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CASO: AFFAIRE GENOVESE ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 9119/03/2011
STATO: Italia
DATA: 01/02/2011
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GENOVESE ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 9119/03)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
1er février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Genovese et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 9119/03) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, Mme M G., M. R. M , M. M M , M. V. M , M. A. M et M. A. M (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 2 février 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence litigieuse n'était pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens des requérants. (Genovese et autres c. Italie, no 9119/03, § 76, 2 février 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 516 456 EUR pour préjudice matériel, moral et frais de procédure.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 81, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
8. Les requérants réclament une satisfaction équitable de 516 456 EUR pour préjudice matériel, moral et frais de procédure.
9. Le Gouvernement affirme que les requérants n'ont pas étayé leur demande et qu'en tout état de cause la somme demandée est exorbitante. Il fait valoir en outre, que le 22 mars 2006, les requérants ont reçu une somme égale à la valeur vénale du terrain.
10. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. La Cour observe que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d'intérêts à compter de la date de la perte de la propriété (voir paragraphe 15 de l'arrêt au principal). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d'indemnisation suscités.
14. S'agissant du dommage moral, la Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
15. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 6 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
16. Les requérants demandent le remboursement des frais et dépens pour la procédure nationale et la procédure devant la Cour.
17. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions et fait remarquer que les requérants ont produit seulement quelques justificatifs relatifs à la procédure interne, et qu'ils n'ont pas chiffré les frais et dépens pour la procédure devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder conjointement aux requérants la somme de 10 000 EUR, tous frais confondus.
C. Intérêts moratoires
19. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
ii. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Greffière adjointe Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA GENOVESE ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 9119/03)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
1 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Genovese ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Marialena Tsirli, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9119/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, la Sig.ra M G., il Sig. R. M, il Sig. M M, il Sig. V. M, il Sig. A. M ed il Sig. A. M ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 9 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 2 febbraio 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che dunque ha infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti. (Genovese ed altri c. Italia, no 9119/03, § 76, 2 febbraio 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 516 456 EUR per danno patrimoniale, morale ed oneri di procedimento.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 81, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
8. I richiedenti richiedono una soddisfazione equa di 516 456 EUR per danno patrimoniale, morale ed oneri di procedimento.
9. Il Governo afferma che i richiedenti non hanno supportato la loro richiesta e che ad ogni modo la somma chiesta è esorbitante. Fa valere inoltre che il 22 marzo 2006, i richiedenti hanno ricevuto una somma uguale al valore venale del terreno.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. La Corte osserva che i richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare della data della perdita della proprietà (vedere paragrafo 15 della sentenza al principale). Secondo lei, gli interessati hanno così già ottenuto una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
14. Trattandosi del danno morale, la Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
15. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 6 000 EUR ai richiedenti a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
16. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri e delle spese per il procedimento nazionale ed il procedimento dinnanzi alla Corte.
17. Il Governo si oppone a queste pretese e fa notare che i richiedenti hanno prodotto solamente alcuni giustificativi relativi al procedimento interno, e che non hanno valutato gli oneri e le spese per il procedimento dinnanzi alla Corte.
18. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti la somma di 10 000 EUR, ogni onere compreso.
C. Interessi moratori
19. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
ii. 6 000 EUR (seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Cancelliera collaboratrice Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.