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CASO: AFFAIRE GE.PA.F. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 30403/03/2010
STATO: Italia
DATA: 07/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GE.PA.F. S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 30403/03, 32231/03, 32232/03 et 32259/03)
ARRÊT
STRASBOURG
7 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ge.Pa.F. S.r.l. et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 30403/03, 32231/03, 32232/03 et 32259/03) dirigées contre la République italienne et dont quatre sociétés de cet Etat (« les requérantes »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Mes R. Vico et F. Uggetti, avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 29 juin 2009, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de celles-ci.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérantes ont été parties à des procédures judiciaires. Elles ont ensuite saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les parties requérantes se plaignent de la durée des procédures principales et du rejet de leurs demandes d'indemnisation aux termes de la loi « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
11. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
12. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
13. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
14. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérantes allèguent que la procédure « Pinto » n'est pas un remède effectif.
15. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009–... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
16. Par des lettres des 26 avril 2004, 20 octobre 2004 et 5 avril 2005, les requérantes se plaignent également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure. Elles dénoncent aussi avoir dû payer des frais pour l'inscription au rôle des recours « Pinto » et une taxe pour l'enregistrement des décisions « Pinto ». Elles se plaignent enfin d'avoir été condamnées par les cours d'appel « Pinto » au paiement des frais et dépens de la procédure.
17. La Cour relève que les décisions « Pinto » sont devenues définitive à des dates comprises entre le 13 février et le 3 avril 2003. Les griefs des parties requérantes ayant été introduits au plus tôt le 26 avril 2004, la Cour estime qu'il y lieu de les déclarer irrecevables pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
19. Les requérantes se remettent à l'appréciation de la Cour pour ce qui est des sommes à allouer au titre du préjudice moral.
20. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse de la Cour.
21. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérantes les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'éventuel prolongement de la procédure principale après la décision « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Somme accordée pour dommage moral
1. 30043/03 14 000 EUR 6 300 EUR
2. 32231/03 14 000 EUR 6 300 EUR
3. 32232/03 10 000 EUR 4 500 EUR
4. 32259/03 5 000 EUR 2 250 EUR
B. Frais et dépens
22. Les sociétés requérantes réclament chacune une somme non inferieure à 3 800 EUR au titre du dédommagement pour la condamnation aux frais et dépens par les cours d'appel « Pinto », plus tout montant pouvant couvrir les autres frais et dépens encourus dans la procédure « Pinto » et dans celle devant la Cour.
23. Le Gouvernement estime que les prétentions des sociétés requérantes sont excessives.
24. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. En l'espèce, la Cour constate que les conseils des requérantes n'ont produit aucun document à l'appui de leurs demandes. Partant, elle estime qu'il y a lieu d'accorder seulement les sommes que les parties requérantes ont été condamnées à payer au titre des frais et dépens par les cour d'appel « Pinto », à savoir, respectivement, EUR 1 265 (requête no 30403/03), 1 265 (requête no 32231/03), 1 162 (requête no 32232/03) et 1 117 EUR (requête no 32259/03).
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure et de l'absence de l'indemnisation « Pinto » et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes ;
- au titre de dommage moral :
i. no 30403/03 : 6 300 EUR (six mille trois cents euros) ;
ii. no 32231/03 : 6 300 EUR (six mille trois cents euros) ;
iii. no 32232/03 : 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros) ;
iv. no 32259/03 : 2 250 EUR (deux mille deux cent cinquante euros) ;
- au titre des frais et dépens :
i. no 30403/03 : 1 265 EUR (mille deux cent soixante-cinq euros) ;
ii. no 32231/03 : 1 265 EUR (mille deux cent soixante-cinq euros) ;
iii. no 32232/03 : 1 162 EUR (mille cent soixante-deux euros) ;
iv. no 32259/03 : 1 117 EUR (mille cent dix-sept euros) ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérantes ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Greffier Président


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 30403/03
introduite le
5 janvier 2001 OMISSIS
en la personne de son représentant légal,
OMISSIS Procédure principale : résiliation d'un contrat.
Première instance : tribunal de Bergame, du 11 juin 1992 au 22 mai 2003.
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 4 octobre 2001. Décision du 7 février 2002, déposée le 27 février 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Partie requérante condamnée à payer 1 265 EUR pour frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 4 février 2003, déposée le 13 février 2003 : rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 4 septembre 2003.
2. no 32231/03
introduite le
3 août 2000 OMISSIS
en la personne de son représentant légal,
OMISSIS Procédure principale : dédommagement des préjudices subis à cause du vol d'une voiture.
Première instance : tribunal de Bergame, du 21 octobre 1991 au 8 février 2002.
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 16 octobre 2001.Décision du 7 février 2002, déposée le 27 février 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Partie requérante condamnée à payer 1 265 EUR au titre des frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 4 février 2003, déposée le 3 avril 2003 ; rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 16 septembre 2003.


Numéro de requête et date d'introduction Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
3. no 32232/03
introduite le
29 octobre 1998 OMISSIS
en la personne de son représentant légal,
OMISSIS Procédure principale : dédommagements du fait des dégâts provoqués par des particuliers.
Première instance : tribunal de Bergame, du 8 avril 1992 au 3 mai 2000 ;
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001. Décision du 20 décembre 2001, déposée le 15 janvier 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Partie requérante condamnée à payer 2 250 000 lires italiennes (ITL) [1 162 EUR] pour frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 4 février 2003, déposée le 3 avril 2003 : rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 18 septembre 2003.
4. no 32259/03
introduite le
27 novembre 1999 OMISSIS
en la personne de son représentant légal, OMISSIS Procédure principale : injonction de paiement.
Première instance : tribunal de Bergame, du 8 juin 1994 au 22 février 2000.
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001.Décision du 25 octobre 2001, déposée le 7 décembre 2001 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi. Partie requérante condamnée à payer 2 100 000 lires italiennes (ITL) [1 117 EUR] pour frais et dépens.
Cour de cassation, décision : du 12 novembre 2002, déposée le 13 février 2003 : rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 6 juin 2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA GE.PA.F. S.R.L. ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 30403/03, 32231/03, 32232/03 e 32259/03)
SENTENZA
STRASBURGO
7 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ge.Pa.F. S.r.l. ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ireneu Cabral Barreto, presidente, Danutë Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste (numeri 30403/03, 32231/03, 32232/03 e 32259/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui quattro società di questo Stato ("le richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Le richiedenti sono rappresentati daR. V. e F. U., avvocati a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il 29 giugno 2009, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito di queste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Le richiedenti sono state partiti a procedimenti giudiziali. Hanno investito poi le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, le parti richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e del rigetto delle loro istanze di indennizzo ai termini della legge "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
11. La Corte constata che le richieste non incontrano nessuno dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
12. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096, CEDH 2000-VII).
13. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
14. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, le richiedenti adducono che il procedimento "Pinto" non è un rimedio effettivo.
15. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
16. Con le lettere del 26 aprile 2004, del 20 ottobre 2004 e del 5 aprile 2005, le richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che la "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento. Denunciano di avere dovuto pagare anche degli oneri per l'iscrizione al ruolo dei ricorsi "Pinto" ed una tassa per la registrazione delle decisioni "Pinto." Si lamentano infine di essere state condannate dai corsi di appello "Pinto" al pagamento degli oneri e delle spese del procedimento.
17. La Corte rileva che le decisioni "Pinto" sono diventate definitive nelle date comprese tra il 13 febbraio ed il 3 aprile 2003. Essendo stati introdotti i motivi di appello delle parti richieste al più presto il 26 aprile 2004, la Corte stima che c’è luogo di dichiararli inammissibili per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
19. Le richiedenti si rimettono alla valutazione della Corte per ciò che riguarda le somme da assegnare a titolo del danno morale.
20. Anche il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
21. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna alle richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto di ogni controversia e dell'eventuale prolungamento del procedimento principale dopo il decisione "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Somma accordata per danno morale
1. 30043/03 14 000 EUR 6 300 EUR
2. 32231/03 14 000 EUR 6 300 EUR
3. 32232/03 10 000 EUR 4 500 EUR
4. 32259/03 5 000 EUR 2 250 EUR
B. Oneri e spese
22. Le società richiedenti richiedono ciascuna una somma non inferiore a 3 800 EUR a titolo del risarcimento per la condanna agli oneri e alle spese da parte dei corsi di appello "Pinto", più ogni importo che possa coprire gli altri oneri e spese incorsi nel procedimento "Pinto" ed in quello dinnanzi alla Corte.
23. Il Governo stima che le pretese delle società richiedenti sono eccessive.
24. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. Nello specifico, la Corte constata che i consiglieri delle richiedenti non hanno prodotto nessun documento a sostegno delle loro richieste. Pertanto, stima che c'è luogo di accordare solamente la somma che le parti richiedenti sono state condannate a pagare a titolo rispettivamente degli oneri e delle spese da parte della corte di appello "Pinto", ossia, EUR 1 265 (richiesta no 30403/03) 1 265 (richiesta no 32231/03, 1 162, richiesta no 32232/03) e 1 117 EUR (richiesta no 32259/03).
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento e della mancanza dell'indennizzo "Pinto" ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alle richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme;
- a titolo di danno morale:
i. no 30403/03: 6 300 EUR (seimila tre cento euro);
ii. no 32231/03: 6 300 EUR (seimila tre cento euro);
iii. no 32232/03: 4 500 EUR (quattromila cinque cento euro);
iv. no 32259/03: 2 250 EUR (duemila due cento cinquanta euro);
- a titolo degli oneri e spese:
i. no 30403/03: 1 265 EUR (mille due cento sessantacinque euro);
ii. no 32231/03: 1 265 EUR (mille due cento sessantacinque euro);
iii. no 32232/03: 1 162 EUR (mille cento sessantadue euro);
iv. no 32259/03: 1 117 EUR (mille cento diciassette euro);
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalle richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Cancelliere Preidente


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 30403/03
introdotta il
5 gennaio 2001 OMISSIS
nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS Procedimento principale: risoluzione di un contratto. Prima istanza: tribunale di Bergamo, dall’ 11 giugno 1992 al 22 maggio 2003.
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 4 ottobre 2001. Decisione del 7 febbraio 2002, depositato il 27 febbraio 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Parte richiedente condannata a pagare 1 265 EUR per oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 4 febbraio 2003, depositata il 13 febbraio 2003,: rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 4 settembre 2003.
2. no 32231/03
introdotta il
3 agosto 2000 OMISSIS
nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS Procedimento principale: risarcimento dei danni subiti a causa del furto di un'automobile. Prima istanza: tribunale di Bergamo, dal 21 ottobre 1991 al 8 febbraio 2002.
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 16 ottobre 2001.Décision del 7 febbraio 2002, depositato il 27 febbraio 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Parte richiedente condannata a pagare 1 265 EUR a titolo degli oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 4 febbraio 2003, depositata il 3 aprile 2003; rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 16 settembre 2003.


Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiesti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
3. no 32232/03
introdotta il
29 ottobre 1998 OMISSIS
nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS Procedimento principale: risarcimenti a causa dei danni provocati dagli individui. Prima istanza: tribunale di Bergamo, dall’ 8 aprile 1992 al 3 maggio 2000;
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001. Decisione del 20 dicembre 2001, depositato il 15 gennaio 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Parte richiedente condannata a pagare 2 250 000 lire italiane (ITL) [1 162 EUR] per oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 4 febbraio 2003, depositato il 3 aprile 2003,: rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 18 settembre 2003.
4. no 32259/03
introdotta il
27 novembre 1999 OMISSIS
nella persona del suo rappresentante legale OMISSIS Procedimento principale: ingiunzione di pagamento. Prima istanza: tribunale di Bergamo, dall’ 8 giugno 1994 al 22 febbraio 2000.
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001.Décision del 25 ottobre 2001, depositato il 7 dicembre 2001,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prova del danno presumibilmente subito. Parte richiedente condannata a pagare 2 100 000 lire italiane (ITL) [1 117 EUR] per oneri e spese.
Corte di cassazione, decisione,: del 12 novembre 2002, depositato il 13 febbraio 2003,: rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 6 giugno 2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.