Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE UCCI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 213/04/2011
STATO: Italia
DATA: 17/02/2011
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE UCCI c. ITALIE
(Requête no 213/04)
ARRÊT
(satisfaction équitable)
STRASBOURG
17 février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Ucci c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Guido Raimondi,
Ganna Yudkivska,
Julia Laffranque, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 janvier 2011,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 213/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. P. U. (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 décembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 22 juin 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens du requérant (Ucci c. Italie, no 213/04, § 85, 22 juin 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 418 075 EUR, pour la perte du terrain, ainsi que la somme de 611 919 EUR pour la perte de valeur de la partie restante du terrain. Le requérant demandait, en outre, le versement des sommes de 650 000 EUR à titre de plus-value découlant de la construction de l’ouvrage public, de 937 507,50 EUR à titre d’indemnisation pour les dommages à l’activité d’agriculteur, et de 87 000 EUR pour non-jouissance du terrain. Il réclamait en outre une indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais encourus devant les juridictions internes ainsi que devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 4, et point b du dispositif).
5. Le délai de trois mois est échu sans que les parties ne parviennent à un accord.
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Le requérant réclame une satisfaction équitable de 418 075 EUR, pour la perte du terrain, ainsi que la somme de 611 919 EUR la perte de valeur de la partie restante du terrain. Il demande, en outre, le versement des sommes de 650 000 EUR à titre de plus-value découlant de la construction de l’ouvrage public, de 937 507,50 EUR à titre d’indemnisation pour les dommages à l’activité d’agriculteur, et de 87 000 EUR pour non-jouissance du terrain.
9. Le Gouvernement s’y oppose et fait valoir que le requérant a obtenu un dédommagement correspondant à la valeur pleine et entière du terrain, la loi no 662 de 1996 n’ayant pas trouvé application en l’espèce.
10. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l’espèce, le requérant a perdu la propriété de son terrain en 1992. La Cour observe que le requérant a reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de son terrain, réévaluée et assortie d’intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, soit le 6 février 1992 (voir paragraphe 16 de l’arrêt au principal). Selon elle, l’intéressé a ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d’indemnisation suscités.
14. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 11 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
15. A titre du préjudice moral, le requérant demande la somme de 279 000 EUR.
16. Le Gouvernement s’y oppose et estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
17. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé au requérant un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde au requérant 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
19. Justificatifs à l’appui, le requérant demande le remboursement de 14 270,43 EUR pour frais de procédure devant les juridictions internes, plus 80 618,50 EUR pour frais de procédure devant la Cour.
20. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions du requérant sont exorbitantes.
21. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
22. La Cour ne doute pas de la nécessité d’engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu’il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d’allouer un montant de 15 000 EUR pour l’ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 11 000 EUR (onze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt au requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 février 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen Greffière Président


TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA UCCI C. ITALIA
( Richiesta no 213/04)
SENTENZA
(soddisfazione equa)
STRASBURGO
17 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ucci c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Marco Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Guido Raimondi, Ganna Yudkivska, Julia Laffranque, giudici,
e da Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 213/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. U.("il richiedente"), ha investito la Corte il 5 dicembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 22 giugno 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente (Ucci c, dunque. Italia, no 213/04, § 85, 22 giugno 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 418 075 EUR, per la perdita del terreno, così come la somma di 611 919 EUR per la perdita di valore della parte restante del terreno. Il richiedente chiedeva, inoltre, il versamento delle somme di 650 000 EUR a titolo del plusvalore derivante dalla costruzione del lavoro pubblico, di 937 507,50 EUR a titolo di indennizzo per i danni all'attività di agricoltore, e di 87 000 EUR per non-godimento del terreno. Richiedeva inoltre un'indennità per danno morale ed il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne così come dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 4, e punto b del dispositivo).
5. Il termine dei tre mesi è scaduto senza che le parti siano giunte ad un accordo.
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. Il richiedente richiede una soddisfazione equa di 418 075 EUR, per la perdita del terreno, così come la somma di 611 919 EUR la perdita di valore della parte restante del terreno. Chiede, inoltre, il versamento delle somme di 650 000 EUR a titolo del plusvalore derivante dalla costruzione del lavoro pubblico, di 937 507,50 EUR a titolo di indennizzo per i danni all'attività di agricoltore, e di 87 000 EUR per non-godimento del terreno.
9. Il Governo si oppone e fa valere che il richiedente ha ottenuto un risarcimento corrispondente al valore pieno ed intero del terreno, non avendo trovato applicazione nello specifico la legge no 662 del 1996.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa) [GC] (no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1992. La Corte osserva che il richiedente ha ricevuto a livello nazionale una somma corrispondente al valore venale del suo terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà, o il 6 febbraio 1992 (vedere paragrafo 16 della sentenza al principale). Secondo lei, l'interessato ha così già ottenuto una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
14. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 11 000 EUR sotto questo capo.
B. Danno morale
15. A titolo del danno morale, il richiedente chiede la somma di 279 000 EUR.
16. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
17. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
19. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede il rimborso di 14 270,43 EUR per onere di procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne, più 80 618,50 EUR per onere di procedimento dinnanzi alla Corte.
20. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese del richiedente sono esorbitanti.
21. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
22. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
23. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 11 000 EUR (undicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta al richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen Cancelliera Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.