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CASO: AFFAIRE DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 3666/03/2010
STATO: Italia
DATA: 07/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 3666/03, 11966/03 et 11969/03)
ARRÊT
STRASBOURG
7 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire de Rosa et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 3666/03, 11966/03 et 11969/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. N. et T. V., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son ancien coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour avait décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
11. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire le recours « Pinto », ce qu'ils ont fait ensuite, sans renoncer à leurs requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
13. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives. Cela entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait à un requérant de fournir des renseignements sur sa requête dans un délai d'un an à compter de la suspension.
14. Indépendamment de toute autre considération, la Cour constate qu'il ressort des dossiers des requêtes que les requérants n'ont jamais interrompu leurs correspondances avec elle pour des périodes pouvant démontrer un manque d'intérêt pour le maintien de leurs requêtes et qu'ils ont notamment informé la Cour du résultat des procédures « Pinto », respectivement, les 11 décembre 2002 (no 3666/03), 23 février 2002 (no 11966/03) et 28 février 2003 (no 11969/03). Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
15. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victime » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
16. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
17. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
18. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
19. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l'occurrence. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
20. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
21. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)) l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
22. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais encourus pour intenter les procédures « Pinto ».
23. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs sous l'angle du droit à un tribunal au regard de l'article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu'un individu puisse être admis, d'après la loi italienne, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n'ont pas demandé l'aide judiciaire. Elle relève, en outre, qu'ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que les cours d'appel ont fait en partie droit à leur demandes, leur accordant des sommes au titre des frais de procédure. On ne saurait, partant, parler d'entraves à l'exercice du droit à un tribunal lorsqu'une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare le grief portant sur les frais de procédure irrecevable car manifestement mal fondé au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
24. Les requérants se plaignent enfin, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, du manque d'équité des procédures « Pinto ». Les juridictions « Pinto » ne seraient pas impartiales au motif que des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers, au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
25. La Cour rappelle que l'impartialité d'un juge doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la première, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à la preuve du contraire. Or, aucun élément du dossier ne donne à penser que les juridictions « Pinto » avaient des préjugés. Quant à la seconde, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.
26. En l'espèce, la crainte d'un défaut d'impartialité tenait au fait que les cours d'appel auraient pu débouter les requérants au nom d'un « esprit de corps » qui amènerait les juges « Pinto » à rejeter systématiquement les demandes de satisfaction équitable pour défendre la conduite d'autres juges. Or, d'une part la Cour constate que les cours d'appel « Pinto » ont fait en partie droit aux demandes des requérants. D'autre part, les allégations des requérants sont vagues et non étayées. La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Les requérants réclament respectivement 12 000 EUR (no 3666/03), 13 000 EUR (no 11966/03) et 6 000 EUR (no 11969/03) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi. Ils réclament également 3 000 EUR chacun au titre de la prétendue violation des articles 13, 14, 17 et 34 de la Convention (voir paragraphes 20 et suivants).
29. Le Gouvernement considère que les requérants ont été indemnisés de manière appropriée et suffisante dans le cadre du recours « Pinto », compte tenu notamment de l'enjeu des litiges respectifs.
30. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, comparée aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requérants.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 3666/03 26 000 EUR 23,0 % 5 700 EUR
ainsi que
1 700 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 11966/03 7 800 19,8 % 1 960 EUR
ainsi que
3 100 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 11969/03 5 000 EUR 6 % 1 950 EUR
ainsi que
2 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
31. Notes d'honoraires à l'appui, les requérants demandent 7 250,21 EUR chacun au titre des frais et dépens relatifs à la procédure « Pinto » et de ceux engagés devant la Cour.
32. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur ce point.
33. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
34. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer 1 500 EUR à chaque requérant au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
35. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral aux requérants, respectivement :
i. no 3666/03 : 7 400 EUR (sept mille quatre cents euros) ;
ii. no 11966/03 : 5 060 EUR (cinq mille soixante euros) ;
iii. no 11969/03 : 4 150 EUR (quatre mille cent cinquante euros) ;
- pour frais et dépens :
1 500 EUR (mille cinq cents euros) à chaque requérant ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Greffier Président

ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 3666/03
introduite le
13 janvier 2000 OMISSIS
ressortissant italien,
né en 1940,
résidant à S. Agata dei Goti (Bénévent) Procédure principale : exécution d'un contrat ayant pour objet la construction d'une église.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 1892/82), du 28 août 1982 au 14 avril 1999.
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 17 octobre 2001, somme demandée 34 000 000 lires [17 599,53 euros (EUR)] à titre de dommage moral. Décision du 5 avril 2002, déposée le 6 juin 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 6 000 EUR pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens.
Cour de cassation : Décision du 29 mars 2004, déposée le 14 juillet 2004 : rejet du pourvoi du ministère de la Justice.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 11 décembre 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 5 mai 2004.
2. no 11966/03
introduite le
19 mai 2000 OMISSIS
ressortissant italien,
né en 1947,
résidant à San Bartolomeo in Galdo (Bénévent) Procédure principale : reconnaissance du droit au versement d'allocations d'invalidité (« assegno di invalidità »).
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 7363/92), du 11 novembre 1992 au 2 juin 1995.
Deuxième instance : tribunal de Bénévent (RG 461/95), du 9 juin 1995 au 28 avril 2000.
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 21 septembre 2001, somme demandée au moins 28 000 000 lires [14 460,79 euros (EUR)] à titre de dommage moral. Décision du 10 décembre 2001, déposée le 19 décembre 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 3 000 000 lires [1 549,37 EUR] pour dommage moral et 1 100 000 [568,10 EUR] pour frais et dépens.
Date décision définitive : 14 mars 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 23 février 2002.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 24 janvier 2005.
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
3. no 11969/03
introduite le
17 avril 2000 OMISSIS
ressortissante italienne,
née en 1959,
résidant à Airola (Bénévent) Procédure principale : réexamen du montant du traitement de pension
Juge d'instance de Bénévent (RG no 7715/95), du 19 septembre 1995 au 30 janvier 2001.
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 12 000 000 lires [6 197,45 euros (EUR)] à titre de dommage moral. Décision du 17 juin 2002, déposée le 27 septembre 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 300 EUR pour dommage moral et 600 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 14 avril 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 28 février 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 24 janvier 2005.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA DE ROSA ED ALTRI C. ITALIA
(Richieste numeri 3666/03, 11966/03 e 11969/03)
SENTENZA
STRASBURGO
7 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Rosa ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ireneu Cabral Barreto, presidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste (numeri 3666/03, 11966/03 e 11969/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. N. e T. V., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo vecchio coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte aveva deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi del legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.

5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LAPRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza..
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
11. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre il ricorso "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Le vie di ricorso interne essendo state esaurite (vedere De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
13. Il Governo solleva un'eccezione di tardività, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" relativi. Il provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ad un richiedente di fornire delle informazioni sulla sua richiesta entro un anno a contare dalla sospensione.
14. A prescindere da ogni altra considerazione, la Corte constata che risulta dalle pratiche delle richieste che i richiedenti non hanno interrotto mai le loro corrispondenze con lei per dei periodi tali da poter dimostrare una mancanza di interesse per il mantenimento delle loro richieste e che in particolare hanno informato la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto", rispettivamente, l’11 dicembre 2002 (no 3666/03), il 23 febbraio 2002 (no 11966/03) e il 28 febbraio 2003 (no 11969/03). Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
15. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
16. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati entro i sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
17. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
18. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
19. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.

III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE

20. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
21. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
22. I richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbero stati vittime di una discriminazione fondata sulla fortuna, tenuto conto degli oneri incorsi per intentare i procedimenti "Pinto".
23. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che benché un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, i richiedenti non hanno chiesto l'aiuto giudiziale. Rileva, inoltre, che hanno potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che i corsi di appello hanno fatto in parte diritto alle loro istanze, accordando loro delle somme a titolo degli oneri di procedimento. Non si potrebbe, pertanto, parlare di ostacoli all'esercizio del diritto ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presenta dinnanzi a lei i suoi argomenti. Non potendo essere scoperta nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara il motivo di appello riguardante gli oneri di procedimento inammissibile perché manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia, (dec.), no 31332/96, 10 aprile 1997).
24. I richiedenti si lamentano infine, sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, della mancanza di equità dei procedimenti "Pinto." Le giurisdizioni "Pinto" non sarebbero imparziali al motivo che i giudici esercitano un controllo sulla condotta di altri colleghi e che la Corte dei conti è tenuta ad iniziare un procedimento per responsabilità contro questi ultimi, nel caso in cui la lunghezza di un procedimento interna fosse loro imputabile.
25. La Corte ricorda che l'imparzialità di un giudice deve rivalutarsi secondo un passo soggettivo, provando a determinare la convinzione personale di tale giudice in tale occasione, ed anche secondo un passo obiettivo che porta ad assicurarsi che offriva delle garanzie sufficienti per escludere a questo riguardo ogni dubbio legittimo. In quanto alla prima, l'imparzialità personale di un magistrato si presume fino alla prova del contrario. Ora, nessun elemento della pratica dà a pensare che le giurisdizioni "Pinto" avessero avuto dei pregiudizi. In quanto al secondo, conduce a chiedersi se, a prescindere dalla condotta del giudice, certi fatti verificabili autorizzano a sospettare l'imparzialità di questo ultimo.
26. Nello specifico, il timore di un difetto di imparzialità teneva al fatto che i corsi di appello avrebbero potuto respingere i richiedenti a nome di uno "spirito di corpo" che porterebbe i giudici "Pinto" a respingere sistematicamente le istanze di soddisfazione equa per difendere la condotta di altri giudici. Ora, da una parte la Corte constata che i corsi di appello "Pinto" hanno fatto in parte diritto alle istanze dei richiedenti. Dall’altra parte, le affermazioni dei richiedenti sono vaghe e non supportate. La Corte respinge questi motivi di appello dunque perché globalmente manifestamente mal fondati, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Padovani c. Italia, sentenza del 26 febbraio 1993, serie A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. I richiedenti richiedono rispettivamente 12 000 EUR (no 3666/03), 13 000 EUR (no 11966/03) e 6 000 EUR (no 11969/03) a titolo del danno morale che avrebbero subito. Richiedono anche 3 000 EUR ciascuno a titolo della presunta violazione degli articoli 13, 14, 17 e 34 della Convenzione (vedere paragrafi 20 e seguenti).
29. Il Governo considera che i richiedenti sono stati indennizzati in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto", tenuto conto in particolare della posta delle rispettive controversie.
30. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 3666/03 26 000 EUR il 23,0% 5 700 EUR così come
1 700 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 11966/03 7 800 il 19,8% 1 960 EUR così come
3 100 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 11969/03 5 000 EUR il 6% 1 950 EUR così come
2 200 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
31. Note di parcella in appoggio, i richiedenti chiedono 7 250,21 EUR ciascuno a titolo degli oneri e delle spese relative al procedimento "Pinto" e di quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
32. Il Governo non si è pronunciato su questo punto.
33. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
34. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei criteri suddetti, la Corte stima ragionevole assegnare 1 500 EUR ad ogni richiedente a titolo degli oneri e delle spese.
C. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
- per danno morale ai richiedenti, rispettivamente:
i. no 3666/03: 7 400 EUR (settemila quattro cento euro);
ii. no 11966/03: 5 060 EUR (cinquemila sessanta euro);
iii. no 11969/03: 4 150 EUR (quattromila cento cinquanta euro);
- per oneri e spese:
1 500 EUR (mille cinque cento euro) ad ogni richiedente;
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Cancelliere Presidente

ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 3666/03
introdotta il
13 gennaio 2000 OMISSIS
cittadino italiano,
nato in 1940, residente a S. Agata dei Goti (Benevento) Procedimento principale: esecuzione di un contratto che ha per oggetto la costruzione di una chiesa. Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 1892/82) dal 28 agosto 1982 al 14 aprile 1999.
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 17 ottobre 2001, somma chiesta 34 000 000 lire [17 599,53 euro (EUR)] a titolo di danno morale. Decisione del 5 aprile 2002, depositata il 6 giugno 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; 6 000 EUR per danno morale e 1 700 EUR per oneri e spese.
Corte di cassazione: Decisione del 29 marzo 2004, depositata il 14 luglio 2004,: rigetto del ricorso del ministero della Giustizia.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 11 dicembre 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 5 maggio 2004.
2. no 11966/03
introdotta il
19 maggio 2000 OMISSIS
cittadino italiano,
nato in 1947, residente a San Bartolomeo in Galdo (Benevento) Procedimento principale: riconoscenza del diritto al versamento di sussidi di invalidità ("assegno di invalidità").Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 7363/92) dall’ 11 novembre 1992 al 2 giugno 1995.
Seconda istanza: tribunale di Benevento (RG 461/95), dal 9 giugno 1995 al 28 aprile 2000. Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 21 settembre 2001, somma chiesta almeno 28 000 000 lire [14 460,79 euro (EUR)] a titolo di danno morale. Decisione del 10 dicembre 2001, depositata il 19 dicembre 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; 3 000 000 lire [1 549,37 EUR] per danno morale e 1 100 000 [568,10 EUR] per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 14 marzo 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 23 febbraio 2002.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 24 gennaio 2005.
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
3. no 11969/03
introdotta il
17 aprile 2000 OMISSIS
cittadina italiana,
nato nel 1959, residente ad Airola (Benevento), Procedimento principale: riesame dell'importo del trattamento di pensione. Giudice di istanza di Benevento (RG no 7715/95) dal 19 settembre 1995 al 30 gennaio 2001. Procedimento "Pinto"Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 16 ottobre 2001, somma chiesta 12 000 000 lire [6 197,45 euro (EUR)] a titolo di danno morale. Decisione del 17 giugno 2002, depositata il 27 settembre 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; 300 EUR per danno morale e 600 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 14 aprile 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 28 febbraio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 24 gennaio 2005.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.