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CASO: AFFAIRE BONALZOO S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 19876/03/2010
STATO: Italia
DATA: 07/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BONALZOO S.R.L. c. ITALIE
(Requêtes nos 19876/03, 32239/03 et 32240/03)
ARRÊT
STRASBOURG
7 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Bonalzoo S.r.l. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 19876/03, 32239/03 et 32240/03) dirigées contre la République italienne et dont une société de cet Etat, OMISSIS S.r.l. (« la requérante »), a saisi la Cour les 9, 17 et 18 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me R. V., avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 27 août 2009, la Cour avait décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de celles-ci.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante, OMISSIS S.r.l., est une société italienne ayant son siège social à Mozzo (Bergame).
5. La requérante a été partie à trois procédures judiciaires. Elle a ensuite saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la partie requérante se plaint de la durée des procédures principales et du rejet de ses demandes d'indemnisation aux termes de la loi « Pinto ».
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
12. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
13. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
14. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
15. Invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante allègue que la procédure « Pinto » n'est pas un remède effectif.
16. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, 31 mars 2009), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
17. Par des lettres des 26 avril 2004, 20 octobre 2004 et 5 avril 2005, la requérante se plaint également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure. Elle dénonce aussi avoir dû payer des frais pour l'inscription au rôle du recours « Pinto » et une taxe pour l'enregistrement de la décision « Pinto ». Elle se plaint enfin d'avoir été condamnée par la cour d'appel « Pinto » au paiement des frais et dépens de la procédure.
18. La Cour relève que les décisions « Pinto » sont devenues définitive à des dates comprises entre le 13 février et le 13 avril 2003. Les griefs de la partie requérante ayant été introduits au plus tôt le 26 avril 2004, la Cour estime qu'il y lieu de les déclarer irrecevables pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
20. La requérante se remet à l'appréciation de la Cour pour ce qui est des sommes à allouer au titre du préjudice moral.
21. Le Gouvernement demande à la Cour de tenir compte du fait que les décisions « Pinto » dans les présentes affaires ont été adoptées tout de suite après l'adoption de la loi no 89/2001, ce qui demanderait l'emploi d'une plus grande souplesse de la part de la Cour.
22. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à la requérante les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'éventuel prolongement de la procédure principale après la décision « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Somme accordée pour dommage moral
1. 19876/03 12 000 EUR 5 400 EUR
2. 32239/03 8 000 EUR 3 600 EUR
3. 32240/03 8 000 EUR 3 600 EUR
B. Frais et dépens
23. La partie requérante réclame une somme non inferieure à 3 800 EUR dans chaque requête au titre du dédommagement pour la condamnation aux frais et dépens par les cours d'appel « Pinto », plus tout montant pouvant couvrir les autres frais et dépens encourus dans la procédure « Pinto » et dans celle devant la Cour.
24. Le Gouvernement estime que les prétentions de la partie requérante sont déraisonnables. Il fait valoir, entre autres, qu'il s'agit de trois affaires presque identiques.
25. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
26. En l'espèce, la Cour constate que la requérante n'a produit aucun document à l'appui de ses demandes. Partant, elle estime qu'il y a lieu d'accorder seulement les sommes que la partie requérante a été condamnée à payer au titre de frais et dépens par les cours d'appel « Pinto », à savoir, respectivement, EUR 1 117 (requête no 19876/03), 1 117 (requête no 32239/03) et 1 304 (requête no 32240/03).
C. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral :
i. requête no 19876/03 : 5 400 EUR (cinq mille quatre cents euros) ;
ii. requête no 32239/03 : 3 600 EUR (trois mille six cents euros) ;
iii. requête no 32240/03 : 3 600 EUR (trois mille six cents euros) ;
- pour frais et dépens :
i. requête no 19876/03 : 1 117 EUR (mille cent dix-sept euros) ;
ii. requête no 32239/03 : 1 117 EUR (mille cent dix-sept euros) ;
iii. requête no 32240/03 : 1 304 EUR (mille trois cent quatre euros) ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Greffier Président


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérante Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 19876/03
introduite le
18 avril 1999 OMISSIS,
en la personne de son représentant légal, OMISSIS Procédure principale Objet : location d'un immeuble.
Première instance : tribunal de Bergame, du 10 octobre 1991 au 26 novembre 1994 ;
Deuxième instance : cour d'appel de Brescia, du 2 janvier 1996 au 15 mars 2000
Cour de cassation : du 27 avril 2001 au 27 février 2004
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001. Décision du 13 décembre 2001, déposée le 21 décembre 2001 : constat de violation; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Requérante condamnée à payer 2 100 000 lires italiennes (ITL) [1 117 EUR] pour frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 12 novembre 2002, déposée le 13 février 2003 : rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 10 juin 2003.
2. no 32239/03
introduite le
17 avril 1999 OMISSIS,
en la personne de son représentant légal, OMISSIS Procédure principale Objet : location d'un immeuble.
Première instance : tribunal de Bergame, du 29 septembre 1990 au 9 décembre 1994 ;
Deuxième instance : cour d'appel de Brescia, du 29 mars 1995 au 26 novembre 1999
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001. Décision du 13 septembre 2001, déposée le 8 janvier 2002 : constat de violation ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Requérante condamnée à payer 2 100 000 lires italiennes (ITL) [1 117 EUR] pour frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 4 février 2003, déposée le 10 avril 2003 ; rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 19 septembre 2003.
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérante Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
3. no 32240/03
introduite le
9 avril 1999 OMISSIS
en la personne de son représentant légal, OMISSIS Procédure principale Objet : contrat de vente d'un immeuble.
Première instance : tribunal de Bergame, du 19 octobre 1991 au 9 janvier 2006 ;
Deuxième instance : cour d'appel de Brescia, du 24 février 2006 au 18 octobre 2006
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001. Décision du 25 octobre 2001, déposée le 7 novembre 2001 : constat de violation jusqu'à la date du recours « Pinto »; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Requérante condamnée à payer 2 450 000 lires italiennes (ITL) [1 304 EUR] pour frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 4 février 2003, déposée le 13 avril 2003 : rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 24 septembre 2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA BONALZOO S.R.L. c. ITALIA
( Richieste numeri 19876/03, 32239/03 e 32240/03)

SENTENZA
STRASBURGO
7 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bonalzoo S.r.l. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ireneu Cabral Barreto, presidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste (numeri 19876/03, 32239/03 e 32240/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui una società di questo Stato OMISSIS S.r.l. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 9, 17 e 18 aprile 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da R. V., avvocato a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il 27 agosto 2009, la Corte aveva deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito di queste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente, OMISSIS S.r.l, è una società italiana avente sede sociale a Mozzo (Bergamo).
5. La richiedente è stata parte a tre procedimenti giudiziali. Ha investito poi le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la parte richiednete si lamenta della durata dei procedimenti principali e del rigetto delle sue istanze di indennizzo ai termini della legge "Pinto."
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
12. La Corte constata che le richieste non incontrano nessuno dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
13. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
14. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessun fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
15. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, la richiedente adduce che il procedimento "Pinto" non è un rimedio effettivo.
16. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia, (no 14626/03, §§ 43-46, 5 giugno 2007) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, §§ 71-72, 31 marzo 2009) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
17. Con le lettere del 26 aprile 2004, del 20 ottobre 2004 e del 5 aprile 2005, la richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che il "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento. Denuncia di avere dovuto pagare anche degli oneri per l'iscrizione al ruolo del ricorso "Pinto" ed una tassa per la registrazione della decisione "Pinto." Si lamenta infine di essere stata condannata dalla corte di appello "Pinto" al pagamento degli oneri e spese del procedimento.
18. La Corte rileva che le decisioni "Pinto" sono diventate definitive nelle date comprese tra il 13 febbraio ed il 13 aprile 2003. I motivi di appello della parte richiesta essendo stati introdotti al più presto il 26 aprile 2004, la Corte stima che c’è luogo di dichiararli inammissibili per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
20. La richiedente si rimette alla valutazione della Corte per ciò che riguarda le somme da assegnare a titolo del danno morale.
21. Il Governo chiede alla Corte di tenere conto del fatto che le decisioni "Pinto" nelle presenti cause sono stati adottate subito dopo l'adozione della legge no 89/2001, il che richiederebbe l'impiego di una più grande flessibilità da parte della Corte.
22. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna alla richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto di ogni controversia e dell'eventuale prolungamento del procedimento principale dopo la decisione "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Somma accordata per danno morale
1. 19876/03 12 000 EUR 5 400 EUR
2. 32239/03 8 000 EUR 3 600 EUR
3. 32240/03 8 000 EUR 3 600 EUR
B. Oneri e spese
23. La parte richiedente richiede una somma non inferiore a 3 800 EUR in ogni richiesta a titolo del risarcimento per la condanna agli oneri ed alle spese dai corsi di appello "Pinto", più ogni importo che possa coprire gli altri oneri e spese incorsi nel procedimento "Pinto" ed in quello dinnanzi alla Corte.
24. Il Governo stima che le pretese della parte richiedente sono irragionevoli. Fa valere, tra l’altro, che si tratta di tre cause quasi identiche.
25. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
26. Nello specifico, la Corte constata che la richiedente non ha prodotto nessuno documento a sostegno delle sue richieste. Pertanto, stima che c'è luogo di accordare solamente la somma che la parte richiedente è stata condannata a pagare a titolo di oneri e spese dai corsi di appello "Pinto", ossia, rispettivamente EUR 1 117 (richiesta no 19876/03) e 1 117 (richiesta no 32239/03) e 1 304 (richiesta no 32240/03).
C. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
- per danno morale:
i. richiesta no 19876/03: 5 400 EUR (cinquemila quattro cento euro);
ii. richiesta no 32239/03: 3 600 EUR (tremila sei cento euro);
iii. richiesta no 32240/03: 3 600 EUR (tremila sei cento euro);
- per oneri e spese:
i. richiesta no 19876/03: 1 117 EUR (mille cento diciassette euro);
ii. richiesta no 32239/03: 1 117 EUR (mille cento diciassette euro);
iii. richiesta no 32240/03: 1 304 EUR (mille tre cento quattro euro);
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Cancelliere Presidente


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedente Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 19876/03
introdotta il
18 aprile 1999 OMISSIS,
nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS, Procedimento principale Oggetto: locazione di un immobile. Prima istanza: tribunale di Bergamo, dal 10 ottobre 1991 al 26 novembre 1994;
Seconda istanza: corte di appello di Brescia, dal 2 gennaio 1996 al 15 marzo 2000
Corte di cassazione: dal 27 aprile 2001 al 27 febbraio 2004
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001. Decisione del 13 dicembre 2001, depositata il 21 dicembre 2001,: constatazione di violazione; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Richiedente condannata a pagare 2 100 000 lire italiane (ITL) [1 117 EUR] per oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 12 novembre 2002, depositata il 13 febbraio 2003,: rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 10 giugno 2003.
2. no 32239/03
introdotta il
17 aprile 1999 OMISSIS,
nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS, Procedimento principale Oggetto: locazione di un immobile. Prima istanza: tribunale di Bergamo, dal 29 settembre 1990 al 9 dicembre 1994;
Seconda istanza: corte di appello di Brescia, dal 29 marzo 1995 al 26 novembre 1999
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001. Decisione del 13 settembre 2001, depositata il 8 gennaio 2002,: constatazione di violazione; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Richiedente condannato a pagare 2 100 000 lire italiane (ITL) [1 117 EUR] per oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 4 febbraio 2003, depositata il 10 aprile 2003; rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 19 settembre 2003.
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedente Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
3. no 32240/03
introdotta il
9 aprile 1999 OMISSIS
nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS, Procedimento principale Oggetto: contratto di vendita di un immobile .Prima istanza: tribunale di Bergamo, dal 19 ottobre 1991 al 9 gennaio 2006;
Seconda istanza: corte di appello di Brescia, dal 24 febbraio 2006 al 18 ottobre 2006
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001. Decisione del 25 ottobre 2001, depositata il 7 novembre 2001,: constatazione di violazione fino alla data del ricorso "Pinto"; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Richiedente condannato a pagare 2 450 000 lire italiane (ITL) [1 304 EUR] per oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 4 febbraio 2003, depositato il 13 aprile 2003,: rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 24 settembre 2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.