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CASO: AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (N° 1)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI:

NUMERO: 332/57/1960
STATO: Irlanda
DATA: 14/11/1960
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion
Exception préliminaire rejetée (incompatibilité) ; Questions de procédure rejetées
COUR (CHAMBRE)
AFFAIRE LAWLESS c. IRLANDE (No. 1)
(Requête no 332/57)
ARRÊT
STRASBOURG
14 novembre 1960
 

En l’affaire "Lawless",
La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément aux dispositions de l’article 43 (art. 43) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la Convention"), et des articles 21 et 22 du Règlement de la Cour, en une Chambre composée de:
M.  R. CASSIN, Président
et de  MM.  G. MARIDAKIS
E. RODENBOURG
R. McGONIGAL, membre d’office,
G. BALLADORE PALLIERI
E. ARNALDS
K.F. ARIK, Juges,
P. MODINOS, Greffier,
rend l’arrêt suivant sur les exceptions préliminaires et questions de procédure soulevées par le mémoire de la Commission et le contre-mémoire du Gouvernement irlandais ainsi que par les conclusions prises en audience publique:
PROCEDURE
Le 13 avril 1960, le Secrétaire de la Commission européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée la "Commission") a transmis au Greffier de la Cour une demande de la Commission en date du 12 avril 1960, déférant à la Cour l’affaire introduite devant la Commission, en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention, par une requête datée du 8 novembre 1957 de Gérard R. L., ressortissant de la République d’Irlande, contre le Gouvernement de ladite République.
La demande, qui se réfère à la déclaration faite par le Gouvernement de la République d’Irlande en vertu de l’article 46 (art. 46) de la Convention européenne des Droits de l’Homme le 18 février 1953, ainsi qu’aux pouvoirs conférés à la Commission par les articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) de la Convention, a été transmise, conformément à l’article 32 du Règlement de la Cour, au Gouvernement irlandais le 14 avril 1960. Par application de l’article 21, paragraphe 2 du Règlement, le Greffier a, en outre, invité ledit Gouvernement à lui faire savoir, dans les trente jours, s’il désirait comparaître comme Partie dans cette affaire. Comme prévu à l’article 32, paragraphe 1 in fine du Règlement, le Greffier a informé, également le 14 avril 1960, le Comité des Ministres du dépôt de la demande.
Par télégramme du 12 mai 1960, confirmé par lettre en date du même jour, le Gouvernement irlandais a fait savoir au Greffier qu’il désirait comparaître comme Partie au procès relatif à l’affaire "Lawless" et qu’il avait désigné comme son agent M. T. Woods, Représentant permanent d’Irlande au Conseil de l’Europe.
A la suite de cette communication, Lord McNair, Président de la Cour, a procédé, en présence du Greffier adjoint, le 18 mai 1960 à Londres, au tirage au sort des noms de six juges appelés à siéger dans la Chambre susmentionnée, M. Richard McConigal, juge élu de nationalité irlandaise, siégeant d’office, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention. La composition de la Chambre a été notifiée par le Greffier le 23 mai 1960 aux juges et à l’agent du Gouvernement irlandais, ainsi que le 24 mai au Président de la Commission.
Après avoir recueilli, conformément à l’article 35, paragraphe 1 du Règlement, l’opinion de l’agent de la Partie ainsi que des délégués de la Commission au sujet de la procédure à suivre, le 1er juin 1960 à Strasbourg, le Président de la Chambre, par ordonnance en date du même jour, a fixé au 30 juin 1960 le terme du délai pour le dépôt du mémoire de la Commission, et au 20 août 1960 le terme du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement irlandais. A la demande de la Partie, le terme de ce dernier délai a été reporté au 30 août 1960, et ceci en vertu d’une ordonnance du Président de la Chambre en date du 16 août 1960. Le mémoire et le contre-mémoire - l’un et l’autre soulevant essentiellement des exceptions préliminaires et questions de procédure - ont été présentés aux dates prévues. Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du Règlement de la Cour, le mémoire de la Commission a été transmis aux juges et à l’agent du Gouvernement irlandais, le 30 juin 1960, le contre-mémoire a été communiqué aux juges et aux délégués de la Commission, le 30 août 1960. En ce qui concerne les exceptions préliminaires, l’affaire se trouve donc en état depuis le 30 août 1960.
Une audience publique a été tenue les 3 et 4 octobre 1960, à laquelle ont comparu:
- pour la Commission:
M. C.H.M. Waldock, Président
de la Commission, délégué principal,
M. C.Th. Eustathiades, Vice-Président,
et
M. S. Petren, Membre
de la Commission, délégués adjoints,
- pour le Gouvernement irlandais, Partie:
M. T. Woods, Représentant permanent
auprès du Conseil de l’Europe, agent, assisté de
MM. A. O’Keeffe, Attorney-General d’Irlande,
S. Morrissey, Barrister-at-Law, Legal Adviser,
Ministère des Affaires étrangères,
P. Reuter, Professeur
à la Faculté de Droit de Paris,
A.J. Hederman, Barrister-at-Law, conseils,
et de
MM. D. O’Donovan, Chief State Solicitor,
P. Berry, Assistant Secretary-General,
Department of Justice.
A cette audience, la Cour a entendu, en leurs déclarations, réponses et conclusions, pour la Commission: M. C.H.M. Waldock, délégué principal; pour le Gouvernement irlandais: M.A. O’Keeffe, Attorney-General.
La Cour a, les 3 et 4 octobre 1960, limité les débats aux exceptions préliminaires et questions de procédure.
EN FAIT
La demande de la Commission - à laquelle se trouve joint le rapport établi par la Commission conformément aux dispositions de l’article 31 (art. 31) de la Convention - a pour objet de soumettre l’affaire G.R. Lawless à la Cour afin que celle-ci puisse décider si les faits de la cause révèlent ou non, de la part du Gouvernement défendeur, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention.
Ainsi qu’il ressort de la demande et du mémoire de la Commission, M. L. allègue dans sa requête une violation de la Convention à son égard, par les autorités de la République d’Irlande, du fait de sa détention sans jugement du 13 juillet au 11 décembre 1957 dans un camp de détention militaire situé sur le territoire de la République d’Irlande, en exécution d’une ordonnance prise par le ministre de la Justice en vertu de l’article 4 de la Loi de 1940 modifiant la Loi relative aux atteintes à la sûreté de l’État. Les pouvoirs spéciaux d’arrestation et de détention conférés par cette loi aux ministres de l’État auraient été mis en vigueur le 8 juillet 1957 sur la base d’une proclamation publiée par le gouvernement irlandais le 5 juillet 1957.
La Commission, après avoir déclaré la requête recevable, le 30 août 1958, l’a examinée conformément à la procédure prévue aux articles 28 et 29 (art. 28, art. 29) de la Convention. Un règlement amiable n’ayant pu intervenir, la Commission a établi le rapport prévu à l’article 31 (art. 31) de la Convention. Ledit rapport a été adopté par la Commission le 19 décembre 1959, la majorité ayant été d’avis qu’il n’y a pas eu de violation de la Convention de la part du Gouvernement irlandais et qu’aucune suite ne devait être donnée à la demande de dommages intérêts formulée par le requérant.
Après avoir transmis ledit rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 1er février 1960, et ceci conformément à l’article 31, paragraphe 2 (art. 31-2) de la Convention, la Commission, à sa séance du 1er avril 1960, a décidé de se prévaloir de la faculté qui lui est offerte aux articles 44 et 46 (art. 44, art. 46) de la Convention et de déférer l’affaire Lawless à la Cour pour décision définitive.
A l’appui de sa décision, la Commission a fait valoir, dans son mémoire, qu’un avis formulé par elle en vertu de l’article 31 (art. 31) de la Convention sur le point de savoir si les faits constatés révèlent une violation de celle-ci, ne mettait pas fin au litige. La Commission a, en effet, souligné qu’aux termes de l’article 32, paragraphe 1 (art. 32-1) de la Convention, si l’affaire n’est pas déférée à la Cour, c’est au Comité des Ministres qu’il incombe de prendre, par un vote à la majorité des deux tiers, une décision sur la question de savoir s’il y a eu ou non violation de la Convention.
Or, en raison de l’importance fondamentale des problèmes juridiques, qui se posent dans cette affaire - notamment en ce qui concerne les questions relevant de l’article 15 (art. 15) de la Convention – la Commission a jugé opportun de la soumettre à la Cour, sans pour autant modifier sa propre opinion à ce sujet telle qu’elle a été consignée dans le rapport.
A la réunion tenue, conformément à l’article 35, paragraphe 1, du Règlement de la Cour, le 1er juin 1960, ainsi que dans son mémoire du 27 juin 1960, la Commission a fait savoir que, conformément à l’article 76 de son Règlement intérieur, elle avait, le 13 avril 1960 - donc après avoir déféré la présente affaire à la Cour - transmis le rapport au requérant en l’invitant à soumettre à la Commission ses observations. En transmettant le rapport au requérant, la Commission a souligné que ce document devait rester secret et que le requérant n’avait pas la faculté de le publier.
L’article 76 du Règlement de la Commission est ainsi libellé:
"Lorsqu’une affaire portée devant la Commission en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention est déférée, ensuite à la Cour, le Secrétaire de la Commission en avise immédiatement le requérant. Sauf décision de la Commission en sens contraire, il lui communique également, en temps utile, le rapport de la Commission, en l’informant qu’il a la faculté de présenter à la Commission, dans un délai fixé par le Président, ses observations écrites sur ledit rapport. La Commission décide de la suite à donner à ces observations."
Dans son mémoire, la Commission a souligné qu’elle était prête "à communiquer à la Cour les observations du requérant sur le rapport, en tant que document concernant le dossier de l’affaire". Toutefois, au lieu de faire cette communication de sa propre initiative, elle a cru devoir, à ce stade préliminaire de la procédure, demander à la Cour l’autorisation de déposer le mémoire contenant les observations du requérant en tant que document soumis par la Commission.
Au cours de la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été prises en ce qui concerne la procédure seulement:
par la Commission, dans son mémoire:
"Plaise à la Cour:
(1) d’autoriser la Commission à lui soumettre les observations du requérant sur son rapport comme l’un des documents de la Commission concernant l’affaire;
(2) d’une manière générale, de donner des instructions quant au droit de la Commission de lui communiquer les observations du requérant sur les questions qui se posent dans la présente procédure."
par le Gouvernement irlandais, dans son contre-mémoire:
"Qu’il plaise à la Cour:
(1) de se refuser à connaître de la présente affaire, à moins que la Commission n’établisse que, entre le 19 décembre 1959 et le 1er février 1960, elle n’a nullement examiné la question de la saisine de la Cour;
(2) de se refuser à retenir l’affaire tant que n’aura pas été justifié le délai de transmission du rapport de la Commission au Comité des Ministres et au Gouvernement;
(3) de déclarer que toute publication du rapport par la Commission en dehors des cas expressément autorisés par la Convention, constitue un acte contrevenant aux obligations imposées à la Commission par la Convention;
(4) de décider de ne pas retenir les observations du requérant sur le rapport de la Commission et sur les questions qui se posent dans la présente procédure par les motifs:
(a) que la Commission n’a fourni aucun argument en faveur de leur recevabilité;
(b) que le fait de retenir de telles observations constituerait un moyen oblique d’amender la Convention;
(c) que ces observations n’ont pu être formulées qu’à la suite de la non-observation, par la Commission, de son obligation de secret;
(d) que, en l’état de la procédure, ces observations sont hors de propos;
(5) de déclarer que l’interprétation correcte de la Convention n’autorise pas la Commission à agir comme elle l’envisage à l’article 76 de son Règlement intérieur".
A l’audience du 3 octobre 1960, la Commission a présenté les conclusions suivantes:
A. Quant à l’exception portant sur la compétence de la Cour:
Plaise à la Cour de rejeter les exceptions préliminaires formulées contre la compétence de la Cour au paragraphe 4 du contre-mémoire du Gouvernement défendeur.
B. Quant à l’exception concernant la publication du rapport:
Plaise à la Cour de décider que les dispositions de l’article 76 du Règlement intérieur de la Commission et la communication au requérant par la Commission de son rapport sur la présente affaire relèvent de la compétence conférée à la Commission par la Convention, et de rejeter l’exception préliminaire formulée au paragraphe 5 du contre-mémoire présenté par le Gouvernement défendeur.
C. Quant à l’exception concernant le rôle du requérant dans la procédure devant la Cour:
Plaise à la Cour:
(a) de permettre à la Commission de lui transmettre les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission;
(b) de donner telles directives qu’elle peut juger appropriées quant au droit de la Commission de communiquer à la Cour les observations du requérant en ce qui concerne les questions surgissant au cours de la présente procédure;
(c) de rejeter les conclusions formulées au paragraphe 6 du contre-mémoire du gouvernement défendeur."
A l’audience du 3 octobre 1960, l’agent du Gouvernement irlandais, tenant compte des explications fournies par le délégué de la Commission au cours de sa plaidoirie orale, a retiré les exceptions préliminaires figurant sous les numéros 1 et 2 du contre-mémoire de son Gouvernement.
Les conclusions suivantes, portant sur les exceptions préliminaires et les questions de procédure soulevées en la présente instance, ont été prises par l’agent du Gouvernement irlandais, à l’audience du 4 octobre 1960:
"Qu’il plaise à la Cour:
(1) de déclarer que toute publication du rapport par la Commission en dehors des cas expressément autorisés par la Convention constitue un acte contrevenant aux obligations imposées à la Commission par la Convention;
(2) de décider de ne pas recevoir les observations du requérant sur le rapport de la Commission;
(3) de décider de ne pas recevoir les observations formulées d’autre part par le requérant sur les questions qui se posent dans la présente procédure;
(4) de déclarer que l’interprétation correcte de la Convention n’autorise pas la Commission à agir comme elle l’envisage à l’article 76 de son Règlement intérieur".
EN DROIT
Considérant qu’en réponse aux questions de procédure soulevées par la Commission dans son mémoire, le Gouvernement irlandais s’est conformé aux prescriptions de l’article 46 du Règlement de la Cour en formulant ses exceptions préliminaires et objections de procédure dans le contre-mémoire qui constitue la première pièce de la procédure écrite déposée par cette Partie; qu’à l’audience du 3 octobre 1960, la Cour a pris acte de ce que l’agent du Gouvernement irlandais a retiré les exceptions préliminaires figurant aux paragraphes 1 et 2 des conclusions prises par ce Gouvernement dans son contre-mémoire; que, d’autre part, le Gouvernement irlandais n’a pas maintenu, dans ses conclusions prises à l’audience du 4 octobre, les objections qu’il avait soulevées au paragraphe 7 de son contre-mémoire, relatives à la forme interrogative des conclusions prises par la Commission sur le fond de l’affaire; qu’il n’y a donc plus lieu pour la Cour de se prononcer sur ces questions;
Considérant, au vu des conclusions finales prises par la Commission et par le Gouvernement irlandais à l’audience des 3 et 14 octobre 1960, que la Cour n’est appelée à se prononcer que sur les trois questions suivantes:
(i) L’article 76 du Règlement de la Commission est-il, en général, contraire à la Convention?
(ii) La Commission pouvait-elle, après avoir déféré l’affaire à la Cour, communiquer son rapport à G.R. L., requérant, dans les conditions énoncées par le délégué de la Commission, sans contrevenir aux prescriptions de la Convention?
(iii) La Cour devrait-elle, soit sur l’initiative de la Commission prise de plano, soit après autorisation donnée par elle à la Commission, recevoir par l’intermédiaire de celle-ci communication des observations écrites du requérant L. sur le rapport de la Commission ou sur les questions surgissant au cours de la présente procédure?
(i) Sur la prétendue contradiction "in genere" entre l’article 76 du Règlement de la Commission et la Convention
Considérant que, parmi les moyens préliminaires soulevés par le Gouvernement irlandais au sujet du déroulement de la procédure devant la Cour, celui qui figure au paragraphe 4 des conclusions finales de ce Gouvernement tend à ce que la Cour se prononce, de manière générale, sur la conformité de l’article 76 du Règlement de la Commission avec les dispositions de la Convention;
Considérant que la Convention a, par son article 19 (art. 19), institué la Commission ainsi que la Cour "afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties Contractantes de la Convention"; que, pour la sauvegarde des droits de l’homme, elle a confié à chacun de ces deux organes des fonctions déterminées; qu’elle a doté la Commission d’attributions différant dans le temps; que dans la phase initiale de la procédure - principalement couverte par les dispositions du titre III de la Convention - la Commission reçoit essentiellement une mission indépendante d’enquête, de conciliation et éventuellement d’initiative pour saisir la Cour; qu’à la vérité, une fois la Cour saisie d’une affaire, la Commission devient principalement une aide de la Cour et est associée au fonctionnement de celle-ci, mais que même dans cette phase de la procédure, elle exerce des attributions qui dérivent directement de la Convention et ne sont pas fixées par la Cour;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des règles régissant les pouvoirs de la Cour que celle-ci ne peut interpréter les dispositions de la Convention de manière abstraite, mais seulement en fonction du cas déterminé qui lui est déféré; qu’en effet, aux termes de l’article 45 (art. 45) de la Convention, la compétence de la Cour "s’étend à toutes les affaires concernant l’interprétation et l’application de la Convention"; que la portée de cette disposition est précisée et délimitée par d’autres dispositions de la Convention, à savoir: (a) l’article 47 (art. 47) aux termes duquel "la Cour ne peut être saisie d’une affaire qu’après la constatation, par la Commission, de l’échec du règlement amiable et dans le délai de trois mois prévu à l’article 32 (art. 32)"; (b) l’article 53 (art. 53) en vertu duquel seules les Hautes Parties Contractantes qui sont "parties au litige" sont liées par les décisions de la Cour;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la Cour n’a pas compétence pour prendre des décisions telle que l’annulation d’un article du Règlement de la Commission, produisant des effets à l’égard de tous les intéressés à la Convention, compétence qui ressemblerait au pouvoir soit de rendre des arrêts de règlement, soit d’émettre des avis consultatifs; que dès lors la Cour ne peut entrer dans l’examen d’un problème qui lui est posé d’une manière générale par les deux concluants;
Considérant, néanmoins, que dans l’exercice de ses fonctions, la Cour a le devoir de veiller au respect de la Convention dans le cas déterminé qui lui est déféré et, éventuellement, de relever les irrégularités qui auraient pu être commises ainsi que de refuser l’application dans ledit cas de toute disposition réglementaire ou autre, prise en contravention avec la Convention; qu’à ce titre la Cour doit entrer dans l’examen du moyen particulier qui suit;
(ii) Sur la communication, par la Commission, de son rapport à G.R. L.
Considérant qu’il a été établi, au cours de la procédure, que la Commission a transmis, un jour après avoir saisi la Cour de la présente affaire, soit le 13 avril 1960, le rapport qu’elle avait rédigé, conformément à l’article 31 (art. 31) de la Convention, à G.R. L, requérant;
Considérant que le Gouvernement irlandais a soutenu: que la Commission, en donnant connaissance de son rapport à G.R. L., a violé les dispositions de la Convention; qu’aux termes de l’article 31 (art. 31) de la Convention, il est expressément interdit aux États Contractants de publier le rapport de la Commission; qu’il en est de même pour le Comité des Ministres, sauf si la Partie contractante mise en cause n’a pas adopté les mesures donnant satisfaction à la décision du Comité des Ministres; que si l’affaire est déférée à la Cour, le rapport reste sous la sauvegarde de la Cour et demeure secret, à moins que la Cour n’en autorise expressément la publication; que les États Contractants s’étant, en vertu de la Convention, imposé de garder secret le rapport de la Commission, celle-ci, qui tire uniquement sa compétence de l’adhésion volontaire des États à la Convention, ne peut corrélativement bénéficier de la liberté de publier le rapport au moment qui lui conviendrait et de le communiquer à qui elle jugerait bon de le faire; que, sinon, les États Contractants se trouveraient placés dans une position inférieure à celle de la Commission quant à l’obligation du secret; que le fait que les auteurs de la Convention n’ont pas inséré une disposition interdisant formellement à la Commission de publier le rapport, n’est pas du à un simple hasard; qu’aux termes de la Convention, l’individu n’a aucun rôle à remplir, ni devant le Comité des Ministres, ni devant la Cour; qu’une fois le rapport adopté par la Commission, l’individu "disparaît" de la procédure;
Considérant que la Commission, afin de justifier la communication du rapport au requérant, a soutenu: que les États Contractants, sous réserve des dispositions expresses de la Convention, ont conféré à la Commission les pouvoirs nécessaires pour l’exécution effective de la tâche qui lui est confiée par l’article 19 (art. 19) de la Convention; que notamment celle-ci ne contient aucune disposition interdisant à la Commission de publier ou de communiquer à quiconque son rapport lorsqu’elle estime qu’une telle publication ou communication est nécessaire à l’accomplissement de sa tâche; qu’en l’espèce, la Commission a transmis le rapport à G.R. L., après que la Cour avait été saisie de l’affaire, et ce afin d’être en mesure de présenter l’affaire objectivement à la Cour; qu’en transmettant le rapport au requérant, la Commission a pris en considération que l’affaire avait été introduite devant elle par le requérant;
Considérant que, de l’avis de la Cour, la procédure suivie devant elle dans une affaire engagée selon les règles de la Convention se distingue de la procédure en vigueur devant la Commission ou encore devant le Comité des Ministres;
Considérant que les procédures visées par les dispositions du titre III de la Convention ont un caractère secret; que la procédure devant la Commission, à laquelle le requérant est associé, se déroule à huit clos en vertu de l’article 33 (art. 33); que, lorsque la Commission a transmis son rapport au Comité des Ministres et aux États intéressés, ceux-ci sont privés, par l’article 31, alinéa 2 (art. 31-2), de la faculté de le publier;
Considérant que, dès que l’affaire a été soumise à la Cour conformément aux dispositions de l’article 48 (art. 48) de la Convention, la procédure acquiert un caractère judiciaire; que, dans toute société démocratique au sens du Préambule et des autres dispositions de la Convention, la procédure devant un organe judiciaire doit avoir un caractère contradictoire et public; que ce principe fondamental se trouve consacré, en ce qui concerne les juridictions nationales de caractère civil et pénal, par l’article 6 (art. 6) de la Convention; qu’en outre, le titre IV de la Convention régissant l’organisation et la compétence de la Cour n’édicte aucune disposition analogue à celle de l’article 33 (art. 33) prescrivant que la Commission siège à huis clos; qu’au surplus, la Cour elle-même a confirmé à l’article 18 de son Règlement que l’audience devant elle est publique, "à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles"; qu’enfin il est prévu, à l’article 51 dudit Règlement, que l’arrêt de la Cour "est lu en audience publique"; qu’ainsi la procédure devant la Cour a un caractère public;
Considérant, il est vrai, que ce caractère public de la procédure concerne les débats à l’audience et le texte de l’arrêt, et que les autres documents de la procédure ne peuvent être publiés, conformément à l’article 52 du Règlement, qu’en vertu d’une autorisation expresse de la Cour, mais que cette dernière disposition ne saurait faire échec au caractère contradictoire de la procédure et n’exclut pas la communication, assortie d’une interdiction de publication faite soit par la Commission, soit par une des Parties, des pièces écrites du dossier aux personnes physiques ou morales directement intéressées au litige; qu’il y a donc lieu de distinguer entre, d’une part, la publication des pièces écrites qui doit faire l’objet d’une autorisation de la Cour, et, d’autre part, la communication desdites pièces au requérant, laquelle ne requiert aucune autorisation semblable;
Considérant, en l’espèce, que le requérant, G.R. L., bien qu’il ne soit pas habilité à saisir la Cour, à comparaître juridiquement devant elle, ou encore à formuler des conclusions par un représentant choisi par lui, est cependant directement intéressé à la procédure qui se déroule devant la Cour; qu’il ne faut pas perdre de vue que le requérant est l’initiateur de l’instance engagée devant la Commission; que, dans le cas ou la Cour reconnaîtrait le bien fondé de ses griefs, il pourrait être directement affecté par toute décision que la Cour serait amenée à prendre en vertu de l’article 50 (art. 50) de la Convention, sur le fond de l’affaire; que l’article 38 de son
Règlement autorise la Cour à entendre toute personne dont la déposition lui parait utile à l’accomplissement de sa tâche, ce que, par ailleurs, le Gouvernement irlandais et la Commission reconnaissent;
Considérant que la Commission, en communiquant à G.R. L. son rapport, n’a pas manqué d’attirer expressément son attention sur le caractère confidentiel de ce document en lui faisant défense de le publier;
Considérant que, compte tenu de ce qui précède, la Cour est d’avis qu’en vertu de la Convention, la Commission a la faculté de communiquer au requérant, avec interdiction de publication, son rapport ou partie de ce rapport ou un sommaire de ce rapport chaque fois que pareille communication lui parait utile; qu’en conséquence, dans la présente affaire, la Commission n’a pas, en communiquant son rapport à G.R. L., requérant, dépassé les limites de ses pouvoirs;
(iii) Sur la soumission par la Commission à la Cour des observations du requérant concernant le rapport de la Commission ou d’autres questions surgissant au cours de la procédure
Considérant que la Commission demande à la Cour l’autorisation de lui soumettre, comme document du dossier, les observations que le requérant a faites sur le rapport de la Commission après en avoir reçu communication dans les conditions susmentionnées; que la Commission, d’une manière générale, demande à la Cour "de donner telles directives qu’elle peut juger appropriées quant au droit de la Commission de communiquer à la Cour les observations du requérant en ce qui concerne les questions surgissant au cours de la présente procédure"; que la Commission, tout en reconnaissant que le requérant n’est pas Partie au procès devant la Cour, a fait valoir que sa demande tend à soumettre à la Cour les observations du requérant sur les points essentiels de la procédure le concernant; que la Commission invoque certains précédents empruntés à la procédure d’avis consultatif suivie devant la Cour permanente de Justice internationale, et, après elle, devant la Cour internationale de Justice, procédure au cours de laquelle ont été prises en considération des observations formulées par des individus et soumises aux susdites juridictions par l’intermédiaire des organisations internationales ayant sollicité l’avis consultatif, bien qu’en vertu du Statut de ces juridictions, les États aient seuls qualité pour se présenter devant elles; qu’en outre, la Commission invoque l’ensemble des dispositions de la Convention, et notamment la version anglaise de l’article 44 (art. 44), pour soutenir que les auteurs de la Convention n’ont pas eu l’intention de dissocier complètement l’individu (requérant devant la Commission) de la procédure devant la Cour, mais ont simplement voulu lui interdire de porter lui-même une affaire devant la Cour;
Considérant que le Gouvernement irlandais soutient que si la Cour acceptait de recevoir de la Commission les observations du requérant, ce fait constituerait une violation des dispositions de la Convention, notamment de son article 44 (art. 44) aux termes duquel, dans la version française, seules les Hautes Parties Contractantes et la Commission ont qualité pour se "présenter" devant la Cour; que, d’autre part, si la Commission était autorisée à soumettre les observations du requérant comme un document émanant d’elle, son impartialité et son objectivité seraient mises en cause; que le Gouvernement irlandais a fait valoir, au surplus, qu’une transmission des observations du requérant à la Cour offrirait à l’individu des possibilités d’utiliser la procédure à des fins de propagande contre son propre Gouvernement;
Considérant qu’il n’y a pas lieu pour la Cour d’entrer dans un examen approfondi des précédents invoqués par la Commission au sujet du rôle de l’individu devant d’autres juridictions internationales; que, sans méconnaître la valeur des précédents invoqués, la Cour doit tenir compte du fait qu’aucun des exemples cités ne concernait le cas de griefs formulés par un individu contre l’État dont il est le ressortissant; que la présente affaire a son origine dans une requête soumise à la Commission par G.R. L. contre l’État dont il est le ressortissant; que, dès lors, il convient de rechercher la réponse aux questions posées dans les particularités de la procédure instituée par la Convention; qu’en effet, en vertu de l’article 44 (art. 44) de la Convention, seuls les États Contractants et la Commission ont le droit de saisir la Cour ainsi que de comparaître juridiquement devant elle; que, toutefois, la Cour doit avoir notamment égard au devoir lui incombant de sauvegarder les intérêts de l’individu qui ne peut être Partie devant elle; que la procédure organisée devant la Cour, est tournée vers des fins qui concernent le requérant; qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice que la Cour puisse connaître et, le cas échéant, prendre en considération le point de vue du requérant; qu’à cette fin elle dispose: dans tous les cas et en premier lieu, du rapport de la Commission lequel fait nécessairement état, même si elle ne les fait pas siennes, des allégations de fait ou des prétentions de droit du requérant; en second lieu, des observations écrites ou orales des délégués et conseils de la Commission qui, en vertu de sa mission d’intérêt général, a le droit, même si elle ne les prend pas à son compte, de faire état devant la Cour, sous sa propre responsabilité, des considérations du requérant en tant qu’élément propre à éclairer celle-ci; qu’en troisième lieu la Cour peut encore entendre le requérant en vertu de l’article 38 de son
Règlement et qu’elle a encore le droit, à titre de mesure d’instruction, soit d’inviter d’office la Commission, soit d’autoriser celle-ci, sur sa demande, à lui soumettre les observations du requérant concernant le rapport ou toute autre question déterminée ayant surgi au cours des débats;
Considérant, en l’espèce, qu’il y a lieu de donner acte à la Commission de sa demande tendant à être autorisée à soumettre les observations du requérant sur le rapport, mais que la Cour, n’ayant pu encore aborder l’examen du fond, ne dispose pas, en l’état, d’éléments suffisants pour lui permettre de statuer sur cette demande; qu’elle se réserve d’y statuer au moment opportun;
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Donne acte au Gouvernement irlandais du retrait des exceptions préliminaires formulées aux alinéas 1 et 2 des conclusions de son contre-mémoire et de ses objections soulevées au paragraphe 7 de son contre-mémoire;
Par 6 voix contre 1,
écarte les objections de procédure formulées aux paragraphes 1, 3 et 4 des conclusions finales dudit Gouvernement;
déclare qu’à ce stade, il n’y a pas lieu d’autoriser la Commission à lui transmettre les observations écrites du requérant sur le rapport de la Commission;
Décide, à l’unanimité, de passer à l’examen du fond de l’affaire.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, le quatorze novembre mil neuf cent soixante.
R. CASSIN
Président
P. MODINOS
Greffier
M. Maridakis, juge, se prévalant du droit que lui confère l’article 50, paragraphe 2 du Règlement de la Cour, joint à l’arrêt l’exposé de son opinion dissidente.
 

OPINION DISSIDENTE DE M. G. MARIDAKIS
D’après l’article 28 (art. 28) de la Convention, la Commission, afin d’établir les faits, procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, à une enquête.
D’après l’article 31 (art. 31), si une solution n’a pu intervenir, la Commission rédige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l’État intéressé, une violation des obligations ... Les opinions de tous les membres de la Commission sur ce point peuvent être exprimées dans ce rapport.
D’après l’alinéa 2 de ce même article 31 (art. 31-2), le rapport est transmis au Comité des Ministres; il est également communiqué aux États intéressés, qui n’ont pas la faculté de le publier. Par "communiquer" on entend, au sens et aux fins de la Convention, délivrer une copie exacte du rapport au Comité des Ministres et aux États intéressés.
On peut déduire de ces dispositions:
(1) Que la Commission a pour juridiction d’établir les faits.
(2) Qu’à cette fin elle procède à un examen contradictoire de la requête avec les représentants des Parties et, s’il y a lieu, à une enquête.
(3) Qu’elle rédige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis ...
(4) Qu’elle transmet le rapport au Comité des Ministres.
(5) Qu’elle communique également le rapport aux États intéressés, qui n’ont pas la faculté de le publier.
Il ressort de ces dispositions combinées que la juridiction de la Commission, en tant qu’organe chargé d’établir les faits et de rédiger un rapport, cesse dès que ce rapport est transmis au Comité des Ministres.
Dès ce moment commence à courir le délai de trois mois dans lequel, conformément à l’article 32 (art. 32) de la Convention, la Commission peut saisir la Cour.
La disposition de l’article 76 du Règlement de la Commission, aux termes duquel, lorsqu’une affaire est déférée à la Cour, le Secrétaire de la Commission communique également, en temps utile (?) au requérant le rapport de la Commission, contrevient à la Convention. Si, après la transmission du rapport au Comité des Ministres, la Commission n’a plus les pouvoirs qu’elle tire des articles 28 et 31 alinéa 1 (art. 28, art. 31-1), à plus forte raison ne conserve-t-elle plus aucun pouvoir après que l’affaire a été déférée à la Cour par application de l’article 48 (art. 48) de la Convention. A partir de ce moment, l’affaire, dans son ensemble, appartient à la Cour. Si la Cour estime que seul le requérant pourrait les éclaircir, la Cour, en tant que juge souverain de l’affaire, a la faculté de convoquer le requérant et de l’entendre conformément à l’article 38 du Règlement de la Cour.
D’après l’article 76 précité du Règlement de la Commission, le requérant a la faculté de présenter à la Commission ses observations écrites sur ledit rapport et la Commission décide de la suite à donner à ces observations.
Or, d’après l’article 28 (art. 28) de la Convention, la Commission procède à un examen contradictoire et, s’il y a lieu, à une enquête.
Par conséquent, dès lors que la Commission accomplit sa tâche suivant la procédure précitée et que, d’autre part, elle ne peut modifier son rapport après qu’elle l’a transmis au Comité des Ministres, et qu’au surplus l’affaire a été déférée dans son ensemble à la Cour, par quelle voie sera-t-il possible à la Commission de donner suite aux observations du requérant sur ledit rapport? Si la Commission présente ces observations simplement en tant qu’elles lui furent soumises par le requérant, elle n’a point qualité pour le faire puisque, d’après l’article 19 (art. 19) de la Convention, elle agit et se tient au-dessus des parties. Si elle adopte ces observations pour les présenter comme siennes, il en résulte que le requérant se présente, devant la Cour, sous le couvert de la Commission. Or, l’article 44 (art. 44) de la Convention prescrit que "seules les Hautes Parties Contractantes et la Commission ont qualité pour se présenter devant la Cour".
Ainsi libellé, cet article implique un sens plus profond. Il signifie que la Cour n’est pas instituée pour trancher un différend entre le requérant et l’État auquel il reproche d’avoir violé en sa personne les obligations assumées en vertu de la Convention. Il signifie que la Cour agit en organe de haute surveillance, afin d’assurer l’ordre européen tel qu’il est institué par la Convention. (Voir Statut du Conseil de l’Europe, article 1er, (b).)
Telle étant l’idée que la Convention se fait de la tâche dévolue à la Cour, il est naturel que la comparution du requérant devant ce tribunal soit exclue. Si le droit de comparaître devant la Cour était accordé au requérant, il est évident que la procédure qui se déroulerait devant la Cour risquerait de dégénérer en un simple procès entre le requérant et l’État incriminé, alors que, dans l’esprit de la Convention, la Cour est instituée, non pas pour statuer sur des différends, mais "afin d’assurer le respect des engagements résultant de la présente Convention" (article 19) (art. 19).
C’est ainsi seulement que s’explique et se justifie la disposition de l’article 31, alinéa 2 (art. 31-2) de la Convention, d’après laquelle le rapport de la Commission n’est communiqué qu’aux États intéressés. Le requérant est bien la personne qui prétend avoir été lésée par l’État, mais son allégation ne fait que donner l’occasion - et il n’en saurait être autrement - d’examiner si l’État respecte ou non les obligations découlant de la Convention. Ainsi s’explique aussi la disposition de l’alinéa 2 du même article 31 (art. 31-2), selon laquelle les États n’ont pas la faculté de publier le rapport qui leur est communiqué, ainsi que la disposition de l’alinéa 3 de l’article 32 (art. 32-3), d’après laquelle la publication du rapport est interdite même au Comité des Ministres.
Mais, si ni les États auxquels le rapport est communiqué ni le Comité des Ministres n’ont la faculté de publier le rapport, à plus forte raison la Commission n’est-elle pas en droit de le faire. Or, en substance, c’est publier le rapport que de le communiquer au requérant comme le prévoit l’article 76 du Règlement de la Commission.
La disposition de la Convention qui interdit la publication du rapport répond à un objet important. Lorsqu’un État est accusé d’avoir enfreint les obligations qu’il a assumées en vertu de la Convention, le prestige de cet État s’en trouve atteint. Les auteurs de la Convention ont estimé nécessaire de sauvegarder le prestige de l’État pendant la durée de la procédure. Aussi ont-ils interdit la publication du rapport, qui contient les opinions des membres (article 31) (art. 31) et ne fait que préparer l’appréciation définitive que la Convention réserve à la Cour et, le cas échéant, au Comité des Ministres.
L’unité de la procédure est un principe général qui s’applique à toute procédure. En vertu de ce principe, la valeur à donner aux observations du requérant sur le rapport de la Commission appartient exclusivement à la Cour.
Or, la disposition de l’article 76 du Règlement de la Commission selon laquelle la Commission décide de la suite à donner aux observations du requérant est contraire à ce principe puisqu’elle confère à la Commission un pouvoir discrétionnaire incompatible avec les pouvoirs qui incombent à la Cour, seule souveraine de l’affaire.
Par les motifs qui précèdent, l’article 76 du Règlement de la, Commission contrevient à la Convention.
Toutefois, de ce que la Commission ne possède pas le pouvoir de communiquer le rapport au requérant, il ne s’ensuit pas que ce dernier ne doit pas en prendre connaissance au cours de la procédure contentieuse.
Du moment que le requérant accuse un des États contractants de la Convention d’avoir violé les obligations qui en découlent pour cet État, il est conforme à l’équité et aux principes généraux du droit qu’aucun moyen lui permettant de prendre connaissance du rapport ne lui soit dénié. Or, ce moyen ne peut être que celui par lequel le Greffier de la Cour inviterait le requérant à lire le rapport en sa présence. Et, au cas ou le requérant demanderait à formuler des observations, il appartient à la Cour, et à elle seule, de déterminer les formes dans lesquelles ces observations devront lui être présentées.
Cette manière de voir ne procède pas d’une interprétation de la Convention faite in abstracto. Elle n’a pas davantage pour effet d’aboutir à une annulation, prononcée par cette Cour, de l’article 76 du Règlement de la Commission. Les conclusions de la Commission, aussi bien que celles introduites par le Gouvernement irlandais, invoquent toutes les deux l’article 76 du susdit Règlement. Mais on ne peut apprécier le bien-fondé de ces conclusions sans rechercher si l’article 76 est conforme à la Convention ou s’il y contrevient. Et il est évident que cette question ne peut être tranchée que par l’interprétation du texte de la Convention.
Il est vrai que la Cour n’a point le pouvoir de déclarer nul et non avenu la disposition de l’article 76 du Règlement de la Commission. Mais il est également hors de doute qu’elle a le pouvoir en même temps que le devoir de refuser d’appliquer toute disposition de ce Règlement qui, dans l’opinion de la Cour, est contraire à la internes, fait un devoir au juge de ne point appliquer la disposition légale qui se trouve en contradiction avec la Constitution ou celle, simplement réglementaire, qui contrevient à une loi formelle.
En procédant, dans ce but, à l’interprétation de la Convention, il est clair que la Cour n’émet point un avis consultatif détachable du jugement du litige qui lui a été déféré: elle étaye purement et simplement sur l’interprétation de la Convention le raisonnement sur lequel elle fonde la solution proprement dite du litige et des questions préliminaires ou incidentes, ce qui est l’objet même de sa juridiction aux termes de l’article 45 (art. 45).
ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.1)

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.1) 

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.1)

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.1)

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.1)
OPINION DISSIDENTE DE M. G. MARIDAKIS

ARRÊT LAWLESS c. IRELANDE (No.1)
OPINION DISSIDENTE DE M. G. MARIDAKIS

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (incompatibilità); Domanda di procedimento respinta
CORTE (CAMERA)
CAUSA LAWLESS C. Irlanda (No). 1,
( Richiesta no 332/57)
SENTENZA
STRASBURGO
14 novembre 1960


Nella causa "Lawless",
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente alle disposizioni dell'articolo 43 (art. 43) della Convenzione europea di Salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali, (denominata qui di seguito "la Convenzione"), e degli articoli 21 e 22 dell'Ordinamento della Corte, in una Camera composta da:
Il Sig. R. CASSIN, Presidente,
e di Sigg.. G. MARIDAKIS
E. RODENBOURG
R. McGONIGAL, membro di ufficio,
G. BALLADORE PALLIERI
E. ARNALDS
K.F. ARIK, Giudici,
P. MODINOS, Cancelliere,
rende la seguente sentenza sulle eccezioni preliminari e domande di procedimento sollevate dall'esposto della Commissione e dal contro-esposto del Governo irlandese così come dalle conclusioni prese in udienza pubblica:
PROCEDIMENTO
Il 13 aprile 1960, il Segretario della Commissione europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito la "Commissione") ha trasmesso al Cancelliere della Corte una domanda della Commissione in data del 12 aprile 1960, che deferiva alla Corte, la causa introdotta dinnanzi alla Commissione, in virtù dell'articolo 25 (art. 25) della Convenzione, con una richiesta datata 8 novembre 1957 di G. R. L., cittadino della Repubblica di Irlanda, contro il Governo di suddetta Repubblica.
La domanda che si riferisce alla dichiarazione fatta dal Governo della Repubblica dell'Irlanda in virtù dell'articolo 46 (art. 46) della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo il 18 febbraio 1953, così come ai poteri conferiti alla Commissione dagli articoli 44 e 48 (art. 44, art. 48) della Convenzione, sono stati trasmessi, conformemente all'articolo 32 dell'Ordinamento della Corte, al Governo irlandese il 14 aprile 1960. Con applicazione dell'articolo 21 (paragrafo 2 dell'Ordinamento) il Cancelliere ha, inoltre, invitato suddetto Governo a fargli sapere, entro trenta giorni, se desiderava comparire come Parte in questa causa. Come previsto all'articolo 32 (paragrafo 1 in fine dell'Ordinamento) il Cancelliere ha informato, anche il 14 aprile 1960, il Comitato dei Ministri del deposito della domanda.
Con telegramma del 12 maggio 1960, confermato da lettera in data dello stesso giorno, il Governo irlandese ha fatto sapere al Cancelliere che desiderava comparire come Parte al processo relativo al causa "Lawless" e che aveva designato come suo agente Sig. T. Woods, Rappresentate permanente dell'Irlanda al Consiglio dell'Europa.
In seguito a questa comunicazione, Lord McNair, Presidente della Corte, ha proceduto, in presenza del Cancelliere aggiunto, il 18 maggio 1960 a Londra, all’estrazione a sorte dei nomi di sei giudici chiamati a riunirsi nella suddetta Camera, il Sig. Richard McConigal, giudice eletto di nazionalità irlandese, riunendosi d’ufficio, conformemente all'articolo 43 (art. 43) della Convenzione. La composizione della Camera è stata notificata dal Cancelliere il 23 maggio 1960 ai giudici ed all'agente del Governo irlandese, così come il 24 maggio al Presidente della Commissione.
Dopo avere raccolto, conformemente all'articolo 35 (paragrafo 1 dell'Ordinamento) l'opinione dell'agente della Parte così come dei delegati della Commissione a proposito del procedimento da seguire, il 1 giugno 1960 a Strasburgo, il Presidente della Camera, con ordinanza in data dello stesso giorno, ha fissato al 30 giugno 1960 il termine del termine per il deposito dell'esposto della Commissione, ed al 20 agosto 1960 il termine del termine per il deposito del contro-esposto del Governo irlandese. Su domanda della Parte, il termine di questo ultimo termine è stato rinviato al 30 agosto 1960, e questo in virtù di un'ordinanza del Presidente della Camera in data del 16 agosto 1960. L'esposto e il contro-esposto - uno e l'altro che sollevano essenzialmente delle eccezioni preliminari e domande di procedimento - sono stati presentati alle date previste. Conformemente all'articolo 35 (paragrafo 3, dell'Ordinamento della Corte) l'esposto della Commissione è stato trasmesso ai giudici ed all'agente del Governo irlandese, il 30 giugno 1960, il contro-esposto è stato comunicato ai giudici ed ai delegati della Commissione, il 30 agosto 1960. Per ciò che riguarda le eccezioni preliminari, la causa si trova dunque in stato dal 30 agosto 1960.
Un'udienza pubblica è stata tenuta il 3 e 4 ottobre 1960 alla quale è comparso:
- per la Commissione:
IL SIG. C.H.M. Waldock, Presidente,
della Commissione, delegato principale,
Il Sig. C.Th. Eustathiades, Vicepresidente,
e
Il Sig. S. Petren, Membro,
della Commissione, delegati aggiunti
- per il Governo irlandese, Partire:
Il Sig. T. Woods, Rappresentando permanente,
presso del Consiglio dell'Europa, agente, assistito da
SIGG.. A. O'Keeffe, Attorney-generale dell'Irlanda,
S. Morrissey, Avvocato legale, Consulente legale,
Ministero delle Cause estere,
P. Reuter, Professore,
alla Facoltà di Diritto di Parigi,
A.J. Hederman, avvocato, consigliere,
e da
i SIGG.. D. O'Donovan, Capo Procuratore dello Stato,
P. Berry, Assistendo Segretario -generale,
Dipartimento di Giustizia.
In questa udienza, la Corte ha sentito, nelle loro dichiarazioni, risposte e conclusioni, per la Commissione,: IL SIG. C.H.M. Waldock, delegato principale; per il Governo irlandese: M.A. O'Keeffe, Attorney-generale.
La Corte ha, il 3 e 4 ottobre 1960, limitato i dibattimenti alle eccezioni preliminari e domande di procedimento.
IN FATTO
La domanda della Commissione - alla quale si trova unito il rapporto stabilito dalla Commissione conformemente alle disposizioni dell'articolo 31 (art. 31) della Convenzione - ha per oggetto di sottoporre la causa G.R. Lawless alla Corte affinché questa possa decidere se i fatti della causa rivelano o no, da parte del Governo convenuto, una violazione degli obblighi che gli incombono ai termini della Convenzione.
Così come risulta dalla domanda e dall'esposto della Commissione, il Sig. L. adduce nella sua richiesta una violazione della Convenzione al suo riguardo, da parte delle autorità della Repubblica dell'Irlanda, a causa della sua detenzione senza giudizio dal 13 luglio al 11 dicembre 1957 in un campo di detenzione militare situato sul territorio della Repubblica dell'Irlanda, in esecuzione di un'ordinanza presa dal ministro della Giustizia in virtù dell'articolo 4 della Legge di 1940 che modificava la Legge relativa agli attentati alla sicurezza dello stato. I poteri speciali di arresto e di detenzione conferiti da questa legge ai ministri dello stato sarebbero stati messi in vigore l’ 8 luglio 1957 sulla base di una proclamazione pubblicata dal governo irlandese il 5 luglio 1957.
La Commissione, dopo avere dichiarato la richiesta ammissibile, il 30 agosto 1958, l'ha esaminata conformemente al procedimento contemplato agli articoli 28 e 29 (art. 28, art. 29) della Convenzione. Non essendo potuto intervenire un ordinamento amichevole, la Commissione ha stabilito il rapporto contemplato all'articolo 31 (art. 31) della Convenzione. Suddetto rapporto è stato adottato dalla Commissione il 19 dicembre 1959, l essendo stata a maggioranza di parere che non vi era stata violazione della Convenzione da parte del Governo irlandese e che nessun seguito doveva essere dato alla domanda di danni interessi formulati dal richiedente.
Dopo avere trasmesso suddetto rapporto al Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa il 1 febbraio 1960, e questo conformemente all'articolo 31, paragrafo 2 (art. 31-2) della Convenzione, la Commissione, nella sua seduta del 1 aprile 1960, ha deciso di avvalersi della facoltà che gli è offerta agli articoli 44 e 46 (art. 44, art. 46) della Convenzione e di deferire la causa Lawless alla Corte per una decisione definitiva.
All'appoggio della sua decisione, la Commissione ha fatto valere, nel suo esposto, che un parere formulato da lei in virtù dell'articolo 31 (art. 31) della Convenzione sul punto di sapere se i fatti constatati rivelavano una violazione di questa, non metteva fine alla controversia. La Commissione ha, difatti, sottolineato che ai termini dell'articolo 32, paragrafo 1 (art. 32-1) della Convenzione, se la causa non è deferita alla Corte, tocca al Comitato dei Ministri prendere, tramite un voto alla maggioranza di due terzi, una decisione sulla domanda di sapere se c'è stata o no violazione della Convenzione.
Ora, in ragione dell'importanza fondamentale dei problemi giuridici che si pongono in questa causa - in particolare per ciò che riguarda le domande che dipendono dall'articolo 15 (art. 15) della Convenzione -la Commissione ha giudicato opportuno sottoporla alla Corte, senza per questo modificare la sua propria opinione su questo argomento come è stato registrato nel rapporto.
Nella riunione tenuta, conformemente all'articolo 35, paragrafo 1, dell'Ordinamento della Corte, il 1 giugno 1960, così come nel suo esposto del 27 giugno 1960, la Commissione ha fatto sapere che, conformemente all'articolo 76 del suo Ordinamento interno, aveva, il 13 aprile 1960 - dunque dopo avere deferito la presente causa alla Corte - trasmesso il rapporto al richiedente invitandolo a sottoporre alla Commissione le sue osservazioni. Trasmettendo il rapporto al richiedente, la Commissione ha sottolineato che questo documento doveva restare segreto e che il richiedente non aveva la facoltà di pubblicarlo.
L'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione è formulato così:
"Quando una causa portata dinnanzi alla Commissione in virtù dell'articolo 25 (art. 25) della Convenzione è deferita, poi alla Corte, il Segretario della Commissione avvisa immediatamente il richiedente. Salvo decisione della Commissione in senso contrario, gli comunica anche, in tempo utile, il rapporto della Commissione, informandolo che ha la facoltà di presentare alla Commissione, in un termine fissato dal Presidente, le sue osservazioni scritte su suddetto rapporto. La Commissione decide del seguito da dare a queste osservazioni."
Nel suo esposto, la Commissione ha sottolineato che era pronta "a comunicare alla Corte le osservazioni del richiedente sul rapporto, in quanto documento concernente la pratica della causa." Tuttavia, al posto di fare questa comunicazione della sua propria iniziativa, ha creduto dovere, a questo stadio preliminare del procedimento, chiedere alla Corte l'autorizzazione di depositare l'esposto contenente le osservazioni del richiedente in quanto documento sottomesso dalla Commissione.
Durante il procedimento scritto, sono state prese le conclusioni qui di seguito per ciò che riguarda solamente il procedimento:
dalla Commissione, nel suo esposto,:
"Piaccia alla Corte:
(1) di autorizzare la Commissione a sottoporle le osservazioni del richiedente sul suo rapporto come uno dei documenti della Commissione concernenti la causa;
(2) in modo generale, di dare delle istruzioni in quanto al diritto della Commissione di comunicarle le osservazioni del richiedente sulle domande che si pongono nel presente procedimento".
dal Governo irlandese, nel suo contro-esposto,:
"Che piaccia alla Corte:
(1) di rifiutarsi di conoscere della presente causa, a meno che la Commissione stabilisca solamente, tra il 19 dicembre 1959 ed il 1 febbraio 1960, che non abbia esaminato per niente la domanda dell'immissione nel processo della Corte;
(2) di rifiutarsi di considerare la causa finché non sarà stato giustificato il termine di trasmissione del rapporto della Commissione al Comitato dei Ministri ed al Governo;
(3) di dichiarare che ogni pubblicazione del rapporto con la Commissione all'infuori dei casi espressamente autorizzati dalla Convenzione, costituisci un atto che contravviene agli obblighi imposti alla Commissione con la Convenzione;
(4) di decidere di non considerare le osservazioni del richiedente sul rapporto della Commissione e sulle domande che si pongono nel presente procedimento per i motivi:
(a) che la Commissione non ha fornito nessuno argomento in favore della loro ammissibilità;
(b) che il fatto di considerare tali osservazioni costituirebbe un mezzo obliquo di emendare la Convenzione;
(c) che queste osservazioni non hanno potuto essere formulate che in seguito all'inosservanza, da parte della Commissione, del suo obbligo di segreto,;
(d) che, nello stato del procedimento, queste osservazioni sono fuori luogo;
(5) di dichiarare che l'interpretazione corretta della Convenzione non autorizza la Commissione ad agire come considerato all'articolo 76 del suo Ordinamento interno."
All'udienza del 3 ottobre 1960, la Commissione ha presentato le seguente conclusioni:
A. in quanto all'eccezione che ricade sulla competenza della Corte:
Piaccia alla Corte di respingere le eccezioni preliminari formulate contro la competenza della Corte al paragrafo 4 del contro-esposto del Governo convenuto.
B. in quanto all'eccezione concernente la pubblicazione del rapporto:
Piaccia alla Corte di decidere che le disposizioni dell'articolo 76 dell'Ordinamento interno della Commissione e la comunicazione al richiedente da parte della Commissione del suo rapporto sulla presente causa dipendono dalla competenza conferita alla Commissione da parte della Convenzione, e di respingere l'eccezione preliminare formulata al paragrafo 5 del contro-esposto presentato dal Governo convenuto.
C. in quanto all'eccezione concernente il ruolo del richiedente nel procedimento dinnanzi alla Corte:
Piaccia alla Corte:
(a) di permettere alla Commissione di trasmetterle le osservazioni scritte del richiedente sul rapporto della Commissione;
( b) di dare simili direttive che può giudicare adeguate in quanto al diritto della Commissione di comunicare alla Corte le osservazioni del richiedente per ciò che riguarda le domande che sorgono durante il presente procedimento,;
(c) di respingere le conclusioni formulate al paragrafo 6 del contro-esposto del governo convenuto".
All'udienza del 3 ottobre 1960, l'agente del Governo irlandese, tenendo conto delle spiegazioni fornite dal delegato della Commissione durante la sua arringa orale, ha tolto le eccezioni preliminari che figurano sotto i numeri 1 e 2 del contro-esposto del suo Governo.
Le seguenti conclusioni, che ricadono sulle eccezioni preliminari e le domande di procedimento sollevate nella presente istanza, sono state prese dall'agente del Governo irlandese, all'udienza del 4 ottobre 1960:
"Che piaccia alla Corte:
(1) di dichiarare che ogni pubblicazione del rapporto da parte della Commissione all'infuori dei casi espressamente autorizzati dalla Convenzione costituisce un atto che contravviene agli obblighi imposti alla Commissione dalla Convenzione;
(2) di decidere di non ricevere le osservazioni del richiedente sul rapporto della Commissione;
(3) di decidere di non ricevere le osservazioni formulate d’altra parte dal richiedente sulle domande che si pongono nel presente procedimento;
(4) di dichiarare che l'interpretazione corretta della Convenzione non autorizza la Commissione ad agire come considerato all'articolo 76 del suo Ordinamento interno."
IN DIRITTO
Considerando che in risposta alle domande di procedimento sollevate dalla Commissione nel suo esposto, il Governo irlandese si è conformato alle prescrizioni dell'articolo 46 dell'Ordinamento della Corte formulando le sue eccezioni preliminari ed obiezioni del procedimento nel contro-esposto che costituisce il primo documento del procedimento scritto depositato da questa Parte; che all'udienza del 3 ottobre 1960, la Corte ha preso atto del fatto che l'agente del Governo irlandese ha tolto le eccezioni preliminari che figurano ai paragrafi 1 e 2 delle conclusioni prese da questo Governo nel suo contro-esposto; che, dall’altra parte, il Governo irlandese non ha mantenuto, nelle sue conclusioni prese all'udienza del 4 ottobre, le obiezioni che aveva sollevato al paragrafo 7 del suo contro-esposto, relative alla forma interrogativa delle conclusioni prese dalla Commissione sul merito della causa; che non c'è dunque più luogo per la Corte di pronunciarsi su queste domande;
Considerando, alla vista delle conclusioni finali stimate dalla Commissione e dal Governo irlandese all'udienza del 3 e 14 ottobre 1960, che la Corte è chiamata a pronunciarsi solamente sulle tre seguenti domande:
(i) L'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione è, in generale, contrario alla Convenzione?
(ii) La Commissione poteva, dopo avere deferito la causa alla Corte, comunicare il suo rapporto a G.R. L., richiedente, nelle condizioni enunciate dal delegato della Commissione, senza contravvenire alle prescrizioni della Convenzione?
(iii) La Corte dovrebbe, o su iniziativa della Commissione presa de plano, sia dopo autorizzazione dato da lei alla Commissione, ricevere tramite questa comunicazione delle osservazioni scritte del richiedente L. sul rapporto della Commissione o sulle domande che sorgono durante il presente procedimento?
(i) Sulla pretesa contraddizione "in genere" tra gli articoli 76 dell'Ordinamento della Commissione e la Convenzione
Considerando che, tra i mezzi preliminari sollevati dal Governo irlandese a proposito dello svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, quello che figura al paragrafo 4 delle conclusioni finali di questo Governo tende al fatto che la Corte si pronunci, in modo generale, sulla conformità dell'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione con le disposizioni della Convenzione;
Considerando che la Convenzione ha, col suo articolo 19 (art. 19) istituito la Commissione così come la Corte "per garantire il rispetto degli impegni che risultano per le Alte Parti Contraenti dalla Convenzione"; che, per la salvaguardia dei diritti dell'uomo, ha affidato a ciascuno di questi due organi delle funzioni determinate; che ha dotato la Commissione di attribuzioni che differiscono nel tempo; che nella fase iniziale del procedimento - principalmente coperta dalle disposizioni del titolo III della Convenzione - la Commissione riceve essenzialmente una missione indipendente di inchiesta, di conciliazione ed eventualmente di iniziativa per investire la Corte; che in verità, una volta investita la Corte di una causa, la Commissione diventa principalmente un aiuto della Corte e è associata al funzionamento di questa, ma che anche in questa fase del procedimento, esercita delle attribuzioni che derivano direttamente dalla Convenzione e non sono fissate dalla Corte;
Considerando che risulta dall'insieme delle regole che regolano i poteri della Corte che questa non può interpretare le disposizioni della Convenzione in modo astratto, ma solamente in funzione del caso determinato che gli è deferito; che difatti, ai termini dell'articolo 45 (art. 45) della Convenzione, la competenza della Corte si estende a tutte le cause concernenti l'interpretazione e l'applicazione della Convenzione"; che la portata di questa disposizione è precisata ed è delimitata da altre disposizioni della Convenzione, e cioè: , a) l'articolo 47 (art. 47) ai termini del quale "la Corte non può essere investita di una causa che dopo la constatazione, da parte della Commissione, del fallimento dell'ordinamento amichevole e nel termine di tre mesi contemplati all'articolo 32 (art. 32) ";, b) l'articolo 53 ( art. 53) in virtù del quale solo le Alte Parti Contraenti che sono "parte della controversia" sono legate dalle decisioni della Corte;
Considerando che risulta da ciò che precede che la Corte non ha competenza per prendere delle decisioni come l'annullamento di un articolo dell'Ordinamento della Commissione, producendo degli effetti al riguardo di tutti gli interessati alla Convenzione, competenza che somiglierebbe al potere sia di rendere delle sentenze di ordinamento, o di emettere dei pareri consultivi; che quindi la Corte può entrare nell'esame di un problema che le viene sottoposto dai due concludenti solo in un modo generale;
Considerando, tuttavia che nell'esercizio delle sue funzioni, la Corte ha il dovere di badare al rispetto della Convenzione nel caso determinato che gli è deferito e, eventualmente, di rilevare le irregolarità che avrebbero potuto essere commesse così come di rifiutare l'applicazione ad un determinato caso di ogni disposizione regolamentare o altro, pese contro la Convenzione; che a questo titolo la Corte deve entrare nell'esame del mezzo privato che segue;
( ii) Sulla comunicazione, da parte della Commissione, del suo rapporto a G.R. L.
Considerando che è stato stabilito, durante il procedimento, che la Commissione ha trasmesso, un giorno dopo avere investito la Corte della presente causa, o il 13 aprile 1960, il rapporto che aveva redatto, conformemente all'articolo 31 (art. 31) della Convenzione, a G.R. L, richiedente,;
Considerando che il Governo irlandese ha sostenuto: che la Commissione, dando cognizione del suo rapporto a G.R. L., ha violato le disposizioni della Convenzione; che ai termini dell'articolo 31 (art. 31) della Convenzione, è vietato espressamente agli Stati Contraenti pubblicare il rapporto della Commissione; che ne è parimenti per il Comitato dei Ministri, salvo se la Parte contraente messa in causa non ha adottato le misure che danno soddisfazione alla decisione del Comitato dei Ministri; che se la causa è deferita alla Corte, il rapporto resta sotto la salvaguardia della Corte e rimane segreto, a meno che la Corte non ne autorizzi espressamente la pubblicazione; che agli Stati Contraenti essendo, in virtù della Convenzione, imposto di mantenere segreto il rapporto dalla Commissione, questa , che trae unicamente la sua competenza dall'adesione volontaria degli Stati alla Convenzione, non può correlativamente beneficiare della libertà di pubblicare il rapporto al momento che gli converrebbe e di comunicarlo a colui che giudicherebbe degno; che, se no, gli Stati Contraenti si troverebbero collocati in una posizione inferiore a quella della Commissione in quanto all'obbligo del segreto; che il fatto che gli autori della Convenzione non hanno inserito una disposizione che vieta formalmente alla Commissione di pubblicare il rapporto, non è un semplice caso; che ai termini della Convenzione, l'individuo non ha nessuno ruolo da assolvere, né dinnanzi al Comitato dei Ministri, né dinnanzi alla Corte; che una volta adottato il rapporto dalla Commissione, l'individuo "sparisce" dal procedimento;
Considerando che la Commissione, per giustificare la comunicazione del rapporto al richiedente, ha sostenuto: che gli Stati Contraenti, sotto riserva delle disposizioni espresse della Convenzione, hanno conferito alla Commissione i poteri necessari per l'esecuzione effettiva del compito che gli viene affidato dall'articolo 19 (art. 19) della Convenzione; che in particolare questa non contiene nessuna disposizione che vieta alla Commissione pubblicare o di comunicare a chiunque il suo rapporto quando stima che una tale pubblicazione o comunicazione sono necessarie al compimento del suo compito; che nello specifico, la Commissione ha trasmesso il rapporto a G.R. L., dopo che la Corte era stata investita della causa, e questo per essere in grado di presentare obiettivamente la causa alla Corte; che trasmettendo il rapporto al richiedente, la Commissione ha preso in considerazione che la causa era stata introdotta dinnanzi a lei dal richiedente;
Considerando che, del parere della Corte, il procedimento seguito dinnanzi a lei in una causa impegnata secondo le regole della Convenzione si distingue in vigore del procedimento dinnanzi alla Commissione o ancora dinnanzi al Comitato dei Ministri;
Considerando che i procedimenti mirati dalle disposizioni del titolo III della Convenzione hanno un carattere segreto; che il procedimento dinnanzi alla Commissione alla quale il richiedente è associato, si svolge a porte chiuse in virtù dell'articolo 33 (art. 33); che, quando la Commissione ha trasmesso il suo rapporto al Comitato dei Ministri ed agli Stati interessati, questi sono privati, dall'articolo 31, capoverso 2 (art. 31-2) della facoltà di pubblicarlo;
Considerando che, appena la causa è stata sottoposta alla Corte conformemente alle disposizioni dell'articolo 48 (art. 48) della Convenzione, il procedimento acquisisce un carattere giudiziale; che, in ogni società democratica al senso del Preambolo e delle altre disposizioni della Convenzione, il procedimento dinnanzi ad un organo giudiziale deve avere un carattere contraddittorio e pubblico; che questo principio fondamentale si trova consacrato, per ciò che riguarda le giurisdizioni nazionali di carattere civile e penale, dall'articolo 6 (art. 6) della Convenzione; che inoltre, il titolo IV della Convenzione che regola l'organizzazione e la competenza della Corte non decreta nessuna disposizione analoga a quella dell'articolo 33 (art. 33) prescrivendo che la Commissione sieda a porte chiuse; che in più, la Corte stessa ha confermato all'articolo 18 del suo Ordinamento che l'udienza dinnanzi a lei è pubblica, "a meno che la Corte ne non decida diversamente in ragione di circostanze eccezionali"; che infine è contemplato, all'articolo 51 di suddetto Ordinamento, che la sentenza della Corte è letta in udienza pubblica"; che così il procedimento dinnanzi alla Corte ha un carattere pubblico;
Considerando, è vero, che questo carattere pubblico del procedimento riguarda i dibattimenti all'udienza ed il testo della sentenza, e che gli altri documenti del procedimento non possono essere pubblicati, conformemente all'articolo 52 dell'Ordinamento che in virtù di un'autorizzazione espressa dalla Corte, ma che questa ultima disposizione non potrebbe fallire per ciò che concerne il carattere contraddittorio del procedimento e non esclude la comunicazione dei documenti scritti del dossier , abbinata ad un'interdizione di pubblicazione sia fatta o dalla Commissione, o da una delle Parti, direttamente alle persone fisiche o giuridiche interessate alla controversia; che c'è luogo dunque di distinguere tra, da una parte, la pubblicazione dei documenti scritti che deve essere oggetto di un'autorizzazione della Corte, e, dall’altra parte, la comunicazione di suddetti documenti al richiedente che non richiede nessuna autorizzazione simile;
Considerando, nello specifico, che il richiedente, G.R. L., sebbene non sia abilitato ad investire la Corte, a comparire giuridicamente dinnanzi a lei, o ancora a formulare delle conclusioni tramite un rappresentante scelto da lui, è però direttamente interessato al procedimento che si svolge dinnanzi alla Corte; che non bisogna perdere di vista che il richiedente è l'iniziatore dell'istanza impegnata dinnanzi alla Commissione; che, nel caso in cui la Corte riconoscesse la fondatezza delle sue lagnanze, potrebbe essere colpito direttamente da ogni decisione che la Corte sarebbe portata a prendere in virtù dell'articolo 50 (art. 50) della Convenzione, sul merito della causa; che l'articolo 38 del suo ordinamento autorizza la Corte ad sentire ogni persona la cui deposizione le sembrava utile al compimento del suo compito, ciò che, peraltro, il Governo irlandese e la Commissione riconoscono;
Considerando che la Commissione, comunicando a G.R. L. il suo rapporto, non ha mancato di attirare espressamente la sua attenzione sul carattere confidenziale di questo documento proibendogli pubblicarlo;
Considerando che, tenuto conto di ciò che precede, la Corte è di parere che in virtù della Convenzione, la Commissione ha la facoltà di comunicare al richiedente il suo rapporto o parte di questo rapporto o un riassunto di questo rapporto ogni volta che simile comunicazione le sembrava utile, con interdizione di pubblicazione,; che perciò, nella presente causa, la Commissione non ha, comunicando il suo rapporto a G.R. L., richiedente, superato i limiti dei suoi poteri;
(iii) Sulla sottomissione da parte della Commissione alla Corte delle osservazioni del richiedente concernenti il rapporto della Commissione o i altre domande che sorgono durante il procedimento
Considerando che la Commissione chiede alla Corte l'autorizzazione di sottoporle, come documento della pratica, le osservazioni che il richiedente ha fatto sul rapporto della Commissione dopo avere ricevuto comunicazione nelle suddette condizioni; che la Commissione, in modo generale, domanda alla Corte "di dare tali direttive che può giudicare adeguate in quanto al diritto della Commissione di comunicare alla Corte le osservazioni del richiedente per ciò che riguarda le domande che sorgono durante il presente procedimento"; che la Commissione, pur riconoscendo che il richiedente non è Parte nel processo dinnanzi alla Corte, ha fatto valere che la sua domanda tende a sottoporre alla Corte le osservazioni del richiedente sui punti essenziali del procedimento che lo riguardano; che la Commissione invoca certi precedenti improntati sul procedimento di parere consultivo seguito dinnanzi alla Corte permanente di Giustizia internazionale, e, dopo lei, dinnanzi alla Corte internazionale di Giustizia, procedimento durante il quale sono state prese in considerazione delle osservazioni formulate dagli individui e sottoposte alle suddette giurisdizioni tramite le organizzazioni internazionali che avevano sollecitato il parere consultivo, sebbene in virtù dello Statuto di queste giurisdizioni, solo gli Stati abbiano il requisito per presentarsi dinnanzi ad esse; che inoltre, la Commissione invoca l'insieme delle disposizioni della Convenzione, ed in particolare la versione inglese dell'articolo 44 (art. 44) per sostenere che gli autori della Convenzione non hanno avuto l'intenzione di dissociare completamente l'individuo (richiedente dinnanzi alla Commissione) dal procedimento dinnanzi alla Corte, ma hanno voluto semplicemente vietargli di portare egli stesso una causa dinnanzi alla Corte;
Considerando che il Governo irlandese sostiene che se la Corte accettasse di ricevere dalla Commissione le osservazioni del richiedente, questo fatto costituirebbe una violazione delle disposizioni della Convenzione, in particolare del suo articolo 44 (art. 44) ai termini del quale, nella versione francese, solo le Alte Parti Contraenti e la Commissione hanno il requisito per "presentarsi" dinnanzi alla Corte; che, dall’altra parte, se la Commissione fosse autorizzata a sottoporre le osservazioni del richiedente come un documento che proviene da lei, la sua imparzialità e la sua obiettività sarebbero messe in causa; che il Governo irlandese ha fatto valere, in più, che una trasmissione delle osservazioni del richiedente alla Corte offrirebbe all'individuo delle possibilità di utilizzare il procedimento ai fini di propaganda contro il suo proprio Governo;
Considerando che non c'è luogo per la Corte di entrare in un esame approfondito dei precedenti invocati dalla Commissione a proposito del ruolo dell'individuo dinnanzi ad altre giurisdizioni internazionali; che, senza ignorare il valore dei precedenti invocati, la Corte deve tenere conto del fatto che nessuno degli esempi citati riguardava il caso di lagnanze formulate da un individuo contro lo stato di cui è cittadino; che la presente causa ha la sua origine in una richiesta sottoposta alla Commissione da parte di G.R. L. contro lo stato di cui è cittadino; che, quindi, conviene ricercare la risposta alle domande poste nelle particolarità del procedimento istituito dalla Convenzione; che difatti, in virtù dell'articolo 44 (art. 44) della Convenzione, solo gli Stati Contraenti e la Commissione hanno il diritto di investire la Corte così come di comparire giuridicamente dinnanzi a lei; che, tuttavia, la Corte deve avere particolarmente riguardo al dovere che gli tocca di salvaguardare gli interessi dell'individuo che non può essere Parte dinnanzi a lei; che il procedimento organizzato dinnanzi alla Corte, è rivolto ai fini che riguardano il richiedente; che è nell'interesse di una buona amministrazione della giustizia che la Corte possa conoscere e, all'occorrenza, prendere in considerazione il punto di vista del richiedente; che a questo fine dispone: in ogni caso ed in primo luogo, del rapporto della Commissione che fa necessariamente stato, anche se non li fa sue, delle affermazioni di fatto o delle pretese di diritto del richiedente; in secondo luogo, delle osservazioni scritte od orali dei delegati e consiglieri della Commissione che, in virtù della sua missione di interesse generale, ha il diritto, anche se non li prende nel suo conto, di fare stato dinnanzi alla Corte, sotto la sua propria responsabilità, delle considerazioni del richiedente in quanto elemento proprio ad illuminare questa; che in terzo luogo la Corte può sentire ancora il richiedente in virtù dell’articolo 38 del suo ordinamento e che ha ancora il diritto, a titolo di misura di istruzione, o di invitare d’ ufficio la Commissione, o di autorizzare questa, su sua richiesta, a sottoporle le osservazioni del richiedente concernenti il rapporto o ogni altra determinata domanda che è sorta durante i dibattimenti;
Considerando, nello specifico, che c'è luogo di dare atto alla Commissione della sua domanda tendente ad essere autorizzata a sottoporre le osservazioni del richiedente sul rapporto, ma che la Corte, non avendo potuto abbordare ancora l'esame del merito, non dispone, nello stato attuale, di elementi sufficienti per permetterle di deliberare su questa richiesta; che si riserva di deliberare al momento opportuno;
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Da' atto al Governo irlandese del ritiro delle eccezioni preliminari formulate ai capoversi 1 e 2 delle conclusioni del sua contro-esposto e delle sue obiezioni sollevate al paragrafo 7 del suo contro-esposto;
Con 6 voci contro 1,
allontana le obiezioni di procedimento formulate ai paragrafi 1, 3 e 4 delle conclusioni finali di suddetto Governo;
dichiara che a questo stadio, non c'è luogo di autorizzare la Commissione a trasmetterle le osservazioni scritte del richiedente sul rapporto della Commissione;
Decide, all'unanimità, di passare all'esame del merito della causa.
Fatto in francese ed in inglese, il testo francese facenete fede, al Consiglio dell'Europa, a Strasburgo, il quattordici novembre mille nove cento sessanta,.
R. CASSIN
Presidente
P. MODINOS
Cancelliere
Il Sig. Maridakis, giudice, avvalendosi del diritto conferitogli dall'articolo 50, paragrafo 2 dell'Ordinamento della Corte, unisce alla sentenza l'esposizione della sua opinione dissidente.


OPINIONE DISSIDENTE DEL SIG. G. MARIDAKIS
Secondo l'articolo 28 (art. 28) della Convenzione, la Commissione, per stabilire i fatti, procede ad un esame contraddittorio della richiesta coi rappresentanti delle parti e, se c'è luogo, ad un'inchiesta.
Secondo l'articolo 31 (art. 31) se una soluzione non è potuta intervenire, la Commissione redige un rapporto nel quale constata i fatti e formula un parere sul punto di sapere se i fatti constatati rivelano, da parte dello stato interessato, una violazione degli obblighi... Le opinioni di tutti i membri della Commissione su questo punto possono essere espresse in questo rapporto.
Secondo il capoverso 2 di questo stesso articolo 31 (art. 31-2,)il rapporto viene trasmesso al Comitato dei Ministri; è comunicato anche agli Stati interessati che non hanno la facoltà di pubblicarlo. Con "comunicare" si intende, al senso ed ai fini della Convenzione, rilasciare una copia esatta del rapporto al Comitato dei Ministri ed agli Stati interessati.
Si può dedurre da queste disposizioni:
(1) che la Commissione ha per giurisdizione di stabilire i fatti.
(2) che a questo fine procede ad un esame contraddittorio della richiesta coi rappresentanti delle Parti e, se c'è luogo, ad un'inchiesta.
(3) che redige un rapporto nel quale constata i fatti e formula un parere...
(4) che trasmette il rapporto al Comitato dei Ministri.
(5) che comunica anche il rapporto agli Stati interessati che non hanno la facoltà di pubblicarlo.
Risulta da queste disposizioni combinate che la giurisdizione della Commissione, in quanto organo incaricato di stabilire i fatti e di redigere un rapporto, cessa appena questo rapporto viene trasmesso al Comitato dei Ministri.
Comincia da questo momento a decorrere il termine di tre mesi nei quali, conformemente all'articolo 32 (art. 32) della Convenzione, la Commissione può investire la Corte.
La disposizione dell'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione, ai termini del quale, quando una causa è deferita alla Corte, il Segretario della Commissione comunica anche, in tempo utile (?) al richiedente il rapporto della Commissione, contravviene alla Convenzione. Così, dopo la trasmissione del rapporto al Comitato dei Ministri, la Commissione non ha più i poteri che trae dagli articoli 28 e 31 capoverso 1 (art. 28, art. 31-1) a maggior ragione non conserva più nessuno potere dopo che la causa è stata deferita alla Corte in applicazione dell'articolo 48 (art. 48) della Convenzione. A partire da questo momento, la causa, nel suo insieme, appartiene alla Corte. Se la Corte stima che solo il richiedente potrebbe chiarirli, la Corte, in quanto giudice sovrano della causa, ha la facoltà di convocare il richiedente e di sentirlo conformemente all'articolo 38 dell'Ordinamento della Corte.
Secondo l'articolo 76 precitato dell'Ordinamento della Commissione, il richiedente ha la facoltà di presentare alla Commissione le sue osservazioni scritte su suddetto rapporto e la Commissione decide del seguito da dare a queste osservazioni.
Ora, secondo l'articolo 28 (art. 28) della Convenzione, la Commissione procede ad un esame contraddittorio e, se c'è luogo, ad un'inchiesta.
Di conseguenza, dal momento che la Commissione compie il suo compito seguendo il procedimento precitato e che, dall’altra parte, non può modificare il suo rapporto dopo che l'ha trasmesso al Comitato dei Ministri, e che in più la causa è stata deferita nel suo insieme alla Corte, per mezzo di quale via sarà possibile alla Commissione dare seguito alle osservazioni del richiedente su suddetto rapporto? Se la Commissione presenta semplicemente queste osservazioni in quanto le furono sottoposte dal richiedente, non ha requisito per farlo poiché, secondo l'articolo 19 (art. 19) della Convenzione, agisce e si tiene al di sotto delle parti. Se adotta queste osservazioni per presentarle come sue, ne risulta che il richiedente si presenta, dinnanzi alla Corte, sotto la copertura della Commissione. Ora, l'articolo 44 (art. 44) della Convenzione prescrive che "solo le Alte Parti Contraenti e la Commissione hanno requisito per presentarsi dinnanzi alla Corte."
Formulato così, questo articolo implica un senso più profondo. Notifica che la Corte non è istituita per troncare una disputa tra il richiedente e gli stati al quale rimprovera di avere violato nella sua persona gli obblighi assunti in virtù della Convenzione. Notifica che la Corte agisce come organo di alta sorveglianza, per garantire l'ordine europeo come è istituito dalla Convenzione. ( Vedere Statuto del Consiglio dell'Europa, articolo 1, (b).)
Essendo tale l'idea che la Convenzione si fa del compito devoluto alla Corte, è naturale che la comparizione del richiedente dinnanzi a questo tribunale sia esclusa. Se il diritto di comparire dinnanzi alla Corte fosse accordato al richiedente, è evidente che il procedimento che si svolgerebbe dinnanzi alla Corte rischierebbe di degenerare in un semplice processo tra i richiedenti e lo stato incriminato, mentre, nello spirito della Convenzione, la Corte è istituita, non per deliberare su delle dispute, ma "per garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla presente Convenzione" (articolo 19) (art. 19).
E’ solo così che si spiega e si giustifica la disposizione dell'articolo 31, capoverso 2 (art. 31-2) della Convenzione in seguito alla quale il rapporto della Commissione è comunicato solamente agli Stati interessati. Il richiedente è sì la persona che pretende essere stata lesa dallo stato, ma la sua affermazione fornisce solamente l'occasione - ed non potrebbe essere diversamente - di esaminare se lo stato rispetta o meno gli obblighi che derivano della Convenzione. Così si spiega anche la disposizione del capoverso 2 dello stesso articolo 31 (art. 31-2)secondo la quale gli Stati non hanno la facoltà di pubblicare il rapporto che è comunicato loro, così come la disposizione del capoverso 3 dell'articolo 32 (art. 32-3 )secondo la quale la pubblicazione del rapporto è vietata anche al Comitato dei Ministri.
Ma, se né gli Stati ai quali il rapporto è comunicato né il Comitato dei Ministri hanno la facoltà di pubblicare il rapporto, a maggior ragione la Commissione non possiede il diritto di farlo. Ora, in sostanza, questo è pubblicare il rapporto che comunicarlo al richiedente come lo contempla l'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione.
La disposizione della Convenzione che vieta la pubblicazione del rapporto risponde ad un oggetto importante. Quando un Stato è accusato di avere infranto gli obblighi che ha assunto in virtù della Convenzione, il prestigio di questo Stato risulta intaccato. Gli autori della Convenzione hanno stimato necessario salvaguardare il prestigio dello stato durante la durata del procedimento. Perciò hanno vietato la pubblicazione del rapporto che contiene le opinioni dei membri (articolo 31) (art. 31) e hanno fatto preparare solamente la valutazione definitiva che la Convenzione riserva alla Corte e, all'occorrenza, al Comitato dei Ministri.
L'unità del procedimento è un principio generale che si applica ad ogni procedimento. In virtù di questo principio, il valore da dare alle osservazioni del richiedente sul rapporto della Commissione appartiene esclusivamente alla Corte.
Ora, la disposizione dell'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione secondo la quale la Commissione decide del seguito da dare alle osservazioni del richiedente è contraria a questo principio poiché conferisce alla Commissione un potere discrezionale incompatibile coi poteri che incombono sulla Corte, unica sovrana della causa.
Per i motivi che precedono, l'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione contravviene alla Convenzione.
Tuttavia, per il fatto che la Commissione non possiede il potere di comunicare il rapporto al richiedente, non segue che questo ultimo non debba prenderne cognizione durante il procedimento contenzioso.
Del momento che il richiedente accusa uno degli Stati contraenti della Convenzione di avere violato gli obblighi che ne derivano per questo Stato, è conforme all'equità ed ai principi generali del diritto che non gli venga negato nessuno mezzo che gli permetta di prendere cognizione del rapporto. Ora, questo mezzo può essere solamente quello tramite il quale il Cancelliere della Corte invita il richiedente a leggere il rapporto in sua presenza. E, nel caso il richiedente chiedesse di formulare delle osservazioni, appartiene alla Corte, ed a lei unica, di determinare le forme nelle quali queste osservazioni dovranno essere presentate.
Questo modo di vedere non deriva da un'interpretazione della Convenzione fatta in abstracto. Non ha in più per effetto di arrivare ad un annullamento, pronunciato da questa Corte, dell'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione. Le conclusioni della Commissione, come quelle introdotte dal Governo irlandese, invocano tutte e due l'articolo 76 del suddetto Ordinamento. Ma non si può valutare la fondatezza di queste conclusioni senza ricercare se l'articolo 76 è conforme alla Convenzione o se contravviene ad essa. Ed è evidente che questa domanda non può essere troncata che con l'interpretazione del testo della Convenzione.
È vero che la Corte non ha il potere di dichiarare nulla e non avvenuta la disposizione dell'articolo 76 dell'Ordinamento della Commissione. Ma è anche fuori dubbio che ha il potere e nello stesso momento il dovere di negare di applicare ogni disposizione di questo Ordinamento che, nell'opinione della Corte, è contraria alle interne, produce un dovere per giudice di non applicare affatto la disposizione legale che si trova in contraddizione con la Costituzione o quella, semplicemente regolamentare che contravviene ad una legge formale.
Procedendo, in questo scopo, all'interpretazione della Convenzione, è chiaro che la Corte non emette un parere consultivo staccabile del giudizio della controversia che gli è stata deferita: supportata puramente e semplicemente sull'interpretazione della Convenzione il ragionamento sul quale fonda la soluzione propriamente detta della controversia e delle domande preliminari o incidentali, il che è l'oggetto stesso della sua giurisdizione ai termini dell'articolo 45 (art. 45).
SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.1)

SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.1)

SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.1)

SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.1)

SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.1)
OPINIONE DISSIDENTE DEL SIG. G. MARIDAKIS

SENTENZA LAWLESS C. IRELANDE (No.1)
OPINIONE DISSIDENTE DEL SIG. G. MARIDAKIS



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.