CASO: AFFAIRE GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

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CASO: AFFAIRE GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 34, 35, 06, 46, P1-1

NUMERO: 45867/07/2010
STATO: Italia
DATA: 21/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies des recours nationales) ; Exception préliminaire jointe au fond (victime) ; Exception préliminaire rejetée (victime) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l’art. 6-1; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE
(Voir tableau en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
21 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
 
En l'affaire Gaglione et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 7 décembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre cent soixante-quinze requêtes dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet État, (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me A. Marra, avocat à Naples. Les détails concernant les requérants et les dates d'introduction des requêtes figurent dans le tableau récapitulatif en annexe au présent arrêt.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 10 mars 2009, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Par des décisions déposées au greffe entre le 16 décembre 2003 et le 6 juillet 2007, les cours compétentes constatèrent le dépassement d'une durée raisonnable et accordèrent aux requérants des sommes en réparation du préjudice moral subi.
7. Entre le 10 avril 2006 et le 26 novembre 2007, les requérants entamèrent des procédures d'exécution.
8. Pour certains des requérants, les sommes accordées en exécution des décisions « Pinto », de montants allant de 200 à 13 749,99 euros (EUR) furent payées à des dates comprises entre le 2 mai 2007 et le 10 juillet 2008, tandis que pour d'autres elles n'avaient pas encore été payées à la date des dernières informations fournies par les intéressés. Le retard litigieux est compris entre 9 et 49 mois à compter de la date du dépôt au greffe des décisions « Pinto ». Il est égal ou supérieur à dix-neuf mois dans 65 % des requêtes.
9. Des informations sur les faits des affaires sont contenues dans le tableau récapitulatif en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
11. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Les requérants affirment que le retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions « Pinto » a entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 ainsi libellés dans leurs parties pertinentes :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) »
13. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Absence de préjudice important
14. De l'avis du Gouvernement, les requêtes devraient être déclarées irrecevables en application du nouveau critère prévu par l'article 35 § 3 b) de la Convention telle qu'amendée par le Protocole no 14, selon lequel la Cour peut déclarer une requête irrecevable lorsque « le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne ».
15. Le Gouvernement allègue à ce propos que les dommages occasionnés par le retard litigieux seraient compensés par l'obtention d'intérêts moratoires et par le fait que les requérants auraient pu introduire une nouvelle procédure « Pinto » afin de se plaindre du délai des autorités nationales à exécuter les décisions « Pinto ». Il fait aussi valoir que les sommes payées en retard seraient d'un montant négligeable.
16. L'article 35 de la Convention, tel qu'amendé par le Protocole no 14, qui est entré en vigueur le 1er juin 2010, est ainsi libellé :
« (...) 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime :
(...)
b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. »
17. En l'espèce, la Cour rappelle que les sommes octroyées dans le cadre du recours « Pinto » vont de 200 à 13 749,99 euros (EUR). Le retard litigieux, quant à lui, est compris entre 9 et 49 mois, étant égal ou supérieur à dix-neuf mois dans 65% des affaires. Dans ces conditions, l'on ne saurait affirmer que les requérants n'ont subi aucun préjudice important au sens du critère susmentionné. D'ailleurs, les arguments du Gouvernement concernant l'octroi d'intérêts moratoires et la possibilité d'introduire une nouvelle procédure « Pinto » ont déjà été rejetés par la Cour à plusieurs occasions (voir, notamment, Simaldone c. Italie, (no22644/03, § § 63 et 44, CEDH 2009-... (extraits)).
18. Le nouveau critère de recevabilité de l'article 35 de la Convention ne s'appliquant que lorsque ses trois conditions d'application sont réunies cumulativement, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher sur le point de savoir si le respect des droits de l'homme garanti par la Convention et ses Protocoles exige un examen des requêtes au fond et si celles-ci ont été dûment examinées par un tribunal interne.
19. Compte tenu de ce qui précède, la Cour rejette cette exception soulevée par le Gouvernement.
2. Non-épuisement des voies de recours internes
20. Excipant du non-épuisement des voies de recours internes, le Gouvernement soutient que les requérants auraient dû entamer une nouvelle procédure « Pinto » afin de se plaindre de la durée de l'exécution des décisions « Pinto ».
21. La partie requérante conteste cette thèse.
22. La Cour considère qu'exiger des requérants une telle démarche pour se plaindre de la durée de l'exécution des décisions « Pinto » reviendrait à enfermer les requérants dans un cercle vicieux où le dysfonctionnement d'un remède les obligerait à en entamer un autre. Une telle conclusion serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l'exercice efficace par les requérants de leur droit de recours individuel, tel que défini à l'article 34 de la Convention (voir en ce sens Vaney c. France, no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004, mutatis mutandis, Kaić c. Croatie, no 22014/04, § 32, 17 juillet 2008 et Simaldone c. Italie, précité, § 44).
23. Partant, il convient de rejeter l'exception d'irrecevabilité présentée par le Gouvernement sur ce point.
3. Qualité de « victime »
24. Le Gouvernement considère que les requérants ne sont plus « victime » de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention car les retards litigieux ont été compensés par l'octroi d'intérêts moratoires et, le cas échéant, des frais et dépens encourus dans les procédures d'exécution forcée.
25. La partie requérante rejette les arguments du Gouvernement.
26. La Cour considère que cette exception se trouve étroitement liée au bien-fondé du grief des requérants. Par ailleurs, le Gouvernement soulève une partie de ces arguments dans le cadre de son argumentation quant au fond. En conséquence, la Cour décide de la joindre au fond.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
27. Le Gouvernement allègue que, d'après la jurisprudence de la Cour, le simple retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » ne saurait, à lui seul, porter atteinte aux droits des requérants à un tribunal et au respect de leurs biens tels que garantis par les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. En particulier, sous l'angle de l'article 6, le retard litigieux ne saurait être considéré comme un refus ou une carence grave de remplir l'obligation d'exécuter une décision de justice mais devrait être qualifié uniquement sous l'angle du respect du délai raisonnable.
28. Le Gouvernement soutient en outre que le délai de six mois pour procéder au paiement de l'indemnisation « Pinto » devrait être calculé à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » est communiquée à l'Administration par le greffe ou bien signifiée à cette dernière par le requérant au sens des dispositions pertinentes du code de procédure civile.
29. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement soutient que cette disposition n'a pas été violée au motif que le retard litigieux, qu'il qualifie de négligeable, serait compensé par l'octroi d'intérêts moratoires et que les sommes versées en retard seraient de faible importance. Il réitère ces mêmes arguments à l'appui de son exception visant à contester la qualité de « victime » des requérants sous l'angle de l'article 6 de la Convention.
b) Les requérants
30. La partie requérante estime que les allégations du Gouvernement vont à l'encontre aux principes fondamentaux découlant de la jurisprudence de la Cour. A l'appui de ses arguments, elle invoque, notamment, les arrêts suivants : Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006-V ; Ernestina Zullo c. Italie [GC], no 64897/01, 29 mars 2006 ; Simaldone c. Italie, précité.
31. Quant au prétendu manque de qualité de « victime » des requérants, ces derniers font valoir d'abord que le paiement des indemnisations doit intervenir dans un délai de six mois à compter du dépôt au greffe des décisions Pinto, ce qui a fait défaut dans l'espèce. Ils affirment également qu'obliger les parties à la procédure à intenter une action judiciaire en exécution s'analyse en une violation de la Convention. Pour ce qui enfin est des intérêts moratoires, les requérants allèguent que cela constitue un dédommagement de caractère matériel n'ayant aucun lien avec le préjudice moral subi.
2. Appréciation de la Cour
32. En ce qui concerne l'article 6 § 1, la Cour rappelle que le droit à un tribunal garanti par cette disposition inclut le droit à l'exécution d'une décision judiciaire définitive et obligatoire et que l'exécution d'un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil 1997-II ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004). L'exécution étant la seconde phase de la procédure au fond, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution (voir, entre autres, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, respectivement §§ 22, 24, 26 et 18, 20, 22, Recueil 1996-IV ; mutatis mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, § 33, série A no 286-A).
33. Dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie précité (§§ 36-107), la Cour a pris en considération le retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » afin d'évaluer le caractère approprié et suffisant du redressement offert par ce remède pour la violation du droit au « délai raisonnable ». Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, en premier lieu, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998-I), la Cour estime qu'il y a lieu d'analyser ce grief sous l'angle du droit des requérants à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et notamment de l'obligation de l'Etat de se conformer à une décision judiciaire exécutoire.
34. La Cour rappelle avoir déjà statué (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 89) que s'il est admissible qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement, néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devient exécutoire.
35. En outre, une autorité de l'État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 90 ; Bourdov c. Russie, précité, § 35).
36. La Cour note que le retard litigieux est compris entre 9 et 49 mois après le dépôt au greffe des décisions « Pinto ». De plus, dans presque 65 % des requêtes ledit retard est égal ou supérieur à dix-neuf mois. Le délai de six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devint exécutoire a été donc largement dépassé.
37. Quant aux arguments du Gouvernement concernant la date du départ du calcul de ce délai de six mois, il convient de noter que la Cour a déjà rejeté cette thèse dans l'arrêt Simaldone (précité, §§ 51 – 54) et ne voit pas de raisons pour parvenir à une conclusion différente en l'espèce. Partant, le délai de six mois pour effectuer le paiement court, conformément à la jurisprudence Cocchiarella c. Italie, à partir de la date où la décision devient exécutoire, c'est-à-dire la date du dépôt au greffe de la décision « Pinto ».
38. Dès lors, en s'abstenant pendant un laps de temps compris entre 9 et 49 mois de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions « Pinto » rendues en l'espèce, les autorités italiennes ont privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
39. Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel le retard aurait été compensé par l'obtention d'intérêts moratoires, la Cour estime qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, précité, § 63). La Cour relève encore que l'octroi d'intérêts n'entraîne aucune reconnaissance de violation et ne saurait réparer le préjudice moral en découlant. Elle rappelle ensuite avoir jugé que dans le cadre du recours « Pinto », les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI). Partant, la Cour voit mal comment le fait que les autorités nationales aient liquidé aux requérants les frais et dépens engagés dans ladite procédure pourrait compenser ou redresser l'atteinte portée au droit des intéressés à un tribunal.
40. Par conséquent, il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement tirée du manque de la qualité de « victime » des requérants et de conclure qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
41. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle d'abord qu'à la lumière de sa jurisprudence (voir Bourdov c. Russie, précité, § 40), le retard litigieux s'analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens des requérants. Or, dans les présentes affaires, le Gouvernement n'a fourni aucune justification pour cette ingérence et la Cour estime qu'un éventuel manque de ressources ne saurait légitimer une telle omission (ibidem, § 35).
42. Pour ce qui est de la thèse du Gouvernement ayant trait à l'octroi d'intérêts moratoires, la Cour souhaite répéter ici, mutatis mutandis, son argumentation développée plus haut (voir § 39 ci-dessus) sous l'angle de l'article 6 de la Convention.
43. Quant au prétendu caractère négligeable du retard litigieux et des sommes « Pinto », la Cour rappelle respectivement que les retards litigieux sont compris entre 9 et 49 mois alors que les sommes en question s'élèvent à des montants allant de 200 à 13 749,99 EUR (voir §§ 8 et 17 ci-dessus). Dans de telles circonstances, la Cour est amenée à écarter la thèse du Gouvernement.
44. La Cour considère qu'à la lumière de sa jurisprudence en la matière (voir Simaldone c. Italie, précité, § 62) il y a lieu de fixer le seuil susceptible d'entraîner une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à six mois à partir du moment où la décision litigieuse devient exécutoire, délai qui a été largement dépassé en l'espèce (voir § 8 ci-dessus).
45. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
46. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent du retard des autorités nationales de se conformer aux décisions « Pinto », ce qui rendrait inefficace cette voie de recours.
47. Au vu de la jurisprudence Simaldone (précité, § 84), la Cour estime qu'il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
48. Invoquant l'article 17 de la Convention, les requérants allèguent que le retard litigieux s'analyse en un abus de droit.
49. Compte tenu des motifs pour lesquels elle a conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (paragraphes 36-40 et 42-45 ci-dessus) à et au vu de l'argumentation des intéressés, la Cour estime qu'en l'espèce aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 17 de la Convention.
V. SUR LES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION
A. Sur l'article 46 de la Convention
50. Aux termes de cette disposition :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution.
(...). »
51. Les conclusions de la Cour dans la présente affaire, ainsi que le nombre d'affaires, traitées ou pendantes, concernant le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » confirment l'existence d'un problème interne à grande échelle, à savoir la difficulté pour les autorités italiennes de garantir dans un nombre important de cas que lesdites indemnisations soient versées dans un délai raisonnable qui généralement ne devrait pas dépasser les six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devient exécutoire.
52. Il y a lieu de noter qu'au 7 décembre 2010, plus de 3 900 requêtes contre l'Italie portant, entre autres, sur le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » étaient pendantes devant la Cour. Le nombre de requêtes incluant ce type de grief a, d'ailleurs, connu une augmentation constante au fil des dernières années passant de plus de 600 affaires introduites en 2007 à environ 1 340 du 1er janvier au 7 décembre 2010.
53. Par ailleurs, il ressort du rapport sur l'administration de la Justice relatif à l'année 2009 produit par le Gouvernement, que les coûts découlant de l'introduction du remède « Pinto » au titre des indemnisations octroyées par les cours compétentes ont connu une augmentation, passant de 3 873 427 EUR en 2002 à 40 000 000 EUR en 2008. Au 31 décembre 2008, plus de 81 000 000 EUR avaient été payés par l'État défendeur au titre des indemnisations « Pinto », alors qu'environ 36 500 000 EUR devaient encore être versés au même titre.
54. Dans les requêtes en question, qui se différencient sensiblement de celles des affaires Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie ((déc.), no 36659/04, 1er juin 2010) et Korolev (II) c. Russie ((déc.), 25551/05, 1er juillet 2010), n'ayant pas trait à un problème général, la Cour préconise une approche uniforme sur le fond de la question des retards litigieux. Une telle solution s'impose pour éviter que le rôle de la Cour soit davantage engorgé d'un grand nombre d'affaires répétitives.
55. La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-III, Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-XII (extraits), Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 9, 13 novembre 2008).
56. Pour ces raisons, avant d'examiner la demande de satisfaction équitable présentée par les requérants au titre de l'article 41 de la Convention, et eu égard aux circonstances de l'espèce, la Cour se propose d'examiner quelles conséquences peuvent être tirées de l'article 46 de la Convention pour l'État défendeur. A ce propos, elle rappelle également que, le 2 avril 2009, le Comité des Ministres a été informé par le Greffier de la Cour de la communication du présent groupe d'affaires par une lettre plaidant en faveur de l'urgence d'une intervention de la part des autorités italiennes pour qu'elles « mettent en œuvre rapidement les ressources budgétaires nécessaires afin d'éviter que la Cour se retrouve face à la même situation, qui l'a déjà amenée à prendre position sur le problème des lenteurs de la justice italienne ». Dans sa lettre, le Greffier se référait, entre autres, à la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)42 du 19 mars 2009 détaillant toute une série de recommandations adressées à l'État défendeur sur le terrain de la durée des procédures judiciaires. En particulier, ladite Résolution, après avoir noté que « les statistiques pour les années 2006-2007 révèlent encore une augmentation de la durée des procédures (...) ainsi qu'un arriéré considérable dans les domaines civil et pénal (environ 5,5 millions d'affaires pendantes au civil et 3,2 millions d'affaires pendantes au pénal), encourage vivement les autorités italiennes « à envisager une modification de la loi no 89/2001 (loi Pinto) pour mettre en place un système de financement permettant de régler les problèmes de retard de paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d'étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d'accélérer la procédure ».
57. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 46, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour même dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comité des Ministres étant chargé de surveiller l'exécution de ces arrêts. Il en découle notamment que, lorsque la Cour constate une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (voir, mutatis mutandis, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, ainsi que Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-II, Katz c. Roumanie, précité, § 30).
58. Bien qu'en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'État défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46, de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu'elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt (voir Broniowski c. Pologne, précité, § 193, Katz c. Roumanie, précité, § 31).
59. La Cour estime que l'État italien devrait d'abord rétablir l'efficacité de la voie de recours « Pinto », en mettant fin aux retards dans les paiements des indemnisations allouées par les juridictions saisies en vertu de la loi « Pinto ». Ces retards découlant probablement d'une couverture budgétaire insuffisante, l'État devrait prévoir dans son budget une affectation de fonds plus importante afin de garantir l'exécution rapide des décisions rendues au sens de la loi « Pinto » dans les six mois à partir du moment où elles deviennent exécutoires.
60. La Cour est consciente de la difficulté de cette tâche. Elle prend note du fait qu'une réforme globale de la voie de recours « Pinto » est à l'examen de la Chambre des Députés après avoir été approuvée par le Sénat de la République en janvier 2010. Loin de cautionner toutes les mesures proposées dans ladite reforme, elle estime que cela représenterait le cadre idéal pour prendre en compte les indications que la Cour vient de formuler sur le terrain de l'article 46 ainsi que les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans la Résolution intérimaire susmentionnée.
B. Sur l'article 41 de la Convention
61. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
62. Les requérants réclament 100 EUR par mois de retard à partir du sixième mois après le dépôt au greffe des décisions « Pinto » ou toute autre somme que la Cour estimera opportun d'accorder au titre du préjudice moral.
63. Le Gouvernement estime que ces prétentions ne tiennent aucunement en compte les caractéristiques de chaque affaire, notamment l'importance de la somme octroyée au cas par cas par les cours « Pinto », et sont de toute manière excessives.
64. La Cour rappelle qu'en application de la jurisprudence Cocchiarella, pour le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto », elle a jusqu'à présent accordé aux requérants 100 EUR par mois de retard à partir du septième mois (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 149). Il s'ensuit qu'en l'occurrence les montants à allouer à chaque requérant pour des retards compris entre 9 et 49 mois iraient de 300 à 4 300 EUR.
65. La Cour se demande toutefois si, au vu des circonstances de l'espèce, une telle approche est opportune. A ce propos, elle tient à souligner encore une fois que les affaires faisant l'objet du présent arrêt font partie d'un groupe de plus de 3 900 requêtes portant, principalement ou uniquement, sur le retard dans le paiement des sommes « Pinto » pendantes contre l'Italie et que le nombre de requêtes incluant ce type de grief est en constante augmentation depuis 2007 (voir § 18 ci-dessus).
66. Les dangers, en termes d'engorgement du rôle par des requêtes répétitives dirigées contre l'Italie, qu'une telle situation comporte pour l'effectivité du dispositif mis en place par la Convention sont évidents. Le Gouvernement défendeur a le devoir de mettre en place dans les meilleurs délais des efforts adéquats pour assurer le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'adhésion à la Convention sur le terrain du remède « Pinto ».
67. La Cour rappelle qu'elle est une juridiction internationale ayant pour tâche principale d'assurer le respect des droits de l'homme tels que garantis dans la Convention et ses Protocoles, plutôt que de compenser les préjudices subis par les requérants minutieusement et de manière complète. Contrairement aux juridictions nationales, la Cour a pour rôle privilégié d'adopter des jugements publics établissant les normes en matière des droits de l'homme applicables dans toute l'Europe (voir, mutatis mutandis, Goncharova et autres et 68 autres requêtes « retraités privilégiés » c. Russie, no 23113/08 et autres requêtes).
68. Pour toutes ces raisons, dans des cas impliquant un nombre significatif de victimes placées dans une situation similaire, une approche uniforme s'impose.
69. La Cour observe que dans le cas d'espèce, indépendamment des spécificités liées à chaque requête, les requérants sont tous de la même façon victimes de l'incapacité des autorités italiennes de garantir le paiement des indemnisations « Pinto » dans un délai compatible avec les obligations qui découlent de l'adhésion de l'Etat défendeur à la Convention des droits de l'homme.
70. Au vu de ce qui précède et statuant en équité, la Cour estime opportun d'accorder une somme forfaitaire de 200 EUR pour chaque requête à titre de dommage moral.
B. Frais et dépens
71. Notes d'honoraires à l'appui, le conseil des requérants demande 1 000 EUR pour chaque requête au titre des frais et dépens.
72. Le Gouvernement considère cette demande non justifiée au motif qu'il s'agit de 475 requêtes parfaitement identiques quant à la nature des griefs soulevés.
73. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
74. En l'espèce, la Cour note qu'il s'agit de 475 affaires identiques à presque tous égards. Au vu de ces circonstances et compte tenu des documents en sa possession, elle estime raisonnable d'allouer une somme globale de 10 000 EUR au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
75. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Décide, à l'unanimité, de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Rejette, à l'unanimité, les exceptions du Gouvernement portant sur l'absence du préjudice important et sur le non-épuisement des voies de recours internes ;
3. Joint au fond, à l'unanimité, l'exception du Gouvernement tirée du manque de la qualité de « victime » des requérants et la rejette ;
4. Déclare, à l'unanimité, recevables les griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, irrecevable celui tiré de l'article 13 de la Convention ;
5. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
6. Dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
7. Dit, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 17 de la Convention ;
8. Dit, par cinq voix contre deux,
a) que l'État défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 200 EUR (deux cents euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(ii) 10 000 EUR (dix mille euros) globalement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
9. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée des juges Cabral Barreto et Popović.
F.T.
S.H.N.
 
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE COMMUNE
AUX JUGES CABRAL BARRETO ET POPOVIC
1. De l'avis de la majorité quant à la violation de l'article 6 de la Convention, nous sommes cependant en profond désaccord avec les critères établis aux fins de l'évaluation de la satisfaction équitable.
2. Bien que, selon la jurisprudence tirée de l'arrêt de Grande Chambre Cocchiarella c. Italie, les sommes allouées pour les retards seraient comprises entre 300 et 4 300 euros, la majorité décide, pour les raisons invoquées aux paragraphes 64 et suivants du présent arrêt, de n'allouer, pour chacune des requêtes, qu'une somme forfaitaire de 200 euros à titre de dommage moral et ce, indépendamment de l'ampleur des retards pris par l'État italien dans le paiement des sommes fixées par les cours d'appel dans le cadre des procédures « Pinto ».
3. Nous sommes bien conscients des difficultés rencontrées par la Cour dans le traitement du nombre conséquent des affaires provenant d'Italie relatives aux retards dans l'administration de la justice.
C'est un problème persistant, auquel de son temps, la Commission européenne des Droits de l'Homme dut alors faire face également.
Malheureusement, la Loi « Pinto », censée résoudre ce problème, a simplement déplacé la question de la violation étant à l'origine du procès interne, au paiement des sommes allouées. Plus grave encore, cette loi a favorisé l'adjonction à la violation constatée de la longueur excessive de la procédure principale, celle découlant des retards de paiement des sommes fixées dans le cadre de la procédure « Pinto » elle-même.
4. Cette situation est, à notre avis, insoutenable et inacceptable.
Si la longueur de la procédure dans la procédure principale est déjà critiquable parce que l'Italie depuis des décennies déjà n'arrive pas à mettre en route un appareil judiciaire qui puisse surmonter le problème, quoi dire des difficultés rencontrées par l'Italie, un pays qui appartient au G 20, pour effectuer le paiement des sommes fixées par les tribunaux internes ?
5. La Cour ne peut pas donner l'impression de cautionner le comportement tenu par l'Italie ; elle ne peut choisir un critère qui, d'une certaine manière, pourrait faire penser qu'une «prime» serait octroyée à l'État fautif et ainsi, être à l'origine d'une profonde discrimination entre les parties contractantes.
6. D'autre part, il faut agir pour sauver la Cour d'un afflux massif de requêtes de cette nature, dont l'objet principal n'est pas de faire assurer le respect des droits de l'homme, mais plutôt essentiellement pécuniaire, en cherchant à obtenir une compensation complète et minutieuse.
 
7. Face à ce défi, qui relève de soucis contradictoires, la Cour ne doit pas perdre de vue que la solution à rechercher doit toujours s'inspirer des valeurs véhiculées par la Convention et sa jurisprudence.
8. Ainsi, il nous semble que si la Section souhaitait se départir de la jurisprudence fixée par la Grande Chambre, elle devrait alors se dessaisir de l'affaire au profit de la Grande Chambre.
En revanche, si la chambre voulait elle-même résoudre le problème, il nous semble qu'un «arrêt pilote» convenait mieux à la situation.
La question est en effet très simple et ne pose aucun problème juridique : l'Italie est dans l'obligation de payer les sommes fixées par les cours d'appel dans la procédure «Pinto» et ce, dans des délais raisonnables.
A notre avis, la situation commande davantage une action énergique du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qu'une production d'arrêts de la Cour.
9. Enfin, si la Section voulait se procurer un critère pour soulager le travail énorme, répétitif et sans intérêt dans le sens du respect des droits de l'homme, pour se consacrer à sa noble tâche qui est de sauvegarder les valeurs fondamentales liées à la dignité de la personne humaine, - et là-dessus nous sommes tout à fait d'accord -, il ne faut pas oublier en même temps que les positions de la Cour ne peuvent elles aussi être contraires aux buts de non discrimination et d'équité qui sont indéniablement inscrits dans l'esprit et dans la lettre de la Convention.
10. Afin de respecter la Convention et soulager la Cour et son greffe d'un travail qui est fait – il faut l'avouer – au détriment d'autres requêtes dans lesquelles des valeurs plus chères sont en cause, le critère à adopter devrait être, à la limite, au moins juste et non discriminatoire.
11. Un critère nivelant des retards entre 9 et 49 mois pour attribuer 200 euros à toutes les victimes est, de notre point de vue, incompréhensible et injuste.
Dans le cas de l'Italie, nous adhérons à l'idée selon laquelle le traitement des affaires «Pinto» doit être aussi simplifié que possible et à celle de fixer des sommes qui, d'une part, n'encouragent pas l'afflux massif de requêtes, d'autre part, ne donnent pas la sensation qu'une « prime » est concédée à « l'état en infraction ».
À notre sens, les sommes à accorder, aussi modestes fussent-elles, devraient être proportionnelles aux délais incriminés.
 
40 requêtes c. Italie
introduites le 8 octobre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
45867/07 – Gaglione Civile 3 835 399,50 16-mai-06 16-nov.-06 10-juil-08 19 18-avr-07
45918/07 – Sesto Civile 2 200
29-déc-05 29-juin-06 27-juin-07 11 28-août-07
45919/07 – Di Nunzio Civile 1 400 650 26-juil-05 26-janv.-06 04-juil-07 17 21-juin-06
45920/07 – Vicidomini Civile 3 000 300 12-janv-06 12-juil.-06 27-juin-07 11 13-sept-06
45921/07 – Piccolo Civile 700 650 21-avr-05 21-oct.-05 31-mai-07 19 01-juin-06
45922/07 – Zinno Civile 2 000 750 12-oct-05 12-avr.-06 27-juin-07 14 22-juin-06
45923/07 – Barba Civile 1 500 750 25-juil-05 25-janv.-06 04-juil-07 17 21-juin-06
45924/07 – Mele Civile 2 800 750 26-mai-05 26-nov.-05 28-juin-07 18 28-août-06
45925/07 – Giordano Civile 1 700
08-nov-05 8-mai-06 29-juin-07 13 26-juin-06
45926/07 – Starace Civile 4 200 300 11-nov-05 11-mai-06 25-mai-07 12 21-juin-06
45927/07 – Aiello Civile 4 916,63 400 01-déc-05 1-juin-06 25-mai-07 11 25-juil-06
45928/07 – Di Fusco Civile 4 250 400 10-nov-05 10-mai-06 04-juil-07 13 05-juil-06
45929/07 – Iannone Civile 4 200 300 24-nov-05 24-mai-06 18-juin-07 12 13-sept-06
45930/07 – Mattera Civile 2 000 240 20-avr-06 20-oct.-06 08-oct-07 11 27-mars-07
45931/07 – De Dominicis Civile 4 800 850 13-oct-05 13-avr.-06 25-mai-07 13 26-juin-06
46300/07 – Bottone Civile 4 295 246 13-juin-06 13-déc.-06 08-oct-07 9 18-avr-07
46302/07 – Scognamiglio Civile 2 750 271 25-mai-06 25-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
46304/07 – Fierro Civile 1 600 750 12-oct-05 12-avr.-06 31-mai-07 13 22-juin-06
46306/07 – Bombardi Civile 2 000 732 01-juil-05 1-janv.-06 20-juin-07 17 01-août-06
46309/07 – Agrillo Civile 900 600 01-févr-06 1-août-06 08-oct-07 14 23-avr-07
46312/07 – Accardo Civile 3 600 349,58 06-avr-06 6-oct.-06 08-oct-07 12 02-avr-07
46317/07 – La Marca Civile 3 200 450 22-déc-05 22-juin-06 08-oct-07 15 28-déc-06
46318/07 – Nappa Civile 500 750 15-nov-05 15-mai-06 08-oct-07 16 23-nov-06
46323/07 – Zeppetella Civile 3 835 399,50 16-mai-06 16-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
46324/07 – Azzarello Civile 2 750 271 25-mai-06 25-nov.-06 08-oct-07 10 27-avr-07
46340/07 – Silvestro Civile 1 600
21-mars-06 21-sept.-06 27-juin-07 9 13-juil-06
46344/07 – Savarese Civile 2 700 850 02-sept-05 2-mars-06 05-juil-07 16 26-juin-06
46346/07 – Trapanese Civile 2 800 750 26-mai-05 26-nov.-05 07-juin-07 18 31-juil-06
46347/07 – De Martino Civile 4 000 550 19-mai-05 19-nov.-05 25-mai-07 18 12-juil-06
46351/07 – Capasso Civile 1 100 800 20-oct-05 20-avr.-06 22-juin-07 14 19-juin-06
45352/07 – De Nicola Civile 4 800 800 06-oct-05 6-avr.-06 11-mai-07 13 21-juin-07
46355/07 – Castiglione Civile 4 250 400 24-nov-05 24-mai-06 25-mai-07 12 25-juil-06
46361/07 – Cangiano Civile 1 700
08-nov-05 8-mai-06 29-juin-07 13 26-juin-06
46363/07 – Coppola Civile 4 833 400 25-oct-05 25-avr.-06 22-mai-07 12 01-juil-06
46365/07 – Ziello Civile 700
20-juin-06 20-déc.-06 08-oct-07 9 29-mars-07
46367/07 – Mazzella Civile 3 200 297,35 04-mai-06 4-nov.-06 08-oct-07 11 17-avr-07
46371/07 – Vitiello Civile 3 835 399,50 27-avr-06 27-oct.-06 08-oct-07 11 18-avr-07
46374/07 – Borriello Civile 3 960 349,58 08-mai-06 8-nov.-06 08-oct-07 10 16-avr-07
46376/07 – Vitiello Civile 3 583 395 11-mai-06 11-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
46379/07 – Colantonio Civile 3 916 246 11-mai-06 11-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
 
30 requêtes c. Italie
introduites le 22 octobre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
46870/07 – Palmese Civile 3000 750 19-janv-06 19-juil.-06 22-oct-07 15 07-sept-07
46873/07 – Gambardella Civile 2 500 2 500 + 408,47 04-mai-06 4-nov.-06 22-oct-07 11 07-sept-07
46874/07 – De Sanctis Civile 2 000 2 000 + 800 22-févr-06 22-août-06 22-oct-07 13 03-avr-07
46875/07 – Maraucci Civile 4 295 4 295 + 246 01-juin-06 1-déc.-06 22-oct-07 10 16-avr-07
46876/07 – Lionello Civile 2 000 2 000 + 800 28-mars-06 28-sept.-06 22-oct-07 12 23-avr-07
46879/07 – Raiola Civile 2 100 2 100 + 313,10 04-mai-06 4-nov.-06 22-oct-07 11 07-sept-07
46880/07 – Sonnino Civile 3 916 3 916 + 246 30-juin-06 30-déc.-06 22-oct-07 9 06-août-07
46881/07 – Perrone Civile 4 312 4 312 + 246 27-juin-06 27-déc.-06 22-oct-07 9 10-sept-07
46882/07 – Visone Civile 500 500 + 825 06-déc-05 6-juin-06 22-oct-07 16 30-mars-07
47986/07 – Esposito Civile 1 900 1 900 + 800 07-sept-06 7-mars-07 22-oct-07 7 24-juil-07
47981/07 – Graziano Civile 500 500 + 600 28-mars-06 28-sept.-06 22-oct-07 12 23-avr-07
47955/07 – Giorgetti Civile 5 416,66 5 416,66 + 390 18-avr-06 18-oct.-06 22-oct-07 12 02-avr-07
47954/07 – Procentese Civile 500 500 10-mars-06 10-sept.-06 22-oct-07 13 11-avr-07
47953/07 – Manfrecola Civile 1 875 1 875 + 850 11-juil-06 11-janv.-07 22-oct-07 9 27-juil-07
48001/07 – Palma Civile 1 400 1 400 + 1 352,38 13-oct-06 13-avr.-07 22-oct-07 6 04-juil-07
48004/07 – Fusco Civile 1 000 1 000 + 750 06-juin-06 6-déc.-06 22-oct-07 10 26-mars-07
48006/07 – Palomba Civile 3 750 3 750 + 320 15-juin-06 15-déc.-06 22-oct-07 10 10-août-07
48007/07 – Magaldi Civile 2 400 2 400 + 313,10 08-juin-06 8-déc.-06 22-oct-07 10 20-août-07
48012/07 – Pagano Civile 700 700 + 750 06-avr-06 6-oct.-06 22-oct-07 12 02-avr-07
48015/07 – Galante Civile 1 425 1 425 + 330,88 30-mars-06 30-sept.-06 22-oct-07 12 30-mars-07
48017/07 – De Chiara Civile 2 000 2 000 + 600 14-juil-05 14-janv.-06 22-oct-07 21 20-mars-07
48018/07 – Barbieri Civile 3 300 3 300 + 324,10 04-avr-06 4-oct.-06 22-oct-07 12 16-févr-07
48020/07 – Montagna Civile 1 500 1 500 + 750 15-nov-05 15-mai-06 22-oct-07 17 23-mars-07
48021/07 – Pazzi Civile 1 400 1 400 + 303,10 23-févr-06 23-août-06 22-oct-07 13 16-mars-07
48022/07 – Messina Civile 1 500 1 500 + 700 16-févr-06 16-août-06 22-oct-07 14 11-avr-07
48023/07 – Balsamo Civile 1 200 1 200 + 550 09-févr-06 9-août-06 22-oct-07 14 29-mars-07
48025/07 – Granata Civile 300 300 + 500 02-nov-05 2-mai-06 22-oct-07 17 22-nov-06
48027/07 – Russo Civile 400
10-mars-06 10-sept.-06 22-oct-07 13 12-avr-07
48029/07 – Trinchillo Civile 2 799,97
13-sept-05 13-mars-06 22-oct-07 19 21-mars-07
48032/07 – Verde Civile 1 300 1 300 + 550 09-févr-06 9-août-06 22-oct-07 14 29-mars-07
 
44 requêtes c. Italie
introduites le 30 octobre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et
dépens
48874/07 – Paglia Civile 2 400 1 602,48 13-oct-06 13-avr.-07 30-oct-07 6 05-juil-07
48876/07 – Cimino Civile 1 250 750 18-sept-06 18-mars-07 30-oct-07 7 02-juil-07
48877/07 – Giuffredi Civile 300 825 06-sept-06 6-mars-07 30-oct-07 7 10-juil-07
48878/07 – Di Matteo Civile 3 000 750 12-sept-06 12-mars-07 30-oct-07 7 23-avr-07
48880/07 – Bova Civile 4 360 246 03-juil-06 3-janv.-07 30-oct-07 9 06-août-07
48884/07 – D'Angelo Civile 1 200 550 02-janv-06 2-juil.-06 30-oct-07 15 04-juil-07
48886/07 – Di Domenico Civile 4 550 349,58 03-juil-06 3-janv.-07 30-oct-07 9 20-sept-07
48887/07 – Petrone Civile 500
10-mars-06 10-sept.-06 30-oct-07 13 12-avr-07
48888/07 – Raia Civile 250 850 04-oct-05 4-avr.-06 30-oct-07 18 09-mars-07
48892/07 – De Risi Civile 700 350 18-sept-06 18-mars-07 30-oct-07 7 27-juin-07
48893/07 – Forte Civile 1 200 850 29-déc-05 29-juin-06 30-oct-07 16 07-sept-07
48895/07 – Piccioni Civile 4 550 349,58 03-juil-06 3-janv.-07 30-oct-07 9 19-sept-07
48899/07 – Buonanno Civile 3 550 380 16-févr-06 16-août-06 30-oct-07 14 16-mars-07
48905/07 – Palomba Civile 3 350 1 556 14-nov-06 14-mai-07 30-oct-07 5 05-juil-07
48908/07 – Busiello Civile 1 900 650 02-janv-06 2-juil.-06 30-oct-07 15 17-juil-07
48910/07 – Sabatino Civile 2 875 301,85 15-juin-06 15-déc.-06 30-oct-07 10 07-sept-07
48912/07 – Puca Civile 1 350
11-oct-05 11-avr.-06 30-oct-07 18 19-mars-07
48916/07 – Iavarone Civile 3 250 450 30-juin-06 30-déc.-06 30-oct-07 9 28-sept-07
48917/07 – Perrotti Civile 1 000 750 22-févr-06 22-août-06 30-oct-07 14 03-avr-07
48918/07 – Formati Civile 4 295 246 01-juin-06 1-déc.-06 30-oct-07 10 06-août-07
48920/07 – Ziello Civile 700
20-juin-06 20-déc.-06 30-oct-07 10 01-août-07
48921/07 – Gagliotta Civile 2 450 1 602,48 13-oct-06 13-avr.-07 30-oct-07 6 07-août-07
48925/07 – Di Grazia Civile 3 300 324,10 23-mai-06 23-nov.-06 30-oct-07 11 13-avr-07
48927/07 – Orefice Civile 1 000 550 02-janv-06 2-juil.-06 30-oct-07 15 04-juil-07
48928/07 – Terracciano Civile 5 500 390 28-juin-06 28-déc.-06 30-oct-07 10 06-août-07
48954/07 – Romano Civile 500 800 15-juin-04 15-déc.-04 30-oct-07 34 26-juin-07
48956/07 – Boscaglia Civile 3 570 349,58 31-janv-06 31-juil.-06 30-oct-07 14 03-mai-07
48957/07 – Capo Civile 1 400 650 21-avr-05 21-oct.-05 02-mai-07 18 13-avr-06
48959/07 – Carducci Civile 600 750 06-juin-06 6-déc.-06 30-oct-07 10 30-mars-07
48960/07 – Salvatore Civile 500 350 18-sept-06 18-mars-07 30-oct-07 7 23-avr-07
48964/07 – Grillo Civile 600 500 09-févr-06 9-août-06 03-avr-07 7 03-avr-07
48965/07 – Esposito Civile 1 700 800 07-sept-06 7-mars-07 30-oct-07 7 25-juil-07
48966/07 – Bianco Civile 1 250 750 06-avr-06 6-oct.-06 30-oct-07 12 23-avr-07
48967/07 – Palmiero Civile 2 750 750 18-sept-06 18-mars-07 30-oct-07 7 24-avr-07
48968/07 – Maddaluno Civile 300 250 14-déc-05 14-juin-06 30-oct-07 16 29-mars-07
48969/07 – Alfieri Civile 1 000 750 06-déc-06 6-juin-07 30-oct-07 4 25-juil-07
48970/07 – Sorato Civile 2 750 271 25-mai-06 25-nov.-06 30-oct-07 11 06-août-07
48971/07 – Noto Civile 3 000 408,47 23-mai-06 23-nov.-06 30-oct-07 11 18-avr-07
48973/07 – Fiorita Civile 3 700 800 07-sept-06 7-mars-07 30-oct-07 7 30-juil-07
48974/07 – D'Alessandro Civile 1 000 900 14-mars-06 14-sept.-06 30-oct-07 13 23-avr-07
48975/07 – Romano Civile 700 1 072 07-nov-06 7-mai-07 30-oct-07 5 04-juil-07
48979/07 – Aracri Civile 2 875 301,85 15-juin-06 15-déc.-06 30-oct-07 10 06-août-07
48980/07 – Orria Civile 850
29-nov-05 29-mai-06 30-oct-07 17 03-avr-07
48981/07 – Navas et autres Civile 3 000 1 340 07-nov-06 7-mai-07 30-oct-07 5 12-juil-07
 
18 requêtes c. Italie
introduites le 7 novembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
49827/07 – Tedesco Civile 750 850 11-juil-06 11-janv.-07 07-nov-07 9 06-août-07
49828/07 – Erbucci Civile 3 570 349,58 09-mai-06 9-nov.-06 07-nov-07 11 16-févr-07
49829/07 – Maietta Civile 500 450 14-févr-06 14-août-06 07-nov-07 14 26-mars-07
49830/07 – Rocco Civile 3 250 450 30-juin-06 30-déc.-06 07-nov-07 10 19-sept-07
49831/07 – Molaro Civile 2 500 800 23-mars-05 23-sept.-05 08-mai-07 19 11-avr-06
49834/07 – Giordano Civile 1 400
21-mars-06 21-sept.-06 07-nov-07 13 08-janv-07
49835/07 – Salvia Civile 3 388,72 395 09-mai-06 9-nov.-06 07-nov-07 11 14-févr-07
49836/07 – D'Avino Civile 2 416,65 580 31-janv-06 31-juil.-06 07-sept-07 13 16-oct-06
49838/07 – Savarese Civile 6 500 350 15-sept-05 15-mars-06 07-sept-07 17 21-juin-06
49839/07 – Verole Bozzello Civile 600 500 22-déc-05 22-juin-06 07-nov-07 16 13-avr-07
49841/07 – Migliatico Civile 2 700 800 07-sept-06 7-mars-07 07-nov-07 8 06-sept-07
49845/07 – Savarese Civile 2 000 700 01-févr-06 1-août-06 07-nov-07 15 29-mars-07
49846/07 – Russo Civile 3 200 450 22-déc-05 22-juin-06 07-nov-07 16 27-mars-07
49847/07 – Palomba Civile 3 916 399,50 06-juin-06 6-déc.-06 07-nov-07 11 07-sept-07
49848/07 – De Luise Civile 3 850 750 04-oct-06 4-avr.-07 07-nov-07 7 17-sept-07
49852/07 – Lettera Civile 2 750 750 18-sept-06 18-mars-07 07-nov-07 7 25-juin-07
49854/07 – Manferlotti Civile 1 180 570 06-juil-06 6-janv.-07 07-nov-07 10 13-juil-07
49856/07 – Liguori Civile 4 000 750 12-juil-06 12-janv.-07 07-nov-07 9 10-sept-07
 
31 requêtes c. Italie
introduites le 13 novembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
51990/07 – Apice Civile 200
12-mai-05 12-nov.-05 04-oct-07 22 20-juil-06
51991/07 – Aversario Civile 1 000 700 06-sept-05 6-mars-06 23-août-07 17 16-oct-06
51992/07 – Capuano Civile 3 000 800 07-sept-06 7-mars-07 13-nov-07 8 23-juil-07
51993/07 – Carpentieri Civile 4 900 750 14-févr-05 14-août-05 11-sept-07 24 02-mai-06
51994/07 – Ceriello Civile 200 400 18-mai-05 18-nov.-05 26-juil-07 20 11-sept-06
51995/07 – De Litteris Civile 1 500 750 22-déc-04 22-juin-05 04-oct-07 27 13-oct-06
51997/07 – De Rosa Civile 300 300 11-mai-05 11-nov.-05 04-oct-07 22 02-oct-06
51998/07 – Di Lietro Civile 3 600 750 03-nov-05 3-mai-06 13-nov-07 18 30-juil-07
51999/07 – Esposito et Montuori Civile 3 000 300 24-nov-05 24-mai-06 22-août-07 14 04-oct-06
52000/07 – Ilardo Civile 750
30-nov-05 30-mai-06 13-nov-07 17 03-avr-07
52001/07 – Lupoli Civile 1 100 800 20-oct-05 20-avr.-06 11-sept-07 16 19-juin-06
51008/07 – Prezioso Civile 750 750 15-juin-06 15-déc.-06 13-nov-07 10 23-mars-07
51009/07 – Lellis Civile 2 916,63 340 09-févr-06 9-août-06 03-oct-07 13 09-oct-06
51010/07 – Magno Civile 1 416,66 425,52 31-janv-06 31-juil.-06 02-oct-07 14 08-nov-06
51011/07 – Liccardi Civile 750 700 11-janv-05 11-juil.-05 04-juil-07 23 10-avr-06
51012/07 – Maggio Civile 1 500 1000 27-janv-05 27-juil.-05 04-juil-07 23 10-avr-06
51013/07 – Fossa Civile 1 200 615 29-mars-05 29-sept.-05 24-sept-07 23 27-avr-06
51014/07 – Lucignano Civile 750 1 224 16-janv-07 16-juil.-07 13-nov-07 3 26-juil-07
51015/07 – Toscano Civile 1 000 450 28-juil-05 28-janv.-06 13-août-07 18 15-sept-06
51016/07 – Ubaldo Civile 6 960 644,56 30-juin-06 30-déc.-06 13-nov-07 10 19-sept-07
51019/07 – De Gregorio Civile 800 500 06-sept-04 6-mars-05 04-oct-07 30 13-oct-06
51020/07 – Della Volpe Civile 1 400 800 24-févr-05 24-août-05 04-sept-07 24 01-juin-06
51021/07 – De Martino Civile 800 650 12-oct-05 12-avr.-06 09-août-07 15 19-juin-06
51022/07 – Scafaro Civile 3 083,33 340 31-janv-06 31-juil.-06 07-sept-07 13 03-oct-06
51023/07 – Varriale Civile 1 000 750 05-mai-05 5-nov.-05 23-août-07 21 20-juil-06
51024/07 – Izzo Civile 1 000 450 28-juil-05 28-janv.-06 09-août-07 18 19-juin-06
51025/07 – Bottone Civile 750 350 18-sept-06 18-mars-07 13-nov-07 7 23-avr-07
51026/07 – Leone Civile 1 666,66 234,52 12-janv-06 12-juil.-06 22-août-07 13 11-sept-06
51027/07 – De Prisco Civile 1 200 732 01-juil-05 1-janv.-06 11-sept-07 20 28-juin-06
51029/07 – Fiorillo Civile 850 575 28-janv-05 28-juil.-05 22-août-07 24 07-avr-06
51030/07 – Iovino Civile 800
29-nov-05 29-mai-06 22-août-07 14 10-oct-06
 
38 requêtes c. Italie
introduites le 21 novembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et
dépens
52318/07 – Giglio Civile 4 400 300 27-déc-05 27-juin-06 08-août-07 13 20-juil-06
52320/07 – De Angelis Civile 2 000 450 01-sept-05 1-mars-06 14-août-07 17 15-sept-06
52321/07 – Marrone Civile 2 500 450 28-juil-05 28-janv.-06 01-oct-07 20 31-oct-06
52323/07 – Cotugno Civile 1 805
29-déc-05 29-juin-06 22-août-07 13 01-août-06
52324/07 – Pollice Civile 2 666,64 320 27-déc-05 27-juin-06 21-août-07 13 18-sept-06
52327/07 – Ferraro Civile 2 000 900 21-févr-05 21-août-05 07-juin-07 21 19-juin-06
52329/07 – Di Pietro Civile 1 500 303,10 22-déc-05 22-juin-06 21-août-07 13 20-juil-06
52335/07 – Vitale Civile 3 150 700 30-juin-05 30-déc.-05 19-juil-07 18 22-nov-06
52338/07 – Lipardo Civile 550 800 10-oct-05 10-avr.-06 24-sept-07 17 19-juin-06
52353/07 – Simeone Civile 1 430 308,58 20-déc-05 20-juin-06 21-août-07 14 13-sept-06
52358/07 – Esposito Civile 1 100
21-avr-05 21-oct.-05 04-sept-07 22 19-avr-06
52359/07 – Cresta Civile 700 750 18-nov-05 18-mai-06 02-oct-07 16 22-nov-06
52361/07 – Iacolare Civile 1 666,66 234,52 17-janv-06 17-juil.-06 21-août-07 13 13-sept-06
52366/07 – Polichetti Civile 1 800 650 03-nov-05 3-mai-06 25-sept-07 16 02-nov-06
52377/07 – Palumbo Civile 1 000 750 17-mai-06 17-nov.-06 21-nov-07 12 24-avr-07
52381/07 – Spina Civile 3 600 375 22-juil-05 22-janv.-06 20-sept-07 19 03-nov-06
52382/07 – Visconti Civile 1 000 800 07-sept-06 7-mars-07 21-nov-07 8 23-juil-07
52387/07 – Ciompi Civile 200 400 18-mai-05 18-nov.-05 02-oct-07 22 11-sept-06
52390/07 – Rea Civile 1 100 800 20-oct-05 20-avr.-06 04-sept-07 16 21-juin-06
52391/07 – Sciarrino Civile 1 700 700 12-oct-05 12-avr.-06 04-sept-07 16 12-juil-06
52393/07 – Belformato Civile 1 750 318,58 10-janv-06 10-juil.-06 24-sept-07 14 25-sept-06
52396/07 – Rispoli Civile 3 500 450 20-mai-05 20-nov.-05 27-juin-07 19 21-juin-06
52397/07 – Mennella Civile 1 000 450 01-sept-05 1-mars-06 23-août-07 17 13-sept-06
52401/07 – Catone Civile 334 133,10 19-janv-06 19-juil.-06 24-sept-07 14 18-sept-06
52403/07 – De Michele Civile 200 500 02-nov-05 2-mai-06 23-août-07 15 03-nov-06
52405/07 – Orazzo Civile 1 034
29-déc-05 29-juin-06 27-sept-07 14 13-sept-06
52992/07 – Barba Civile 4 000 450 05-mai-05 5-nov.-05 08-juin-07 19 24-juil-06
52993/07 – Borrelli Civile 1 000 470 09-mai-06 9-nov.-06 21-nov-07 12 27-nov-06
52995/07 – Caso Civile 3 000 375 19-juil-05 19-janv.-06 04-juin-07 16 19-juin-06
52996/07 – Catuogno Civile 1 500 800 25-janv-05 25-juil.-05 04-sept-07 25 01-juin-06
52998/07 – Diana Civile 2 000 300 31-janv-06 31-juil.-06 07-sept-07 13 04-oct-06
52999/07 – Esposito et Vitiello Civile 1 000 800 24-mars-05 24-sept.-05 04-sept-07 23 02-oct-06
53000/07 – Esposito Civile 400 400 18-mai-05 18-nov.-05 22-oct-07 23 18-sept-06
53001/07 – Maisto Civile 450
22-juil-05 22-janv.-06 02-oct-07 20 25-août-06
53002/07 – Polidoro Civile 2 500 256,85 19-janv-06 19-juil.-06 22-août-07 13 13-sept-06
53003/07 – Riera Civile 300 400 18-mai-05 18-nov.-05 24-sept-07 22 18-sept-06
53005/07 – Schiano Moriello Civile 550 330 31-janv-06 31-juil.-06 21-nov-07 15 17-nov-06
53006/07 – Sozio Civile 4 800 842 01-juil-05 1-janv.-06 22-juin-07 17 07-sept-06
 
30 requêtes c. Italie
introduites le 23 novembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
53144/07 – Auricchio Civile 4 000 350 15-juin-06 15-déc.-06 23-nov-07 11 07-sept-07
53147/07 – Bagnara Civile 1 700 313,10 21-mars-06 21-sept.-06 23-nov-07 14 04-mai-07
53150/07 – Di Meglio Civile 2 210 330,88 12-janv-06 12-juil.-06 21-août-07 13 13-sept-06
53153/07 – Esilio Civile 1 000 850 13-oct-05 13-avr.-06 07-juin-07 13 19-juin-06
53157/07 – Monaco Civile 1 400 800 24-févr-05 24-août-05 11-sept-07 24 04-mai-06
53160/07 – Palmiero Civile 1 000 475 10-mars-05 10-sept.-05 22-août-07 23 04-mai-06
53164/07 – Russo Civile 600 450 20-mai-05 20-nov.-05 13-août-07 20 12-juil-06
53166/07 – Scala Civile 500 825 04-avr-06 4-oct.-06 23-nov-07 13 03-avr-07
53169/07 – Sica Civile 800 177,04 17-janv-06 17-juil.-06 02-oct-07 14 12-sept-06
53173/07 – Speranza Civile 2 550 567,58 15-nov-05 15-mai-06 04-juin-07 12 21-juil-06
52868/07 – Nicchia Civile 500 287,47 03-févr-05 3-août-05 07-août-07 24 27-avr-06
52872/07 – Simeone Civile 500 565 03-janv-06 3-juil.-06 23-nov-07 16 02-juil-07
52875/07 – Falanga Civile 1 500 700 06-sept-05 6-mars-06 04-sept-07 17 19-juin-06
52877/07 – De Rosa Civile 4 500 350 08-sept-05 8-mars-06 08-août-07 16 21-juin-06
52878/07 – Caiazzo Civile 1 500 700 06-sept-05 6-mars-06 13-août-07 17 19-juin-06
52880/07 – Di Pinto Civile 1 600 240 04-oct-05 4-avr.-06 08-août-07 16 21-juin-06
52885/07 – Indico Civile 350
27-juil-05 27-janv.-06 31-mai-07 16 22-juin-06
52886/07 – Marotta Civile 4 295 246 01-juin-06 1-déc.-06 23-nov-07 11 10-sept-07
52887/07 – Reitano Civile 3 750 320 27-juin-06 27-déc.-06 23-nov-07 10 07-sept-07
52888/07 – Guida Civile 4 500 380 24-janv-06 24-juil.-06 26-juil-07 12 21-sept-06
54452/07 – Loffredo Civile 3 250 450 30-juin-06 30-déc.-06 23-nov-07 10 20-sept-07
54453/07 – Esposito Civile 1 500 600 21-oct-04 21-avr.-05 31-mai-07 25 19-avr-06
54454/07 – Pullini Civile 4 200 300 24-nov-05 24-mai-06 27-juin-07 13 18-sept-06
54456/07 – Ziccardi Civile 2 542
29-déc-05 29-juin-06 25-mai-07 10 01-août-06
54457/07 – Alfano Civile 1 916,63 260 01-déc-05 1-juin-06 23-nov-07 17 06-avr-07
54458/07 – L'Astorina Civile 4 500 380 24-janv-06 24-juil.-06 02-oct-07 14 04-oct-06
54462/07 – Barone Sorrentino Civile 3 200 297,35 04-mai-06 4-nov.-06 23-nov-07 12 13-avr-07
54463/07 – Genovese Civile 700 450 11-mai-05 11-nov.-05 02-août-07 20 22-juin-06
54464/07 – Aliprandi Civile 750
12-mai-05 12-nov.-05 22-août-07 21 25-juil-06
54466/07 – Chianese Civile 300 400 18-mai-05 18-nov.-05 23-août-07 21 15-sept-06
 
22 requêtes c. Italie
introduites le 7 décembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
55935/07 – Gaudino Civile 3 835 399,50 23-mai-06 23-nov.-06 07-déc-07 12 06-août-07
55936/07 – D'Ambrosio Civile 750 350 18-sept-06 18-mars-07 07-déc-07 8 27-juin-07
55937/07 – Barberio Civile 1 833 350 18-avr-06 18-oct.-06 07-déc-07 13 14-févr-07
55938/07 – Scardino Civile 250 115 29-déc-05 29-juin-06 22-août-07 13 18-sept-06
55939/07 – Vierti Civile 1 900 256,85 12-janv-06 12-juil.-06 07-sept-07 13 09-oct-06
55940/07 – Ferranti Civile 4 550 349,58 27-juin-06 27-déc.-06 07-déc-07 11 19-sept-07
55941/07 – Palo Civile 1 200 562 07-févr-05 7-août-05 09-août-07 24 21-juin-06
55943/07 – Sonatore Civile 4 550 349,58 27-juin-06 27-déc.-06 07-déc-07 11 19-sept-07
55944/07 – Garofalo Civile 330 296,58 25-janv-05 25-juil.-05 27-juil-07 24 29-sept-06
55945/07 – Rellino Civile 600 700 05-mai-05 5-nov.-05 02-août-07 20 21-juin-06
55946/07 – Schiavon Civile 1 567
21-mars-06 21-sept.-06 07-déc-07 14 17-juil-07
55947/07 – Spina Civile 1 100 800 20-oct-05 20-avr.-06 11-sept-07 16 19-juin-06
55948/07 – De Cesare Civile 1 600 350 13-sept-05 13-mars-06 11-oct-07 18 18-déc-06
55949/07 – Romano Civile 3 916 246 11-mai-06 11-nov.-06 07-déc-07 12 16-avr-07
55951/07 – Speranza Civile 1 716 245,80 13-oct-05 13-avr.-06 21-août-07 16 21-juin-06
55952/07 – Santella Civile 3 000 800 07-oct-04 7-avr.-05 10-oct-07 30 13-oct-06
2291/08 – Carabillò Civile 2 600 300 30-janv-06 30-juil.-06 03-oct-07 14 09-oct-06
2328/08 – Ceriello Civile 400 400 19-juil-05 19-janv.-06 02-août-07 18 19-juin-06
2329/08 – Farina Civile 2 000 750 18-sept-06 18-mars-07 07-déc-07 8 02-juil-07
2334/08 – Leone Civile 1 100 800 20-oct-05 20-avr.-06 08-juin-07 13 19-juin-06
2336/08 – Piccirillo Civile 800 700 19-avr-05 19-oct.-05 04-juil-07 20 11-avr-06
2339/08 – Pisano Civile 600
07-avr-05 7-oct.-05 04-juil-07 20 11-avr-06
 
31 requêtes c. Italie
introduites le 12 décembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et
dépens
56156/07 – Mennella Civile 670 1 224 21-nov-06 21-mai-07 12-déc-07 6 01-oct-07
56517/07 – Di Pirro Civile 750 1 224 21-nov-06 21-mai-07 12-déc-07 6 02-oct-07
56159/07 – Manfra et Corso Civile 3 166,67 320 12-juil-05 12-janv.-06 27-juin-07 17 15-juin-06
56166/07 – Sorrentino Civile 600 500 11-mai-05 11-nov.-05 22-oct-07 23 23-août-06
56167/07 – Esposito Civile 1 200 200 15-déc-05 15-juin-06 03-oct-07 15 22-juil-07
56168/07 – Montuori Civile 400 450 17-janv-05 17-juil.-05 08-août-07 24 16-juin-06
56189/07 – Quartuccio Civile 1 500 450 14-mars-06 14-sept.-06 12-déc-07 14 02-avr-07
56190/07 – Cafasso Civile 1 000 750 09-mars-05 9-sept.-05 04-juil-07 21 11-avr-06
56194/07 – De Tito Civile 1 315
08-nov-05 8-mai-06 05-juil-07 13 21-juin-06
56196/07 – Ingala Civile 600 500 02-nov-05 2-mai-06 12-déc-07 19 08-mai-07
1004/08 – Tripodi Civile 5 300 300 27-déc-05 27-juin-06 10-oct-07 15 16-oct-06
56169/07 – Zurlo Civile 1 300 800 08-sept-06 8-mars-07 03-déc-07 8 19-sept-07
56170/07 – Fusiello Civile 3 000 271 04-juil-06 4-janv.-07 12-déc-07 11 08-oct-07
56171/07 – Riccio Civile 3 500 380 21-févr-06 21-août-06 07-nov-07 14 08-nov-06
56173/07 – Barbi Civile 3 833 350 18-mai-06 18-nov.-06 12-déc-07 12 10-avr-07
56177/07 – Abbruzzese Civile 3 200 297,35 04-mai-06 4-nov.-06 12-déc-07 13 16-avr-07
56179/07 – Gaudino Civile 9 100 494,10 28-juin-06 28-déc.-06 12-déc-07 11 19-sept-07
56180/07 – Borriello Civile 750 500 21-mars-05 21-sept.-05 02-août-07 22 21-avr-06
56184/07 – Parrella Civile 2 470 330,88 27-avr-06 27-oct.-06 27-nov-07 12 13-févr-07
56186/07 – Staffa Civile 500 825 08-sept-05 8-mars-06 02-août-07 16 21-juin-06
56188/07 – Esposito Civile 1 000 825 06-sept-06 6-mars-07 12-déc-07 9 03-juil-07
2364/08 – Tarantino Civile 3 300 408,47 10-juil-06 10-janv.-07 12-déc-07 11 08-oct-07
2370/08 – Celentano Civile 3 160 1 566 21-nov-06 21-mai-07 12-déc-07 6 05-oct-07
2376/08 – Paciocco Civile 900 602 01-juil-05 1-janv.-06 18-sept-07 20 10-oct-06
2381/08 – Imparato Civile 375 450 08-mars-06 8-sept.-06 12-déc-07 15 28-juin-07
2383/08 – Allard Civile 5 600 356 04-juil-06 4-janv.-07 12-déc-07 11 02-oct-07
2385/08 – Casella Civile 7 760
06-juil-06 6-janv.-07 12-déc-07 11 20-sept-07
2386/08 – Catuogno Civile 4 000 750 13-févr-06 13-août-06 08-nov-07 14 06-mars-07
2390/08 – Esposito Civile 2 000 1 204 14-nov-06 14-mai-07 12-déc-07 6 25-juin-07
2395/08 – Testa Civile 4 000 349,58 15-déc-05 15-juin-06 13-août-07 13 18-juil-06
2399/08 – Ventimiglia Civile 1 750 750 22-déc-04 22-juin-05 04-juil-07 24 11-avr-06
 
23 requêtes c. Italie
introduites le 20 décembre 2007 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
2102/08 – Alvino Civile 2 550 338,58 01-déc-05 1-juin-06 05-nov-07 17 21-juil-07
2104/08 – Ardito Civile 2 000 450 29-juil-05 29-janv.-06 30-nov-07 21 03-janv-07
2107/08 – Arnone Civile 450 450 19-déc-06 19-juin-07 20-déc-07 6 19-sept-07
2108/08 – Arrà Civile 2 875
28-juin-06 28-déc.-06 20-déc-07 11 16-oct-07
2110/08 – Bifaro Civile 800 600 21-déc-05 21-juin-06 27-nov-07 17 23-mars-07
2111/08 – Cadavero Civile 1 000 600 14-juil-05 14-janv.-06 08-août-07 18 15-sept-06
2112/08 – Ciliberti Civile 5 249,79 395 07-juil-06 7-janv.-07 20-déc-07 11 12-oct-07
2113/08 – Compagnone Civile 4 250 2060 15-juil-05 15-janv.-06 04-déc-07 22 29-mars-07
2114/08 – Coppola Civile 700 750 14-nov-06 14-mai-07 20-déc-07 7 02-oct-07
2135/08 – Cozzolino Civile 2 250 750 22-févr-06 22-août-06 29-nov-07 15 30-mars-07
2140/08 – D'Agostino Civile 2 000
13-déc-05 13-juin-06 26-juil-07 13 20-juil-06
2141/08 – D'Avanzo Civile 2 400 450 05-juil-06 5-janv.-07 20-déc-07 11 16-oct-07
2189/08 – Nuzzolese Civile 1 400 478 01-déc-05 1-juin-06 05-déc-07 18 16-févr-07
2195/08 – Perna Civile 750 800 08-sept-06 8-mars-07 20-déc-07 9 10-sept-07
2196/08 – Perna Civile 1 372 190 11-avr-06 11-oct.-06 20-déc-07 14 03-avr-07
2200/08 – Marrone Civile 1 400 900 28-sept-06 28-mars-07 20-déc-07 8 04-oct-07
2203/08 – Scognamiglio Civile 6 875 507 10-juil-06 10-janv.-07 20-déc-07 11 17-oct-07
2210/08 – Sepe Civile 500 750 14-nov-06 14-mai-07 20-déc-07 7 19-sept-07
2216/08 – Sorrentino Civile 1 400 1 420 19-oct-06 19-avr.-07 12-déc-07 7 09-juil-07
2218/08 – Sorrentino Civile 2 100 313,10 04-mai-06 4-nov.-06 20-déc-07 13 17-oct-07
2222/08 – Spalice Civile 1 500 450 03-avr-06 3-oct.-06 30-nov-07 13 09-mars-07
2224/08 – Spinelli Civile 750 1 124 09-janv-07 9-juil.-07 20-déc-07 5 05-oct-07
2235/08 – Visco Civile 850 1 224 21-nov-06 21-mai-07 20-déc-07 6 05-oct-07
 
8 requêtes c. Italie
introduites le 9 janvier 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et
dépens
3533/08 – De Filippo Civile 1 250 570 28-sept-06 28-mars-07 16-janv-08 9 04-oct-07
3536/08 – Genovese Civile 500 750 15-nov-05 15-mai-06 29-oct-07 17 19-déc-06
3538/08 – Lambiase Civile 1 850 750 05-déc-06 5-juin-07 16-janv-08 7 04-oct-07
3547/08 – Maiorano Civile 2 500 496 10-juil-06 10-janv.-07 16-janv-08 12 17-oct-07
3549/08 – Maraniello Civile 900 450 14-mars-06 14-sept.-06 16-janv-08 16 15-nov-06
3550/08 – Nuzzo Civile 4 480 515,58 06-juil-06 6-janv.-07 16-janv-08 12 08-oct-07
3557/08 – Roma Civile 200 750 25-mai-05 25-nov.-05 30-oct-07 23 27-sept-06
3559/08 – Russo Civile 1 600 450 23-févr-06 23-août-06 26-oct-07 14 06-nov-06
 
16 requêtes c. Italie
introduites le 21 janvier 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et
dépens
5613/08 – Autorino Civile 984 190 19-janv-06 19-juil.-06 25-oct-07 15 18-sept-06
5615/08 – Bilotti Civile 3 500 450 06-juil-06 6-janv.-07 24-janv-08 12 24-oct-07
5617/08 – Calì Civile 5 554 331 19-juil-06 19-janv.-07 24-janv-08 12 24-oct-07
5619/08 – Guarino Civile 2 300 750 03-nov-05 3-mai-06 31-août-07 15 06-nov-06
5620/08 – Paone Civile 1 400
21-mars-06 21-sept.-06 29-oct-07 13 06-déc-06
5621/08 – Scotto di Vettimo Civile 800 456 01-déc-05 1-juin-06 24-oct-07 16 20-juil-06
5622/08 – Stefanelli Civile 3 300 408,47 05-juil-06 5-janv.-07 24-janv-08 12 24-oct-07
5624/08 – Valle Civile 2 916,63 320 23-nov-05 23-mai-06 29-oct-07 17 28-nov-06
5625/08 – Ambrosio Civile 1 500 570 13-mai-04 13-nov.-04 09-août-07 32 10-avr-06
5626/08 – Bicucci Civile 4 480 515,58 06-juil-06 6-janv.-07 24-janv-08 12 23-oct-07
5627/08 – Calabrese Civile 1 600 240 16-mars-06 16-sept.-06 29-oct-07 13 12-déc-06
5628/08 – Durini Civile 13 749,99 615 05-juil-06 5-janv.-07 24-oct-07 9 24-oct-07
5629/08 – Palumbo Civile 6 960 644,56 30-juin-06 30-déc.-06 24-janv-08 12 26-oct-07
5630/08 – Puglia Civile 3 500 850 28-sept-06 28-mars-07 24-janv-08 9 16-juil-07
5631/08 – Scarpati Civile 1 800 450 21-févr-06 21-août-06 29-oct-07 14 08-nov-06
5632/08 – Tripoli Civile 3 300
28-juin-06 28-déc.-06 24-janv-08 12 24-oct-07
 
27 requêtes c. Italie
introduites le 30 janvier 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
6343/08 – Rossi Civile 750 700 24-févr-05 24-août-05 11-sept-07 24 19-juin-06
6348/08 – Somma Civile 1 750 800 14-sept-05 14-mars-06 23-août-07 17 11-sept-06
6349/08 – Scarano Civile 400
12-mai-05 12-nov.-05 16-oct-07 23 21-juin-06
6350/08 – Tutino Civile 4 000 800 07-oct-04 7-avr.-05 26-sept-07 29 13-oct-06
6354/08 – Spina Civile 1 100 303,10 21-mars-06 21-sept.-06 28-nov-07 14 03-janv-07
6356/08 – Labriola Civile 700 800 03-janv-06 3-juil.-06 30-janv-08 18 02-juil-07
6360/08 – Staffa Civile 500 750 14-nov-06 14-mai-07 30-janv-08 8 04-oct-07
7013/08 – Amoroso Civile 600 562 13-juil-05 13-janv.-06 27-nov-07 22 16-mars-07
7015/08 – Barbato Civile 500 300 28-juin-04 28-déc.-04 05-déc-07 35 09-oct-06
7017/08 – Cardito Civile 1 000 550 02-janv-06 2-juil.-06 10-janv-08 18 27-mars-07
7019/08 – Castaldi Civile 2 381 215 29-déc-05 29-juin-06 21-août-07 13 18-sept-06
7024/08 – Coscarelli Civile 1 750 950,58 10-janv-06 10-juil.-06 10-oct-07 14 13-sept-06
7026/09 – D'Aluisio Civile 4 500 750 09-juil-04 9-janv.-05 30-janv-08 36 06-sept-07
7030/08 – Fiorillo Civile 1 500 750 30-nov-05 30-mai-06 10-janv-08 19 21-mars-07
7035/08 – Improta Civile 300 550 17-mars-05 17-sept.-05 24-oct-07 25 14-nov-06
7046/08 – Iodice Civile 2 000 538 29-nov-05 29-mai-06 08-nov-07 17 23-nov-06
7054/08 – Liccardi Civile 13 749,99 615 05-juil-06 5-janv.-07 30-janv-08 12 17-oct-07
7056/08 – Mazziotti Civile 1 800
14-févr-06 14-août-06 26-oct-07 14 08-nov-06
7058/08 – Navarro Civile 1 500 600 14-juil-05 14-janv.-06 23-août-07 19 15-sept-06
7060/08 – Minucci Civile 4 312 246 20-juin-06 20-déc.-06 30-janv-08 13 31-juil-07
7063/08 – Palma Civile 1 200 450 17-mai-05 17-nov.-05 11-sept-07 21 19-juin-06
7066/08 – Piscopo Civile 1 600 600 24-nov-05 24-mai-06 04-déc-07 18 01-déc-06
7068/08 – Volpe Civile 583,33 310 23-mai-06 23-nov.-06 30-janv-08 14 19-mars-07
7072/08 – Rocco Civile 2 916,63 320 27-déc-05 27-juin-06 24-oct-07 15 14-févr-07
7076/08 – Roscigno Civile 660 661,62 20-janv-05 20-juil.-05 04-oct-07 26 27-avr-06
7079/08 – Sisto Civile 2 650 324,10 22-déc-05 22-juin-06 30-janv-08 19 04-juil-07
7080/08 – Trofa Civile 2 100 700 30-juin-05 30-déc.-05 13-août-07 19 11-sept-06
 
18 requêtes c. Italie
introduites le 8 février 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et
dépens
9582/08 – Tortora Civile 3 200 800 24-juil-06 24-janv.-07 08-févr-08 12 15-oct-07
9590/08 – Crocare Civile 1 000 650 21-nov-06 21-mai-07 08-févr-08 8 04-oct-07
9593/08 – Scotto Lavina Civile 800 456 01-déc-05 1-juin-06 08-août-07 14 20-juil-06
9595/08 – Fontanella Civile 1 000 456 29-déc-05 29-juin-06 02-oct-07 15 04-août-06
9596/08 – Morra Civile 5 416,65 395 03-juil-06 3-janv.-07 08-févr-08 13 08-oct-07
9601/08 – Alfano et Cascone Civile 800 750 16-déc-03 16-juin-04 08-févr-08 43 23-avr-07
9605/08 – Forcillo Civile 2 709 399,50 24-janv-06 24-juil.-06 27-sept-07 14 04-oct-06
9607/08 – Eventi Civile 200
22-juil-05 22-janv.-06 02-oct-07 20 13-sept-06
9608/08 – Nocerino Civile 1 250 570 26-sept-06 26-mars-07 08-févr-08 10 18-sept-07
9610/08 – Marsina Civile 1 500 700 01-févr-06 1-août-06 15-janv-08 17 29-mars-07
9611/08 – Arnese Civile 3 600 546 24-janv-06 24-juil.-06 04-déc-07 16 16-févr-07
9614/08 – Cimminiello Civile 1 400 900 18-mai-05 18-nov.-05 13-août-07 20 11-sept-06
9616/08 – Marigliano Civile 2 000 408,47 24-janv-06 24-juil.-06 20-sept-07 13 28-sept-06
9618/08 – Russo Civile 3 500 700 07-oct-04 7-avr.-05 22-oct-07 30 11-avr-06
9621/08 – Maiorano Civile 3 000 650 10-nov-05 10-mai-06 16-oct-07 17 07-nov-06
9623/08 – Severino Civile 2 200 850 13-oct-05 13-avr.-06 25-oct-07 18 08-nov-06
9626/08 – Ambrosio Civile 2 600 600 14-juil-05 14-janv.-06 29-nov-07 22 23-mars-07
9627/08 – Pennino Civile 500 750 05-janv-06 5-juil.-06 08-févr-08 19 29-mars-07
 
28 requêtes c. Italie
introduites le 3 mars 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
12470/08 – De Notaris Civile 2 916,63 300 12-juil-06 12-janv.-07 03-mars-08 13 19-oct-07
12472/08 – Musto Civile 500 450 14-juil-06 14-janv.-07 03-mars-08 13 19-oct-07
12479/08 – Borrelli Civile 400 825 06-sept-06 6-mars-07 03-mars-08 11 28-juin-07
12481/08 – Annunziata Civile 2 565 338,88 04-avr-06 4-oct.-06 04-févr-08 16 16-févr-07
12482/08 – De Crescenzo Civile 600 675 14-déc-06 14-juin-07 03-mars-08 8 05-oct-07
12483/08 – Sannino Civile 5 416,65 395 28-juin-06 28-déc.-06 03-mars-08 14 16-oct-07
12485/08 – Mennella Civile 13 749,99 615 05-juil-06 5-janv.-07 03-mars-08 13 24-oct-07
12488/08 – Montana Civile 4 000 600 14-juil-05 14-janv.-06 04-oct-07 20 05-oct-06
12502/08 – Genovese Civile 600 500 06-sept-04 6-mars-05 24-oct-07 31 13-oct-06
12503/08 – Sparano Civile 500 350 18-mai-05 18-nov.-05 15-janv-08 25 20-mars-07
12504/08 – Allegretto Civile 1 000 550 09-févr-06 9-août-06 06-févr-08 17 03-avr-07
12524/08 – Spennato Civile 2 400 800 28-mars-06 28-sept.-06 21-janv-08 15 23-avr-07
12528/08 – Ferraro Civile 400
25-mai-05 25-nov.-05 28-janv-08 26 13-sept-06
12529/08 – Corbo Civile 2 170
13-sept-05 13-mars-06 11-févr-08 22 03-avr-07
12533/08 – Russo Civile 600 900 05-avr-06 5-oct.-06 15-janv-08 15 02-avr-07
12546/08 – Trimarchi Civile 2 000 700 01-févr-06 1-août-06 19-déc-07 16 11-avr-07
12548/08 – Pascale et Bertolero Civile 2 000 750 20-mars-06 20-sept.-06 24-janv-08 16 26-juin-07
12551/08 – Papavero Civile 620 300 13-avr-06 13-oct.-06 06-déc-07 13 16-févr-07
12552/08 – De Falco Civile 3 800 800 07-sept-06 7-mars-07 03-mars-08 11 07-sept-07
12558/08 – Ruocco Civile 1 600 800 02-sept-05 2-mars-06 04-sept-07 18 21-juin-06
12559/08 – Visone Civile 6 916 410 01-juin-06 1-déc.-06 03-mars-08 15 24-sept-07
12566/08 – Iossa Civile 1 200 468,58 24-nov-06 24-mai-07 03-mars-08 9 23-oct-07
12567/08 – Natella Civile 825 500 14-juin-06 14-déc.-06 07-déc-07 11 03-avr-07
12568/08 – Bianco Civile 1 200 468,58 24-nov-06 24-mai-07 03-mars-08 9 23-oct-07
12571/08 – Schiano di Cola Civile 1 000 1 775 04-sept-06 4-mars-07 03-mars-08 11 26-nov-07
12573/08 – Cecchini Civile 5 666,66 390 07-juil-06 7-janv.-07 03-mars-08 13 26-oct-07
12574/08 – Bardari Civile 4 657,53
07-juil-06 7-janv.-07 03-mars-08 13 24-oct-07
12577/08 – Serino Civile 1 000 350 31-oct-05 1-mai-06 03-mars-08 22 27-sept-07
 
20 requêtes c. Italie
introduites le 19 mars 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
14659/08 – Caccavale Civile 4 600 310 20-avr-06 20-oct.-06 19-mars-08 16 02-juil-07
14664/08 – Camardella Civile 1 000 750 27-avr-06 27-oct.-06 06-déc-07 13 12-mars-07
14667/08 – Ciotola Civile 620 300 13-avr-06 13-oct.-06 22-oct-07 12 22-févr-07
14668/08 – Colella Civile 3 850 750 03-oct-06 3-avr.-07 19-mars-08 11 10-sept-07
14674/08 – Costanzo Civile 3 000 750 23-févr-06 23-août-06 20-févr-08 17 13-févr-07
14691/08 – De Panicis Civile 500 750 18-janv-06 18-juil.-06 19-mars-08 20 02-avr-07
14694/08 – De Simone Civile 2 000 300 20-déc-05 20-juin-06 20-sept-07 14 28-août-06
14698/08 – Falco Civile 1 000 750 21-nov-06 21-mai-07 19-mars-08 9 23-oct-07
14700/08 – Isoletta Civile 3 835 399,50 27-avr-06 27-oct.-06 25-janv-08 14 06-juil-07
14702/08 – Itrio Civile 583 300 16-mars-06 16-sept.-06 06-déc-07 14 06-déc-06
14708/08 – Mastrandrea Civile 1 750 750 18-sept-06 18-mars-07 15-févr-08 10 25-juin-07
14711/08 – Mauro Civile 700 732 01-juil-05 1-janv.-06 04-oct-07 21 13-sept-06
14713/08 – Minieri Civile 750 220 15-juin-06 15-déc.-06 06-nov-07 10 13-mars-07
14715/08 – Parpinello Civile 2 650 324,10 12-janv-06 12-juil.-06 08-nov-07 15 25-sept-06
14717/08 – Rinaldis Civile 500 825 27-oct-05 27-avr.-06 28-nov-07 19 03-nov-06
14724/08 – Sabbatiello Civile 2 000 850 06-sept-05 6-mars-06 23-août-07 17 19-sept-06
14727/08 – Schipani Civile 1 500 661,62 10-févr-05 10-août-05 15-févr-08 30 19-mai-06
14729/08 – Stellato Civile 700 650 21-avr-05 21-oct.-05 04-oct-07 23 23-août-06
14730/08 – Tarallo Civile 1 000 350 03-avr-06 3-oct.-06 15-janv-08 15 06-avr-07
14733/08 – Volpicelli Civile 1 400 800 24-févr-05 24-août-05 08-nov-07 26 19-juin-06
 
13 requêtes c. Italie
introduites le 29 mars 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
17527/08 – Barone Civile 1 250 750 18-sept-06 18-mars-07 27-févr-08 11 04-juil-07
17530/08 – Chiaro Civile 1 750 900 04-oct-05 4-avr.-06 29-oct-07 18 14-nov-06
17532/08 – D'Andrea Civile 1 500 650 12-oct-05 12-avr.-06 05-déc-07 19 21-juin-06
17534/08 – Di Costanzo Civile 1 050 416 30-nov-05 30-mai-06 04-déc-07 18 13-févr-07
17536/08 – Giordano Civile 3 000 650 02-janv-06 2-juil.-06 10-mars-08 20 03-avr-07
17541/08 – Iacone Civile 2 250 750 19-janv-06 19-juil.-06 27-févr-08 19 02-août-07
17547/08 – Liguori Civile 4 200 324,10 13-juin-06 13-déc.-06 29-mars-08 15 23-oct-07
17551/08 – Merone Civile 250 350 15-déc-05 15-juin-06 19-déc-07 18 09-janv-07
17559/08 – Principe Civile 1 200 850 13-oct-05 13-avr.-06 22-oct-07 18 12-juil-07
17568/08 – Romano Civile 200 120 21-mars-06 21-sept.-06 10-mars-08 17 19-avr-07
17571/08 – Sollazzi Civile 700 700 19-avr-05 19-oct.-05 22-oct-07 24 02-mai-06
17574/08 – Tirozzi Civile 3 300 408,47 10-juil-06 10-janv.-07 29-mars-08 14 16-oct-07
17579/08 – Velotto Civile 4 000 550 19-mai-05 19-nov.-05 07-déc-07 24 28-juin-06
 
13 requêtes c. Italie
introduites le 14 avril 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
20213/08 – Albano Civile 600 500 15-mars-06 15-sept.-06 06-févr-08 16 20-avr-07
20216/08 – Capasso Civile 1 000 700 19-sept-06 19-mars-07 12-mars-08 11 03-juil-07
20218/08 – Di Giulio Civile 900 500 02-nov-05 2-mai-06 10-janv-08 20 14-mars-07
20222/08 – Ianniello Civile 1 325 190 11-avr-06 11-oct.-06 01-avr-08 17 26-mars-07
20234/08 – Favarulo Civile 1 000 750 18-janv-06 18-juil.-06 21-janv-08 18 03-avr-07
20237/08 – Formicucci Civile 1 670 800 01-févr-06 1-août-06 28-nov-07 15 13-févr-07
20239/08 – Formicucci Civile 1 670 800 01-févr-06 1-août-06 10-janv-08 17 06-mars-07
20243/08 – Frattolillo Civile 3 583 395 09-mai-06 9-nov.-06 19-févr-08 15 18-avr-07
20248/08 – Granato Civile 1 670 800 01-févr-06 1-août-06 05-déc-07 16 15-févr-07
20250/08 – Lima Civile 750 654 16-janv-07 16-juil.-07 20-mars-08 8 26-juil-07
20255/08 – Mosca Civile 4 000 800 28-mars-06 28-sept.-06 01-avr-08 18 23-avr-07
20258/08 – Spagnuolo Civile 4 000 672 01-déc-05 1-juin-06 26-févr-08 20 12-juin-07
20262/08 – Trinchillo Civile 1 350 1 224 14-nov-06 14-mai-07 28-mars-08 10 25-juin-07
 
6 requêtes c. Italie
introduites le 19 mai 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
23953/08 – Brillante Civile 4200
13-juin-06 13-déc.-06 11-avr-08 15 08-août-07
23967/08 – Coppola Civile 500 450 09-févr-06 9-août-06 09-avr-08 19 29-mars-07
24003/08 – Costagliola Civile 3 500 700 12-oct-04 12-avr.-05 27-févr-08 34 02-août-07
24012/08 – Esposito Civile 1 947,50 330,88 30-mars-06 30-sept.-06 26-mars-08 17 14-févr-07
24018/08 – Marano Civile 800 4000 28-mars-06 28-sept.-06 11-avr-08 18 20-avr-07
24021/08 – Stanga Civile 1 700 256,85 22-déc-05 22-juin-06 25-oct-07 16 20-juil-06
 
8 requêtes c. Italie
introduites le 8 juillet 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
35317/08 – Riccio Civile 2 000 450 15-nov-05 15-mai-06 12-mars-08 21 21-mars-07
35318/08 – Dello Jacolo Civile 700 1 204 14-nov-06 14-mai-07 18-avr-08 11 25-juin-07
35320/08 – Russo Civile 1 500 750 10-janv-06 10-juil.-06 21-janv-08 18 03-avr-07
35321/08 – Orazzo Civile 1 000 700 03-sept-04 3-mars-05 21-janv-08 34 16-mars-07
35322/08 – Quaranta et Esposito Civile 3 300 750 09-mars-06 9-sept.-06 27-févr-08 17 10-juil-07
35323/08 – Biondi Civile 3 000 800 06-sept-06 6-mars-07 28-mai-08 14 04-oct-07
35324/08 – Amoruso Civile 1 000 550 09-févr-06 9-août-06 10-mars-08 18 27-juin-07
35325/08 – Petrucci Civile 800 550 02-janv-06 2-juil.-06 26-mai-08 22 29-mars-07
 
11 requêtes c. Italie
introduites le 9 juillet 2008 Procédure principale Montant octroyé par la cour “Pinto” en EUR Dépôt au greffe de la décision "Pinto" Délai normal pour le paiement Date du paiement ou de la non-exécution Retard excessif dans l'exécution de la décision "Pinto" en mois Procédure d'exécution entamée le
Dommage Frais et dépens
39691/08 – Boccarusso Civile 600 750 21-sept-06 21-mars-07 17-avr-08 12 17-juil-07
39711/08 – Gennarelli Civile 1 600 850 30-nov-05 30-mai-06 15-janv-08 19 23-mars-07
39716/08 – Aliperti Civile 700 750 21-sept-06 21-mars-07 09-avr-08 12 27-juin-07
39719/08 – Altamura Civile 4 200 300 24-nov-05 24-mai-06 25-juin-08 25 27-mars-07
39721/08 – Forte Civile 800 800 12-sept-06 12-mars-07 26-mai-08 14 04-juil-07
39730/08 – Caliendo Civile 1 000 825 04-avr-06 4-oct.-06 10-janv-08 15 02-avr-07
39731/08 – Coppola Civile 1 000 750 06-juin-06 6-déc.-06 06-févr-08 14 03-avr-07
39733/08 – Marra Civile 3 000 600 06-juin-06 6-déc.-06 10-janv-08 13 02-avr-07
39735/08 – Di Stazio Civile 2 500 750 05-janv-06 5-juil.-06 06-févr-08 19 03-avr-07
39738/08 – Palmieri Civile 2 500 850 15-juin-06 15-déc.-06 10-janv-08 12 23-mars-07
39741/08 - Ambrosino Civile 450 450 21-avr-06 21-oct.-06 21-janv-08 14 23-avr-07


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento delle vie di ricorso nazionali); Eccezione preliminare unita al merito (vittima); Eccezione preliminare respinta (vittima); Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA GAGLIONE ED ALTRI C. ITALIA
(Vedere riquadro qui accluso)
SENTENZA
STRASBURGO
21 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.
 
Nella causa Gaglione ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 7 dicembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro cento settantacinque richieste dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. M., avvocato a Napoli. I dettagli concernenti i richiedenti e le date di introduzione delle richieste figurano nel ririquadro riassuntivo qui accluso alla presente sentenza.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 10 marzo 2009, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. Con le decisioni depositate alla cancelleria tra il 16 dicembre 2003 ed il 6 luglio 2007, i corsi competenti constatarono il superamento di una durata ragionevole ed accordarono ai richiedenti delle somme per risarcimento del danno morale subito.
7. Tra il 10 aprile 2006 ed il 26 novembre 2007, i richiedenti iniziarono dei procedimenti di esecuzione.
8. Per certi dei richiedenti, le somme accordate in esecuzione delle decisioni "Pinto", di importi che vanno da 200 a 13 749,99 euro (EUR) furono pagate in date comprese tra il 2 maggio 2007 ed il 10 luglio 2008, mentre per altri non erano state ancora pagate in data delle ultime informazioni fornite dagli interessati. Il ritardo controverso è compreso tra i 9 e 49 mesi a contare dalla data del deposito alla cancelleria delle decisioni "Pinto." È uguale o superiore a diciannove mesi nel 65% delle richieste.
9. Delle informazione sui fatti delle cause sono contenute nel riquadro riassuntivo qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
11. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. I richiedenti affermano che il ritardo impiegato dalle autorità nazionali a conformarsi alle decisioni "Pinto" ha provocato la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 così formulati nelle loro parti pertinenti:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale …”
13. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Mancanza di danno importante
14. Secondo Governo, le richieste dovrebbero essere dichiarate inammissibili in applicazione del nuovo criterio previsto dall'articolo 35 § 3 b) della Convenzione come emendata dal Protocollo no 14 secondo cui la Corte può dichiarare una richiesta inammissibile quando "il richiedente non ha subito nessun danno importante, salvo se il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione e dai suoi Protocolli esige un esame della richiesta al merito ed a patto di non respingere per questo motivo nessuna causa che non è stata esaminata debitamente da un tribunale interno."
15. Il Governo adduce a questo proposito che i danni provocati dal ritardo controverso sarebbero compensati dall'ottenimento di interessi moratori e dal fatto che i richiedenti avrebbero potuto introdurre un nuovo procedimento "Pinto" per lamentarsi del termine delle autorità nazionali per eseguire le decisioni "Pinto." Fa valere anche che le somme pagate in ritardo sarebbero di un importo trascurabile.
16. L'articolo 35 della Convenzione, come emendato dal Protocollo no 14 che è entrato in vigore il 1 giugno 2010, è formulato così:
"(...) 3. La Corte dichiara inammissibile ogni richiesta individuale introdotta in applicazione dell'articolo 34 quando stima:
(...)
b) che il richiedente non ha subito nessuno danno importante, salvo se il rispetto dei diritti dell'uomo garantiti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli esigono un esame della richiesta al merito ed a patto di non respingere per questo motivo nessuna causa che non è stata esaminata debitamente da un tribunale interno. "
17. Nello specifico, la Corte ricorda che le somme concesse nella cornice del ricorso "Pinto" vanno da 200 a 13 749,99 euro (EUR). Il ritardo controverso, in quanto a lui, è compreso tra i 9 e i 49 mesi, essendo uguale o superiore a diciannove mesi nel 65% delle cause. In queste condizioni, non si potrebbe affermare che i richiedenti non hanno subito nessun danno importante ai sensi del suddetto criterio. Gli argomenti del Governo concernenti la concessione di interessi moratori e la possibilità di introdurre un nuovo procedimento "Pinto" sono stati respinti del resto, già dalla Corte in parecchie occasioni (vedere, in particolare, Simaldone c. Italia, (no22644/03, § § 63 e 44, CEDH 2009 -... (brani)).
18. Applicandosi il nuovo criterio di ammissibilità dell'articolo 35 della Convenzione solamente quando le sue tre condizioni di applicazione sono riunite cumulativamente, la Corte non stima necessario dedicarsi al punto di sapere se il rispetto dei diritti dell'uomo garantito dalla Convenzione e dai suoi Protocolli esigono un esame delle richieste al merito e se queste sono state esaminate debitamente da un tribunale interno.
19. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte respinge questa eccezione sollevata dal Governo.
2. Non - esaurimento delle vie di ricorso interne
20. Eccependo del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, il Governo sostiene che i richiedenti avrebbero dovuto iniziare un nuovo procedimento "Pinto" per lamentarsi della durata dell'esecuzione delle decisioni "Pinto."
21. La parte richiedente contesta questa tesi.
22. La Corte considera che esigere dai richiedenti tale passo per lamentarsi della durata dell'esecuzione delle decisioni "Pinto" significherebbe chiudere i richiedenti in un circolo vizioso dove la disfunzione di un rimedio li obbligherebbe ad iniziarne un altro. Tale conclusione sarebbe irragionevole e costituirebbe un ostacolo sproporzionato all'esercizio effettivo da parte dei richiedenti del loro diritto di ricorso individuale, come definito all'articolo 34 della Convenzione (vedere in questo senso Vaney c. Francia, no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004, mutatis mutandis, Kaić c,. Croazia, no 22014/04, § 32, 17 luglio 2008 e Simaldone c. Italia, precitata, § 44).
23. Pertanto, conviene respingere l'eccezione di inammissibilità presentata dal Governo su questo punto.
3. Requisito di "vittima"
24. Il Governo considera che i richiedenti non sono più "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione perché i ritardi controversi sono stati compensati dalla concessione di interessi moratori e, all'occorrenza, degli oneri e delle spese incorse nei procedimenti di esecuzione forzata.
25. La parte richiedente respinge gli argomenti del Governo.
26. La Corte considera che questa eccezione si trova legata strettamente alla fondatezza del motivo di appello dei richiedenti. Peraltro, il Governo solleva una parte di questi argomenti nella cornice della sua argomentazione in quanto al merito. Perciò, la Corte decide di unirla al merito.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il Governo
27. Il Governo adduce che, secondo la giurisprudenza della Corte, il semplice ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto" non potrebbe, da solo, recare offesa ai diritti dei richiedenti ad un tribunale ed al rispetto dei loro beni come garantito dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. In particolare, sotto l'angolo dell'articolo 6, il ritardo controverso non potrebbe essere considerato come un rifiuto o una carenza grave di assolvere l'obbligo di eseguire una decisione di giustizia ma dovrebbe essere qualificato unicamente sotto l'angolo del rispetto del termine ragionevole.
28. Il Governo sostiene inoltre che il termine dei sei mesi per procedere al pagamento dell'indennizzo "Pinto" dovrebbe essere calcolato a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" viene comunicata all'amministrazione dalla cancelleria o viene notificata a questa ultima dak richiedente ai sensi delle disposizioni pertinenti del codice di procedura civile.
29. Sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il Governo sostiene che questa disposizione non è stata violata al motivo che il ritardo controverso, che qualifica come trascurabile, sarebbe compensato dalla concessione di interessi moratori e che le somme versata in ritardo sarebbero di scarsa importanza. Reitera questi stessi argomenti a sostegno della sua eccezione tesa a contestare la qualità di "vittima" dei richiedenti sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione.
b) I richiedenti,
30. La parte richiedente stima che le affermazioni del Governo vanno contro ai principi fondamentali che derivano dalla giurisprudenza della Corte. In appoggio dei suoi argomenti, invoca, in particolare, le seguenti sentenze: Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, CEDH 2006-V; Ernestina Zullo c. Italia [GC], no 64897/01, 29 marzo 2006; Simaldone c. Italia, precitata.
31. In quanto alla pretesa mancanza di requisito di "vittima" dei richiedenti, questi ultimi fanno valere da prima che il pagamento degli indennizzi deve intervenire entro sei mesi a contare dal deposito alla cancelleria delle decisioni Pinto, il che ha fatto difetto nello specifico. Affermano anche che obbligare le parti al procedimento ad intentare un'azione giudiziale per esecuzione si analizza come una violazione della Convenzione. Per ciò che riguarda infine gli interessi moratori, i richiedenti adducono che ciò costituisce un risarcimento di carattere patrimoniale che non ha nessun legame col danno morale subito.
2. Valutazione della Corte
32. Per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1, la Corte ricorda che il diritto ad un tribunale garantito da questa disposizione include il diritto all'esecuzione di una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria e che l'esecuzione di un giudizio deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 (vedere, in particolare, Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40 e succ., Raccolta 1997-II; Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 25, 27 maggio 2004). Essendo l'esecuzione la seconda fase del procedimento al merito, il diritto rivendicato trova la sua realizzazione effettiva solo al momento dell'esecuzione (vedere, tra altre, le sentenze Di Pede c. Italia e Zappia c. Italia, 26 settembre 1996, rispettivamente §§ 22, 24, 26 e 18, 20, 22, Raccolta 1996-IV; mutatis mutandis, Silva Puntatori c. Portogallo, 23 marzo 1994, § 33, serie A no 286-A).
33. Nella sentenza Cocchiarella c. Italia precitata (§§ 36-107), la Corte ha preso in considerazione il ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto" per valutare il carattere appropriato e sufficiente della correzione offerta da questo rimedio per la violazione del diritto al "termine ragionevole." Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa (vedere, in primo luogo, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta 1998-I) la Corte stima che c'è luogo di analizzare questo motivo di appello sotto l'angolo del diritto dei richiedenti ad un tribunale come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione ed in particolare dell'obbligo dello stato a conformarsi ad una decisione giudiziale esecutiva.
34. La Corte ricorda di avere già deliberato (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89) che se è ammissibile che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento, tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante teso a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva.
35. Inoltre, un'autorità dello stato non potrebbe addurre come pretesto la mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 90; Bourdov c. Russia, precitata, § 35).
36. La Corte nota che il ritardo controverso è compreso tra i 9 e i 49 mesi dopo il deposito alla cancelleria delle decisioni "Pinto." In più, in quasi il 65% delle richieste suddetto ritardo è uguale o superiore a diciannove mesi. Il termine dei sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva è stato dunque largamente superato.
37. In quanto agli argomenti del Governo concernenti la data di partenza del calcolo di questo termine dei sei mesi, conviene notare che la Corte ha respinto già questa tesi nella sentenza Simaldone (precitata, §§ 51-54) e non vede ragioni per giungere ad una conclusione differente nello specifico. Pertanto, il termine dei sei mesi per effettuare il pagamento decorre, conformemente alla giurisprudenza Cocchiarella c. Italia, a partire dalla data in cui la decisione diventa esecutiva, cioè la data del deposito alla cancelleria della decisione "Pinto."
38. Quindi, astenendosi per un lasso di tempo comprese tra i 9 e i 49 mesi dal prendere le misure necessarie per conformarsi alle decisioni "Pinto" rese nello specifico, le autorità italiane hanno privato le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
39. Per ciò che riguarda l’argomento del Governo secondo cui il ritardo sarebbe stato compensato dall'ottenimento di interessi moratori, la Corte stima che avuto riguardo alla natura della via di ricorso interna, il versamento degli interessi non potrebbe essere determinante (vedere, mutatis mutandis, Simaldone c. Italia, precitata, § 63). La Corte rileva quindi che la concessione di interessi non provochi nessuna riconoscenza di violazione e non potrebbe riparare il danno morale derivante. Ricorda di avere giudicato poi che nella cornice del ricorso "Pinto", gli interessati non hanno obbligo di iniziare un procedimento di esecuzione (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 23-24, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI). Pertanto, la Corte vede male come il fatto che le autorità nazionali abbiano liquidato ai richiedenti gli oneri e le spese impegnati in suddetto procedimento potrebbe compensare o risanare l'attentato portato al diritto degli interessati ad un tribunale.
40. Di conseguenza, c'è luogo di respingere l'eccezione del Governo derivata dalla mancanza della qualità di "vittima" dei richiedenti e di concludere che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
41. Sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda da prima che alla luce della sua giurisprudenza (vedere Bourdov c. Russia, precitata, § 40) il ritardo controverso si analizza in un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti. Ora, nelle presenti cause, il Governo non ha fornito nessuna giustificazione per questa ingerenza e la Corte stima che un'eventuale mancanza di risorse non potrebbe legittimare tale omissione (ibidem, § 35).
42. Per ciò che riguarda la tesi del Governo che ha fatto riferimento alla concessione di interessi moratori, la Corte desidera ripetere qui, mutatis mutandis, la sua argomentazione sviluppata più sopra (vedere sopra § 39 sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione).
43. In quanto al presunto carattere trascurabile del ritardo controverso e delle somme "Pinto", la Corte ricorda che i ritardi controversi sono compresi rispettivamente tra i 9 e i 49 mesi mentre le somme in questione ammontano ad importi che vanno da 200 a 13 749,99 EUR (vedere sopra §§ 8 e 17). In tali circostanze, la Corte è portata ad allontanare la tesi del Governo.
44. La Corte considera che alla luce della sua giurisprudenza in materia (vedere Simaldone c. Italia, precitata, § 62) c'è luogo di fissare la soglia suscettibile di provocare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a sei mesi a partire dal momento in cui la decisione controversa diventa esecutiva, termine che è stato superato largamente nello specifico (vedere sopra § 8).
45. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
46. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano del ritardo delle autorità nazionali nel conformarsi alle decisioni "Pinto", il che renderebbe inefficace questa via di ricorso.
47. Alla vista della giurisprudenza Simaldone (precitata, § 84) la Corte stima che c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
48. Invocando l'articolo 17 della Convenzione, i richiedenti adducono che il ritardo controverso si analizza in un abuso di diritto.
49. Tenuto conto dei motivi per cui ha concluso alla violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 36-40 e 42-45 sopra) ad ed alla vista dell'argomentazione degli interessati, la Corte stima che nello specifico nessuna questione distinta si pone sotto l'angolo dell'articolo 17 della Convenzione.
V. SUGLI ARTICOLI 46 E 41 DELLA CONVENZIONE
A. Sull'articolo 46 della Convenzione
50. Ai termini di questa disposizione:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione.
(...). "
51. Le conclusioni della Corte nella presente causa, così come il numero di cause, trattate o pendenti, concernenti il ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto" conferma l'esistenza di un problema interno su grande scala, ossia la difficoltà per le autorità italiane di garantire in un numero importante di casi che suddetti indennizzi vengano versati in un termine ragionevole che non dovrebbe superare generalmente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva.
52. C'è luogo di notare che al 7 dicembre 2010, più di 3 900 richieste contro l'Italia riguardanti, tra l’altro, il ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto" erano pendenti dinnanzi alla Corte. Il numero di richieste che includevano questo tipo di motivo di appello ha, del resto, conosciuto un aumento consolidato col passare degli ultimi anni passando da più di 600 cause introdotte nel 2007 a circa 1 340 dal 1 gennaio al 7 dicembre 2010.
53. Peraltro, risulta dal rapporto sull'amministrazione della Giustizia relativa all'anno 2009 prodotto dal Governo, che i costi derivanti dall'introduzione del rimedio "Pinto" a titolo degli indennizzi concessi dai corsi competenti hanno conosciuto un aumento, passando da 3 873 427 EUR nel 2002 a 40 000 000 EUR nel 2008. Al 31 dicembre 2008, più di 81 000 000 EUR erano stati pagati dallo stato convenuto a titolo degli indennizzi "Pinto", mentre circa 36 500 000 EUR dovevano essere versati ancora allo stesso titolo.
54. Nelle richieste in questione che si differenziano sensibilmente dalle cause Adrian Mihai Ionescu c. Romania ( dec.) (no 36659/04, 1 giugno 2010) e Korolev II, c. Russia (dec.) (25551/05, 1 luglio 2010) che non avevano fatto riferimento ad un problema generale, la Corte raccomanda un approccio uniforme sul merito della questione dei ritardi controversi. Tale soluzione si impone per evitare che il ruolo della Corte non sia più intasato da un gran numero di cause ripetitive.
55. La Corte vede non solo in questo mancamento dello stato un fattore aggravante in quanto alla sua responsabilità allo sguardo della Convenzione a ragione di una situazione passata o reale, ma anche una minaccia per l'effettività nell'avvenire del dispositivo messo in posto dalla Convenzione (Scordino c. Italia (no 3) (soddisfazione equa, no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-III, Driza c. Albania, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-XII (brani), Katz c,. Romania, no 29739/03, § 9, 13 novembre 2008).
56. Per queste ragioni, prima di esaminare la richiesta di soddisfazione equa presentata dai richiedenti a titolo dell'articolo 41 della Convenzione, ed avuto riguardo alle circostanze dello specifico, la Corte si propone di esaminare quali conseguenze possono essere derivate dall'articolo 46 della Convenzione per lo stato convenuto. A questo proposito, ricorda anche che, il 2 aprile 2009, il Comitato dei Ministri è stato informato dal Cancelliere della Corte della comunicazione del presente gruppo di cause con una lettera che sosteneva a favore dell'emergenza di un intervento da parte delle autorità italiane affinché "mettessero velocemente in opera le risorse di bilancio necessarie per evitare che la Corte si ritrovasse a fronte della stessa situazione che l’aveva già portata a prendere posizione sul problema delle lentezze della giustizia italiana." Nella sua lettera, il Cancelliere si riferiva, tra l’altro, alla Risoluzione interinale CM/ResDH(2009)42 del 19 marzo 2009 che faceva il dettaglio tutta una serie di raccomandazioni indirizzate allo stato convenuto sul terreno della durata dei procedimenti giudiziali. In particolare, suddetta Risoluzione, dopo avere notato che "i dati statistici per gli anni 2006-2007 rivelavano ancora un aumento della durata dei procedimenti così come un subnormale considerevole nell’ambito civile e penale, circa 5,5 milioni di cause pendenti al civile e 3,2 milioni di cause pendenti al penale, incoraggiava vivamente le autorità italiane "a considerare una modifica della legge no 89/2001, legge Pinto, per mettere in opera un sistema di finanziamento che permettesse di regolare i problemi di ritardo di pagamento delle indennità accordate, di semplificare il procedimento e di estendere la portata della via di ricorso in modo da includere delle ingiunzioni tali da permettere di accelerare il procedimento."
57. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 46, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive rese dalla Corte stessa nelle controversie alle quali sono parti, il Comitato dei Ministri essendo incaricato di sorvegliare l'esecuzione di queste sentenze. Ne deriva in particolare che, quando la Corte constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo della soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere un termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per liberarsi dal suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (vedere, mutatis mutandis, Scozzari e Giunta c. Italia [GC], numeri 39221/98 e 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, così come Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V, Öcalan c. Turchia [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-IV, Sejdovic c. Italia [GC], no 56581/00, § 119, CEDH 2006-II, Katz c. Romania, precitata, § 30).
58. Sebbene in principio non le appartenga di definire quali possano essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto si liberi dai suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46, della Convenzione, avuto riguardo alla situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che le misure generali a livello nazionale si impongonoi sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza (vedere Broniowski c. Polonia, precitatoa, § 193, Katz c. Romania, precitata § 31).
59. La Corte stima che lo stato italiano dovrebbe ristabilire da prima l'efficacia della via di ricorso "Pinto", mettendo fine ai ritardi nei pagamenti degli indennizzi assegnati dalle giurisdizioni investite in virtù della legge "Pinto". Derivando questi ritardi probabilmente da una copertura di bilancio insufficiente, lo stato dovrebbe contemplare nel suo bilancio una destinazione di fondi più importanti per garantire l'esecuzione veloce delle decisioni rese ai sensi della legge "Pinto" nei sei mesi a partire dal momento in cui diventano esecutive.
60. La Corte è cosciente della difficoltà di questo compito. Prende nota del fatto che una riforma globale della via di ricorso "Pinto" è all'esame della Camera dei Deputati dopo essere stata approvata dal Senato della Repubblica nel gennaio 2010. Lontano dal garantire tutte le misure proposte in suddetta riforma, stima che ciò rappresenterebbe la cornice ideale per prendere in conto le indicazioni che la Corte ha appena formulato sul terreno dell'articolo 46 così come le raccomandazioni adottate dal Comitato dei Ministri nella suddetta Risoluzione interinale.
B. Sull'articolo 41 della Convenzione
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
62. I richiedenti richiedono 100 EUR per mese di ritardo a partire dal sesto mese dopo il deposito alla cancelleria dei decisioni "Pinto" o ogni altra somma che la Corte stimerà opportuno accordare a titolo del danno morale.
63. Il Governo stima che queste pretese non tengono in nessun modo in conto le caratteristiche di ogni causa, in particolare l'importanza della somma concessa al caso per caso dai corsi "Pinto", e sono comunque eccessive.
64. La Corte ricorda che in applicazione del giurisprudenza Cocchiarella, per il ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto", ha accordato finora ai richiedenti 100 EUR per mese di ritardo a partire dal settimo mese (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata, § 149). Ne segue che nell'occorrenza gli importi da assegnare ad ogni richiedente per i ritardi compresi tra i 9 e i 49 mesi andrebbero da 300 a 4 300 EUR.
65. La Corte si chiede tuttavia se, alla vista delle circostanze dello specifico, tale approccio sia opportuno. A questo proposito, tiene a sottolineare ancora una volta che le cause che sono oggetto della presente sentenza fanno parte di un gruppo di più di 3 900 richieste riguardanti, principalmente o unicamente, il ritardo nel pagamento delle somme "Pinto" pendenti contro l'Italia e che il numero di richieste che includono questo tipo di motivo di appello è in consolidato aumento dal 2007 (vedere sopra § 18).
66. I pericoli, in termini di ingorgo del ruolo con le richieste ripetitive dirette contro l'Italia che tale situazione comprende per l'effettività del dispositivo messo in posto dalla Convenzione sono evidenti. Il Governo convenuto ha il dovere di mettere in opera degli sforzi adeguati per garantire il rispetto degli obblighi che gli incombono in virtù dell'adesione sulla Convenzione sul terreno del rimedio "Pinto" il più presto possibile.
67. La Corte ricorda che è una giurisdizione internazionale che ha per compito principale di garantire il rispetto dei diritti dell'uomo come garantiti nella Convenzione e nei suoi Protocolli, piuttosto che di compensare minuziosamente ed in modo completo i danni subiti dai richiedenti. Contrariamente alle giurisdizioni nazionali, la Corte ha per ruolo privilegiato di adottare dei giudizi pubblici che stabiliscono le norme in materia dei diritti dell'uomo applicabili in tutta l'Europa (vedere, mutatis mutandis, Goncharova ed altri e 68 altre richieste "pensionati privilegiati" c. Russia, no 23113/08 ed altre richieste).
68. Per tutte queste ragioni, nei casi che implicano un numero significativo di vittime collocate in una situazione simile, un approccio uniforme si impone.
69. La Corte osserva che nel caso di specie, a prescindere dalle specificità legate ad ogni richiesta, i richiedenti sono tutti allo stesso modo vittime dell'incapacità delle autorità italiane di garantire il pagamento degli indennizzi "Pinto" in un termine compatibile con gli obblighi derivanti dall'adesione dello stato convenuto alla Convenzione dei diritti dell'uomo.
70. Alla vista di ciò che precede e deliberando in equità, la Corte stima opportuno accordare una somma forfetaria di 200 EUR per ogni richiesta a titolo di danno morale.
B. Oneri e spese
71. Note di parcella in appoggio, il consigliere della richiedenti domanda 1 000 EUR per ogni richiesta a titolo di oneri e spese.
72. Il Governo considera questa richiesta non giustificata al motivo che si tratta di 475 richieste perfettamente identiche in quanto alla natura dei motivi di appello sollevati.
73. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
74. Nello specifico, la Corte nota che si tratta di 475 cause identiche per quasi ogni riguardo. Alla vista di queste circostanze e tenuto conto dei documenti in suo possesso, stima ragionevole assegnare una somma globale di 10 000 EUR a titolo degli oneri e spese.
C. Interessi moratori
75. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Decidi, all'unanimità, di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Respinge, all'unanimità, le eccezioni del Governo riguardanti la mancanza del danno importante ed il non-esaurimento delle vie di ricorso interne;
3. Unisce al merito, all'unanimità, l'eccezione del Governo derivata dalla mancanza della qualità di "vittima" dei richiedenti e la respinge;
4. Dichiara, all'unanimità, ammissibili i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, inammissibile quello derivato dall'articolo 13 della Convenzione;
5. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
6. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
7. Stabilisce, all'unanimità che nessuna questione distinta si pone sotto l'angolo dell'articolo 17 della Convenzione;
8. Stabilisce, per cinque voci contro due,
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
( i) 200 EUR (due cento euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
(ii) 10 000 EUR (diecimila euro) globalmente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
9. Respinge, per cinque voci contro due, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 21 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata dei giudici Cabral Barreto e Popović.
F.T.
S.H.N.
 
OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE COMUNE
AI GIUDICI CABRAL BARRETO E POPOVIC
1. Concordi con la maggioranza in quanto alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione, siamo però in profondo disaccordo coi criteri stabiliti ai fini della valutazione della soddisfazione equa.
2. Sebbene, secondo la giurisprudenza derivata dalla sentenza della Grande Camera Cocchiarella c. Italia, le somme assegnate per i ritardi sarebbero comprese tra 300 e 4 300 euro, la maggioranza decide, per le ragioni invocate ai paragrafi 64 e seguenti della presente sentenza, di non assegnare, per ciascuna delle richieste, solo una somma forfetaria di 200 euro a titolo di danno morale e questo, a prescindere dall'ampiezza dei ritardi impiegati dallo stato italiano nel pagamento delle somme fissate dai corsi di appello nella cornice dei procedimenti "Pinto."
3. Siamo ben coscienti delle difficoltà incontrate dalla Corte nel trattamento del numero conseguente delle cause provenienti dall'Italia relative ai ritardi nell'amministrazione della giustizia.
È un problema persistente a cui a suo tempo, anche la Commissione europea dei Diritti dell'uomo dovette far fronte.
Purtroppo, la Legge "Pinto", supposta di decidere questo problema, ha spostato semplicemente la questione della violazione che è all'origine del processo interno, al pagamento delle somme assegnate. Più grave ancora, questa legge ha favorito l'aggiunta alla violazione constatata della lunghezza eccessiva del procedimento principale, quella che deriva dai ritardi di pagamento delle somme fissate nella cornice del procedimento "Pinto" stesso.
4. Questa situazione è, a nostro avviso, insopportabile ed inaccettabile.
Se la lunghezza del procedimento nel procedimento principale è già criticabile perché l'Italia da decenni non arriva già a mettere in strada un apparecchio giudiziale chi possa sormontare il problema, che cosa dire delle difficoltà incontrate dall'Italia, un paese che appartiene ai G 20, nell’ effettuare il pagamento delle somme fissate dai tribunali interni?
5. La Corte non può dare l'impressione di garantire il comportamento tenuto dall'Italia; non può scegliere un criterio che, in un certo modo, potrebbe fare pensare che un "premio" sarebbe concesso allo stato colpevole e così, essere all'origine di una profonda discriminazione tra le parti contraenti.
6. Dall’altra parte, bisogna agire per salvare la Corte da un afflusso massiccio di richieste di questa natura il cui oggetto principale non è di fare garantire il rispetto dei diritti dell'uomo, ma piuttosto essenzialmente pecuniario, cercando di ottenere un compenso completo e scrupoloso.
 
7. Di fronte a questa sfida che rileva dele preoccupazioni contraddittorie, la Corte non deve perdere di vista che la soluzione da ricercare deve sempre ispirarsi ai valori trasportati dalla Convenzione e dalla sua giurisprudenza.
8. Così, ci sembra che se la Sezione desiderasse staccarsi dalla giurisprudenza fissata dalla Grande Camera, dovrebbe disfarsi allora della causa a profitto della Grande Camera.
In compenso, se la camera avesse voluto lei stessa decidere il problema, ci sembra che una "sentenza pilota" era più adatta al miglioramento della situazione.
La questione è molto semplice difatti e non pone nessun problema giuridico: l'Italia è nell'obbligo di pagare le somme fissate dai corsi di appello nel procedimento "Pinto" e questo, nei termini ragionevoli.
Secondo noi, la situazione comanda di più un'azione energica del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa, che una produzione di sentenze della Corte.
9. Infine, se la Sezione avesse voluto procurarsi un criterio per alleggerire il lavoro enorme, ripetitivo e senza interesse nel senso del rispetto dei diritti dell'uomo, per dedicarsi al suo nobile compito che è di salvaguardare i valori fondamentali legati alla dignità della persona umana, - e là sotto noi siamo completamente d’accordo -, non bisogna dimenticare allo stesso tempo che le posizioni della Corte non possono essere contrarie anche loro agli scopi di non discriminazione e di equità che inseriti innegabilmente nello spirito e nella lettera della Convenzione.
10. Per rispettare la Convenzione ed alleggerire la Corte e la sua cancelleria di un lavoro che è fatto-bisogna ammetterlo-a scapito di altre richieste in cui sono in causa dei valori più cari, il criterio da adottare dovrebbe essere, al limite, almeno giusto e non discriminatorio.
11. Un criterio che livella dei ritardi tra i 9 e i 49 mesi per assegnare 200 euro a tutte le vittime è, dal nostro punto di vista, incomprensibile ed ingiusto.
Nel caso dell'Italia, aderiamo all'idea secondo cui il trattamento delle cause "Pinto" deve essere il più semplificato possibile ed a quella di fissare delle somme che, da una parte, non incoraggiano l'afflusso massiccio di richieste, e dall’altra parte, non danno la sensazione che un "premio" viene concesso allo " stato in reato."
Al nostro senso, le somme da accordare, anche modeste che fossero, dovrebbero essere proporzionali ai termini incriminati.
 
40 richieste c. Italia
introdotte l’ 8 ottobre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto" Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziato il
Danno Oneri e spese
45867/07-Gaglione Civile 3 835 399,50 16-maggio-06 16-nov.-06 10-juil-08 19 18-avr-07
45918/07-Sesto Civile 2 200 29-déc-05 29-giugno-06 27-giugno-07 11 28-agosto-07
45919/07-Di Nunzio Civile 1 400 650 26-juil-05 26-gen.-06 04-juil-07 17 21-giugno-06
45920/07-Vicidomini Civile 3 000 300 12-janv-06 12-juil.-06 27-giugno-07 11 13-sette-06
45921/07-ottavino Civile 700 650 21-avr-05 21-oct.-05 31-maggio-07 19 01-giugno-06
45922/07-Zinno Civile 2 000 750 12-oct-05 12-apr.-06 27-giugno-07 14 22-giugno-06
45923/07-stufò Civile 1 500 750 25-juil-05 25-gen.-06 04-juil-07 17 21-giugno-06
45924/07-mischio Civile 2 800 750 26-maggio-05 26-nov.-05 28-giugno-07 18 28-agosto-06
45925/07-Giordano Civile 1 700 08-nov-05 8-maggio-06 29-giugno-07 13 26-giugno-06
45926/07-Starace Civile 4 200 300 11-nov-05 11-maggio-06 25-maggio-07 12 21-giugno-06
45927/07-Aiello Civile 4 916,63 400 01-déc-05 1-giugno-06 25-maggio-07 11 25-juil-06
45928/07-Di Fusco Civile 4 250 400 10-nov-05 10-maggio-06 04-juil-07 13 05-juil-06
45929/07-Iannone Civile 4 200 300 24-nov-05 24-maggio-06 18-giugno-07 12 13-sette-06
45930/07-Mattera Civile 2 000 240 20-avr-06 20-oct.-06 08-oct-07 11 27-marzo-07
45931/07-di Dominicis Civile 4 800 850 13-oct-05 13-apr.-06 25-maggio-07 13 26-giugno-06
46300/07-Bottone Civile 4 295 246 13-giugno-06 13-déc.-06 08-oct-07 9 18-avr-07
46302/07-Scognamiglio Civile 2 750 271 25-maggio-06 25-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
46304/07-Fierro Civile 1 600 750 12-oct-05 12-apr.-06 31-maggio-07 13 22-giugno-06
46306/07-Bombardi Civile 2 000 732 01-juil-05 1-gen.-06 20-giugno-07 17 01-agosto-06
46309/07-Agrillo Civile 900 600 01-févr-06 1-agosto-06 08-oct-07 14 23-avr-07
46312/07-Accardo Civile 3 600 349,58 06-avr-06 6-oct.-06 08-oct-07 12 02-avr-07
46317/07-il Marca Civile 3 200 450 22-déc-05 22-giugno-06 08-oct-07 15 28-déc-06
46318/07-coprì Civile 500 750 15-nov-05 15-maggio-06 08-oct-07 16 23-nov-06
46323/07-Zeppetella Civile 3 835 399,50 16-maggio-06 16-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
46324/07-Azzarello Civile 2 750 271 25-maggio-06 25-nov.-06 08-oct-07 10 27-avr-07
46340/07-Silvestro Civile 1 600 21-marzo-06 21-sept.-06 27-giugno-07 9 13-juil-06
46344/07-Savarese Civile 2 700 850 02-sette-05 2-marzo-06 05-juil-07 16 26-giugno-06
46346/07-Trapanese Civile 2 800 750 26-maggio-05 26-nov.-05 07-giugno-07 18 31-juil-06
46347/07-di Martino Civile 4 000 550 19-maggio-05 19-nov.-05 25-maggio-07 18 12-juil-06
46351/07-Capasso Civile 1 100 800 20-oct-05 20-apr.-06 22-giugno-07 14 19-giugno-06
45352/07-di Nicola Civile 4 800 800 06-oct-05 6-apr.-06 11-maggio-07 13 21-giugno-07
46355/07-Castiglione Civile 4 250 400 24-nov-05 24-maggio-06 25-maggio-07 12 25-juil-06
46361/07-Cangiano Civile 1 700 08-nov-05 8-maggio-06 29-giugno-07 13 26-giugno-06
46363/07-Coppola Civile 4 833 400 25-oct-05 25-apr.-06 22-maggio-07 12 01-juil-06
46365/07-Ziello Civile 700 20-giugno-06 20-déc.-06 08-oct-07 9 29-marzo-07
46367/07-Mazzella Civile 3 200 297,35 04-maggio-06 4-nov.-06 08-oct-07 11 17-avr-07
46371/07-Vitiello Civile 3 835 399,50 27-avr-06 27-oct.-06 08-oct-07 11 18-avr-07
46374/07-Borriello Civile 3 960 349,58 08-maggio-06 8-nov.-06 08-oct-07 10 16-avr-07
46376/07-Vitiello Civile 3 583 395 11-maggio-06 11-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
46379/07-Colantonio Civile 3 916 246 11-maggio-06 11-nov.-06 08-oct-07 10 18-avr-07
 
30 richieste c. Italia
introdotte il 22 ottobre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
46870/07-Palmese Civile 3000 750 19-janv-06 19-juil.-06 22-oct-07 15 07-sette-07
46873/07-Gambardella Civile 2 500 2 500 + 408,47 04-maggio-06 4-nov.-06 22-oct-07 11 07-sette-07
46874/07-di Sanctis Civile 2 000 2 000 + 800 22-févr-06 22-agosto-06 22-oct-07 13 03-avr-07
46875/07-Maraucci Civile 4 295 4 295 + 246 01-giugno-06 1-déc.-06 22-oct-07 10 16-avr-07
46876/07-Lionello Civile 2 000 2 000 + 800 28-marzo-06 28-sept.-06 22-oct-07 12 23-avr-07
46879/07-Raiola Civile 2 100 2 100 + 313,10 04-maggio-06 4-nov.-06 22-oct-07 11 07-sette-07
46880/07-Sonnino Civile 3 916 3 916 + 246 30-giugno-06 30-déc.-06 22-oct-07 9 06-agosto-07
46881/07-Perrone Civile 4 312 4 312 + 246 27-giugno-06 27-déc.-06 22-oct-07 9 10-sette-07
46882/07-Visone Civile 500 500 + 825 06-déc-05 6-giugno-06 22-oct-07 16 30-marzo-07
47986/07-Esposito Civile 1 900 1 900 + 800 07-sette-06 7-marzo-07 22-oct-07 7 24-juil-07
47981/07-Graziano Civile 500 500 + 600 28-marzo-06 28-sept.-06 22-oct-07 12 23-avr-07
47955/07-Giorgetti Civile 5 416,66 5 416,66 + 390 18-avr-06 18-oct.-06 22-oct-07 12 02-avr-07
47954/07-Procentese Civile 500 500 10-marzo-06 10-sept.-06 22-oct-07 13 11-avr-07
47953/07-Manfrecola Civile 1 875 1 875 + 850 11-juil-06 11-gen.-07 22-oct-07 9 27-juil-07
48001/07-Palma Civile 1 400 1 400 + 1 352,38 13-oct-06 13-apr.-07 22-oct-07 6 04-juil-07
48004/07-Fusco Civile 1 000 1 000 + 750 06-giugno-06 6-déc.-06 22-oct-07 10 26-marzo-07
48006/07-Palomba Civile 3 750 3 750 + 320 15-giugno-06 15-déc.-06 22-oct-07 10 10-agosto-07
48007/07-Magaldi Civile 2 400 2 400 + 313,10 08-giugno-06 8-déc.-06 22-oct-07 10 20-agosto-07
48012/07-Pagano Civile 700 700 + 750 06-avr-06 6-oct.-06 22-oct-07 12 02-avr-07
48015/07-galante Civile 1 425 1 425 + 330,88 30-marzo-06 30-sept.-06 22-oct-07 12 30-marzo-07
48017/07-di Chiara Civile 2 000 2 000 + 600 14-juil-05 14-gen.-06 22-oct-07 21 20-marzo-07
48018/07-Barbieri Civile 3 300 3 300 + 324,10 04-avr-06 4-oct.-06 22-oct-07 12 16-févr-07
48020/07-Montagna Civile 1 500 1 500 + 750 15-nov-05 15-maggio-06 22-oct-07 17 23-marzo-07
48021/07-Pazzi Civile 1 400 1 400 + 303,10 23-févr-06 23-agosto-06 22-oct-07 13 16-marzo-07
48022/07-Messina Civile 1 500 1 500 + 700 16-févr-06 16-agosto-06 22-oct-07 14 11-avr-07
48023/07-Balsamo Civile 1 200 1 200 + 550 09-févr-06 9-agosto-06 22-oct-07 14 29-marzo-07
48025/07-Granata Civile 300 300 + 500 02-nov-05 2-maggio-06 22-oct-07 17 22-nov-06
48027/07-Russo Civile 400 10-marzo-06 10-sept.-06 22-oct-07 13 12-avr-07
48029/07-Trinchillo Civile 2 799,97 13-sette-05 13-marzo-06 22-oct-07 19 21-marzo-07
48032/07-Verde Civile 1 300 1 300 + 550 09-févr-06 9-agosto-06 22-oct-07 14 29-marzo-07
 
44 richieste c. Italia
introdotte il 30 ottobre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Onere espese
48874/07-Paglia Civile 2 400 1 602,48 13-oct-06 13-apr.-07 30-oct-07 6 05-juil-07
48876/07-Cimino Civile 1 250 750 18-sette-06 18-marzo-07 30-oct-07 7 02-juil-07
48877/07-Giuffredi Civile 300 825 06-sette-06 6-marzo-07 30-oct-07 7 10-juil-07
48878/07-Di Matteo Civile 3 000 750 12-sette-06 12-marzo-07 30-oct-07 7 23-avr-07
48880/07-Bova Civile 4 360 246 03-juil-06 3-gen.-07 30-oct-07 9 06-agosto-07
48884/07-di Angelo Civile 1 200 550 02-janv-06 2-juil.-06 30-oct-07 15 04-juil-07
48886/07-Di Domenico Civile 4 550 349,58 03-juil-06 3-gen.-07 30-oct-07 9 20-sette-07
48887/07-Petronio Civile 500 10-marzo-06 10-sept.-06 30-oct-07 13 12-avr-07
48888/07-Raia Civile 250 850 04-oct-05 4-apr.-06 30-oct-07 18 09-marzo-07
48892/07-di Risi Civile 700 350 18-sette-06 18-marzo-07 30-oct-07 7 27-giugno-07
48893/07-forte Civile 1 200 850 29-déc-05 29-giugno-06 30-oct-07 16 07-sette-07
48895/07-Piccioni Civile 4 550 349,58 03-juil-06 3-gen.-07 30-oct-07 9 19-sette-07
48899/07-Buonanno Civile 3 550 380 16-févr-06 16-agosto-06 30-oct-07 14 16-marzo-07
48905/07-Palomba Civile 3 350 1 556 14-nov-06 14-maggio-07 30-oct-07 5 05-juil-07
48908/07-Busiello Civile 1 900 650 02-janv-06 2-juil.-06 30-oct-07 15 17-juil-07
48910/07-Sabatino Civile 2 875 301,85 15-giugno-06 15-déc.-06 30-oct-07 10 07-sette-07
48912/07-Puca Civile 1 350 11-oct-05 11-apr.-06 30-oct-07 18 19-marzo-07
48916/07-Iavarone Civile 3 250 450 30-giugno-06 30-déc.-06 30-oct-07 9 28-sette-07
48917/07-Perrotti Civile 1 000 750 22-févr-06 22-agosto-06 30-oct-07 14 03-avr-07
48918/07-Formati Civile 4 295 246 01-giugno-06 1-déc.-06 30-oct-07 10 06-agosto-07
48920/07-Ziello Civile 700 20-giugno-06 20-déc.-06 30-oct-07 10 01-agosto-07
48921/07-Gagliotta Civile 2 450 1 602,48 13-oct-06 13-apr.-07 30-oct-07 6 07-agosto-07
48925/07-Di Grazia Civile 3 300 324,10 23-maggio-06 23-nov.-06 30-oct-07 11 13-avr-07
48927/07-Orefice Civile 1 000 550 02-janv-06 2-juil.-06 30-oct-07 15 04-juil-07
48928/07-Terracciano Civile 5 500 390 28-giugno-06 28-déc.-06 30-oct-07 10 06-agosto-07
48954/07-Romano Civile 500 800 15-giugno-04 15-déc.-04 30-oct-07 34 26-giugno-07
48956/07-Boscaglia Civile 3 570 349,58 31-janv-06 31-juil.-06 30-oct-07 14 03-maggio-07
48957/07-Capo Civile 1 400 650 21-avr-05 21-oct.-05 02-maggio-07 18 13-avr-06
48959/07-Carducci Civile 600 750 06-giugno-06 6-déc.-06 30-oct-07 10 30-marzo-07
48960/07-Salvatore Civile 500 350 18-sette-06 18-marzo-07 30-oct-07 7 23-avr-07
48964/07-Grillo Civile 600 500 09-févr-06 9-agosto-06 03-avr-07 7 03-avr-07
48965/07-Esposito Civile 1 700 800 07-sette-06 7-marzo-07 30-oct-07 7 25-juil-07
48966/07-Bianco Civile 1 250 750 06-avr-06 6-oct.-06 30-oct-07 12 23-avr-07
48967/07-Palmiero Civile 2 750 750 18-sette-06 18-marzo-07 30-oct-07 7 24-avr-07
48968/07-Maddaluno Civile 300 250 14-déc-05 14-giugno-06 30-oct-07 16 29-marzo-07
48969/07-Alfieri Civile 1 000 750 06-déc-06 6-giugno-07 30-oct-07 4 25-juil-07
48970/07-Sorato Civile 2 750 271 25-maggio-06 25-nov.-06 30-oct-07 11 06-agosto-07
48971/07-Noto Civile 3 000 408,47 23-maggio-06 23-nov.-06 30-oct-07 11 18-avr-07
48973/07-Fiorita Civile 3 700 800 07-sette-06 7-marzo-07 30-oct-07 7 30-juil-07
48974/07-di Alessandro Civile 1 000 900 14-marzo-06 14-sept.-06 30-oct-07 13 23-avr-07
48975/07-Romano Civile 700 1 072 07-nov-06 7-maggio-07 30-oct-07 5 04-juil-07
48979/07-Aracri Civile 2 875 301,85 15-giugno-06 15-déc.-06 30-oct-07 10 06-agosto-07
48980/07-Orria Civile 850 29-nov-05 29-maggio-06 30-oct-07 17 03-avr-07
48981/07-Navas ed altri Civile 3 000 1 340 07-nov-06 7-maggio-07 30-oct-07 5 12-juil-07
 
18 richieste c. Italia
introdotte il 7 novembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
49827/07-Tedesco Civile 750 850 11-juil-06 11-gen.-07 07-nov-07 9 06-agosto-07
49828/07-Erbucci Civile 3 570 349,58 09-maggio-06 9-nov.-06 07-nov-07 11 16-févr-07
49829/07-Maietta Civile 500 450 14-févr-06 14-agosto-06 07-nov-07 14 26-marzo-07
49830/07-Rocco Civile 3 250 450 30-giugno-06 30-déc.-06 07-nov-07 10 19-sette-07
49831/07-Molaro Civile 2 500 800 23-marzo-05 23-sept.-05 08-maggio-07 19 11-avr-06
49834/07-Giordano Civile 1 400 21-marzo-06 21-sept.-06 07-nov-07 13 08-janv-07
49835/07-Salvia Civile 3 388,72 395 09-maggio-06 9-nov.-06 07-nov-07 11 14-févr-07
49836/07-di Avino Civile 2 416,65 580 31-janv-06 31-juil.-06 07-sette-07 13 16-oct-06
49838/07-Savarese Civile 6 500 350 15-sette-05 15-marzo-06 07-sette-07 17 21-giugno-06
49839/07-sifilide Bozzello Civile 600 500 22-déc-05 22-giugno-06 07-nov-07 16 13-avr-07
49841/07-Migliatico Civile 2 700 800 07-sette-06 7-marzo-07 07-nov-07 8 06-sette-07
49845/07-Savarese Civile 2 000 700 01-févr-06 1-agosto-06 07-nov-07 15 29-marzo-07
49846/07-Russo Civile 3 200 450 22-déc-05 22-giugno-06 07-nov-07 16 27-marzo-07
49847/07-Palomba Civile 3 916 399,50 06-giugno-06 6-déc.-06 07-nov-07 11 07-sette-07
49848/07-di Luccichi Civile 3 850 750 04-oct-06 4-apr.-07 07-nov-07 7 17-sette-07
49852/07-Lettera Civile 2 750 750 18-sette-06 18-marzo-07 07-nov-07 7 25-giugno-07
49854/07-Manferlotti Civile 1 180 570 06-juil-06 6-gen.-07 07-nov-07 10 13-juil-07
49856/07-Liguori Civile 4 000 750 12-juil-06 12-gen.-07 07-nov-07 9 10-sette-07
 
31 richieste c. Italia
introdotte il 13 novembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
51990/07-Apice Civile 200
12-maggio-05 12-nov.-05 04-oct-07 22 20-juil-06
51991/07-Aversario Civile 1 000 700 06-sette-05 6-marzo-06 23-agosto-07 17 16-oct-06
51992/07-Capuano Civile 3 000 800 07-sette-06 7-marzo-07 13-nov-07 8 23-juil-07
51993/07-Carpentieri Civile 4 900 750 14-févr-05 14-agosto-05 11-sette-07 24 02-maggio-06
51994/07-Ceriello Civile 200 400 18-maggio-05 18-nov.-05 26-juil-07 20 11-sette-06
51995/07-di Litteris Civile 1 500 750 22-déc-04 22-giugno-05 04-oct-07 27 13-oct-06
51997/07-di Rosa Civile 300 300 11-maggio-05 11-nov.-05 04-oct-07 22 02-oct-06
51998/07-Di Lietro Civile 3 600 750 03-nov-05 3-maggio-06 13-nov-07 18 30-juil-07
51999/07-Esposito e Montuori Civile 3 000 300 24-nov-05 24-maggio-06 22-agosto-07 14 04-oct-06
52000/07-Ilardo Civile 750 30-nov-05 30-maggio-06 13-nov-07 17 03-avr-07
52001/07-Lupoli Civile 1 100 800 20-oct-05 20-apr.-06 11-sette-07 16 19-giugno-06
51008/07-Prezioso Civile 750 750 15-giugno-06 15-déc.-06 13-nov-07 10 23-marzo-07
51009/07-Lellis Civile 2 916,63 340 09-févr-06 9-agosto-06 03-oct-07 13 09-oct-06
51010/07-Magno Civile 1 416,66 425,52 31-janv-06 31-juil.-06 02-oct-07 14 08-nov-06
51011/07-Liccardi Civile 750 700 11-janv-05 11-juil.-05 04-juil-07 23 10-avr-06
51012/07-Maggio Civile 1 500 1000 27-janv-05 27-juil.-05 04-juil-07 23 10-avr-06
51013/07-Fossa Civile 1 200 615 29-marzo-05 29-sept.-05 24-sette-07 23 27-avr-06
51014/07-Lucignano Civile 750 1 224 16-janv-07 16-juil.-07 13-nov-07 3 26-juil-07
51015/07-Toscano Civile 1 000 450 28-juil-05 28-gen.-06 13-agosto-07 18 15-sette-06
51016/07-Ubaldo Civile 6 960 644,56 30-giugno-06 30-déc.-06 13-nov-07 10 19-sette-07
51019/07-di Gregorio Civile 800 500 06-sette-04 6-marzo-05 04-oct-07 30 13-oct-06
51020/07-Della Volpe Civile 1 400 800 24-févr-05 24-agosto-05 04-sette-07 24 01-giugno-06
51021/07-di Martino Civile 800 650 12-oct-05 12-apr.-06 09-agosto-07 15 19-giugno-06
51022/07-Scafaro Civile 3 083,33 340 31-janv-06 31-juil.-06 07-sette-07 13 03-oct-06
51023/07-Varriale Civile 1 000 750 05-maggio-05 5-nov.-05 23-agosto-07 21 20-juil-06
51024/07-Izzo Civile 1 000 450 28-juil-05 28-gen.-06 09-agosto-07 18 19-giugno-06
51025/07-Bottone Civile 750 350 18-sette-06 18-marzo-07 13-nov-07 7 23-avr-07
51026/07-Leone Civile 1 666,66 234,52 12-janv-06 12-juil.-06 22-agosto-07 13 11-sette-06
51027/07-di Prisco Civile 1 200 732 01-juil-05 1-gen.-06 11-sette-07 20 28-giugno-06
51029/07-Fiorillo Civile 850 575 28-janv-05 28-juil.-05 22-agosto-07 24 07-avr-06
51030/07-Iovino Civile 800 29-nov-05 29-maggio-06 22-agosto-07 14 10-oct-06
 
38 richieste c. Italia
introdotte il 21 novembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
52318/07-Giglio Civile 4 400 300 27-déc-05 27-giugno-06 08-agosto-07 13 20-juil-06
52320/07-di Angelis Civile 2 000 450 01-sette-05 1-marzo-06 14-agosto-07 17 15-sette-06
52321/07-Marrone Civile 2 500 450 28-juil-05 28-gen.-06 01-oct-07 20 31-oct-06
52323/07-Cotugno Civile 1 805 29-déc-05 29-giugno-06 22-agosto-07 13 01-agosto-06
52324/07-Pollice Civile 2 666,64 320 27-déc-05 27-giugno-06 21-agosto-07 13 18-sette-06
52327/07-Ferraro Civile 2 000 900 21-févr-05 21-agosto-05 07-giugno-07 21 19-giugno-06
52329/07-Di Pietro Civile 1 500 303,10 22-déc-05 22-giugno-06 21-agosto-07 13 20-juil-06
52335/07-vitale Civile 3 150 700 30-giugno-05 30-déc.-05 19-juil-07 18 22-nov-06
52338/07-Lipardo Civile 550 800 10-oct-05 10-apr.-06 24-sette-07 17 19-giugno-06
52353/07-Simeone Civile 1 430 308,58 20-déc-05 20-giugno-06 21-agosto-07 14 13-sette-06
52358/07-Esposito Civile 1 100 21-avr-05 21-oct.-05 04-sette-07 22 19-avr-06
52359/07-Cresta Civile 700 750 18-nov-05 18-maggio-06 02-oct-07 16 22-nov-06
52361/07-Iacolare Civile 1 666,66 234,52 17-janv-06 17-juil.-06 21-agosto-07 13 13-sette-06
52366/07-Polichetti Civile 1 800 650 03-nov-05 3-maggio-06 25-sette-07 16 02-nov-06
52377/07-Palumbo Civile 1 000 750 17-maggio-06 17-nov.-06 21-nov-07 12 24-avr-07
52381/07-Spina Civile 3 600 375 22-juil-05 22-gen.-06 20-sette-07 19 03-nov-06
52382/07-Visconti Civile 1 000 800 07-sette-06 7-marzo-07 21-nov-07 8 23-juil-07
52387/07-Ciompi Civile 200 400 18-maggio-05 18-nov.-05 02-oct-07 22 11-sette-06
52390/07-Rea Civile 1 100 800 20-oct-05 20-apr.-06 04-sette-07 16 21-giugno-06
52391/07-Sciarrino Civile 1 700 700 12-oct-05 12-apr.-06 04-sette-07 16 12-juil-06
52393/07-Belformato Civile 1 750 318,58 10-janv-06 10-juil.-06 24-sette-07 14 25-sette-06
52396/07-Rispoli Civile 3 500 450 20-maggio-05 20-nov.-05 27-giugno-07 19 21-giugno-06
52397/07-Mennella Civile 1 000 450 01-sette-05 1-marzo-06 23-agosto-07 17 13-sette-06
52401/07-Catone Civile 334 133,10 19-janv-06 19-juil.-06 24-sette-07 14 18-sette-06
52403/07-di Michele Civile 200 500 02-nov-05 2-maggio-06 23-agosto-07 15 03-nov-06
52405/07-Orazzo Civile 1 034 29-déc-05 29-giugno-06 27-sette-07 14 13-sette-06
52992/07-stufò Civile 4 000 450 05-maggio-05 5-nov.-05 08-giugno-07 19 24-juil-06
52993/07-Borrelli Civile 1 000 470 09-maggio-06 9-nov.-06 21-nov-07 12 27-nov-06
52995/07-Caso Civile 3 000 375 19-juil-05 19-gen.-06 04-giugno-07 16 19-giugno-06
52996/07-Catuogno Civile 1 500 800 25-janv-05 25-juil.-05 04-sette-07 25 01-giugno-06
52998/07-Diana Civile 2 000 300 31-janv-06 31-juil.-06 07-sette-07 13 04-oct-06
52999/07-Esposito e Vitiello Civile 1 000 800 24-marzo-05 24-sept.-05 04-sette-07 23 02-oct-06
53000/07-Esposito Civile 400 400 18-maggio-05 18-nov.-05 22-oct-07 23 18-sette-06
53001/07-Maisto Civile 450 22-juil-05 22-gen.-06 02-oct-07 20 25-agosto-06
53002/07-Polidoro Civile 2 500 256,85 19-janv-06 19-juil.-06 22-agosto-07 13 13-sette-06
53003/07-Riera Civile 300 400 18-maggio-05 18-nov.-05 24-sette-07 22 18-sette-06
53005/07-Schiano Moriello Civile 550 330 31-janv-06 31-juil.-06 21-nov-07 15 17-nov-06
53006/07-Sozio Civile 4 800 842 01-juil-05 1-gen.-06 22-giugno-07 17 07-sette-06
 
30 richieste c. Italia
introdotte il 23 novembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
53144/07-Auricchio Civile 4 000 350 15-giugno-06 15-déc.-06 23-nov-07 11 07-sette-07
53147/07-Bagnara Civile 1 700 313,10 21-marzo-06 21-sept.-06 23-nov-07 14 04-maggio-07
53150/07-Di Meglio Civile 2 210 330,88 12-janv-06 12-juil.-06 21-agosto-07 13 13-sette-06
53153/07-Esilio Civile 1 000 850 13-oct-05 13-apr.-06 07-giugno-07 13 19-giugno-06
53157/07-Monaco Civile 1 400 800 24-févr-05 24-agosto-05 11-sette-07 24 04-maggio-06
53160/07-Palmiero Civile 1 000 475 10-marzo-05 10-sept.-05 22-agosto-07 23 04-maggio-06
53164/07-Russo Civile 600 450 20-maggio-05 20-nov.-05 13-agosto-07 20 12-juil-06
53166/07-Scala Civile 500 825 04-avr-06 4-oct.-06 23-nov-07 13 03-avr-07
53169/07-Sica Civile 800 177,04 17-janv-06 17-juil.-06 02-oct-07 14 12-sette-06
53173/07-Speranza Civile 2 550 567,58 15-nov-05 15-maggio-06 04-giugno-07 12 21-juil-06
52868/07-Nicchia Civile 500 287,47 03-févr-05 3-agosto-05 07-agosto-07 24 27-avr-06
52872/07-Simeone Civile 500 565 03-janv-06 3-juil.-06 23-nov-07 16 02-juil-07
52875/07-Falanga Civile 1 500 700 06-sette-05 6-marzo-06 04-sette-07 17 19-giugno-06
52877/07-di Rosa Civile 4 500 350 08-sette-05 8-marzo-06 08-agosto-07 16 21-giugno-06
52878/07-Caiazzo Civile 1 500 700 06-sette-05 6-marzo-06 13-agosto-07 17 19-giugno-06
52880/07-Di Pinto Civile 1 600 240 04-oct-05 4-apr.-06 08-agosto-07 16 21-giugno-06
52885/07-Indico Civile 350 27-juil-05 27-gen.-06 31-maggio-07 16 22-giugno-06
52886/07-Marotta Civile 4 295 246 01-giugno-06 1-déc.-06 23-nov-07 11 10-sette-07
52887/07-Reitano Civile 3 750 320 27-giugno-06 27-déc.-06 23-nov-07 10 07-sette-07
52888/07-guidò Civile 4 500 380 24-janv-06 24-juil.-06 26-juil-07 12 21-sette-06
54452/07-Loffredo Civile 3 250 450 30-giugno-06 30-déc.-06 23-nov-07 10 20-sette-07
54453/07-Esposito Civile 1 500 600 21-oct-04 21-apr.-05 31-maggio-07 25 19-avr-06
54454/07-Pullini Civile 4 200 300 24-nov-05 24-maggio-06 27-giugno-07 13 18-sette-06
54456/07-Ziccardi Civile 2 542 29-déc-05 29-giugno-06 25-maggio-07 10 01-agosto-06
54457/07-Alfano Civile 1 916,63 260 01-déc-05 1-giugno-06 23-nov-07 17 06-avr-07
54458/07-l'Astorina Civile 4 500 380 24-janv-06 24-juil.-06 02-oct-07 14 04-oct-06
54462/07-Barone Sorrentino Civile 3 200 297,35 04-maggio-06 4-nov.-06 23-nov-07 12 13-avr-07
54463/07-Genovese Civile 700 450 11-maggio-05 11-nov.-05 02-agosto-07 20 22-giugno-06
54464/07-Aliprandi Civile 750 12-maggio-05 12-nov.-05 22-agosto-07 21 25-juil-06
54466/07-Chianese Civile 300 400 18-maggio-05 18-nov.-05 23-agosto-07 21 15-sette-06
 
22 richieste c. Italia
introdotte il 7 dicembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
55935/07-Gaudino Civile 3 835 399,50 23-maggio-06 23-nov.-06 07-déc-07 12 06-agosto-07
55936/07-di Ambrosio Civile 750 350 18-sette-06 18-marzo-07 07-déc-07 8 27-giugno-07
55937/07-Barberio Civile 1 833 350 18-avr-06 18-oct.-06 07-déc-07 13 14-févr-07
55938/07-Scardino Civile 250 115 29-déc-05 29-giugno-06 22-agosto-07 13 18-sette-06
55939/07-Vierti Civile 1 900 256,85 12-janv-06 12-juil.-06 07-sette-07 13 09-oct-06
55940/07-Ferranti Civile 4 550 349,58 27-giugno-06 27-déc.-06 07-déc-07 11 19-sette-07
55941/07-Palo Civile 1 200 562 07-févr-05 7-agosto-05 09-agosto-07 24 21-giugno-06
55943/07-Sonatore Civile 4 550 349,58 27-giugno-06 27-déc.-06 07-déc-07 11 19-sette-07
55944/07-Garofalo Civile 330 296,58 25-janv-05 25-juil.-05 27-juil-07 24 29-sette-06
55945/07-Rellino Civile 600 700 05-maggio-05 5-nov.-05 02-agosto-07 20 21-giugno-06
55946/07-Schiavon Civile 1 567 21-marzo-06 21-sept.-06 07-déc-07 14 17-juil-07
55947/07-Spina Civile 1 100 800 20-oct-05 20-apr.-06 11-sette-07 16 19-giugno-06
55948/07-di Cesare Civile 1 600 350 13-sette-05 13-marzo-06 11-oct-07 18 18-déc-06
55949/07-Romano Civile 3 916 246 11-maggio-06 11-nov.-06 07-déc-07 12 16-avr-07
55951/07-Speranza Civile 1 716 245,80 13-oct-05 13-apr.-06 21-agosto-07 16 21-giugno-06
55952/07-Santella Civile 3 000 800 07-oct-04 7-apr.-05 10-oct-07 30 13-oct-06
2291/08-Carabillò Civile 2 600 300 30-janv-06 30-juil.-06 03-oct-07 14 09-oct-06
2328/08-Ceriello Civile 400 400 19-juil-05 19-gen.-06 02-agosto-07 18 19-giugno-06
2329/08-infarinò Civile 2 000 750 18-sette-06 18-marzo-07 07-déc-07 8 02-juil-07
2334/08-Leone Civile 1 100 800 20-oct-05 20-apr.-06 08-giugno-07 13 19-giugno-06
2336/08-Piccirillo Civile 800 700 19-avr-05 19-oct.-05 04-juil-07 20 11-avr-06
2339/08-Pisano Civile 600 07-avr-05 7-oct.-05 04-juil-07 20 11-avr-06
 
31 richieste c. Italia
introdotte il 12 dicembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Onere espese
56156/07-Mennella Civile 670 1 224 21-nov-06 21-maggio-07 12-déc-07 6 01-oct-07
56517/07-Di Pirro Civile 750 1 224 21-nov-06 21-maggio-07 12-déc-07 6 02-oct-07
56159/07-Manfra e Sfilata Civile 3 166,67 320 12-juil-05 12-gen.-06 27-giugno-07 17 15-giugno-06
56166/07-Sorrentino Civile 600 500 11-maggio-05 11-nov.-05 22-oct-07 23 23-agosto-06
56167/07-Esposito Civile 1 200 200 15-déc-05 15-giugno-06 03-oct-07 15 22-juil-07
56168/07-Montuori Civile 400 450 17-janv-05 17-juil.-05 08-agosto-07 24 16-giugno-06
56189/07-Quartuccio Civile 1 500 450 14-marzo-06 14-sept.-06 12-déc-07 14 02-avr-07
56190/07-Cafasso Civile 1 000 750 09-marzo-05 9-sept.-05 04-juil-07 21 11-avr-06
56194/07-di Tito Civile 1 315 08-nov-05 8-maggio-06 05-juil-07 13 21-giugno-06
56196/07-Ingala Civile 600 500 02-nov-05 2-maggio-06 12-déc-07 19 08-maggio-07
1004/08-Tripodi Civile 5 300 300 27-déc-05 27-giugno-06 10-oct-07 15 16-oct-06
56169/07-Zurlo Civile 1 300 800 08-sette-06 8-marzo-07 03-déc-07 8 19-sette-07
56170/07-Fusiello Civile 3 000 271 04-juil-06 4-gen.-07 12-déc-07 11 08-oct-07
56171/07-Riccio Civile 3 500 380 21-févr-06 21-agosto-06 07-nov-07 14 08-nov-06
56173/07-Barbi Civile 3 833 350 18-maggio-06 18-nov.-06 12-déc-07 12 10-avr-07
56177/07-Abbruzzese Civile 3 200 297,35 04-maggio-06 4-nov.-06 12-déc-07 13 16-avr-07
56179/07-Gaudino Civile 9 100 494,10 28-giugno-06 28-déc.-06 12-déc-07 11 19-sette-07
56180/07-Borriello Civile 750 500 21-marzo-05 21-sept.-05 02-agosto-07 22 21-avr-06
56184/07-Parrella Civile 2 470 330,88 27-avr-06 27-oct.-06 27-nov-07 12 13-févr-07
56186/07-Staffa Civile 500 825 08-sette-05 8-marzo-06 02-agosto-07 16 21-giugno-06
56188/07-Esposito Civile 1 000 825 06-sette-06 6-marzo-07 12-déc-07 9 03-juil-07
2364/08-Tarantino Civile 3 300 408,47 10-juil-06 10-gen.-07 12-déc-07 11 08-oct-07
2370/08-Celentano Civile 3 160 1 566 21-nov-06 21-maggio-07 12-déc-07 6 05-oct-07
2376/08-Paciocco Civile 900 602 01-juil-05 1-gen.-06 18-sette-07 20 10-oct-06
2381/08-Imparato Civile 375 450 08-marzo-06 8-sept.-06 12-déc-07 15 28-giugno-07
2383/08-Allard Civile 5 600 356 04-juil-06 4-gen.-07 12-déc-07 11 02-oct-07
2385/08-Casella Civile 7 760 06-juil-06 6-gen.-07 12-déc-07 11 20-sette-07
2386/08-Catuogno Civile 4 000 750 13-févr-06 13-agosto-06 08-nov-07 14 06-marzo-07
2390/08-Esposito Civile 2 000 1 204 14-nov-06 14-maggio-07 12-déc-07 6 25-giugno-07
2395/08-provò Civile 4 000 349,58 15-déc-05 15-giugno-06 13-agosto-07 13 18-juil-06
2399/08-Ventimiglia Civile 1 750 750 22-déc-04 22-giugno-05 04-juil-07 24 11-avr-06
 
23 richieste c. Italia
introdotte il 20 dicembre 2007 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
2102/08-Alvino Civile 2 550 338,58 01-déc-05 1-giugno-06 05-nov-07 17 21-juil-07
2104/08-Ardito Civile 2 000 450 29-juil-05 29-gen.-06 30-nov-07 21 03-janv-07
2107/08-Arnone Civile 450 450 19-déc-06 19-giugno-07 20-déc-07 6 19-sette-07
2108/08-Arrà Civile 2 875 28-giugno-06 28-déc.-06 20-déc-07 11 16-oct-07
2110/08-Bifaro Civile 800 600 21-déc-05 21-giugno-06 27-nov-07 17 23-marzo-07
2111/08-Cadavero Civile 1 000 600 14-juil-05 14-gen.-06 08-agosto-07 18 15-sette-06
2112/08-Ciliberti Civile 5 249,79 395 07-juil-06 7-gen.-07 20-déc-07 11 12-oct-07
2113/08-Compagnone Civile 4 250 2060 15-juil-05 15-gen.-06 04-déc-07 22 29-marzo-07
2114/08-Coppola Civile 700 750 14-nov-06 14-maggio-07 20-déc-07 7 02-oct-07
2135/08-Cozzolino Civile 2 250 750 22-févr-06 22-agosto-06 29-nov-07 15 30-marzo-07
2140/08-di Agostino Civile 2 000 13-déc-05 13-giugno-06 26-juil-07 13 20-juil-06
2141/08-di Avanzo Civile 2 400 450 05-juil-06 5-gen.-07 20-déc-07 11 16-oct-07
2189/08-Nuzzolese Civile 1 400 478 01-déc-05 1-giugno-06 05-déc-07 18 16-févr-07
2195/08-Perna Civile 750 800 08-sette-06 8-marzo-07 20-déc-07 9 10-sette-07
2196/08-Perna Civile 1 372 190 11-avr-06 11-oct.-06 20-déc-07 14 03-avr-07
2200/08-Marrone Civile 1 400 900 28-sette-06 28-marzo-07 20-déc-07 8 04-oct-07
2203/08-Scognamiglio Civile 6 875 507 10-juil-06 10-gen.-07 20-déc-07 11 17-oct-07
2210/08-Sepe Civile 500 750 14-nov-06 14-maggio-07 20-déc-07 7 19-sette-07
2216/08-Sorrentino Civile 1 400 1 420 19-oct-06 19-apr.-07 12-déc-07 7 09-juil-07
2218/08-Sorrentino Civile 2 100 313,10 04-maggio-06 4-nov.-06 20-déc-07 13 17-oct-07
2222/08-Spalice Civile 1 500 450 03-avr-06 3-oct.-06 30-nov-07 13 09-marzo-07
2224/08-Spinelli Civile 750 1 124 09-janv-07 9-juil.-07 20-déc-07 5 05-oct-07
2235/08-Visco Civile 850 1 224 21-nov-06 21-maggio-07 20-déc-07 6 05-oct-07
 
8 richieste c. Italia
introdotte il 9 gennaio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Onere espese
3533/08-di Filippo Civile 1 250 570 28-sette-06 28-marzo-07 16-janv-08 9 04-oct-07
3536/08-Genovese Civile 500 750 15-nov-05 15-maggio-06 29-oct-07 17 19-déc-06
3538/08-Lambiase Civile 1 850 750 05-déc-06 5-giugno-07 16-janv-08 7 04-oct-07
3547/08-Maiorano Civile 2 500 496 10-juil-06 10-gen.-07 16-janv-08 12 17-oct-07
3549/08-Maraniello Civile 900 450 14-marzo-06 14-sept.-06 16-janv-08 16 15-nov-06
3550/08-Nuzzo Civile 4 480 515,58 06-juil-06 6-gen.-07 16-janv-08 12 08-oct-07
3557/08-Roma Civile 200 750 25-maggio-05 25-nov.-05 30-oct-07 23 27-sette-06
3559/08-Russo Civile 1 600 450 23-févr-06 23-agosto-06 26-oct-07 14 06-nov-06
 
16 richieste c. Italia
introdotte il 21 gennaio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Onere e
spese
5613/08-Autorino Civile 984 190 19-janv-06 19-juil.-06 25-oct-07 15 18-sette-06
5615/08-Bilotti Civile 3 500 450 06-juil-06 6-gen.-07 24-janv-08 12 24-oct-07
5617/08-Calì Civile 5 554 331 19-juil-06 19-gen.-07 24-janv-08 12 24-oct-07
5619/08-Guarino Civile 2 300 750 03-nov-05 3-maggio-06 31-agosto-07 15 06-nov-06
5620/08-Paone Civile 1 400 21-marzo-06 21-sept.-06 29-oct-07 13 06-déc-06
5621/08-Scotto di Vettimo Civile 800 456 01-déc-05 1-giugno-06 24-oct-07 16 20-juil-06
5622/08-Stefanelli Civile 3 300 408,47 05-juil-06 5-gen.-07 24-janv-08 12 24-oct-07
5624/08-Valle Civile 2 916,63 320 23-nov-05 23-maggio-06 29-oct-07 17 28-nov-06
5625/08-Ambrosio Civile 1 500 570 13-maggio-04 13-nov.-04 09-agosto-07 32 10-avr-06
5626/08-Bicucci Civile 4 480 515,58 06-juil-06 6-gen.-07 24-janv-08 12 23-oct-07
5627/08-Calabrese Civile 1 600 240 16-marzo-06 16-sept.-06 29-oct-07 13 12-déc-06
5628/08-Durini Civile 13 749,99 615 05-juil-06 5-gen.-07 24-oct-07 9 24-oct-07
5629/08-Palumbo Civile 6 960 644,56 30-giugno-06 30-déc.-06 24-janv-08 12 26-oct-07
5630/08-Puglia Civile 3 500 850 28-sette-06 28-marzo-07 24-janv-08 9 16-juil-07
5631/08-Scarpati Civile 1 800 450 21-févr-06 21-agosto-06 29-oct-07 14 08-nov-06
5632/08-Tripoli Civile 3 300 28-giugno-06 28-déc.-06 24-janv-08 12 24-oct-07
 
27 richieste c. Italia
introdotte il 30 gennaio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
6343/08-Rossi Civile 750 700 24-févr-05 24-agosto-05 11-sette-07 24 19-giugno-06
6348/08-intimò Civile 1 750 800 14-sette-05 14-marzo-06 23-agosto-07 17 11-sette-06
6349/08-Scarano Civile 400 12-maggio-05 12-nov.-05 16-oct-07 23 21-giugno-06
6350/08-Tutino Civile 4 000 800 07-oct-04 7-apr.-05 26-sette-07 29 13-oct-06
6354/08-Spina Civile 1 100 303,10 21-marzo-06 21-sept.-06 28-nov-07 14 03-janv-07
6356/08-Labriola Civile 700 800 03-janv-06 3-juil.-06 30-janv-08 18 02-juil-07
6360/08-Staffa Civile 500 750 14-nov-06 14-maggio-07 30-janv-08 8 04-oct-07
7013/08-Amoroso Civile 600 562 13-juil-05 13-gen.-06 27-nov-07 22 16-marzo-07
7015/08-Barbato Civile 500 300 28-giugno-04 28-déc.-04 05-déc-07 35 09-oct-06
7017/08-Cardito Civile 1 000 550 02-janv-06 2-juil.-06 10-janv-08 18 27-marzo-07
7019/08-Castaldi Civile 2 381 215 29-déc-05 29-giugno-06 21-agosto-07 13 18-sette-06
7024/08-Coscarelli Civile 1 750 950,58 10-janv-06 10-juil.-06 10-oct-07 14 13-sette-06
7026/09-di Aluisio Civile 4 500 750 09-juil-04 9-gen.-05 30-janv-08 36 06-sette-07
7030/08-Fiorillo Civile 1 500 750 30-nov-05 30-maggio-06 10-janv-08 19 21-marzo-07
7035/08-Improta Civile 300 550 17-marzo-05 17-sept.-05 24-oct-07 25 14-nov-06
7046/08-Iodice Civile 2 000 538 29-nov-05 29-maggio-06 08-nov-07 17 23-nov-06
7054/08-Liccardi Civile 13 749,99 615 05-juil-06 5-gen.-07 30-janv-08 12 17-oct-07
7056/08-Mazziotti Civile 1 800 14-févr-06 14-agosto-06 26-oct-07 14 08-nov-06
7058/08-Navarro Civile 1 500 600 14-juil-05 14-gen.-06 23-agosto-07 19 15-sette-06
7060/08-Minucci Civile 4 312 246 20-giugno-06 20-déc.-06 30-janv-08 13 31-juil-07
7063/08-Palma Civile 1 200 450 17-maggio-05 17-nov.-05 11-sette-07 21 19-giugno-06
7066/08-Piscopo Civile 1 600 600 24-nov-05 24-maggio-06 04-déc-07 18 01-déc-06
7068/08-Volpe Civile 583,33 310 23-maggio-06 23-nov.-06 30-janv-08 14 19-marzo-07
7072/08-Rocco Civile 2 916,63 320 27-déc-05 27-giugno-06 24-oct-07 15 14-févr-07
7076/08-Roscigno Civile 660 661,62 20-janv-05 20-juil.-05 04-oct-07 26 27-avr-06
7079/08-Sisto Civile 2 650 324,10 22-déc-05 22-giugno-06 30-janv-08 19 04-juil-07
7080/08-Trofa Civile 2 100 700 30-giugno-05 30-déc.-05 13-agosto-07 19 11-sette-06
 
18 richieste c. Italia
introdotte il 8 febbraio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Onere espese
9582/08-Tortora Civile 3 200 800 24-juil-06 24-gen.-07 08-févr-08 12 15-oct-07
9590/08-Crocare Civile 1 000 650 21-nov-06 21-maggio-07 08-févr-08 8 04-oct-07
9593/08-Scotto Lavina Civile 800 456 01-déc-05 1-giugno-06 08-agosto-07 14 20-juil-06
9595/08-Fontanella Civile 1 000 456 29-déc-05 29-giugno-06 02-oct-07 15 04-agosto-06
9596/08-Morra Civile 5 416,65 395 03-juil-06 3-gen.-07 08-févr-08 13 08-oct-07
9601/08-Alfano e Cascone Civile 800 750 16-déc-03 16-giugno-04 08-févr-08 43 23-avr-07
9605/08-Forcillo Civile 2 709 399,50 24-janv-06 24-juil.-06 27-sette-07 14 04-oct-06
9607/08-Eventi Civile 200 22-juil-05 22-gen.-06 02-oct-07 20 13-sette-06
9608/08-Nocerino Civile 1 250 570 26-sette-06 26-marzo-07 08-févr-08 10 18-sette-07
9610/08-Marsina Civile 1 500 700 01-févr-06 1-agosto-06 15-janv-08 17 29-marzo-07
9611/08-Arnese Civile 3 600 546 24-janv-06 24-juil.-06 04-déc-07 16 16-févr-07
9614/08-Cimminiello Civile 1 400 900 18-maggio-05 18-nov.-05 13-agosto-07 20 11-sette-06
9616/08-Marigliano Civile 2 000 408,47 24-janv-06 24-juil.-06 20-sette-07 13 28-sette-06
9618/08-Russo Civile 3 500 700 07-oct-04 7-apr.-05 22-oct-07 30 11-avr-06
9621/08-Maiorano Civile 3 000 650 10-nov-05 10-maggio-06 16-oct-07 17 07-nov-06
9623/08-Severino Civile 2 200 850 13-oct-05 13-apr.-06 25-oct-07 18 08-nov-06
9626/08-Ambrosio Civile 2 600 600 14-juil-05 14-gen.-06 29-nov-07 22 23-marzo-07
9627/08-Pennino Civile 500 750 05-janv-06 5-juil.-06 08-févr-08 19 29-marzo-07
 
28 richieste c. Italia
introdotte il 3 marzo 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
12470/08-di Notaris Civile 2 916,63 300 12-juil-06 12-gen.-07 03-marzo-08 13 19-oct-07
12472/08-Musto Civile 500 450 14-juil-06 14-gen.-07 03-marzo-08 13 19-oct-07
12479/08-Borrelli Civile 400 825 06-sette-06 6-marzo-07 03-marzo-08 11 28-giugno-07
12481/08-Annunziata Civile 2 565 338,88 04-avr-06 4-oct.-06 04-févr-08 16 16-févr-07
12482/08-di Crescenzo Civile 600 675 14-déc-06 14-giugno-07 03-marzo-08 8 05-oct-07
12483/08-Sannino Civile 5 416,65 395 28-giugno-06 28-déc.-06 03-marzo-08 14 16-oct-07
12485/08-Mennella Civile 13 749,99 615 05-juil-06 5-gen.-07 03-marzo-08 13 24-oct-07
12488/08-Montana Civile 4 000 600 14-juil-05 14-gen.-06 04-oct-07 20 05-oct-06
12502/08-Genovese Civile 600 500 06-sette-04 6-marzo-05 24-oct-07 31 13-oct-06
12503/08-Sparano Civile 500 350 18-maggio-05 18-nov.-05 15-janv-08 25 20-marzo-07
12504/08-Allegretto Civile 1 000 550 09-févr-06 9-agosto-06 06-févr-08 17 03-avr-07
12524/08-Spennato Civile 2 400 800 28-marzo-06 28-sept.-06 21-janv-08 15 23-avr-07
12528/08-Ferraro Civile 400 25-maggio-05 25-nov.-05 28-janv-08 26 13-sette-06
12529/08-Corbo Civile 2 170 13-sette-05 13-marzo-06 11-févr-08 22 03-avr-07
12533/08-Russo Civile 600 900 05-avr-06 5-oct.-06 15-janv-08 15 02-avr-07
12546/08-Trimarchi Civile 2 000 700 01-févr-06 1-agosto-06 19-déc-07 16 11-avr-07
12548/08-pasquale e Bertolero Civile 2 000 750 20-marzo-06 20-sept.-06 24-janv-08 16 26-giugno-07
12551/08-Papavero Civile 620 300 13-avr-06 13-oct.-06 06-déc-07 13 16-févr-07
12552/08-di Falco Civile 3 800 800 07-sette-06 7-marzo-07 03-marzo-08 11 07-sette-07
12558/08-Ruocco Civile 1 600 800 02-sette-05 2-marzo-06 04-sette-07 18 21-giugno-06
12559/08-Visone Civile 6 916 410 01-giugno-06 1-déc.-06 03-marzo-08 15 24-sette-07
12566/08-Iossa Civile 1 200 468,58 24-nov-06 24-maggio-07 03-marzo-08 9 23-oct-07
12567/08-Natella Civile 825 500 14-giugno-06 14-déc.-06 07-déc-07 11 03-avr-07
12568/08-Bianco Civile 1 200 468,58 24-nov-06 24-maggio-07 03-marzo-08 9 23-oct-07
12571/08-Schiano di Cola Civile 1 000 1 775 04-sette-06 4-marzo-07 03-marzo-08 11 26-nov-07
12573/08-Cecchini Civile 5 666,66 390 07-juil-06 7-gen.-07 03-marzo-08 13 26-oct-07
12574/08-Bardari Civile 4 657,53 07-juil-06 7-gen.-07 03-marzo-08 13 24-oct-07
12577/08-Serino Civile 1 000 350 31-oct-05 1-maggio-06 03-marzo-08 22 27-sette-07
 
20 richieste c. Italia
introdotte il 19 marzo 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
14659/08-Caccavale Civile 4 600 310 20-avr-06 20-oct.-06 19-marzo-08 16 02-juil-07
14664/08-Camardella Civile 1 000 750 27-avr-06 27-oct.-06 06-déc-07 13 12-marzo-07
14667/08-Ciotola Civile 620 300 13-avr-06 13-oct.-06 22-oct-07 12 22-févr-07
14668/08-Colella Civile 3 850 750 03-oct-06 3-apr.-07 19-marzo-08 11 10-sette-07
14674/08-Costanzo Civile 3 000 750 23-févr-06 23-agosto-06 20-févr-08 17 13-févr-07
14691/08-di Panicis Civile 500 750 18-janv-06 18-juil.-06 19-marzo-08 20 02-avr-07
14694/08-di Simone Civile 2 000 300 20-déc-05 20-giugno-06 20-sette-07 14 28-agosto-06
14698/08-Falco Civile 1 000 750 21-nov-06 21-maggio-07 19-marzo-08 9 23-oct-07
14700/08-Isoletta Civile 3 835 399,50 27-avr-06 27-oct.-06 25-janv-08 14 06-juil-07
14702/08-Itrio Civile 583 300 16-marzo-06 16-sept.-06 06-déc-07 14 06-déc-06
14708/08-Mastrandrea Civile 1 750 750 18-sette-06 18-marzo-07 15-févr-08 10 25-giugno-07
14711/08-Mauro Civile 700 732 01-juil-05 1-gen.-06 04-oct-07 21 13-sette-06
14713/08-Minieri Civile 750 220 15-giugno-06 15-déc.-06 06-nov-07 10 13-marzo-07
14715/08-Parpinello Civile 2 650 324,10 12-janv-06 12-juil.-06 08-nov-07 15 25-sette-06
14717/08-Rinaldis Civile 500 825 27-oct-05 27-apr.-06 28-nov-07 19 03-nov-06
14724/08-Sabbatiello Civile 2 000 850 06-sette-05 6-marzo-06 23-agosto-07 17 19-sette-06
14727/08-Schipani Civile 1 500 661,62 10-févr-05 10-agosto-05 15-févr-08 30 19-maggio-06
14729/08-Stellato Civile 700 650 21-avr-05 21-oct.-05 04-oct-07 23 23-agosto-06
14730/08-Tarallo Civile 1 000 350 03-avr-06 3-oct.-06 15-janv-08 15 06-avr-07
14733/08-Volpicelli Civile 1 400 800 24-févr-05 24-agosto-05 08-nov-07 26 19-giugno-06
 
13 richieste c. Italia
introdotte il 29 marzo 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
17527/08-Barone Civile 1 250 750 18-sette-06 18-marzo-07 27-févr-08 11 04-juil-07
17530/08-Chiaro Civile 1 750 900 04-oct-05 4-apr.-06 29-oct-07 18 14-nov-06
17532/08-di Andrea Civile 1 500 650 12-oct-05 12-apr.-06 05-déc-07 19 21-giugno-06
17534/08-Di Costanzo Civile 1 050 416 30-nov-05 30-maggio-06 04-déc-07 18 13-févr-07
17536/08-Giordano Civile 3 000 650 02-janv-06 2-juil.-06 10-marzo-08 20 03-avr-07
17541/08-Iacone Civile 2 250 750 19-janv-06 19-juil.-06 27-févr-08 19 02-agosto-07
17547/08-Liguori Civile 4 200 324,10 13-giugno-06 13-déc.-06 29-marzo-08 15 23-oct-07
17551/08-Merone Civile 250 350 15-déc-05 15-giugno-06 19-déc-07 18 09-janv-07
17559/08-principio Civile 1 200 850 13-oct-05 13-apr.-06 22-oct-07 18 12-juil-07
17568/08-Romano Civile 200 120 21-marzo-06 21-sept.-06 10-marzo-08 17 19-avr-07
17571/08-Sollazzi Civile 700 700 19-avr-05 19-oct.-05 22-oct-07 24 02-maggio-06
17574/08-Tirozzi Civile 3 300 408,47 10-juil-06 10-gen.-07 29-marzo-08 14 16-oct-07
17579/08-Velotto Civile 4 000 550 19-maggio-05 19-nov.-05 07-déc-07 24 28-giugno-06
 
13 richieste c. Italia
introdotte il 14 aprile 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
20213/08-Albano Civile 600 500 15-marzo-06 15-sept.-06 06-févr-08 16 20-avr-07
20216/08-Capasso Civile 1 000 700 19-sette-06 19-marzo-07 12-marzo-08 11 03-juil-07
20218/08-Di Giulio Civile 900 500 02-nov-05 2-maggio-06 10-janv-08 20 14-marzo-07
20222/08-Ianniello Civile 1 325 190 11-avr-06 11-oct.-06 01-avr-08 17 26-marzo-07
20234/08-Favarulo Civile 1 000 750 18-janv-06 18-juil.-06 21-janv-08 18 03-avr-07
20237/08-Formicucci Civile 1 670 800 01-févr-06 1-agosto-06 28-nov-07 15 13-févr-07
20239/08-Formicucci Civile 1 670 800 01-févr-06 1-agosto-06 10-janv-08 17 06-marzo-07
20243/08-Frattolillo Civile 3 583 395 09-maggio-06 9-nov.-06 19-févr-08 15 18-avr-07
20248/08-Granato Civile 1 670 800 01-févr-06 1-agosto-06 05-déc-07 16 15-févr-07
20250/08-Lima Civile 750 654 16-janv-07 16-juil.-07 20-marzo-08 8 26-juil-07
20255/08-Mosca Civile 4 000 800 28-marzo-06 28-sept.-06 01-avr-08 18 23-avr-07
20258/08-Spagnuolo Civile 4 000 672 01-déc-05 1-giugno-06 26-févr-08 20 12-giugno-07
20262/08-Trinchillo Civile 1 350 1 224 14-nov-06 14-maggio-07 28-marzo-08 10 25-giugno-07
 
6 richieste c. Italia
introdotte il 19 maggio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
23953/08-brillante Civile 4200
13-giugno-06 13-déc.-06 11-avr-08 15 08-agosto-07
23967/08-Coppola Civile 500 450 09-févr-06 9-agosto-06 09-avr-08 19 29-marzo-07
24003/08-Costagliola Civile 3 500 700 12-oct-04 12-apr.-05 27-févr-08 34 02-agosto-07
24012/08-Esposito Civile 1 947,50 330,88 30-marzo-06 30-sept.-06 26-marzo-08 17 14-févr-07
24018/08-Marano Civile 800 4000 28-marzo-06 28-sept.-06 11-avr-08 18 20-avr-07
24021/08-Stanga Civile 1 700 256,85 22-déc-05 22-giugno-06 25-oct-07 16 20-juil-06
 
8 richieste c. Italia
introdotte il 8 luglio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
35317/08-Riccio Civile 2 000 450 15-nov-05 15-maggio-06 12-marzo-08 21 21-marzo-07
35318/08-Dello Jacolo Civile 700 1 204 14-nov-06 14-maggio-07 18-avr-08 11 25-giugno-07
35320/08-Russo Civile 1 500 750 10-janv-06 10-juil.-06 21-janv-08 18 03-avr-07
35321/08-Orazzo Civile 1 000 700 03-sette-04 3-marzo-05 21-janv-08 34 16-marzo-07
35322/08-Quaranta ed Esposito Civile 3 300 750 09-marzo-06 9-sept.-06 27-févr-08 17 10-juil-07
35323/08-Biondi Civile 3 000 800 06-sette-06 6-marzo-07 28-maggio-08 14 04-oct-07
35324/08-Amoruso Civile 1 000 550 09-févr-06 9-agosto-06 10-marzo-08 18 27-giugno-07
35325/08-Petrucci Civile 800 550 02-janv-06 2-juil.-06 26-maggio-08 22 29-marzo-07
 
11 richieste c. Italia
introdotte il 9 luglio 2008 Procedimento principale Importo concesso dalla corte "Pinto" in EUR Deposito presso la cancelleria della decisione "Pinto Termine normale per il pagamento Data del pagamento o dell'inadempimento Ritardo eccessivo nell'esecuzione della decisione "Pinto" in mese Procedimento di esecuzione iniziata il
Danno Oneri e spese
39691/08-Boccarusso Civile 600 750 21-sette-06 21-marzo-07 17-avr-08 12 17-juil-07
39711/08-Gennarelli Civile 1 600 850 30-nov-05 30-maggio-06 15-janv-08 19 23-marzo-07
39716/08-Aliperti Civile 700 750 21-sette-06 21-marzo-07 09-avr-08 12 27-giugno-07
39719/08-Altamura Civile 4 200 300 24-nov-05 24-maggio-06 25-giugno-08 25 27-marzo-07
39721/08-forte Civile 800 800 12-sette-06 12-marzo-07 26-maggio-08 14 04-juil-07
39730/08-Caliendo Civile 1 000 825 04-avr-06 4-oct.-06 10-janv-08 15 02-avr-07
39731/08-Coppola Civile 1 000 750 06-giugno-06 6-déc.-06 06-févr-08 14 03-avr-07
39733/08-si divertì Civile 3 000 600 06-giugno-06 6-déc.-06 10-janv-08 13 02-avr-07
39735/08-Di Stazio Civile 2 500 750 05-janv-06 5-juil.-06 06-févr-08 19 03-avr-07
39738/08-Palmieri Civile 2 500 850 15-giugno-06 15-déc.-06 10-janv-08 12 23-marzo-07
39741/08 - Ambrosino Civile 450 450 21-avr-06 21-oct.-06 21-janv-08 14 23-avr-07




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è martedì 27/07/2021.