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CASO: AFFAIRE PLALAM S.P.A. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 16021/02/2011
STATO: Italia
DATA: 08/02/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel et préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PLALAM SPA c. ITALIE
(Requête no 16021/02)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
8 février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Plalam SPA c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 18 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16021/02) dirigée contre la République italienne et dont une société anonyme de cet Etat, la P. SPA (« la requérante »), a saisi la Cour le 27 mars 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 18 mai 2010 (« l'arrêt principal »), la Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à raison de l'application, au détriment de la requérante, de la loi no 488 de 1992, qui excluait la révision à la hausse des subventions octroyées aux entreprises investissant dans le Sud de l'Italie en cas d'augmentation de l'investissement en cours de travaux (Plalam SPA c. Italie (fond), no 16021/02, §§ 35-53 et point 1 du dispositif, 18 mai 2010).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 2 775 661,10 euros (EUR) pour dommage matériel ainsi que la somme globale de 57 352,41 EUR au titre des frais et dépens exposés pour les procédures internes et la procédure devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée en entier et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans un délai de trois mois, leurs observations sur ladite question et, notamment, à lui donner connaissance de tout accord auquel ils auraient pu aboutir (ibidem, § 59, et point 2 du dispositif).
5. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel et moral
1. Arguments des parties
a) La requérante
7. La requérante demande le versement des subventions qu'elle aurait dû recevoir si la révision à la hausse de celles-ci n'avait pas été exclue par la loi no 488 de 1992. Elle soutient que la satisfaction équitable doit viser à rétablir la situation de droit.
8. Elle rappelle ce qui suit.
Le 19 février 1988, soit avant le début des travaux d'agrandissement de son établissement industriel, elle avait décidé de créer une cellule de production (cellula di elettrozincatura) additionnelle et avait informé l'Agence pour la promotion et le développement de l'Italie du Sud (« l'agence ») qu'elle avait modifié le montant initial de son investissement et qu'elle l'avait porté à 10 258 000 000 lires italiennes (ITL) (environ 5 297 814 EUR – voir le paragraphe 11 de l'arrêt principal). Par ailleurs, le 21 février 1989, l'agence avait considéré que ce changement s'analysait en un perfectionnement du projet pour lequel, aux termes de la législation en vigueur, elle « pouvait octroyer » à la requérante une augmentation proportionnelle des subventions (paragraphe 12 de l'arrêt principal). La requérante estime dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'une subvention additionnelle de 683 737,28 EUR (dont 331 565,33 EUR à titre de contribution à hauteur de 20 % sur le montant de l'investissement et 352 171,95 EUR à titre de compensation de la perte de gain découlant de la non-obtention d'un prêt à taux réduit).
9. De plus, le 13 octobre 1994, lors de la vérification menée par la commission de contrôle (collaudo), il fut établi que l'investissement global réalisé par la requérante s'élevait à 12 781 200 000 ITL (environ 6 600 938 EUR – paragraphe 15 de l'arrêt principal). La requérante estime qu'elle avait droit à une augmentation proportionnelle de la subvention d'un montant de 260 624,81 EUR, et ce aux termes de l'article 8 § 7 du décret ministériel du 28 juin 1979. Cette disposition était ainsi libellée (paragraphe 21 de l'arrêt principal) :
« Pour les variations de dépenses, intervenues au cours de la réalisation du projet, y compris celles qui résultent d'un perfectionnement de celui-ci, contenues dans la limite de 20 % de l'investissement fixe et qui n'entraînent pas de modifications substantielles du projet, la caisse procède, compte tenu du rapport d'instruction ad hoc de l'institut de financement, à la péréquation nécessaire du montant des investissements fixes et des subventions y afférentes une fois les travaux terminés, étant entendu que les instituts et la caisse procèdent au versement des subventions par tranches d''avancement [des travaux] dans [le respect de] la limite globale des dépenses approuvées. Lorsque de telles variations dépassent la limite de 20 % de l'investissement fixe, elles doivent être communiquées par l'institut de financement chargé de l'instruction, au moyen d'un rapport ad hoc, au ministre pour les Interventions extraordinaires dans le Midi et à la caisse afin qu'ils procèdent à la mise à jour de l'avis de conformité et/ou de la décision d'octroi des subventions. »
10. Or le ministère de l'Industrie a refusé de prendre en considération l'augmentation de l'investissement fait par la requérante et a calculé les subventions sur la base du tout premier calcul des dépenses envisagées, soit sur la base du montant de 7 048 000 000 ITL (environ 3 639 988 EUR – paragraphe 16 de l'arrêt principal).
11. Selon les calculs de la requérante, le non-perçu s'élève à 944 362,09 EUR au total. Ce montant devant être actualisé pour compenser les effets de l'inflation et assorti d'intérêts légaux (voir les critères indiqués par la Cour de cassation dans son arrêt no 6209 du 20 juin 1990), la requérante chiffre son préjudice matériel à 2 775 661,10 EUR en septembre 2007 et à 2 971 295,62 EUR à fin novembre 2010.
12. L'intéressée demande en outre 15 000 EUR pour préjudice moral.
b) Le Gouvernement
13. Le Gouvernement considère que la requérante n'avait aucun droit d'obtenir une augmentation proportionnelle de la subvention octroyée par l'agence. En tout état de cause, le préjudice subi ne s'élèverait pas à 944 362,09 EUR, mais tout au plus à 592 190,14 EUR. Compte tenu des intérêts légaux et de la revalorisation de la monnaie, le montant total pouvant être revendiqué serait de 1 144 420 EUR.
14. Dans ses observations du 2 décembre 2010, le Gouvernement indique que la violation de l'article 1 du Protocole no 1 découle non pas de l'application de la loi no 488 de 1992, cette loi poursuivant des but légitimes (paragraphe 46 de l'arrêt principal) et pouvant être appliquée de manière rétroactive sans enfreindre la Convention, mais du retard de l'administration publique dans l'accomplissement des formalités devant précéder le versement du solde des subventions (paragraphe 51 de l'arrêt principal).
15. Selon le Gouvernement, le montant de la satisfaction équitable doit donc être établi par rapport à l'existence, constatée par la Cour, d'une charge excessive imposée à la requérante dans les circonstances de l'espèce. En particulier, la somme pouvant être octroyée devrait s'inspirer d'un « équitable assouplissement de la charge » que la requérante a dû supporter.
16. Le Gouvernement ajoute qu'en tout état de cause le montant indiqué par la requérante ne correspond pas aux avantages qu'elle aurait pu obtenir si elle n'avait pas subi l'application de la loi no 488 de 1992. Il revoie aux sommes indiquées au paragraphe 13 ci-dessus.
2. Appréciation de la Cour
17. La Cour rappelle avoir estimé que la requérante, entreprise fabriquant des produits manufacturés, avait une espérance légitime d'obtenir une augmentation des subventions publiques proportionnelle à l'augmentation du coût de son investissement productif, et que cette espérance constituait un « bien » aux termes de la première phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 35-42 de l'arrêt principal). En particulier, le 19 février 1988 la requérante avait demandé une révision à la hausse des subventions et indiqué qu'elle avait augmenté son investissement, le portant de 7 048 000 000 ITL (environ 3 639 988 EUR) à 10 258 000 000 ITL (environ 5 297 814 EUR). Le 21 février 1989, l'agence avait qualifié ce changement de « perfectionnement du projet » pour lequel, elle « pouvait octroyer » une augmentation proportionnelle des subventions. Ces circonstances ont amené la Cour à conclure que la requérante pouvait légitimement s'attendre à bénéficier de la hausse proportionnelle de la subvention (paragraphes 11, 12 et 40-42 de l'arrêt principal).
18. La Cour a ensuite conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 du fait que la requérante avait été privée d'un intérêt substantiel par une nouvelle législation – la loi no 488 du 19 décembre 1992. Cette loi était entrée en vigueur presque deux ans et six mois après la date à laquelle s'étaient terminés les travaux d'agrandissement de l'établissement industriel de la requérante, et son application au détriment de l'intéressée a découlé dans une mesure déterminante du retard de l'administration publique dans l'accomplissement des formalités devant précéder le versement du solde des subventions (paragraphes 43-53 de l'arrêt principal).
19. La Cour souligne que, comme indiqué au paragraphe 17 ci-dessus, elle a estimé dans son arrêt principal qu'en l'espèce l'espérance légitime constituant un « bien » concernait la hausse des subventions par rapport à l'augmentation de l'investissement de la requérante de 7 048 000 000 ITL (environ 3 639 988 EUR) à 10 258 000 000 ITL (environ 5 297 814 EUR), et non par rapport au coût global final des travaux (12 781 200 000 ITL – environ 6 600 938 EUR) tel qu'établi le 13 octobre 1994 lors de la vérification menée par la commission de contrôle.
20. Sous l'angle de l'article 41 de la Convention, le préjudice subi par la requérante doit donc être calculé uniquement en fonction de la différence entre le montant de l'investissement augmenté, tel qu'indiqué le 19 février 1988 (10 258 000 000 ITL) et le montant de l'investissement initialement déclaré (7 048 000 000 ITL), soit sur la base de 3 210 000 000 ITL (environ 1 657 826 EUR).
21. Cette dernière somme représente l'augmentation de l'investissement pour laquelle la requérante avait une espérance légitime de bénéficier d'une révision à la hausse – égale à 20 % du montant, soit environ 331 565 EUR – de la subvention publique qu'elle avait sollicitée. De plus, elle pouvait s'attendre à obtenir un prêt à taux réduit. La perte de gain découlant de la non-obtention de ce prêt dépend de nombreux facteurs et la Cour n'estime pas nécessaire de se livrer à une analyse détaillée de chacun d'entre eux. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle est prête à présumer que le préjudice total subi par la requérante en conséquence de l'application à son détriment de la loi no 488 de 1992 s'élevait à environ 600 000 EUR fin juin 1990, date à laquelle l'intéressée pouvait légitimement espérer une hausse des subventions (paragraphe 42 de l'arrêt principal). A cet égard, la Cour observe que le Gouvernement lui-même chiffre le préjudice éventuellement subi à 592 190,14 EUR (paragraphes 13 et 16 ci-dessus).
22. Comme la Cour l'a affirmé à maintes reprises, un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même (Guiso-Gallisay c. Italie [GC], no 58858/00, § 90, 22 décembre 2009, et Di Belmonte c. Italie (no 1), no 72638/01, § 54, 16 mars 2010).
23. L'octroi d'une somme équivalente au préjudice subi (600 000 EUR) placerait donc la requérante dans la situation où elle se serait trouvée si la violation n'avait pas eu lieu. En particulier, si l'administration publique n'avait pas indûment retardé les formalités devant précéder le versement du solde des subventions, la loi no 488 de 1992 n'aurait pas été appliquée au détriment de la requérante, et celle-ci n'aurait pas été privée du bénéfice découlant d'une hausse proportionnelle des subventions et de l'octroi d'un prêt à taux réduit.
24. Etant donné que le caractère adéquat d'un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301-B), ce montant devra être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il faudra aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis juin 1990. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué (Guiso-Gallisay précité, § 105).
25. De plus, la Cour rappelle qu'elle peut octroyer une réparation pécuniaire pour dommage moral à une société commerciale. Ce type de dommage peut en effet comporter, pour une telle société, des éléments plus ou moins « objectifs » et « subjectifs ». Peuvent notamment être pris en considération la réputation de l'entreprise, mais également l'incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l'entreprise elle-même, dont les conséquences ne se prêtent pas à un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l'angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société (Comingersoll S.A. c. Portugal, no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
26. En la présente espèce, la violation des droits de la requérante garantis par l'article 1 du Protocole no 1 a dû causer à l'intéressée, à ses directeurs et à ses associés une incertitude prolongée dans la conduction des affaires et des sentiments d'impuissance et de frustration. La Cour estime qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate ce préjudice moral (voir, mutatis mutandis, Rock Ruby Hotels Ltd c. Turquie (satisfaction équitable), no 46159/99, § 36, 26 octobre 2010).
27. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder à la requérante 1 900 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
28. Se fondant sur des notes d'honoraires de ses conseils, la requérante sollicite le remboursement des frais et dépens engagés pour les procédures internes (19 619,23 EUR, dont 5 547,95 EUR pour la procédure devant le tribunal administratif régional et 14 071,28 EUR pour la procédure devant le Conseil d'Etat) et pour la procédure devant la Cour (37 733,18 EUR). La somme totale réclamée au titre des frais et dépens s'élève à 57 352,41 EUR.
29. Le Gouvernement estime que, compte tenu du rejet des recours de l'intéressée par les juridictions administratives, la demande de la requérante visant à l'obtention du remboursement des frais et dépens relatifs aux procédures internes est dépourvue de justification.
30. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation de frais et dépens à un requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-II).
31. La Cour juge excessif le montant sollicité pour les frais et dépens afférents à la procédure nationale et à la procédure devant elle et décide d'octroyer pour l'ensemble la somme globale de 10 000 EUR (voir, mutatis mutandis, Di Belmonte (no 1), précité, § 63).
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 900 000 EUR (un million neuf cent mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel et moral,
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens Greffier Présidente

TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA PLALAM SPA C. ITALIA
( Richiesta no 16021/02)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
8 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Plalam SPA c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Kristina Pardalos, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 18 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16021/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società anonima di questo Stato, la P. SPA ("la richiedente"), ha investito la Corte il 27 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 18 maggio 2010 ("la sentenza principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a ragione dell'applicazione, a scapito della richiedente, della legge no 488 del 1992 che escludeva la revisione al rialzo delle sovvenzioni concesse alle imprese che investivano nel Sud dell'Italia in caso di aumento dell'investimento durante i lavori (Plalam SPA c. Italia (merito), no 16021/02, §§ 35-53 e punto 1 del dispositivo, 18 maggio 2010).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 2 775 661,10 euro (EUR) per danno patrimoniale così come la somma globale di 57 352,41 EUR a titolo degli oneri e spese sostenuti per i procedimenti interni ed il procedimento dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata per intero e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione e, in particolare, a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 59, e punto 2 del dispositivo).
5. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale e morale
1. Argomenti delle parti
a) La richiedente
7. La richiedente chiede il versamento delle sovvenzioni che avrebbe dovuto ricevere se la revisione al rialzo di queste non fosse stata esclusa dalla legge no 488 del 1992. Sostiene che la soddisfazione equa deve mirare a ristabilire la situazione di diritto.
8. Ricorda ciò che segue.
Il 19 febbraio 1988, o prima dell'inizio dei lavori di ingrandimento del suo stabilimento industriale, aveva deciso di creare un'unità di produzione (cellula di elettrozincatura) addizionale ed aveva informato l'agenzia per la promozione e lo sviluppo dell'Italia del Sud ("l'agenzia") che aveva modificato l'importo iniziale del suo investimento e che l'aveva portato a 10 258 000 000 lire italiane (ITL) (circa 5 297 814 EUR -vedere il paragrafo 11 della sentenza principale). Peraltro, il 21 febbraio 1989, l'agenzia aveva considerato che questo cambiamento si analizzava in un perfezionamento del progetto per cui, ai termini della legislazione in vigore poteva concedere", alla richiedente un aumento proporzionale delle sovvenzioni (paragrafo 12 della sentenza principale). La richiedente stima quindi che avrebbe dovuto beneficiare di una sovvenzione addizionale di 683 737,28 EUR di cui 331 565,33 EUR a titolo di contributo all'altezza del 20% sull'importo dell'investimento e 352 171,95 EUR a titolo di compenso della perdita di guadagno derivante dal non-ottenimento di un prestito a tasso ridotto.
9. In più, il 13 ottobre 1994, all'epoca della verifica condotta dalla commissione di controllo (collaudo), fu stabilito che l'investimento globale realizzato dal richiedente ammontava a 12 781 200 000 ITL (circa 6 600 938 EUR -paragrafo 15 della sentenza principale). La richiedente stima che aveva diritto ad un aumento proporzionale della sovvenzione di un importo di 260 624,81 EUR, e questo ai termini dell'articolo 8 § 7 del decreto ministeriale del 28 giugno 1979. Questa disposizione era formulata così (paragrafo 21 della sentenza principale):
"Per le variazioni di spese, intervenute durante la realizzazione del progetto, ivi comprese quelle risultanti da un perfezionamento di questo, contenute nel limite del 20% dell'investimento fisso e che non provocano modifiche sostanziali del progetto, la cassa procede, tenuto conto del rapporto di istruzione ad hoc dell'istituto di finanziamento, alla perequazione necessaria dell'importo degli investimenti fissi e delle sovvenzioni ivi afferenti una volta finiti i lavori, essendo sentito che gli istituti e la cassa procedono al versamento delle sovvenzioni con fette d '' avanzamento [dei lavori] nel [rispetto del] limite globale delle spese approvate. Quando tali variazioni superano il limite del 20% dell'investimento fisso, devono essere comunicate dall'istituto di finanziamento incaricato dell'istruzione, per mezzo di un rapporto ad hoc, al ministro per gli Interventi straordinari nel Meridione ed alla cassa affinché procedano al collocamento aggiornato del parere di conformità e/o della decisione di concessione delle sovvenzioni. "
10. Ora il ministero dell'industria ha negato di prendere in considerazione l'aumento dell'investimento fatto dal richiedente e ha calcolato le sovvenzioni sulla base del primo calcolo delle spese previste, o sulla base dell'importo di 7 048 000 000 ITL (circa 3 639 988 EUR -paragrafo 16 della sentenza principale).
11. Secondo i calcoli della richiedente, il non-percepito, ammonta a 944 362,09 EUR al totale. Dovendo essere questo importo attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione ed abbinato ad interessi legali (vedere i criteri indicati dalla Corte di cassazione nella sua sentenza no 6209 del 20 giugno 1990), la richiedente valuta il suo danno patrimoniale a 2 775 661,10 EUR nel settembre 2007 ed a 2 971 295,62 EUR a fine novembre 2010.
12. L'interessata chiede inoltre 15 000 EUR per danno morale.
b) Il Governo
13. Il Governo considera che la richiedente non aveva nessun diritto di ottenere un aumento proporzionale della sovvenzione concessa dall'agenzia. Ad ogni modo, il danno subito non ammonterebbe a 944 362,09 EUR, ma tutt’ al più a 592 190,14 EUR. Tenuto conto degli interessi legali e della rivalutazione della moneta, l'importo totale che può essere rivendicato sarebbe di 1 144 420 EUR.
14. Nelle sue osservazioni del 2 dicembre 2010, il Governo indica che la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva non dall'applicazione della legge no 488 del 1992, perseguendo questa legge uno scopo legittimo (paragrafo 46 della sentenza principale) e potendo essere applicata in modo retroattiva senza infrangere la Convenzione, ma del ritardo dell'amministrazione pubblica nel compimento delle formalità che devono precedere il versamento del saldo delle sovvenzioni (paragrafo 51 della sentenza principale).
15. Secondo il Governo, l'importo della soddisfazione equa deve essere stabilito rispetto all'esistenza, constatata dalla Corte, di un carico eccessivo imposto al richiedente nelle circostanze dello specifico dunque. In particolare, la somma che può essere concessa dovrebbe ispirarsi ad un "equo ammorbidimento del carico" che la richiedente ha dovuto sopportare.
16. Il Governo aggiunge che ad ogni modo l'importo indicato dalla richiedente non corrisponde ai vantaggi che avrebbe potuto ottenere se non avesse subito l'applicazione della legge no 488 del 1992. Rinvia alle somme indicate sopra al paragrafo 13.
2. Valutazione della Corte
17. La Corte ricorda di avere stimato che la richiedente, impresa che fabbrica dei prodotti manifatturieri, aveva una speranza legittima di ottenere un aumento delle sovvenzioni pubbliche proporzionali all'aumento del costo del suo investimento produttivo, e che questa speranza costituiva un "bene" ai termini della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 35-42 della sentenza principale). In particolare, il 19 febbraio 1988 la richiedente aveva chiesto una revisione al rialzo delle sovvenzioni ed indicato che aveva aumentato il suo investimento, portandolo di 7 048 000 000 ITL (circa 3 639 988 EUR) a 10 258 000 000 ITL (circa 5 297 814 EUR). Il 21 febbraio 1989, l'agenzia aveva qualificato questo cambiamento come "perfezionamento del progetto" per cui, poteva concedere" un aumento proporzionale delle sovvenzioni. Queste circostanze hanno portato la Corte a concludere che la richiedente poteva aspettarsi legittimamente di beneficiare dell’aumento proporzionale della sovvenzione (paragrafi 11, 12 e 40-42 della sentenza principale.
18. La Corte ha concluso poi alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per il fatto che la richiedente era stata privata di un interesse sostanziale da una nuova legislazione-la legge no 488 del 19 dicembre 1992. Questa legge era entrata in vigore quasi due anni e sei mesi dopo la data in cui si erano conclusi i lavori di ingrandimento dello stabilimento industriale della richiedente, e la sua applicazione a scapito dell'interessata è derivata in una misura determinante dal ritardo dell'amministrazione pubblica nel compimento delle formalità che devono precedere il versamento del saldo delle sovvenzioni (paragrafi 43-53 della sentenza principale).
19. La Corte sottolinea che, come indicato al paragrafo 17 sopra, ha stimato nella sua sentenza principale che nello specifico la speranza legittima costituente un "bene" riguardava l’aumento delle sovvenzioni rispetto all'aumento dell'investimento della richiedente di 7 048 000 000 ITL (circa 3 639 988 EUR) a 10 258 000 000 ITL (circa 5 297 814 EUR) e non rispetto al costo globale finale dei lavori (12 781 200 000 ITL -circa 6 600 938 EUR) come stabilito il 13 ottobre 1994 all'epoca della verifica condotta dalla commissione di controllo.
20. Sotto l'angolo dell'articolo 41 della Convenzione, il danno subito dalla richiedente deve essere calcolato dunque unicamente in funzione della differenza tra l’ importo dell'investimento aumentato, come indicato il 19 febbraio 1988 (10 258 000 000 ITL) e l'importo dell'investimento inizialmente dichiarato (7 048 000 000 ITL, o sulla base di 3 210 000 000 ITL, circa 1 657 826 EUR).
21. Questa ultima somma rappresenta l'aumento dell'investimento per cui la richiedente aveva una speranza legittima di beneficiare di una revisione al rialzo-uguale al 20% dell'importo, o circa 331 565 EUR- della sovvenzione pubblica che aveva sollecitato. In più, poteva aspettarsi di ottenere un prestito a tasso ridotto. La perdita di guadagno derivante dal non-ottenimento di questo prestito dipende da numerosi fattori e la Corte non stima necessario concedersi ad un'analisi dettagliata di ciascuno di essi. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, è pronta a presumere che il danno totale subito dalla richiedente conformemente all'applicazione a suo scapito della legge no 488 del 1992 ammontava a circa 600 000 EUR a fine giugno 1990, data in cui l'interessata poteva sperare legittimamente un aumento delle sovvenzioni (paragrafo 42 della sentenza principale). A questo riguardo, la Corte osserva che il Governo stesso valuta il danno eventualmente subito a 592 190,14 EUR (paragrafi 13 e 16 sopra).
22. Come la Corte ha affermato a più riprese, una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa, (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa (Guiso-Gallisay c. Italia [GC], no 58858/00, § 90, 22 dicembre 2009, e Di Belmonte c. Italia (no 1), no 72638/01, § 54, 16 marzo 2010).
23. La concessione di una somma equivalente al danno subito (600 000 EUR) porrebbe dunque la richiedente nella situazione in cui si sarebbe trovata se la violazione non avesse avuto luogo. In particolare, se l'amministrazione pubblica non avesse ritardato indebitamente le formalità che devono precedere il versamento del saldo delle sovvenzioni, la legge no 488 del 1992 non sarebbe stata applicato a scapito della richiedente, e questa non sarebbe stata privata dell'utile derivante da un aumento proporzionale delle sovvenzioni e della concessione di un prestito a tasso ridotto.
24. Dato che il carattere adeguato di un risarcimento rischia di sminuire se il pagamento di questo fa astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, come lo scorrimento di un lasso di tempo considerevole (Raffinerie grecche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 82, serie A no 301-B) questo importo dovrà essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisognerà anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso da giugno 1990. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato (Guiso-Gallisay precitata, § 105,).
25. In più, la Corte ricorda che può concedere un risarcimento pecuniario per danno morale ad una società commerciale. Questo tipo di danno può comprendere difatti, per tale società, degli elementi più o meno "obiettivi" e "soggettivi". Possono essere presi in particolare in considerazione la reputazione dell'impresa, ma anche l'incertezza nella pianificazione delle decisioni da prendere, le agitazioni causate alla gestione dell'impresa stessa le cui conseguenze non suscitano un calcolo esatto, ed infine, sebbene in una minima misura, l'angoscia ed i dispiaceri provati dai membri degli organi di direzione della società ( Comingersoll S.p.A. c. Portogallo, no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
26. Nel presente caso, la violazione dei diritti della richiedente garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ha dovuto causare all'interessata, ai suoi direttori ed ai suoi soci un'incertezza prolungata nella conduzione delle cause e dei sentimenti di impotenza e di frustrazione. La Corte stima che c'è luogo di riparare in modo adeguato questo danno morale (vedere, mutatis mutandis, Rock Ruby Hotel Ltd c. Turchia (soddisfazione equa), no 46159/99, § 36, 26 ottobre 2010).
27. Tenuto conto dell'insieme di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare alla richiedente 1 900 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
28. Basandosi su delle note di parcella dei suoi consiglieri, la richiedente sollecita il rimborso degli oneri e delle spese impegnate per i procedimenti interni (19 619,23 EUR di cui 5 547,95 EUR per il procedimento dinnanzi al tribunale amministrativo regionale e 14 071,28 EUR per il procedimento dinnanzi al Consiglio di stato) e per il procedimento dinnanzi alla Corte (37 733,18 EUR). La somma totale richiesta a titolo degli oneri e spese ammonta a 57 352,41 EUR.
29. Il Governo stima che, tenuto conto del rigetto dei ricorsi dell'interessata da parte delle giurisdizioni amministrative, la richiesta della richiedente tesa all'ottenimento del rimborso degli oneri e delle spese relative ai procedimenti interni è priva di giustificazione.
30. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e delle spese ad un richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Belziuk c. Polonia, 25 marzo 1998, § 49, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-II).
31. La Corte giudica eccessivo l'importo sollecitato per gli oneri e le spese afferenti al procedimento nazionale ed al procedimento dinnanzi a lei e decide di concedere per l'insieme la somma globale di 10 000 EUR (vedere, mutatis mutandis, Di Belmonte (no 1), precitata, § 63).
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 900 000 EUR (un milione nove centomila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale e morale,
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens Cancelliere Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.