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CASO: AFFAIRE BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 7932/04/2010
STATO: Italia
DATA: 21/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
(Requête no 7932/04)
ARRÊT
STRASBOURG
21 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Belperio et Ciarmoli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 décembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 7932/04) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet État, MM. OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 26 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me L. P., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 9 juin 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1938 et 1948 et résident à Bénévent.
A. La procédure principale
5. Le 3 novembre 1988, les requérants saisirent en référé le juge d'instance de Bénévent afin d'enjoindre à l'entreprise de construction de V.S., qui avait effectué des travaux dans le bâtiment où ils habitaient, de remettre les lieux en état.
6. Le 9 novembre 1988, le juge d'instance émit l'injonction.
7. Après deux renvois motivés par l'irrégularité de la notification de l'injonction faite par les requérants, à l'audience du 10 février 1989, le juge d'instance confirma sa décision et accorda aux parties un délai de quatre-vingt-dix jours pour saisir le tribunal afin d'obtenir une décision sur le fond.
8. Le 10 mars 1989, les requérants assignèrent l'entreprise de V.S. devant le tribunal de Bénévent.
9. Des dix-sept audiences qui se tinrent entre le 14 juillet 1989 et le 19 mai 1998, cinq furent renvoyées à la demande des requérants.
10. Par un jugement du 26 mai 1998, déposé le 11 juin 1998, le tribunal rejeta la demande des requérants, lesquels n'interjetèrent pas appel.
B. La procédure « Pinto »
11. Le 12 octobre 2001, les requérants saisirent la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto ».
12. Par une décision du 13 mai 2002, déposée le 19 juin 2002, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta comme non prouvée la demande relative au dommage matériel et accorda à chaque requérant 1 050 EUR pour dommage moral, ainsi que 2 205 EUR pour frais et dépens. Le requérants ne l'ayant pas notifiée au représentant du ministère constitué dans la procédure, cette décision devint définitive le 15 septembre 2003.
13. Par une lettre du 23 janvier 2004, les requérants informèrent la Cour du résultat de la procédure nationale et de leur décision de ne pas se pourvoir en cassation. Ils la prièrent de reprendre l'examen de leur requête.
14. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 24 juin 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
15. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans les arrêts Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (DURÉE DE LA PROCÉDURE PRINCIPALE)
16. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto ».
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
18. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Qualité de victime
19. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1, car ils auraient obtenu de la cour d'appel de Rome un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
20. Il fait valoir que la situation litigieuse s'est produite au commencement de l'application de la loi « Pinto », dont le but déclaré a été d'appliquer la Convention en respectant le principe de subsidiarité.
21. De surcroît, le Gouvernement souligne que la Cour décidant en équité, au cas par cas, sur les montants à accorder au titre de satisfaction équitable dans les affaires de durée des procédures, le juge national n'aurait pas disposé, notamment avant l'arrêt dans l'affaire Cocchiarella ([GC], no 64886/01, CEDH 2006-V), de critères précis et détaillés concernant l'évaluation du dommage moral. Il aurait été ainsi objectivement difficile pour les autorités judiciaires nationales de se conformer à la jurisprudence de la Cour.
22. La Cour observe que dans l'arrêt Cocchiarella (précité, § 68), elle a jugé qu'une analyse attentive des nombreux arrêts postérieurs à l'arrêt Bottazzi c. Italie ([GC], no 34884/97, CEDH 1999-V) permet de saisir la logique interne sous-jacente aux décisions de la Cour relatives aux indemnités octroyées dans ses arrêts, les montants variant uniquement en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.
23. En outre, elle rappelle qu'un redressement accordé au niveau national n'est considéré insuffisant que lorsque les sommes obtenues par un requérant sont déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires (Cocchiarella précité, § 105).
24. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98). Cette circonstance suffit à conclure que les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
2. Incompatibilité ratione materiae du grief concernant la durée de la de la procédure d'injonction
25. Le Gouvernement n'a pas soulevé dans ses observations la question de savoir si l'article 6 s'applique à la procédure d'injonction. Néanmoins, la Cour doit examiner cette question, qui touche à sa compétence, dont l'étendue est déterminée par la Convention elle-même, spécialement par son article 32, et non par les observations soumises par les parties dans une affaire donnée (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, § 71, 29 mars 2010).
26. La Cour observe que, compte tenu de l'approche adoptée dans l'affaire Micallef, l'article 6 de la Convention s'applique à la procédure d'injonction (Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 83-86, CEDH 2009-...). De surcroît, elle note que celle-ci ne saurait être vue comme distincte de la procédure sur le fond. Les deux phases forment une seule procédure en rapport avec le fond du grief faisant l'objet de l'action au principal (voir, mutatis mutandis, Micallef précité, § 77).
3. Conclusion
27. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Aussi, le déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
28. La Cour constate que la procédure a débuté le 3 novembre 1988, date d'introduction de la demande d'injonction (Cesarini c. Italie, 12 octobre 1992, § 16, série A no 245-B) et s'est terminée le 11 juin 1998. Elle a donc duré globalement neuf ans et huit mois pour un degré de juridiction.
29. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour le même motif.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 DU FAIT DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE « PINTO » ET DU RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNISATION « PINTO »
30. Les requérants affirment que la durée de la procédure « Pinto » devant la cour d'appel de Rome et le retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de celle-ci ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention, précité, et 1 du Protocole no 1, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). »
31. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
32. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » d'une violation au sens de l'article 34 de la Convention, car tout préjudice patrimonial découlant des retards dans la procédure aurait été effacé par l'octroi d'intérêts moratoires. Tout comme dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, le Gouvernement estime que le versement d'intérêts moratoires serait la seule conséquence de l'éventuel retard dans les paiements.
33. La Cour ne souscrit pas à l'analogie proposée par le Gouvernement entre les conséquences juridiques d'un retard dans l'exécution, d'une part, d'une décision exécutoire d'une juridiction interne et, d'autre part, de ses arrêts, même quand il s'agit, comme en l'espèce, de décisions nationales rendues dans le cadre d'un recours pour violation d'un droit garanti par la Convention.
34. Elle relève que l'obligation de payer les sommes accordées par la Cour à titre de satisfaction équitable et les intérêts moratoires en cas de retard est fondée sur l'engagement des Hautes Parties contractantes à se conformer aux arrêts de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, en vertu de l'article 46 de la Convention. À ce titre et dans ce cadre, le Comité des Ministres est chargé de surveiller l'exécution de l'arrêt, y inclus les paiements en question (voir, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 61, CEDH 2009-...).
35. Par contre, l'obligation de payer dans un délai raisonnable et d'office des sommes dues en vertu d'une décision judicaire exécutoire rendue dans le cadre d'une action en réparation du préjudice découlant de la violation de son droit à un procès dans un « délai raisonnable » trouve son fondement dans les articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (voir Simaldone, precité et Cocchiarella, précité), dont la Cour est appelée à assurer le respect, en vertu de l'article 19 de la Convention.
36. La Cour rappelle qu'eu égard à la nature de la voie de recours « Pinto », le versement des intérêts sur les sommes reconnues dans ce cadre ne saurait être déterminant pour exclure la qualité de victime d'un requérant se plaignant d'un retard dans le paiement (voir, Simaldone c. Italie, précité, § 63). En effet, une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention dénoncée (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51 et Cocchiarella, précité, § 71). En l'espèce, compte tenu aussi du fait que les requérants ne se limitent pas à dénoncer un retard dans l'exécution de la décision de la cour d'appel « Pinto », mais dénoncent aussi la durée de la procédure devant celle-ci, la Cour relève que l'octroi d'intérêts moratoires ne peut entraîner une reconnaissance de violation et réparer le préjudice moral en découlant.
37. Par conséquent, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
38. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève, en outre, qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Aussi, le déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
1. Les principes applicables
39. La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou arrêt devant être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II), le terme d'une procédure dont la durée est examinée sous l'angle de cette disposition est le moment où le droit revendiqué trouve sa « réalisation effective » (Jarreau c. France, no 50975/99, § 27, 8 avril 2003 et, mutatis mutandis, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).
40. De surcroît, la Cour a jugé que, dans le cadre de la procédure « Pinto » », il n'y a aucune obligation pour les intéressés d'entamer une procédure d'exécution pour obtenir le paiement des indemnisations accordées (Delle Cave et Corrado, précité, §§ 23-24 et Simaldone, précité, § 53), étant inopportun de demander à une personne qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003).
41. Il s'ensuit que, lorsqu'un requérant se plaint de la durée de la phase judiciaire d'un recours « Pinto », ainsi que d'un retard dans le paiement de l'indemnisation, le temps s'écoulant entre la date de la décision exécutoire de la cour d'appel « Pinto » et le paiement effectif de la somme accordée doit être pris en considération pour évaluer la durée de la procédure, et ce indépendamment de la mise en œuvre d'une procédure d'exécution par le requérant (voir, mutatis mutandis, Scollo c. Italie, 28 septembre 1995, § 44, série A no 315-C).
42. Quant au délai qui peut être considéré raisonnable au sens de l'article 6 § 1, la Cour considère que les critères applicables ne sauraient être ceux adoptés pour évaluer la durée des procédures ordinaires, eu égard à la nature de la voie de recours « Pinto » et au fait que ces affaires ne revêtent normalement aucune complexité. Dans le cadre d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive des procédures, une diligence particulière s'impose aux États afin que la violation soit constatée et redressée dans le plus bref délai possible.
43. En ce qui concerne la phase judiciaire de la procédure, dans l'affaire Vaney c. France (no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004) où le requérant se plaignait de la durée d'une procédure pénale ainsi que de la durée d'un recours en responsabilité de l'État pour la lenteur de celle-ci, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention aussi en relation à la durée de la deuxième procédure.
Dans l'affaire Cocchiarella (précité, § 99), la Cour a indiqué que le délai de quatre mois prévu par la loi « Pinto » respecte l'exigence de célérité requise pour un recours effectif. Toutefois elle a accepté que des durées de neuf mois pour une instance et de quatorze mois pour deux instances pouvait passer pour raisonnables, bien que dépassant le délai prévu par la loi « Pinto » (Riccardi Pizzati c. Italie [GC], no 62361/00, § 98, 29 mars 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2) [GC], no 65102/01, § 97, 29 mars 2006).
Plus récemment, dans l'affaire Simaldone (précité, § 29), la Cour a estimé que la phase judiciaire du remède « Pinto », ayant duré onze mois pour un degré de juridiction, était excessivement longue.
44. La Cour rappelle avoir déjà statué (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 89) que s'il est admissible qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement, néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devient exécutoire (voir aussi Simaldone précité, §§ 48 ss.).
45. Enfin, la Cour relève que dans certaines affaires, afin d'établir si la procédure était raisonnable, elle a considéré globalement la phase judiciaire et la phase de l'exécution. Notamment, quant à la durée de procédures « Pinto », elle a jugé qu'un an et six mois pour un degré de juridiction, exécution comprise, n'était pas un délai déraisonnable (Pelli c. Italie (déc.), no 19537/02, 13 novembre 2003).
46. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'afin de satisfaire aux exigences du « délai raisonnable » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la durée d'une procédure « Pinto » devant la cour d'appel compétente, y incluse la phase d'exécution de la décision, ne devrait pas, en principe et sauf circonstances exceptionnelles, dépasser un an et six mois.
2. L'application au cas d'espèce
47. La Cour observe que la période à considérer a débuté le 12 octobre 2001, lorsque les requérants saisirent la cour d'appel de Rome, et s'est terminée le 24 juin 2004, lorsqu'ils obtinrent le paiement des indemnisations octroyées par celle-ci. La procédure a donc duré deux ans et huit mois.
48. Rien dans le dossier de la requête n'indique que ce long laps de temps puisse être lié au comportement des requérants ou à la complexité de l'affaire. Partant, ne relevant aucun motif particulier pour s'éloigner des principes énoncés au paragraphe 42 ci-dessus, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1, sous l'angle du droit à un jugement dans un délai raisonnable.
49. Le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 portant sur les mêmes faits, la Cour considère qu'il ne soulève aucune question distincte de celle déjà posée sur le terrain de l'article 6 et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de l'examiner séparément au fond.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
50. Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation obtenue et de la durée de la procédure indemnitaire.
51. La Cour estime que ces griefs doivent être considérés uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 6.
52. Elle rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (précité, §§ 43-46) et Simaldone (précité, §§ 71-72) l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
53. Tout en soulignant qu'on ne peut exclure que la lenteur excessive du recours indemnitaire en affecte son caractère adéquat (Cocchiarella, précité, § 86), la Cour considère que la durée de la procédure constatée en l'espèce, bien qu'entraînant la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, n'est pas suffisamment importante pour remettre en cause l'effectivité du remède « Pinto ».
54. Néanmoins, la Cour relève que le contentieux pendant devant elle concernant la durée des recours « Pinto » peut indiquer l'existence d'un problème général dans le fonctionnement de celui-ci (voir, mutatis mutandis, Simaldone précité, § 82).
55. Elle estime encore une fois nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce problème, et notamment sur les retards dans le paiement des indemnisations « Pinto ». Elle rappelle l'obligation pesant sur les autorités nationales de se doter de tous les moyens adéquats et suffisants pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu de l'adhésion à la Convention et pour éviter que le rôle de la Cour soit engorgé d'un grand nombre d'affaires répétitives portant sur les indemnités accordées par des cours d'appel dans le cadre de procédures « Pinto », la durée de celles-ci et/ou le retard dans le paiement des sommes en question, ce qui constitue une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (voir Cocchiarella, précité, §§ 69-107 et §§ 125-130 ; mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-... ; Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-... (extraits) ; Katz c Roumanie, no 29739/03, § 9, 20 janvier 2009).
56. Il y a lieu en l'espèce de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
57. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
58. Les requérants réclament, au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi, 7 000 euros (EUR) chacun pour la violation de l'article 6 § 1 (durée de la procédure principale) et se remettent à la sagesse de la Cour quant aux autres violations dénoncées.
59. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
60. Quant au préjudice moral découlant de la durée de la procédure principale, la Cour estime qu'elle aurait pu accorder aux requérants, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu des retards qui leur sont imputables, 8 400 EUR chacun. Le fait que la cour d'appel de Rome ait octroyé à chaque requérant environ 12,5 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable, d'autant plus que le paiement est intervenu deux ans et huit mois après le dépôt du recours « Pinto ». Par conséquent, eu égard, d'une part, aux caractéristiques de cette voie de recours et au fait qu'elle est tout de même parvenue à un double constat de violation (paragraphes 29 et 44 ci-dessus) et compte tenu d'autre part de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella précité (§§ 139-142 et 146), statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant 2 700 EUR à ce titre.
61. Quant au préjudice moral en raison de la durée de la procédure « Pinto », la Cour rappelle qu'elle est une juridiction internationale ayant pour tâche principale d'assurer le respect des droits de l'homme tels que garantis dans la Convention et ses Protocoles, plutôt que de compenser, minutieusement et de manière exhaustive, les préjudices subis par les requérants. Contrairement aux juridictions nationales, la Cour a pour rôle privilégié d'adopter des jugements publics établissant les normes en matière des droits de l'homme applicables dans toute l'Europe (voir, mutatis mutandis, Goncharova et autres et 68 autres « retraités privilégiés » c. Russie, nos 23113/08 et autres requêtes, §§ 22-24, 15 octobre 2009).
62. Elle observe que dans le cas d'espèce, les requérants ont été victimes de l'incapacité des autorités italiennes à garantir le déroulement de la procédure « Pinto » et le paiement des indemnisations « Pinto » dans un délai compatible avec les obligations qui découlent de l'adhésion de l'État défendeur à la Convention.
63. La Cour relève que plus de 1 200 requêtes portant principalement ou uniquement sur ce même problème sont pendantes contre l'Italie et que le nombre de ce type de requêtes est en constante augmentation depuis 2008. Elle estime que, dans des situations impliquant un nombre significatif des victimes placées dans une situation similaire, une approche globale s'impose.
64. Au vu de ce qui précède et statuant en équité, la Cour considère opportun d'accorder une somme forfaitaire additionnelle de 200 EUR à chaque requérant à titre de dommage moral en raison de la durée excessive de la procédure « Pinto » qu'elle vient de constater.
B. Frais et dépens
65. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens engagés devant la Cour.
66. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
67. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu du fait que les requérants n'ont produit aucun document justifiant des frais et dépens à ce titre, la Cour rejette la demande.
C. Intérêts moratoires
68. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
1. Déclare, à l'unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure principale et de la procédure « Pinto » et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure principale ;
3. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure « Pinto » ;
4. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas lieu à un examen séparé du grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 ;
5. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l'État défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée des juges Barreto et Popović.
F.T.
S.H.N.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES CABRAL BARRETO ET POPOVIĆ
Nous sommes dissidents en ce qui concerne les montants alloués au titre de l'article 41 de la Convention dus aux retards dans la procédure «Pinto» pour les motifs avancés dans notre opinion jointe à l'arrêt Gaglione et autres c. Italie, de la même date.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA BELPERIO E CIARMOLI C. ITALIA
(Richiesta no 7932/04)
SENTENZA
STRASBURGO
21 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Belperio e Ciarmoli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e daStanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 dicembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 7932/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, Sigg. OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 26 gennaio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da L. P., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il 9 giugno 2009, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1938 e 1948 e risiedono a Benevento.
A. Il procedimento principale
5. Il 3 novembre 1988, i richiedenti investirono per direttissima il giudice di istanza di Benevento per ingiungere all'impresa di costruzione V.S che aveva effettuato dei lavori nell'edificio dove abitavano, di rimettere i luoghi in stato.
6. Il 9 novembre 1988, il giudice di istanza emise l'ingiunzione.
7. Dopo due rinvii motivati dall'irregolarità della notifica dell'ingiunzione fatta dai richiedenti, all'udienza del 10 febbraio 1989, il giudice di istanza confermò la sua decisione ed accordò alle parti un termine di novanta giorni per investire il tribunale per ottenere una decisione sul merito.
8. Il 10 marzo 1989, i richiedenti citarono l'impresa di V.S. dinnanzi al tribunale di Benevento.
9. Delle diciassette udienze che si tennero tra il 14 luglio 1989 ed il 19 maggio 1998, cinque furono rinviati su richiesta dei richiedenti.
10. Con un giudizio del 26 maggio 1998, depositato l’ 11 giugno 1998, il tribunale respinse l’istanza dei richiedenti che non interposero appello.
B. Il procedimento "Pinto"
11. Il 12 ottobre 2001, i richiedenti investirono la corte di appello di Roma ai sensi della legge "Pinto."
12. Con una decisione del 13 maggio 2002, depositata il 19 giugno 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse come non provata l’istanza relativa al danno patrimoniale ed accordò ad ogni richiedente 1 050 EUR per danno morale, così come 2 205 EUR per oneri e spese. Non avendola i richiedenti notificata al rappresentante del ministero costituito nel procedimento, questa decisione diventò definitiva il 15 settembre 2003.
13. Con una lettera del 23 gennaio 2004, i richiedenti informarono la Corte del risultato del procedimento nazionale e della loro decisione di non ricorrere in cassazione. La pregarono di riprendere l'esame della loro richiesta.
14. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 24 giugno 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
15. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nelle sentenze Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE (DURATA DEL PROCEDIMENTO PRINCIPALE)
16. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata del procedimento principale e dell'insufficienza dell'indennizzo "Pinto."
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
18. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Requisito di vittima
19. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1, perché avrebbero ottenuto dalla corte di appello di Roma una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
20. Fa valere che la situazione controversa si è prodotta al principio dall'applicazione della legge "Pinto" il cui scopo dichiarato è stato di applicare la Convenzione rispettando il principio di sussidiarietà.
21. Per di più, il Governo sottolinea che la Corte decidendo in equità, caso per caso, sugli importi da accordare a titolo di soddisfazione equa nelle cause di durata dei procedimenti, il giudice nazionale non avrebbe disposto, in particolare prima della sentenza nella causa Cocchiarella ([GC], no 64886/01, CEDH 2006-V) di criteri precisi e dettagliati concernenti la valutazione del danno morale. Sarebbe stato così obiettivamente difficile per le autorità giudiziali nazionali conformarsi alla giurisprudenza della Corte.
22. La Corte osserva che nelal sentenza Cocchiarella (precitata, § 68) ha giudicato che un'analisi attenta delle numerose sentenze posteriori alla sentenza Bottazzi c. Italia ([GC], no 34884/97, CEDH 1999-V) permette di investire la logica interna sottostante alle decisioni della Corte relativa alle indennità concesse nelle sue sentenze, variando gli importi unicamente in funzione delle circostanze particolari di ogni causa.
23. Inoltre, ricorda che una correzione accordata a livello nazionale è considerata insufficiente solamente quando le somme ottenute da un richiedente sono irragionevoli rispetto a quelle assegnate dalla Corte in cause simili (Cocchiarella precitata, § 105,).
24. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98). Questa circostanza basta a concludere che i richiedenti possano sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
2. Incompatibilità ratione materiae del motivo di appello concernente la durata del procedimento di ingiunzione
25. Il Governo non ha sollevato nelle sue osservazioni la questione di sapere se l'articolo 6 si applica al procedimento di ingiunzione. Tuttavia, la Corte deve esaminare questa questione che tocca alla sua competenza la cui superficie è determinata dalla Convenzione stessa, specialmente dal suo articolo 32, e non dalle osservazioni sottoposte dalle parti in una data causa (Medvedyev ed altri c. Francia [GC], no 3394/03, § 71, 29 marzo 2010).
26. La Corte osserva che, tenuto conto dell'approccio adottato nella causa Micallef, l'articolo 6 della Convenzione si applica al procedimento di ingiunzione (Micallef c. Malta [GC], no 17056/06, §§ 83-86, CEDH 2009 -...). Per di più, nota che questo non potrebbe essere visto come distinto dal procedimento sul merito. Le due fasi formano un solo procedimento in rapporto col merito del motivo di appello che è oggetto dell'azione al principale (vedere, mutatis mutandis, Micallef precitata, § 77).
3. Conclusione
27. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Lo dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
28. La Corte constata che il procedimento è cominciato il 3 novembre 1988, data di introduzione dell’istanza di ingiunzione (Cesarini c. Italia, 12 ottobre 1992, § 16, serie A no 245-B) e si è concluso l’ 11 giugno 1998. È durato globalmente nove anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione dunque.
29. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per lo stesso motivo.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 PER IL FATTO DELLA DURATA DEL PROCEDIMENTO "PINTO" E DEL RITARDO NEL PAGAMENTO DELL'INDENNIZZO "PINTO"
30. I richiedenti affermano che la durata del procedimento "Pinto" dinnanzi alla corte di appello di Roma ed il ritardo impiegato dalle autorità nazionali a conformarsi alla decisione di questa hanno provocato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione, precitato, e 1 del Protocollo no 1, così formulato nella sua parte pertinente,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
31. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
32. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" di una violazione ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, perché ogni danno patrimoniale che deriva dai ritardi nel procedimento sarebbe stato cancellato dalla concessione di interessi moratori. Tutto come nella cornice dell'esecuzione delle sentenze della Corte, il Governo stima che il versamento di interessi moratori sarebbe la sola conseguenza dell'eventuale ritardo nei pagamenti.
33. La Corte non aderisce all'analogia proposta dal Governo tra le conseguenze giuridiche di un ritardo nell'esecuzione, da una parte, di una decisione esecutiva di una giurisdizione interna e, dall’altra parte, delle sue sentenze, anche quando si tratta, come nello specifico, di decisioni nazionali rese nella cornice di un ricorso per violazione di un diritto garantito dalla Convenzione.
34. Rileva che l'obbligo di pagare le somme accordate dalla Corte a titolo di soddisfazione equa e gli interessi moratori in caso di ritardo è fondata sull'impegno delle Alte Parti contraenti a conformarsi alle sentenze della Corte nelle controversie alle quali sono parti, in virtù dell'articolo 46 della Convenzione. A questo titolo ed in questa cornice, il Comitato dei Ministri è incaricato di sorvegliare l'esecuzione della sentenza, incluso i pagamenti in questione (vedere, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT, c. Svizzera (no 2) [GC], no 32772/02, § 61, CEDH 2009 -...).
35. Invece, l'obbligo di pagare in un termine ragionevole e d’ ufficio delle somme dovute in virtù di una decisione giudiziaria esecutiva resa nella cornice di un'azione per risarcimento del danno che deriva dalla violazione del suo diritto ad un processo in un "termine ragionevole" trova il suo fondamento negli articoli 6 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (vedere Simaldone precitata e Cocchiarella, precitata) di cui la Corte è chiamata a garantire il rispetto, in virtù dell'articolo 19 della Convenzione.
36. La Corte ricorda che avuto riguardo alla natura della via di ricorso "Pinto", il versamento degli interessi sulle somme riconosciute in questa cornice non potrebbe essere determinante per escludere la qualità di vittima di un richiedente che si lamenta di un ritardo nel pagamento (vedere, Simaldone c. Italia, precitata, § 63). Difatti, una decisione o misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato, la violazione della Convenzione denunciata (vedere, tra altre, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 69, serie A no 51 e Cocchiarella, precitata, § 71). Nello specifico, tenuto conto anche del fatto che i richiedenti non si limitano a denunciare un ritardo nell'esecuzione della decisione della corte di appello "Pinto", ma denunciano anche la durata del procedimento dinnanzi a questa, la Corte rileva che la concessione di interessi moratori non può provocare una riconoscenza di violazione e riparare il danno morale derivante.
37. I richiedenti possono definirsi di conseguenza, sempre "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
38. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva, inoltre, che non cozza contro nessuno altro motivo di inammissibilità. Anche, dichiaralo lei ammissibile.
B. Sul merito
1. I principi applicabili
39. La Corte ricorda che l'esecuzione di un giudizio o sentenza che deve essere considerata come facente parte integrante del processo ai sensi dell'articolo 6 (Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II) il termine di un procedimento la cui durata è esaminata sotto l'angolo di questa disposizione è il momento in cui il diritto rivendicato trova la sua "realizzazione effettiva" (Jarreau c. Francia, no 50975/99, § 27, 8 aprile 2003 e, mutatis mutandis, De Pede c. Italia, 26 settembre 1996, § 24, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-IV).
40. Per di più, la Corte ha giudicato che, nella cornice del procedimento Pinto", non c'è nessuno obbligo per gli interessati di iniziare un procedimento di esecuzione per ottenere il pagamento degli indennizzi accordati (Delle Cave e Corrado, precitata, §§ 23-24 e Simaldone, precitata, § 53) essendo inopportuno chiedere ad una persona che ha ottenuto un credito contro lo stato alla conclusione di un procedimento giudiziale di impegnare un procedimento di esecuzione forzata per ottenere soddisfazione (Metaxas c, in seguito. Grecia, no 8415/02, § 19, 27 maggio 2004; Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 23, 11 dicembre 2003).
41. Ne segue che, quando un richiedente si lamenta della durata della fase giudiziale di un ricorso "Pinto", così come di un ritardo nel pagamento dell'indennizzo, il tempo che trascorre tra la data della decisione esecutiva della corte di appello "Pinto" ed il pagamento effettivo della somma accordata deve essere preso in considerazione per valutare la durata del procedimento, e questo a prescindere dal collocamento in opera di un procedimento di esecuzione da parte del richiedente (vedere, mutatis mutandis, Scollo c. Italia, 28 settembre 1995, § 44, serie A no 315-C).
42. In quanto al termine che può essere considerato ragionevole ai sensi dell'articolo 6 § 1, la Corte considera che i criteri applicabili non potrebbero essere quelli adottati per valutare la durata dei procedimenti ordinari, avuto riguardo alla natura della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che queste cause non rivestono normalmente nessuna complessità. Nella cornice di un ricorso indennizzante teso a risanare le conseguenze della durata eccessiva dei procedimenti, un zelo particolare si impone agli Stati affinché la violazione sia constatata e risanata il più presto possibile.
43. Per ciò che riguarda la fase giudiziale del procedimento, nella causa Vaney c. Francia (no 53946/00) § 53, 30 novembre 2004) dove il richiedente si lamentava della durata di un procedimento penale così come della durata di un ricorso per responsabilità dello stato per la lentezza di questo, la Corte ha concluso anche alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in relazione alla durata del secondo procedimento.
Nella causa Cocchiarella (precitata, § 99) la Corte ha indicato che il termine dei quattro mesi previsto dalla legge "Pinto" rispetta l'esigenza di celerità richiesta per un ricorso effettivo. Tuttavia ha accettato che le durate di nove mesi per un'istanza e di quattordici mesi per due istanze potevano passare per ragionevoli, sebbene superando il termine previsto dalla legge "Pinto" (Riccardi Pizzati c. Italia [GC], no 62361/00, § 98, 29 marzo 2006, Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2) [GC], no 65102/01, § 97, 29 marzo 2006).
Più recentemente, nella causa Simaldone (precitata, § 29) la Corte ha stimato che la fase giudiziale del rimedio "Pinto", essendo durato undici mesi per un grado di giurisdizione, era eccessivamente lunga.
44. La Corte ricorda di avere già deliberato (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89) che se è ammissibile che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento, tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante teso a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva (vedere anche Simaldone precitata, §§ 48 ss.).
45. Infine, la Corte rileva che in certe cause, per stabilire se il procedimento era ragionevole, ha considerato globalmente la fase giudiziale e la fase dell'esecuzione. In particolare, in quanto alla durata di procedimenti "Pinto", ha giudicato che un anno e sei mesi per un grado di giurisdizione, esecuzione compresa, non erano un termine irragionevole (Pelli c. Italia, (dec.), no 19537/02, 13 novembre 2003).
46. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima che per soddisfare alle esigenze del "termine ragionevole" ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, la durata di un procedimento "Pinto" dinnanzi alla corte di appello competente, inclusa la fase di esecuzione della decisione, non dovrebbe, in principio e salvo circostanze eccezionali, superare un anno e sei mesi.
2. L'applicazione al caso di specie
47. La Corte osserva che il periodo da considerare è cominciato il 12 ottobre 2001, quando i richiedenti investirono la corte di appello di Roma, e si è concluso il 24 giugno 2004, quando ottennero il pagamento degli indennizzi concessi da questa. Il procedimento è durato due anni ed otto mesi dunque.
48. Niente nella pratica della richiesta indica che questo lungo lasso di tempo possa essere legato al comportamento dei richiedenti o alla complessità della causa. Pertanto, non rilevando nessuno motivo particolare per allontanarsi dai principi enunciati sopra al paragrafo 42, la Corte stima che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1, sotto l'angolo del diritto ad un giudizio in un termine ragionevole.
49. Riguardando il motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 gli stessi fatti, la Corte considera che non solleva nessuna questione distinta da quella posta già sul terreno dell'articolo 6 e che, di conseguenza, non è necessario esaminarlo separatamente al merito.
III. SU LE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
50. Invocando gli articoli 13 e 53 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento ottenuto e della durata del procedimento indennizzante.
51. La Corte stima che questi motivi di appello devono essere considerati unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione, composto con l'articolo 6.
52. Ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, §§ 43-46, e Simaldone,precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso.
53. Pure sottolineando che non si può escludere che la lentezza eccessiva del ricorso indennizzante leda il suo carattere adeguato (Cocchiarella, precitata, § 86) la Corte considera che la durata del procedimento constatato nello specifico, sebbene provocando la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, non è sufficientemente importante da rimettere in causa l'effettività del rimedio "Pinto."
54. Tuttavia, la Corte rileva che il contenzioso pendente dinnanzi a lei concernente la durata dei ricorsi "Pinto" può indicare l'esistenza di un problema generale nel funzionamento di questo (vedere, mutatis mutandis, Simaldone precitata, § 82).
55. Stima ancora una volta necessario attirare l'attenzione del Governo su questo problema, ed in particolare sui ritardi nel pagamento degli indennizzi "Pinto." Ricorda l'obbligo che pesa sulle autorità nazionali di dotarsi di tutti i mezzi adeguati e sufficienti per garantire il rispetto degli obblighi che incombono loro in virtù dell'adesione sulla Convenzione e per evitare che il ruolo della Corte sia intasato con un gran numero di cause ripetitive riguardanti le indennità accordate dai corsi di appello nella cornice di procedimenti "Pinto", la durata di queste e/o il ritardo nel pagamento delle somme in questione, il che costituisce una minaccia per l'effettività nell'avvenire del dispositivo messo in posto dalla Convenzione (vedere Cocchiarella, precitata, §§ 69-107 e §§ 125-130; mutatis mutandis, Scordino c. Italia (no 3) , soddisfazione equa, no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007 -... ; Driza c. Albania, no 33771/02, § 122, CEDH 2007 -... (brani); Katz c Romania, no 29739/03, § 9, 20 gennaio 2009).
56. C'è luogo nello specifico di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
57. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
58. I richiedenti richiedono, a titolo del danno morale che avrebbero subito, 7 000 euro (EUR) ciascuno per la violazione dell'articolo 6 § 1 (durata del procedimento principale) e si rimettono alla saggezza della Corte in quanto alle altre violazioni denunciate.
59. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
60. In quanto al danno morale che deriva dalla durata del procedimento principale, la Corte stima che avrebbe potuto accordare ai richiedenti, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto dei ritardi che sono loro imputabili, 8 400 EUR ciascuno. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso ad ogni richiedente circa il 12,5% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole, tanto più che il pagamento è intervenuto due anni ed otto mesi dopo il deposito del ricorso "Pinto." Di conseguenza, avuto riguardo, da una parte, alle caratteristiche di questa via di ricorso ed al fatto che è giunta però ad una doppia constatazione di violazione (paragrafi 29 e 44 sopra) e tenuto conto dall’ altra parte della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente 2 700 EUR a questo titolo.
61. In quanto al danno morale in ragione della durata del procedimento "Pinto", la Corte ricorda che è una giurisdizione internazionale che ha per compito principale di garantire il rispetto dei diritti dell'uomo come garantiti nella Convenzione e nei suoi Protocolli, piuttosto che di compensare, minuziosamente ed in modo esauriente, i danni subiti dai richiedenti. Contrariamente alle giurisdizioni nazionali, la Corte ha per ruolo privilegiato di adottare dei giudizi pubblici che stabiliscono le norme in materia dei diritti dell'uomo applicabili in tutta l'Europa (vedere, mutatis mutandis, Goncharova ed altri e 68 altri "pensionati privilegiati" c. Russia, numeri 23113/08 ed altre richieste, §§ 22-24, 15 ottobre 2009).
62. Osserva che nel caso di specie, i richiedenti sono stati vittime dell'incapacità delle autorità italiane di garantire lo svolgimento del procedimento "Pinto" ed il pagamento degli indennizzi "Pinto" in un termine compatibile con gli obblighi derivanti dell'adesione dello stato convenuto alla Convenzione.
63. La Corte rileva che più di 1 200 richieste riguardanti principalmente o unicamente questo stesso problema sono pendenti contro l'Italia e che il numero di questo tipo di richieste è in consolidato aumento dal 2008. Stima che, in situazioni che implicano un numero significativo di vittime poste in una situazione simile, si impone un approccio globale.
64. Alla vista di ciò che precede e deliberando in equità, la Corte considera opportuno accordare una somma forfetaria addizionale di 200 EUR ad ogni richiedente a titolo di danno morale in ragione della durata eccessiva del procedimento "Pinto" che ha appena constatato.
B. Oneri e spese
65. I richiedenti chiedono anche il rimborso degli oneri e delle spese impegnati dinnanzi alla Corte.
66. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
67. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto di per il fatto che i richiedenti non hanno prodotto nessuno documento che giustifichi gli oneri e le spese a questo titolo, la Corte respinge la richiesta.
C. Interessi moratori
68. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE:
1. Dichiara, all'unanimità, la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento principale e del procedimento "Pinto" ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento principale;
3. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento "Pinto";
4. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è luogo per un esame si separato dal motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1;
5. Stabilisce, per cinque voci contro due,
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 900 EUR (duemila nove cento euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge, per cinque voci contro due, la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dei giudici Barreto e Popoviæ.
F.T.
S.H.N.

OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE AI GIUDICI CABRAL BARRETO E POPOVIĆ
Siamo dissidenti per ciò che riguarda gli importi assegnati a titolo dell'articolo 41 della Convenzione dovuti ai ritardi nel procedimento "Pinto" per i motivi avanzati nella nostra opinione unita alla sentenza Gaglione ed altri c. Italia, della stessa data.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.