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CASO: AFFAIRE GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 06, P1-1

NUMERO: 34764/05/2011
STATO: Turchia
DATA: 01/02/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05)
ARRÊT
STRASBOURG
1er février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Gereksar et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05) dirigées contre la République de Turquie et dont seize ressortissants de cet Etat ont saisi la Cour le 16 août 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Les noms et années de naissance des requérants figurent en annexe.
2. Les requérants sont représentés par Me F. N., avocat à Bingöl. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 23 avril 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. JONCTION DES REQUÊTES
4. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu'elles posent, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont propriétaires de terrains agricoles à Bingöl. A l'époque des faits, ils cultivaient des légumes sur leurs terres respectives, à l'exception de H. G. qui disposait d'une plantation d'arbres.
6. En 1996, le conseil départemental de Bingöl (Bingöl İl Özel İdaresi) entama la construction d'un aérodrome sur des terrains mitoyens de ceux des requérants. Pendant les travaux de construction, les canaux utilisés par les requérants pour irriguer leurs terres furent mis hors d'état de fonctionner.
7. A une date non précisée, le requérant H. G. introduisit une demande en constatation de préjudice (hasar tespiti) pour son terrain. Le 18 juillet 1997, le tribunal procéda à une visite des lieux en compagnie de trois experts, dont un ingénieur agricole et un topographe. Le procès-verbal dressé le même jour indiquait que les agents des deux administrations considérées comme parties adverses (le conseil départemental de Bingöl et le ministère des Transports) ne s'étaient pas présentés.
8. Le 18 août 1997, l'expert agricole rendit son rapport. Celui-ci mentionnait que le terrain de M. G. était d'une superficie de 1 550 m², qu'il était planté d'environ 400 saules et 1 500 peupliers et qu'il était irrigué par l'eau du canal principal appartenant à la direction générale de l'eau via un canal secondaire, le canal Y2-12. Il précisait qu'en 1997 ce canal secondaire avait été supprimé en raison de la construction d'une piste d'atterrissage et que le terrain ne pouvait plus être irrigué, ni par le biais du canal précédemment utilisé ni par celui d'autres canaux. Prenant en compte le manque à gagner dû à l'abattage précoce des arbres, l'expert chiffra le préjudice subi par le requérant à 1 104 646 250 livres turques (TRL1).
9. Le 29 août 1997, les requérants intentèrent chacun un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Malatya contre le conseil départemental de Bingöl et le ministère des Transports, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la construction de l'aérodrome.
10. Le 16 février 1999, le tribunal administratif demanda à la préfecture de Bingöl de lui fournir des informations actualisées sur l'état du système d'irrigation des terres appartenant aux requérants.
11. Dans une lettre du 10 mars 1999, la préfecture répondit que la zone en question disposait de quatre canaux d'irrigation, qu'un certain nombre d'aménagements avaient été effectués en raison de la construction de l'aérodrome, que faute d'une alternative l'un des canaux avait été supprimé (le canal Y2-12) mais que les trois autres fonctionnaient parfaitement et qu'en tout état de cause l'irrigation des terrains appartenant aux requérants s'était poursuivie jusqu'à la fin de la saison agricole de 1998.
12. Aucune copie de ce document ne fut fournie aux requérants.
13. Le 23 mars 1999, le tribunal administratif de Malatya rejeta les recours respectifs des requérants par quatre jugements. Il nota qu'il ressortait de la réponse de la préfecture que, contrairement aux allégations des requérants, les possibilités d'irrigation n'avaient pas été supprimées à la date d'introduction de leurs recours, en 1997, mais en 1998, et ce à la fin de la saison agricole. En outre, il releva que seul le canal Y2-12 avait été détruit. Il mentionna par ailleurs l'intention de la préfecture de reconstruire dans l'avenir les canaux d'irrigation. Il considéra que les requérants ne pouvaient dès lors se prétendre victimes d'un préjudice certain, constaté de manière objective, et qu'ils avaient introduit leurs recours dans le but d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice futur dont la réalisation n'était pas certaine. Par conséquent, selon lui, ni la responsabilité pour faute ni la responsabilité sans faute de l'administration ne pouvaient être engagées.
14. Le 21 mai 1999, les requérants introduisirent une demande en constatation de préjudice devant le tribunal de grande instance de Bingöl. Le 25 avril 1999, celui-ci procéda à une visite des lieux en compagnie de deux experts agricoles et de deux témoins.
15. Les experts rendirent leur rapport le 28 mai 1999. Ils y indiquaient que les terres agricoles appartenant aux requérants étaient précédemment irriguées par le canal Y2-12, mais que ce canal avait été détruit pour permettre la construction d'une piste d'atterrissage et qu'en conséquence les terres agricoles en question ne pouvaient plus être irriguées depuis 1997. Ils se livraient ensuite à une estimation du préjudice lié à la transformation d'une terre agricole irriguée (sulu tarım arazisi) en une terre agricole non irriguée (susuz tarım arazisi) et concluaient que les terrains avaient perdu environ 76 % de leur valeur.
16. Dans une lettre du 8 juillet 1999 adressée au tribunal de grande instance, le ministère des Transports indiquait qu'il ne souscrivait pas au rapport d'expertise. Il rappelait que le réseau d'irrigation avait été mis en place par l'Etat et qu'il avait par la suite été modifié par lui pour les besoins du service public, en l'occurrence la construction d'un aérodrome. Il affirmait ensuite que la perte de valeur subie par les terrains des requérants n'engageait pas la responsabilité de l'Etat et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une évaluation du préjudice. Il indiquait par ailleurs que la décision de procéder à une visite des lieux en compagnie d'experts ne lui avait pas été notifiée et qu'il ne s'était pas vu offrir la possibilité de participer à une telle visite. Enfin, il contestait la validité de la méthode de calcul utilisée par les experts, laquelle n'avait selon lui pas respecté les principes dégagés en la matière par la jurisprudence de la Cour de cassation.
17. Dans l'intervalle, le 27 mai 1999, les requérants avaient adressé une demande d'information à l'administration propriétaire des canaux d'irrigation, la direction générale de l'eau du ministère de l'Urbanisme et des Travaux Publics (Bayındırlık ve İskan Bakanlığı Devlet Su İşleri Genel Müdürlüğü). Le lendemain, l'administration avait répondu que les terrains litigieux étaient précédemment irrigués par le biais du canal Y2-12, que celui-ci se trouvait désormais recouvert par la piste d'atterrissage du nouvel aérodrome et qu'il n'existait pas d'autre possibilité d'irrigation pour ces terrains.
18. A une date non précisée, les requérants formèrent un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif. Ils contestaient la version des faits retenue par le tribunal. A l'appui de leurs allégations, ils présentaient les constatations effectuées par les experts agricoles nommés par le tribunal de grande instance ainsi que la lettre de la direction générale de l'eau du 28 mai 1999. Ils reprochaient au tribunal administratif d'avoir considéré comme établie la version des faits présentée par l'administration défenderesse, en faisant fi des constatations effectuées par le tribunal de grande instance et sans avoir procédé à une visite des lieux ou ordonné une expertise. Ils lui reprochaient également d'avoir adressé leur demande d'information à la préfecture, selon eux partie au litige, et non à la direction générale de l'eau, propriétaire des canaux. Par ailleurs, ils se plaignaient de ne pas avoir été informés de la lettre de la préfecture datée du 10 mars 1999 et de ne pas s'être vu offrir l'opportunité d'y répondre.
19. Par quatre arrêts du 1er octobre 2001, le Conseil d'Etat rejeta les pourvois, sur conclusions contraires du parquet général. Ce dernier considéra qu'il convenait de censurer les jugements du tribunal administratif dans la mesure où ce dernier n'avait pas apporté de réponse claire à la question de savoir si c'était en 1998, comme l'affirmait la préfecture, ou en 1997, comme l'affirmaient les experts missionnés par le tribunal de grande instance, que l'irrigation avait cessé.
20. Le 22 mars 2005, la haute juridiction administrative rejeta également les demandes de rectification d'arrêt des requérants, à nouveau sur conclusions contraires, identiques aux précédentes.
III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21. Les missions, l'organisation et le fonctionnement des conseils départementaux sont régis par la loi no 5302.
Aux termes de cette loi, chaque département est doté d'un conseil départemental, structuré en trois organes :
– l'assemblée générale du département (Il Genel Meclisi), composée de membres élus, qui est l'organe délibérant du conseil ;
– le comité départemental, composé de cinq membres élus par l'assemblée générale en son sein et de cinq membres nommés par le préfet, qui exerce les fonctions d'organe exécutif et est dirigé par le préfet ;
– le préfet, qui est, aux termes de l'article 29 de la loi, « le chef et le représentant de la personnalité juridique du conseil ».
EN DROIT
I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
22. Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent de n'avoir pas été informés des observations fournies par la préfecture de Bingöl et de n'avoir pas pu les discuter ; ils soutiennent par ailleurs que les jugements rendus en l'espèce par les juridictions administratives étaient dénués de motivation dans la mesure où celles-ci n'auraient aucunement exposé les motifs pour lesquels elles avaient retenu la version des faits présentée par l'administration, sans prendre en compte les constatations factuelles effectuées par l'intermédiaire du tribunal de grande instance.
Invoquant l'article 13 de la Convention, ils allèguent en outre que les durées respectives des diverses procédures sont excessives.
23. La Cour estime que le grief concernant la motivation des décisions rendues par les juridictions internes doit être examiné uniquement sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, conjointement avec le grief tiré de cette dernière disposition. Quant aux autres griefs, il y a lieu de les examiner sous l'angle de l'article 6 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »
A. Grief tiré du principe du contradictoire
24. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc le déclarer recevable.
25. Les requérants dénoncent une violation du principe du contradictoire. Plus particulièrement, ils se plaignent de n'avoir pas été informés des observations fournies par la préfecture de Bingöl et de ne pas s'être vu offrir la possibilité de les discuter.
26. Le Gouvernement indique que les observations de la préfecture ont été déposées en dehors du délai imparti et qu'elles n'ont, par conséquent, pas été communiquées aux requérants. Rappelant que les dossiers de procédure sont toujours ouverts aux parties, il considère qu'il était en tout état de cause loisible aux requérants de consulter leur dossier et d'obtenir une copie de la pièce en question. A cet égard, relevant que les intéressés étaient représentés par un avocat, il ajoute que celui-ci aurait dû savoir qu'il était possible en pratique de consulter les dossiers.
27. La Cour rappelle que le droit à une procédure contradictoire implique en principe la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (voir, parmi d'autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Ruiz-Mateos c. Espagne, 23 juin 1993, § 63, série A no 262, et Morel c. France, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI).
28. En l'espèce, elle note que, si les informations fournies par la préfecture l'ont été en dehors du délai imparti, les juges en ont néanmoins pris connaissance. De surcroît, ils se sont très largement fondés sur celles-ci pour débouter les requérants.
29. Sans doute le défaut de communication de la réponse de la préfecture poursuivait-elle en l'espèce un but d'économie et d'accélération de la procédure. Comme en témoigne sa jurisprudence, la Cour attache une grande importance à cet objectif. Toutefois, celui-ci ne saurait justifier de méconnaître un principe aussi fondamental que le droit à une procédure contradictoire (Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 30, Recueil 1997-I).
30. Quant à l'argument selon lequel les requérants auraient pu consulter le dossier au greffe du tribunal administratif et obtenir une copie de la pièce litigieuse, la Cour est d'avis qu'une telle possibilité ne constitue pas en soi une garantie suffisante pour assurer le droit des intéressés à une procédure contradictoire. Selon elle, l'équité voulait que ce fût le greffe du tribunal administratif qui informât les requérants du dépôt de cette pièce. A cet égard, la Cour réaffirme que le fait d'attendre de l'avocat d'un requérant qu'il prenne l'initiative et qu'il s'informe périodiquement du point de savoir si de nouveaux éléments ont été versés au dossier, de surcroît lorsque le délai pour ce faire est échu, équivaudrait à lui imposer une charge disproportionnée (voir, dans le même sens, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002-V).
31. En l'espèce, le respect du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention, exigeait que les requérants fussent informés de l'envoi d'observations par la préfecture et qu'ils eussent la possibilité́ de les commenter, ce qui n'a pas été le cas.
32. Par conséquent, la Cour considère qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de ce chef.
B. Grief tiré de la durée de la procédure
33. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc le déclarer recevable.
34. Le Gouvernement est d'avis que la durée de la procédure est due d'abord à la complexité de l'affaire puis au comportement des requérants, qui auraient contribué à ralentir les procédures en exerçant chacun d'abord un pourvoi contre les jugements du tribunal administratif puis un recours en rectification contre les arrêts du Conseil d'Etat.
35. Aucune période d'inactivité dans le déroulement des diverses procédures n'étant à ses yeux imputable aux autorités, le Gouvernement estime que la durée de ces procédures ne saurait être considérée comme étant excessive.
36. Les requérants combattent les arguments du Gouvernement.
37. La Cour observe d'abord que les périodes à considérer sont les mêmes pour chacun des requérants. Elles ont débuté le 29 août 1997 avec l'introduction des quatre recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Malatya et ont pris fin avec les quatre arrêts du Conseil d'Etat du 22 mars 2005. Elles ont donc duré plus de sept ans et six mois, pour deux degrés de juridiction.
38. La Cour rappelle ensuite que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire ainsi que le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
39. La Cour considère que l'affaire ne présentait pas de difficulté particulière et qu'aucun retard ne peut être imputé aux requérants. A la lumière de l'ensemble des circonstances de la cause, elle estime que la durée de la procédure litigieuse est excessive et qu'elle n'a pas répondu à l'exigence du « délai raisonnable » garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
40. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 également de ce chef.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
41. Les requérants allèguent que les autorités nationales ont méconnu leur droit au respect de leurs biens, protégé par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
42. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
43. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
44. Les requérants allèguent que, pour rejeter leurs demandes d'indemnisation, les juridictions administratives se sont fondées exclusivement sur la version des faits fournie par la préfecture – organe qui se confond à leurs yeux avec la partie défenderesse –, sans avoir procédé à une vue des lieux, une expertise ou une quelconque vérification, et ce alors même qu'avaient été, d'après eux, versées aux dossiers des constatations faites par le tribunal de grande instance contredisant la version de l'administration. En outre, ils considèrent que les décisions rendues par ces tribunaux étaient dénuées de motivation. Ils affirment qu'en agissant de la sorte les juridictions nationales ont bafoué leur droit au respect de leurs biens.
45. Le Gouvernement conteste cette appréciation. Il rappelle d'abord que les canaux servant à l'irrigation des terrains en cause appartenaient à l'Etat et non aux requérants. Il précise ensuite que si ces canaux, qui remplissaient une mission de service public, ont été supprimés, c'est pour répondre à d'autres intérêts publics, à savoir la construction d'un aérodrome. Il soutient à cet égard que c'est aux autorités nationales qu'il appartient de procéder à de tels arbitrages et de faire primer les exigences d'une mission de service public sur une autre.
46. Par ailleurs, le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas réussi, dans le cadre de la procédure judiciaire interne, à démontrer l'existence d'un quelconque préjudice et qu'ils ne sont par conséquent pas fondés à se plaindre d'une atteinte à leur droit de propriété.
A cet égard, il considère que la décision rendue par le tribunal de grande instance au sujet de la demande de constatation de préjudice ne constitue pas une décision judiciaire rendue dans le cadre d'une procédure contradictoire et ayant force obligatoire. A ses yeux, il s'agit plutôt d'un établissement des faits, effectué de manière unilatérale sur demande d'une partie, sans qu'il ait été procédé à un échange d'observations. Ces constatations n'auraient par conséquent aucun effet obligatoire et ne seraient pas de nature à lier le juge administratif.
2. Appréciation de la Cour
a) Rappel des principes
47. La Cour renvoie à sa jurisprudence constante (voir, par exemple, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 52, CEDH 2007-X) en ce qui concerne la structure de l'article 1 du Protocole no 1 et les trois normes distinctes que cette disposition contient.
48. Au vu des circonstances de l'espèce, elle considère qu'il est nécessaire d'examiner ces griefs sur le terrain de la première norme, qui revêt un caractère général et énonce le principe du respect de la propriété.
49. Elle rappelle d'abord que pour se concilier avec la règle générale énoncée à la première phrase du premier alinéa de l'article 1, une atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l'individu (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
50. Elle réaffirme ensuite que l'article 1 du Protocole no 1 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre toute atteinte de l'Etat au respect de ses biens. Or, en vertu de l'article 1 de la Convention, chaque Etat contractant « reconna[ît] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention ». Cette obligation générale de garantir l'exercice effectif des droits définis par cet instrument peut impliquer des obligations positives. En ce qui concerne l'article 1 du Protocole no 1, de telles obligations positives peuvent entraîner pour l'Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V).
51. Nonobstant le silence de l'article 1 du Protocole no 1 en matière d'exigences procédurales, les procédures applicables à une espèce doivent aussi offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Pour s'assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer les procédures applicables d'un point de vue général (Zehentner c. Autriche, no 20082/02, § 73, CEDH 2009-..., Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, et Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 49, série A no 296-A).
52. La Cour rappelle en outre que, si les exigences procédurales valent pour les litiges soulevés entre particuliers sur des questions se rapportant au droit de propriété, elles valent d'autant plus lorsque c'est l'Etat qui se trouve être partie à un tel litige (Plechanow c. Pologne, no 22279/04, § 100, 7 juillet 2009).
53. A cet égard, l'Etat a en particulier l'obligation d'offrir des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de façon à permettre aux juridictions nationales de statuer de manière effective et équitable sur les litiges touchant au droit de propriété (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et Bistrović c. Croatie, no 25774/05, § 33, 31 mai 2007). Cependant, il convient de rappeler que la Cour ne dispose que d'une compétence limitée pour connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste (Anheuser-Busch Inc., précité, § 83).
54. Enfin, la Cour rappelle que les garanties procédurales de l'article 1 du Protocole no 1 impliquent qu'une absence d'obligation pour les tribunaux d'exposer de manière suffisante les motifs sur lesquels ils fondent leurs décisions rendrait théoriques et illusoires les droits garantis par la Convention. Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à un traitement attentif et soigné de ses prétentions essentielles (Novosseletski c. Ukraine, no 47148/99, § 111, CEDH 2005-II, et Bistrović, précité, § 37).
b) Application des principes à la présente espèce
55. La Cour observe que, dans la présente espèce, l'établissement des faits à l'origine de la demande d'indemnisation des requérants a été l'objet d'une controverse. Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et d'indiquer la manière dont les faits doivent être établis, il lui revient toutefois de s'assurer qu'ils ne l'ont pas été de manière inéquitable ou déraisonnable.
56. La Cour relève que l'un des requérants a fait procéder en 1997 à une constatation de préjudice par l'intermédiaire du tribunal de grande instance, dont un juge s'est rendu sur les lieux en compagnie de plusieurs experts. Le rapport d'expertise agricole, préparé sous le contrôle du juge judiciaire, a été soumis au tribunal administratif. Il indiquait que le canal Y2-12 – qui servait à l'irrigation des terrains en cause – avait été supprimé depuis 1997 en raison des travaux de construction d'un aérodrome. Le tribunal administratif a cependant rejeté les recours intentés par les requérants, considérant que les possibilités d'irrigation n'avaient pas été supprimées, comme l'affirmaient les intéressés, en 1997, année de l'introduction de leurs recours contentieux, mais à la fin de la saison agricole de l'année 1998. Pour ce faire, il s'est exclusivement fondé sur les observations présentées par la préfecture de Bingöl, sans aucunement indiquer les raisons pour lesquelles il ne souscrivait pas aux constatations factuelles effectuées par l'intermédiaire du tribunal de grande instance.
57. Rappelant à cet égard que le droit de caractère général des requérants au respect de leurs biens comporte celui d'attendre une cohérence raisonnable entre des décisions concernant la même propriété, la Cour considère dès lors que les requérants pouvaient légitimement espérer que le tribunal administratif adopterait une démarche raisonnée et équitable dans l'établissement des faits et qu'il exposerait les motifs pour lesquels il ne retenait pas les éléments factuels relevés par le tribunal de grande instance.
58. Sur ce point, la Cour relève qu'il existe un lien organique étroit entre la préfecture de Bingöl, qui a présenté des informations factuelles, et l'entité administrative partie au litige, le conseil départemental de Bingöl. En effet, aux termes de l'article 29 de la loi no 5302 (paragraphe 21 ci-dessus), le préfet est « le chef et le représentant de la personnalité juridique » du conseil départemental. En outre, c'est lui qui dirige l'organe exécutif du conseil départemental et en nomme les autres membres.
59. L'existence d'un tel lien ne signifie cependant pas que les informations fournies par la préfecture ne pouvaient pas être prises en compte par le tribunal administratif, comme l'affirment les requérants.
60. Néanmoins, si rien n'empêchait le tribunal administratif de faire sienne la version des faits présentée par la préfecture, il lui revenait en l'espèce d'exposer les raisons pour lesquelles il écartait les allégations des requérants. Même si le tribunal pouvait ne pas s'estimer lié par les constatations factuelles effectuées par un magistrat d'un autre ordre juridictionnel, l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il procède lui-même à des constatations, qu'il ordonne une expertise ou du moins qu'il expose les motifs pour lesquels il convenait, selon lui, de prêter foi aux déclarations de la préfecture plutôt qu'aux documents soumis par les requérants et par conséquent d'écarter les constatations du tribunal de grande instance. Cette attente légitime n'ayant pas été satisfaite, la Cour considère, à l'instar du parquet général du Conseil d'Etat, que le jugement du tribunal administratif ne peut passer pour avoir clairement et équitablement établi les faits à l'origine du contentieux (voir, dans le même sens, Bistrović, précité, §§ 42-44), alors même que l'issue du litige en dépendait.
61. La Cour constate que ce jugement a néanmoins été entériné par le Conseil d'Etat sans que celui-ci ait exposé plus de motifs, nonobstant le fait que les requérants avaient soumis des documents complémentaires, établis par l'intermédiaire du même tribunal civil et renforçant leur version des faits.
62. Dès lors, elle estime que les faits n'ont pas été établis de manière raisonnable et suffisamment motivée et qu'aucune explication de nature à répondre aux attentes légitimes et aux arguments qui étaient ceux des requérants n'a été fournie.
63. A la lumière de ces éléments, la Cour considère que, dans les circonstances de l'espèce, l'obligation d'offrir des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises n'a pas été respectée et que, partant, il a été porté atteinte au droit général des requérants au respect de leurs biens, garanti par la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
64. Par conséquent, elle conclut à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
65. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
66. Les requérants réclament pour dommage matériel les sommes suivantes, assorties d'intérêts à calculer à compter de 1997 : 1 115 livres turques (TRY) pour H. G., 10 000 TRY conjointement pour S. G., S. G., Ö. G., M G., H. G., A. G., M G., G. A. et N. V., 6 500 TRY pour A. G. et 17 000 TRY conjointement pour K. S., H. S., A. S., F. S. et A. S.. Ils réclament en outre, conjointement pour les requérants de chacune des quatre requêtes, 12 000 TRY pour dommage moral.
67. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Il soutient que les requérants n'ont pas présenté de demandes au titre de l'article 41 de la Convention et considère par conséquent qu'il n'y a pas lieu, selon la jurisprudence de la Cour, d'octroyer une quelconque somme d'argent au titre de la satisfaction équitable.
68. La Cour relève que les requérants ont initialement exposé leurs prétentions au titre de la satisfaction équitable dans leurs formulaires de requête. Après la communication de l'affaire, ils ont réitéré leurs demandes par une lettre datée du 10 septembre 2008, dans laquelle ils se référaient de manière non équivoque aux formulaires de requête où figuraient leurs prétentions, sans attendre qu'un délai leur soit fixé pour le faire. Le 19 novembre 2008, après réception des observations du Gouvernement et fixation d'un délai pour permettre aux requérants de présenter à leur tour leurs observations sur le fond et l'admissibilité ainsi que sur leur demande de satisfaction équitable, le greffe a transmis ce document au Gouvernement en lui demandant de présenter ses commentaires pour le 17 décembre 2008 au plus tard. Le même jour, le greffe a également informé le requérant de cette transmission.
69. La Cour rappelle que, selon l'article 60 de son règlement :
« [t]out requérant qui souhaite que la Cour lui accorde une satisfaction équitable (...) doit soumettre ses prétentions, (...) dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations sur le fond. »
70. Par ailleurs, elle rappelle que, selon l'instruction pratique sur les demandes de satisfaction équitable édictée par le Président le 28 mars 2007 au titre de l'article 32 du règlement, la Cour « écarte les demandes présentées dans les formulaires de requête mais non réitérées au stade approprié de la procédure ».
71. La Cour observe que les requérants, qui avaient initialement présenté leurs demandes de satisfaction équitable dans leurs formulaires de requête, ont réitéré celles-ci à un stade ultérieur, après communication de l'affaire au Gouvernement. Certes, ils ne l'ont pas fait au stade qui aurait été en principe le plus approprié, c'est-à-dire dans le délai imparti pour présenter leurs observations sur l'admissibilité et le fond. En revanche, la transmission au Gouvernement, pour commentaire, de ces demandes prématurées a, quant à elle, été effectuée à ce stade approprié.
72. Les requérants, qui ont été informés de cette transmission, ont légitimement pu considérer que leurs demandes avaient été réitérées à un stade approprié et qu'ils n'avaient plus besoin de les répéter.
73. Quant au Gouvernement, l'opportunité de répondre aux demandes en question lui a été fournie. La Cour relève d'ailleurs que ce dernier n'a pas présenté d'observations sur le document ainsi transmis, ni dans le délai imparti à cet effet ni par la suite.
74. Dans ces conditions particulières, la Cour estime que l'équité commande de considérer que les demandes présentées dans les formulaires de requête et réitérées par la suite ont été soumises à un stade approprié de la procédure.
75. En ce qui concerne les demandes relatives au préjudice matériel, la Cour ne saurait spéculer sur ce qu'aurait été l'issue des recours intentés par les requérants en l'absence des lacunes procédurales qu'elle a relevées. Elle estime, eu égard à la nature de la violation constatée sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, qu'en principe le moyen le plus approprié pour redresser cette violation serait un nouveau procès ou une réouverture de la procédure. A cet égard, elle relève que l'article 53 § 1, alinéa i, du code de contentieux administratif (Idari Yargılama Usül Kanunu) prévoit de manière explicite qu'un arrêt de la Cour concluant à une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause spécifique de réouverture d'une procédure. Il appartient maintenant aux requérants d'utiliser cette opportunité (Bistrović, précité, § 58).
76. Cela dit, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice moral certain. Statuant en équité, elle estime raisonnable d'allouer 7 800 euros (EUR) conjointement aux requérants de chacune des quatre requêtes. Cette somme sera majorée le cas échéant de tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d'impôt.
B. Frais et dépens
77. Les requérants demandent également 1 700 TRY pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes. Concernant les frais engagés devant la Cour, ils fournissent un décompte horaire mais ne formulent aucune demande chiffrée.
78. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
79. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 400 EUR pour la procédure devant les juridictions nationales et l'accorde conjointement aux requérants. Quant à la procédure devant elle, aucune demande chiffrée n'ayant été formulée, elle ne s'estime pas appelée à statuer.
C. Intérêts moratoires
80. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure et du défaut d'équité de celle-ci ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) à H. G., 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) à A. G., 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) conjointement à S. G., S. G., Ö. G., M G., H. G., A. G., M G., G. A. et N. V., et 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) conjointement à K., H., A., F. et A. S. pour dommage moral, ainsi que 400 EUR (quatre cents euros) conjointement à l'ensemble des requérants, pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Président


A N N E X E
Requête no Nom de l'affaire Date d'introduction Nom et année de naissance des requérants
34764/05 GEREKSAR c. TURQUIE 16 août 2005 OMISSIS (1940)
34786/05 GEREKSAR et AUTRES c. TURQUIE 16 août 2005 OMISSIS (1946),
OMISSIS (1980),
OMISSIS (1987),
OMISSIS (1965),
OMISSIS (1967),
OMISSIS (1968),
OMISSIS (1972),
OMISSIS (1974),
OMISSIS (1976)
34800/05 GÜLTEKİN c. TURQUIE 16 août 2005 OMISSIS (1936)
34811/05 SÖNMEZ c. TURQUIE 16 août 2005 OMISSIS (1948),
OMISSIS (1980),
OMISSIS (1986),
OMISSIS (1986),
OMISSIS (1975)
1 Le 1er janvier 2005, la livre turque (TRY), qui remplace l’ancienne livre turque (TRL) est entrée en vigueur. 1 TRY vaut un million TRL


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno patrimoniale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA GEREKSAR ED ALTRI C. TURCHIA
( Richieste numeri 34764/05, 34786/05, 34800/05 e 34811/05)
SENTENZA
STRASBURGO
1 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Gereksar ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste, numeri 34764/05, 34786/05, 34800/05 e 34811/05, dirette contro la Repubblica della Turchia e in cui sedici cittadini di questo Stato hanno investito la Corte il 16 agosto 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"). I nomi e gli anni di nascita dei richiedenti figurano qui acclusi.
2. I richiedenti sono rappresentati da F. N., avvocato a Bingöl. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 23 aprile 2008, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva l'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
4. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed alle questioni di fondo che pongono, la Corte decide di unirle e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono proprietari di terreni agricoli a Bingöl. All'epoca dei fatti, coltivavano delle verdure sulle loro rispettive terre, eccetto H. G. che disponeva di una piantagione di alberi.
6. Nel 1996, il consiglio dipartimentale di Bingöl (Bingöl İl Özel İdaresi) iniziò la costruzione di un aerodromo su dei terreni divisori di quelli dei richiedenti. Durante i lavori di costruzione, i canali utilizzati dai richiedenti per irrigare le loro terre furono messi fuori funzionamento.
7. In una data non precisata, il richiedente H. G. introdusse un’istanza di constatazione di danno (hasar tespiti,) per il suo terreno. Il 18 luglio 1997, il tribunale procedette ad una visita dei luoghi in compagnia di tre periti tra cui un ingegnere agricolo ed un topografo. Il verbale redatto lo stesso giorno indicava che gli agenti delle due amministrazioni considerate come parti avverse, il consiglio dipartimentale di Bingöl ed il ministero dei Trasporti, non si erano presentati.
8. Il 18 agosto 1997, il perito agricolo fece il suo rapporto. Questo menzionava che il terreno del Sig. G. era di una superficie di 1 550 m², che era piantumato con circa 400 salici e 1 500 pioppi e che era irrigato dall'acqua del canale principale appartenente alla direzione generale dell'acqua tramite un canale secondario, il canale Y2-12. Precisava che nel 1997 questo canale secondario era stato annullato in ragione della costruzione di una pista di atterraggio e che il terreno non poteva più essere irrigato, né tramite il canale precedentemente utilizzato né con quello di altri canali. Prendendo in conto la mancanza di guadagno a causa dell'abbattimento precoce degli alberi, il perito valutò il danno subito dal richiedente a 1 104 646 250 lire turche (TRL1).
9. Il 29 agosto 1997, i richiedenti intentarono ciascuno un ricorso del pieno contenzioso dinnanzi al tribunale amministrativo di Malatya contro il consiglio dipartimentale di Bingöl ed il ministero dei Trasporti, in vista di ottenere risarcimento del danno subito a causa della costruzione dell'aerodromo.
10. Il 16 febbraio 1999, il tribunale amministrativo chiese alla prefettura di Bingöl di fornirgli delle informazione attualizzate sullo stato del sistema di irrigazione delle terre appartenenti ai richiedenti.
11. In una lettera del 10 marzo 1999, la prefettura rispose che la zona in questione disponeva di quattro canali di irrigazione che un certo numero di pianificazioni era stato effettuato in ragione della costruzione dell'aerodromo e che in mancanza di un'alternativa uno dei canali era stato annullato, il canale Y2-12, ma che gli altri tre funzionavano perfettamente e che ad ogni modo l'irrigazione dei terreni appartenenti ai richiedenti aveva proseguito fino alla fine della stagione agricola del 1998.
12. Nessuna copia di questo documento fu fornita ai richiedenti.
13. Il 23 marzo 1999, il tribunale amministrativo di Malatya respinse i rispettivi ricorsi dei richiedenti con quattro giudizi. Notò che risultava dalla risposta della prefettura che, contrariamente alle affermazioni dei richiedenti, le possibilità di irrigazione non erano state annullate in data di introduzione dei loro ricorsi, nel 1997, ma nel 1998, e questo alla fine della stagione agricola. Inoltre, rilevò che solo il canale Y2-12 era stato distrutto. Menzionò peraltro l'intenzione della prefettura di ricostruire in futuro i canali di irrigazione. Considerò che i richiedenti non potevano definirsi quindi vittime di un danno certo, constatato in modo obiettivo, e che avevano introdotto i loro ricorsi allo scopo di ottenere l'indennizzo di un danno futuro la cui realizzazione non era certa. Di conseguenza, secondo lui, non potevano sicuramente essere impegnate né la responsabilità per mancanza né la responsabilità dell'amministrazione.
14. Il 21 maggio 1999, i richiedenti introdussero un’istanza di constatazione di danno dinnanzi alla corte d'appello di Bingöl. Il 25 aprile 1999, questo procedette ad una visita dei luoghi in compagnia di due periti agricoli e di due testimoni.
15. I periti redassero il loro rapporto il 28 maggio 1999. Indicavano che le terre agricole appartenenti ai richiedenti erano precedentemente irrigate dal canale Y2-12, ma che questo canale era stato distrutto per permettere la costruzione di una pista di atterraggio e che perciò le terre agricole in questione non potevano più essere irrigate dal 1997. Si concedevano poi ad una stima del danno legato alla trasformazione di una terra agricola irrigata (sulu tarım arazisi) in una terra agricola non irrigata (susuz tarım arazisi) e concludevano che i terreni avevano perso circa il 76% del loro valore.
16. In una lettera dell’ 8 luglio 1999 indirizzata alla corte d'appello, il ministero dei Trasporti indicava che non sottoscriveva il rapporto di perizia. Ricordava che la rete di irrigazione era stata messa a posto dallo stato e che era stata in seguito modificata da lui per i bisogni del servizio pubblico, all'occorrenza la costruzione di un aerodromo. Affermava poi che la perdita di valore subito dai terreni dei richiedenti non impegnava la responsabilità dello stato e che non c'era luogo di procedere ad una valutazione del danno. Indicava peraltro che la decisione di procedere ad una visita dei luoghi in compagnia di periti non gli era stata notificata e che non si era visto offrire la possibilità di partecipare a tale visita. Infine, contestava la validità del metodo di calcolo utilizzato dai periti che non avevano secondo lui rispettato i principi emanati in materia dalla giurisprudenza della Corte di cassazione.
17. Nell'intervallo, il 27 maggio 1999, i richiedenti avevano indirizzato un’istanza di informazioni all'amministrazione proprietario dei canali di irrigazione, la direzione generale dell'acqua del ministero dell'urbanistica e dei Lavori Pubblici (Bayındırlık ve İskan Bakanlığı Devlet Su İşleri Genel Müdürlüğü). L'indomani, l'amministrazione aveva risposto che i terreni controversi erano precedentemente irrigati tramite il canale Y2-12 che questo si trovava oramai ricoperto dalla pista di atterraggio del nuovo aerodromo e che non esisteva altra possibilità di irrigazione per questi terreni.
18. In una data non precisata, i richiedenti formarono un ricorso contro il giudizio del tribunale amministrativo. Contestavano la versione dei fatti considerati dal tribunale. In appoggio delle loro affermazioni, presentavano le constatazioni effettuate dai periti agricoli nominati dalla corte d'appello così come la lettera della direzione generale dell'acqua del 28 maggio 1999. Rimproveravano al tribunale amministrativo di avere considerato come stabilita la versione dei fatti presentati dall'amministrazione convenuta, dando credito alle constatazioni effettuate dalla corte d'appello e senza avere proceduto ad una visita dei luoghi od ordinato una perizia. Rimproveravano loro anche di avere indirizzato la loro istanza di informazione alla prefettura, secondo loro parte alla controversia, e non alla direzione generale dell'acqua, proprietaria dei canali. Peraltro, si lamentavano di non essere stati informati della lettera della prefettura datata 10 marzo 1999 e di non essersi visti offrire l'opportunità di rispondere.
19. Con quattro sentenze del 1 ottobre 2001, il Consiglio di stato respinse i ricorsi, su conclusioni contrarie della procura generale. Questa ultima considerò che conveniva censurare i giudizi del tribunale amministrativo nella misura in cui questo ultimo non aveva dato nessuna risposta chiara alla questione di sapere se erano nel 1998, come affermava la prefettura, o nel 1997, come affermavano gli esperti commissionati dalla corte d'appello, che l'irrigazione era cessata.
20. Il 22 marzo 2005, l'alta giurisdizione amministrativa respinse anche le istanze di rettifica di sentenza dei richiedenti, di nuovo su conclusioni contrarie, identiche alle precedenti.
III. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
21. Le missioni, l'organizzazione ed il funzionamento dei consigli dipartimentali sono regolati dalla legge no 5302.
Ai termini di questa legge, ogni dipartimento è dotato di un consiglio dipartimentale, strutturato in tre organi,:
-l'assemblea generale del dipartimento, Egli Genel Meclisi, composta di membri elessero che è l'organo deliberante del consiglio;
-il comitato dipartimentale, composto di cinque membri elessero dall'assemblea generale nel suo seno e di cinque membri nominato dal prefetto che esercita le funzioni di organo esecutivo e è diretto dal prefetto;
-il prefetto che è, ai termini dell'articolo 29 della legge, "il capo ed il rappresentante della personalità giuridica del consiglio."
IN DIRITTO
I. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
22. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti si lamentano di non essere stati informati delle osservazioni fornite dalla prefettura di Bingöl e di non averle potute discutere; sostengono peraltro che i giudizi resi nello specifico dalle giurisdizioni amministrative erano privi di motivazione nella misura in cui queste non avrebbero esposto in nessun modo i motivi per cui avevano considerato la versione dei fatti presentati dall'amministrazione, senza prendere in conto le constatazioni dei fatti effettuate tramite la corte d'appello.
Invocando l'articolo 13 della Convenzione, adducono inoltre che le rispettive durate dei diversi procedimenti sono eccessive.
23. La Corte stima che il motivo di appello concernente la motivazione delle decisioni rese dalle giurisdizioni interne deve essere esaminato unicamente sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, congiuntamente al motivo di appello derivato da questa ultima disposizione. In quanto agli altri motivi di appello, c'è luogo di esaminarli sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, così formulato:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro questa. (...) "
A. Motivo di appello derivato dal principio del contraddittorio
24. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
25. I richiedenti denunciano una violazione del principio del contraddittorio. Più in particolare, si lamentano di non essere stati informati delle osservazioni fornite dalla prefettura di Bingöl e di non essersi visti offrire la possibilità di discuterle.
26. Il Governo indica che le osservazioni della prefettura sono state depositate all'infuori del termine assegnato e che non sono, di conseguenza, state comunicate ai richiedenti. Ricordando che le pratiche di procedimento sono sempre aperte alle parti, considera che era ad ogni modo lecito ai richiedenti consultare la loro pratica ed ottenere una copia del documento in questione. A questo riguardo, rilevando che gli interessati erano rappresentati da un avvocato, aggiunge che questo avrebbe dovuto sapere che era possibile in pratica consultare le pratiche.
27. La Corte ricorda che il diritto ad un procedimento contraddittorio implica in principio la facoltà per le parti ad un processo di prendere cognizione di ogni documento od osservazione presentata al giudice in vista di influenzare la sua decisione, e di discuterla (vedere, tra altre, Lobo Machado c. Portogallo, 20 febbraio 1996, § 31, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-I, Ruiz-Mateos c. Spagna, 23 giugno 1993, § 63, serie A no 262, e Morel c. Francia, no 34130/96, § 27, CEDH 2000-VI).
28. Nello specifico, nota che, se le informazione fornite dalla prefettura sono state fuori dal termine assegnato, i giudici ne hanno preso tuttavia cognizione. Per di più, si sono molto largamente fondati su queste per respingere i richiedenti.
29. Probabilmente il difetto di comunicazione della risposta della prefettura perseguiva nello specifico un scopo di economia e di accelerazione del procedimento. Come manifesta la sua giurisprudenza, la Corte lega una grande importanza ha ̀questo obiettivo. Tuttavia, questo non potrebbe giustificare di ignorare un principio così fondamentale come il diritto a un procedimento contraddittorio )Nideröst-Huber c. Svizzera, 18 febbraio 1997, § 30, Raccolta 1997-I).
30. In quanto all'argomento secondo cui i richiedenti avrebbero potuto consultare la pratica alla cancelleria del tribunale amministrativo ed ottenere una copia del documento controverso, la Corte è del parere che tale possibilità non costituisce in sé una garanzia sufficiente a garantire il diritto degli interessati ad un procedimento contraddittorio. Secondo lei, l'equità voleva che fosse la cancelleria del tribunale amministrativo che informasse i richiedenti del deposito di questo documento. A questo riguardo, la Corte riafferma che il fatto di aspettarsi dall'avvocato di un richiedente che prenda l'iniziativa e che si informi periodicamente in merito al punto di sapere se dei nuovi elementi sono stati versati alla pratica, per di più quando il termine per fare questo è scaduto, equivarrebbe ad imporgli un carico sproporzionato (vedere, nello stesso senso, Göç c. Turchia [GC], no 36590/97, § 57, CEDH 2002-V).
31. Nello specifico, il rispetto del diritto ad un processo equo, garantito dall'articolo 6 della Convenzione, esigeva che i richiedenti fossero informati dell'invio di osservazioni da parte della prefettura e che avessero la possibilità ́di commentarle, il che non è stato il caso.
32. Di conseguenza, la Corte considera che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 sotto questo capo.
B. Motivo di appello derivato dalla durata del procedimento
33. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
34. Il Governo è del parere che la durata del procedimento è dovuta da prima alla complessità della causa poi al comportamento dei richiedenti che avrebbero contribuito a rallentare i procedimenti esercitando ciascuno da prima un ricorso contro i giudizi del tribunale amministrativo poi un ricorso per rettifica contro le sentenze del Consiglio di stato.
35. Non essendo ai suoi occhi nessun periodo di inattività nello svolgimento dei diversi procedimenti imputabili alle autorità, il Governo stima che la durata di questi procedimenti non potrebbe essere considerata come eccessiva.
36. I richiedenti combattono gli argomenti del Governo.
37. La Corte osserva da prima che i periodi da considerare sono gli stessi per ciascuno dei richiedenti. Sono cominciati il 29 agosto 1997 con l'introduzione dei quattro ricorsi del pieno contenzioso dinnanzi al tribunale amministrativo di Malatya e sono finitit con le quattro sentenze del Consiglio di stato del 22 marzo 2005. Sono durate più di sette anni e sei mesi, per due gradi di giurisdizione, dunque.
38. La Corte ricorda poi che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, in particolare la complessità della causa così come il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti (vedere, tra molte altre, Pélissier e Sassi c. Francia [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).
39. La Corte considera che la causa non presentava difficoltà particolari e che nessun ritardo può essere imputato ai richiedenti. Alla luce dell'insieme delle circostanze della causa, stima che la durata del procedimento controverso è eccessiva e che non ha soddisfatto l'esigenza del "termine ragionevole" garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
40. Pertanto, c'è stata anche violazione dell'articolo 6 § 1 sotto questo capo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
41. I richiedenti adducono che le autorità nazionali hanno ignorato il loro diritto al rispetto dei loro beni, protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
42. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
43. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
44. I richiedenti adducono che, per respingere le loro istanze di indennizzo, le giurisdizioni amministrative si sono basate esclusivamente sulla versione dei fatti forniti dalla prefettura-organo che si confonde ai loro occhi con la parte convenuta-, senza avere proceduto allora ad una vista dei luoghi, ad una perizia o ad una qualsiasi verifica, e queste stesse erano state, secondo loro, versate alle pratiche delle constatazioni fatte dalla corte d'appello che contraddicevano la versione dell'amministrazione. Inoltre, considerano che le decisioni rese da questi tribunali erano prive di motivazione. Affermano che agendo così le giurisdizioni nazionali hanno deriso il loro diritto al rispetto dei loro beni.
45. Il Governo contesta questa valutazione. Ricorda da prima che i canali che servono all'irrigazione dei terreni in causa appartenevano allo stato e non ai richiedenti. Precisa poi che se questi canali che assolvevano una missione di servizio pubblico, sono stati annullati, è per rispondere ad altri interessi pubblici, ossia la costruzione di un aerodromo. Sostiene a questo riguardo che spetta alle autorità nazionali procedere a tali arbitraggi e fare premiare le esigenze di una missione di servizio pubblico su un'altra.
46. Peraltro, il Governo stima che i richiedenti non sono riusciti, nella cornice del procedimento giudiziale interno, a dimostrare l'esistenza di un qualsiasi danno e che non sono di conseguenza autorizzati a lamentarsi di un attentato al loro diritto di proprietà.
A questo riguardo, considera che la decisione resa dalla corte d'appello a proposito dell’istanza di constatazione di danno non costituisce una decisione giudiziale resa nella cornice di un procedimento contraddittorio avente forza obbligatoria. Ai suoi occhi, si tratta piuttosto di una determinazione dei fatti, effettuata in modo unilaterale su richiesta di una parte, senza che sia fosse proceduto ad un scambio di osservazioni. Queste constatazioni non avrebbero di conseguenza nessun effetto obbligatorio e non sarebbero di natura tale da legare il giudice amministrativo.
2. Valutazione della Corte
a) Richiamo dei principi
47. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata (vedere, per esempio, J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c. Regno Unito [GC], no 44302/02, § 52, CEDH 2007-X) per ciò che riguarda la struttura dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e le tre norme distinte che questa disposizione contiene.
48. Alla vista delle circostanze dello specifico, considera che è necessario esaminare questi motivi di appello sul terreno della prima norma che riveste un carattere generale ed enuncia il principio del rispetto della proprietà.
49. Ricorda da prima che per conciliarsi con la regola generale enunciata nella prima frase del primo capoverso dell'articolo 1, un attentato al diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e queste della protezione dei diritti fondamentali dell'individuo (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
50. Riafferma poi che l'articolo 1 del Protocollo no 1 tende essenzialmente a premunire l'individuo contro ogni attentato dello stato al rispetto dei suoi beni. Ora, in virtù dell'articolo 1 della Convenzione, ogni Stato contraente " [riconosce] ad ogni persona che dipende dalla [sua] giurisdizione i diritti e le libertà definite [nella] Convenzione." Questo obbligo generale di garantire l'esercizio effettivo dei diritti definiti da questo strumento può implicare degli obblighi positivi. Per ciò che riguarda l'articolo 1 del Protocollo no 1, tali obblighi positivi possono provocare per lo stato certe misure necessarie per proteggere il diritto di proprietà (Sovtransavto Holding c. Ucraina, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII, e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V).
51. Nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, i procedimenti applicabili ad un caso devono offrire anche alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa ai diritti garantiti da questa disposizione. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare i procedimenti applicabili da un punto di vista generale (Zehentner c. Austria, no 20082/02, § 73, CEDH 2009 -..., Jokela c. Finlandia, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV, e Hentrich c. Francia, 22 settembre 1994, § 49, serie A no 296-A).
52. La Corte ricorda inoltre che, se le esigenze procedurali valgono per le controversie sollevate tra individui su delle questioni che si riferiscono al diritto di proprietà, valgono tanto più quando è lo stato che si trova ad essere parte a tale controversia (Plechanow c. Polonia, no 22279/04, § 100, 7 luglio 2009).
53. A questo riguardo, lo stato ha in particolare l'obbligo di offrire dei procedimenti giudiziali che presentano le garanzie procedurali richieste, in modo da permettere alle giurisdizioni nazionali di deliberare in modo effettivo ed equo sulle controversie che riguardano il diritto di proprietà (Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, e Bistrović c. Croazia, no 25774/05, § 33, 31 maggio 2007). Però, conviene ricordare che la Corte dispone solamente di una competenza limitata per conoscere degli errori di fatto o di diritto presumibilmente commessi da una giurisdizione interna; non le appartiene sostituirsi ai tribunali nazionali, consistendo il suo ruolo soprattutto nell’assicurarsi che le decisioni di questi ultimi non siano inficiate da arbitrarietà o da irrazionalità manifesta (Anheuser-Busch Inc., precitata, § 83).
54. Infine, la Corte ricorda che le garanzie procedurali dell'articolo 1 del Protocollo no 1 implicano che una mancanza di obbligo per i tribunali di esporre in modo sufficiente i motivi su cui fondano le loro decisioni renderebbe teorici ed illusori i diritti garantiti dalla Convenzione. Senza esigere una risposta dettagliata ad ogni argomento del querelante, questo obbligo presuppone, però, che la parte lesa possa aspettarsi un trattamento attento e curato delle sue pretese essenziali (Novosseletski c. Ucraina, no 47148/99, § 111, CEDH 2005-II, e Bistrović, precitata, § 37).
b) Applicazione dei principi al presente caso
55. La Corte osserva che, nel presente caso, la determinazione dei fatti all'origine dell’istanza di indennizzo dei richiedenti è stata oggetto di una controversia. Anche se la Corte non ha per compito di sostituirsi alle giurisdizioni nazionali e indicare il modo in cui i fatti devono essere stabiliti, le spetta tuttavia assicurarsi che non lo sono stati in modo iniquo o irragionevole.
56. La Corte rileva che uno dei richiedenti ha fatto procedere nel 1997 ad una constatazione di danno tramite la corte d'appello di cui un giudice si è recato sui luoghi in compagnia di parecchi periti. Il rapporto di perizia agricola, preparato sotto il controllo del giudice giudiziale, è stato sottomesso al tribunale amministrativo. Indicava che il canale Y2-12-che serviva all'irrigazione dei terreni in causa-era stato annullato dal 1997 in ragione dei lavori di costruzione di un aerodromo. Il tribunale amministrativo ha respinto però i ricorsi intentati dai richiedenti, considerando che le possibilità di irrigazione non erano state annullate, come affermavano gli interessati, nel 1997, anno dell'introduzione dei loro ricorsi contenzioso, ma alla fine della stagione agricola dell'anno 1998. Per fare questo, si è basato esclusivamente sulle osservazioni presentate dalla prefettura di Bingöl, senza indicare in nessun modo le ragioni per cui non sottoscriveva le constatazioni dei fatti effettuate tramite la corte d'appello.
57. Ricordando a questo riguardo che il diritto di carattere generale dei richiedenti al rispetto dei loro beni comprende quello di aspettarsi una coerenza ragionevole tra le decisioni che riguardano la stessa proprietà, la Corte considera quindi che i richiedenti potevano sperare legittimamente che il tribunale amministrativo avrebbe adottato un passo ragionato ed equo nella determinazione dei fatti e che avrebbe esposto i motivi per cui non aveva considerato gli elementi dei fatti rilevati dalla corte d'appello.
58. Su questo punto, la Corte rileva che esiste un legame organico stretto tra la prefettura di Bingöl che ha presentato delle informazione dei fatti, e l'entità amministrativa parte alla controversia, il consiglio dipartimentale di Bingöl. Difatti, ai termini dell'articolo 29 della legge no 5302 (paragrafo 21 sopra) il prefetto è il "il capo ed il rappresentante della personalità giuridica" del consiglio dipartimentale. Inoltre, è lui che dirige l'organo esecutivo del consiglio dipartimentale e ne nomina gli altri membri.
59. L'esistenza di tale legame non significa però che le informazione fornite dalla prefettura non potessero essere prese in conto dal tribunale amministrativo, come affermano i richiedenti.
60. Tuttavia, così niente impediva il tribunale amministrativo di rendere la sua versione dei fatti presentati dalla prefettura, le spettava nello specifico esporre le ragioni per cui allontanava le affermazioni dei richiedenti. Anche se il tribunale poteva stimarsi non vincolato dalle constatazioni dei fatti effettuate da un magistrato di un altro ordine giurisdizionale, ci si poteva aspettare ragionevolmente che procedesse lui stesso alle constatazioni, che ordinasse una perizia o almeno che esponesse i motivi per cui conveniva, secondo lui, prestare fede alle dichiarazioni della prefettura piuttosto che ai documenti sottomessi dai richiedenti e di conseguenza di allontanare le constatazioni della corte d'appello. Non essendo stata soddisfatta questa aspettativa legittima, la Corte considera, come la procura generale del Consiglio di stato, che il giudizio del tribunale amministrativo non può passare per avere chiaramente ed equamente stabilito i fatti all'origine del contenzioso (vedere, nello stesso senso, Bistrović, precitata, §§ 42-44) tanto più che la conclusione della controversia dipendeva da questi.
61. La Corte constata che questo giudizio è stato interinato tuttavia dal Consiglio di stato senza che questo abbia esposto ulteriormente dei motivi, nonostante il fatto che i richiedenti avessero sottoposto dei documenti complementari, stabiliti tramite lo stesso tribunale civile e che rinforzavano la loro versione dei fatti.
62. Quindi, stima che i fatti non sono stati stabiliti in modo ragionevole e sufficientemente motivato e che non è stata fornita nessuna spiegazione di natura tale da rispondere alle attese legittime ed agli argomenti che erano quelli dei richiedenti.
63. Alla luce di questi elementi, la Corte considera che, nelle circostanze dello specifico, l'obbligo di offrire dei procedimenti giudiziali che presentano le garanzie procedurali richieste non è stato rispettato e che, pertanto, è stata recata offesa al diritto generale dei richiedenti al rispetto dei loro beni, garantito dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
64. Di conseguenza, conclude alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DI L'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
65. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
66. I richiedenti richiedono per danno patrimoniale le seguenti somme, abbinate ad interessi da calcolare a contare dal 1997: 1 115 lire turche (TRY,)per H. G., 10 000 TRY congiuntamente per S. G., S. G., Ö. G., M G., H. G., A. G., M G., G. A. e N. V., 6 500 TRY per A. G. e 17 000 TRY congiuntamente per K. S., H. S., A. S., F. S. ed A. S.. Richiedono inoltre, congiuntamente per i richiedenti di ciascuna delle quattro richieste, 12 000 TRY per danno morale.
67. Il Governo contesta queste pretese. Sostiene che i richiedenti non hanno presentato domande a titolo dell'articolo 41 della Convenzione e considera di conseguenza che non c'è luogo, secondo la giurisprudenza della Corte, di concedere una qualsiasi somma di denaro a titolo della soddisfazione equa.
68. La Corte rileva che i richiedenti hanno esposto inizialmente le loro pretese a titolo della soddisfazione equa nei loro formulari di richiesta. Dopo la comunicazione della causa, hanno reiterato le loro richieste con una lettera datata 10 settembre 2008 nella quale si riferivano in modo non equivoco ai formulari di richiesta dove figuravano le loro pretese, senza aspettare che un termine venisse fissato loro per farlo. Il 19 novembre 2008, dopo ricevimento delle osservazioni del Governo e determinazione di un termine per permettere ai richiedenti di presentare al loro volta le loro osservazioni sul merito e l'ammissibilità così come sulla loro richiesta di soddisfazione equa, la cancelleria ha trasmesso questo documento al Governo chiedendogli di presentare i suoi commenti per al più tardi il 17 dicembre 2008. Lo stesso giorno, la cancelleria ha informato anche il richiedente di questa trasmissione.
69. La Corte ricorda che, secondo l'articolo 60 del suo ordinamento:
"[ogni] richiedente che desidera che la Corte gli accordi una soddisfazione equa deve sottoporre le sue pretese, (...) nel termine che gli è stato assegnato per la presentazione delle sue osservazioni sul merito. "
70. Peraltro, ricorda che, secondo l'istruzione pratica sulle richieste di soddisfazione equa decretata dal Presidente il 28 marzo 2007 a titolo dell'articolo 32 dell'ordinamento, la Corte "allontana le richieste presentate nei formulari di richiesta ma non reiterate allo stadio adeguato del procedimento."
71. La Corte osserva che i richiedenti che avevano fatto inizialmente le loro richieste di soddisfazione equa nei loro formulari di richiesta, hanno reiterato queste ad un ulteriore stadio, dopo comunicazione della causa al Governo. Certo, non l'hanno fatto allo stadio che sarebbe stato in principio più appropriato, cioè nel termine assegnato per presentare le loro osservazioni sull'ammissibilità ed il merito. In compenso, la trasmissione al Governo, per commenti, di queste richieste premature è stata , in quanto a lei, effettuata a questo stadio appropriato.
72. Essendo stati informati i richiedenti di questa trasmissione, hanno potuto considerare legittimamente che le loro richieste erano state reiterate ad un stadio appropriato e che non avevano più bisogno di ripeterle.
73. In quanto al Governo, l'opportunità di rispondere alle richieste in questione gli è stata fornita. La Corte rileva del resto che questo ultimo non ha presentato osservazioni sul documento così trasmesso, né nel termine assegnato a questo effetto né in seguito.
74. In queste particolari condizioni, la Corte stima che l'equità comanda di considerare che le domande presentate nei formulari di richiesta e reiterate in seguito sono state sottoposte ad un stadio adeguato del procedimento.
75. Per ciò che riguarda le domande relative al danno patrimoniale, la Corte non potrebbe speculare su ciò che sarebbe stata la conclusione dei ricorsi intentati dai richiedenti in mancanza delle lacune procedurali che ha rilevato. Stima, avuto riguardo alla natura della violazione constatata sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 che in principio il mezzo più appropriato per risanare questa violazione sarebbe un nuovo processo o una riapertura del procedimento. A questo riguardo, rileva che l'articolo 53 § 1, capoverso i) del codice di contenzioso amministrativo (Idari Yargılama Usül Kanunu) contemplano in modo esplicito che una sentenza della Corte che conclude ad una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli costituisce una causa specifica di riapertura di un procedimento. Appartiene ai richiedenti utilizzare questa opportunità adesso (Bistrović, precitata, § 58).
76. Ciò dicendo, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno morale certo. Deliberando in equità, stima ragionevole assegnare congiuntamente 7 800 euro (EUR) ai richiedenti di ciascuna delle quattro richieste. Questa somma sarà aumentata all'occorrenza di ogni importo che può essere dovuto dai richiedenti a titolo di imposta.
B. Oneri e spese
77. I richiedenti chiedono anche 1 700 TRY per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne. Concernente gli oneri impegnati dinnanzi alla Corte, forniscono un conteggio orario ma non formulano nessuna richiesta valutata.
78. Il Governo contesta queste pretese.
79. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole la somma di 400 EUR per il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e l'accorda congiuntamente ai richiedenti. In quanto al procedimento dinnanzi a lei, non essendo stata formulata nessuna richiesta valutata, non si stima chiamata a deliberare.
C. Interessi moratori
80. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento e del difetto di equità di questo;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 7 800 EUR (settemila otto cento euro) a H. G., 7 800 EUR (settemila otto cento euro) ad A. G., 7 800 EUR (settemila otto cento euro) congiuntamente a S. G., S. G., Ö. G., M G., H. G., A. G., M G., G. A. e N. V., e 7 800 EUR (settemila otto cento euro) congiuntamente a K., H., A., F. ed A. S. per danno morale, così come 400 EUR (quattro cento euro) congiuntamente all'insieme dei richiedenti, per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto da loro a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


ANNESSO
Richiesta no Nome della causa Data di introduzione Nome ed anno di nascita dei richiedenti
34764/05 GEREKSAR C. TURCHIA 16 agosto 2005 OMISSIS (1940)
34786/05 GEREKSAR ed Altri c. TURCHIA 16 agosto 2005 OMISSIS (1946),
OMISSIS (1980),
OMISSIS (1987),
OMISSIS (1965),
OMISSIS (1967),
OMISSIS (1968),
OMISSIS (1972),
OMISSIS (1974),
OMISSIS (1976)
34800/05 GÃœLTEKÄ°N C. TURCHIA 16 agosto 2005 OMISSIS (1936)
34811/05 SÖNMEZ C. TURCHIA 16 agosto 2005 OMISSIS (1948),
OMISSIS (1980),
OMISSIS (1986),
OMISSIS (1986),
OMISSIS (1975)
1 il 1 gennaio 2005 è entrata in vigore la lira turca, TRY che sostituisce la vecchia lira turca (TRL). 1 TRY vale un milione TRL




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.