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CASO: AFFAIRE SOCIETE ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 44769/07/2011
STATO: Grecia
DATA: 10/02/2011
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SOCIÉTÉ ANONYME THALEIA KARYDI AXTE c. GRÈCE
(Requête no 44769/07)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
10 février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 44769/07) dirigée contre la République hellénique par une société anonyme, « OMISSIS » (« la société requérante »), qui a saisi la Cour le 26 septembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 5 novembre 2009 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la limitation imposée au droit d'accès de la société requérante à un tribunal et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément le grief tiré de l'article 13 (Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, no 44769/07, §§ 27-29, 5 novembre 2009). Elle a en outre jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la Cour a estimé en particulier que les conditions dans lesquelles se déroula la notification de l'acte annonçant la vente aux enchères au représentant légal de la société requérante et le rejet du recours en annulation de ladite vente comme irrecevable ont rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit au respect des biens et les exigences de l'intérêt général (ibidem, § 37).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la société requérante réclamait une satisfaction équitable de 11 000 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et de 500 000 EUR au titre du dommage moral qu'elle aurait subi.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 42, et point 5 du dispositif).
5. Tant la société requérante que le Gouvernement ont déposé des observations et ont répondu aux questions supplémentaires posées par la Cour.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
a) Thèses des parties
i. La société requérante
7. La société requérante réclame 11 000 000 EUR au titre du préjudice matériel. Cette somme correspond à la valeur actuelle des biens vendus aux enchères, ainsi qu'au manque à gagner qui aurait résulté de l'exploitation de ces biens pour la période allant de 1997 à ce jour.
8. Elle produit un rapport d'expertise établi à sa demande par le cabinet « OMISSIS» en juin 2010, estimant la valeur globale des biens litigieux (terrain et immeuble) à l'époque des faits à 349 146 490 drachmes (1 024 641 EUR). Elle affirme que la banque a encaissé la totalité du produit de la vente aux enchères car elle a profité de cette procédure « injuste et improprement faite », engagée pour une dette d'un montant de 2 496 454 drachmes (7 326 EUR) seulement, pour obtenir le recouvrement d'autres créances.
ii. Le Gouvernement
9. Dans ses observations initiales sur l'article 41, le Gouvernement affirmait que les prétentions de la société requérante étaient excessives, arbitraires, irréelles et vagues et considérait que la somme allouée au titre du dommage matériel ne saurait dépasser 20 000 EUR.
10. Toutefois, dans ses nouvelles observations présentées après l'arrêt au principal, le Gouvernement affirme que la société requérante n'a subi aucune perte financière. Dans lesdites observations, le Gouvernement produit tout d'abord un rapport d'expertise établi à sa demande par le cabinet « OMISSIS» en juillet 2010, aux termes duquel la valeur marchande des biens litigieux en 1996 s'élevait à 218 000 000 drachmes (639 765 EUR).
11. Il produit en outre l'acte notarial no 9990 en date du 30 avril 1997, dressant la liste des créanciers (πίνακας κατατάξεως δανειστών), dans lequel il est stipulé que la dette totale de la société requérante vis-à-vis de la banque s'élevait à l'époque à 454 321 822 drachmes (1 333 299 EUR). Il produit enfin l'acte notarial no 10698 en date du 22 décembre 1997, constatant la quittance de la liste des créanciers (εξόφληση πίνακα κατατάξεως), dans lequel il est stipulé que la banque avait encaissé le produit de la vente aux enchères, à savoir un montant global de 118 715 766 drachmes (348 395 EUR), mais qu'elle n'avait recouvert ainsi qu'une partie seulement de sa créance.
12. Le Gouvernement conclut que la société requérante a effacé partiellement sa dette envers la banque et qu'elle n'a subi aucun préjudice matériel.
b) Appréciation de la Cour
13. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).
14. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
15. En outre, la Cour rappelle que seuls les préjudices causés pas les violations de la Convention qu'elle a constatées sont susceptibles de donner lieu à l'allocation d'une satisfaction équitable (Motais de Narbonne c. France (satisfaction équitable), no 48161/99, § 19, 27 mai 2003).
16. S'agissant de la présente affaire, la Cour rappelle que dans son arrêt au principal, elle s'est exprimée en ces termes : « (...) la société requérante fut ainsi pénalisée pour les erreurs commises par l'huissier lors de la notification de l'acte annonçant la vente aux enchères et se trouva privée de toute possibilité de faire valoir ses arguments dans le cadre de la procédure litigieuse » ; « (...) nonobstant le silence de l'article 1 du Protocole no 1 en matière d'exigences procédurales, les procédures applicables doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (...). Or, en l'espèce, la Cour relève que, même si les procédures mises en place en droit interne ne sont pas critiquables en soi, la société requérante fut privée de ses biens sans avoir aucune possibilité de réagir lors de la procédure d'exécution forcée. De surcroît, même si elle avait de sérieux arguments à faire valoir devant les juridictions compétentes afin d'obtenir l'annulation de la vente aux enchères, elle vit son recours finalement déclaré irrecevable pour un motif par trop formaliste, comme la Cour l'a constaté lors de son examen du grief tiré de l'article 6 de la Convention (Société Anonyme Thaleia Karydi Axte c. Grèce, précité, §§ 26 et 36).
17. La Cour note, dès lors, que les constats de violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 résultent du défaut d'accès à un tribunal et de l'insuffisance des garanties procédurales contre la vente aux enchères de la propriété de la société requérante. Toutefois, au vu des éléments du dossier, la Cour n'est pas convaincue que la société requérante ait effectivement subi un préjudice matériel du fait des violations constatées. En effet, il convient de rappeler que la société requérante s'était plainte que la vente aux enchères de ses biens ayant eu lieu à son insu, elle avait été empêchée de faire usage des possibilités offertes par la loi et qu'elle avait ainsi, pour une dette modique, subi une énorme perte financière, qui s'élèverait aujourd'hui à plusieurs millions d'euros (voir paragraphe 32 de l'arrêt au principal). Or, il ressort sans équivoque des actes notariaux produits par le Gouvernement que la dette totale de la société requérante vis-à-vis de la banque s'élevait à l'époque des faits à 454 321 822 drachmes, à savoir un montant considérablement plus élevé que le produit de la vente aux enchères (118 715 766 drachmes). Dès lors, même si la Cour accepte l'estimation produite par la société requérante sur la valeur de ses biens vendus aux enchères (349 146 490 drachmes), il est indéniable que cette somme est aussi inférieure à la dette globale de la société requérante envers sa créancière. La Cour convient donc avec le Gouvernement que l'encaissement de la totalité du produit de la vente aux enchères par la banque n'effaça que partiellement la dette de la société requérante. Bien qu'elle affirme que la procédure litigieuse était « injuste et improprement faite », cette dernière ne conteste pas par ailleurs cette affirmation.
18. Dans ces conditions, la Cour estime que la société requérante n'a pas prouvé l'existence d'un dommage matériel. Partant, il n'y a pas lieu d'accorder de somme à ce titre.
2. Dommage moral
19. La société requérante réclame 500 000 EUR au titre du dommage moral qu'elle aurait subi.
20. Le Gouvernement affirme qu'un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral.
21. La Cour estime, contrairement au Gouvernement, que le constat de violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ne saurait suffisamment réparer le dommage moral subi par la société requérante. Elle considère en revanche que la somme demandée est excessive. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue à la société requérante 25 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
22. La société requérante n'a présenté aucune demande au titre des frais et dépens. Partant, il n'y a pas lieu d'octroyer de somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Dit, à l'unanimité,
a) que l'Etat défendeur doit verser à la société requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Nina Vajić
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée des juges Jebens et Nicolaou.
N.A.V.
S.N.


OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DES JUGES
JEBENS ET NICOLAOU
(Traduction)
Pour les raisons exposées ci-après, nous ne pouvons nous rallier à l'avis de la majorité selon lequel la société requérante n'a subi aucun dommage matériel du fait de la violation de ses droits en vertu de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1.
L'argument sur lequel la société requérante fonde sa demande consiste à dire qu'en conséquence des nombreuses erreurs et omissions liées à la vente aux enchères de ses biens, ceux-ci ont rapporté une somme moins élevée que si des procédures acceptables avaient été suivies. Les biens – un immeuble et un terrain – ont été vendus pour un montant de 118 715 766 drachmes (348 395 euros). Ayant été invités par la Cour à soumettre des estimations de la juste valeur des biens fondées sur des expertises, la société requérante a présenté un rapport établissant cette valeur à 349 146 490 drachmes (1 024 641 euros) et le Gouvernement a fourni une expertise selon laquelle la valeur n'excédait pas 218 000 000 drachmes (639 765 euros). Il apparaît donc que les deux estimations dépassent considérablement la somme atteinte en réalité lors de la vente aux enchères.
S'agissant de déterminer si la société requérante a subi un dommage matériel, la majorité s'appuie sur le fait que la dette de la société envers la banque était bien plus élevée que ne l'a dit la requérante et qu'elle dépassait la somme atteinte lors de la vente aux enchères (paragraphe 17 de l'arrêt). Cette comparaison est toutefois dénuée de pertinence. Ce qui importe concernant le dommage en l'espèce, c'est le montant pour lequel les biens litigieux ont été vendus dans la pratique, et la somme qui aurait pu être atteinte lors de la vente aux enchères. Il ressort des faits de la cause que la société requérante demeure juridiquement responsable de la partie de la dette qui n'a pas été couverte par le produit de la vente. La situation est donc différente de ce qu'elle aurait été si la société requérante avait été déclarée en faillite et relevée de l'obligation de régler le reste de sa dette.
En résumé, compte tenu de la manière dont la vente aux enchères s'est déroulée, au mépris des droits de la société requérante en vertu de l'article 1 du Protocole no 1, les biens ont rapporté une somme plus modeste que si la vente aux enchères avait été menée correctement. En conséquence, la dette de la société requérante envers la banque a été réduite dans une moindre proportion et est donc restée plus élevée qu'elle n'aurait dû l'être. La société requérante a donc indéniablement subi un dommage matériel, que le Gouvernement doit réparer. Cependant, comme notre avis est minoritaire, nous ne voyons aucune raison de débattre des estimations des parties quant à la juste valeur des biens en question.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento
PRIMA SEZIONE
CAUSA SOCIETÀ ANONIMA THALEIA KARYDI AXTE C. GRECIA
( Richiesta no 44769/07)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
10 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Società Anonima Thaleia Karydi Axte c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 44769/07) diretta contro la Repubblica ellenica da una società anonima, "OMISSIS" ("la società richiesta") che ha investito la Corte il 26 settembre 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 5 novembre 2009 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della limitazione imposta al diritto di accesso della società richiedente ad un tribunale e che non c'era luogo di esaminare separatamente il motivo di appello derivato dall'articolo 13( Società Anonima Thaleia Karydi Axte c. Grecia, no 44769/07, §§ 27-29, 5 novembre 2009). Ha giudicato inoltre che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la Corte ha stimato in particolare che le condizioni in cui si svolsero sia la notifica dell'atto che annunciava l'asta pubblica al rappresentante legale della società richiesta che il rigetto del ricorso per annullamento di suddetta vendita come inammissibile hanno rotto il giusto equilibro che deve regnare tra la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni e le esigenze dell'interesse generale (ibidem, § 37).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la società richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 11 000 000 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale e di 500 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 42, e punto 5 del dispositivo).
5. Tanto la società richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni e hanno risposto alle domande supplementari poste dalla Corte.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Danno patrimoniale
a) Tesi delle parti
i. La società richiedente
7. La società richiedente richiede 11 000 000 EUR a titolo del danno patrimoniale. Questa somma corrisponde al valore reale dei beni venduti alle aste, così come alla mancanza di guadagno che sarebbe risultata dallo sfruttamento di questi beni per il periodo che va dal 1997 ad oggi.
8. Produce un rapporto di perizia stabilito su richiesta dallo studio "OMISSIS" nel giugno 2010, che stimava il valore globale dei beni controversi, terreno ed immobile, all'epoca dei fatti a 349 146 490 dracme (1 024 641 EUR). Afferma che la banca ha incassato la totalità del prodotto dell'asta pubblica perché ha approfittato di questo procedimento "ingiusto e fatta impropriamente” impegnato per un debito di un importo solamente di 2 496 454 dracme (7 326 EUR), per ottenere il recupero di altri crediti.
ii. Il Governo
9. Nelle sue osservazioni iniziali sull'articolo 41, il Governo affermava che le pretese della società richiedente erano eccessive, arbitrari, irreali e vaghe e considerava che la somma assegnata a titolo del danno patrimoniale non avrebbe dovuto superare i 20 000 EUR.
10. Tuttavia, nelle sue nuove osservazioni presentate dopo la sentenza al principale, il Governo afferma che la società richiedente non ha subito nessuna perdita finanziaria. In suddette osservazioni, il Governo produce innanzitutto un rapporto di perizia stabilito su sua richiesta dallo studio "OMISSIS" nel luglio 2010, ai termini del quale il valore commerciale dei beni controversi nel 1996 ammontava a 218 000 000 dracme (639 765 EUR).
11. Produce inoltre l'atto notarile no 9990 in data 30 aprile 1997, che redigeva l'elenco dei creditori (πίνακας κατατάξεως δανειστών) in cui è stipulato che il debito totale della società richiedente nei confronti della banca ammontava all'epoca a 454 321 822 dracme (1 333 299 EUR). Produce infine l'atto notarile no 10698 in data 22 dicembre 1997, che costatava la ricevuta dell'elenco dei creditori (εξόφληση πίνακα κατατάξεως) in cui è stipulato che la banca aveva incassato il prodotto dell'asta pubblica, ossia un importo globale di 118 715 766 dracme (348 395 EUR) ma che così aveva coperto solo una parte del suo credito.
12. Il Governo conclude che la società richiedente ha cancellato parzialmente il suo debito verso la banca e che non ha subito nessun danno patrimoniale.
b) Valutazione della Corte
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa( Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI e Katsaros c. Grecia (soddisfazione equa), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).
14. Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantite. Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se, in compenso, il diritto nazionale permette solamente di cancellare imperfettamente le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che le sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
15. Inoltre, la Corte ricorda che solo i danni causati dalle violazioni della Convenzione che ha constatato sono suscettibili di dare adito a sussidio di una soddisfazione equa (Motais di Narbonne c. Francia (soddisfazione equa), no 48161/99, § 19, 27 maggio 2003).
16. Trattandosi della presente causa, la Corte ricorda che nella sua sentenza al principale, si è espressa in questi termini: "(...) la società richiedente fu penalizzata così per gli errori commessi dall'ufficiale giudiziario all'epoca della notifica dell'atto che annunciava l'asta pubblica e si trovò privata di ogni possibilità di far valere i suoi argomenti nella cornice del procedimento controverso"; "(...) nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, i procedimenti applicabili devono anche offrire alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa ai diritti garantiti da questa disposizione. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare i procedimenti applicabili da un punto di vista generale. Ora, nello specifico, la Corte rileva che, anche se i procedimenti messi in posto in diritto interno non sono criticabili in sé, la società richiedente fu privata dei suoi beni senza avere nessuna possibilità di reagire all'epoca del procedimento di esecuzione forzata. Per di più, anche se aveva dei seri argomenti da fare valere dinnanzi alle giurisdizioni competenti per ottenere l'annullamento dell'asta pubblica, alla fine ha visto il suo ricorso dichiarato inammissibile per un motivo fin troppo formalista, come la Corte ha constatato all'epoca del suo esame del motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione (Società Anonima Thaleia Karydi Axte c. Grecia, precitata, §§ 26 e 36).
17. La Corte nota, quindi, che le constatazioni di violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 risultano dal difetto di accesso ad un tribunale e dall'insufficienza delle garanzie procedurali contro l'asta pubblica della proprietà della società richiedente. Tuttavia, alla vista degli elementi della pratica, la Corte non è convinta che la società richiesta abbia subito effettivamente un danno patrimoniale a causa delle violazioni constatate. Difatti, conviene ricordare che la società richiedente si era lamentata che l'asta pubblica dei suoi beni che aveva avuto luogo a sua insaputa, era stata impedita di fare uso delle possibilità offerte dalla legge e che aveva così, per un debito modico, subito un'enorme perdita finanziaria che ammonterebbe ad oggi a parecchi milioni di euro (vedere paragrafo 32 della sentenza al principale). Ora, risulta senza equivoco dagli atti notarili prodotti dal Governo che il debito totale della società richiedente nei confronti della banca ammontava all'epoca dei fatti a 454 321 822 dracme, ossia un importo considerevolmente più elevato del prodotto dell'asta pubblica (118 715 766 dracme). Quindi, anche se la Corte accetta la stima prodotta dalla società richiedente sul valore dei suoi beni venduti alle aste (349 146 490 dracme) è innegabile che anche questa somma è inferiore al debito globale della società richiedente verso la sua creditrice. La Corte dunque conviene col Governo che l'incasso della totalità del prodotto dell'asta pubblica con la banca cancellò solamente parzialmente il debito della società richiesta. Sebbene afferma che il procedimento controverso era "ingiusto e fatto impropriamente ", questa ultima non contesta peraltro questa affermazione.
18. In queste condizioni, la Corte stima che la società richiedente non ha provato l'esistenza di un danno patrimoniale. Pertanto, non c'è luogo di accordare alcuna somma a questo titolo.
2. Danno morale
19. La società richiedente richiede 500 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
20. Il Governo afferma che una constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale.
21. La Corte stima, contrariamente al Governo, che la constatazione di violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 non potrebbe riparare sufficientemente il danno morale subito dalla società richiedente. Considera in compenso che la somma chiesta è eccessiva. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna alla società richiedente 25 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
22. La società richiesta non ha fatto richiesta a titolo degli oneri e delle spese. Pertanto, non c'è luogo di concedere alcuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
23. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare alla società richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 25 000 EUR (venticinquemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge, per cinque voci contro due, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 10 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Nina Vajić
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dei giudici Jebens e Nicolaou.
N.A.V.
S.N.


OPINIONE IN PARTE DISSIDENTE DEI GIUDICI
JEBENS E NICOLAOU
(Traduzione)
Qui di seguito, non possiamo aderire al parere della maggioranza secondo cui la società richiedente non ha subito nessuno danno patrimoniale a causa della violazione dei suoi diritti in virtù dell'articolo 6 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per le ragioni qui esposte.
L'argomento su cui la società richiesta fonda la sua richiesta consiste nel dire che conformemente ai numerosi errori ed omissioni legate all'asta pubblica dei suoi beni, questi hanno realizzato una somma meno elevata che nel caso in cui fossero stati seguiti dei procedimenti accettabili. I beni - un immobile ed un terreno-sono stati venduti per un importo di 118 715 766 dracme (348 395 euro). Essendo stata invitato dalla Corte a sottoporre delle stime del giusto valore dei beni fondati su delle perizie, la società richiedente ha presentato un rapporto che stabilisce questo valore a 349 146 490 dracme (1 024 641 euro), ed il Governo ha fornito una perizia secondo la quale il valore non superava 218 000 000 dracme (639 765 euro). Appare dunque che le due stime superano considerevolmente la somma raggiunta in realtà all'epoca dall'asta pubblica.
Trattandosi di determinare se la società richiedente abbia subito un danno patrimoniale, la maggioranza si appella al fatto che il debito della società verso la banca era ben più elevato di ciò che ha detto la richiedente e che superava la somma raggiunta all'epoca dall'asta pubblica (paragrafo 17 della sentenza). Questo paragone è tuttavia privo di pertinenza. Ciò che importa concernente il danno nello specifico, è l'importo per cui i beni controversi sono stati venduti nella pratica, e la somma che avrebbe potuto essere raggiunta all'epoca dell'asta pubblica. Risulta dai fatti della causa che la società richiedente rimane giuridicamente responsabile della parte del debito che non è stato coperto dal prodotto della vendita. La situazione è differente da ciò che sarebbe stata dunque se la società richiedente fosse stata dichiarata in fallimento e rilevata dall'obbligo di regolare il resto del suo debito.
In riassunto, tenuto conto del modo in cui l'asta pubblica si è svolta, a disprezzo dei diritti della società richiedente in virtù dell'articolo 1 del Protocollo no 1, i beni hanno realizzato una somma più modesta che se l'asta pubblica fosse stata condotta correttamente. Perciò, il debito della società richiedente verso la banca è stato ridotto in una minima proporzione e è restato dunque più elevato di quanto non avrebbe dovuto essere. La società richiesta ha subito dunque innegabilmente un danno patrimoniale, che il Governo deve riparare. Però, siccome il nostro parere è minoritario, non vediamo nessuna ragione di dibattere le stime delle parti in quanto al giusto valore dei beni in questione.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.