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CASO: AFFAIRE SCOPPOLA c. ITALIE (N° 3)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-3

NUMERO: 126/05/2011
STATO: Italia
DATA: 18/01/2011
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-3 ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SCOPPOLA c. Italie (no 3)
(Requête no 126/05)
ARRÊT
STRASBOURG
18 janvier 2011
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Scoppola c. Italie (no 3),
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 126/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 décembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me N. P., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. I.M. Braguglia, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par ses coagents adjoints, M. N. Lettieri et Mme P. Accardo.
3. Le requérant alléguait que l'interdiction du droit de vote résultant de sa condamnation à la peine de la réclusion perpétuelle était contraire à l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Par une décision du 24 mars 2009, la Cour a déclaré la requête recevable.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1940 et réside à Parme.
A. La procédure pénale dont le requérant a fait l'objet
7. Le 2 septembre 1999, à l'issue d'une bagarre avec ses deux fils, le requérant tua sa femme et blessa l'un de ses fils. Il fut arrêté le jour suivant.
8. A l'issue de l'enquête, le parquet de Rome demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d'arme prohibé.
9. Le 24 novembre 2000, dans le cadre d'une procédure abrégée dont le requérant avait demandé l'application, le juge de l'audience préliminaire (giudice dell'udienza preliminare – ci-après « le GUP ») de Rome émit un verdict de culpabilité à l'encontre du requérant et fixa sa peine à trente ans d'emprisonnement.
10. Le parquet général près la cour d'appel de Rome et le requérant ayant attaqué ce jugement, par un arrêt du 10 janvier 2002, la cour d'assises d'appel de Rome condamna le requérant à la peine de la réclusion perpétuelle.
11. Suite au pourvoi en cassation introduit par le requérant, l'arrêt de la cour d'assises fut confirmé par un arrêt de la Cour de cassation déposé le 20 janvier 2003.
12. La condamnation à la réclusion perpétuelle du requérant comporta son interdiction perpétuelle des fonctions publiques, au sens de l'article 29 du code pénal. A son tour, l'interdiction des fonctions publiques entraîna la déchéance perpétuelle du requérant de son droit de vote, conformément à l'article 2 du décret du président de la République no 223 du 20 mars 1967 (ci-après, « D.P.R. 223/1967 »).
13. L'interdiction du droit de vote du requérant ne fut pas mentionnée dans les arrêts concluant à sa condamnation à la réclusion perpétuelle (à savoir celui de la cour d'assise d'appel de Rome du 10 janvier 2002 et celui de la Cour de cassation déposé le 20 janvier 2003).
B. La procédure introduite par le requérant en matière de droits électoraux
14. En application de l'article 32 du D.P.R. 223/1967, le 2 avril 2003, la commission électorale de la mairie de Rome effaça le nom du requérant des listes électorales.
15. Le 30 juin 2004, le requérant introduisit un recours devant la commission électorale de la circonscription de Rome (Commissione elettorale circondariale di Roma). Se référant, entre autres, à l'arrêt Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC] (no 74025/01, CEDH 2005-IX), il se plaignit de ce que la privation de son droit de vote était incompatible avec l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
16. Par une décision du 7 juillet 2004, la commission rejeta la demande du requérant estimant que « les motivations exposées par celui-ci ne rentraient pas dans son champ de compétence ».
17. Le 16 juillet 2004, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Rome. Il releva que le fait que l'effacement de son nom des listes électorales soit une conséquence automatique de sa condamnation à la peine de réclusion perpétuelle et à l'interdiction perpétuelle des fonctions publiques n'était pas compatible avec son droit de vote, tel que garanti par l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
18. Par un arrêt déposé le 29 novembre 2004, la cour d'appel rejeta cette demande. Elle releva qu'à la différence de la situation faisant l'objet de l'affaire Hirst, où la privation du droit de vote était applicable à toute personne ayant été condamnée à une peine de réclusion, abstraction faite des intérêts concurrents et de la proportionnalité de l'interdiction frappant les détenus condamnés, en droit italien, la mesure litigieuse n'est appliquée que pour les délits punis de façon particulièrement forte, notamment, par la peine à la réclusion perpétuelle. De l'avis de la cour, l'automaticité de l'application de cette interdiction à toute peine de réclusion faisait donc défaut en l'espèce.
19. Le requérant se pourvut alors en cassation alléguant, entre autres, que la privation du droit de vote était une conséquence de la condamnation à la peine accessoire de l'interdiction des fonctions publiques (qui dérive à son tour de la peine principale infligée). A ses yeux, la privation litigieuse n'avait donc pas trait au délit commis et l'autorité judiciaire n'avait aucun pouvoir de décider sur l'application de cette mesure.
20. Par un arrêt déposé le 17 janvier 2006, la Cour de cassation débouta le requérant. Elle rappela d'abord l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC] (no 74025/01, § 77, CEDH 2005-IX) dans la partie où la Grande Chambre a considéré que la privation du droit de vote au Royaume-Uni « concerne (...) une grande fraction des personnes incarcérées et toutes sortes de peines d'emprisonnement, allant d'un jour à la réclusion à perpétuité, et d'infractions allant d'actes relativement mineurs aux actes les plus graves ». Elle releva ensuite qu'au sens de l'article 29 du code pénal, la privation du droit de vote n'est appliquée en droit italien que dans les cas de condamnation à une peine de réclusion d'au moins trois ans. Dans les hypothèses où la durée de la peine de réclusion est inférieure à cinq ans, la privation du droit de vote n'a qu'une durée de cinq ans, la privation perpétuelle du droit de vote n'étant prévue que dans les cas de condamnation à une peine de réclusion d'au moins cinq ans ou bien à la peine de réclusion perpétuelle.
C. La mise-à-jour des faits de l'affaire suite à l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, CEDH 2009-...)
21. Le 24 mars 2003, le requérant introduisit devant la Cour une requête alléguant notamment que sa condamnation à la réclusion perpétuelle avait enfreint les articles 6 et 7 de la Convention
22. Par un arrêt du 17 septembre 2009, la Grande Chambre de la Cour conclut à la violation de ces articles.
23. Statuant sur l'article 46 de la Convention, la Grande Chambre indiqua, au paragraphe 154, que « Eu égard aux circonstances particulières de l'affaire et au besoin urgent de mettre fin à la violation des articles 6 et 7 de la Convention, la Cour estime donc qu'il incombe à l'Etat défendeur d'assurer que la réclusion criminelle à perpétuité infligée au requérant soit remplacée par une peine conforme aux principes énoncés dans le présent arrêt, à savoir une peine n'excédant pas trente ans d'emprisonnement. »
24. Par conséquent, par un arrêt déposé le 28 avril 2010, la Cour de cassation révoqua son arrêt déposé le 20 janvier 2003, annula l'arrêt de la cour d'assises d'appel de Rome du 10 janvier 2002 (uniquement en ce qui concerne la peine applicable en l'espèce) et fixa la peine du requérant à trente ans de réclusion.
II. LE DROIT INTERNE ET LES TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS
25. Le D.P.R. 223/1967 (« Approbation du texte unique des lois pour la discipline de l'électorat actif et pour la tenue et la révision des listes électorales ») dispose ainsi dans ses parties pertinentes :
Article 2
« 1. Ne sont pas électeurs : (...)
d) les personnes ayant été condamnées à une peine entraînant l'interdiction perpétuelle des fonctions publiques (...).
e) les personnes faisant l'objet de l'interdiction temporaire des fonctions publiques, tout au long de la durée de celle-ci.
2. Les jugements au pénal ne comportent la perte du droit électoral qu'à partir du moment où ils ont acquis force de chose jugée. »
Article 32
« Aucune modification ne peut être apportée aux listes électorales (...) si ce n'est que dans le cas (...) :
3) de perte du droit électoral, résultant d'un jugement ou d'autres mesures issues d'une autorité judiciaire. (...)
11) contre les décisions de modification des listes électorales il est possible d'introduire un recours devant la commission électorale compétente dans un délai de dix jours. La commission décide dans un délai de quinze jours (...) »
Article 42
« Les décisions de la commission électorale (...) peuvent être attaquées par un recours devant la cour d'appel compétente. »
26. Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi :
Article 28 (Interdiction des fonctions publiques)
« L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle ou temporaire.
Suite à l'interdiction perpétuelle des fonctions publiques, sauf dans le cas où la loi dispose autrement, la personne ayant été condamnée est déchue :
1) du droit de vote ou d'éligibilité dans tout comice électoral (comizio elettorale) ainsi que de tout autre droit politique (...) »
Article 29 (Cas dans lesquels la condamnation entraîne l'interdiction des fonctions publiques)
« La condamnation à une peine de réclusion perpétuelle et la condamnation à la réclusion pour une période non inférieure à cinq ans entraînent l'interdiction perpétuelle de la personne condamnée des fonctions publiques ; la condamnation à la réclusion pour une période non inférieure à trois ans entraîne l'interdiction des fonctions publiques pour une période de cinq ans (...) »
27. En ce qui concerne les textes internationaux pertinents, la Cour renvoi aux paragraphes 26 à 39 de l'arrêt Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
28. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint du fait que, suite à sa condamnation à la peine de la réclusion perpétuelle, il a été déchu de son droit de vote. Cet article se lit ainsi :
« Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif. »
A. Les arguments des parties
1. Le Gouvernement
29. A titre préliminaire, le Gouvernement expose que, dans le système juridique italien, l'interdiction des fonctions publiques est une peine accessoire prévue pour une série de délits, spécifiquement établie par la loi, entraînant « une attitude de rupture du contrat social de la part de l'auteur » (tels que le délit de péculat, malversation, concussion, aide à l'évasion, agiotage, certains délits contre l'administration de la justice et des délits commis avec abus et détournement de pouvoirs inhérents à la fonction publique) ainsi que pour tout délit ou crime entraînant une peine privative de liberté. Dans ce dernier cas, l'interdiction des fonctions publiques est temporaire (si la peine a une durée supérieure à trois ans) ou perpétuelle (en cas de peine ayant une durée supérieure à cinq ans et en cas de réclusion à perpétuité).
30. Le Gouvernement observe ensuite que la réclusion perpétuelle n'est prévue que dans les cas des délits les plus graves et fait valoir que, lors de la détermination de la peine, le juge du fond fixe une peine de base appliquant ensuite les diminutions ou augmentations résultant, le cas échéant, des circonstances atténuantes ou aggravantes. Le gouvernement défendeur relève aussi que l'exécution d'une peine se prolonge rarement jusqu'au bout de la période originairement fixée par le juge du fond : il peut s'avérer que le condamné obtienne la libération conditionnelle et que, à l'échéance d'une période donnée, il y ait extinction de la peine, suite à laquelle la réhabilitation, faisant cesser toutes les peines accessoires, peut être obtenue.
31. De l'avis du Gouvernement, contrairement au système législatif objet de l'évaluation de la Grande Chambre dans l'affaire Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC] (précité), dans l'ordre juridique italien il n'existe aucune interdiction automatique et généralisée du droit de vote visant toute personne incarcérée suite à une condamnation : la discipline de la matière est nuancée et seules les infractions les plus graves, punies plus durement, impliquent l'interdiction du droit de vote.
32. De l'avis du Gouvernement, le but poursuivi par cette mesure, consistant en la punition et la dissuasion, ne peut qu'être considéré légitime et la mesure litigieuse, prévue pour une série de délits donnés, caractérisés par un certain niveau de gravité, est proportionnée à ces objectifs.
33. Le gouvernement défendeur rappelle enfin que dans l'affaire M.D.U. c. Italie (déc., no 58540/00, 28 janvier 2003), la Cour a estimé que le grief du requérant, privé du droit de vote suite à sa condamnation au pénal, était manifestement mal fondé.
2. Le requérant
34. Le requérant observe d'abord qu'en droit italien, l'interdiction du droit de vote s'applique automatiquement à toute personne emprisonnée pour une période supérieure à trois ans, indépendamment du délit commis et de toute évaluation du juge de fond concernant l'opportunité d'une telle mesure.
35. Il relève ensuite que cette interdiction est une conséquence automatique de l'interdiction des fonctions publiques (cette dernière dérivant à son tour automatiquement de l'application de la peine principale).
36. Le requérant fait valoir aussi que la mesure litigieuse n'a pas été mentionnée dans les décisions internes concluant à sa condamnation.
B. L'appréciation de la Cour
1. Principes généraux
37. La Cour relève que les droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité, § 58).
38. Elle rappelle aussi que le droit de vote ne constitue pas un privilège et le suffrage universel est désormais le principe de référence (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, §§ 51, série A no 113, citant X c. Allemagne, no 2728/66, décision de la Commission du 6 octobre 1967, Annuaire de la Convention, vol. 10, p. 339).
39. Néanmoins, les droits consacrés par l'article 3 du Protocole no 1 ne sont pas absolus : il y a place pour des limitations implicites et les Etats contractants doivent se voir accorder une marge d'appréciation en la matière. La Cour a affirmé à maintes reprises que la marge d'appréciation en ce domaine est large (Mathieu-Mohin et Clerfayt, précité, § 52, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II). Il existe de nombreuses manières d'organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux et une multitude de différences au sein de l'Europe notamment dans l'évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu'il incombe à chaque Etat contractant d'incorporer dans sa propre vision de la démocratie (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité, § 61).
40. Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences de l'article 3 du Protocole no 1 ; il lui faut s'assurer que les limitations ne réduisent pas les droits dont il s'agit au point de les atteindre dans leur substance même et de les priver de leur effectivité, qu'elles poursuivent un but légitime et que les moyens employés ne se révèlent pas disproportionnés (Mathieu-Mohin et Clerfayt, § 52). En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif – autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l'intégrité et l'effectivité d'une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l'intermédiaire du suffrage universel (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité, § 62).
41. En ce qui concerne le droit de vote des détenus, la Cour rappelle avoir considéré que la législation du Royaume-Uni prévoyant la restriction du droit de vote pour tout détenu pendant sa détention est « un instrument sans nuance, qui dépouille du droit de vote, garanti par la Convention, un grand nombre d'individus, et ce de manière indifférenciée. Cette disposition inflige une restriction globale à tous les détenus condamnés purgeant leur peine et s'applique automatiquement à eux, quelle que soit la durée de leur peine et indépendamment de la nature ou de la gravité de l'infraction qu'ils ont commise et de leur situation personnelle. Force est de considérer que pareille restriction générale, automatique et indifférenciée à un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepasse une marge d'appréciation acceptable, aussi large soit-elle, et est incompatible avec l'article 3 du Protocole no 1 » (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité, § 82).
42. Dans ce même arrêt, la Cour a noté que « (...) lorsqu'elles prononcent leur condamnation, les juridictions pénales d'Angleterre et du pays de Galles ne mentionnent nullement la privation du droit de vote et qu'il n'apparaît pas, au-delà du fait qu'un tribunal a jugé approprié d'infliger une peine privative de liberté, qu'il existe un lien direct entre les actes commis par un individu et le retrait du droit de vote frappant celui-ci » (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité, § 77).
43. La Cour rappelle enfin avoir considéré dans sa jurisprudence récente qu'en application des critères établis dans l'affaire Hirst c. Royaume-Uni (no 2) ([GC], précité), il est essentiel que la décision portant sur l'interdiction du droit de vote soit prise par un juge et qu'elle soit dûment motivée. Cette décision doit expliquer notamment les raisons pour lesquelles, compte tenu des circonstances particulières de chaque affaire, l'interdiction litigieuse se révèle nécessaire (Frodl c. Autriche, no 20201/04, §§ 34 et 35, 8 avril 2010).
2. Application en l'espèce
44. La Cour rappelle que le requérant, condamné à la peine de la réclusion perpétuelle pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d'arme prohibé, à été frappé par l'interdiction perpétuelle de son droit de vote conformément aux articles 28 et 29 du code pénal et 2 du D.P.R. 223/1967.
45. L'ingérence de l'Etat dans le droit de vote du requérant était donc prévue par la loi. En admettant même que la mesure litigieuse puisse passer pour viser les buts légitimes consistant en la prévention du crime et le respect de l'état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2) [GC], précité, § 75, in fine et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 150, 1er juillet 2008), il y a lieu d'évaluer si, dans le cas d'espèce, cette mesure était proportionnée aux objectifs poursuivis.
46. A titre préliminaire, la Cour rappelle que les détenus conservent leurs droits garantis par la Convention, de sorte que toute restriction à ces droits doit être justifiée dans une affaire donnée (voir, mutatis mutandis, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 68, CEDH 2007-XIII).
47. En l'espèce, la question se pose de savoir si la privation du droit de vote du requérant présente les caractères de généralité et d'automaticité énumérés par la Grande Chambre de la Cour dans l'affaire Hirst c. Royaume-Uni (no 2) ([GC], précité, § 82, in fine).
48. En l'occurrence, l'interdiction perpétuelle du droit de vote touchant le requérant était une conséquence de l'application de la peine accessoire de l'interdiction des fonctions publiques. Cette dernière dérivait automatiquement de l'application de la peine principale consistant en la condamnation du requérant à la réclusion perpétuelle. Force est de constater donc que l'application de la mesure litigieuse était de nature automatique. A cet égard, il y a lieu de remarquer, à l'instar du requérant, qu'aucune mention de cette mesure n'est faite dans les décisions judiciaires concluant à la condamnation du requérant.
49. Quant aux caractères de généralité et d'application indifférenciée, la Cour note que le critère établi par la loi n'a, en l'espèce, qu'une nature temporelle, le requérant ayant été déchu de son droit de vote en raison de la durée de la peine privative de sa liberté, indépendamment du délit commis et au delà de tout examen du juge du fond portant sur la nature et la gravité de celui-ci (Frodl c. Autriche, précité, §§ 34 et 35). De l'avis de la Cour, dans ce contexte, l'évaluation menée par le juge du fond lors de la détermination de la peine et la possibilité pour la personne condamnée d'obtenir un jour sa réhabilitation, telles que mentionnées par le Gouvernement (voir § 30 ci-dessus), n'enlèvent rien à ce constat.
50. La Cour relève enfin que dans l'affaire M.D.U. c. Italie (déc., précitée), évoqué par le Gouvernement, elle avait rejeté le grief concernant l'impossibilité de voter frappant un député et découlant de la condamnation de celui-ci à une interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant deux ans prononcée par un magistrat accessoirement à la condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement pour infractions fiscales. Or, il y a lieu de noter que, contrairement à la présente affaire, dans le cas M.D.U. la privation du droit de vote avait une durée limité (deux ans). La Cour avait d'ailleurs conclu au défaut manifeste de fondement du grief soulevé par le requérant sous l'angle de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention eu égard, entre autres, à cette circonstance.
51. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
52. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
53. Le requérant demande à la Cour de lui octroyer 26 000 euros (EUR) à titre de dédommagement moral.
54. Le Gouvernement s'oppose à cette prétention.
55. La Cour estime que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
56. Le requérant demande 10 000 EUR au titre des frais et dépens, sans toutefois spécifier s'il s'agit de frais encourus devant la Cour ou devant les instances internes et en l'absence de note d'honoraires.
57. Le Gouvernement conteste cette demande.
58. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu de ces critères et du fait que le requérant n'a produit de note d'honoraires à l'appui, la Cour rejette la demande présentée par l'intéressé au titre des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention ;
2. Dit que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-3; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente
SECONDA SEZIONE
CAUSA SCOPPOLA C. Italia (no 3)
( Richiesta no 126/05)
SENTENZA
STRASBURGO
18 gennaio 2011
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Scoppola c. Italia (no 3),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 dicembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 126/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 16 dicembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da N. P., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, il Sig. I.M. Braguglia, il Sig. R. Adam e la Sig.ra E. Spatafora, dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dai suoi coagenti collaboratori, il Sig. N. Lettieri e la Sig.ra P. Accardo.
3. Il richiedente adduceva che l'interdizione del diritto di voto risultante dalla sua condanna alla pena della reclusione continua era contraria all'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. Con una decisione del 24 marzo 2009, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1940 e risiede a Parma.
A. Il procedimento penale di cui il richiedente è stato oggetto
7. Il 2 settembre 1999, al termine di una lite coi suoi due figli, il richiedente uccise sua moglie e ferì uno dei suoi figli. Fu arrestato il giorno seguente.
8. Al termine dell'inchiesta, la procura di Roma chiese il rinvio in giudizio del richiedente per omicidio, tentato omicidio, maltrattamenti inflitti ai membri della sua famiglia e porto d’ arma illecita.
9. Il 24 novembre 2000, nella cornice di un procedimento abbreviato di cui il richiedente aveva chiesto l'applicazione, il giudice dell'udienza preliminare (giudice dell'udienza preliminare-qui di seguito "il GUP") di Roma emise un verdetto di colpevolezza contro il richiedente e fissò la sua pena a trent' anni di detenzione.
10. Avendo attaccato la procura generale presso la corte di appello di Roma ed il richiedente questo giudizio, con una sentenza del 10 gennaio 2002, la corte d’assise di appello di Roma condannò il richiedente alla pena dell’ergastolo.
11. In seguito al ricorso in cassazione introdotto dal richiedente, la sentenza della corte d’assise fu confermata con una sentenza della Corte di cassazione depositata il 20 gennaio 2003.
12. La condanna all’ergastolo del richiedente comprendeva la sua interdizione continua delle funzioni pubbliche, ai sensi dell'articolo 29 del codice penale. A sua volta, l'interdizione delle funzioni pubbliche provocò il decadimento continuo del richiedente del suo diritto di voto, conformemente all'articolo 2 del decreto del presidente della Repubblica no 223 del 20 marzo 1967 (qui di seguito, "D.P.R. 223/1967").
13. L'interdizione del diritto di voto del richiedente non fu menzionata nelle sentenze che condussero alla sua condanna all’ergastolo, ossia quella della corte d’assise di appello di Roma del 10 gennaio 2002 e quella della Corte di cassazione depositata il 20 gennaio 2003.
B. Il procedimento introdotto dal richiedente in materia di diritti elettorali
14. In applicazione dell'articolo 32 del D.P.R. 223/1967, il 2 aprile 2003, la commissione elettorale del municipio di Roma cancellò il nome del richiedente dagli elenchi elettorali.
15. Il 30 giugno 2004, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla commissione elettorale della circoscrizione di Roma (Commissione elettorale circondariale di Roma). Riferendosi, tra l’altro, alla sentenza Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC] (no 74025/01, CEDH 2005-IX,) si lamentò del fatto che la privazione del suo diritto di voto era incompatibile con l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
16. Con una decisione del 7 luglio 2004, la commissione respinse l’istanza del richiedente stimando che "le motivazioni esposte da questo non rientravano nel suo campo di competenza."
17. Il 16 luglio 2004, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma. Rilevò che il fatto che la cancellazione del suo nome dagli elenchi elettorali o una conseguenza automatica della sua condanna alla pena dell’ergastolo ed all'interdizione continua delle funzioni pubbliche non era compatibile col suo diritto di voto, come garantito dall'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
18. Con una sentenza depositata il 29 novembre 2004, la corte di appello respinse questa istanza. Rilevò che a differenza della situazione oggetto della causa Hirst, dove la privazione del diritto di voto era applicabile ad ogni persona condannata ad una pena di reclusione, astrazione fatta degli interessi concorrenti e della proporzionalità dell'interdizione che colpisce i detenuti condannati, in diritto italiano, la misura controversa è applicata solamente per i reati puniti in modo particolarmente forte, in particolare, con la pena all’ergastolo. Secondo la corte, l'automaticità dell'applicazione di questa interdizione ad ogni pena di reclusione faceva dunque difetto nello specifico.
19. Il richiedente ricorse allora in cassazione adducendo, tra l’altro che la privazione del diritto di voto era una conseguenza della condanna alla pena accessoria dell'interdizione delle funzioni pubbliche derivante a sua volta dalla pena principale inflitta. Ai suoi occhi, la privazione controversa non aveva dunque fatto riferimento al reato commesso e l'autorità giudiziale non aveva nessun potere di decidere sull'applicazione di questa misura.
20. Con una sentenza depositata il 17 gennaio 2006, la Corte di cassazione respinse il richiedente. Ricordò da prima la sentenza della Grande Camera della Corte Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC] (no 74025/01) § 77, CEDH 2005-IX) nella parte dove la Grande Camera ha considerato che la privazione del diritto di voto nel Regno Unito "riguardava una grande porzione delle persone incarcerate ed ogni tipo di pena di detenzione, che vanno da un giorno all’ergastolo, e di reati che vanno da atti relativamente minori agli atti più gravi." Rilevò poi che ai sensi dell'articolo 29 del codice penale, la privazione del diritto di voto è applicata in diritto italiano solo nei casi di condanna ad una pena di reclusione di almeno tre anni. Nelle ipotesi in cui la durata della pena di reclusione è inferiore a cinque anni, la privazione del diritto di voto ha solamente una durata di cinque anni, essendo contemplata la privazione continua del diritto di voto solamente nei casi di condanna ad una pena di reclusione di almeno cinque anni o alla pena dell’ergastolo.
C. L’aggiornamento dei fatti del causa in seguito alla sentenza della Grande Camera della Corte (Scoppola c. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, CEDH 2009 -...)
21. Il 24 marzo 2003, il richiedente introdusse dinnanzi alla Corte una richiesta adducendo in particolare che la sua condanna all’ergastolo aveva infranto gli articoli 6 e 7 della Convenzione
22. Con una sentenza del 17 settembre 2009, la Grande Camera della Corte concluse alla violazione di questi articoli.
23. Deliberando sull'articolo 46 della Convenzione, la Grande Camera indicò, al paragrafo 154 che "Avuto riguardo alle circostanze particolari della causa ed alla necessità urgente di mettere fine alla violazione degli articoli 6 e 7 della Convenzione, la Corte stima dunque che incombe sullo stato convenuto garantire che la reclusione criminale all’ergastolo inflitta al richiedente venga sostituita da una pena conforme ai principi enunciati nella presente sentenza, ossia una pena che non supera trent'anni di detenzione. "
24. Di conseguenza, con una sentenza depositata il 28 aprile 2010, la Corte di cassazione revocò la sua sentenza depositata il 20 gennaio 2003, annullò la sentenza della corte d’assise di appello di Roma del 10 gennaio 2002, unicamente per ciò che riguardava la pena applicabile nello specifico, e fissò la pena del richiedente a trent' anni di reclusione.
II. IL DIRITTO INTERNO ED I TESTI INTERNAZIONALI PERTINENTI
25. Il D.P.R. 223/1967 ("approvazione del testo unico delle leggi per la disciplina dell'elettorato attivo e per la tenuta e la revisione degli elenchi elettorali") dispone così nelle sue parti pertinenti:
Articolo 2
"1. Non sono elettori: (...)
d) le persone che sono state condannate ad una pena che provoca l'interdizione continua delle funzioni pubbliche.
e) le persone che sono oggetto dell'interdizione temporanea delle funzioni pubbliche, per tutta la durata di questa.
2. I giudizi al penale comprendono la perdita del diritto elettorale solo a partire da dal momento in cui sono passati in giudicato. "
Articolo 32
"Nessuna modifica può essere portata agli elenchi elettorali se non in caso :
3) di perdita del diritto elettorale, risultanti di un giudizio o di altre misure conclusioni di un'autorità giudiziale. (...)
11) contro le decisioni di modifica degli elenchi elettorali è possibile introdurre un ricorso dinnanzi alla commissione elettorale competente entro dieci giorni. La commissione decide entro quindici giorni "
Articolo 42
"Le decisioni della commissione elettorale possono essere attaccate con un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente. "
26. Gli articoli pertinenti del codice penale si leggono così:
Articolo 28 (Interdizione delle funzioni pubbliche)
"L'interdizione delle funzioni pubbliche è continua o temporaneo.
Seguito all'interdizione continua delle funzioni pubbliche, salvo nel caso in cui la legge disponga diversamente, la persona condannata è privata:
1) del diritto di voto o di eleggibilità in ogni comizio elettorale (comizio elettorale) così come di ogni altro diritto politico "
Articolo 29 (Caso in cui la condanna provoca l'interdizione delle funzioni pubbliche)
"La condanna ad una pena di reclusione continua e la condanna alla reclusione per un periodo non inferiore a cinque anni provocano l'interdizione continua della persona condannata dalle funzioni pubbliche; la condanna alla reclusione per un periodo non inferiore a tre anni provoca l'interdizione delle funzioni pubbliche per un periodo di cinque anni "
27. Per ciò che riguarda i testi internazionali pertinenti, la Corte rinvia ai paragrafi 26 a 39 della sentenza Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
28. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta del fatto che, in seguito alla sua condanna alla pena all’ergastolo, è decaduto il suo diritto di voto. Questo articolo si legge così:
"Le Alte Parti contraenti si impegnano ad organizzare, ad intervalli ragionevoli, delle elezioni libere dallo scrutino segreto, nelle condizioni che garantiscono la libera espressione dell'opinione del popolo sulla scelta del corpo legislativo. "
A. Gli argomenti delle parti
1. Il Governo
29. A titolo preliminare, il Governo espone che, nel sistema giuridico italiano, l'interdizione dalle funzioni pubbliche è una pena accessoria contemplata per una serie di reati, specificamente consolidata dalla legge, che provoca "un atteggiamento di rottura del contratto sociale da parte dell'autore", come il reato di peculato, malversazione, concussione, aiuto all'evasione, aggiotaggio, certi reati contro l'amministrazione della giustizia e dei reati commessi per abuso e sottrazione di poteri inerenti alla funzione pubblica, così come per ogni reato o crimine che provoca una pena privativa di libertà. In questo ultimo caso, l'interdizione delle funzioni pubbliche è temporanea, se la pena ha una durata superiore a tre anni, o continua, in caso di pena che ha una durata superiore a cinque anni ed in caso di ergastolo.
30. Il Governo osserva poi che l’ergastolo è contemplato solamente nei casi dei reati più gravi e fa valere che, all'epoca della determinazione della pena, il giudice del merito fissa una pena di base a cui applica poi le diminuzioni o gli aumenti risultanti, all'occorrenza, dalle circostanze attenuanti o aggravanti. Il governo convenuto rileva anche che l'esecuzione di una pena si prolunga raramente fino alla fine del periodo originariamente fissato dal giudice del merito: può rivelarsi che il condannato ottenga la scarcerazione condizionale e che, alla scadenza di un dato periodo, ci sia l’estinzione della pena, in seguito alla quale una riabilitazione, che fa cessare tutte le pene accessorie, può essere ottenuta.
31. Secondo il Governo, contrariamente al sistema legislativo oggetto della valutazione della Grande Camera nella causa Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC],precitato, nell'ordine giuridico italiano non esiste nessuna interdizione automatica e generalizzata del diritto di voto che riguarda ogni persona incarcerata in seguito ad una condanna: la disciplina della materia è sfumata e solo i reati più gravi, puniti più duramente, implicano l'interdizione del diritto di voto.
32. Secondo il Governo, lo scopo perseguito da questa misura, consistente nella punizione e nella dissuasione, può essere considerato solamente legittimo e la misura controversa, contemplata per una serie di dati reati, caratterizzati da un certo livello di gravità, è proporzionata a questi obiettivi.
33. Il governo convenuto ricorda infine che nella causa M.D.U. c. Italia, (( déc.) no 58540/00, 28 gennaio 2003) la Corte ha stimato che il motivo di appello del richiedente, privato del diritto di voto in seguito alla sua condanna al penale, era manifestamente mal fondato.
2. Il richiedente
34. Il richiedente osserva da prima che in diritto italiano, l'interdizione del diritto di voto si applica automaticamente ad ogni persona incarcerata per un periodo superiore ai tre anni, a prescindere dal reato commesso e da ogni valutazione del giudice di merito concernente l'opportunità di tale misura.
35. Rileva poi che questa interdizione è una conseguenza automatica dell'interdizione delle funzioni pubbliche, questa ultima derivando automaticamente a sua volta dall'applicazione della pena principale.
36. Il richiedente fa valere anche che la misura controversa non è stata menzionata nelle decisioni interne che concludevanoalla sua condanna.
B. La valutazione della Corte
1. Principi generali
37. La Corte rileva che i diritti garantiti dall'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione sono cruciali per la determinazione ed il mantenimento dei fondamenti di una vera democrazia regolata dallo stato di diritto (Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata, § 58).
38. Ricorda anche che il diritto di voto non costituisce un privilegio ed il suffragio universale è oramai il principio di riferimento (Mathieu-Mohin e Clerfayt c. Belgio, sentenza del 2 marzo 1987, §§ 51, serie A no 113, citando X c. Germania, no 2728/66, decisione della Commissione del 6 ottobre 1967, Elenco della Convenzione, vol. 10, p. 339).
39. Tuttavia, i diritti consacrati dall'articolo 3 del Protocollo no 1 non sono assoluti: c'è posto per delle limitazioni implicite e gli Stati contraenti devono vedersi accordare in materia un margine di valutazione. La Corte ha affermato a più riprese che il margine di valutazione in questo ambito è ampio (Mathieu-Mohin e Clerfayt, precitato, § 52, Matthews c. Regno Unito [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV, e Podkolzina c. Lettonia, no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II). Esistono numerosi modi di organizzare e di fare funzionare i sistemi elettorali ed una moltitudine di differenze in seno all'Europa in particolare nell'evoluzione storica, nella diversità culturale e nel pensiero politico, che incombe su ogni Stato contraente di incorporare nella sua propria visione di democrazia (Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata, § 61).
40. Però, appartiene alla Corte deliberare in ultima istanza sull'osservazione delle esigenze dell'articolo 3 del Protocollo no 1; le occorre assicurarsi che le limitazioni non riducano i diritti di cui si tratta al punto di danneggiarli nella loro sostanza stessa e di privarli della loro effettività, che inseguano uno scopo legittimo e che i mezzi impiegati non si rivelino sproporzionati (Mathieu-Mohin e Clerfayt, § 52). In particolare, nessuna delle condizioni imposte deve ostacolare all'occorrenza la libera espressione del popolo sulla scelta del corpo legislativo- detto diversamente, devono riflettere, o non contrastare, la preoccupazione di mantenere l'integrità e l'effettività di un procedimento elettorale teso a determinare la volontà del popolo tramite il suffragio universale (Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata, § 62).
41. Per ciò che riguarda il diritto di voto dei detenuti, la Corte ricorda di avere considerato che la legislazione del Regno Unito che contempla la restrizione del diritto di voto per ogni detenuto durante la sua detenzione è "uno strumento senza sfumature che priva del diritto di voto, garantito dalla Convenzione, un gran numero di individui, e questo in modo indifferenziato. Questa disposizione infligge una restrizione globale a tutti i detenuti condannati che scontano la loro pena e si applichi automaticamente a loro, qualunque sia la durata della loro pena ed a prescindere dalla natura o dalla gravità del reato che hanno commesso e dalla loro situazione personale. Si è obbligati a considerare che simile restrizione generale, automatica ed indifferenziata ad un diritto consacrato dalla Convenzione e che riveste un'importanza cruciale oltrepassa un margine di valutazione accettabile, benché ampio sia, e è incompatibile con l'articolo 3 del Protocollo no 1" ( Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata, § 82)
42. In questa stessa sentenza, la Corte ha notato che "(...) quando pronunciano la loro condanna, le giurisdizioni penali dell’ Inghilterra e del paese del Galles non menzionano per niente la privazione del diritto di voto e che non appare, al di là del fatto che un tribunale ha giudicato appropriato infliggere una pena privativa di libertà, che esiste un legame diretto tra gli atti commessi da un individuo ed il ritiro del diritto di voto che colpisce questo" (Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata, § 77).
43. La Corte ricorda di avere considerato infine nella sua giurisprudenza recente che in applicazione dei criteri stabiliti nella causa Hirst c. Regno Unito (no 2) ([GC], precitata), è essenziale che la decisione riguardante l'interdizione del diritto di voto sia presa da un giudice e che sia debitamente motivata. Questa decisione deve spiegare in particolare le ragioni per cui, tenuto conto delle circostanze particolari di ogni causa, l'interdizione controversa si rivela necessaria (Frodl c. Austria, no 20201/04, §§ 34 e 35, 8 aprile 2010).
2. Applicazione nello specifico
44. La Corte ricorda che il richiedente, condannato alla pena dell’ergastolo per omicidio, tentato omicidio, maltrattamenti inflitti ai membri della sua famiglia e porto d’ arma illecita, è stato colpito dall'interdizione continua del suo diritto di voto conformemente agli articoli 28 e 29 del codice penale e 2 del D.P.R. 223/1967.
45. L'ingerenza dello stato nel diritto di voto del richiedente era prevista dalla legge dunque. Ammettendo anche che si possa considerare che la misura controversa possa preveda gli scopi legittimi che consistono nella prevenzione del crimine ed il rispetto dello stato di diritto (Hirst c. Regno Unito (no 2) [GC], precitata, § 75, in fine e Calmanovici c. Romania, no 42250/02, § 150, 1 luglio 2008) c'è luogo di valutare se, nel caso di specie, questa misura era proporzionata agli obiettivi perseguiti.
46. A titolo preliminare, la Corte ricorda che i detenuti conservano i loro diritti garantiti dalla Convenzione, così che ogni restrizione a questi diritti deve essere giustificata in una data causa (vedere, mutatis mutandis, Dickson c. Regno Unito [GC], no 44362/04, § 68, CEDH 2007-XIII).
47. Nello specifico, si pone la questione di sapere se la privazione del diritto di voto del richiedente presenta i caratteri di generalità e di automaticità enumerati dalla Grande Camera della Corte nella causa Hirst c. Regno Unito (no 2) ([GC], precitata, § 82, in fine).
48. Nell'occorrenza, l'interdizione continua del diritto di voto riguardo il richiedente era una conseguenza dell'applicazione della pena accessoria dell'interdizione delle funzioni pubbliche. Questa ultima derivava automaticamente dall'applicazione della pena principale che consisteva nella condanna del richiedente all’ergastolo. Si è obbligati a constatare dunque che l'applicazione della misura controversa era di natura automatica. A questo riguardo, c'è luogo di notare, come il richiedente che nessuna menzione di questa misura è fatta nelle decisioni giudiziali che concludono alla condanna del richiedente.
49. In quanto ai caratteri di generalità e di applicazione indifferenziata, la Corte nota che il criterio stabilito dalla legge ha, nello specifico solo una natura temporale, il richiedente essendo stato privato del suo diritto di voto in ragione della durata della pena privativa della sua libertà, a prescindere dal reato commesso ed al di là di ogni esame del giudice del merito riguardante la natura e la gravità di questo F(rodl c. Austria, precitata, §§ 34 e 35). Secondo la Corte, in questo contesto, la valutazione condotta dal giudice del merito all'epoca della determinazione della pena e la possibilità per la persona condannata di ottenere un giorno la sua riabilitazione, come menzionato dal Governo (vedere sopra § 30), non tolgono nulla a questa constatazione.
50. La Corte rileva infine che nella causa M.D.U. c. Italia, (dec., precitata), menzionata dal Governo, aveva respinto il motivo di appello concernente l'impossibilità di votare che colpiva un deputato e derivante dalla condanna di questo ad un'interdizione ad esercitare delle funzioni pubbliche per due anni pronunciata da un magistrato accessoriamente alla condanna ad una pena di tre anni di detenzione per reati fiscali. Ora, c'è luogo di notare che, contrariamente alla presente causa, nel caso M.D.U. la privazione del diritto di voto aveva una durata limitata, due anni. La Corte aveva concluso al difetto manifesto di fondamento del motivo di appello sollevato dal richiedente sotto l'angolo dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione avuto riguardo del resto, tra l’altro, a questa circostanza.
51. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude che c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
52. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
53. Il richiedente chiede alla Corte di concedergli 26 000 euro (EUR) a titolo di risarcimento morale.
54. Il Governo si oppone a questa pretesa.
55. La Corte stima che la constatazione di violazione che figura nella presente sentenza fornisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
56. Il richiedente chiede 10 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese, senza specificare tuttavia se si tratta di oneri incorsi dinnanzi alla Corte o dinnanzi alle istanze interne e in mancanza di note di parcella.
57. Il Governo contesta questa richiesta.
58. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto di questi criteri e del fatto che il richiedente non ha prodotto note di parcelle in appoggio, la Corte respinge la richiesta presentata dall'interessato a titolo degli oneri e spese.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
2. Stabilisce che la constatazione di violazione che figura nella presente sentenza fornisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno giuridico;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 gennaio 2011, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.