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CASO: AFFAIRE GIACOBBE ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 16041/02/2011
STATO: Italia
DATA: 01/02/2011
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GIACOBBE ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 16041/02)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
1er février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Giacobbe et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16041/02) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, G. A. G., S. G. et C. De V. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 décembre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence litigieuse n'était pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Giacobbe et autres c. Italie, no 16041/02, § 103, 15 décembre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 193 684,50 euros (EUR) au titre du préjudice matériel correspondant à la somme reconnue par les juridictions internes à titre de dommages-intérêts et qu'ils avaient restituée à l'administration suite à l'application de la prescription.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 114, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Les requérants réclament une satisfaction équitable de 217 610,08 EUR pour préjudice matériel, plus intérêts et réévaluation.
9. Le Gouvernement soutient qu'aucune somme n'est due aux requérants à titre de préjudice matériel étant donné que les juridictions internes ont affirmé que leur droit aux dommages-intérêts était prescrit.
10. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l'espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1978. Tel qu'il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, la valeur du bien à cette date était de 98 238 585 ITL (paragraphe 16 de l'arrêt au principal).
14. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder conjointement aux requérants 217 500 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Dommage moral
15. Les requérants demandent 30 000 EUR chacun, soit un montant global de 90 000 EUR.
16. Le Gouvernement observe que la somme demandée est exorbitante et demande à la Cour de décider en équité.
17. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux requérants 15 000 EUR à ce titre.
C. Frais et dépens
19. Les requérants demandent le remboursement des frais de procédure encourus devant les juridictions internes, s'élevant à 12 394 EUR ainsi que 35 000 EUR pour les frais encourus devant la Cour, sans toutefois présenter des documents à l'appui.
20. Le Gouvernement fait valoir que les requérants n'ont pas chiffré leurs prétentions.
21. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce la Cour relève que les requérants n'ont pas fourni de documents à l'appui de leur demande et la rejette.
D. Intérêts moratoires
22. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 217 500 EUR (deux cent dix-sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA GIACOBBE ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 16041/02)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
1 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Giacobbe ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Marialena Tsirli, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottati in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16041/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, G. A. G., S. G. e C. Di V. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 19 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 dicembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che dunque aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti (Giacobbe ed altri c. Italia, no 16041/02, § 103, 15 dicembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 193 684,50 euro (EUR) a titolo del danno patrimoniale corrispondente alla somma riconosciuta dalle giurisdizioni interne a titolo di danno-interessi e che avevano restituito all'amministrazione in seguito all'applicazione della prescrizione.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 114, e punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. I richiedenti richiedono una soddisfazione equa di 217 610,08 EUR per danno patrimoniale, più interessi e rivalutazione.
9. Il Governo sostiene che nessuna somma è dovuta ai richiedenti a titolo di danno patrimoniale dato che le giurisdizioni interne hanno affermato che il loro diritto ai danno-interessi era prescritto.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1978. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale, il valore del bene in questa data era di 98 238 585 ITL (paragrafo 16 della sentenza al principale).
14. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti 217 500 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Danno morale
15. I richiedenti chiedono 30 000 EUR ciascuno, o un importo globale di 90 000 EUR.
16. Il Governo osserva che la somma chiesta è esorbitante e chiede alla Corte di decidere in equità.
17. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 15 000 EUR a questo titolo.
C. Oneri e spese
19. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri di procedimento sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne, che ammontano a 12 394 EUR così come 35 000 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, senza presentare tuttavia dei documenti in appoggio.
20. Il Governo fa valere che i richiedenti non hanno valutato le loro pretese.
21. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico la Corte rileva che i richiedenti non hanno fornito documenti a sostegno della loro richiesta e la respinga.
D. Interessi moratori
22. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 217 500 EUR (due cento diciassettemila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.