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CASO: AFFAIRE G.M.P. IMPIANTI S.R.L. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 19268/04/2010
STATO: Italia
DATA: 07/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE G.M.P. IMPIANTI S.R.L. c. ITALIE
(Requête no 19268/04)
ARRÊT
STRASBOURG
7 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire G.M.P. Impianti S.r.l. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 19268/04) dirigée contre la République italienne et dont une société de cet Etat, G.M.P. I. (« la requérante »), a saisi la Cour le 20 mars 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me R. V., avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour avait décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de celle-ci.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante est une société italienne ayant son siège social à Fontanella (Bergame).
A. La procédure principale
5. Le 28 juin 1994, le président du tribunal de Bergame enjoignit à la société E. de payer à la requérante 7 651 248 lires [3 951,53 euros (EUR)]. Cette injonction de payer fut notifiée à la société E. le 14 juillet 1994 et celle-ci fit opposition devant le tribunal de Bergame le 16 septembre 1994 (RG no 279/94).
6. Des dix audiences fixées entre le 10 novembre 1994 et le 18 mars 2004, trois furent renvoyées d'office.
7. A une date non précisée, l'affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio).
8. Les parties parvinrent à un règlement amiable le 3 juin 2004.
B. La procédure « Pinto »
9. Le 4 octobre 2001, la requérante saisit la cour d'appel de Venise au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda à la cour de conclure à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'État italien au dédommagement des préjudices subis.
10. Par une décision du 31 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 8 février 2002, la cour d'appel rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que la requérante n'avait fourni aucune preuve, et affirma que la requérante, personne morale et non physique, ne pouvait subir aucun dommage moral. Elle condamna la requérante à payer au ministère de la Justice 1 085 EUR pour frais et dépens.
11. Par une lettre du 26 avril 2004, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l'examen de sa requête.
12. Par la même lettre, elle indiqua aussi à la Cour qu'elle n'avait pas l'intention de se pourvoir en cassation au motif que ce remède n'était pas effectif.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
14. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure principale et du rejet de sa demande d'indemnisation aux termes de la loi « Pinto ».
15. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
16. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
17. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen de la requête à la suite de la décision de la partie requérante de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que la requérante n'avait pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
18. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, la requérante, en l'espèce, a communiqué à la Cour son intention d'introduire le recours « Pinto », ce qu'elle a fait ensuite, sans renoncer à sa requête. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
19. Le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête, la requérante n'ayant contesté l'issue de la procédure « Pinto » dans les six mois à compter de la clôture de celle-ci. À titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu'elle aurait dû informer la Cour au cours de l'année suivant le dépôt de la décision « Pinto », en application d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de la suspension.
20. Indépendamment de toute autre considération, la Cour rappelle d'abord que la requête a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi « Pinto ». La requérante ayant décidé de maintenir sa requête devant la Cour après la saisine de la cour d'appel « Pinto » compétente, la date d'introduction est celle de sa requête initiale. La Cour constate aussi qu'il ressort du dossier que la requérante n'a jamais interrompu sa correspondance avec elle pour des périodes pouvant démontrer un manque d'intérêt pour le maintien de sa requête. Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Conclusion
21. La Cour constate que la requête ne se heurte à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, la déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
22. La Cour constate que la procédure principale, qui a débuté le 28 juin 1994 pour se solder par un règlement amiable le 3 juin 2004, a duré environ neuf ans et onze mois pour un seul degré de juridiction.
23. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante allègue que la procédure « Pinto » n'est pas un remède effectif.
25. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (no 14626/03, §§ 43-46, 5 juin 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009–... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
26. Par une lettre du 26 avril 2004, la requérante se plaint également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure.
27. La Cour relève que la décision de la cour d'appel « Pinto » est devenue définitive, au plus tard, le 23 mars 2003. Les griefs de la partie requérante ayant été introduits le 26 avril 2004, la Cour estime qu'il y lieu de les déclarer irrecevables pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. La requérante réclame la somme de 7 947,74 euros (EUR) au titre du préjudice moral pour la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention.
30. Le Gouvernement qualifie une telle prétention de déraisonnable.
31. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder à la société requérante pour la violation de l'article 6 § 1, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 12 000 EUR. Le fait que la cour d'appel « Pinto » n'ait rien octroyé à la partie requérante aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto », la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à la requérante 5 400 EUR.
B. Frais et dépens
32. La partie requérante allègue avoir payé 1 298,40 EUR au titre de la condamnation aux frais et dépens par la cour d'appel de Venise, somme majorée des intérêts moratoires. Elle demande cette somme plus tout montant pouvant couvrir la procédure « Pinto » et celle devant la Cour, dont elle remet l'appréciation à cette dernière.
33. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
34. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008).
35. La Cour constate qu'en l'espèce la requérante n'a produit aucun justificatif à l'appui de ses prétentions relatives aux frais et honoraires de la procédure « Pinto » et des frais encourus à Strasbourg et décide partant de n'accorder que le montant figurant dans la décision « Pinto » au titre de la condamnation aux frais et dépens, soit 1 085 EUR.
C. Intérêts moratoires
36. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 400 EUR (cinq mille quatre cents euros) pour dommage moral et 1 085 EUR (mille quatre-vingt-cinq euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA G.M.P. IMPIANTI S.R.L. c. ITALIA
( Richiesta no 19268/04)
SENTENZA
STRASBURGO
7 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa G.M.P. Impianti S.r.l. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ireneu Cabral Barreto, presidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 19268/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una società di questo Stato, G.M.P. I. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 20 marzo 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da R. V., avvocato a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte aveva deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito di questa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è una società italiana avente sede sociale a Fontanella (Bergamo).
A. Il procedimento principale
5. Il 28 giugno 1994, il presidente del tribunale di Bergamo ingiunse alla società E. di pagare 7 651 248 lire alla richiedente [3 951,53 euro (EUR)]. Questa ingiunzione di pagamento fu notificata alla società E. il 14 luglio 1994 e questa fece opposizione dinnanzi al tribunale di Bergamo il 16 settembre 1994 (RG no 279/94).
6. Delle dieci udienze fissate tra il 10 novembre 1994 ed il 18 marzo 2004, tre furono rinviate d’ufficio.
7. In una data non precisata, la causa fu assegnata al collegio dei magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie (sezione stralcio).
8. Le parti giunsero ad un ordinamento amichevole il 3 giugno 2004.
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 4 ottobre 2001, la richiedente investì la corte di appello di Venezia ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni subiti.
10. Con una decisione del 31 gennaio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 8 febbraio 2002, la corte di appello respinse l’istanza relativa al danno patrimoniale al motivo che la richiedente non aveva fornito nessuna prova, ed affermò che la richiedente, persona giuridica e non fisica, non poteva subire nessuno danno morale. Condannò la richiedente a pagare al ministero della Giustizia 1 085 EUR per oneri e spese.
11. Con una lettera del 26 aprile 2004, la richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
12. Con la stessa lettera, indicò anche alla Corte che non aveva l'intenzione di ricorrere in cassazione al motivo che questo rimedio non era effettivo.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Il diritto e le pratica interne pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
14. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la richiedente si lamenta della durata del procedimento principale e del rigetto della sua istanza di indennizzo ai termini della legge "Pinto."
15. Il Governo si oppone a questa tesi.
16. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
17. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso internei. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame della richiesta in seguito alla decisione della parte richiedente di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrato in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che la richiedente non aveva utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX.
18. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove la richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, la richiedente, nello specifico, ha comunicato alla Corte la sua intenzione di introdurre il ricorso "Pinto", il che ha fatto poi, senza rinunciare alla sua richiesta. Le vie di ricorso interne essendo state esaurite, vedere De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).

2. Tardività delle richieste

19. Il Governo eccepisce della tardività della richiesta, non avendo contestato la richiedente la conclusione del procedimento "Pinto" entro sei mesi a contare dalla chiusura di questa. A titolo accessorio, il Governo sostiene che avrebbe dovuto informare la Corte durante l’ anno seguente il deposito della decisione "Pinto", in applicazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
20. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte ricorda da prima che la richiesta è stata introdotta prima dell'entrata in vigore della legge "Pinto." La richiedente avendo deciso di mantenere la sua richiesta dinnanzi alla Corte dopo l'immissione nel processo della corte di appello "Pinto" competente, la data di introduzione è quella della sua richiesta iniziale. La Corte constata anche che risulta dalla pratica che la richiedente non ha interrotto mai la sua corrispondenza con lei per dei periodi tali da poter dimostrare una mancanza di interesse per il mantenimento della sua richiesta. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Conclusione
21. La Corte constata che la richiesta non incontra nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. La dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
22. La Corte constata che il procedimento principale che è cominciato il 28 giugno 1994 per chiudersi con un ordinamento amichevole il 3 giugno 2004, è durato circa nove anni ed undici mesi per un solo grado di giurisdizione.
23. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1.

II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE

24. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, la richiedente adduce che il procedimento "Pinto" non è un rimedio effettivo.
25. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia, (no 14626/03, §§ 43-46, 5 giugno 2007) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
26. Con una lettera del 26 aprile 2004, la richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per fatto che la "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento.
27. La Corte rileva che la decisione della corte di appello "Pinto" è diventata definitiva, al più tardi, il 23 marzo 2003. I motivi di appello della parte richiedente essendo stati introdotti il 26 aprile 2004, la Corte stima che egli c’è luogo di dichiararli inammissibili per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. La richiedente richiede la somma di 7 947,74 euro (EUR) a titolo del danno morale per la violazione addotta dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
30. Il Governo qualifica tale pretesa come irragionevole.
31. La Corte stima che avrebbe potuto accordare alla società richiedente per la violazione dell'articolo 6 § 1, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 12 000 EUR. Il fatto che la corte di appello "Pinto" non abbia concesso niente alla parte richiedente arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto", la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna alla richiedente 5 400 EUR.
B. Oneri e spese
32. La parte richiedente adduce di avere pagato 1 298,40 EUR a titolo della condanna agli oneri e alle spese da parte della corte di appello di Venezia, somma aumentata degli interessi moratori. Chiede questa somma più ogni importo che possa coprire il procedimento "Pinto" e quello dinnanzi alla Corte per la cui valutazione si rimette a questa ultima.
33. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
34. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008).
35. La Corte constata che nello specifico la richiedente non ha prodotto nessuno giustificativo a sostegno delle sue pretese relative agli oneri e alla parcella del procedimento "Pinto" e degli oneri incorsi a Strasburgo e decide pertanto di accordare solamente l'importo che figura nella decisione "Pinto" a titolo della condanna agli oneri e spese, o 1 085 EUR.
C. Interessi moratori
36. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 400 EUR (cinquemila quattro cento euro) per danno morale e 1 085 EUR (mille ottantacinque euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.