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CASO: AFFAIRE QUATTRONE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 67785/01/2011
STATO: Italia
DATA: 01/02/2011
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE QUATTRONE c. ITALIE
(Requête no 67785/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
1er février 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Quattrone c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 janvier 2011,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67785/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. G. Q. (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant est décédé le 4 août 2005. Par une lettre du 29 mai 2007, F. P., A. Q., F. Q. et C. Q., ont informé le greffe de ce qu'ils avaient hérité du requérant et qu'ils souhaitaient se constituer dans la procédure devant la Cour.
2. Par un arrêt du 11 janvier 2007 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence litigieuse n'était pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle avait donc enfreint le droit au respect des biens du requérant (Quattrone c. Italie, no 67785/01, § 56, 11 janvier 2007).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1 770 711,60 EUR au titre de préjudice matériel. Il réclamait, en outre, une somme à titre d'indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 81 et point 5 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Les parties n'ont pas présenté d'observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. A titre de préjudice matériel, compte tenu de l'impossibilité d'obtenir la restitution du terrain, les héritiers du requérant sollicitent le versement d'une somme de 1 770 711,60 EUR.
9. Le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003) et estime qu'en tout état de cause la somme réclamée par les héritiers du requérant est excessive.
10. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a révisé la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, celle-ci a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
12. Suivant les critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l'espèce, le requérant a perdu la propriété de son terrain en 1983. Telle qu'il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, la valeur du quota du terrain appartenant au requérant à cette date était de 30 000 ITL le mètre carré (paragraphe 11 de l'arrêt au principal) pour une superficie totale de 75 734 mètres carrés.
14. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder conjointement aux héritiers du requérant 1 300 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
15. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux héritiers du requérant 66 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
16. Les héritiers du requérant demandent la somme de 500 000 EUR.
17. Le Gouvernement fait valoir que le requérant avait déjà obtenu un dédommagement dans le cadre du remède « Pinto » et qu'en tout état de cause la somme réclamée est excessive.
18. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux héritiers du requérant un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
19. Statuant en équité, la Cour accorde conjointement aux héritiers du requérant 15 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral.
C. Frais et dépens
20. Justificatifs à l'appui, les héritiers du requérant demandent le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour, à concurrence de 38 027,84 EUR, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contributions à la caisse de prévoyance des avocats (CPA) incluses.
21. Le Gouvernement soutient que les héritiers du requérant n'ont pas étayé leur demande et qu'en tout état de cause la somme réclamée est excessive.
22. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
23. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer conjointement aux héritiers du requérant 15 000 EUR pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser conjointement aux héritiers du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 366 000 EUR (un million trois cent soixante-six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er février 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1
TERZA SEZIONE
CAUSA QUATTRONE C. ITALIA
( Richiesta no 67785/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
1 febbraio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Quattrone c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Marialena Tsirli, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 gennaio 2011,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 67785/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. Q. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il richiedente è deceduto il 4 agosto 2005. Con una lettera del 29 maggio 2007, F. P. A. Q., F. Q. e C. Q., hanno informato la cancelleria del fatto che avevano ereditato dal richiedente e che desideravano costituirsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
2. Con una sentenza dell’ 11 gennaio 2007 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva dunque infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente (Quattrone c.. Italia, no 67785/01, § 56, 11 gennaio 2007).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 1 770 711,60 EUR a titolo di danno patrimoniale. Richiedeva, inoltre, una somma a titolo di indennità per danno morale ed il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 81 e punto 5 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti siano arrivate a tale accordo.
6. Le parti non hanno presentato osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. A titolo di danno patrimoniale, tenuto conto dell'impossibilità di ottenere la restituzione del terreno, gli eredi del richiedente sollecitano il versamento di una somma di 1 770 711,60 EUR.
9. Il Governo contesta le modalità di calcolo del danno patrimoniale adoperato nelle sentenze sulla soddisfazione equa Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, (no 31524/96, 30 ottobre 2003) e Carbonara e Ventura c. Italia,( no 24638/94, 11 dicembre 2003) e stima che ad ogni modo la somma richiesta dagli eredi del richiedente è eccessiva.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha rivisto la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, questa ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Seguendo i criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1983. Come risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale, il valore della quota del terreno appartenente al richiedente in questa data era di 30 000 ITL il metro quadrato (paragrafo 11 della sentenza al principale) per una superficie totale di 75 734 metri quadrati.
14. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente agli eredi del richiedente 1 300 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
15. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente agli eredi del richiedente 66 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
16. Gli eredi del richiedente chiedono la somma di 500 000 EUR.
17. Il Governo fa valere che il richiedente aveva già ottenuto un risarcimento nella cornice del rimedio "Pinto" e che ad ogni modo la somma richiesta è eccessiva.
18. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato agli eredi del richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
19. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente agli eredi del richiedente 15 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale.
C. Oneri e spese
20. Giustificativi in appoggio, gli eredi del richiedente chiedono il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte, a concorrenza di 38 027,84 EUR, tassa sul valore aggiunto (IVA) e contributi alla cassa di previdenza degli avvocati (CPA) inclusi.
21. Il Governo sostiene che gli eredi del richiedente non hanno supportato la loro richiesta e che ad ogni modo la somma richiesta è eccessiva.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, sentenza del 19 aprile 1994, serie A no 288, § 66).
23. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente agli eredi del richiedente 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente agli eredi del richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 366 000 EUR (un milione tre cento sessantasei mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 febbraio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.