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CASO: AFFAIRE DI MATTEO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 7603/03/2010
STATO: Italia
DATA: 21/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI MATTEO ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 7603/03, 7610/03, 7614/03 et 7616/03)
ARRÊT
STRASBOURG
21 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Di Matteo et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 novembre 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouvent quatre requêtes (nos 7603/03, 7610/03, 7614/03 et 7617/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat, (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me S. de N. d. M., avocat à Bénévent. Les détails concernant les requérants et les dates d’introduction des requêtes figurent dans le tableau en annexe au présent arrêt. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 juin 2006 (nos 7603/03 et 7614/03) et le 30 août 2006 (nos 7610/03 et 7616/03), la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l’article 29 de la Convention, en vigueur à l’époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l’insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
9. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
10. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
11. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l’examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d’autres requêtes introduites avant l’adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n’avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Cour observe que, contrairement à l’affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu’il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l’espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d’introduire le recours « Pinto », ce qu’ils ont fait ensuite, sans renoncer à leurs requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
13. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l’examen de leurs requêtes plus d’un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives. Cela entraînerait la violation d’un principe général qui imposerait à un requérant de fournir des renseignements sur sa requête dans un délai d’un an à compter de la suspension.
14. Indépendamment de toute autre considération, la Cour constate qu’il ressort des dossiers des requêtes que les requérants n’ont jamais interrompu leurs correspondances avec elle pour des périodes pouvant démontrer un manque d’intérêt pour le maintien de leurs requêtes et qu’ils ont notamment informé la Cour du résultat des procédures « Pinto », respectivement, les 26 juillet 2002 (nos 7603/03 et 7616/03), 29 janvier 2003 (no 7614/03) et 10 février 2003 (no 7610/03). Par conséquent, elle estime qu’il y a lieu de rejeter l’exception.
3. Qualité de « victime »
15. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l’article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d’appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
16. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s’est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n’ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d’appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l’article 34 de la Convention.
4. Conclusion
17. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d’irrecevabilité inscrits à l’article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
18. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
19. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l’occurrence. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 7603/03 8 638 EUR
2. 7610/03 7 916 EUR
3. 7614/03 17 651 EUR
4. 7616/03 24 000 EUR (6 000 EUR pour chacun des quatre requérants)
22. Le Gouvernement considère que les requérants ont été indemnisés de manière appropriée et suffisante dans le cadre du recours « Pinto », compte tenu notamment de l’enjeu des litiges respectifs.
23. Compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, comparée aux montants qu’elle aurait octroyés en l’absence de voies de recours internes, au vu de l’objet de chaque litige et de l’existence de retards imputables aux requérants.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l’absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 7603/03 6 500 EUR 23 % 1 425 EUR
ainsi que
1 900 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 7610/03 6 500 EUR 23 % 1 425 EUR
ainsi que
3 100 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 7614/03 5 200 EUR 15,4 % 1 540 EUR
ainsi que
3 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 7616/03 26 000 EUR 21 % 6 200 EUR
ainsi que
4 100 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
24. Notes d’honoraires à l’appui, l’avocat des requérants demande 5 971 EUR dans chaque requête au titre des frais et dépens relatifs à la procédure « Pinto » et de ceux engagés devant la Cour.
25. Le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur ce point.
26. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
27. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’allouer 1 000 EUR dans chaque requête au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral aux requérants, respectivement :
i. no 7603/03 : 3 325 EUR (trois mille trois cent vingt-cinq euros) ;
ii. no 7610/03 : 4 525 EUR (quatre mille cinq cent vingt-cinq euros) ;
iii. no 7614/03 : 4 740 EUR (quatre mille sept cent quarante euros) ;
iv. no 7616/03 : 10 300 EUR (dix mille trois cents euros).
- pour frais et dépens :
1 000 EUR (mille euros) dans chaque requête ;
b) qu’aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants sont à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente

ANNEXE
Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 7603/03
introduite le
12 juin 2000 OMISSIS
ressortissante italienne,
née en 1939,
résidant à Paduli (Bénévent) Procédure principale : reconnaissance du droit à une pension ordinaire d’invalidité.
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 4684/96), du 23 juillet 1996 au 20 décembre 2001.
Procédure « Pinto »
Cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 30 000 000 lires [15 493,71 euros (EUR)] pour dommage moral. Décision du 14 mars 2002, déposée le 16 mai 2002 ; constat de violation ; 1 500 EUR pour dommage moral et 900 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 1er juillet 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 26 juillet 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 22 juin 2004
2. no 7610/03
introduite le
9 novembre 2000 OMISSIS
ressortissante italienne,
née en 1947,
résidant à Bénévent Procédure principale : reconnaissance du droit à une indemnité d’accompagnement.
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 6592/96), du 6 décembre 1996 au 6 novembre 2001.
Procédure « Pinto »
Cour d’appel de Rome, recours introduit le 18 juillet 2001, somme demandée 30 000 000 lires [15 493,71 euros (EUR)] pour dommage moral. Décision du 7 mars 2002, déposée le 6 mai 2002 : constat de violation ; 1 500 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 21 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 10 février 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 10 juin 2005.


Numéro de requête et date d’introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
3. no 7614/03
introduite le
4 février 2000 OMISSIS
ressortissante italienne,
née en 1965,
résidant à Sant’Agata de’ Goti (Bénévent) Procédure principale : reconnaissance du droit au versement des allocations d’invalidité (« assegno di invalidità »)
Première instance : juge d’instance de Bénévent (RG no 4530/96), du 19 juillet 1996 au 8 mai 2001.
Deuxième instance : tribunal de Naples (RG no 3899/01), du 21 septembre 2001 au 25 mai 2006 (dernière information fournie par la requérante)
Procédure « Pinto »
Cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 20 000 000 lires [10 329,14 euros (EUR)] pour dommage moral. Décision du 7 mars 2002, déposée le 6 mai 2002 ; constat de violation ; 800 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 21 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 29 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 19 juillet 2005
4. no 7616/03
introduite le
31 mars 1999 OMISSIS
,
ressortissants italiens.
Constitués dans la procédure le 7 juin 2006, en tant qu’héritiers de
OMISSIS
, requérant originaire
décédé le 30 août 2005 Procédure principale : remboursement d’une somme d’environ 45 023 000 lires [23 252,44 euros (EUR)]
Tribunal de Bénévent (RG no 349/85), du 5 mars 1985 au 22 février 2005.
Procédure « Pinto »
Cour d’appel de Rome, recours introduit le 3 octobre 2001, somme demandée 80 000 000 lires [41 316,55 EUR] pour dommage moral. Décision du 25 février 2002, déposée le 23 avril 2002 ; constat de violation ; 5 500 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 8 juillet 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 26 juillet 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 3 avril 2006


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA DI MATTEO ED ALTRI C. ITALIA
,
( Richieste numeri 7603/03, 7610/03, 7614/03 e 7616/03)
SENTENZA
STRASBURGO
21 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Di Matteo ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste (numeri 7603/03, 7610/03, 7614/03 e 7617/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da S. di N. d. M., avvocato a Benevento. I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano nel riquadro qui accluso alla presente sentenza. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 giugno 2006 ( numeri 7603/03 e 7614/03) ed il 30 agosto 2006 (numeri 7610/03 e 7616/03) la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il meito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi del legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazioni contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
11. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre il ricorso "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Le vie di ricorso interne essendo state esaurite (vedere De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
13. Il Governo solleva un'eccezione di tardività, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi. Ciò provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ad un richiedente di fornire delle informazioni sulla sua richiesta entro un anno a contare dalla sospensione.
14. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte constata che risulta dalle pratiche delle richieste che i richiedenti non hanno mai interrotto le loro corrispondenze con lei per dei periodi tali da poter dimostrare una mancanza di interesse per il mantenimento delle loro richieste e che hanno informato in particolare la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto", rispettivamente, il 26 luglio 2002 ( numeri 7603/03 e 7616/03) 29 gennaio 2003 (no 7614/03) e 10 febbraio 2003 (no 7610/03). Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
15. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
16. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati entro sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva ( Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
17. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
18. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
19. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente all'occorrenza. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 7603/03 8 638 EUR
2. 7610/03 7 916 EUR
3. 7614/03 17 651 EUR
4. 7616/03 24 000 EUR (6 000 EUR per ciascuno dei quattro richiedenti)
22. Il Governo considera che i richiedenti sono stati indennizzati in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto", tenuto conto in particolare della posta delle rispettive controversie.
23. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, ala vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 7603/03 6 500 EUR il 23% 1 425 EUR così come
1 900 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 7610/03 6 500 EUR il 23% 1 425 EUR così come
3 100 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 7614/03 5 200 EUR il 15,4% 1 540 EUR così come
3 200 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 7616/03 26 000 EUR il 21% 6 200 EUR così come
4 100 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
24. Note di parcella in appoggio, l'avvocato della richiedenti domanda 5 971 EUR in ogni richiesta a titolo degli oneri e delle spese relative al procedimento "Pinto" e di quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
25. Il Governo non si è pronunciato su questo punto.
26. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
27. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare 1 000 EUR in ogni richiesta a titolo degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
- per danno morale ai richiedenti, rispettivamente:
i. no 7603/03: 3 325 EUR (tremila tre cento venticinque euro);
ii. no 7610/03: 4 525 EUR (quattromila cinque cento venticinque euro);
iii. no 7614/03: 4 740 EUR (quattromila sette cento quaranta euro);
iv. no 7616/03: 10 300 EUR (diecimila tre cento euro).
- per oneri e spese:
1 000 EUR (mille euro) in ogni richiesta;
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa

ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 7603/03
introdotta il
12 giugno 2000 OMISSIS
cittadina italiana,
nata nel 1939, residente a Paduli (Benevento), Procedimento principale: riconoscenza del diritto ad una pensione ordinaria di invalidità .Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 4684/96) dal 23 luglio 1996 al 20 dicembre 2001.
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 30 000 000 lire [15 493,71 euro (EUR)] per danno morale. Decisione del 14 marzo 2002, depositata il 16 maggio 2002; constatazione di violazione; 1 500 EUR per danno morale e 900 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 1 luglio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 26 luglio 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 22 giugno 2004
2. no 7610/03
introdotta il
9 novembre 2000 OMISSIS
cittadina italiana,
nata nel 1947, residente a Benevento, Procedimento principale: riconoscenza del diritto ad un'indennità di accompagnamento. Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 6592/96) dal 6 dicembre 1996 al 6 novembre 2001. Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 18 luglio 2001, somma chiesta 30 000 000 lire [15 493,71 euro (EUR)] per danno morale. Decisione del 7 marzo 2002, depositata il 6 maggio 2002,: constatazione di violazione; 1 500 EUR per danno morale e 1 000 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 21 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 10 febbraio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 10 giugno 2005.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
3. no 7614/03
introdotta il
4 febbraio 2000 OMISSIS
cittadina italiana,
nata nel 1965, residente a Sant'Agata di ' Goti (Benevento) Procedimento principale: riconoscenza del diritto al versamento dei sussidi di invalidità ("assegno di invalidità")Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, (RG no 4530/96) dal 19 luglio 1996 al 8 maggio 2001.
Seconda istanza: tribunale di Napoli (RG no 3899/01) del 21 settembre 2001 al 25 maggio 2006, ultima informazione fornita dal richiedente,Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 20 000 000 lire [10 329,14 euro (EUR)] per danno morale. Decisione del 7 marzo 2002, depositata il 6 maggio 2002; constatazione di violazione; 800 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 21 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 29 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 19 luglio 2005
4. no 7616/03
introdotta il
31 marzo 1999 OMISSIS
,
cittadini italiani.
Costituiti nel procedimento il 7 giugno 2006, in quanto eredi di
OMISSIS
(richiedendo originario
deceduto il 30 agosto 2005) Procedimento principale: rimborso di una somma di circa 45 023 000 lire [23 252,44 euro (EUR)]Tribunale di Benevento (RG no 349/85) dal 5 marzo 1985 al 22 febbraio 2005. Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 3 ottobre 2001, somma chiesta 80 000 000 lire [41 316,55 EUR] per danno morale. Decisione del 25 febbraio 2002, depositata il 23 aprile 2002; constatazione di violazione; 5 500 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 8 luglio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 26 luglio 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 3 aprile 2006




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.