziali e ha il diritto di essere giudicata in un termine ragionevole, o liberata durante il procedimento. Il collocamento in libertà può essere subordinato ad una garanzia che garantisce la comparizione dell'interessato all'udienza.
(4) ogni persona privata della sua libertà tramite arresto o detenzione ha il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché deliberi a breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale.
(5) ogni persona vittima di un arresto o di una detenzione nelle condizioni contrarie alle disposizioni di questo articolo ha diritto a risarcimento."
9. Considerando che la Commissione, nel suo rapporto, ha espresso il parere che la detenzione di G.R. L. non dipende da nessuna delle categorie dei casi enumerati all'articolo 5, paragrafo 1, (art. 5-1) della Convenzione e non costituisce dunque una misura privativa di libertà autorizzata da suddetta disposizione; che è sottolineato in questo parere che il paragrafo 1 dell'articolo 5 (art. 5-1) autorizza la privazione di libertà nelle sei categorie distinte di casi di cui solo quelle mirate dalle disposizioni della litt. (b) in fine ("in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge") e (c) di suddetto paragrafo sono da prendere in considerazione nello specifico, avendole invocate il Governo irlandese l’una e l’altra dinnanzi alla Commissione in vista di giustificare la detenzione di G.R. L.; che per ciò che riguarda l'articolo 5 ,paragrafo 1 litt. (b) (art. 5-1-b) in fine, la detenzione di L. ordinata da un ministro di stato perché lo sospettava di abbandonarsi alle attività pregiudizievoli al mantenimento della pace e dell’ordine pubblico o alla sicurezza dello stato, non può essere considerata come una misura presa "in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge", mirando questa disposizione un arresto o una detenzione non destinata a impedire il compimento di violazioni contro la pace e l’ordine pubblico o la sicurezza dello stato, ma a garantire l'esecuzione di obblighi precisi imposti dalla legge;
Che, secondo la Commissione, la detenzione di G.R. L. non è neanche coperta dall'articolo 5, paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) dato che non è stato, durante il periodo considerato, condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente; che il paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) non autorizza l'arresto o la detenzione di una persona sospettata di dedicarsi alle violazioni penali che quando ha luogo in vista di condurla dinnanzi all'autorità giudiziale competente; che a questo riguardo la Commissione ha fatto osservare in particolare che risulta chiaramente tanto dalla versione inglese che dalla versione francese di suddetta disposizione che l’elemento della frase"in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente" non si applica solamente o al caso di un individuo arrestato o detenuto "quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una "violazione" ma anche al caso di una persona arrestata o detenuta "quando ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere una violazione o di fuggire dopo il compimento di questa"; che inoltre, il fatto che si trova, nella versione francese, una virgola dopo l’elemento della frase "se egli è stato stabilito e detenuto in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente" notifica che questo testo si riferisce a tutte le ipotesi di arresto e di detenzione mirate dai termini che seguono la virgola; che inoltre la disposizione dell'articolo 5 paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) deve essere avvicinata a quella contenuta al paragrafo 3 dello stesso articolo (art. 5-3) in virtù della quale ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 litt. (c) di suddetto articolo (art. 5-1-c) deve essere condotta subito dinnanzi ad un giudice; che si trova confermato così che l'articolo 5, paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) non permette l'arresto o la detenzione di una persona che in vista di condurla dinnanzi ad un giudice;
Che la Commissione, in quanto a lei, non ha emesso nessuno parere sulla domanda di sapere se la detenzione di G.R. L. era o meno conforme all'articolo 6 (art. 6) della Convenzione,;
10. Considerando che il Governo irlandese ha fatto valere dinnanzi alla Corte:
- che la detenzione dal 13 luglio all’ 11 dicembre 1957 di G.R. L. – il cui comportamento generale ed una serie di fatti precisi lo facevano, secondo il parere della Commissione (paragrafo 138 del suo rapporto) "molto seriamente sospettare di essere implicato nelle attività dell'I.R.A" all'epoca del suo arresto nel luglio 1957 - non costituiva una violazione degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione; che il governo irlandese ha sostenuto che la Convenzione non esige che una persona arrestata o detenuta a titolo preventivo sia condotta dinnanzi ad un'autorità giudiziale; che, di conseguenza la detenzione di G.R. L. non è stata contraria alle esigenze della Convenzione; che a questo riguardo il Governo irlandese, senza riferirsi dinnanzi alla Corte come lui aveva fatto dinnanzi alla Commissione, alle disposizioni dell'articolo 5, paragrafo 1 litt. (b) (art. 5-1-b) ha fatto valere in particolare i seguenti argomenti: che l'articolo 5, paragrafo 1 litt (c) (art. 5-1-c) mira due categorie di casi di privazione di libertà completamente distinte: una di un individuo arrestato o detenuto "quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso una violazione", e l'altra di un individuo arrestato o detenuto dal momento che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere un'infrazione, eccetera... "; che risulta dalla formula di suddetta disposizione che l'obbligo di condurre l'individuo arrestato o detenuto dinnanzi all'autorità giudiziale competente si riferisce solamente alla prima categoria di suddetti casi; che tale è il senso, in particolare della versione inglese, di questa disposizione,;
- che i lavori preparatori dell'articolo 5 (art. 5) confermano il senso così assegnato a suddetta disposizione; che in primo luogo, bisogna tenere conto del fatto che suddetto articolo risale ad una proposta sottoposta al Comitato di periti, nel marzo 1950, dalla delegazione del Regno Unito e che, la versione francese è di conseguenza, solamente una traduzione del testo originale inglese; che per ciò che riguarda il paragrafo 1 litt. , c, dell'articolo (art. 5-1-c) le parole "or when it is reasonably considered necessary" erano redatte, nel primo progetto, come segue: "or which is reasonably considered to be necessary", il che si riferisce, nella versione inglese, alle parole "arrest or detention" e non all’elemento della frase "effected for the purpose of bringing him before the competente legal authority"; che, questa disposizione ha subito in seguito, solamente delle modifiche di ordine redazionale;
- che la disposizione dell'articolo 5, paragrafo 3 (art. 5-3) non contraddice l'analisi così fatta del paragrafo 1 litt. , c, dello stesso articolo (art. 5-1-c); che il paragrafo 3 (art. 5-3) mira solamente la prima categoria di casi menzionata al paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) e non il caso di un arresto o detenzione di un individuo "quando ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere un'infrazione"; che questa interpretazione è confermata dal fatto che negli Stati contraenti di tradizione giuridica anglosassone (Common Law Countries) una persona non può essere giudicata per il fatto di avere l'intenzione di commettere una violazione;
- che inoltre l'articolo 5, paragrafo 3 (art. 5-3) risale anche ad una proposta della delegazione britannica sottoposta, nel marzo 1950, al "Comitato di periti incaricati di stabilire un primo progetto di Convenzione"; che suddetta proposta britannica era inclusa al progetto generato dai lavori del Comitato dei periti; che questo progetto fu esaminato da una "Conferenza degli Alti Funzionari" in seguito che, essi, annullarono al paragrafo 3 i termini "or to prevent his committing a crimine" ("o di impedirgli di commettere una violazione"); che perciò, il paragrafo 3, dopo il suo emendamento da parte degli Alti Funzionari, era concepito come segue:
"Anyone arrested or detained on a charge of having committed a crime, in accordance with the provisions of paragraph (1) (c) (art. 5-1-c), shall be brought promptly before a judge or other officer authorised by law";
- che risulta da ciò che precede che gli Alti Funzionari avevano l'intenzione di escludere dal campo di applicazione dell'articolo 5, paragrafo 3 (art. 5-3) il caso di una persona arrestata in vista di impedirgli di commettere una violazione; che questa intenzione degli Alti Funzionari si trova, inoltre, confermata dal seguente passaggio del loro rapporto al Comitato dei Ministri (Doc). CM/WP 4 (50) 19, p. 14):
"La Conferenza ha giudicato utile di fare osservare che l'arresto o la detenzione autorizzata quando ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedire a un individuo di commettere una violazione non dovrebbero aprire la porta all'introduzione di un regime di polizia. Può però, in certe circostanze, essere necessario arrestare un individuo in vista di impedirgli di commettere un crimine, anche se i fatti tramite i quali la sua intenzione di commetterlo si è manifestata non costituiscono in loro stessi una violazione penale. Per evitare degli abusi possibili del diritto conferito così alle autorità pubbliche, c'è luogo di applicare rigorosamente la regola dell'articolo 13, paragrafo 2".
- che risulta da suddetto rapporto degli Alti Funzionari che questi - coscienti dei rischi di un abuso nell'applicazione di una disposizione che permette, come nel caso dell'articolo 5, paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) l'arresto o la detenzione di una persona quando ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere una violazione - hanno voluto evitare tali rischi non con una decisione giudiziale, ma con una rigorosa osservazione della regola, contenuta all'articolo 13, paragrafo 2 del progetto, diventato l'articolo 18 in seguito (art. 18) della Convenzione; che l'articolo 5 (art. 5) non aveva subito, in seguito, che delle modifiche di ordine redazionale, senza che queste modifiche al testo, è vero, fossero di natura tale da rendere un senso completamente chiaro, escludendo ogni interpretazione erronea,;
- che per ciò che riguarda l'articolo 6 (art. 6) della Convenzione, il Governo irlandese ha sostenuto che questa disposizione non entra in fila di conto per i bisogni della causa, non avendo fatto oggetto L. di un'accusa penale;
11. Considerando che la Commissione nel suo rapporto, e durante i dibattimenti orali, il suo Delegato principale, hanno respinto l'interpretazione che il Governo irlandese, basandosi in particolare sui lavori preparatori, aveva dato all'articolo 5 (art. 5); che la Commissione ha fatto valere innanzitutto che non era ammissibile, in virtù di una regola ben stabilita relativa all'interpretazione dei trattati internazionali, di avere ricorso ai lavori preparatori quando il senso delle disposizioni da interpretare era chiaro e senza equivoco; che anche riferendosi ai lavori preparatori, niente permette di estrarre un elemento che annulla l'interpretazione data alle disposizioni dell'articolo 5 (art. 5) dalla Commissione; che a sostegno della sua interpretazione ha avanzato gli argomenti che possono essere riassunti come segue: che è vero che l'articolo 5 (art. 5) risale, in seno al Consiglio dell'Europa, ad una proposta fatta, nel marzo 1950, al Comitato dei periti tramite la delegazione del Regno Unito, ma che questa proposta si basava su un testo elaborato in seno all'O.N.U da un gruppo di stati al quale appartenevano, tra altri, non solo il Regno Unito, ma anche la Francia; che il testo così stabilito all'O.N.U è stato formulato in parecchie lingue tra cui l'inglese ed il francese; che la delegazione britannica, sottoponendo la sua proposta al Comitato di periti del Consiglio dell'Europa, ha rimesso in questione le due versioni, francese ed inglese del testo; che non c'è dunque luogo di considerare la versione inglese come il testo di base; che, ben al contrario, se il testo inglese, in particolare l'articolo 5, paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) ha subito, durante i lavori preparatori condotti in seno al Consiglio dell'Europa, parecchie modifiche, queste sono state fatte, secondo ogni evidenza, nella preoccupazione di adattarlo alla versione francese che, a parte alcuni emendamenti redazionali insignificanti per i bisogni della causa, è essenzialmente lo stesso che quello considerato definitivamente all'articolo 5 (art. 5) della Convenzione,: che questo è soprattutto vero per la virgola che si trova dopo le parole "autorità giudiziale competente" e che confermo formalmente l'interpretazione data dalla Commissione all'articolo 5, paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c); che i lavori preparatori dell'articolo 5, paragrafo 3 (art. 5-3) escludono ogni equivoco in quanto all'intenzione dei redattori della Convenzione di esigere che ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni mirate da una o dall'altra ipotesi del paragrafo 1 litt. , c, dello stesso articolo (art. 5-1-c) sia condotta subito dinnanzi ad un giudice; che questo testo trova anche le sue origini in una e nell'altra versione linguistica dei progetti del Patto dell'O.N.U.; che è vero che le parole " on the charge of having committed a crime " sono state annullate dal Comitato dei Ministri stesso, il 7 agosto 1950, ma unicamente allo scopo di mettere la versione inglese in concordanza con la versione francese che, già allo stadio dei lavori della Conferenza degli Alti Funzionari, aveva ricevuto la seguente formula: "Ogni persona arrestata o detenuta, nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 (c) (art. 5-1-c) eccetera... "; che dunque l'argomentazione del Governo irlandese non trova nessuna giustificazione nei lavori preparatori;
12. Considerando in primo luogo che la Corte deve osservare che le regole enunciate all'articolo 5, paragrafo 1 litt. (b) ed all'articolo 6 (art. 5-1-b, art. 6) non entrano in fila di conto nel presente dibattito, la prima in ragione dell fatto che G.R. L. non era stato detenuto "per renitenza ad un'ordinanza resa da un Tribunale" o "in vista di garantire l'esecuzione di un obbligo prescritto dalla legge", in secondo luogo per il fatto che L. non era stato oggetto di un'accusa in materia penale; che, su questo punto, la Corte è chiamata ad esaminare se la detenzione di G.R. L. dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, in virtù della Legge no 2 del1940, era o meno conforme alle disposizioni dell'articolo 5, paragrafi 1 litt. (c) e 3 (art. 5-1-c, art. 5-3);
13. Considerando, a questo proposito, che la domanda sottoposta alla decisione della Corte è di sapere se le disposizioni dei paragrafi 1 litt. (c) e 3 dell'articolo 5( art. 5-1-c, art. 5-3) prescrivono o meno che una persona arrestata o detenuta "quando ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere una violazione" deve essere condotta dinnanzi al giudice, in altri termini, se, al paragrafo 1 litt. , c, dell'articolo (art. 5-1-c) l’elemento dellafrase "in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente" si riferisca unicamente alle parole "quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che ha commesso un'infrazione" o anche alle parole "che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirlgi di commettere un'infrazione";
14. Considerando che la formula dell'articolo 5, paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) sia sufficientemente chiara per rispondere alla domanda così posta; che è evidente che l’elemento della frase "in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente" si riferisca a tutte le categorie di caso di arresto o di detenzione mirate a questo paragrafo; che di conseguenza, suddetta disposizione non permette di prendere una misura privativa di libertà che in vista di condurre la persona stabilita o detenuta dinnanzi all'autorità giudiziale competente, sia che si tratti di una persona a proposito della quale ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che abbia commesso un'infrazione, di una persona a proposito della quale ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirle di commettere un'infrazione o ancora una persona a proposito della quale ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirle di fuggire dopo il compimento di una violazione;
Che inoltre non si potrebbe interpretare il paragrafo 1 litt. , c, dell'articolo 5 (art. 5-1-c) senza avvicinarlo al paragrafo 3 dello stesso articolo (art. 5-3) con il quale forma un tutto; che suddetto paragrafo 3 (art. 5-3) stipola formalmente che "ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 litt. , c, del presente articolo (art. 5-1-c) deve essere condotta subito dinnanzi ad un giudice"... e "ha il diritto di essere giudicata in un termine ragionevole"; che ne risulta chiaramente l'obbligo di portare dinnanzi ad un giudice - sia in vista dell'esame del problema della privazione di libertà sia in vista di un giudizio sul merito - ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni mirate al paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c) in tutte le sue ipotesi; che tale è il senso chiaro e naturale sia della formula del paragrafo 1 litt. (c) (art. 5-1-c )che quella del paragrafo 3 dell'articolo 5 (art. 5-3,);
Che il senso del testo così scaturito dall'analisi grammaticale è in perfetta armonia con lo scopo della Convenzione che è di proteggere la libertà e la sicurezza della persona contro gli arresti e le detenzioni arbitrarie; che c'è luogo, a questo riguardo, di fare osservare che se la notificazione assegnata dalla Corte alle suddette disposizioni non fosse esatta, ogni persona sospettata di avere l'intenzione di commettere un'infrazione potrebbe essere arrestata e detenuta sulla base di una sola decisione amministrativa per un periodo illimitato senza che tale arresto o detenzione possano essere considerati come una violazione della Convenzione; che una tale ipotesi, con tutta l'arbitrarietà che implica, condurrebbe a risultati contrari ai principi fondamentali della Convenzione; che la Corte non potrebbe rifiutare dunque all'articolo 5 paragrafi 1 litt. (c) e 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) il senso chiaro e naturale che risulta dai termini formali ed anche dall'idea che si libera dal contesto nel quale si trovano collocati; che, quindi, non c'è luogo di seguire il Governo irlandese nella sua analisi del paragrafo 3 (art. 5-3) tendente a fare ammettere che questa disposizione si applica solamente alla prima categoria di caso mirata al paragrafo 1 litt. , c, dell'articolo 5 (art. 5-1-c) con l’esclusione dell'ipotesi dell'arresto o della detenzione di una persona "quando ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirle di commettere una violazione";
Che, avendo constatato così che il testo dell'articolo 5, paragrafi 1 litt. (c) e 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) è in sé sufficientemente chiaro e preciso nel senso che, da una parte, ogni persona a proposito della quale ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirle di commettere una violazione" può essere arrestata o detenuta " solo in vista di essere condotta dinnanzi all'autorità giudiziale competente" e che, dalla’altra parte, una volta arrestata o detenuta, questa persona deve essere condotta dinnanzi ad un giudice e deve avere il diritto di essere giudicata in un termine ragionevole e che avendo, inoltre, constatato che il senso di questo testo è in armonia con lo scopo della Convenzione, la Corte non devea, avuto riguardo ad un principio di interpretazione dei trattati internazionali generalmente riconosciuti, ricorrere ai lavori preparatori,;
15. Considerando, in conclusione, che è stato stabilito che G.R. L. non è stato detenuto dal 13 luglio al 11 dicembre 1957 "in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente" e che, durante la sua detenzione, non è stato infatti condotto dinnanzi ad un giudice "in un termine ragionevole"; che, di conseguenza, la sua detenzione in virtù dell'articolo 4 della Legge irlandese del 1940 non era conforme alle prescrizioni dell'articolo 5, paragrafi 1 litt. (c) e 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) della Convenzione, che ci sarà luogo, quindi, di esaminare se, avuto riguardo alle circostanze private della causa, questa detenzione non aveva altro fondamento giuridico;
Sulla domanda di sapere se la detenzione di G.R. L. dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, in virtù dell'articolo 4 della Legge del 1940 (Offences against the State (Amendment) Act), sugli attentati alla sicurezza dello stato era o meno contraria agli obblighi che incombono sul Governo irlandese ai termini dell'articolo 7 (art. 7) della Convenzione.
16. Considerando che la Commissione ha fatto stato, dinnanzi alla Corte, dell'affermazione formulata di nuovo da G.R. L. secondo la quale la sua detenzione avrebbe costituito una violazione dell'articolo 7 (art. 7) della Convenzione; che suddetto articolo (art. 7) è concepito così:
"(1) nessuno può essere condannato per un'azione o un'omissione che, al momento in cui è stata commessa, non costituiva una violazione secondo il diritto nazionale o internazionale. Parimenti, non è inflitta nessuna pena più forte di quella che sarebbe stata applicabile al momento in cui la violazione era stata commessa.
(2) il presente articolo (art. 7) non recherà offesa al giudizio ed alla punizione di una persona colpevole di un'azione o di un'omissione che, al momento in cui è stata commessa, era criminale secondo i principi generali di diritto riconosciuto dalle nazioni civilizzate."
Che gli argomenti avanzati dinnanzi alla Commissione da G.R. L. sono stati, in sostanza, i seguenti,: che la Legge del 1940 era entrata in vigore l’ 8 luglio 1957 e che era stato arrestato l’ 11 luglio 1957; che risulterebbe dal procedimento che si è svolto dinnanzi alla Commissione di detenzione - che doveva esaminare i casi di detenzione operati in virtù della Legge del 1940 - che il ministro di stato, firmando l'incarico di detenzione, avrebbe preso in considerazione dei fatti addotti che si sarebbero prodotti anteriormente all’ 8 luglio 1957; che, se si fosse preso in considerazione la sostanza della Legge del 1940 piuttosto che la sua forma, la detenzione in virtù di suddetta Legge avrebbe costituito una pena per il compimento di una violazione; che i fatti mirati dalla Legge del 1940 non erano punibili prima dell’ 8 luglio 1957, data di entrata in vigore di questa Legge; che in più se fosse stato condannato per i fatti addotti da una giurisdizione ordinaria, sarebbe stato colpito con ogni probabilità da pene meno severe e suscettibili di essere riviste dall'esercizio di un ricorso ordinario;
17. Considerando che la Commissione ha, nel suo rapporto, espresso il parere che l'articolo 7 (art. 7) non poteva applicarsi al caso specifico; che in particolare, G.R. L. non è stato detenuto in seguito ad una condanna penale e che la sua pena non costituisce una "pena più forte" al senso dell'articolo 7 (art. 7); che in più, la domanda dell'applicazione retroattiva dell'articolo 4 della Legge del 1940 non si pone, non potendo essere detenuta una persona in virtù di questa disposizione che se un ministro di stato stima che si dedica, dopo l'entrata in vigore dei poteri di detenzione conferiti dall'articolo 4, alle attività pregiudizievoli al mantenimento della pace e dell’ordine pujbblico o alla sicurezza dello stato;
18. Considerando che il Governo irlandese condivide il parere della Commissione su questo punto;
19. Considerando che risulta dai dibattimenti che il Governo irlandese ha detenuto G.R.L, in virtù della Legge del 1940 sugli attentati alla sicurezza dello stato, in vista unicamente di impedirgli di dedicarsi alle attività pregiudizievoli al mantenimento della pace e dell’ordine pubblico o alla sicurezza dello stato; che questa detenzione che costituisce una misura preventiva, non ha potuto essere considerata come risultante da una condanna penale al senso dell'articolo 7 (art. 7) della Convenzione; che perciò l'articolo 7( art. 7) non ha nessuno rapporto col caso di G.R.L; che quindi, il Governo irlandese, detenendo G.R. L. in virtù di suddetta Legge del 1940, non ha violato gli obblighi che incombono su di lui ai termini dell'articolo 7 (art. 7) della Convenzione.
Sulla domanda di sapere se la detenzione di G.R. L. trovava il suo fondamento, in mancanza degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione, nel diritto di derogazione riconosciuta alle Alte Parti Contraenti dall'articolo 15 (art. 15) della Convenzione in certe circostanze eccezionali.
20. Considerando che la Corte è chiamata a decidere se la detenzione di G.R. L. tra il 13 luglio ed i 11 dicembri 1957 in virtù della Legge del 1940 (Offences against the State (Amendment) Act), trovava il suo fondamento, in mancanza degli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione, nel diritto di derogazione riconosciuta alle Alte Parti Contraenti dall'articolo 15 (art. 15) della Convenzione, in certe circostanze eccezionali.
21. Considerando che l'articolo 15 (art. 15) è concepito così:
"(1) in caso di guerra o in caso di altro pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può prendere delle misure che derogano agli obblighi previsti dalla presente Convenzione, rigorosamente nella misura in cui la situazione l'esiga ed alla condizione che queste misure non siano in contraddizione con gli altri obblighi che derivano dal diritto internazionale.
(2) la disposizione precedente non autorizza nessuna deroga all'articolo 2 (art. 2) salvo per il caso di decesso risultante da atti leciti di guerra, ed agli articoli 3, 4, paragrafo 1, e 7( art. 3, art. 4-1, art. 7).
(3) ogni Alta Parte Contraente che esercita questo diritto di deroga tiene il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa pienamente informato delle misure preso e dei motivi che hanno ispirato loro. Deve informare anche il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa della data alla quale queste misure hanno smesso di essere in vigore e le disposizioni della Convenzione ricevono di nuovo piena applicazione."
22. Considerando che risulta da queste disposizioni che, senza essere sciolto dall'insieme degli impegni messi a suo carico ai termini della Convenzione, il Governo di ogni Alta Parte Contraente ha il diritto, in caso di guerra o di pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, di prendere delle misure che derogano agli obblighi previsti dalla Convenzione eccetto quelle mirate all'articolo 15, paragrafo 2 (art. 15-2) e ciò sotto la condizione che queste misure siano limitate rigorosamente alle esigenze della situazione e che inoltre non siano in contraddizione con gli altri obblighi che derivano del diritto internazionale; che appartiene alla Corte di verificare se le condizioni enumerate all'articolo 15 (art. 15) per l'esercizio del diritto eccezionale di deroga si trovava unito nel presente caso;
(a) Sull'esistenza di un pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione.
23. Considerando che il Governo irlandese, con una Proclamazione del 5 luglio 1957, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale l’ 8 luglio 1957, ha messo in vigore i poteri eccezionali a lui conferiti dalla Legge del 1940 (Offences against the State, Amendment, Act, 1940 - Parte II) in vista di garantire il mantenimento della pace e dell’ordine pubblico ("to secure the preservation of public peace and order");
24. Considerando che, nella sua lettera del 20 luglio 1957 al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa, il Governo irlandese ha dichiarato esplicitamente "che la detenzione di persone in virtù di questa legge è apparsa necessaria per impedire la perpetrazione di reati contro la pace e l’ ordine pubblico ed il mantenimento di forze militari o armate diverse da quelle autorizzate dalla Costituzione";
25. Considerando che in risposta alla richiesta introdotta da G.R. L. dinnanzi alla Commissione, il Governo irlandese ha esposto una serie di fatti dai quali estraeva l'esistenza, durante il periodo considerato, di un "pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione" al senso dell'articolo 15 (art. 15);
26. Considerando che, dinnanzi alla Commissione, G.R. L. ha sostenuto, a sostegno della sua richiesta, che i suddetti fatti, supponendoli reali, non erano costitutivi di un "pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione" come mirato dall'articolo 15 (art. 15); che inoltre, ha contestato la realtà di certi fatti avanzati dal Governo irlandese;
27. Considerando che la Commissione, in seguito all'istruzione alla quale ha proceduto conformemente all'articolo 28 (art. 28) della Convenzione, hanno espresso il parere, in maggioranza, nel suo rapporto che nel "luglio 1957, esisteva in Irlanda un pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione al senso dell'articolo 15, paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione",;
28. Considerando che, nel contesto generale dell'articolo 15 (art. 159 della Convenzione, il senso normale ed abituale delle parole "in caso di guerra o in caso di altro pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione" è sufficientemente chiaro; che designano, difatti, una situazione di crisi o di pericolo eccezionale ed imminente che colpisce l'insieme della popolazione e costituisce una minaccia per la vita organizzata della comunità che compone lo stato; che avendo estratto così il senso normale ed abituale di questa nozione, la Corte deve verificare se i fatti e circostanze che hanno determinato il Governo irlandese a prendere la Proclamazione del 5 luglio 1957 entrano nella cornice di questa nozione; che la Corte, dopo esame, considera che tale era ben il caso; che l'esistenza a quell’ epoca di un "pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione" ha potuto essere dedotta ragionevolmente dal Governo irlandese in particolare dalla congiunzione di parecchi elementi costitutivi, ossia, il fatto che esisteva, sul territorio della Repubblica dell'Irlanda, un esercito segreto che agiva all'infuori dell'ordine costituzionale ed avvalendosi della violenza per raggiungere i suoi obiettivi; in secondo luogo, il fatto che questo esercito operava anche all'infuori del territorio dello stato, compromettente così gravemente le relazioni della Repubblica dell'Irlanda col paese vicino; terzo, l'aggravamento progressivo ed allarmante delle attività terroristiche dall'autunno 1956 e durante tutto il corso del primo semestre dell'anno 1957;
29. Considerando che, malgrado la gravità delle circostanze, il Governo era riuscito a mantenere, coi mezzi della legislazione ordinaria, il funzionamento pressappoco normale delle istituzioni pubbliche, ma che l'imboscata omicida sopraggiunta nella notte dal 3 al 4 luglio 1957 sul territorio dell'Irlanda del Nord vicino alla frontiera aveva messo in evidenza alla vigilia del 12 luglio - data che, per ragioni storiche, è particolarmente critica per il mantenimento della pace e dell’ ordine pubblico - il pericolo imminente che pesava sulla nazione a causa della persistenza delle attività illegali dell'I.R.A e dei diversi elementi che agivano in collegamento con lei nell’ Irlanda del Nord a partire dal territorio della Repubblica dell'Irlanda;
30. Considerando, in conclusione, che il Governo irlandese aveva fondamento per dichiarare che un pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione esisteva nella Repubblica dell'Irlanda e che perciò era in diritto di prendere, con applicazione delle disposizioni dell'articolo 15, paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione e per lo scopo in vista del quale queste disposizioni sono state contemplate, delle misure che derogavano agli obblighi che derivano della Convenzione,;
(b) Sulla domanda di sapere se le misure che derogavano agli obblighi che derivavano della Convenzione sono state prese "nella rigorosa misura in cui la situazione l'esiga."
31. Considerando che ai termini dell'articolo 15, paragrafo 1 (art. 15-1) una Alta Parte Contraente non può derogare agli obblighi che derivano della Convenzione che "nella rigorosa misura in cui la situazione l'esiga"; che c'è luogo, nel caso i specifico, dunque di esaminare se il collocamento in vigore del Parte II della Legge del 1940 costituiva una misura rigorosamente richiesta dal pericolo esistente nel 1957;
32. Considerando che, dinnanzi alla Commissione, G.R. L. ha sostenuto che, anche se fosse esistita nel 1957 una situazione che giustificava una deroga agli obblighi che derivano dalla Convenzione, il collocamento in vigore e l'applicazione della Parte II della Legge del 1940 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato non erano in proporzione con le rigorose esigenze della situazione;
33. Considerando che il Governo irlandese ha fatto valere, dinnanzi alla Commissione come dinnanzi alla Corte, che le misure prese in virtù della Parte II della Legge del 1940 erano, nell'occorrenza, rigorosamente richieste dalla situazione, conformemente all'articolo 15, paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione,;
34. Considerando che se la Commissione, nella sua maggioranza, ha fatto sue le conclusioni prese dal Governo irlandese a questo argomento , certi membri della Commissione hanno derivato dei fatti stabiliti da conseguenze giuridiche differenti;
35. Considerando che è stato sostenuto che considerando i mezzi di cui disponeva il Governo irlandese nel 1957 per fare fronte alle attività dell'I.R.A e dei suoi gruppi dissidenti, sarebbe stato possibile per questo Governo prendere delle misure che avrebbero reso anche superfluo il ricorso ad un mezzo grave come la detenzione senza comparizione dinnanzi ad un giudice; che è stato fatto a questo riguardo, in particolare menzione dell'applicazione della legislazione ordinaria in materia penale, del collocamento in funzionamento delle giurisdizioni criminali speciali come sono previste dalla Legge dle 1939 sugli attentati alla sicurezza dello stato o ancora tribunali militari; che sarebbe stato anche possibile pensare ad altre misure, come la chiusura completa della frontiera della Repubblica di Irlanda e dell'Irlanda del Nord;
36. Ma considerando che al giudizio della Corte, si era rivelato che l'applicazione della legislazione ordinaria non aveva permesso nel 1957 di frenare l'incremento del pericolo che pesava sulla Repubblica dell'Irlanda; che il funzionamento dei tribunali penali ordinari ed anche dei corsi criminali speciali o dei tribunali militari non poteva bastare a ristabilire la pace e l’ordine pubblico; che, in particolare, la raccolta di prove sufficienti per convincere le persone immischiate in attività dell'I.R.A e dei suoi gruppi dissidenti cozzava contro le più grandi difficoltà in ragione del carattere militare e segreto di questi gruppi così come del timore che ispiravano tra la popolazione; che il fatto che le attività operative di questi gruppi si svolgevano principalmente in Irlanda del Nord, essendo state limitate praticamente alla preparazione dei raid militari effettuati al di là della frontiera quelle svolte nella Repubblica dell'Irlanda, costituiva un elemento supplementare al quale si urtava la raccolta di prove sufficienti; che infine la chiusura completa della frontiera avrebbe provocato, per l'insieme della popolazione, delle ripercussioni molto gravi che avrebbero superato le esigenze dello stato di emergenza,;
Che risulta da ciò che precede che nessuno dei mezzi suddetti avrebbe potuto permettere di far fronte in modo efficace alla situazione esistente in Irlanda nel 1957; che, in queste condizioni, la detenzione amministrativa - come introdotta dalla Legge no 2 del 1940-degli individui sospettati di volere partecipare alle imprese terroristiche, si presentava, malgrado la sua gravità, come una misura esatta dalle circostanze,;
37. Considerando, del resto, che la Legge no 2 del 1940 era abbinata ad un certo numero di garanzie decretate per impedire gli abusi nel collocamento in opera del regime della detenzione amministrativa; che così l'applicazione della legge era sottoposta al controllo permanente del Parlamento che riceveva non solo, ad intervalli regolari, delle informazione precise sulla sua esecuzione, ma che poteva anche in ogni momento, con una risoluzione, abrogare la proclamazione governativa che aveva messo in vigore suddetta legge; che inoltre la Legge no 2 del 1940 ha contemplato l'istituzione di una "Commissione di Detenzione" composta da tre membri, Commissione che il Governo ha messo effettivamente a posto i nominando tramite un ufficiale delle Forze di difesa, due magistrati; che ogni persona detenuta in virtù della Legge no 2 del 1940 poteva sottoporre il suo caso a questa Commissione il cui parere, se era favorevole alla liberazione della persona interessata, legava il Governo; che in più le giurisdizioni ordinarie potevano obbligare, al loro turno, la Commissione di Detenzione ad esercitare le sue attività;
Che infine, subito dopo la proclamazione che metteva in vigore i poteri di detenzione, il Governo ha annunciato pubblicamente che avrebbe liberato ogni persona detenuta che avrebbe preso l'impegno di rispettare la Costituzione e la legge e di non dedicarsi alle attività illegali; che la formula di questo impegno è stata modificata poi in modo che la persona detenuta doveva impegnarsi semplicemente a rispettare la legge ed ad astenersi da dedicarsi alle attività contrarie alla Legge del 1940; che subito dopo il loro arresto, le persone arrestate erano informate che sarebbero state liberate dopo avere preso l'impegno in questione; che, in un paese democratico come l'Irlanda, l'esistenza di questa garanzia di liberazione, accordata pubblicamente dal Governo, costituiva, per questo ultimo, un obbligo giuridico di liberare tutte le persone che avevano preso l'impegno in questione;
Che perciò, la detenzione senza comparizione dinnanzi ad un giudice come prevista dalla Legge del 1940, abbinata alle garanzie sopra menzionate, appare come una misura rigorosamente limitata alle esigenze della situazione al senso dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione,;
38. Considerando che per ciò che riguarda il caso privato di G.R.L, niente indica che i poteri di detenzione conferiti al Governo irlandese dalla Legge no 2 del 1940 siano stati utilizzati al riguardo della sua persona o, al senso dell'articolo 18( art. 18) della Convenzione, in un scopo diverso da quello per il quale erano stati contemplati, o, al senso dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione, in virtù di una misura che supera le esigenze della situazione a questa epoca; che al contrario la Commissione europea avendo constatato nella sua decisione del 30 agosto 1958 sull'ammissibilità della richiesta che l'interessato aveva introdotto bene la sua richiesta dinnanzi a lei dopo avere esaurito le vie di ricorso interne, , ha fatto Stato, nel suo rapporto, del fatto che il comportamento generale di G.R.L. , le "sue relazioni con le persone notoriamente membri attivi dell'I.R.A, la sua condanna per porto di documenti compromettenti, così come altri fatti, erano di natura tale da farlo sospettare molto seriamente di essere implicato ancora nelle attività dell'I.R.A all'epoca del suo arresto nel luglio 1957, che lo fosse ancora o meno, a questa data, membro di questa organizzazione"; che risulta anche dalla pratica che, fin dall'inizio della detenzione di G.R. L. in virtù della Legge no 2 del 1940, il Governo irlandese ha informato l'interessato che sarebbe stato rimesso in libertà se avesse preso, per iscritto, l'impegno di "rispettare la Costituzione e le leggi dell'Irlanda" e di non aderire né venire in aiuto a nessuna organizzazione dichiarata illegale in virtù della Legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato"; che al mese di dicembre 1957, il Governo ha rinnovato, sotto una forma differente, la sua offerta che G.R. L. ha accettato prendendo, dinnanzi alla Commissione di Detenzione, l'impegno verbale di non "abbandonarsi a nessuna attività illegale al senso delle Leggi del 1939 e 1940 relative agli attentati alla sicurezza dello stato" e che subito questo impegno preso, è stato messo in libertà;
(c) Sulla domanda di sapere se le misure che derogavano agli obblighi che derivavano dalla Convenzione non fossero "in contraddizione con gli altri obblighi che derivavano dal diritto internazionale."
39. Considerando che l'articolo 15, paragrafo 1 (art. 15-1) della Convenzione non autorizza una Alta Parte Contraente a prendere delle misure che derogano alla Convenzione che sotto condizione che non siano "in contraddizione con gli altri obblighi che derivano del diritto internazionale";
40. Considerando che benché né la Commissione né il Governo irlandese non si siano riferiti a questa disposizione durante il procedimento, essendo la missione della Corte di garantire il rispetto degli impegni che risultano per le Parti Contraenti dalla Convenzione (articolo 19 della Convenzione) (art. 19) la richiama a ricercare d’ufficio se la condizione esaminata qui era ben assolta nello specifico;
41. Considerando che nessuno elemento è venuto alla cognizione dalla Corte che gli permetta di stimare che le misure prese dal Governo irlandese in deroga alla Convenzione sia potuto essere in contraddizione con altri obblighi che derivano per suddetto Governo dal diritto internazionale;
Sulla domanda di sapere se la lettera indirizzata dal Governo irlandese al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa il 20 luglio 1957 costituiva o meno una notificazione sufficiente alle fini dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione.
42. Considerando che ai termini dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione, un Stato Contraente che esercita, conformemente al paragrafo 1 dello stesso articolo (art. 15-1) il diritto di deroga, deve tenere il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa pienamente informato delle misure prese e dei motivi che le hanno ispirate, e deve segnalargli anche la data alla quale queste misure hanno smesso di essere in vigore;
43. Considerando che nello specifico, il Governo irlandese ha indirizzato, il 20 luglio 1957, una lettera al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa che l'informava - così come è detto: "conformemente all'articolo 15 (3) (art. 15-3) della Convenzione" - dell'entrata in vigore, l’ 8 luglio 1957, della seconda parte della Legge del 1940( Offences against tè State (Amendment) Act); che erano uniti i testi della proclamazione fatta a questo proposito dal Governo irlandese e della Legge del 1940 stessa a questa lettera; che il Governo irlandese ha precisato in suddetta lettera che la misura di cui si tratta è apparsa necessaria per impedire la perpetrazione di reati contro la pace e l’ordine pubblico ed il mantenimento di forze militari o armate diverse da quelle autorizzate dalla Costituzione."
44. Considerando che G.R. L. ha contestato dinnanzi alla Commissione il diritto del Governo irlandese di invocare la lettera del 20 luglio 1957 in quanto parere di deroga valida ai termini dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione; che ha fatto valere in sostanza dinnanzi alla Commissione: che la lettera non aveva il carattere di un avviso di deroga, non avendola inviata il Governo in vista di fare registrare un vero avviso di deroga; che, anche se la lettera doveva essere considerata come costituente un tale avviso, non soddisfaceva le esigenze formali dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) considerando, da una parte, che non invocava, per giustificare la detenzione senza giudizio, l'esistenza di un Stato di guerra o di un altro pericolo pubblico, minaccioso per la vita della nazione e, dall’altra parte, che non definiva correttamente la natura della misura presa dal Governo; che il Delegato principale della Commissione ha, inoltre, fatto conoscere durante il procedimento dinnanzi alla Corte un terzo argomento di G.R.L. , tendente a fare ammettere che la deroga, anche se fosse stata notificata debitamente al Segretario Generale il 20 luglio 1957, non era opponibile alle persone che dipendono dalla giurisdizione della Repubblica dell'Irlanda nella misura in cui questa deroga era invocata dal Governo irlandese per il periodo anteriore al 23 ottobre 1957, data alla quale sarebbe stata pubblicata per la prima volta in Irlanda,;
45. Considerando che la Commissione ha espresso il parere che il Governo irlandese non ha portato nessuno ritardo ad informare il Segretario Generale del collocamento in vigore delle misure speciali riferendosi esplicitamente all'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione; che i termini della lettera del 20 luglio 1957 alla quale erano uniti i testi della legge del 1940 e della proclamazione che la metteva in vigore, bastavano ad informare il Segretario Generale della natura delle misure prese e che, per questa ragione, pure constatando che la lettera del 20 luglio non conteneva un'esposizione dettagliata sui motivi che hanno ispirato il Governo irlandese a prendere le misure di deroga, non credeva potere dire che le disposizioni dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) non sono state rispettate sufficientemente nello specifico; che per ciò che riguarda in particolare il terzo argomento avanzato da G.R.L. , i Delegati della Commissione hanno aggiunto, durante il procedimento dinnanzi alla Corte, che l'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione esigeva unicamente che il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa fosse informato delle misure di derogazione stimata, senza obbligare lo stato interessato a promulgare l’avviso di deroga nella cornice del suo diritto interno;
46. Considerando che il Governo irlandese ha chiesto, nelle suoi conclusioni finali, che la Corte dichiari, conformemente al parere della Commissione, che la lettera del 20 luglio 1957 costituiva una notifica sufficiente ai fini dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione o che, a titolo sussidiario, la Corte dichiarasse che, nella presente causa, nessuna disposizione di suddetto paragrafo 3,( art. 15-3) privava il Governo irlandese del suo diritto di invocare validamente il paragrafo 1 dello stesso articolo 15 (art. 15-1);
47. Considerando che la Corte è chiamata, in primo luogo, ad esaminare se, conformemente al paragrafo 3 dell'articolo 15 (art. 15-3) della Convenzione, il Segretario Generale del Consiglio dell'Europa è stato informato debitamente sia delle misure prese che dei motivi che le hanno ispirate; che la Corte considera, a questo proposito che alla lettera del 20 luglio si trovava annesso il testo della Legge no 2 del 1940 (Offences against the State (Amendment) Act) e quello della proclamazione stabilita il 5 luglio e pubblicata l’ 8 luglio 1957 sul collocamento in vigore della Parte II della suddetta Legge; che inoltre, è stato precisato nella lettera del 20 luglio che le misure sono state prese "per impedire la perpetrazione di reati contro la pace e l’ordine pubblico ed il mantenimento di forze militari o armate diverse da quelle autorizzate dalla Costituzione"; che così il Governo irlandese aveva informato sufficientemente il Segretario Generale delle misure prese e dei motivi che le hanno ispirati; che in secondo luogo, il Governo irlandese ha portato queste informazione alla cognizione del Segretario Generale solamente dodici giorni dopo il collocamento in vigore delle misure prese in derogazione degli obblighi che derivano della Convenzione; che la notifica a questo riguardo è stata fatta senza ritardo dunque; che infine la Convenzione non contiene nessuna disposizione speciale che prescrive allo stato Contraente interessato di promulgare sul suo territorio l’avviso di deroga che ha indirizzato al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa;
Che perciò, la Corte constata che nel caso presente il Governo irlandese si è conformato agli obblighi che gli imponeva, in quanto Parte della Convenzione, il paragrafo 3 dell'articolo 15 (art. 15-3) della Convenzione,;
48. Per questi motivi,
LA CORTE
all'unanimità,
(i) Scarta il fine di non ricevere derivato dal Governo irlandese dall'articolo 17 (art. 17) della Convenzione,;
(ii) Dice che la detenzione senza comparizione dinnanzi ad un giudice di G.R. L. dal 13 luglio al 11 dicembre 1957, in virtù dell'articolo 4 della Legge no 2 del 1940 (Offences against the State, Amendment, Act, 1940) non trovava fondamento giuridico negli articoli 5 e 6 (art. 5, art. 6) della Convenzione,;
(iii) Dice che non c'è stata violazione dell'articolo 7 (art. 7,della Convenzione,;
(iv) Dice che la detenzione di G.R. L. dal 13 luglio al 11 dicembre 1957 trovava il suo fondamento nel diritto di derogazione regolarmente esercitata dal Governo irlandese, conformemente all'articolo 15 (art. 15) della Convenzione, nel luglio 1957;
(v) Dice che la comunicazione indirizzata dal Governo irlandese al Segretario Generale del Consiglio dell'Europa il 20 luglio 1957 costituiva una notificazione sufficiente ai fini dell'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) della Convenzione,;
Decide, perciò, che nella causa i fatti constatati non rivelano, da parte del Governo irlandese, una violazione delle disposizioni della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali;
Decide che, quindi, la domanda di un risarcimento che sarebbe dovuto a titolo di una tale violazione a G.R. L. non si pone.
Fatto in francese ed in inglese, il testo francese facente fede, alla sede del Consiglio dell'Europa a Strasburgo, il primo luglio mille nove cento sessantuno.
R. CASSIN
Presidente
P. MODINOS
Cancelliere
Il Sig. G. MARIDAKIS, giudice, pure aderendo al dispositivo della sentenza, unisce, conformemente all'articolo 50, paragrafo 2 dell'Ordinamento della Corte, l'esposizione della sua opinione individuale.
R.C.
P.M


OPINIONE INDIVIDUALE DEL SIG. G. MARIDAKIS
Il Governo dell'Irlanda non ha violato le disposizioni dell'articolo 15 (art. 15) della Convenzione.
Quando lo stato si dedica a un combattimento di vita o di morte, nessuno può esigere che rinunci a prendere delle misure di eccezione straordinaria: salus rei publicae lex est. È da questo principio che deriva la disposizione dell'articolo 15 (art. 15).
Postulando questo diritto di difesa, la Convenzione prescrive in questo articolo (art. 15) che ' "in caso di guerra o in caso di altro pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione, ogni Alta Parte Contraente può tuttavia prendere delle misure che derogano agli obblighi previsti dalla presente Convenzione", alla condizione, di farlo "nella rigorosa misura in cui la situazione l'esiga ed alla condizione che queste misure non siano in contraddizione con gli altri obblighi che derivano dal diritto internazionale."
Per "pericolo pubblico che minaccia la vita della nazione", si intende una situazione completamente eccezionale che mette o che potrebbe mettere eventualmente in pericolo il funzionamento normale dell'ordine pubblico stabilito conformemente alla volontà dei cittadini legalmente manifestata, tanto per ciò che riguarda la situazione dentro alle frontiere che le relazioni con gli Stati esteri.
Il Governo irlandese, avendo stimato che nel luglio 1957 l'attività dell'I.R.A aveva rivestito un carattere di pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione, ha messo in applicazione, a partire dall’ 8 luglio 1957, per fare fronte a questo pericolo, la Legge del 1940 che portava modifica della legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato (Offences against the State (Amendment, Act, 1940,).
Il Governo dell'Irlanda ha annunciato la sua risoluzione di mettere in vigore la Legge del 1940, anche al Segretario Generale il Consiglio dell'Europa, conformemente all'articolo 15, paragrafo 3 (art. 15-3) con la sua comunicazione del 20 luglio 1957, in cui egli scrive:
"Ho l'onore di attirare anche la vostra attenzione sull'articolo 8 della legge che dispone che il Governo dell'Irlanda istituirà una Commissione incaricata di esaminare i motivi della detenzione di ogni persona che chiede un'inchiesta a questo proposito: la Commissione prevista da questo articolo è stata costituita il 16 luglio 1957".
La legge del 1940 di cui si tratta contiene una derogazione agli obblighi previsti dall'articolo 5, no 1, c, e no 3 (art. 5-1-c, art. 5-3) della Convenzione. Difatti, contrariamente a questo articolo, art. 5 che impone l'obbligo di condurre la persona dinnanzi ad un giudice, la Legge del 1940 conferisce alla persona il potere di chiedere che la Commissione costituita in virtù di questa legge esamini i motivi della detenzione.
Tuttavia questa derogazione non supera "la rigorosa misura in cui la situazione l'esige." Da sempre, il Governo irlandese è stato in lotta contro l'I.R.A. Così dunque, per prevenire degli atti dell'I.R.A suscettibili di aumentare il pericolo pubblico che minacciava la vita della nazione, il Governo ha adottato una legge che autorizzava l'arresto di ogni persona di cui avrebbe delle buone ragioni di sospettare che ha dei legami con questa organizzazione clandestina ed illegale, agisce nei limiti dettati allo stato dall'articolo 15 (art. 15) della Convenzione. La legge, del resto, non lascia senza certe garanzie la persona arrestata. Una Commissione speciale indaga sui motivi che hanno portato l'arresto della persona che è protetta così contro ogni arresto arbitrario.
Segue che la Legge del1940 che portava modifica alla Legge relativa agli attentati alla sicurezza dello stato, è una misura presa, come vuole l'articolo 15 (art. 15) della Convenzione "nella rigorosa misura in cui la situazione l'esige."
Resta da esaminare se le condizioni preliminari mediante le quali la Legge del 1940 permettono l'arresto, si trovavano riunite nella persona del richiedente.
È fuori dubbio che il richiedente era membro dell'I.R.A. È anche fuori dubbio che l'I.R.A costituiva un'organizzazione illegale e clandestina che il Governo irlandese non ha mai smesso di combattere.
L'arresto del richiedente, nel luglio 1957, si integrava nell'azione di insieme che il Governo irlandese aveva scatenato per reprimere l'attività di questa organizzazione illegale e clandestina. È vero che nel luglio 1957, l'attività dell'I.R.A era in recessione, ma questo indietreggiamento stesso era un atto deliberato dell'organizzazione. Per valutare questo fatto per il giusto valore, importa di non isolarlo, ma di considerarlo in correlazione con l'attività anteriore dell'I.R.A, dalla quale deriva necessariamente la prospettiva dell'attività che questa organizzazione potrebbe esporre eventualmente in seguito.
Inoltre, se si considera che il richiedente era un vecchio membro dell'I.R.A, il Governo irlandese avendo concepito il sospetto che, anche nell'ipotesi in cui suddetto richiedente avrebbe cessato di aderire all'I.R.A, poteva sempre dedicarsi agli atti che favorivano gli obiettivi di questa organizzazione, ha applicato legalmente la Legge del 1940 alla persona del richiedente.
Per di più, con rispetto della persona, il Governo irlandese si limita a chiedere al richiedente, per rendergli la sua libertà, la semplice assicurazione che riconoscerà oramai "la Costituzione e le leggi dell'Irlanda". Non si potrebbe considerare come contraria alla Convenzione la condizione dalla quale il Governo irlandese ha fatto dipendere la rimessa in libertà dal richiedente.
Non c'è niente in questa condizione che reca offesa alla dignità della persona umana o che possa essere considerata come una trasgressione agli obblighi che incombono sugli Stati in virtù della Convenzione. Difatti, ciò che dovrebbe essere tenuto come incompatibile con la Convenzione, sarebbe eventualmente il potere, per lo stato di esigere dal richiedente un ripudio delle suoi convinzioni politiche per il trionfo delle quali si è impegnato a combattere in quanto membro dell'I.R.A. Una simile esigenza andrebbe certamente contro l'articolo 10 (art. 10) ai termini del quale ogni persona ha diritto alla libertà di espressione, alla libertà di opinione ed alla libertà di ricevere o di comunicare delle informazione o delle idee. Ma risulta dal testo stesso di questo articolo (art. 10) che l'impegno che il Governo irlandese ha chiesto al richiedente prima di rendergli la libertà, ossia l'impegno di rispettare la Costituzione e le leggi dell'Irlanda d'ora in poi, è implicato nello spirito stesso della Convenzione. Questo risulta chiaramente dall'enumerazione dei casi in cui, ai termini della maggior parte degli articoli, lo stato è autorizzato a limitare l'esercizio dei diritti individuali o anche a privare la persona di questo esercizio. E questi casi sono anche quegli in cui si tratta di salvaguardare la sicurezza pubblica, la sicurezza nazionale, l'integrità territoriale e di garantire la garanzia dell'ordine, articolo 2 capoverso 2 (c), articolo 4 capoverso 3 (c), articoli 5, 6, 8 capoverso 2, articoli 9 capoverso 2, 11 capoverso 2, (art. 2-2-c, art. 4-3-c, art. 5, art. 6, art. 8-2, art. 9-2, art. 11-2).
Così se ogni Stato Contraente riconosce ad ogni persona che dipende dalla sua giurisdizione i diritti e libertà definite al titolo I della Convenzione (articolo 1) (art. 1) se assume inoltre l'obbligo di rispettare i diritti e libertà riconosciuti alla persona (articolo 13) (art. 13) la persona perciò è reciprocamente tenuta, qualunque siano anche le sue convinzioni intime dichiarate, a comportarsi e in modo leale verso lo stato e non può essere considerata come liberata da questo obbligo. È di questo principio che si ispira le riserve e limitazioni suddette, ai diritti garantiti dalla Convenzione. E è di questo stesso spirito che si ispira l'articolo 17, art. 17, della Convenzione. E è ancora questo principio generale del diritto che era enunciato nell'adagio romano: nemo ex suo delicto meliorem suam conditionem facere potest, Digestorum 50.17.134 paragrafo 4, (nemo turpitudinem sunam allegans auditur).
Segue da ciò che precede che il Governo irlandese, esigendo dal richiedente l'assicurazione di osservare una condotta conforme alla Costituzione ed alle leggi dell'Irlanda, non ha fatto che ricordargli l’osservazione del suo dovere di lealismo verso il potere stabilito, e non ha portato per niente attentato ai diritti e libertà previste dalla Convenzione, ed in particolare alla libertà di coscienza garantita dall'articolo 9( art. 9).
È vero che il richiedente è stato arrestato l’ 11 luglio 1957 in virtù della Legge del 1940, e che il 16 luglio 1957 è stato informato che sarebbe rimesso in libertà se avesse preso per iscritto l'impegno di "rispettare la Costituzione e le leggi dell'Irlanda e di non aderire né venire in aiuto a nessuna organizzazione dichiarata illegale in virtù della Legge del 1939 relativa agli attentati alla sicurezza dello stato."
Nell'intervallo, dal 16 luglio al 10 dicembre 1957, il richiedente ha negato di fare suddetta dichiarazione, probabilmente perché aspettava il risultato della petizione che aveva presentato l’ 8 settembre 1957 con la quale chiedeva "che la domanda del suo mantenimento in detenzione fosse esaminata da una Commissione speciale creatain virtù dell'articolo 8 della Legge del 1940", ed anche perché aspettava il risultato della richiesta che aveva indirizzato l’ 8 settembre 1957 all'Alta Corte dell'Irlanda per chiedere, in virtù dell'articolo 40 della Costituzione, la decisione di un'ordinanza condizionale di habeas corpus ad subjiciendum. L'Alta Corte e, per appello, la Corte Suprema, si pronunciarono contro il richiedente. La Corte Suprema ha reso la sua sentenza motivata il 3 dicembre 1957 e la Commissione di detenzione ha ripreso le sue udienze il 6 e 10 dicembre 1957. Questo è mentre il richiedente, dinnanzi alla Commissione di detenzione, ha preso l'impegno verbale di non abbandonarsi a nessuna attività illegale, al senso delle Leggi del 1939 e 1940 relative agli attentati alla sicurezza dello stato.
Durante tutto il lasso di tempo scorso dal suo arresto, 11 luglio 1957, fino al 10 dicembre 1957, il richiedente ha introdotto un ricorso dinnanzi all'Alta Corte e la Corte Suprema e ha rifiutato, finché la causa era ancora in corso, di dare l'assicurazione della quale il Governo irlandese faceva una condizione preliminare per sua liberazione. Avendo agito in questo modo, il richiedente non potrebbe lamentarsi di essere stato, durante questo tempo, privato della sua libertà.
Risulta da ciò che é appena stato esposto che non si potrebbe rimproverare alla Legge del1940 che portava modifica a quella del 1939, di essere incompatibile con l'articolo 15 (art. 15) della Convenzione e che le misure decretate da questa legge costituiscono delle derogazioni conformi alle riserve formulate dall'articolo 5 no 1 (c, e no 3) (art. 5-1-c, art. 5-3). Segue che non c'è luogo di esaminare a fondo l'affermazione secondo la quale il Governo irlandese avrebbe violato gli obblighi che derivano per lui da queste ultime disposizioni.
D’altra parte, la domanda del richiedente non può essere dichiarata inammissibile, motivo preso nell'articolo 17 (art. 17) della Convenzione. Difatti, questo articolo (art. 17) mira ad allontanare ogni interpretazione delle clausole della Convenzione che tenderebbe a snaturare i diritti e libertà garantite da lei ed ad assoggettarli alle tendenze o attività andando contro lo spirito della Convenzione come è definito dal suo Preambolo. Il richiedente, qualunque irregolarità possa essere rimproverata alla sua condotta, non potrebbe essere ritenuto per essersi dedicato ad un'attività proibita dall'articolo 17 (art. 17) in modo tale che la sua richiesta possa essere respinta, in applicazione di questo testo, come inammissibile.
SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No). 3,
OPINIONE INDIVIDUALE DEL SIG. G. MARIDAKIS

SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.3)
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DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 25/01/2021.