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CASO: AFFAIRE SEFEROVIC c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 05

NUMERO: 12921/04/2011
STATO: Italia
DATA: 08/02/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 5-1-f et 5-5
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SEFEROVIC c. ITALIE
(Requête no 12921/04)
ARRÊT
STRASBOURG
8 février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Seferovic c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 12921/04) dirigée contre la République italienne. La requérante, Mme M S. (« la requérante »), a saisi la Cour le 7 avril 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me N. P. et Me A. M, avocats à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son ancien coagent, M. F. Crisafulli.
3. La requérante allègue en particulier que sa détention a été irrégulière et qu'elle ne peut obtenir aucune indemnisation au plan interne.
4. Le 30 juillet 2007, le président de la deuxième section a décidé de communiquer les deux griefs tirés de l'article 5 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1979. Au moment de l'introduction de la requête, elle résidait à Rome. Il s'agit d'une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine.
6. La requérante s'était installée avec sa famille dans le camp de nomades dit « Casilino 700 » et ensuite dans celui du « Casilino 900 », où elle fut recensée par la municipalité de Rome en 1995. La fiche de recensement ne faisait référence à aucun document d'identité. Le mari de la requérante se portait garant de l'identité de celle-ci.
7. Craignant la discrimination et la persécution en cas de retour en Bosnie-Herzégovine, le 14 septembre 2000 la requérante demanda aux autorités italiennes le statut de réfugiée.
8. Il ressort du dossier que cette demande ne fut pas transmise à la commission compétente à décider sur la demande, car elle présentait des défauts de forme au sens de l'article 1 de la loi 39/1990 et de la circulaire du Ministre de l'intérieur n. 10/1991. En particulier, la demande n'était pas datée, ne contenait pas de mandat pour l'avocat chez qui la requérante entendait se domicilier, sa signature était écrite en lettres capitales et n'était pas authentifiée par l'avocat.
9. Le 26 septembre 2003, la requérante donna naissance à un enfant. Le 6 novembre 2003, ce dernier fut amené à l'hôpital par ses parents et il décéda. La requérante et son mari furent accompagnés au commissariat de police, où ils reçurent un ordre de se présenter dans les trois jours auprès du bureau de la police judiciaire, au motif qu'ils ne disposaient pas de papiers d'identité.
10. La requérante s'adressa à l'avocat qui la représente devant la Cour. Celui-ci prévint la police que la requérante ne pourrait se rendre au commissariat que le 11 novembre 2003. Il demanda également à ce que la requérante ne soit pas expulsée, malgré le fait que la police ait relevé
le 6 novembre 2003 que l'intéressée n'avait pas de permis de séjour.
11. Le 11 novembre 2003, la requérante se rendit au commissariat de police. Une fois la requérante sur place, les fonctionnaires de police lui notifièrent un arrêté d'expulsion, au motif qu'elle se trouvait en Italie en situation irrégulière, ainsi qu'un arrêté ordonnant son placement dans le centre de séjour temporaire et d'assistance de Ponte Galeria (« le centre de séjour ») en vue de l'expulsion. Au cours de la même journée, la requérante fut transférée au centre de séjour. L'avocat de la requérante notifia un recours contre le ministère de l'intérieur et la commission compétente en matière de réfugiés.
12. Le 13 novembre 2003, le tribunal de Rome entendit la requérante, assistée d'un avocat et d'un interprète, et valida l'arrêté ordonnant le placement de celle-ci dans le centre de séjour. Le jour même, la requérante introduisit devant le tribunal de Rome un recours pour contester la légalité de l'arrêté d'expulsion et de l'arrêté validant sa rétention.
13. S'agissant des conditions de santé de la requérante, il ressort du dossier que, le 17 novembre 2003, elle fut examiné par un médecin gynécologue, qui constata une vulvo-vaginite. Elle fut également vue par un psychologue, qui estima que la requérante ne présentait ni de symptômes psychopathologiques ni de troubles de l'humeur. Le 18 novembre 2003, la Croix Rouge auprès du centre de séjour certifia que, sur la base des examens médicaux effectués la veille à la demande des autorités, l'état de santé de la requérante était compatible avec la détention. Le médecin du centre de séjour certifia le 22 novembre 2003 que la requérante était en bonne santé et qu'elle prenait quotidiennement du metronidazole et du clotrimazole pour une vulvo-vaginite et, de temps en temps, des anti-inflammatoires et des calmants qu'elle même demandait. Le 27 novembre 2003, le directeur de la Croix Rouge adressa à l'avocat de la requérante un certificat faisant état de ce que la requérante prenait des benzodiazépines, sur avis préalable du médecin de garde.
14. Le 3 décembre 2003, le tribunal autorisa la prolongation de trente jours de la détention de la requérante auprès de ce centre, au motif que la procédure d'identification de la requérante devait être complétée.
15. Par une décision du 24 décembre 2003, déposée au greffe le 8 janvier 2004, le tribunal ordonna la suspension de l'arrêté d'expulsion et la remise en liberté immédiate de la requérante. Cette dernière fut remise en liberté le 24 décembre 2003.
16. Par cette décision, le tribunal accueillit le recours de la requérante et annula les deux arrêtés attaqués car entachés d'illégalité pour les motifs suivants. En premier lieu, le tribunal estima que, malgré les irrégularités de forme affectant sa demande du 14 septembre 2000, la requérante avait bien demandé le statut de réfugié et elle avait élu domicile auprès d'un cabinet d'avocat. L'administration n'avait pas communiqué à cette adresse sa décision de rejet ; de ce fait, la requérante avait cru de bonne foi que sa demande était toujours pendante et n'avait pu attaquer la décision de rejet. Lorsque la requérante s'était rendue à la préfecture de police, elle s'était vu notifier un arrêté d'expulsion. Le tribunal estima que sur ce point il y avait illégalité. En outre, le retour en Bosnie-Herzégovine présentait des risques pour la requérante. En tout état de cause, le placement et le maintien en rétention étaient contraires à la loi. En fait, conformément à l'article 19 de la loi sur l'immigration no 286 de 1998, l'ordre d'expulsion à l'encontre de la requérante aurait dû être suspendu jusqu'à six mois après l'accouchement du dernier né de la requérante, soit jusqu'au 26 mars 2004, étant donné que celle-ci avait donné naissance à son dernier fils le 26 septembre 2003, et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé.
17. Le 23 janvier 2004, la requérante introduisit devant la préfecture de police de Rome une demande de permis de séjour.
18. Le 10 mars 2006, le tribunal civil de Rome accorda à la requérante le statut de réfugiée.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions en matière d'expulsion et rétention d'étrangers
19. Les dispositions nationales sur l'immigration applicables en l'espèce sont essentiellement contenues dans le décret législatif no 286 de 1998 (Testo unico sull'immigrazione). Aux termes de l'article 13 (expulsion en tant que mesure administrative), le préfet ordonne l'expulsion d'un étranger lorsque celui-ci :
a) est entré clandestinement dans le pays ;
b) a séjourné dans le pays sans titre de séjour valide ;
c) est soupçonné de se livrer à des activités illégales permettant l'application de mesures de prévention au sens de la loi no 1423 de 1956 ou no 575 de 1965.
Toute expulsion est ordonnée par arrêté motivé qui doit être rédigé en italien et dans une langue étrangère connue par l'intéressé ou, lorsque cela n'est pas possible, en français, en anglais ou en espagnol. L'arrêté doit mentionner la possibilité d'introduire un recours devant l'autorité judiciaire compétente.
L'arrêté d'expulsion peut se limiter à un ordre de quitter le territoire dans un délai déterminé et, une fois ce délai expiré, l'étranger qui est resté est accompagné à la frontière par la force publique.
20. L'expulsion est assortie d'une décision d'accompagnement immédiat à la frontière dans certains cas, notamment lorsque l'intéressé est soupçonné de se livrer à des activités illégales permettant l'application de mesures de prévention ou lorsque l'intéressé n'est muni d'aucun document d'identité valide, à condition qu'il y ait des raisons objectives de craindre qu'il puisse se dérober à l'ordre d'expulsion.
Lorsqu'il est impossible d'exécuter sans délai la décision d'accompagnement à la frontière, comme par exemple dans le cas où il faut acquérir plus de renseignements sur la nationalité ou l'identité de l'étranger, ou bien dans le cas où il faut acquérir les documents nécessaires pour le voyage de celui-ci, l'étranger peut être placé dans le centre de séjour le plus proche. La validation motivée du juge dans les 48 heures est requise. La procédure de validation se déroule en chambre de conseil. L'étranger peut être entendu ; il doit être représenté par un avocat. A la suite de la validation, l'étranger peut rester 30 jours en rétention. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires, sur demande de la police, lorsqu'il est particulièrement difficile de vérifier l'identité ou la nationalité de l'étranger ou d'acquérir les documents nécessaires pour le voyage de celui-ci
(article 14).
21. L'étranger est normalement expulsé vers l'Etat d'origine ou, lorsque cela est impossible, vers l'Etat de provenance. Aux termes de l'article 19 du décret législatif, l'expulsion ne peut jamais être ordonnée vers un Etat dans lequel l'intéressé pourrait faire l'objet de persécutions fondées sur la race, le sexe, la langue, la nationalité, la religion, les opinions politiques, les conditions personnelles ou sociales ; l'expulsion ne peut pas non plus être ordonnée vers un Etat duquel l'intéressé pourra être renvoyé vers un Etat où il ne serait pas à l'abri de persécutions.
22. Ne peuvent être expulsés (sauf s'ils sont rentrés en Italie après expulsion et contrairement à l'interdiction du territoire) les étrangers appartenant aux catégories suivantes :
- les mineurs ; ceux-ci ont tout de même le droit de suivre leurs parents expulsés ;
- les personnes munies d'un titre de séjour (sauf dans les cas prévus à l'article 9 du décret législatif) ;
- les personnes ayant des membres de leur famille (maximum 4ème degré) de nationalité italienne avec lesquels ils cohabitent ;
- les femmes enceintes et les femmes ayant mis au monde depuis moins de six mois l'enfant duquel elles prennent soin.
23. Contre l'arrêté d'expulsion (article 13 du décret législatif) il est possible de former un recours devant le juge d'instance, dans un délai de cinq jours commençant à courir dès la communication de la décision d'expulsion. Ce délai est de trente jours lorsque l'ordre d'expulsion est assorti d'un ordre de reconduite immédiate à la frontière. Le recours peut être introduit également depuis l'Etat de destination, par le biais du consulat ou de l'ambassade italienne dans le pays. La décision du juge d'instance peut être attaquée devant la Cour de cassation (article 13bis).
24. Aux termes de l'article 11 du règlement d'application du décret législatif no 286 de 1998, lorsqu'une demande d'asile a été déposée, un permis de séjour pour toute la durée de la procédure est accordé.
B. Les dispositions en matière de réparation pour détention irrégulière
25. L'article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite « injuste » dans deux cas distincts : lorsque, à l'issue de la procédure pénale sur le fond, l'accusé est acquitté ou lorsqu'il est établi par une décision définitive que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP.
26. A l'époque des faits, aucune réparation n'était possible pour une détention ordonnée en dehors d'une procédure pénale et s'étant avérée illégale. La Cour de cassation (voir l'arrêt de la sixième section no 1648 du 22 avril 1997 dans l'affaire Priebke), a par ailleurs précisé que le principe de réparation pour détention injuste ne s'applique pas à l'écrou extraditionnel.
27. La loi no 117 de 1988 réglemente l'action en responsabilité civile des magistrats. L'article 2 § 3 d) de la loi prévoit que la responsabilité d'un magistrat peut être mise en cause lorsque celui-ci a adopté - intentionnellement ou pour faute grave - une mesure privative de liberté en dehors des cas prévus par la loi. Aux termes de l'article 4, l'action peut être introduite après épuisement des voies de recours permettant d'attaquer la mesure litigieuse et en tout état de cause seulement lorsque la mesure litigieuse n'est plus modifiable ou révocable.
28. L'applicabilité directe de l'article 5 § 5 de la Convention a constamment été niée par les juridictions italiennes. Par exemple, dans l'arrêt no 2823 du 20 mai 1991 (affaire Cruciani), la deuxième section de la Cour de cassation soutenait, par rapport à l'article 5 § 5 de la Convention, que cette disposition se bornait à prévoir d'une manière générale un droit à réparation, de sorte qu'il en découlait uniquement une obligation pour les Etats de le mettre en œuvre par leurs instruments internes et la non-applicabilité directe de la disposition en question.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 f) DE LA CONVENTION
29. La requérante allègue que la période passée au centre de séjour pour étrangers est contraire à l'article 5 § 1 f) de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
(...)
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
(...) »
30. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
32. La requérante soutient que sa détention était irrégulière et qu'il s'agissait d'une mesure disproportionnée. Elle souligne ensuite que son élargissement est intervenu après quarante-quatre jours de détention.
33. Le Gouvernement observe que la détention de la requérante relève de l'article 5 § 1 f) de la Convention car il s'agit d'une privation de liberté personnelle en vue d'une expulsion. Au moment de son placement en centre de séjour, la requérante n'avait pas obtenu le statut de réfugiée. Elle l'avait demandé par le biais de son mari mais les irrégularités de forme affectant la demande étaient telles que cette dernière ne put être prise en compte et ne déploya aucun effet. Ceci est d'ailleurs confirmé par le fait que le 11 novembre 2003, le jour de son placement au centre de séjour, la requérante assigna en justice la commission pour l'octroi du statut de réfugiée. En tout état de cause, l'article 5 § 1 f) s'applique à tout étranger se trouvant déjà, matériellement, sur le territoire national, mais n'ayant pas encore obtenu un titre de séjour régulier, même si il ou elle a sollicité un permis de séjour ou le statut de réfugié et même si il ou elle a déjà obtenu une autorisation provisoire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 64-65, CEDH 2008-...).
34. Le placement de la requérante au centre de séjour a été validé dans les 48 heures par l'autorité judiciaire, conformément à la loi nationale. La requérante a pu recourir devant l'autorité judiciaire pour faire vérifier la légalité de sa privation de liberté ; cette vérification, menée avec diligence et célérité par la juridiction compétente, a conduit à sa libération avant l'expiration du délai de rétention autorisée. La détention litigieuse a eu une durée globale inférieure à la limite légale et a été limitée à un mois et treize jours. Cette durée s'explique par la nécessité de vérifier l'identité de la requérante, sa nationalité (la requérante n'avait pas de passeport), sa situation familiale, son lien marital ainsi que pour apprêter, le cas échéant, le moyen de transport et les documents nécessaires à son rapatriement. Par ailleurs, le temps employé a été précieux pour l'adoption des décisions judiciaires favorables à la requérante. Même sous l'angle de sa durée, la détention de la requérante est conforme à l'article 5 § 1 f) de la Convention (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Bogdanovski c. Italie, no 72177/01, 14 décembre 2006 ; Magnac c. Espagne, no 74480/01, 28 janvier 2003).
35. Par ailleurs, les autorités n'ont mis en œuvre aucun artifice pour attirer la requérante dans un guet-apens. Le fait qu'elle ait pu croire que la convocation à la préfecture pouvait être liée à sa demande de réfugiée ou à la mort du bébé n'engage pas la responsabilité de l'Etat. Sous cet angle la présente affaire se distingue de Čonka c. Belgique, (no 51564/99, CEDH 2002-I). Quant aux conditions de détention de la requérante, le Gouvernement observe enfin qu'elle a bénéficié d'un suivi médical et qu'elle a pris des calmants à sa demande et sur avis préalable du médecin. Par ailleurs, la requérante pouvaient librement téléphoner aux membres de sa famille.
36. Le Gouvernement conclut que la détention de la requérante a été conforme à la Convention.
37. La Cour rappelle qu'en exigeant qu'une détention soit conforme aux « voies légales » et ait un caractère régulier, l'article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale, et consacre l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure. Il exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III; Scott c. Espagne, 18 décembre 1996, § 56, Recueil 1996-VI). Dès lors, toute décision prise par les juridictions internes dans la sphère d'application de l'article 5 doit être conforme aux exigences procédurales et de fond fixées par une loi préexistante. S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention et la Cour peut et doit vérifier si ce droit a été respecté (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, § 41, Recueil 1996-III; Giulia Manzoni c. Italie, 1er juillet 1997, § 21, Recueil 1997-IV; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).
Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d'une décision judiciaire. La constatation ultérieure d'un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en droit interne, sur la validité de la détention subie dans l'intervalle. C'est pourquoi les organes de la Convention se refusent toujours à accueillir des requêtes émanant de personnes reconnues coupables d'infractions pénales et qui tirent argument de ce que les juridictions d'appel ont constaté que le verdict de culpabilité ou la peine reposait sur des erreurs de fait ou de droit (Benham précité, § 42).
La Cour rappelle enfin que la conformité à l'article 5 § 1 suppose un lien « entre, d'une part, le motif invoqué pour la privation de liberté autorisée et, de l'autre, le lieu et le régime de détention » (Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no. 13178/03, § 102, CEDH 2006-XI). Cette disposition n'exige pas que la détention d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours soit considérée comme raisonnablement nécessaire, par exemple pour l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir ; à cet égard, l'article 5 par. 1 f) ne prévoit pas la même protection que l'article 5 par. 1 c) (Chahal précité, § 112). Pour ne pas être taxée d'arbitraire, la mise en œuvre de pareille mesure de détention doit donc se faire de bonne foi ; elle doit aussi être étroitement liée au but consistant à empêcher une personne de pénétrer irrégulièrement sur le territoire ; en outre, le lieu et les conditions de détention doivent être appropriés ; enfin, la durée de la détention ne doit pas excéder le délai raisonnable nécessaire pour atteindre le but poursuivi (Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, §§ 72-74, CEDH 2008-....).
38. En la présente affaire, la Cour doit se pencher sur la question de savoir si l'arrêté de placement en détention fondé sur l'arrêté d'expulsion constituait une base légale pour la privation de liberté de la requérante jusqu'à l'annulation desdits arrêtés. La seule circonstance que ces arrêtés aient été ultérieurement annulés n'affecte pas, en tant que telle, la légalité de la détention pour la période précédente. Pour déterminer si l'article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides – par exemple, ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu'au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham précité, §§ 43 et 46 ; Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suivants, §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
39. La Cour observe tout d'abord que la requérante a été placée au centre de rétention le 11 novembre 2003 et que sa mise en détention a été validée par le juge compétent. Cependant, le 24 décembre 2003, le tribunal de Rome a déclaré nuls les arrêtés d'expulsion et de rétention car entachés d'illégalité. Parmi les raisons de l'annulation réside le fait que, conformément à l'article 19 de la loi sur l'immigration no 286 de 1998, la requérante ne pouvait pas faire l'objet d'expulsion car elle avait donné naissance à son dernier enfant le 26 septembre 2003 et ceci indépendamment du fait que le bébé était décédé (paragraphe 16 ci-dessus). Dès lors, aux termes du droit interne les autorités n'avaient pas le pouvoir de placer la requérante en détention. De plus, les autorités nationales étaient informées de l'accouchement récent de la requérante (paragraphe 9
ci-dessus). Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que cette situation s'analyse en une irrégularité grave et manifeste aux termes de sa jurisprudence (voir, a contrario, Hokic et Hrustic c. Italie, no 3449/05, §§ 23-24, 1 décembre 2009).
40. Dans ces circonstances, la Cour conclut que la détention de la requérante en vue de son expulsion n'était pas conforme aux voies légales.
41. Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 1 f) de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION
42. La requérante allègue ne pas disposer, en droit italien, d'aucun moyen pour obtenir réparation pour les violations dénoncées ci-dessus. Elle invoque les articles 5 § 5 et 13 de la Convention. La Cour estime que ce grief doit être examiné sous l'angle de l'article 5 § 5 de la Convention uniquement, disposition qui se lit ainsi :
« (...)
5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »
43. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
44. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
B. Sur le fond
45. Le Gouvernement soutient que ce paragraphe n'a pas été méconnu car il n'y aurait eu aucune violation de l'article 5 de la Convention.
46. La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, § 38, série A no 185-A). Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49 in fine, CEDH 2002-X).
47. La Cour vient de constater que la détention de la requérante a été irrégulière (paragraphe 41 ci-dessus) et que la décision du tribunal de Rome reconnaît l'irrégularité de la détention (paragraphe 16 ci-dessus). Par conséquent, il y a lieu d'examiner la question de savoir si la requérante disposait en droit italien d'un remède, au sens de l'article 5 § 5 de la Convention.
48. Elle constate qu'aucune disposition ne permettait à la requérante de présenter de demande d'indemnisation pour détention irrégulière devant les autorités nationales (voir paragraphes 22-26).
49. A la lumière de ces considérations, la Cour estime qu'il y a eu également violation du paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention (voir, par exemple, Pezone c. Italie, no 42098/98, §§ 51-56, 18 décembre 2003 et Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, § 46, série A no182).
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
50. La requérante se plaint enfin, sous l'angle des articles 3 et 8 de la Convention, que le placement en détention a constitué un traitement inhumain et dégradant vu qu'elle venait de perdre un enfant, qu'elle a pris des médicaments psychotropes, que les conditions de vie dans ce centre étaient précaires et qu'elle n'a pas eu la possibilité de rencontrer ses enfants.
51. Dans la mesure où ces allégations ont été étayées, la Cour n'a relevé aucun élément montrant que le traitement dénoncé par la requérante a atteint le niveau minimum requis par l'article 3 de la Convention
(Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).). Rien dans le dossier n'indique par ailleurs que l'ingérence dans la vie privée et familiale de la requérante a dépassé celle qui découle inévitablement de toute détention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et qu'elle doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
53. La requérante réclame 45 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.
54. Le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait une réparation suffisante. Subsidiairement, il observe que la somme réclamée et exorbitante et nullement étayée et s'en remet à la sagesse de la Cour.
55. La Cour juge que la requérante a subi un tort moral certain. Eu égard aux circonstances de la cause et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer la somme de 7 500 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
56. Les avocats de la requérante demandent 8 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. A l'appui de leur demande ils ont soumis les tarifs officiels des avocats italiens.
57. Le Gouvernement souligne que la Cour n'est pas liée par les tarifs professionnels nationaux et que la somme demandée est excessive, compte tenu de la simplicité de l'affaire. Il s'en remet à la sagesse de la Cour.
58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, la requérante n'a produit aucune pièce justificative à l'appui de sa demande de remboursement. La Cour décide par conséquent de rejeter celle-ci.
C. Intérêts moratoires
59. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 5 § 1 f) et § 5 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 f) de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 5 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 5-1-f e 5-5
SECONDA SEZIONE
CAUSA SEFEROVIC C. ITALIA
( Richiesta no 12921/04)
SENTENZA
STRASBURGO
8 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Seferovic c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12921/04) diretta contro la Repubblica italiana. La richiedente, la Sig.ra M S. ("La richiedente"), ha investito la Corte il 7 aprile 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da N. P. ed A. M, avvocati a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo vecchio coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. La richiedente adduce in particolare che la sua custodia è stata irregolare e che non può ottenere nessun indennizzo sul piano interno.
4. Il 30 luglio 2007, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare i due motivi di appello derivati dall'articolo 5 della Convenzione al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è nata nel 1979. Al momento dell'introduzione della richiesta, risiedeva a Roma. Si tratta di una persona rom originaria della Bosnia-Erzegovina.
6. La richiedente si era stabilita con la sua famiglia nel campo nomadi detto "Casilino 700" e poi in quello del "Casilino 900", dove fu censita dalla municipalità di Roma nel 1995. La scheda di censimento non faceva riferimento a nessun documento di identità. Il marito della richiedente si faceva garante dell'identità di questa.
7. Temendo la discriminazione e la persecuzione in caso di ritorno nella Bosnia-Erzegovina, il 14 settembre 2000 la richiedente chiese alle autorità italiane lo statuto di profuga.
8. Risulta dalla pratica che questa istanza non fu trasmessa alla commissione competente per decidere sulla richiesta, perché presentava dei difetti di forma ai sensi dell'articolo 1 della legge 39/1990 e della circolare del Ministro dell'interno n. 10/1991. In particolare, la richiesta non era datata, non conteneva alcun mandato per l'avvocato presso cui la richiedente intendeva domiciliarsi, la sua firma era scritta in stampatello maiuscolo e non era autenticata dall'avvocato.
9. Il 26 settembre 2003, la richiedente diede nascita ad un bambino. Il 6 novembre 2003, questo ultimo fu portato all'ospedale dai suoi genitori e decedette. La richiedente e suo marito furono accompagnati al commissariato di polizia, dove ricevettero l’ ordine di presentarsi entro tre giorni presso l'ufficio della polizia giudiziale, al motivo che non disponevano di carte di identità.
10. La richiedente si rivolse all'avvocato che la rappresenta dinnanzi alla Corte. Questo avvisò la polizia che la richiedente sarebbe potuta andare al commissariato solo il 11 novembre 2003. Chiese anche affinché la richiedente non venisse espulsa, malgrado il fatto che la polizia avesse rilevato
il 6 novembre 2003 che l'interessata non aveva il permesso di soggiorno.
11. L’ 11 novembre 2003, la richiedente andò al commissariato di polizia. Una volta che la richiedente fu sul posto, i funzionari di polizia le notificarono un'ordinanza di espulsione, al motivo che si trovava in Italia in situazione irregolare, così come un'ordinanza che ordinava il suo collocamento nel centro di soggiorno temporaneo e di assistenza di Ponte Galeria ("il centro di soggiorno") in vista dell’espulsione. Durante la stessa giornata, la richiedente fu trasferita al centro di soggiorno. L'avvocato della richiedente notificò un ricorso contro il ministero dell'interno e la commissione competente in materia di profughi.
12. Il 13 novembre 2003, il tribunale di Roma ascoltò la richiedente, assistita da un avvocato e da un interprete, e convalidò l'ordinanza che ordinava il collocamento di questa nel centro di soggiorno. Il giorno stesso, la richiedente introdusse dinnanzi al tribunale di Roma un ricorso per contestare la legalità dell'ordinanza di espulsione e dell'ordinanza che convalidava la sua custodia.
13. Trattandosi delle condizioni di salute della richiedente, risulta dalla pratica che, il 17 novembre 2003, fu esaminata da un medico ginecologo che constatò una vulvo-vaginite. Fu vista anche da un psicologo che stimò che la richiedente non presentava né sintomi psicopatologici né disturbi dell'umore. Il 18 novembre 2003, la Croce Rossa presso il centro di soggiorno certificò che, sulla base degli esami medici effettuati la vigilia della richiesta delle autorità, lo stato di salute del richiedente era compatibile con la custodia. Il medico del centro di soggiorno certificò il 22 novembre 2003 che La richiedente era in buona salute e che prendeva quotidianamente del metronidazolo e del clotrimazolo per una vulvo-vaginite e, ogni tanto, chiedeva anche degli antinfiammatori e dei calmanti. Il 27 novembre 2003, il direttore della Croce Rossa indirizzò all'avvocato della richiedente un certificato che faceva stato del fatto che la richiedente prendeva delle benzodiazepine , su parere preliminare del medico di guardia.
14. Il 3 dicembre 2003, il tribunale autorizzò il prolungamento di trenta giorni della custodia della richiedente presso questo centro, al motivo che il procedimento di identificazione della richiedente doveva essere completato.
15. Con una decisione del 24 dicembre 2003, depositata alla cancelleria l’ 8 gennaio 2004, il tribunale ordinò la sospensione dell'ordinanza di espulsione e la rimessa in libertà immediata della richiedente. Questa ultima fu rimessa in libertà il 24 dicembre 2003.
16. Con questa decisione, il tribunale accolse il ricorso della richiedente ed annullò le due ordinanze attaccate perché inficiate di illegalità per i seguenti motivi. In primo luogo, il tribunale stimò che, malgrado le irregolarità di forma che riguardavano la sua richiesta del 14 settembre 2000, La richiedente aveva chiesto lo statuto di profuga ed aveva eletto domicilio presso un studio di un avvocato. L'amministrazione non aveva comunicato a questo indirizzo la sua decisione di rigetto; per questo fatto, la richiedente aveva creduto in buona fede che la sua istanza era sempre pendente e non avrebbe potuto attaccare la decisione di rigetto. Quando La richiedente era andata alla questura, si era vista notificare un'ordinanza di espulsione. Il tribunale stimò che su questo punto c'era illegalità. Inoltre, il ritorno in Bosnia-Erzegovina presentava dei rischi per la richiedente. Ad ogni modo, il collocamento ed il mantenimento in custodia erano contrari alla legge. Infatti, conformemente all'articolo 19 della legge sull'immigrazione no 286 del 1998, l'ordine di espulsione contro la richiedente avrebbe dovuta essere sospesa fino a sei mesi dopo il parto dell'ultimo nato della richiedente, o fino al 26 marzo 2004, dato che questa aveva dato nascita al suo ultimo figlio il 26 settembre 2003, e questo a prescindere dal fatto che il bambino era deceduto.
17. Il 23 gennaio 2004, la richiedente introdusse dinnanzi alla questura di Roma un’istanza di permesso di soggiorno.
18. Il 10 marzo 2006, il tribunale civile di Roma accordò alla richiedente lo statuto di profuga.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Le disposizioni in materia di espulsione e di detenzioni di stranieri
19. Le disposizioni nazionali sull'immigrazione applicabili nello specifico sono contenute essenzialmente nel decreto legislativo no 286 del 1998 (Testo unico sull'immigrazione). Ai termini dell'articolo 13 (espulsione in quanto misura amministrativa) il prefetto ordina l’ espulsione di uno straniero quando questo:
a) è entrato clandestinamente nel paese;
b) ha soggiornato nel paese senza titolo di soggiorno valido;
c) è sospettato di concedersi ad attività illegali che permettono l'applicazione di misure di prevenzione ai sensi della legge no 1423 di 1956 o no 575 del 1965.
Ogni espulsione è ordinata tramite ordinanza motivata che deve essere redatta in italiano ed in una lingua straniera conosciuta dall'interessato o, quando ciò non è possibile, in francese, in inglese o in spagnolo. L'ordinanza deve menzionare la possibilità di introdurre un ricorso dinnanzi all'autorità giudiziale competente.
L'ordinanza di espulsione può limitarsi ad un ordine di lasciare il territorio in un determinato termine e, una volta scaduto questo termine, lo straniero che è rimasto viene accompagnato alla frontiera dalla forza pubblica.
20. Lo espulsione è accompagnata da una decisione di accompagnamento immediato alla frontiera in certi casi, in particolare quando l'interessato è sospettato di concedersi ad attività illegali che permettono l'applicazione di misure di prevenzione o quando l'interessato non è munito di nessun documento di identità valido, purché ci siano delle ragioni obiettive per temere che possa sottrarsi all'ordine di espulsione.
Quando è impossibile eseguire senza termine la decisione di accompagnamento alla frontiera, come per esempio nel caso in cui bisogna acquisire maggiori di informazioni sulla nazionalità o l'identità dello straniero, o nel caso in cui bisogna acquisire i documenti necessari per il viaggio di questo, lo straniero può essere posto nel centro di soggiorno più vicino. Viene richiesta la convalida motivata del giudice nelle 48 ore. Il procedimento di convalida si svolge in camera di consiglio. Lo straniero può essere sentito; deve essere rappresentato da un avvocato. In seguito alla convalida, lo straniero può restare 30 giorni in detenzione. Questo termine può essere prorogato di 30 giorni supplementari, su richiesta della polizia, quando è particolarmente difficile verificare l'identità o la nazionalità dello straniero o acquisire i documenti necessari per il viaggio di questo (articolo 14).
21. Lo straniero viene normalmente espulso verso lo stato di origine o, quando ciò è impossibile, verso lo stato di provenienza. Ai termini dell'articolo 19 del decreto legislativo, l’ espulsione non può essere mai ordinata verso uno Stato in cui l'interessato potrebbe essere oggetto di persecuzioni fondate sulla razza, il sesso, la lingua, la nazionalità, la religione, le opinioni politiche, le condizioni personali o sociali; l’ espulsione non può essere ordinata neanche verso uno Stato da cui l'interessato potrà essere rinviato verso un Stato dove non sarebbe al riparo da persecuzioni.
22. Non possono essere espulsi, salvo se sono ritornati in Italia dopo espulsione e contrariamente all'interdizione del territorio, gli stranieri che appartengono alle seguenti categorie:
- i minori; questi hanno però il diritto di seguire i loro genitori espulsi;
- le persone munite di un titolo di soggiorno, salvo nei casi contemplati all'articolo 9 del decreto legislativo;
- le persone che hanno dei membri della loro famiglia, massimo 4° grado, di nazionalità italiana con cui coabitano;
- le mogli incinte e le mogli che hanno messo al mondo da meno di sei mesi il bambino del quale si prendono cura.
23. Contro l'ordinanza di espulsione (articolo 13 del decreto legislativo) è possibile formare un ricorso dinnanzi al giudice di istanza, entro cinque giorni che cominciano a decorrere dalla comunicazione della decisione di espulsione. Questo termine è di trenta giorni quando l'ordine di espulsione è accompagnato da un ordine di condotta immediata alla frontiera. Il ricorso può essere introdotto anche dallo stato di destinazione, tramite il consolato o l'ambasciata italiana nel paese. La decisione del giudice di istanza può essere attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione (articolo 13bis).
24. Ai termini dell'articolo 11 dell'ordinamento di applicazione del decreto legislativo no 286 del 1998, quando è stata depositata una richiesta di asilo, viene accordato un permesso di soggiorno per tutta la durata del procedimento.
B. Le disposizioni in materia di risarcimento per detenzione irregolare
25. L'articolo 314 del codice di procedimento penale (CPP) contempla un diritto al risarcimento per la custodia cautelare detta "ingiusta" in due casi distinti: quando, al termine del procedimento penale sul merito, l'imputato viene prosciolto o quando viene stabilito da una decisione definitiva che l'indiziato è stato posto o mantenuto in custodia cautelare a disprezzo degli articoli 273 e 280 del CPP.
26. All'epoca dei fatti, nessun risarcimento era possibile per una detenzione ordinata all'infuori di un procedimento penale che si è rivelata illegale. La Corte di cassazione (vedere la sentenza della sesta sezione no 1648 del 22 aprile 1997 nella causa Priebke), ha precisato peraltro che il principio di risarcimento per custodia ingiusta non si applica alla carcerazione per estradizione .
27. La legge no 117 del 1988 regolamenta l'azione di responsabilità civile dei magistrati. L'articolo 2 § 3 d, della legge contempla che la responsabilità di un magistrato può essere messa in causa quando questo ha adottato - intenzionalmente o per grave mancanza - una misura privativa di libertà all'infuori dei casi previsti dalla legge. Ai termini dell'articolo 4, l'azione può essere introdotta dopo esaurimento delle vie di ricorso che permettono di attaccare la misura controversa ed ad ogni modo solamente quando la misura controversa non è più modificabile o revocabile.
28. L'applicabilità diretta dell'articolo 5 § 5 della Convenzione è stato costantemente negato dalle giurisdizioni italiane. Per esempio, nella sentenza no 2823 del 20 maggio 1991 ( causa Cruciani) la seconda sezione della Corte di cassazione sosteneva, rispetto all'articolo 5 § 5 della Convenzione, che questa disposizione si limitava a contemplare in modo generale un diritto al risarcimento, così che ne derivava unicamente un obbligo per gli Stati di metterlo in opera coi loro strumenti interni e la non-applicabilità diretta della disposizione in questione.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 1 F) DELLA CONVENZIONE,
29. La richiedente adduce che il periodo passato al centro di soggiorno per stranieri è contrario all'articolo 5 § 1 f) della Convenzione, così formulato:
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
(...)
f) se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirle di entrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento di espulsione o di estradizione.
(...) "
30. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
31. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
32. La richiedente sostiene che la sua detenzione era irregolare e che si trattava di una misura sproporzionata. Sottolinea poi che il suo rilascio è intervenuto dopo quarantaquattro giorni di detenzione.
33. Il Governo osserva che la detenzione della richiedente dipende dall'articolo 5 § 1 f) della Convenzione perché si tratta di una privazione di libertà personale in vista di un’ espulsione. Al momento del suo collocamento nel centro di soggiorno, la richiedente non aveva ottenuto lo statuto di profuga. L'aveva chiesto tramite suo marito ma le irregolarità di forma che inficiavano la domanda erano tali che questa ultima non poteva essere presa in conto e non esponeva nessun effetto. Questo del resto è confermato dal fatto che l’ 11 novembre 2003, il giorno del suo collocamento al centro di soggiorno, la richiedente citò in giustizia la commissione per la concessione dello statuto di profuga. Ad ogni modo, l'articolo 5 § 1 f) si applica ad ogni straniero che si trova già, materialmente, sul territorio nazionale, ma non che non ha ancora ottenuto un titolo di soggiorno regolare, anche se ha sollecitato un permesso di soggiorno o lo statuto di profugo ed anche se ha ottenuto già un'autorizzazione provvisoria (Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, §§ 64-65, CEDH 2008 -...).
34. Il collocamento della richiedente al centro di soggiorno è stato convalidato entro 48 ore dall'autorità giudiziale, conformemente alla legge nazionale. La richiedente ha potuto ricorrere dinnanzi all'autorità giudiziale per fare verificare la legalità della sua privazione di libertà; questa verifica, condotta con zelo e celerità dalla giurisdizione competente, ha condotto alla sua liberazione prima della scadenza del termine di custodia autorizzata. La custodia controversa ha avuto una durata globale inferiore al limite legale ed è stata limitata ad un mese e tredici giorni. Questa durata si spiega con la necessità di verificare l'identità della richiedente, la sua nazionalità (la richiedente non aveva il passaporto) la sua situazione familiare, il suo legame maritale così come per preparare, all'occorrenza, il mezzo di trasporto ed i documenti necessari al suo rimpatrio. Peraltro, il tempo impiegato è stato prezioso per l'adozione delle decisioni giudiziali favorevoli alla richiedente. Anche sotto l'angolo della sua durata, la custodia della richiedente è conforme all'articolo 5 § 1 f, della Convenzione( Chahal c. Regno Unito, 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V; Bogdanovski c. Italia, no 72177/01, 14 dicembre 2006; Magnac c. Spagna, no 74480/01, 28 gennaio 2003).
35. Peraltro, le autorità non hanno messo in opera nessun artificio per attirare la richiedente in un agguato. Il fatto che abbia potuto credere che la convocazione alla prefettura poteva essere legata alla sua istanza di profuga o alla morte del bambino non impegna la responsabilità dello stato. Sotto questo angolo la presente causa si distingue da Čonka c. Belgio, (no 51564/99, CEDH 2002-I). In quanto alle condizioni di detenzione della richiedente, il Governo osserva infine che ha beneficiato di un seguito medico e che ha preso dei calmanti su sua richiesta e su parere preliminare del medico. La richiedente peraltro poteva telefonare liberamente ai membri della sua famiglia.
36. Il Governo conclude che la detenzione della richiedente è stata conforme alla Convenzione.
37. La Corte ricorda che esigendo che una detenzione sia conforme alle "vie legali" ed abbia un carattere regolare, l'articolo 5 § 1 della Convenzione rinvia essenzialmente alla legislazione nazionale, e consacra l'obbligo di osservarne le norme di fondo come procedimento. Esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo dell'articolo 5: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà (Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 50, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III; Scott c. Spagna, 18 dicembre 1996, § 56, Raccolta 1996-VI). Quindi, ogni decisione presa dalle giurisdizioni interne nella sfera di applicazione dell'articolo 5 deve essere conforme alle esigenze procedurali e di fondo fissate da una legge preesistente. Se incombe al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai tribunali, interpretare e applicare il diritto interno allo sguardo dell'articolo 5 § 1, l'inosservanza del diritto interno provoca una trasgressione alla Convenzione e la Corte può e deve verificare se questo diritto è stato rispettato (Benham c. Regno Unito, 10 giugno 1996, § 41, Raccolta 1996-III; Giulia Manzoni c. Italia, 1 luglio 1997, § 21, Raccolta 1997-IV; Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II.)
Un periodo di detenzione è in principio regolare se ha luogo in esecuzione di una decisione giudiziale. L’ ulteriore constatazione di una trasgressione da parte del giudice non può ricadere, in diritto interno, sulla validità della detenzione subita nell'intervallo. Ecco perché gli organi della Convenzione si rifiutano sempre di accogliere delle richieste che provengono da persone riconosciute colpevoli di reati penali e che traggono argomento dal fatto che le giurisdizioni di appello hanno constatato che il verdetto di colpevolezza o la pena si fondavano su degli errori di fatto o di diritto (Benham precitata, § 42,).
La Corte ricorda infine che la conformità all'articolo 5 § 1 presuppone un legame "tra, da una parte , il motivo invocato per la privazione di libertà autorizzata e, dell'altra, il luogo ed il regime di detenzione" (Mubilanzila Mayeka e Kaniki Mitunga c. Belgio, no. 13178/03, § 102, CEDH 2006-XI). Questa disposizione non esige che la detenzione di una persona contro la quale un procedimento di espulsione è in corso venga considerata come ragionevolmente necessaria, per esempio per impedirle di commettere una violazione o di fuggire; a ̀questo riguardo, l'articolo 5 paragrafo 1 f) non contempla la stessa protezione dell'articolo 5 paragrafo 1 c) (Chahal precitata, § 112). Per non essere tassato di arbitrarietà, il collocamento in opera di simile misura di detenzione deve operarsi in buona fede dunque; deve essere legato anche strettamente allo scopo che consiste nell’ impedire ad una persona di entrare irregolarmente sul territorio; inoltre, il luogo e le condizioni di detenzione devono essere adeguate; infine, la durata della detenzione non deve superare il termine ragionevole necessario per raggiungere lo scopo perseguito (Saadi c. Regno Unito [GC], no 13229/03, §§ 72-74, CEDH 2008 -....).
38. Nella presente causa, la Corte deve dedicarsi alla questione di sapere se l'ordinanza di collocamento in custodia fondata sull'ordinanza di espulsione costituiva una base legale per la privazione di libertà della richiedente fino all'annullamento di suddetta ordinanza . La sola circostanza che queste ordinanze siano state annullate non lede ulteriormente, in quanto tale, la legalità della detenzione per il periodo precedente. Per determinare se l'articolo 5 § 1 della Convenzione è stato rispettati, è opportuno fare una distinzione fondamentale tra i titoli di detenzione manifestamente invalida -per esempio, quelli che vengono emessi da un tribunale all'infuori della sua competenza -ed i titoli di detenzione che sono prima facie validi ed efficaci fino al momento in cui sono annullati da un'altra giurisdizione interna (Benham precitata, §§ 43 e 46; Lloyd ed altri c. Regno Unito, numeri 29798/96 e seguenti, §§ 83, 108, 113 e 116, 1 marzo 2005; Khudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
39. La Corte osserva innanzitutto che la richiedente è stata posto al centro di ritenzione l’ 11 novembre 2003 e che il suo collocamento in detenzione è stato convalidato dal giudice competente. Però, il 24 dicembre 2003, il tribunale di Roma ha dichiarato nulle le ordinanze di espulsione e di custodia perché inficiate di illegalità. Tra le ragioni dell'annullamento risiede il fatto che, conformemente all'articolo 19 della legge sull'immigrazione no 286 del 1998, la richiedente non poteva essere oggetto di espulsione perché aveva dato nascita al suo ultimo bambino il 26 settembre 2003 e questo a prescindere dal fatto che il bambino era deceduto (paragrafo 16 sopra). Ai termini del diritto interno le autorità non avevano quindi, il potere di porre la richiedente in detenzione. In più, le autorità nazionali erano informate del recente parto della richiedente, paragrafo 9 sopra. Tenuto conto di questi elementi, la Corte considera che questa situazione si analizza in un'irregolarità grave e manifesta ai termini della sua giurisprudenza (vedere, a contrario, Hokic e Hrustic c. Italia, no 3449/05, §§ 23-24, 1 dicembre 2009).
40. In queste circostanze, la Corte conclude che la detenzione della richiedente in vista della sua espulsione non era conforme alle vie legali.
41. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 f) della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 5 DELLA CONVENZIONE
42. La richiedente adduce di non disporre, in diritto italiano, di nessuno mezzo per ottenere risarcimento per le violazioni denunciate sopra. Invoca gli articoli 5 § 5 e 13 della Convenzione. La Corte stima che questo motivo di appello deve essere esaminato unicamente sotto l'angolo dell'articolo 5 § 5 della Convenzione, disposizione che si legge così:
"(...)
5. Ogni persona vittima di un arresto o di una detenzione in condizioni contrarie alle disposizioni di questo articolo ha diritto al risarcimento. "
43. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
44. La Corte rileva che questo motivo di appello è legato a quello esaminato sopra e deve essere dichiarato dunque allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
45. Il Governo sostiene che questo paragrafo non è stato ignorato perché non ci sarebbe stata nessuna violazione dell'articolo 5 della Convenzione.
46. La Corte ricorda che il paragrafo 5 dell'articolo 5 si trova rispettato dal momento che si può chiedere risarcimento a causa di una privazione di libertà operata in condizioni contrarie ai paragrafi 1, 2, 3 o 4 (Wassink c. Paesi Bassi, sentenza del 27 settembre 1990, § 38, serie A no 185-A). Il diritto al risarcimento enunciato al paragrafo 5 suppone dunque che una violazione di uno di questi altri paragrafi venga stata stabilita da un'autorità nazionale o dalle istituzioni della Convenzione (N.C. c. Italia [GC], no 24952/94, § 49 in fine, CEDH 2002-X).
47. La Corte ha appena constatato che la detenzione della richiedente è stata irregolare ( paragrafo 41 sopra) e che la decisione del tribunale di Roma riconosce l'irregolarità della detenzione (paragrafo 16 sopra). Di conseguenza, c'è luogo di esaminare la questione di sapere se la richiedente disponeva in diritto italiano di un rimedio, ai sensi dell'articolo 5 § 5 della Convenzione.
48. Constata che nessuna disposizione permetteva alla richiedente di presentare istanza di indennizzo per detenzione irregolare dinnanzi alle autorità nazionali (vedere paragrafi 22-26).
49. Alla luce di queste considerazioni, la Corte stima che c'è stata anche violazione del paragrafo 5 dell'articolo 5 della Convenzione (vedere, per esempio, Pezone c. Italia, no 42098/98, §§ 51-56, 18 dicembre 2003 e Fox, Campbell e Hartley c. Regno Unito, sentenza del 30 agosto 1990, § 46, serie A no182).
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
50. La richiedente si lamenta infine, sotto l'angolo degli articoli 3 e 8 della Convenzione, che il collocamento in detenzione ha costituito un trattamento disumano e degradante visto che aveva appena perso un bambino, che ha preso dei medicinali psicotropi, che le condizioni di vita in questo centro erano precarie e che non ha avuto la possibilità di incontrare i suoi figli.
51. Nella misura in cui queste affermazioni sono state supportate, la Corte non ha rilevato nessun elemento che mostri che il trattamento denunciato dalla richiedente ha raggiunto il livello minimo richiesto dall'articolo 3 della Convenzione (Price c. Regno Unito, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c,. Francia, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Labita c,. Italia [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV.). Niente nella pratica indica peraltro che l'ingerenza nella vita privata e familiare della richiedente ha superato quella che deriva inevitabilmente da ogni detenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e che deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
53. La richiedente richiede 45 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
54. Il Governo considera che la constatazione di violazione costituirebbe un risarcimento sufficiente. Sussidiariamente, osserva che la somma richiesta ed esorbitante non è supportata per niente e si rimette alla saggezza della Corte.
55. La Corte giudica che la richiedente ha subito un torto morale certo. Avuto riguardo alle circostanze della causa e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concederle la somma di 7 500 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
56. Gli avvocati della richiedente chiedono 8 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte. In appoggio della loro richiesta hanno sottoposto le tariffe ufficiali degli avvocati italiani.
57. Il Governo sottolinea che la Corte non è legata dalle tariffe professionali nazionali e che la somma chiesta è eccessiva, tenuto conto della semplicità della causa. Si rimette si alla saggezza della Corte.
58. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, la richiedente non ha prodotto nessuno documento giustificativo a sostegno della sua richiesta di rimborso. La Corte decide di conseguenza di respingere questa.
C. Interessi moratori
59. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 5 § 1 f) e § 5 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 f, della Convenzione,;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 5 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 7 500 EUR (settemila cinque cento euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




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