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CASO: AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH Inc. c. PORTUGAL

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: P1-1

NUMERO: 73049/01/2007
STATO: Portogallo
DATA: 11/01/2007
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de P1-1
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL
(Requête no 73049/01)
ARRÊT
STRASBOURG
11 janvier 2007
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Anheuser-Busch Inc. c. Portugal,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
MM. L. Wildhaber, président,
C.L. Rozakis,
Sir Nicolas Bratza,
MM. P. Lorenzen,
G. Bonello
L. Caflisch,
L. Loucaides,
I. Cabral Barreto,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
R. Maruste,
Mme E. Steiner,
MM. S. Pavlovschi,
L. Garlicki,
K. Hajiyev,
David Thór Björgvinsson,
D. Popović, juges,
et de M. E. Fribergh, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 juin et 29 novembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 73049/01) dirigée contre la République portugaise et dont une société anonyme de droit américain, A.-B. Inc. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 juillet 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Mes D. O.t et B. G., avocats du cabinet d'avocats L. à Madrid (Espagne). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint.
3. Dans sa requête, la requérante alléguait une violation du droit au respect de ses biens en raison du fait qu'elle avait été privée du droit d'utiliser une marque commerciale.
4. La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement.
5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1).
6. Le 11 janvier 2005, après une audience portant à la fois sur les questions de recevabilité et sur celles de fond (article 54 § 3 du règlement), elle a été déclarée recevable par une chambre de ladite section.
7. Le 11 octobre 2005, une chambre de cette section, composée des juges dont le nom suit : MM. J.-P. Costa, président, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mmes A. Mularoni et D. Jočienė, juges, ainsi que de M. S. Naismith, greffier adjoint de section, a rendu son arrêt dans lequel elle a conclu, par cinq voix contre deux, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. Le texte des opinions dissidentes séparées de MM. J.-P. Costa et I. Cabral Barreto se trouvait joint à l'arrêt.
8. Le 11 janvier 2006, la requérante a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre en vertu de l'article 43 de la Convention. Le 15 février 2006, un collège de la Grande Chambre a fait droit à cette demande.
9. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. Lors des délibérations finales, MM. G. Bonello et D. Popović, juges suppléants, ont remplacé MM. J.-P. Costa et B.M. Zupančič, empêchés (article 24 § 3 du règlement). M. L. Caflisch a continué de siéger après l'expiration de son mandat, en vertu des articles 23 § 7 de la Convention et 24 § 4 du règlement.
10. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur le fond de l'affaire.
11. Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 28 juin 2006 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
– pour le Gouvernement
MM. J. Miguel, procureur général adjoint, agent,
A. Campinos, directeur de l'Institut national
de la propriété industrielle, conseiller ;
– pour la requérante
Mes B. G., avocat,
D. O., avocat,
C. S., avocate, conseils
J. P., avocat
M. F.Z. H., conseil principal
d.-B. Inc., conseillers.
La Cour a entendu Me B. G.et M. J. Miguel en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses aux questions qui leur ont été posées.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
12. La requérante est une société anonyme de droit américain ayant son siège à Saint-Louis, Missouri (Etats-Unis). Elle produit et vend dans plusieurs pays la marque de bière Budweiser.
A. La genèse de l'affaire
13. La requérante vend de la bière sous la marque Budweiser aux Etats-Unis depuis au moins 1876. Dans les années 1980, elle commença à pénétrer sur les marchés européens. Elle soutient ainsi avoir commencé à vendre sa bière Budweiser au Portugal dès juillet 1986.
14. La décision de la société requérante de vendre sa bière également en Europe donna lieu à un litige entre celle-ci et une société de droit tchécoslovaque, aujourd'hui tchèque, B. B.. Cette dernière produit en effet une bière dans la ville de České Budějovice, en Bohème (République tchèque), également appelée Budweiser. Cette désignation dérive du nom allemand, Budweis, sous lequel la ville en cause était connue. Selon la requérante, la société B. B. ne distribue sa bière Budweiser que depuis 1895, cette dernière soutenant cependant que le droit à l'utilisation d'une telle appellation remonte à 1265, lorsque le roi Otakar II de Bohème octroya à plusieurs brasseurs indépendants de la ville de České Budějovice (en allemand : Budweis) le droit de produire de la bière. Ces brasseurs avaient une technique particulière ayant acquis une notoriété sous le terme Budweiser, à l'instar des bières produites à la manière d'une autre ville tchèque, Plzeň (allemand : Pilsen), qui sont connues sous l'expression Pilsner.
15. D'après les renseignements dont la Cour dispose, la société requérante conclut, en 1911 et 1939, deux accords avec B. B. portant sur la distribution et la vente de la bière Budweiser aux Etats-Unis. Cependant, ces accords ne couvraient pas la question du droit à l'usage du nom Budweiser en Europe. En conséquence, les deux sociétés se virent engagées dans plusieurs procédures litigieuses concernant le droit à l'usage du terme Budweiser dans plusieurs Etats européens, y compris au Portugal.
B. La demande d'enregistrement de la marque formulée au Portugal
16. Le 19 mai 1981, la société requérante adressa à l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après l'« INPI ») une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser au registre de la propriété industrielle. L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car la société B. B. déposa une réclamation, alléguant qu'une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée, depuis 1968, à son nom. La société B. B. avait procédé à un tel enregistrement conformément à l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (paragraphe 33 ci-dessous).
17. Des négociations en vue d'un règlement du différend opposant la requérante à B. B. se déroulèrent tout au long des années 1980. D'après la requérante, ces négociations débouchèrent même, en 1982, sur un protocole d'accord sur l'usage de la marque commerciale Budweiser au Portugal et dans d'autres pays européens. Toutefois, ces négociations se soldèrent finalement par un échec, et la société requérante donna des instructions à ses avocats au Portugal en juin 1989 en vue de l'introduction d'une procédure judiciaire à cet égard.
18. La société requérante saisit alors le tribunal de Lisbonne, le 10 novembre 1989, d'une demande en annulation des enregistrements de 1968 contre la société B. B.. Celle-ci fut citée à comparaître mais ne déposa pas de conclusions en réponse. Par un jugement du 8 mars 1995, qui ne fut pas frappé d'appel et passa donc en force de chose jugée, le tribunal de Lisbonne fit droit à la demande, considérant que l'objet de l'enregistrement en question, à savoir la bière Budweiser Bier, ne constituait ni une appellation d'origine ni une indication de provenance. Pour le tribunal, aux termes de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958, de telles protections étaient réservées aux dénominations géographiques d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques étaient dues exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, ce qui comprenait les facteurs naturels et les facteurs humains. Or tel n'était pas le cas de la bière Budweiser. L'enregistrement en cause fut donc annulé.
19. A la suite de cette annulation, l'INPI, par une décision du 20 juin 1995, publiée le 8 novembre 1995, procéda à l'enregistrement au nom de la requérante de la marque commerciale Budweiser, malgré une réclamation préalable formée par B.B. dans le cadre de la procédure administrative d'enregistrement.
C. La procédure devant les juridictions portugaises
20. Le 8 février 1996, B. B. fit opposition à la décision d'enregistrement prise par l'INPI devant le tribunal de Lisbonne, se prévalant des dispositions de l'Accord entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques et similaires (« l'Accord bilatéral »), signé à Lisbonne le 10 janvier 1986 et entré en vigueur le 7 mars 1987 à la suite de sa publication au Journal officiel. Conformément à la loi, la requérante fut invitée par le tribunal à participer à la procédure en tant que partie intéressée. En juin 1996, elle reçut notification du mémoire introductif d'instance déposé par B. B..
21. Par un jugement du 18 juillet 1998, le tribunal de Lisbonne rejeta la demande de B. B.. Pour le tribunal, ce n'était que l'appellation d'origine Českobudějovický Budvar qui pouvait être protégée par le droit portugais ainsi que par l'Accord bilatéral de 1986 (qui selon le tribunal n'était en tout état de cause plus en vigueur en raison de la disparition de l'une des Parties contractantes, la Tchécoslovaquie), et non la marque Budweiser. Par ailleurs, le tribunal estima qu'il n'y avait aucun risque de confusion entre une telle appellation d'origine et la marque de la requérante, qui évoquait plutôt une bière américaine pour l'immense majorité des consommateurs.
22. B. B. attaqua cette décision devant la cour d'appel de Lisbonne, alléguant notamment la violation des alinéas l) et j) de l'article 189 § 1 du code de la propriété industrielle. Par un arrêt du 21 octobre 1999, la cour d'appel annula la décision entreprise et ordonna à l'INPI de refuser l'enregistrement de la marque Budweiser. Pour la cour d'appel, l'enregistrement attaqué n'était pas contraire à l'article 189 § 1 l) du code de la propriété industrielle car l'expression Budweiser ne pouvait induire en erreur le public portugais quant à la provenance ou à l'origine de la bière en cause. Cependant, un tel enregistrement portait atteinte aux dispositions de l'Accord de 1986 et, dès lors, à l'article 189 § 1 j) du code de la propriété industrielle. La cour d'appel souligna à cet égard que l'Accord bilatéral, à la suite d'un échange de notes entre les gouvernements tchèque et portugais (paragraphe 25 ci-dessous), était bel et bien en vigueur, et qu'il faisait partie du droit national en vertu de l'article 8 de la Constitution portugaise, qui contient une clause de réception du droit international dans l'ordre juridique portugais.
23. La requérante se pourvut en cassation devant la Cour suprême, alléguant notamment que la décision attaquée était contraire aux dispositions de l'Accord du 15 avril 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« l'ADPIC »), qui établit le principe de la priorité de l'enregistrement, et notamment à ses articles 2 et 24 § 5. La requérante allégua également qu'en tout état de cause l'appellation d'origine protégée Českobudějovický Budvar ne correspondait pas à l'expression allemande Budweiser, de sorte que l'Accord bilatéral de 1986 n'était pas opposable à l'enregistrement litigieux. A supposer même que l'expression allemande Budweiser fût la traduction de l'appellation d'origine tchèque en question, la requérante soutint que l'Accord bilatéral ne concernait que les traductions entre le portugais et le tchèque et non pas vers d'autres langues. La requérante souleva enfin l'inconstitutionnalité formelle de l'Accord bilatéral, dans la mesure où ce dernier aurait dû être adopté par le Parlement et non pas par le Gouvernement, ce qui portait atteinte aux articles 161 et 165 de la Constitution sur la compétence exclusive du Parlement.
24. Par un arrêt du 23 janvier 2001, porté à la connaissance de la requérante le 30 janvier 2001, la Cour suprême rejeta le pourvoi.
S'agissant du moyen tiré par la requérante de l'application de l'ADPIC, la haute juridiction souligna d'abord que la disposition de ce dernier texte invoquée par A.-B. Inc. exigeait la bonne foi de l'intéressée. Or la requérante n'avait fait valoir dans sa demande d'enregistrement aucun élément de fait tendant à établir sa bonne foi. En tout état de cause, la Cour suprême releva qu'aux termes de l'article 65 de l'ADPIC cet instrument n'est devenu contraignant en droit portugais qu'à partir du 1er janvier 1996, soit après l'entrée en vigueur de l'Accord de 1986. L'ADPIC ne pouvait donc pas primer sur l'Accord de 1986.
Quant à l'interprétation de l'Accord de 1986, la Cour suprême estima qu'il était indéniable que par ce texte les deux Etats contractants avaient voulu protéger, dans des conditions de réciprocité, les produits nationaux respectifs, y compris lorsque les dénominations en cause seraient utilisées en traduction. Or, selon la haute juridiction, l'appellation d'origine Českobudějovický Budvar indiquait un produit de la région de České Budějovice, en Bohème, dont Budweis ou Budweiss était la traduction allemande. Une telle appellation d'origine était ainsi protégée par l'Accord de 1986.
Enfin, l'adoption de cet Accord n'était pas contraire aux articles 161 et 165 de la Constitution car il ne s'agissait pas en l'espèce d'une matière relevant de la compétence exclusive du Parlement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNE ET INTERNATIONALE PERTINENTS
A. Le droit international
1. L'Accord bilatéral de 1986
25. L'Accord entre le gouvernement de la République portugaise et le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques et similaires a été signé à Lisbonne en 1986 et est entré en vigueur le 7 mars 1987. Par une note verbale du 21 mars 1994, le ministre des Affaires étrangères de la République tchèque a manifesté l'intention de son Etat de succéder à la Tchécoslovaquie en tant que Partie contractante à l'Accord. Le ministre des Affaires étrangères portugais a marqué l'accord de la République portugaise quant à cette intention par une note verbale du 23 mai 1994.
26. L'article 5 de l'Accord de 1986 dispose notamment :
« 1. Si les noms et dénominations protégés en vertu du présent Accord sont utilisés dans les activités commerciales et industrielles en violation de ses dispositions pour des produits (...), ladite utilisation est réprimée, en vertu même de l'Accord, par tous les moyens judiciaires ou administratifs qui, selon la législation de la Partie contractante où la protection est revendiquée, entrent en considération pour lutter contre la concurrence déloyale ou pour réprimer des dénominations illicites.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent même lorsque lesdits noms ou lesdites dénominations sont utilisés (...) en traduction (...). »
L'annexe A à l'Accord indique comme appellations d'origine protégées, entre autres, les dénominations Českobudějovické pivo et Českobudějovický Budvar.
27. D'après la requérante, la Tchécoslovaquie a conclu des accords similaires avec deux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Autriche et la Suisse. L'accord entre la Tchécoslovaquie et la Suisse a été signé le 16 novembre 1973 et est entré en vigueur le 14 janvier 1976 ; celui entre la Tchécoslovaquie et l'Autriche a été signé le 11 juin 1976 et est entré en vigueur le 26 février 1981.
2. La Convention de Paris
28. La Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, qui a été révisée à de nombreuses reprises (en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967, Recueil des Traités des Nations Unies 1972, vol. 828, pp. 305 et suiv.), institue une Union pour la protection de la propriété industrielle, cette expression recouvrant les marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine ou indications de provenance. La convention vise à prévenir la discrimination envers les non-nationaux et fixe un certain nombre de critères très généraux concernant le droit matériel et procédural en matière de propriété industrielle. En vertu de cet instrument, les titulaires de marques peuvent obtenir une protection dans plusieurs pays de l'Union en effectuant un seul enregistrement. La Convention de Paris consacre par ailleurs le principe de priorité selon lequel celui qui demande la protection d'un droit de propriété intellectuelle dans l'un des Etats contractants bénéficie, pendant un certain laps de temps, d'un droit de priorité par rapport aux demandes déposées ultérieurement dans les autres Etats contractants. Le système introduit par cette convention est administré par l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI) à Genève (Suisse).
29. Les dispositions de la Convention de Paris présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes :
Article 4
« A. 1. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande (...) d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.
2. Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union.
3. Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
B. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, (...) par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays de l'Union.
C. 1. Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de (...) six mois pour (...) les marques de fabrique ou de commerce.
(...) »
Article 6bis
« 1. Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle–ci.
(...) »
30. Tant le Portugal que la Tchécoslovaquie (puis la République tchèque) et les Etats-Unis étaient des Parties contractantes à la Convention de Paris à l'époque des faits litigieux.
3. L'Arrangement de Madrid et son Protocole
31. L'Arrangement de Madrid de 1891 concernant l'enregistrement international des marques et le Protocole de Madrid du 27 juin 1989 établissent et régissent un système d'enregistrement international des marques, administré par le Bureau international de l'OMPI. L'Arrangement de Madrid a été révisé à Bruxelles (1900), Washington (1911), La Haye (1925), Londres (1934), Nice (1957), et Stockholm (1967). Le Protocole de Madrid de 1989 établit l'« Union de Madrid », composée des Etats parties à l'Arrangement et des parties contractantes au Protocole. Le Portugal est devenu partie à l'Arrangement le 31 octobre 1893. Les Etats-Unis n'ont jamais ratifié l'Arrangement et ont ratifié le Protocole le 2 novembre 2003.
32. Le système de Madrid, qui s'applique entre les membres de l'Union de Madrid, offre au titulaire d'une marque la possibilité d'obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande d'enregistrement directement auprès de son office national ou régional. Une marque internationale ainsi enregistrée produit les mêmes effets dans les pays désignés que ceux d'une demande ou d'un enregistrement de marque effectué directement dans chacun desdits pays par le déposant. Si la protection n'est pas refusée dans un délai spécifique par l'office des marques d'un pays désigné, la protection de la marque est la même que si cette marque avait été enregistrée directement par cet office.
4. L'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958
33. L'Arrangement concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international a été signé à Lisbonne le 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979. Il permet aux Etats contractants de demander à d'autres Etats contractants la protection d'appellations d'origine de certains produits, reconnues et protégées à ce titre dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau international de l'OMPI. Tant le Portugal que la Tchécoslovaquie, puis la République tchèque, sont parties à cet Arrangement.
5. L'ADPIC
34. L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« ADPIC ») a été conclu dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, qui aboutirent en avril 1994 à la signature des Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Marrakech, entrés en vigueur le 1er janvier 1995. Le but de cet Accord est d'intégrer le système de protection de la propriété intellectuelle à celui du commerce mondial, administré par l'OMC. Les Etats membres de cette dernière organisation s'engagent ainsi à respecter les dispositions matérielles de la Convention de Paris.
35. Les dispositions de l'ADPIC présentant un intérêt pour la présente affaire sont les suivantes :
Article 2
(Conventions relatives à la propriété industrielle)
« 1. Pour ce qui est des Parties II [normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle], III [moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle] et IV [acquisition et maintien des droits de propriété intellectuelle et procédures inter partes y relatives] du présent accord, les Membres se conformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967).
(...) »
Article 16
(Droits conférés)
« 1. Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. En cas d'usage d'un signe identique pour des produits ou services identiques, un risque de confusion sera présumé exister. Les droits décrits ci-dessus ne porteront préjudice à aucun droit antérieur existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner l'existence des droits à l'usage.
(...)
Article 17
(Exceptions)
« Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. »
Article 24 § 5
(Négociations internationales ; exceptions)
« Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi :
a) avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou
b) avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine, les mesures adoptées pour mettre en œuvre la présente section ne préjugeront pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce (...) au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication géographique. »
Article 65 § 1
(Dispositions transitoires)
« Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 [qui prévoient des périodes plus longues], aucun Membre n'aura l'obligation d'appliquer les dispositions du présent accord avant l'expiration d'une période générale d'un an après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. »
B. Le droit communautaire
36. Dans le cadre de l'Union européenne, divers textes règlementent et protègent la propriété intellectuelle et, notamment, le droit des marques. Celui qui présente le plus d'intérêt pour la présente affaire est le règlement du Conseil (CE) no 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, qui crée un droit de marque au niveau communautaire et attache certains droits à la demande d'enregistrement. Son but est de promouvoir le développement, l'expansion et le bon fonctionnement du Marché intérieur en permettant aux entreprises communautaires d'identifier leurs produits ou leurs services d'une manière uniforme dans l'ensemble de l'Union. À cette fin, il institue un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (article 2), dont le siège se trouve à Alicante (Espagne). L'Office reçoit les demandes d'enregistrement d'une marque communautaire et décide de son octroi ou rejet ; ses décisions sont susceptibles d'un recours devant la chambre de recours de l'Office, puis devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (articles 57 à 63).
37. D'après son article 24, intitulé « La demande de marque communautaire comme objet de propriété », les dispositions relatives à la marque communautaire s'appliquent aussi aux demandes d'enregistrement. Il s'agit notamment des dispositions relatives au transfert (article 17), au droit de gage ou aux autres droits réels (article 19), à l'exécution forcée (article 20) ou à la licence (article 22). Selon l'article 9 § 3, la demande d'enregistrement peut aussi fournir la base d'une demande d'indemnité.
38. Enfin, l'article 17 § 2 de la Charte des Droits fondamentaux (article II-77 du projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé le 29 octobre 2004, mais pas encore en vigueur), qui garantit le droit de propriété, dispose que la « propriété intellectuelle est protégée ».
C. Le droit comparé
39. Conformément aux textes internationaux, la plupart des législations des Etats membres du Conseil de l'Europe retiennent l'enregistrement comme le corollaire de l'acquisition du droit de marque. Cependant, également dans leur grande majorité, ils attachent à la demande de marque certains droits. Dans la plupart des cas, la date du dépôt de la demande est considérée comme la date du commencement du délai de validité de la marque une fois celle-ci enregistrée (protection rétroactive de l'enregistrement). C'est aussi la date du dépôt qui détermine la priorité dans le système des marques internationales. Enfin, dans certains pays, la demande de marque peut faire l'objet d'un enregistrement provisoire et, dans d'autres, elle peut faire l'objet de contrats de transmission, de gage ou de licence, ainsi que donner lieu à un droit à indemnisation en cas d'usage frauduleux par un tiers (sous réserve de son enregistrement ultérieur).
40. Dans la plupart des pays, l'enregistrement est précédé d'une procédure de publication et d'opposition contradictoire ; en revanche, dans quelques pays, les demandes sont enregistrées après un examen des conditions de forme et de fond par l'autorité compétente. Dans les deux cas, et selon la réglementation internationale en la matière, une action en nullité ou en déchéance du droit de marque est possible dans un certain délai. Ces actions peuvent se fonder, entre autres, sur un titre antérieur valide, sur une demande antérieure, sur un droit de priorité internationale, ou sur un défaut d'usage de la marque pendant une certaine période.
D. Le droit national
41. Le droit matériel et procédural en matière de propriété industrielle a été régi au moment des faits par deux codes de la propriété industrielle successifs : celui adopté par le décret-loi nº 30679 du 24 août 1940 et celui adopté par le décret-loi no 16/95 du 24 janvier 1995. C'est ce dernier code (de 1995) qui fut appliqué en l'espèce par les juridictions nationales.
42. Le code de 1995 reconnaissait le principe de la priorité dans les mêmes termes que ceux de la Convention de Paris (article 170). La priorité était déterminée par rapport à la date du dépôt de la demande d'enregistrement (article 11). Aux termes des articles 29 et 30, les simples demandes d'enregistrement pouvaient faire l'objet de contrats de transmission, à titre onéreux ou gratuit, et de licence.
43. Les autres dispositions pertinentes en l'espèce de ce code se lisaient comme suit.
Article 7
« 1. Les certificats de reconnaissance des droits sont remis aux parties intéressées un mois après l'expiration du délai de recours ou, si un recours est formé, une fois prononcée la décision judiciaire définitive.
2. Les certificats sont remis au titulaire ou à son mandataire sur présentation d'un reçu. »
Article 38
« Les parties habilitées à former un recours contre une décision de l'Institut national de la propriété industrielle sont le déposant, les personnes qui font opposition et toute autre personne susceptible d'être directement lésée par la décision. »
Article 39
« Le recours doit être formé dans les trois mois qui suivent la date de la publication de la décision au Bulletin de la propriété industrielle ou la date de l'obtention de la copie certifiée conforme de ladite décision si cette date est plus ancienne. »
Article 189
« 1. Est également refusé l'enregistrement d'une marque (...) qui contient, dans l'un quelconque ou la totalité de ses éléments :
(...)
j) des expressions ou des formes contraires aux bonnes mœurs, à la législation nationale ou communautaire ou à l'ordre public ;
l) des signes susceptibles d'induire le public en erreur, notamment quant à la nature, la qualité, la destination ou la provenance géographique du produit ou service visé par la marque ;
(...) »
44. Enfin, les demandes contestant les décisions d'enregistrement de l'INPI devaient être introduites devant le tribunal civil de Lisbonne (article 2 du décret-loi no 16/95). La loi ne précisait pas si ces demandes avaient un effet suspensif.
45. Par un arrêt du 10 mai 2001 (Colectânea de Jurisprudência, 2001, vol. III, p. 85), la cour d'appel de Lisbonne a décidé que le simple dépôt de la demande d'enregistrement conférait au demandeur une « espérance juridique » (expectativa jurídica) méritant la protection du droit. Le nouveau code de la propriété industrielle, adopté par le décret-loi no 36/2003 du 5 mars 2003 et entré en vigueur le 1er juillet 2003, prévoit dans son article 5 une « protection provisoire » de la marque avant même son enregistrement, l'intéressé pouvant se prévaloir d'une telle protection dans le cadre d'une demande en dommages et intérêts.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
46. La société requérante se plaint d'une atteinte au droit au respect de ses biens. Elle souligne qu'une marque commerciale constitue un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Or elle a été privée de ce bien en raison de l'application d'un traité bilatéral postérieur à la demande d'enregistrement de sa marque. La requérante soutient que la décision de la Cour suprême doit s'analyser en une expropriation, dans la mesure où elle l'empêche désormais de bénéficier d'une protection de son droit de propriété intellectuelle, alors qu'aucune cause d'utilité publique n'existait en l'occurrence. L'article 1 du Protocole no 1 se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Arrêt de la chambre
47. La chambre a conclu à l'absence de violation de l'article 1 du Protocole no 1. Elle a estimé d'abord que la propriété intellectuelle en tant que telle bénéficiait de la protection de cette disposition, la question se posant cependant de savoir si le simple dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce relevait également de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la chambre a reconnu que la situation juridique de celui qui demande l'enregistrement d'une marque commerciale implique sans conteste certains intérêts économiques, dont le droit à bénéficier d'un droit de priorité sur les autres demandes déposées ultérieurement. Pour la chambre, il s'agit là d'un intérêt patrimonial bénéficiant d'une certaine protection juridique (paragraphes 43 et 45-48 de l'arrêt de la chambre).
48. La chambre a toutefois rappelé ensuite que l'article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Ainsi, par exemple, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut pas être considéré comme un « bien », et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (paragraphe 49 de l'arrêt de la chambre).
49. Quant à l'espèce, la chambre a relevé que la société requérante ne pouvait être sûre d'être titulaire de la marque en question qu'après son enregistrement définitif, et ce uniquement au cas où une tierce partie ne soulèverait pas d'objections à cet égard, comme la législation applicable le permettait. En d'autres termes, la requérante disposait d'un droit conditionnel qui s'est toutefois éteint de manière rétroactive du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte aux droits d'une tierce partie. La chambre a donc conclu que, s'il est clair qu'une marque commerciale constitue un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, tel n'est le cas qu'après l'enregistrement définitif de la demande respective, selon les règles en vigueur dans l'Etat concerné. Avant un tel enregistrement, l'intéressé dispose, certes, d'un espoir d'obtenir un tel « bien » mais non d'une espérance légitime juridiquement protégée. Dès lors, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral, le 7 mars 1987, la requérante ne disposait d'aucun « bien ». La manière dont les juridictions portugaises ont appliqué l'Accord bilatéral en question n'a donc pas pu constituer une ingérence dans un droit de la requérante (paragraphes 50-52 de l'arrêt de la chambre).
B. Thèses des parties
1. La requérante
50. La société requérante conteste la conclusion de la chambre, même si elle marque son accord quant à la position de celle-ci en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à la propriété intellectuelle en général et aux marques en particulier. La requérante considère cependant que la chambre a omis de tirer les conséquences logiques de son raisonnement concernant les intérêts économiques attachés à la demande d'enregistrement. Cette dernière s'analyserait, pour la requérante, en une valeur patrimoniale et donc en un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour que la notion de « bien », qui a une portée autonome, ne se limite pas à la propriété de biens corporels mais englobe certains autres droits et intérêts constituant des actifs.
51. La requérante souligne que des éléments essentiels de la propriété, comme la cessibilité et la transmissibilité, sont présents en l'espèce et s'appliquent à la demande d'enregistrement d'une marque. En outre, la marque en question jouit d'une notoriété certaine auprès des consommateurs, ce qui constitue en soi un actif protégé par l'article 1 du Protocole no 1. La requérante se réfère à cet égard à l'affaire Iatridis c. Grèce, dans laquelle la Cour a estimé que la clientèle résultant de l'exploitation d'un cinéma de plein air s'analysait en une valeur patrimoniale protégée par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II).
52. La demande d'enregistrement confère également au déposant, à partir de la date du dépôt d'une telle demande, un droit acquis à une protection exclusive. L'INPI, l'autorité nationale compétente, devait en effet faire droit, sans exercer aucune marge d'appréciation, à la demande d'enregistrement dans la mesure où celle-ci remplissait toutes les conditions fixées par la loi, notamment l'inexistence de droits antérieurs conflictuels, comme c'était le cas. Les droits patrimoniaux sur la demande d'enregistrement d'une marque de commerce se caractérisent, entre autres, par l'espérance légitime, conformément au principe de priorité, qu'une telle demande ne se heurte pas à la propriété intellectuelle d'un tiers née après le dépôt de la demande en cause. La requérante avait une telle espérance légitime, comme d'ailleurs l'ont reconnu les juges auteurs de l'opinion dissidente jointe à l'arrêt de la chambre. La position de la chambre est également incompatible avec la jurisprudence antérieure de la Cour concernant le concept d'espérance légitime, tel qu'il est énoncé par exemple dans les affaires Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande (arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222) et Beyeler c. Italie ([GC], no 33202/96, CEDH 2000-I).
53. Dans son mémoire devant la Grande Chambre, la société requérante a par ailleurs relevé que la chambre avait omis de se prononcer sur une question importante. Pour la requérante, la marque Budweiser qu'elle détenait était déjà au stade de l'enregistrement lorsqu'elle a été annulée par la Cour suprême. En effet, la requérante s'est vu délivrer le 20 juin 1995 un certificat d'enregistrement par l'INPI, ce qui constitue la preuve qu'elle était titulaire de la marque en cause au regard du droit portugais.
54. Comme la requérante bénéficiait de la protection de l'article 1 du Protocole no 1 dès le moment du dépôt de sa demande d'enregistrement, la décision de la Cour suprême du 23 janvier 2001 a eu pour effet de la priver de sa propriété. La requérante souligne ainsi, tout d'abord, que cette ingérence dans ses droits n'était pas prévue par la loi, l'interprétation de l'Accord bilatéral par la Cour suprême étant erronée et contraire aux principes généraux du droit international. En effet, les juridictions portugaises ont estimé, à tort, que l'Accord bilatéral protégeait les appellations d'origine figurant à son annexe A lorsque les dénominations en cause seraient utilisées en traduction dans toutes les langues, alors que ledit Accord bilatéral ne couvrait que les versions portugaise et tchèque. La requérante rappelle par ailleurs que l'expropriation de biens de non-nationaux ne peut avoir lieu, selon les principes du droit international, que moyennant une indemnisation.
55. A supposer même que l'ingérence en question ait été prévue par la loi, la requérante soutient qu'elle ne poursuivait aucun but légitime. Elle réaffirme que le risque de confusion, allégué par le gouvernement portugais, entre la marque Budweiser et les appellations d'origine en cause n'a pas été mentionné par les juridictions internes, qui ne se sont fondées que sur l'alinéa j) de l'article 189 § 1 du code de la propriété industrielle. L'ingérence litigieuse était de surcroît disproportionnée car elle n'a pas tenu compte du juste équilibre qui doit exister entre l'intérêt général et les droits des particuliers. La requérante rappelle à cet égard qu'elle n'a reçu aucun dédommagement en raison de la privation de l'usage de sa marque, alors que la situation litigieuse ne revêtait pas un caractère exceptionnel qui aurait justifié cette absence d'indemnisation. Elle rappelle que des conflits entre des marques commerciales et des indications de provenance sont chose courante à l'heure actuelle, le droit international possédant des moyens de régler de tels conflits de manière satisfaisante ; la décision de la Cour suprême de faire primer l'Accord bilatéral de 1986 sur la demande d'enregistrement de la marque Budweiser, qui lui est chronologiquement antérieure, va à l'encontre des textes internationaux en vigueur, notamment de l'ADPIC et des directives communautaires pertinentes.
2. Le Gouvernement
56. Le Gouvernement demande à la Grande Chambre de confirmer l'arrêt de la chambre et de conclure à l'absence de violation de l'article 1 du Protocole no 1. Il réaffirme que cette disposition n'était pas applicable à la situation juridique de la requérante en tant que demanderesse de l'enregistrement d'une marque de commerce. Pour le Gouvernement, aux termes des dispositions légales applicables, seul l'enregistrement définitif donne à une marque son caractère de « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Avant un tel enregistrement, l'intéressé ne dispose même pas d'une espérance légitime. Le Gouvernement rappelle à cet égard la jurisprudence de la Cour selon laquelle l'article 1 du Protocole no 1 ne protège que les biens « actuels ».
57. Le Gouvernement souligne ensuite que le droit de la requérante à l'usage de la marque en cause a toujours été incertain et litigieux. Il relève que lors du dépôt de la demande d'enregistrement, le 19 mai 1981, le droit à l'utilisation de l'expression Budweiser était enregistré au nom de B. B., raison pour laquelle d'ailleurs l'INPI n'a pas donné immédiatement suite à la demande. Le Gouvernement souligne à cet égard que lors de la conclusion de l'Accord bilatéral entre le Portugal et la République tchèque, en 1986, seul B. B. avait le droit d'utiliser l'expression Budweiser en tant qu'appellation d'origine. En outre, B.B. a attaqué tout de suite la décision d'enregistrement prise en 1995 par l'INPI et a obtenu gain de cause. Le Gouvernement conclut que la société requérante n'a jamais pu se prévaloir, au cours de toute cette période, d'une quelconque « espérance légitime » susceptible de bénéficier de la protection de l'article 1 du Protocole no 1.
58. Quant à la cessibilité et à la transmissibilité des demandes d'enregistrement d'une marque de commerce, le Gouvernement soutient que même si de telles possibilités sont offertes aux intéressés depuis l'entrée en vigueur du code de la propriété industrielle de 1995 – le code précédent ne le permettait pas – elles présentent en pratique une valeur économique négligeable et symbolique. La pratique démontre que pareilles transactions ont en général lieu lorsqu'il y a un conflit entre deux sociétés portant sur une demande d'enregistrement d'une marque, la transmission de la demande pouvant servir à régler le conflit en cause. Pour le Gouvernement, il s'agit là d'un élément allant dans le sens de l'inapplicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à ces demandes.
59. Quant à l'argument soulevé par la requérante dans son mémoire devant la Grande Chambre concernant la délivrance par l'INPI d'un certificat d'enregistrement, le Gouvernement souligne que la requérante ne saurait tirer d'un tel acte aucune conséquence juridique. Il relève qu'il résulte clairement des dispositions applicables, et notamment de l'article 7 § 1 du code de la propriété industrielle, qu'un tel certificat ne pouvait être émis par les autorités compétentes qu'au moment où la décision judiciaire sur la demande d'enregistrement deviendrait définitive. Si, à la suite d'une erreur des services compétents, un tel certificat a été malgré tout délivré à la requérante, celle-ci savait qu'il n'avait aucune valeur juridique, son utilisation au Portugal constituant même une infraction administrative punie d'une contravention aux termes des dispositions internes pertinentes.
60. Le Gouvernement relève que la décision de la Cour suprême n'a pas pu avoir pour effet de priver la requérante d'un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. L'interprétation donnée par les juridictions internes à l'Accord bilatéral ne saurait être infirmée par la Cour européenne, sous peine de faire de cette dernière une quatrième instance, ce qui serait contraire au but et à l'esprit de la Convention.
61. A supposer même cependant qu'il y ait eu ingérence dans un droit de la requérante, le Gouvernement soutient qu'elle s'analyserait en une réglementation de l'usage des biens et non pas en une privation de propriété. Ainsi, une telle ingérence était prévue par la loi, à savoir l'Accord bilatéral de 1986, qui faisait partie du droit interne portugais. Elle poursuivait par ailleurs un but légitime : la décision prise par les tribunaux portugais en application de l'Accord bilatéral tendait, pour l'essentiel, à assurer le respect de la législation interne, surtout s'agissant des obligations internationales de l'Etat portugais, mais également à éviter des risques de confusion sur la provenance du produit en cause. Le Gouvernement observe à cet égard que, bien que les juridictions portugaises n'aient pas invoqué l'article 189 § 1 l) du code de la propriété industrielle comme fondement du refus de l'enregistrement litigieux, il ressort de l'arrêt de la Cour suprême que le risque de confusion avec l'appellation d'origine tchèque a également été pris en considération dans le raisonnement de cette haute juridiction. Enfin, selon le Gouvernement, l'ingérence en cause, si elle existait, serait tout à fait proportionnée au but légitime poursuivi. Rappelant que l'Etat dispose d'une ample marge d'appréciation dans la définition de l'intérêt public, le Gouvernement estime qu'il est en droit de déterminer dans quelles conditions une marque commerciale est susceptible de bénéficier d'un enregistrement. L'Etat peut notamment décider qu'il convient de protéger les intérêts des tiers concernés, moyennant une procédure prévue par la loi. En l'occurrence, les juridictions nationales se sont limitées à interpréter et à appliquer la législation interne pertinente. La requérante ne saurait réclamer un quelconque dédommagement en réparation d'un préjudice qui, le Gouvernement le souligne, n'a jamais été allégué par l'intéressé au niveau interne.
C. Appréciation de la Cour
1. Les principes généraux
62. L'article 1 du Protocole no 1, qui garantit le droit à la protection de la propriété, contient trois normes distinctes : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...). Il ne s'agit pas pour autant de règles dépourvues de rapport entre elles. La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi Beyeler c. Italie, arrêt précité, § 98).
63. La notion de « bien » évoquée à la première partie de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome qui ne se limite pas à la propriété de biens corporels et qui est indépendante par rapport aux qualifications formelles du droit interne : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits patrimoniaux » et donc des « biens » aux fins de cette disposition. Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce, § 54, Beyeler c. Italie, § 100, arrêts précités et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
64. L'article 1 du Protocole no 1 ne vaut que pour les biens actuels. Un revenu futur ne peut ainsi être considéré comme un « bien » que s'il a déjà été gagné ou s'il fait l'objet d'une créance certaine. En outre, l'espoir de voir reconnaître un droit de propriété que l'on est dans l'impossibilité d'exercer effectivement ne peut non plus être considéré comme un « bien », et il en va de même d'une créance conditionnelle s'éteignant du fait de la non-réalisation de la condition (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
65. Cependant, dans certaines circonstances, l'« espérance légitime » d'obtenir une valeur patrimoniale peut également bénéficier de la protection de l'article 1 du Protocole no 1. Ainsi, lorsque l'intérêt patrimonial est de l'ordre de la créance, l'on peut considérer que l'intéressé dispose d'une espérance légitime si un tel intérêt présente une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX). Toutefois, on ne peut conclure à l'existence d'une « espérance légitime » lorsqu'il y a controverse sur la façon dont le droit interne doit être interprété et appliqué et que les arguments développés par le requérant à cet égard sont en définitive rejetés par les juridictions nationales (Kopecký c. Slovaquie, arrêt précité, § 50).
2. Application en l'espèce
a) Sur l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1
i. A la propriété intellectuelle en général
66. La première question qui se pose à l'égard de l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 en l'espèce est celle de savoir si cette disposition s'applique à la propriété intellectuelle en tant que telle. Se référant à la jurisprudence de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Smith Kline et French Laboratories Ltd c. Pays Bas, no 12633/87, décision du 4 octobre 1990, Décisions et rapports (DR) 66, p. 70), la chambre a estimé que tel était le cas (voir le paragraphe 43 de l'arrêt de la chambre).
67. La Cour observe que les organes de la Convention n'ont eu que très rarement à statuer sur des questions de propriété intellectuelle. Dans l'affaire Smith Kline précitée, la Commission s'est ainsi prononcée :
« La Commission relève qu'en droit néerlandais, le titulaire d'un brevet est désigné comme le propriétaire d'un brevet et que, sous réserve des dispositions de la loi y afférente, les brevets son réputés être des biens personnels cessibles et transférables. Elle estime, dès lors, qu'un brevet relève effectivement du terme « biens » figurant à l'article 1 du Protocole additionnel. »
68. La Commission a confirmé cette jurisprudence dans l'affaire Lenzing AG c. Royaume-Uni (no 38817/97, décision du 9 septembre 1998, non publiée), qui concernait également un brevet. Cependant, elle a précisé dans cette affaire que le « bien » en question était non pas le brevet en tant que tel mais les demandes formulées par la société requérante dans une procédure civile visant à modifier le système britannique d'enregistrement des brevets. La Commission a finalement conclu, toujours dans cette affaire, qu'il n'y avait eu aucune ingérence dans le droit au respect des biens de la société requérante, celle-ci ayant eu la possibilité de s'adresser à un tribunal de pleine juridiction afin d'exposer ses prétentions à cet égard.
69. Concernant une demande de brevet rejetée par l'organe national compétent, la Commission a décidé dans l'affaire British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas que l'article 1 du Protocole no 1 n'était pas applicable. Elle s'est notamment exprimée ainsi :
« (...) la société requérante n'a pas réussi à obtenir la protection effective de son invention au moyen d'un brevet. Par conséquent, la société a été privée d'un droit de protection de la propriété intellectuelle, mais n'a pas été privée de sa propriété actuelle » (British-American Tobacco Company Ltd c. Pays-Bas, série A no 331, arrêt du 20 novembre 1995, avis de la Commission, p. 37, §§ 71-72). »
Comme la chambre l'a relevé dans son arrêt, la Cour a décidé, dans cette même affaire British-American Tobacco Company Ltd, de ne pas examiner séparément la question de savoir si la demande de brevet en question constituait un « bien » relevant de la protection accordée par l'article 1 du Protocole no 1 (British-American Tobacco Company Ltd, arrêt précité, p. 29, § 91). Elle avait en effet déjà examiné la situation litigieuse sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention.
70. Dans l'affaire Hiro Balani c. Espagne, la Cour ne s'est pas prononcée sur l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à la propriété intellectuelle. Elle a cependant considéré qu'il y avait une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, faute pour le Tribunal suprême espagnol d'avoir examiné un moyen tiré par la requérante du non-respect du principe de priorité (Hiro Balani c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, p. 30, § 28).
71. Plus récemment, dans une affaire Melnitchouk c. Ukraine, qui concernait la violation alléguée des droits d'auteur du requérant, la Cour a réaffirmé que l'article 1 du Protocole no 1 s'appliquait à la propriété intellectuelle, soulignant cependant que le fait que l'Etat, par le biais de son système judiciaire, a fourni un cadre pour l'appréciation des droits et obligations du requérant n'engage pas automatiquement sa responsabilité au regard de cette disposition, même si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être tenu pour responsable d'un préjudice causé par une décision arbitraire ; la Cour a relevé que tel n'était pas le cas dans cette affaire car les juridictions nationales avaient en l'espèce agi dans le respect du droit interne en justifiant pleinement leurs décisions. Leur appréciation n'avait donc pas été entachée d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste contraire à l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Melnitchouk c. Ukraine (déc.), no 28743/03, CEDH 2005-IX ; voir également Breierova et autres c. République tchèque (déc.), no 57321/00, 8 octobre 2002).
72. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la Cour fait sienne la conclusion de la chambre selon laquelle l'article 1 du Protocole no 1 s'applique à la propriété intellectuelle en tant que telle. Reste à déterminer si une conclusion différente s'impose quant à savoir si cette disposition s'applique également à une simple demande d'enregistrement d'une marque de commerce.
ii. A la demande d'enregistrement
73. Suivant, pour l'essentiel, la position du gouvernement portugais, la chambre a considéré dans son arrêt que
« (...) s'il est clair qu'une marque commerciale constitue un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, tel n'est le cas qu'après l'enregistrement définitif de la demande respective, selon les règles en vigueur dans l'Etat concerné. Avant un tel enregistrement, l'intéressé dispose, certes, d'un espoir d'obtenir un tel « bien » mais non d'une espérance légitime juridiquement protégée. » (paragraphe 52)
74. La chambre a reconnu que la situation juridique de celui qui demande l'enregistrement d'une marque de commerce implique certains intérêts économiques, tels que ceux liés à la possibilité de sa transmission, éventuellement à titre onéreux, à un contrat de licence ou enfin à la priorité envers les demandes déposées ultérieurement. Toutefois, se référant à la jurisprudence Gratzinger et Gratzingerova susmentionnée, la chambre a considéré que
« (...) la requérante ne pouvait être sûre d'être titulaire de la marque en question qu'après son enregistrement définitif, et cela uniquement au cas où une tierce partie ne soulèverait pas des objections à cet égard, comme la législation applicable le permettait. En d'autres termes, la requérante disposait d'un droit conditionnel qui s'est toutefois éteint, de manière rétroactive, du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte aux droits d'une tierce partie. » (paragraphe 50)
75. La Cour estime qu'il convient d'examiner si les circonstances de l'affaire, considérées dans leur ensemble, ont rendu la requérante titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, elle observe d'emblée que la question de savoir si la requérante est devenue titulaire de la marque Budweiser le 20 juin 1995, lorsqu'elle s'est vu délivrer un certificat d'enregistrement par l'INPI – point qui a été largement débattu par les parties lors de l'audience devant la Grande Chambre – est finalement secondaire. En effet, un tel certificat a été délivré à la requérante en violation des dispositions de l'article 7 du code de la propriété industrielle (paragraphe 43 ci-dessus) : il ne saurait donc changer ni la nature du « bien » dont la requérante réclame la propriété ni la substance de sa situation juridique générale au regard de l'article 1 du Protocole no 1.
76. Dans cette optique, la Cour prend note de l'ensemble des droits et intérêts économiques qui se rattachent à la demande d'enregistrement d'une marque de commerce. Avec la chambre, elle reconnaît que de telles demandes peuvent faire l'objet de multiples opérations juridiques à titre onéreux, telles qu'une vente ou un contrat de licence, et qu'elles possèdent
– ou peuvent posséder – une valeur économique importante. Dans la mesure où le Gouvernement a allégué que les transactions relatives aux demandes de marque représentent des valeurs négligeables ou symboliques, la Cour souligne que, dans une économie de marché, de telles valeurs dépendent de multiples éléments : l'on ne peut prétendre d'emblée que toute cession d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce ne représente aucune valeur économique. En l'occurrence, comme la requérante n'a pas manqué de remarquer, la marque en cause présentait, de par sa notoriété internationale, une valeur économique certaine.
77. Quant à la possibilité d'obtenir un dédommagement en cas d'usage illégal ou frauduleux par un tiers de la marque dont l'intéressé a demandé l'enregistrement, il y a désaccord entre les parties quant au point de savoir si une telle protection pouvait être accordée par le droit portugais avant l'entrée en vigueur du nouveau code de la propriété industrielle de 2003. La Cour estime quant à elle, au vu de la décision de la cour d'appel de Lisbonne du 10 mai 2001, que l'on ne saurait exclure totalement une telle possibilité.
78. L'ensemble de ces éléments donne à penser que la situation juridique de la requérante en tant que demanderesse de l'enregistrement d'une marque de commerce relevait de l'article 1 du Protocole no 1, dans la mesure où elle faisait valoir des intérêts à contenu patrimonial. Certes, l'enregistrement – et par conséquent une protection plus étendue de la marque – ne serait devenu définitif qu'en l'absence d'atteinte aux droits légitimes d'une tierce partie, les droits attachés à la demande d'enregistrement étant donc, en ce sens, conditionnels. La requérante pouvait néanmoins escompter, au moment du dépôt de sa demande, que cette dernière serait examinée au regard de la législation applicable, dans la mesure où elle remplissait les autres conditions matérielles et de procédure exigibles en l'espèce. La société requérante était donc titulaire d'un ensemble de droits patrimoniaux – attachés à sa demande d'enregistrement d'une marque de commerce – reconnus en droit portugais, bien que révocables dans certaines conditions. Cela suffit pour considérer que l'article 1 du Protocole no 1 est applicable en l'espèce et dispense par conséquent la Cour de rechercher si la requérante pouvait se prévaloir par ailleurs d'une « espérance légitime ».
b) Sur l'existence d'une ingérence
79. La Cour a conclu à l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 à la situation litigieuse. Encore faut-il examiner s'il y a eu une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.
80. Pour la requérante, l'ingérence en question découlerait de l'arrêt de la Cour suprême du 23 janvier 2001, qui a fait primer l'Accord bilatéral de 1986 sur la demande d'enregistrement de la marque Budweiser, qui lui est chronologiquement antérieure. Selon la requérante, ce serait en effet cet arrêt qui aurait eu pour effet de la priver de son droit de propriété sur la marque en cause, dans des conditions prétendument contraires aux textes internationaux en vigueur ainsi qu'à l'article 1 du Protocole no 1, puisque le principe de la priorité n'a pas été respecté. Si cet Accord bilatéral n'avait pas été appliqué, la demande d'enregistrement formulée par la requérante n'aurait pu qu'être acceptée, dans la mesure où elle remplissait toutes les autres conditions légales exigibles.
81. La Cour constate que la question se pose de savoir si l'application des dispositions de l'Accord bilatéral de 1986 à une demande d'enregistrement déposée en 1981 a pu constituer une ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens.
82. Elle rappelle à cet égard que, dans certaines circonstances, l'application rétroactive d'une législation ayant pour effet de priver l'intéressé d'une valeur patrimoniale préexistante et faisant partie des « biens » de ce dernier peut constituer une ingérence pouvant rompre le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens (voir, par exemple, Maurice c. France [GC], no 11810/03, §§ 90 et 93, CEDH 2005-IX), y compris lorsque l'Etat n'est pas lui-même partie à la procédure portant sur un tel litige, celle-ci opposant des particuliers (Lecarpentier et autre c. France, no 67847/01, §§ 48, 51 et 52, 14 février 2006 ; voir également, s'agissant de l'article 6 de la Convention, Cabourdin c. France, no 60796/00, §§ 28-30, 11 avril 2006).
83. Toutefois, la Cour relève qu'en l'espèce la requérante, plutôt que dénoncer l'application rétroactive à son égard d'une législation qui l'aurait privée de la propriété d'un bien préexistant, se plaint essentiellement de la manière dont les tribunaux nationaux ont interprété et appliqué la législation nationale dans une procédure entre deux parties réclamant le droit à utiliser le même nom, au cours de laquelle il a été notamment allégué que les juridictions nationales avaient donné à tort un effet rétroactif à l'Accord bilatéral. La Cour observe que l'article 1 du Protocole no 1 fait obligation à l'Etat de prendre les mesures nécessaires à la protection du droit au respect des biens, même lorsque sont en cause des litiges opposant de simples particuliers ou des sociétés privées. L'Etat a en particulier l'obligation d'offrir aux parties en conflit des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de manière à permettre aux juridictions nationales de statuer de manière effective et équitable à la lumière de la législation applicable. Cependant, la Cour rappelle qu'elle dispose d'une compétence limitée s'agissant de vérifier si le droit national a été correctement interprété et appliqué ; il ne lui appartient pas de se substituer aux tribunaux nationaux, son rôle consistant surtout à s'assurer que les décisions de ces derniers ne sont pas entachées d'arbitraire ou d'irrationalité manifeste. Cela vaut d'autant plus lorsque sont en cause, comme en l'espèce, de difficiles questions d'interprétation de la loi nationale. La Cour réaffirme sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'a pour tâche, aux termes de l'article 19 de la Convention, que celle d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
84. La Cour constate d'abord que la présente espèce se distingue des affaires dans lesquelles elle a conclu à une intervention législative à caractère rétroactif dans un droit patrimonial de l'intéressé (voir, en dernier lieu, les affaires Maurice et Lecarpentier précitées ; voir également Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, arrêt du 20 novembre 1995, série A no 332) en ce que la question même de savoir s'il y a eu une application rétroactive de la loi est controversée, alors que dans les affaires susmentionnées un tel effet rétroactif était non seulement incontestable, mais aussi intentionnel. En effet, il n'est pas avéré que la société requérante bénéficiait d'un droit de priorité à l'égard de la marque Budweiser au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral, censé avoir été appliqué rétroactivement. La Cour souligne à cet égard qu'à la date d'entrée en vigueur de cet Accord bilatéral, le 7 mars 1987, seules les appellations d'origine enregistrées au nom de B. B. aux termes de l'Arrangement de Lisbonne du 31 octobre 1958 étaient en vigueur. Certes, cet enregistrement a été par la suite annulé (paragraphe 18 ci-dessus) mais la Cour ne saurait examiner les conséquences juridiques qui découleraient d'une telle annulation sur l'évolution du droit de priorité à l'égard de la marque en question.
85. En effet, il s'agissait là de questions qui devaient être soumises aux juridictions nationales. Or la Cour suprême a décidé, dans son arrêt du 23 janvier 2001, de rejeter le moyen tiré par la société requérante de la violation du principe de priorité. En l'absence d'arbitraire et d'irrationalité manifeste, la Cour ne saurait mettre en cause les conclusions de la Cour suprême à cet égard.
86. De même, il n'appartient pas à la Cour d'examiner l'interprétation donnée par la Cour suprême à l'Accord bilatéral, contestée par la requérante. Elle se borne à constater que la requérante a eu la possibilité, tout au long de la procédure qui s'est déroulée devant les juridictions portugaises, de présenter son interprétation dudit Accord et de l'autre législation qu'elle estimait applicable en l'espèce et de soumettre aux juges portugais la solution qu'elle considérait comme la plus adéquate quant à la question juridique soulevée en l'espèce. Confrontée à deux positions contradictoires, présentées par deux parties privées, à l'égard du droit à l'utilisation de l'expression Budweiser en tant que marque de commerce ou appellation d'origine, la Cour suprême a pris sa décision, après avoir entendu les parties intéressées et sur la base des éléments qu'elle a jugés bons et adéquats pour la résolution du litige. La Cour ne décèle aucun élément permettant de conclure que la décision de la Cour suprême était entachée d'arbitraire ou manifestement déraisonnable.
87. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut donc que l'arrêt litigieux de la Cour suprême ne saurait constituer une ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
Dit, par quinze voix contre deux, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 11 janvier 2007.

Erik Fribergh Luzius Wildhaber Greffier Président

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante commune à Mme Steiner et M. Hajiyev ;
– opinion dissidente de M. L. Caflisch et de M. I. Cabral Barreto.
L.W.
E.F.

OPINION CONCORDANTE COMMUNE A Mme STEINER
ET M. HAJIYEV
(Traduction)
1. A l'instar de la majorité, nous estimons qu'il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1, mais pour d'autres motifs. A notre sens, l'article 1 du Protocole no 1 s'applique bien, de manière générale, à la propriété intellectuelle. Cela a été admis par les deux parties mais la Cour n'a jamais affirmé ce principe de manière claire dans le passé.
2. Nous pensons donc que l'article 1 du Protocole no 1 est applicable à la propriété intellectuelle en général, et à une marque commerciale dûment enregistrée en particulier.
3. Mais cela vaut-il pour une simple demande de marque commerciale ? L'étape suivante, pour nous, consistait à décider si celui qui sollicite l'enregistrement d'une marque dispose d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Pour bénéficier de la protection de cet article, le requérant doit pouvoir alléguer avoir au moins l'« espérance légitime » de voir sa créance se concrétiser. Cette espérance doit être plus concrète qu'un simple espoir et se fonder sur une disposition juridique ou un acte juridique tel qu'une décision judiciaire.
4. En l'espèce, comme la chambre l'a justement souligné, la demande d'enregistrement impliquait de gros intérêts économiques. Pour donner un exemple de droit communautaire, le règlement 40/94 sur la marque communautaire énonce qu'une demande de marque doit être considérée comme « un objet de propriété ». Pareil objet peut, en vertu du droit interne de la plupart des Etats (y compris le Portugal) être transféré, donné en garantie, faire l'objet d'une licence, etc. Cela signifie qu'une demande de marque a une certaine valeur commerciale, nonobstant la possibilité qu'elle n'aboutisse pas à un enregistrement. Dans le cadre d'une telle transaction, la demande peut être achetée et vendue avec le risque commercial qui lui est attaché. L'acheteur acquiert la marque en sachant qu'elle peut ne pas être enregistrée. Il assume le risque commercial d'une telle transaction. La valeur marchande de la demande dépend du risque commercial dans une affaire donnée, et plus particulièrement de la probabilité que la marque soit enregistrée.
5. Ces éléments suffisent-ils à attacher à la demande de marque la qualité d'« espérance légitime » ?
6. A notre sens, tel n'est pas le cas, pour quatre raisons principales. Premièrement, le droit revendiqué par la société requérante est un droit conditionnel. Comme la chambre l'a souligné dans son arrêt,
« (..) la requérante ne pouvait être sûre d'être titulaire de la marque en question qu'après son enregistrement définitif, et cela uniquement au cas où une tierce partie ne soulèverait pas d'objection à cet égard »

En d'autres termes, la requérante disposait d'un droit conditionnel qui s'est toutefois éteint, de manière rétroactive, du fait de la non-réalisation de la condition, à savoir celle de ne pas porter atteinte aux droits d'une tierce partie (paragraphe 50 de l'arrêt de chambre). Or, selon notre jurisprudence établie, une créance conditionnelle qui s'est éteinte en raison de la non-réalisation de la condition n'a pas la qualité de « bien ». Il faut souligner que toutes les demandes de marques n'aboutissent pas à un enregistrement et que de nombreuses demandes ne sont jamais susceptibles d'être enregistrées. En d'autres termes, la demande d'enregistrement d'une marque est très clairement un droit conditionnel, la condition étant qu'elle remplisse les exigences requises pour que la marque soit enregistrée.
7. Deuxièmement, A.-B. savait, en présentant sa demande de marque, que B. B. pouvait s'y opposer, même sans l'intervention d'un événement ultérieur tel que l'accord de l986 entre le Portugal et la Tchécoslovaquie. En 1981, à l'époque où la demande d'enregistrement de la marque a été introduite, le droit d'user de la marque Budweiser faisait déjà l'objet de discussions générales entre la société requérante et B. B.. Comme dit plus haut, des litiges étaient déjà pendants devant des juridictions un peu partout en Europe. Ainsi que la requérante elle-même l'a reconnu, des négociations étaient en cours entre les deux sociétés en vue de parvenir à un accord concernant l'usage de la marque Budweiser. Dans ces conditions, on peut raisonnablement soutenir que la société requérante était loin de pouvoir prétendre avoir une « espérance légitime » de voir concrétiser sa créance. Et cette situation, nous tenons à le souligner, existait déjà avant l'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral de 1986.
8. Troisièmement, il pourrait y avoir un problème si, comme dans l'affaire Beyeler c. Italie, la disposition applicable de droit interne n'était pas suffisamment accessible, claire et prévisible. Dans cette affaire, la Cour a examiné s'il y avait violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans une situation où le droit interne ne limitait pas dans le temps l'exercice d'un droit de préemption par l'Etat en cas de déclaration incomplète sans indiquer comment une telle omission pouvait ultérieurement être rectifiée. En pareil cas, l'on pourrait en effet être amené à conclure qu'une ingérence dans l'exercice du droit au respect des biens serait imprévisible ou arbitraire, et donc incompatible avec le principe de légalité. En l'espèce, nous avons à l'esprit une situation dans laquelle il aurait été possible de contester la demande de marque présentée par A.-B. pendant une durée indéterminée. Toutefois, tel n'a pas été le cas. Comme l'a souligné la chambre dans son arrêt, la législation portugaise pertinente était claire, précise et raisonnable, dans la mesure où elle prévoyait un délai bien déterminé de trois mois pendant lequel une tierce partie pouvait élever des objections à l'enregistrement d'une marque. Par conséquent, il n'y a pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 du fait d'un éventuel problème procédural.
9. Quatrièmement, on peut également dire qu'à l'inverse les critères d'enregistrement invoqués par A.-B. n'étaient pas clairs. En raison des doutes quant à l'interprétation correcte des critères d'enregistrement et des difficultés tenant à l'obligation d'analyser les divers instruments internationaux en question, il n'y a jamais eu de certitude que la demande de marque présentée par A.-B. aboutirait à un enregistrement ; en d'autres termes, la société requérante ne pouvait se fonder de manière justifiée sur un acte juridique ayant une base légale solide (voir, à cet égard, Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande).
10. Les quatre raisons susmentionnées nous amènent à la conclusion qu'il n'existait pas de base suffisante en droit national ou dans la jurisprudence établie des tribunaux internes pour que la société requérante puisse prétendre avoir une « espérance légitime » bénéficiant de la protection de l'article 1 du Protocole no 1. Comme la Cour l'a souligné dans son arrêt en l'affaire Kopecký (paragraphe 52) : « (...) lorsque l'intérêt patrimonial concerné est de l'ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une « valeur patrimoniale » que lorsqu'il a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu'il est confirmé par une jurisprudence bien établie des tribunaux ».

OPINION DISSIDENTE DE MM. LES JUGES CAFLISCH
ET CABRAL BARRETO
(Traduction)
1. Nous souscrivons à la conclusion des juges de la majorité selon laquelle l'article 1 du Protocole no 1 s'applique en l'espèce. Mais nous aurions préféré une approche fondée sur le postulat voulant que les requérants, à l'époque considérée, jouissaient d'une « espérance légitime » telle que cette notion a été définie par la Cour (Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, série A no 222).
2. En effet, divers traités et législations internes accordent une protection provisoire aux marques commerciales à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente, en l'espèce, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dépôt permet de bénéficier d'un certain degré de priorité et de protection de la marque commerciale jusqu'à son enregistrement définitif, qui peut prendre quelque temps. En l'espèce, l'enregistrement a été finalement refusé sur le fondement de la législation applicable, à savoir le code portugais de la propriété industrielle dans sa version du 24 janvier 1995. Selon l'article 189 de ce code, « [e]st également refusé l'enregistrement d'une marque (...) qui contient (...) des expressions (...) contraires (...) à la législation nationale » ; or cette législation incluait l'Accord bilatéral de 1986 entre la Tchécoslovaquie et le Portugal, qui a été intégré au droit portugais.
3. Des éléments tels que la clientèle, la réputation et les certificats d'urbanisme sont intangibles par nature ; ce n'en sont pas moins des « droits », c'est-à-dire des « intérêts protégés par la loi » ainsi que la Cour le reconnaît. Dans le présent arrêt, la Cour étend cette reconnaissance à des demandes d'enregistrements de marques commerciales, qui se voient donc attribuer la qualité de « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Nous sommes d'accord avec la Cour mais nous préférerions considérer que le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque commerciale crée une « espérance légitime » au sens de la jurisprudence sur l'article 1.
4. Notre argumentation se fonde essentiellement sur les éléments suivants :
i. Les tribunaux portugais eux-mêmes ont dit que le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque commerciale crée une expectativa jurídica, une notion pratiquement similaire à celle d'« espérance légitime ».
ii. Les demandes d'enregistrement peuvent être transférées ou faire l'objet d'accords de licence.
iii. Du fait de la demande d'enregistrement, la marque commerciale acquiert une valeur économique tant au niveau national que sur le plan international. Elle est protégée des atteintes de tierces parties,  
toute atteinte de la sorte entraînant une obligation de réparation, et est prioritaire par rapport à des demandes présentées ultérieurement par des tiers, c'est-à-dire qu'elle implique l'espérance pour le demandeur de ne pas être privé de la marque commerciale du fait de demandes d'enregistrement ultérieures.
iv. L'INPI n'a aucun pouvoir discrétionnaire s'agissant d'accorder ou de refuser l'enregistrement lorsque les conditions fixées par la loi au moment du dépôt sont remplies, comme c'était le cas jusqu'à l'intervention de l'Accord bilatéral de 1986. En effet, la priorité attachée à la marque commerciale déposée (mais pas encore enregistrée) serait vide de sens si elle pouvait être annulée à tout moment par l'introduction d'une nouvelle législation.
5. Les éléments ci-dessus incitent à conclure que le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque commerciale, qui se distingue de l'enregistrement lui-même, crée des droits en faveur du demandeur, en particulier un droit de faire enregistrer la marque. Ce droit est de nature conditionnelle ; il dépend du respect des conditions légales d'enregistrement existant au moment du dépôt. Nous sommes, en d'autres termes, en présence d'une « espérance légitime » plutôt que d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. Selon la jurisprudence de la Cour, cette espérance ne peut cependant pas être annulée par une législation nationale ultérieure, même si celle-ci se fonde sur le droit des traités.
6. Une fois établi i. que la société requérante était la bénéficiaire d'une « espérance légitime » et ii. qu'elle bénéficiait de la protection de l'article 1 du Protocole no 1, il reste à examiner si elle a été privée de cette espérance du fait d'une conduite contraire à l'article 1 des organes de l'Etat portugais.
7. Pour la majorité de la Cour (paragraphe 83 de l'arrêt), la présente affaire portait « essentiellement [sur] la manière dont les tribunaux nationaux ont interprété et appliqué la législation nationale dans une procédure entre deux parties réclamant le droit à utiliser le même nom » et doit donc être distinguée (paragraphe 82) d'affaires telles que Maurice c. France [GC], no 11810/03, et Lecarpentier et autre c. France (no 67847/01). Pour la majorité, il s'agit fondamentalement en l'espèce d'un litige entre des personnes privées et non d'un litige entre un particulier et un Etat, en d'autres termes d'une situation qui – bien que la majorité ne le dise pas expressément – se rapproche des cas à considérer sous l'angle de l'article 6 : le seul point qui importe (paragraphe 85 de l'arrêt) est celui de savoir s'il y a eu « arbitraire ou irrationalité manifeste » de la part des organes de l'Etat portugais. La majorité parvient à la conclusion que tel n'a pas été le cas.
8. A notre sens, le raisonnement de la Cour est contestable et contradictoire. L'affaire oppose un requérant individuel à un Etat ; le grief de la société requérante consiste à dire qu'elle a été privée d'un « bien » ou d'une « espérance légitime » par les juridictions portugaises. En conséquence, l'affaire ne touche pas à un litige « privé » entre des sociétés  
privées. La majorité a tort de penser le contraire et, en fait, de considérer que la question touche à l'article 6. Quand bien même aurait-elle raison – et c'est là toute la contradiction –, pourquoi s'empêtre-t-elle dans une longue analyse (paragraphes 66-78 de l'arrêt) sur l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1 ?
9. En examinant s'il y a eu une ingérence illégale dans « l'espérance légitime » de la société requérante, il faut garder à l'esprit les points suivants :
– Il semble douteux que l'acte de dépossession fondé sur le code portugais de la propriété industrielle en conséquence de l'Accord bilatéral de 1986 ait été réellement accompli dans l'intérêt public.
– Si on présume, comme nous le faisons, que celui qui demande l'enregistrement d'une marque commerciale bénéficie d'une « espérance légitime » protégée par l'article 1 du Protocole no 1, cette espérance, et en particulier la priorité qui lui est inhérente, a été éliminée par l'application rétroactive de l'Accord de 1986.
– En tant que société étrangère, la société requérante est protégée par les « principes généraux du droit international » mentionnés dans le premier paragraphe du Protocole no 1, tels que le principe de non-discrimination et la règle exigeant une réparation rapide, adéquate et effective, principes qui ont été bafoués en l'espèce.
Les considérations ci-dessus conduisent à la conclusion qu'il y a eu atteinte illégale à « l'espérance légitime » de la société requérante et, en conséquence, violation de l'article 1 du Protocole no 1.
10. En concluant l'Accord bilatéral de 1986 et en l'appliquant de manière rétroactive, les autorités portugaises ont objectivement causé un préjudice à la société requérante. Qu'elles l'aient fait délibérément ou non aurait pu avoir des conséquences sur le quantum des dommages-intérêts à accorder, si la Cour avait tranché l'affaire en faveur de la société requérante. Puisque tel n'est pas le cas, la question peut rester ouverte.

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL – OPINION CONCORDANTE
COMMUNE AUX JUGES STEINER ET HAJIYEV

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL – OPINION CONCORDANTE
COMMUNE AUX JUGES STEINER ET HAJIYEV

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTUGAL – OPINION DISSIDENTE DE
MM. LES JUGES CAFLISCH ET CABRAL BARRETO

ARRÊT ANHEUSER-BUSCH INC.c. PORTUGAL – OPINION DISSIDENTE DE
MM. LES JUGES CAFLISCH ET CABRAL BARRETO

TESTO TRADOTTO

Conclusione Non-violazione di P1-1
GRANDE CAMERA
CAUSA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO
( Richiedente no 73049/01)
SENTENZA
STRASBURGO
11 gennaio 2007
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
SIGG.. L. Wildhaber, presidente,
C.L. Rozakis, Sir Nicolas Bratza, Sigg.. P. Lorenzen, G. Bonello L. Caflisch, L. Loucaides, I. Cabral Barreto, C. Bîrsan, J. Casadevall, R. Maruste, la Sig.ra E. Steiner,
Sigg.. S. Pavlovschi, L. Garlicki, K. Hajiyev, Davide Thór Björgvinsson, D. Popović, giudici,
e del Sig. E. Fribergh, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 giugno e 29 novembre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiedente (no 73049/01) diretta contro la Repubblica portoghese e in cui una società anonima di dritto americano, A. - B. Inc. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 23 luglio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dai Sig. D. O. e B. G., avvocati dello studio di avvocati L. a Madrid (Spagna). Il governo portoghese ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig. J. Miguel, procuratore generale aggiunto.
3. Nella sua richiedente, il richiedente adduceva una violazione del diritto al rispetto dei suoi beni in ragione per il fatto che era stato privato del diritto di utilizzare una marca commerciale.
4. La richiedente è stata assegnata alla terza sezione della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa, articolo 27 § 1 della Convenzione, è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiedente è stata assegnata alla seconda sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
6. Il 11 gennaio 2005, dopo un'udienza che cade al tempo stesso sulle domande di ammissibilità e su queste di fondo, articolo 54 § 3 dell'ordinamento, è stata dichiarata ammissibile con una camera di suddetta sezione.
7. L’ 11 ottobre 2005, una camera di questa sezione, composta dai giudici di cui segue il nome,: SIGG.. J. - P. Costa, presidente, A.B. Baka, I. Cabral Barreto, K. Jungwiert, V. Butkevych, il Sig.re A. Mularoni e D. Jočienė, giudici, così come del Sig. S. Naismith, cancelliere aggiunto di sezione, ha reso la sua sentenza nella quale ha concluso, con cinque voci contro due, che non c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Il testo delle opinioni dissidenti separate di Sigg.. J. - P. Costa ed I. Cabral Barreto si trovavano unite alla sentenza.
8. L’ 11 gennaio 2006, il richiedente ha chiesto il rinvio della causa dinnanzi alla Grande Camera in virtù dell'articolo 43 della Convenzione. Il 15 febbraio 2006, un collegio della Grande Camera ha fatto diritto a questa domanda.
9. La composizione della Grande Camera è stata stabilita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento. All'epoca delle deliberazioni finali, i Sigg.. G. Bonello e D. Popoviæ, giudici supplenti, hanno sostituito i Sigg.. J. - P. Costa e B.M. Zupančič, impossibilitati (articolo 24 § 3 dell'ordinamento). Il Sig. L. Caflisch ha continuato di riunirsi dopo la scadenza del suo incarico ,in virtù degli articoli 23 § 7 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento.
10. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato un esposto sul merito della causa.
11. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 28 giugno 2006 (articolo 59 § 3 dell'ordinamento).
Sono comparsi:
-per il Governo
Sigg.. J. Miguel, procuratore generale aggiunto, agente, A. Campinos, direttivo dell'istituto nazionale della proprietà industriale, consigliere,;
-per il richiedente il
Il Sig. B. G., avvocato,
D. O., avvocato, C. S., avocato, consulenti J. P., avvocato
Sig. F.Z,. H., consiglio principale d. - B. Inc., consiglieri.
La Corte mi ha sentito B. G.et la Sig. J. Miguel nelle loro dichiarazioni, così come nelle loro risposte alle domande che sono state poste loro.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
12. Il richiedente è una società anonima di diritto americano avente la sua sede a Saint-Louis, Missouri (Stati Uniti). Produce e vende in parecchi paesi la marca di birra Budweiser.
A. La genesi della causa
13. Il richiedente vende della birra sotto la marca Budweiser negli Stati Uniti da almeno il 1876. Negli anni 1980, cominciò a penetrare sui mercati europei. Sostiene così avere cominciato a vendere il suo birra Budweiser in Portogallo fin dal luglio 1986.
14. La decisione della società richiedente di vendere anche la sua birra in Europa diede adito a controversia tra questa ed un società di diritto cecoslovacco, oggi ceca, B. B.. Questa ultima produce una birra nella città di České Budějovice, in Boemia (Repubblica ceca), anch’essa chiamata Budweiser, difatti. Questa designazione deriva dal nome tedesco, Budweis sotto il quale la città in causa era conosciuta. Secondo il richiedente, la società B. B. non distribuisce la suo birra Budweiser che dal 1895, questa ultima sostiene invece che il diritto all'utilizzazione di una tale denominazione risale al 1265, quando il re Otakar II di Boemia concedette a parecchi birrai indipendenti della città di České Budějovice (in tedesco,: Budweis) il diritto di produrre della birra. Questi birrai avevano una tecnica privata che aveva acquisito una notorietà sotto il termine Budweiser, allo stesso modo delle birre prodotte da un'altra città ceca, Plzeò (tedesco,: Pilsen) che è conosciuta sotto l'espressione Pilsner.
15. Secondo le informazioni di cui la Corte dispone, la società richiedente conclude, nel 1911 e 1939, due accordi con B. B. che ricadevani sulla distribuzione e la vendita del birra Budweiser negli Stati Uniti. Però, questi accordi non coprivano la domanda del diritto all'uso del nome Budweiser in Europa. Perciò, le due società si videro impegnate in parecchi procedimenti controversi concernente il diritto all'uso del termine Budweiser in parecchi Stati europei, ivi compreso in Portogallo.
B. la domanda di registrazione della marca formulata in Portogallo
16. Il 19 maggio 1981, la società richiedente indirizzò all'istituto nazionale della proprietà industriale (qui di seguito l' "INPI") una domanda di registrazione della marca commerciale Budweiser al registro della proprietà industriale. L'inpi non diede immediatamente seguito a questa domanda perché la società B. B. depositò un reclamo, adducendo che una denominazione di origine Budweiser Bier si trovava già registrata, da 1968, a suo nome. La società B. B. aveva proceduto ad una tale registrazione conformemente alla disposizione di Lisbona del 31 ottobre 1958 concernente la protezione delle denominazioni di origine e la loro registrazione internazionale (paragrafo 33 sotto).
17. Alcuni negoziati in vista di un ordinamento della disputa che opponeva il richiedente a B. B. si svolsero durante tutti gli anni ‘80. Secondo il richiedente, questi negoziati sfociarono anche, nel 1982, a un protocollo di accordo sull'uso della marca commerciale Budweiser in Portogallo ed in altri paesi europei. Questi negoziati si chiusero tuttavia, alla fine con un fallimento, e la società richiedente diede delle istruzioni ai suoi avvocati in Portogallo nel giugno 1989 in vista dell'introduzione di un procedimento giudiziale a questo riguardo.
18. La società richiedente investe allora il tribunale di Lisbona, il 10 novembre 1989, di una domanda in annullamento delle registrazioni del 1968 contro la società B. B.. Questa fu citata a comparire ma non depositò conclusioni in risposta. Con un giudizio dell’ 8 marzo 1995 che non fu colpito di appello e passò dunque in forza di cosa giudicata, il tribunale di Lisbona fece diritto alla domanda, considerando che l'oggetto della registrazione in questione, ossia la birra Budweiser Bier, non costituiva né una denominazione di origine né un'indicazione di provenienza. Per il tribunale, ai termini della disposizione di Lisbona del 31 ottobre 1958, delle tali protezioni erano riservate alle denominazioni geografiche di un paese, di una regione o di una località che servivano a designare un prodotto che ne è originario e di cui la qualità o le caratteristiche erano dovute esclusivamente o essenzialmente all'ambiente geografico, ciò che comprendeva i fattori naturali ed i fattori umani. Oro tale non era il caso del birra Budweiser. La registrazione in causa fu annullata dunque.
19. In seguito a questo annullamento, l'INPI, con una decisione del 20 giugno 1995, pubblicata l’ 8 novembre 1995, procedette alla registrazione al nome del richiedente della marca commerciale Budweiser, malgrado un reclamo preliminare formato da B.B. nella cornice del procedimento amministrativo di registrazione.
C. Il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni portoghesi
20. L’8 febbraio 1996, B. B. fece opposizione alla decisione di registrazione presa dall'INPI dinnanzi al tribunale di Lisbona, avvalendosi delle disposizioni dell’accordo tra i governi della Repubblica portoghese ed il governo della Repubblica socialista cecoslovacca sulla protezione delle indicazioni di provenienza, delle denominazioni di origine e di altre denominazioni geografiche e similari ("l’accordo bilaterale"), firmato a Lisbona il 10 gennaio 1986 ed entrato in vigore il 7 marzo 1987 in seguito alla sua pubblicazione sulla Gazzetta ufficiale. Conformemente alla legge, il richiedente fu invitato dal tribunale a partecipare al procedimento in quanto parte interessata. Nel giugno 1996, ricevette notificazione dell'esposto introduttivo di istanza depositata da B. B..
21. Con un giudizio del 18 luglio 1998, il tribunale di Lisbona respinse la domanda di B. B.. Per il tribunale, era solamente la denominazione di origine Českobudějovický Budvar che poteva essere protetto dal diritto portoghese così come dall’ accordo bilaterale del 1986 che non era ad ogni modo più in vigore in ragione della scomparsa di una delle Parti contraenti, la Cecoslovacchia, secondo il tribunale, e non la marca Budweiser. Peraltro, il tribunale stimò che non c'era nessuno rischio di confusione tra tali denominazioni di origine e la marca del richiedente che menzionava piuttosto una birra americana per l'immensa maggioranza dei consumatori.
22. B. B. attaccò questa decisione dinnanzi alla corte di appello di Lisbona, adducendo in particolare la violazione dei capoversi l, e j, dell'articolo 189 § 1 del codice della proprietà industriale. Con una sentenza del 21 ottobre 1999, la corte di appello annullò la decisione presa ed ordinò all'INPI di rifiutare la registrazione della marca Budweiser. Per la corte di appello, la registrazione attaccata non era contraria all'articolo 189 § 1 l, del codice della proprietà industriale perché l'espressione Budweiser non poteva indurre in errore il pubblico portoghese in quanto alla provenienza o all'origine della birra in causa. Però, una tale registrazione recava offesa alle disposizioni dell’ accordo del 1986 e, quindi, all'articolo 189 § 1 j, del codice della proprietà industriale. La corte di appello sottolineò a questo riguardo che l’ accordo bilaterale, in seguito ad un scambio di note tra il governi ceco e portoghese (paragrafo 25 sotto) era ben bene in vigore, e che faceva parte del diritto nazionale in virtù dell'articolo 8 della Costituzione portoghese che contiene una clausola di ricevimento del diritto internazionale nell'ordine giuridico portoghese.
23. Il richiedente ricorse in cassazione dinnanzi alla Corte suprema, adducendo in particolare che la decisione attaccata era contraria alle disposizioni dell’ accordo del 15 aprile 1994 sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale che toccano il commercio ("l'ADPIC") che stabilisce il principio della precedenza della registrazione, ed in particolare ai suoi articoli 2 e 24 § 5. Il richiedente addusse anche che ad ogni modo la denominazione di origine protetta Českobudějovický Budvar non corrispondeva all'espressione tedesca Budweiser, così che l’ accordo bilaterale del 1986 non era opponibile alla registrazione controversa. Supponendo anche che l'espressione tedesca Budweiser fosse stata la traduzione della denominazione di origine ceca in questione, il richiedente sostenne che l’ accordo bilaterale riguardava solamente le traduzioni tra il portoghese ed i ceco e non verso altre lingue. Il richiedente sollevò infine l'incostituzionalità formale dell’accordo bilaterale, nella misura in cui questo ultimo avrebbe dovuto essere adottato dal Parlamento e non dal Governo, ciò che recava offesa agli articoli 161 e 165 della Costituzione sulla competenza esclusiva del Parlamento.
24. Con una sentenza del 23 gennaio 2001, portata a conoscenza del richiedente il 30 gennaio 2001, la Corte suprema respinse il ricorso.
Trattandosi del mezzo derivato dal richiedente dell'applicazione dell'ADPIC, l'alta giurisdizione sottolineò da prima che la disposizione di questo ultimo testo invocato da A. - B. Inc. esigeva la buona fede dell'interessato. Ora il richiedente non aveva fatto valere nella sua domanda di registrazione nessuno elemento di fatto che tendeva a stabilire la sua buona fede. Ad ogni modo, la Corte suprema rilevò che ai termini dell'articolo 65 dell'ADPIC questo strumento non era diventato costrittivo in dritto portoghese che a partire dal 1 gennaio 1996, o dopo l'entrata in vigore dell’accordo del 1986. L'adpic non poteva prevalere dunque sull’ accordo del 1986.
In quanto all'interpretazione dell’ accordo del 1986, la Corte suprema stimò che era innegabile che con questo testo i due Stati contraenti avevano voluto proteggere, nelle condizioni di reciprocità, i rispettivi prodotti nazionali, ivi compreso quando le denominazioni in causa fossero state utilizzate in traduzione. Ora, secondo l'alta giurisdizione, la denominazione di origine Českobudějovický Budvar indicava un prodotto della regione di České Budějovice, in Boemia di cui Budweis o Budweiss erano la traduzione tedesca. Una tale denominazione di origine era protetta così dall’ accordo del 1986.
Infine, l'adozione di questo Accordo non era contraria agli articoli 161 e 165 della Costituzione perché non si trattava nello specifico di una materia che dipendeva dalla competenza esclusiva del Parlamento.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA ED INTERNAZIONALE PERTINENTI
A. Il diritto internazionale
1. L’ accordo bilaterale del 1986
25. L’ accordo tra i governi della Repubblica portoghese ed il governo della Repubblica socialista cecoslovacca sulla protezione delle indicazioni di provenienza, delle denominazioni di origine e di altre denominazioni geografiche e similari è stato firmato a Lisbona nel 1986 e è entrato in vigore il 7 marzo 1987. Con una nota verbale del 21 marzo 1994, il ministro delle Cause estere della Repubblica ceca ha manifestato l'intenzione del suo Stato di succedere alla Cecoslovacchia in quanto Parte contraente all’ accordo. Il ministro delle Cause estero portoghese ha segnato l’ accordo della Repubblica portoghese in quanto a questa intenzione con una nota verbale del 23 maggio 1994.
26. L'articolo 5 del accordo del 1986 dispone in particolare:
"1. Se i nomi e denominazioni protetti in virtù del presente Accordo sono utilizzati nelle attività commerciali ed industriali per i prodotti in violazione delle sue disposizioni, suddetta utilizzazione è repressa, in virtù dell’accordo stesso, con tutti i mezzi giudiziali o amministrativi che, secondo la legislazione della Parte contraente in cui la protezione è rivendicata, entrano in considerazione per lottare contro la concorrenza sleale o per reprimere delle denominazioni illecite.
2. Le disposizioni del presente articolo si applicano anche quando suddetti nomi o suddette denominazioni sono utilizzati in traduzione. "
L'allegato Ad all’ accordo indica come denominazioni di origine protetta, tra altri, le denominazioni Českobudějovické pivo e Českobudějovický Budvar.
27. Secondo il richiedente, la Cecoslovacchia ha concluso degli accordi similari con due altri Stati membri del Consiglio dell'Europa, l'Austria e la Svizzera. L’ accordo tra la Cecoslovacchia e la Svizzera è stato firmato il 16 novembre 1973 e è entrato in vigore il 14 gennaio 1976; quello tra le Cecoslovacchia e l'Austria è stato firmato l’ 11 giugno 1976 e è entrato in vigore il 26 febbraio 1981.
2. La Convenzione di Parigi
28. La Convenzione di Parigi del 20 marzo 1883 per la protezione della proprietà industriale che è stata rivista a numerose riprese, da ultimo a Stoccolma il 14 luglio 1967, (Raccolta dei Trattati delle Nazioni Unite 1972, vol. 828, pp. 305 e seguenti.), istituisce una Unione per la protezione della proprietà industriale, ricoprendo questa espressione le marche di fabbrica o di commercio e le denominazioni di origine o indicazioni di provenienza. La convenzione mira a prevenire la discriminazione verso i non-nazionale e fissa un certo numero di criteri molto generali concernenti il diritto materiale e procedurale in materia di proprietà industriale. In virtù di questo strumento, i titolari di marche possono ottenere una protezione in parecchi paesi dell'unione effettuando una sola registrazione. La Convenzione di Parigi consacra peraltro il principio di precedenza secondo il quale chi chiede la protezione di un diritto di proprietà intellettuale in uno degli Stati contraenti beneficia, durante un certo lasso di tempo, di un diritto di precedenza rispetto alle domande depositate ulteriormente negli altri Stati contraenti. Il sistema introdotto da questa convenzione è amministrato dall'organizzazione mondiale della Proprietà intellettuale (OMPI, a Ginevra (Svizzera),).
29. Le disposizioni della Convenzione di Parigi che presentano un interesse per la presente causa sono le seguenti:
Articolo 4
"A. 1. Colui che avrà fatto regolarmente il deposito di una domanda di una marca di fabbrica o di commercio, in uno dei paesi dell'unione, o suo avente causa, godrà, per effettuare il deposito negli altri paesi, di un diritto di precedenza durante i termini determinati qui di seguito.
2. È riconosciuto come dando nascita al diritto di precedenza ogni deposito che ha il valore di un deposito nazionale regolare, in virtù della legislazione nazionale di ogni paese dell'unione o di trattati bilaterali o multilaterali conclusi tra i paesi dell'unione.
3. Per deposito nazionale regolare si deve intendere ogni deposito che basta a stabilire la data alla quale la domanda è stata depositata nel paese in causa, qualunque sia la sorte ulteriore di questa domanda.
B. perciò, il deposito ulteriormente operato in uno degli altri paesi dell'unione, prima della scadenza di questi termini, potrà essere invalidato dai fatti compiuti nell'intervallo, o, in particolare, da un altro deposito, (...) dall'impiego della marca, e questi fatti non potranno fare nascere nessuno diritto di terzi né nessuno possesso personale. I diritti acquisiti dai terziprima del giorno della prima domanda che serve da base al diritto di precedenza sono riservati dall'effetto della legislazione interna di ogni paese dell'unione.
C. 1. I termini di precedenza sopra menzionata saranno di sei mesi per le marche di fabbrica o di commercio.
(...) "
Articolo 6bis
"1. I paesi dell'unione si avviano, o di ufficio se la legislazione del paese lo permette, o su richiesta dell'interessato, a rifiutare o ad invalidare la registrazione ed a vietare l'uso di una marca di fabbrica o di commercio che costituisce la riproduzione, l'imitazione o la traduzione, suscettibili di creare una confusione, di una marca che l'autorità competente del paese della registrazione o dell'uso stimerà essere conosciuta notoriamente come essendo già la marca di una persona ammessa a beneficiare della presente Convenzione ed utilizzata per i prodotti identici o similari. Ne sarà parimenti quando la parte essenziale della marca costituisce la riproduzione di una tale marca notoriamente conosciuta o un'imitazione suscettibile di creare una confusione con questa.
(...) "
30. Tanto il Portogallo che la Cecoslovacchia, poi la Repubblica ceca, e gli Stati Uniti erano Parti contraenti della Convenzione di Parigi all'epoca dei fatti controversi.
3. La disposizione di Madrid ed il suo Protocollo
31. La disposizione di Madrid del 1891 concernente la registrazione internazionale delle marche ed il Protocollo di Madrid del 27 giugno 1989 stabiliscono e regolano un sistema di registrazione internazionale delle marche, amministrate dall'Ufficio internazionale dell'OMPI. La disposizione di Madrid è stata rivista a Bruxelles (1900), Washington (1911), L'Aia (1925), Londra (1934), Nizza (1957), e Stoccolma (1967). Il Protocollo di Madrid del 1989 stabilisce l' "Unione di Madrid", composta dagli Stati parti della disposizione e delle parti contraenti al Protocollo. Il Portogallo è diventato parte della disposizione il 31 ottobre 1893. Gli Stati Uniti non hanno mai ratificato la disposizione e hanno ratificato il Protocollo il 2 novembre 2003.
32. Il sistema di Madrid che si applica tra i membri dell'unione di Madrid, offre al titolare di una marca la possibilità di ottenere la protezione della sua marca in parecchi paesi depositando una sola domanda di registrazione il suo ufficio nazionale o regionale. Una marca internazionale così registrata produce gli stessi effetti nei paesi nominati che quelli di una domanda o di una registrazione di marca effettuata direttamente dal depositante in ciascuno di suddetti paese da parte. Se la protezione non è rifiutata in un termine specifico dall'ufficio delle marche di un paese nominato, la protezione della marca è la stessa che se questa marca fosse stata registrata direttamente da questo ufficio.
4. La disposizione di Lisbona del 31 ottobre 1958
33. La disposizione concernente la protezione delle denominazioni di origine e la loro registrazione internazionale è stata firmata a Lisbona il 31 ottobre 1958, rivista a Stoccolma il 14 luglio 1967 e modificata il 28 settembre 1979. Permette agli Stati contraenti di chiedere ad altri Stati contraenti la protezione di denominazioni di origine di certi prodotti, riconosciuti e protetti a questo titolo del paese di origine e registrate all'Ufficio internazionale dell'OMPI. Tanto il Portogallo che la Cecoslovacchia, poi Repubblica ceca, sono parti di questa Disposizione.
5. L'ADPIC
34. L’ accordo sugli aspetti dei diritti di proprietà intellettuale che toccano il commercio ("ADPIC") è stato concluso nella cornice dei negoziati del Ciclo di Uruguay che arrivò nell'aprile 1994 alla firma degli Accordi dell'organizzazione mondiale del commercio (OMC) a Marrakech, entrato in vigore il 1 gennaio 1995. Lo scopo di questo Accordo è di integrare il sistema di protezione della proprietà intellettuale a quello del commercio mondiale, amministrato dall'OMC. Gli Stati membri di questa ultima organizzazione si avviano così a rispettare le disposizioni materiali della Convenzione di Parigi.
35. Le disposizioni dell'ADPIC che presenta un interesse per la presente causa sono il seguiamo:
Articolo 2
(Convenzioni relative alla proprietà industriale)
"1. Per ciò riguarda le Parti II [norme concernente l'esistenza, la portata e l'esercizio dei diritti di proprietà intellettuale], III [mezzi per fare rispettare i diritti di proprietà intellettuale] ed IV [acquisizione e mantenimento dei diritti di proprietà intellettuale e procedimenti inter partes relativi] del presente accordo, i Membri si conformeranno agli articoli dal primo a 12 ed all'articolo 19 della Convenzione di Parigi (1967).
(...) "
Articolo 16
(Diritti conferiti)
"1. Il titolare di una marca di fabbrica o di commercio registrata avrà il diritto esclusivo di impedire a tutti i terzi che agiscono senza il suo accordo di fare uso durante operazioni commerciali di segni identici o similari per i prodotti o dei servizi identici o similari a quelli per i quali la marca di fabbrica o di commercio è registrata nei casi in cui un tale uso provocherebbe un rischio di confusione. In caso di uso di un segno identico per i prodotti o servizi identici,si presumerà esistere un rischio di confusione. I diritti descritti sopra non recheranno danno a nessuno diritto anteriore esistente e non colpiranno la possibilità che hanno i Membri di subordinare l'esistenza dei diritti all'uso.
(...)
Articolo 17
(Eccezioni)
"I Membri potranno contemplare delle eccezioni limitate ai diritti conferiti da una marca di fabbrica o di commercio, per esempio per ciò che riguarda l'uso leale di termini descrittivi, purché queste eccezioni tengono conto degli interessi legittimi del titolare della marca e dei terzi. "
Articolo 24 § 5,
(Negoziati internazionali; eccezioni)
"Nei casi in cui una marca di fabbrica o di commercio è stata depositata o registrata in buona fede, o nei casi in cui i diritti ad una marca di fabbrica o di commercio sono stati acquisiti da un uso in buona fede:
a) prima della data di applicazione delle presenti disposizioni in questo Membro come è definita nella Parte VI, o
b) prima che l'indicazione geografica non sia protetta nel suo paese di origine,
le misure adottate per mettere in opera la presente sezione non giudicheranno a priori l'ammissibilità o la validità della registrazione di una marca di fabbrica o di commercio al motivo che questa marca è identica o similare ad un'indicazione geografica. "
Articolo 65 § 1
(Disposizioni transitorie)
"Sotto riserva delle disposizioni dei paragrafi 2, 3 e 4 [che prevedonoe dei periodi più lunghi], nessuno Membro avrà l'obbligo di applicare le disposizioni del presente accordo prima della scadenza di un periodo generale di un anno dopo la data di entrata in vigore del accordo sull'OMC. "
B. Il diritto comunitario
36. Nella cornice dell'unione europeo, diversi testi regolamentano e proteggono la proprietà intellettuale e, in particolare, il diritto delle marche. Quello che presenta più interesse per la presente causa è l'ordinamento del Consiglio (CE) no 40/94 del 20 dicembre 1993 sulla marca comunitaria che crea un diritto di marca al livello comunitario e lega certi diritti alla domanda di registrazione. Il suo scopo è di promuovere lo sviluppo, l'espansione ed il buono funzionamento del Mercato interno permettendo alle imprese comunitarie di identificare i loro prodotti o i loro servizi di un modo uniforme nell'insieme dell'unione. A questo fine, istituisce un Ufficio dell'armonizzazione nel mercato interno (segni, disegni e modelli, (articolo 2) la cui sede si trova ad Alicante (Spagna). L'ufficio riceve le domande di registrazione di una marca comunitaria e decide in merito alla sua concessione o rifiuto; le sue decisioni sono suscettibili di un ricorso dinnanzi alla camera di ricorso dell'ufficio, poi dinnanzi al Tribunale di prima istanza delle Comunità europee (articoli 57 a 63).
37. Secondo il suo articolo 24, intitolato "La domanda di marca comunitaria come oggetto di proprietà", le disposizioni relative alla marca comunitaria si applicano anche alle domande di registrazione. Si tratta in particolare delle disposizioni relative al trasferimento (articolo 17), al diritto di pegno o agli altri diritti reali (articolo 19), all'esecuzione forzata (articolo 20) o alla licenza (articolo 22). Secondo l'articolo 9 § 3, la domanda di registrazione può fornire anche la base di una domanda di indennità.
38. Infine, l'articolo 17 § 2 della Carta dei Diritti fondamentali (articolo II-77 del progetto del Trattato che stabilisce una Costituzione per l'Europa, firmata il 29 ottobre 2004, ma non ancora in vigore che garantisce il diritto di proprietà) dispone che la "proprietà intellettuale è protetta."
C. Il diritto comparato
39. Conformemente ai testi internazionali, la maggior parte delle legislazioni degli Stati membri del Consiglio dell'Europa considerano la registrazione come il corollario dell'acquisizione del diritto di marca. Però, anche nella loro grande maggioranza, legano alla domanda di marca certi diritti. Nella maggior parte dei casi, la data del deposito della domanda è tenuta per la data del principio del termine di validità della marca una volta questa registrata (protezione retroattiva della registrazione). È anche la data del deposito che determina la precedenza nel sistema delle marche internazionali. Infine, in certi paesi, la domanda di marca può essere oggetto di una registrazione provvisoria e, in altri, può essere oggetto di contratti di trasmissione, di pegno o di licenza, così come può dare adito a diritto ad indennizzo in caso di uso fraudolento da parte di un terzo, sotto riserva della sua ulteriore registrazione.
40. Nella maggior parte dei paesi, la registrazione è preceduta da un procedimento di pubblicazione e di opposizione contraddittoria; in compenso, in alcuni paesi, le domande sono registrate dopo un esame delle condizioni di forma e di merito da parte dell'autorità competente. Nei due casi, e secondo la regolamentazione internazionale in materia, un'azione in nullità o in decadimento del diritto di marca è possibile in un certo termine. Queste azioni possono basarsi, tra altri, su un titolo anteriore valido, su una domanda anteriore, su un diritto di precedenza internazionale, o su un difetto di uso della marca durante un certo periodo.
D. Il diritto nazionale
41. Il diritto materiale e procedurale in materia di proprietà industriale è stato regolato al momento dei fatti da due codici della proprietà industriale successivi: quello adottato dal decreto-legge nº 30679 del 24 agosto 1940 e quello adottato dal decreto-legge no 16/95 del 24 gennaio 1995. È questo ultimo codice del 1995 che fu applicato nello specifico dalle giurisdizioni nazionali.
42. Il codice del 1995 riconosceva il principio della precedenza negli stessi termini che quelli della Convenzione di Parigi (articolo 170). La precedenza era determinata rispetto alla data del deposito della domanda di registrazione (articolo 11). Ai termini degli articoli 29 e 30, le semplici domande di registrazione potevano essere oggetto di contratti di trasmissione, a titolo oneroso o gratuito, e di licenza.
43. Le altre disposizioni di questo codice pertinenti nello specifico si leggevano come segue.
Articolo 7
"1. I certificati di riconoscenza dei diritti sono rimessi alle parti interessate un mese dopo la scadenza del termine di ricorso o, se un ricorso è formato, una volta pronunciata la decisione giudiziale definitiva.
2. I certificati sono rimessi al titolare o al suo mandatario su presentazione di una ricevuta. "
Articolo 38
"Le parti abilitate a formare un ricorso contro una decisione dell'istituto nazionale della proprietà industriale sono il depositante, le persone che fanno opposizione e ogni altra persona suscettibile di essere lesa direttamente dalla decisione. "
Articolo 39
« Il ricorso deve esser formato nei tre mesi che seguono la data di pubblicazione della decisione sul Bollettino della proprietà industriale o nella data di ottenimento della copia certificata conforme alla suddetta decisione se questa data è antecedente. "
Articolo 189
"1. È rifiutata anche la registrazione di una marca chi contiene, in parte o nella totalità uno qualsiasi dei suoi elementi:
(...)
j) delle espressioni o delle forme contrarie ai buoni costumi, alla legislazione nazionale o comunitaria o all'ordine pubblico,;
l) dei segni suscettibili di indurre il pubblico in errore, in particolare in quanto alla natura, la qualità, la destinazione o la provenienza geografica del prodotto o servizio mirato dalla marca;
(...) "
44. Infine, le domande che contestano le decisioni di registrazione dell'INPI dovevano essere introdotte dinnanzi al tribunale civile di Lisbona (articolo 2 della decreto-legge no 16/95). La legge non precisava se queste domande avevano un effetto sospensivo.
45. Con una sentenza del 10 maggio 2001 (Colectânea di Jurisprudência, 2001, vol. III, p. 85) la corte di appello di Lisbona ha deciso che il semplice deposito della domanda di registrazione conferiva al richiedente una "speranza giuridica" (expectativa jurídica) che meritava la protezione del diritto. Il nuovo codice della proprietà industriale, adottato dal decreto-legge no 36/2003 del 5 marzo 2003 ed entrato in vigore il 1 luglio 2003, contempla anche nel suo articolo 5 una "protezione provvisoria" della marca anteriore la sua registrazione, potendo avvalersi l'interessato di una tale protezione nella cornice di una domanda in danni ed interessi.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
46. La società richiedente si lamenta di un attentato al diritto al rispetto dei suoi beni. Sottolinea che una marca commerciale costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ora è stata privata di questo bene in ragione dell'applicazione di un trattato bilaterale posteriore alla domanda di registrazione della sua marca. Il richiedente sostiene che la decisione della Corte suprema deve analizzarsi in un'espropriazione, nella misura in cui l'impedisce oramai di beneficiare di una protezione del suo diritto di proprietà intellettuale, mentre nessuna causa di utilità pubblica esisteva nell'occorrenza. L'articolo 1 del Protocollo no 1 si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sentenza della camera
47. La camera ha concluso alla mancanza di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ha stimato da prima che la proprietà intellettuale in quanto tale beneficiava della protezione di questa disposizione, si pone però la domanda che di sapere se il semplice deposito di una domanda di registrazione di una marca di commercio dipendesse anche dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la camera ha riconosciuto che la situazione giuridica di quello che chiede la registrazione di una marca commerciale implica indiscutibilmente certi interessi economici tra cui il diritto a beneficiare di un diritto di precedenza sulle altre domande depositate ulteriormente. Per la camera, si tratta di un interesse patrimoniale che beneficia di una certa protezione giuridica, (paragrafi 43 e 45-48 della sentenza della camera).
48. La camera ha ricordato tuttavia poi che l'articolo 1 del Protocollo no 1 vale solamente per i beni reali. Così, per esempio, la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerato come un "bene", ed ne va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa del mancata realizzazione della condizione (paragrafo 49 della sentenza della camera).
49. In quanto allo specifico, la camera ha rilevato che la società richiedente poteva essere sicura di essere titolare della marca in questione solamente dopo la sua registrazione definitiva, e questo unicamente nel caso in cui una terza parte non avesse sollevato a questo riguardo obiezioni, come permetteva la legislazione applicabile. In altri termini, il richiedente disponeva di un diritto condizionale che si è estinto tuttavia in modo retroattivo a causa del mancata realizzazione della condizione, ossia quella di non recare offesa ai diritti di un terza parte. La camera ha concluso dunque che, se è chiaro che una marca commerciale costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ciò avviene solo dopo la registrazione definitiva della rispettiva domanda, secondo le regole in vigore nello stato riguardato. Prima di una tale registrazione, l'interessato dispone, certo, di una speranza di ottenere un tale "bene" ma no di una speranza legittima giuridicamente protetta. Alla data di entrata in vigore dell’ accordo bilaterale, il 7 marzo 1987, il richiedente non disponeva quindi, di nessuno "bene." Il modo di cui le giurisdizioni portoghesi hanno applicato l accordo bilaterale in questione non ha potuto dunque costituire un'ingerenza in un diritto del richiedente (paragrafi 50-52 della sentenza della camera).
B. Tesi delle parti
1. Il richiedente
50. La società richiedente contesta la conclusione della camera, anche se segna il suo consenso in quanto alla posizione di questa per ciò che riguarda in generale l'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla proprietà intellettuale ed alle marche in particolare. Il richiedente considera anche che la camera ha omesso di trarre le conseguenze logiche dal suo ragionamento concernente gli interessi economici legati alla domanda di registrazione. Questa ultima si analizzerebbe, per il richiedente, in un valore patrimoniale e dunque in un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Difatti, risulta dalla giurisprudenza della Corte che la nozione di "bene" che ha una portata autonoma, non si limita alla proprietà di beni corporali ma ingloba certi altri diritti ed interessi che costituiscono degli attivi.
51. Il richiedente sottolinea che gli elementi essenziali della proprietà, come la trasferibilità e la trasmissibilità, sono presenti nello specifico e si applicano alla domanda di registrazione di una marca. La marca in questione gode inoltre, di una notorietà certa presso i consumatori, il che costituisce in sé un attivo protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. Il richiedente si riferisce a questo riguardo alla causa Iatridis c. Grecia nella quale la Corte ha stimato che la clientela che risulta dallo sfruttamento di un cinema all’aperto si analizzava in un valore patrimoniale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II).
52. La domanda di registrazione conferisce anche al depositante, a partire dalla data del deposito di una tale domanda, un diritto acquisito ad una protezione esclusiva. L'inpi, l'autorità nazionale competente, doveva fare diritto, senza esercitare nessuno margine di valutazione, alla domanda di registrazione difatti nella misura in cui questa assolveva tutte le condizioni fissate dalla legge, in particolare l'inesistenza di diritti anteriori conflittuali, come questo era il caso. I diritti patrimoniali sulla domanda di registrazione di una marca di commercio si distinguono, tra altri, per la speranza legittima, conformemente al principio di precedenza che una tale domanda non cozzi contro la proprietà intellettuale di un terzo nata dopo il deposito della domanda in causa. Il richiedente aveva una tale speranza legittima, come è stato riconosciuto del resto dai giudici autori dell'opinione dissidente unita alla sentenza della camera. La posizione della camera è anche incompatibile con la giurisprudenza anteriore della Corte concernente il concetto di speranza legittima, come è enunciato nelle cause Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda ( sentenza del 29 novembre 1991, serie A no 222, e Beyeler c. Italia ([GC], no 33202/96, CEDH 2000-I).
53. Nel suo esposto dinnanzi alla Grande Camera, la società richiedente ha rilevato peraltro che la camera aveva omesso di pronunciarsi su una domanda importante. Per il richiedente, la marca Budweiser che deteneva era già allo stadio della registrazione quando è stata annullata dalla Corte suprema. Difatti, il richiedente si è visto rilasciare il 20 giugno 1995 un certificato di registrazione da parte dell'INPI, il che costituisce la prova che era titolare della marca in causa allo sguardo del diritto portoghese.
54. Siccome il richiedente beneficiava della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 fin dal momento del deposito della sua domanda di registrazione, la decisione della Corte suprema del 23 gennaio 2001 ha avuto per effetto di privarlo della sua proprietà. Il richiedente sottolinea così, innanzitutto, che questa ingerenza nei suoi diritti non era prevista dalla legge, essendo erronea e contraria ai principi generali del diritto internazionale l 'interpretazione dell’ accordo bilaterale da parte della Corte suprema. Difatti, le giurisdizioni portoghesi hanno stimato, a torto, che l’accordo bilaterale proteggeva le denominazioni di origine che figuravano nel suo allegato Quindi le denominazioni in causa sarebbero state utilizzate in traduzione in tutte le lingue, mentre suddetto Accordo bilaterale copriva solamente le versioni portoghesi e ceche. Il richiedente ricorda peraltro che l'espropriazione di beni di non-nazionali non può avere luogo, secondo i principi del diritto internazionale che mediante un indennizzo.
55. Supponendo anche che l'ingerenza in questione sia stata prevista dalla legge, il richiedente sostiene che non inseguiva nessuno scopo legittimo. Riafferma che il rischio di confusione, addotta dal governo portoghese, tra la marca Budweiser e le denominazioni di origine in causa non è stato menzionato dalle giurisdizioni interne che si sono basate solamente sul capoverso j, dell'articolo 189 § 1 del codice della proprietà industriale. L'ingerenza controversa era per di più sproporzionata perché non ha tenuto conta del giusto equilibrio che deve esistere tra l'interesse generale ed i diritti degli individui. Il richiedente ricorda a questo riguardo che non ha ricevuto nessuno risarcimento in ragione della privazione dell'uso della sua marca, mentre la situazione controversa non rivestiva un carattere eccezionale che avrebbe giustificato questa mancanza di indennizzo. Ricorda che i conflitti tra le marche commerciali e delle indicazioni di provenienza sono cosa ricorrente al momento, possedendo il diritto internazionale dei mezzi per regolare tali conflitti in modo soddisfacente; la decisione della Corte suprema di fare prevalere l’ accordo bilaterale del 1986 sulla domanda di registrazione della marca Budweiser che gli è cronologicamente anteriore, va' contro i testi internazionali in vigore, in particolare dell'ADPIC e delle direttive comunitarie pertinenti.
2. Il Governo
56. Il Governo chiede alla Grande Camera di confermare la sentenza della camera e di concludere alla mancanza di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Riafferma che questa disposizione non era applicabile alla situazione giuridica del richiedente in quanto colui che richiede la registrazione di una marca di commercio. Per il Governo, ai termini delle disposizioni legali applicabili, solo la registrazione definitiva dà ad una marca il suo carattere di "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Prima di una tale registrazione, l'interessato non dispone neanche di una speranza legittima. Il Governo ricorda a questo riguardo la giurisprudenza della Corte secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo no 1 protegge solamente i beni "reali."
57. Il Governo sottolinea poi che il diritto del richiedente all'uso della marca in causa è sempre stato incerto e controverso. Rileva che all'epoca del deposito della domanda di registrazione, il 19 maggio 1981, il diritto all'utilizzazione dell'espressione Budweiser era registrato al nome di B. B., ragione per la quale l'INPI non ha dato del resto immediatamente seguito alla domanda. Il Governo sottolinea a questo riguardo che all'epoca della conclusione del accordo bilaterale tra il Portogallo e le Repubbliche ceche, nel 1986, solo B. B. aveva il diritto di utilizzare l'espressione Budweiser in quanto denominazione di origine. Inoltre, B.B. ha attaccato subito la decisione di registrazione presa nel 1995 dall'INPI e ha ottenuto guadagno di causa. Il Governo conclude che la società richiedente non si è potuta mai avvalere, durante tutto questo periodo, di una qualsiasi "speranza legittima" suscettibile di beneficiare della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
58. In quanto al trasferibilità ed alla trasmissibilità delle domande di registrazione di una marca di commercio, il Governo sostiene che anche se tali possibilità fossero offerte agli interessati dall'entrata in vigore del codice della proprietà industriale del 1995-il codice precedente non lo permetteva -presenterebbero in pratica un valore economico trascurabile e simbolico. La pratica dimostra che simili transazioni hanno luogo in generale quando c'è un conflitto tra due società che ricade su una domanda di registrazione di una marca, potendo servire la trasmissione della domanda a regolare il conflitto in causa. Per il Governo, si tratta là di un elemento che va nel senso dell'inapplicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a queste domande.
59. In quanto all'argomento sollevato dal richiedente nel suo esposto dinnanzi alla Grande Camera concernente il rilascio con l'INPI di un certificato di registrazione, il Governo sottolinea che il richiedente non potrebbe trarre da un tale atto nessuna conseguenza giuridica. Rileva che risulta chiaramente dalle disposizioni applicabili, ed in particolare dell'articolo 7 § 1 del codice della proprietà industriale che un tale certificato non poteva essere emesso dalle autorità competenti che al momento in cui la decisione giudiziale sulla domanda di registrazione sarebbe diventata definitiva. Così, in seguito ad un errore dei servizi competenti, un tale certificato è stato rilasciato al richiedente malgrado tutto, questo sapeva che non aveva nessuno valore giuridico, costituendo la sua utilizzazione in Portogallo anche un'infrazione amministrativa punita con una multa ai termini delle disposizioni interne pertinenti.
60. Il Governo rileva che la decisione della Corte suprema non ha potuto avere per effetto di privare il richiedente di un "bene", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. L'interpretazione data dalle giurisdizioni interne all’ accordo bilaterale non potrebbe essere annullata dalla Corte europea, sotto pena di fare di questa ultima una quarta istanza, il che sarebbe contrario allo scopo ed allo spirito della Convenzione.
61. Anche supponendo che ci sia stata ingerenza in un diritto del richiedente, il Governo sostiene che si analizzerebbe in una regolamentazione dell'uso dei beni e non in una privazione di proprietà. Così, una tale ingerenza era prevista dalla legge, ossia l’ accordo bilaterale del 1986 che faceva parte del diritto interno portoghese. Inseguiva peraltro un scopo legittimo: la decisione presa dai tribunali portoghesi in applicazione dell’ accordo bilaterale tendeva, per l'essenziale, a garantire il rispetto della legislazione interna, soprattutto trattandosi degli obblighi internazionali dello stato portoghese, ma anche ad evitare dei rischi di confusione sulla provenienza del prodotto in causa. Il Governo osserva a questo riguardo che, sebbene le giurisdizioni portoghesi non abbiano invocato l'articolo 189 § 1 l, del codice della proprietà industriale come fondamento del rifiuto della registrazione controversa, risulta dalla sentenza della Corte suprema che il rischio di confusione con la denominazione di origine ceca è stato preso anche in considerazione nel ragionamento di questa alta giurisdizione. Infine, secondo il Governo, l'ingerenza in causa, se esistesse, sarebbe completamente proporzionata allo scopo legittimo perseguito. Ricordando che lo stato dispone di un ampio margine di valutazione nella definizione dell'interesse pubblico, il Governo stima che è in diritto di determinare in quali condizioni una marca commerciale è suscettibile di beneficiare di una registrazione. Lo stato può decidere in particolare che conviene proteggere gli interessi dei terzo riguardati, mediante un procedimento previsto dalla legge. Nell'occorrenza, le giurisdizioni nazionali si sono limitate ad interpretare ed ad applicare la legislazione interna pertinente. Il richiedente non potrebbe richiedere un qualsiasi risarcimento in risarcimento di un danno che, il Governo lo sottolinea, non è mai stato addotto dall'interessato al livello interno.
C. Valutazione della Corte
1. I principi generali
62. L'articolo 1 del Protocollo no 1 che garantisce il diritto alla protezione della proprietà, contiene tre norme distinte: "la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, che figura nella seconda frase dello stesso capoverso, mira la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. Non si tratta per tanto di regole prive di rapporto tra esse. La seconda e la terza hanno tratto agli esempi privati di attentati al diritto di proprietà; quindi, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima" (vedere, tra altri, James ed altri c. Regno Unito, sentenza del 21 febbraio 1986, serie A no 98, pp. 29-30, § 37 che riprende partire i termini dall'analisi che la Corte ha sviluppato nella sua sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie A no 52, p. 24, § 61; vedere anche Beyeler c. Italia, sentenza precitata, § 98).
63. La nozione di "bene" menzionata nella prima parte dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma che non si limita alla proprietà di beni corporali e che è indipendente rispetto alle qualifiche formali del diritto interno: certi altri diritti ed interessi che costituiscono degli attivi possono passare anche per i "diritti patrimoniali" e dunque dei "beni" ai fini di questa disposizione. In ogni causa, importa di esaminare se le circostanze, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (Iatridis c. Grecia, § 54, Beyeler c. Italia, § 100, sentenze precitate e Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 129, CEDH 2004-V).
64. L'articolo 1 del Protocollo no 1 vale solamente per i beni reali. Un reddito futuro può così essere considerato come un "bene" solo se è stato già guadagnato o se è oggetto di un credito certo. Inoltre, la speranza di vedere riconoscere un diritto di proprietà che si è nell'impossibilità di esercitare infatti non può essere considerato neanche come un "bene", ed va parimenti di un credito condizionale che si estingue a causa della mancata realizzazione della condizione (Gratzinger e Gratzingerova c. Repubblica ceca, déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII).
65. Però, in certe circostanze, la "speranza legittima" di ottenere un valore patrimoniale può beneficiare anche della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Così, quando l'interesse patrimoniale è dell'ordine del credito, si può considerare che l'interessato disponga di una speranza legittima se un tale interesse presenta una base sufficiente in diritto interno, per esempio quando è confermato da una giurisprudenza ben stabilita dai tribunali (Kopecký c. Slovacchia [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX). Tuttavia, non si può concludere all'esistenza di una "speranza legittima" quando c'è controversia sul modo in cui il diritto interno deve essere interpretato ed applicato e che gli argomenti sviluppati a questo riguardo dal richiedente sono respinti dalle giurisdizioni nazionali (Kopecký c, in definitiva. Slovacchia, sentenza precitata, § 50).
2. Applicazione nello specifico
a) Sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1
i. Alla proprietà intellettuale in generale
66. La prima domanda che si pone a riguardo dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 nello specifico è quella di sapere se questa disposizione si applica alla proprietà intellettuale in quanto tale. Riferendosi alla giurisprudenza della Commissione europea dei Diritti dell'uomo (Smith Kline e French Laboratories Ltd c. Paese Basso, no 12633/87, decisione del 4 ottobre 1990, Decisioni e rapporti, (DR, 66, p,). 70) la camera ha stimato che tale era il caso (vedere il paragrafo 43 della sentenza della camera).
67. La Corte osserva che gli organi della Convenzione dovuto solamente molto raramente deliberare su delle domande di proprietà intellettuale. Nel causa Smith Kline precitata, la Commissione si è pronunciata così:
"La Commissione rileva che in dritto olandese, il titolare di un brevetto è designato come il proprietario di un brevetto e che, sotto riserva delle disposizioni della legge ivi afferente, i brevetti sono rinomati essere dei beni personali cedibili e trasferibili. Stima, quindi, che un brevetto dipenda infatti dal termine "beni" che figurano all'articolo 1 del Protocollo addizionale. "
68. La Commissione ha confermato questa giurisprudenza nel causa Lenzing AG c. Regno Unito (no 38817/97, decisione del 9 settembre 1998, non pubblicata) che riguardava anche un brevetto. Però, ha precisato in questa causa che il "bene" in questione era non il brevetto in quanto tale ma le domande formulate dalla società richiedente in un procedimento civile che mirava a modificare il sistema britannico di registrazione dei brevetti. La Commissione ha concluso alla fine, sempre in questa causa, che non vi era stata nessuna ingerenza nel diritto al rispetto dei beni della società richiedente, avendo avuto questa la possibilità di rivolgersi ad un tribunale di piena giurisdizione per esporre a questo riguardo le sue pretese.
69. Concernente una domanda di brevetto respinta dall'organo nazionale competente, la Commissione ha deciso nella causa British-American Tobacco Company Ltd c. Paesi Bassi che l'articolo 1 del Protocollo no 1 non era applicabile. Si è espressa in particolare così:
"(...) la società richiedente non è riuscita ad ottenere la protezione effettiva della sua invenzione per mezzo di un brevetto. Di conseguenza, la società è stata privata di un diritto di protezione della proprietà intellettuale, ma non è stata privata della sua proprietà reale" (British-American Tobacco Company Ltd c. Paesi Bassi, serie A no 331, sentenza del 20 novembre 1995, parere della Commissione, p. 37, §§ 71-72. ")
Come la camera ha rilevato nella sua sentenza, la Corte ha deciso, in questo stessa causa British-American Tobacco Company Ltd, di non esaminare separatamente la domanda di sapere se la domanda di brevetto in questione costituisse un "bene" che dipende dalla protezione accordata dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (British-American Tobacco Company Ltd, sentenza precitata, p. 29, § 91). Aveva esaminato difatti già la situazione controversa sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
70. Nel causa Hiro Balani c. Spagna, la Corte non si è pronunciata sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla proprietà intellettuale. Ha considerato però che c'era una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione,in mancanza per il Tribunale supremo spagnolo di avere esaminato un mezzo derivato dal richiedente dalla mancata osservanza del principio di precedenza (Hiro Balani c. Spagna, sentenza del 9 dicembre 1994, serie A no 303-B, p. 30, § 28).
71. Più recentemente, in un acausa Melnitchouk c. Ucraina che riguardava la violazione addotta dei diritti di autore del richiedente, la Corte ha riaffermato che l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applicava alla proprietà intellettuale, sottolineando quindi il fatto che lo stato, per mezzo del suo sistema giudiziale, aveva fornito una cornice per la valutazione dei diritti ed obblighi del richiedente non impegna automaticamente la sua responsabilità allo sguardo di questa disposizione, anche se, nelle circostanze eccezionali, può essere tenuto per responsabile di un danno causato da una decisione arbitraria; la Corte ha rilevato che non era così in questa causa perché le giurisdizioni nazionali avevano nello specifico agito nel rispetto del diritto interno che giustifica pienamente le loro decisioni. La loro valutazione non era stata inficiata di arbitrarietà o di irrazionalità manifesta contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione (Melnitchouk c,. Ucraina, déc.), no 28743/03, CEDH 2005-IX; vedere anche Breierova ed altri c. Repubblica ceca, déc.), no 57321/00, 8 ottobre 2002).
72. Alla vista della suddetta giurisprudenza, la Corte fa sua la conclusione della camera secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica alla proprietà intellettuale in quanto tale. Resta da determinare se una conclusione differente si impone in quanto a sapere se questa disposizione si applica anche ad una semplice domanda di registrazione di una marca di commercio.
ii. Alla domanda di registrazione
73. Seguendo, per l'essenziale, la posizione del governo portoghese, la camera ha considerato nella sua sentenza che
"(...) se è chiaro che una marca commerciale costituisce un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ciò avviene solo dopo la registrazione definitiva della rispettiva domanda, secondo le regole in vigore nello stato riguardato. Prima di una tale registrazione, l'interessato dispone, certo, di una speranza di ottenere un tale "bene" ma no di una speranza legittima giuridicamente protetta. " (paragrafo 52)
74. La camera ha riconosciuto che la situazione giuridica di quello che chiede la registrazione di una marca di commercio implica certi interessi economici, come quelli legati alla possibilità della sua trasmissione, eventualmente a titolo oneroso, ad un contratto di licenza o infine alla precedenza verso le domande depositate ulteriormente. Tuttavia, riferendosi alla suddetta giurisprudenza Gratzinger e Gratzingerova, la camera ha considerato che
"(...) il richiedente non poteva essere sicuro di essere titolare della marca in questione che dopo la sua registrazione definitiva, e ciò unicamente nel caso in cui una terza parte avesse sollevato a questo riguardo delle obiezioni, come permetteva la legislazione applicabile. In altri termini, il richiedente disponeva di un diritto condizionale che si è estinto tuttavia, in modo retroattivo, a causa della mancata realizzazione della condizione, ossia quella di non recare offesa ai diritti di un terza parte. " (paragrafo 50)
75. La Corte stima che conviene esaminare se le circostanze della causa, considerate nel loro insieme, hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto dall'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, osserva al primo colpo che la domanda di sapere se il richiedente è diventato titolare della marca Budweiser il 20 giugno 1995, quando si è visto rilasciare un certificato di registrazione dall'INPI -punto che è stato dibattuto largamente dalle parti all'epoca dell'udienza dinnanzi alla Grande Camera -è alla fine secondaria. Difatti, un tale certificato è stato rilasciato al richiedente in violazione delle disposizioni dell'articolo 7 del codice della proprietà industriale (paragrafo 43 sopra): non potrebbe cambiare dunque né la natura del "bene" di cui il richiedente richiede la proprietà né la sostanza della sua situazione giuridica in generale allo sguardo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
76. In questa ottica, la Corte prende nota dell'insieme dei diritti ed interessi economici che si ricollegano alla domanda di registrazione di una marca di commercio. Con la camera, riconosce che tali domande possono essere oggetto delle molteplici operazioni giuridiche a titolo oneroso, come una vendita o un contratto di licenza, e che possiedono
-o possono possedere -un valore economico importante. Nella misura in cui il Governo ha addotto che le transazioni relative alle domande di mercato rappresentano dei valori trascurabili o simbolici , la Corte sottolinea che, in un’economia di mercato , tali valori dipendono da molteplici elementi: non si può pretendere al primo colpo che ogni cessione di una domanda di registrazione di una marca di commercio non rappresenti nessuno valore economico. Nell'occorrenza, come il richiedente non ha mancato di notare, la marca in causa presentava, per la sua notorietà internazionale, un valore economico certo.
77. In quanto alla possibilità di ottenere un risarcimento in caso di uso illegale o fraudolento da parte di terzi della marca di cui l'interessato ha chiesto la registrazione, c'è disaccordo tra le parti in quanto al punto di sapere se una tale protezione poteva essere accordata dal diritto portoghese prima dell'entrata in vigore del nuovo codice della proprietà industriale del 2003. La Corte stima in quanto a lei, alla vista della decisione della corte di appello di Lisbona del 10 maggio 2001, che il non si potrebbe escludere totalmente una tale possibilità.
78. L'insieme di questi elementi dà a pensare che la situazione giuridica del richiedente in quanto colui che ha presentato domanda della registrazione di una marca di commercio dipendeva dell'articolo 1 del Protocollo no 1, nella misura in cui faceva valere degli interessi a contenuto patrimoniale. Certo, la registrazione-e di conseguenza una protezione più estesa della marca-sarebbe diventata definitiva solamente in mancanza di attentato ai diritti legittimi di una terza parte essendo dunque i diritti legati alla domanda di registrazione, in questo senso, condizionali. Il richiedente poteva tuttavia aspettarsi, al momento del deposito della sua domanda che questa ultima sarebbe stata esaminata allo sguardo della legislazione applicabile, nella misura in cui assolveva le altre condizioni materiali e del procedimento esigibile nello specifico. La società richiedente era titolare di un insieme di diritti patrimoniali dunque-addetti alla sua domanda di registrazione di una marca di commercio-riconosciuti in dritto portoghese, sebbene revocabili in certe condizioni. Ciò basta per considerare che l'articolo 1 del Protocollo no 1 è applicabile nello specifico e dispensa di conseguenza la Corte di ricercare se il richiedente poteva avvalersi peraltro di una "speranza legittima."
b) Sull'esistenza di un'ingerenza,
79. La Corte ha concluso all'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla situazione controversa. Ancora bisogna esaminare se c'è stata un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
80. Per il richiedente, l'ingerenza in questione deriverebbe dalla sentenza della Corte suprema del 23 gennaio 2001 che ha fatto prevalere l’accordo bilaterale del 1986 sulla domanda di registrazione della marca Budweiser che gli è cronologicamente anteriore. Secondo il richiedente difatti, sarebbe questa sentenza che avrebbe avuto per effetto di privarlo del suo diritto di proprietà sulla marca in causa, nelle condizioni falsamente contrarie ai testi internazionali in vigore così come all'articolo 1 del Protocollo no 1, poiché il principio della precedenza non è stato rispettato. Se questo Accordo bilaterale non fosse stato applicato, la domanda di registrazione formulata dal richiedente avrebbe potuto essere accettata solamente, nella misura in cui assolveva tutte le altre condizioni legali esigibili.
81. La Corte constata che si pone la domanda di sapere se l'applicazione delle disposizioni dell’accordo bilaterale del 1986 ad una domanda di registrazione depositata nel 1981 ha potuto costituire un'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni.
82. Ricorda a questo riguardo che, in certe circostanze, l'applicazione retroattiva di una legislazione che ha per effetto di privare l'interessato di un valore patrimoniale preesistente e facente parte dei "beni" di questo ultimo può costituire un'ingerenza che può rompere il giusto equilibro che deve regnare tra le esigenze dell'interesse generale e, dall’altra parte, la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni (vedere, per esempio, Maurice c. Francia [GC], no 11810/03, §§ 90 e 93, CEDH 2005-IX) ivi compreso quando lo stato non è parte stessa del procedimento che ricade su una tale controversia, che oppone degli individui (Lecarpentier ed altro c. Francia, no 67847/01, §§ 48, 51 e 52, 14 febbraio 2006; vedere anche, trattandosi dell'articolo 6 della Convenzione, Cabourdin c. Francia, no 60796/00, §§ 28-30, 11 aprile 2006).
83. Tuttavia, la Corte rileva che nello specifico il richiedente, piuttosto che denunciare l'applicazione retroattiva al suo riguardo di una legislazione che l'avrebbe privato della proprietà di un bene preesistente, si lamenta essenzialmente del modo in cui i tribunali nazionali hanno interpretato ed applicato la legislazione nazionale in un procedimento tra due parti che richiedono il diritto ad utilizzare lo stesso nome nel corso del quale è stato addotto in particolare che le giurisdizioni nazionali avevano dato a torto un effetto retroattivo all’ accordo bilaterale. La Corte osserva che l'articolo 1 del Protocollo no 1 fa obbligo allo stato di prendere le misure necessarie alla protezione del diritto al rispetto dei beni, anche quando sono in causa delle controversie che oppongono dei semplici privati o delle società private. Lo stato ha in particolare l'obbligo di offrire alle parti in conflitto dei procedimenti giudiziali che presentano le garanzie procedurali richieste, in modo da permettere alle giurisdizioni nazionali di deliberare in modo effettivo ed equo alla luce della legislazione applicabile. Però, la Corte ricorda che dispone di una competenza limitata trattandosi di verificare se il diritto nazionale è stato interpretato correttamente ed applicato; non gli appartiene di sostituirsi ai tribunali nazionali, consistendo il suo ruolo soprattutto nell’ assicurarsi che le decisioni di questi ultimi non siano inficiate di arbitrarietà o di irrazionalità manifesta. Ciò vale di tanto più quando sono in causa, come nello specifico, delle difficili domande di interpretazione della legge nazionale. La Corte riafferma la sua giurisprudenza costante secondo la quale non ha per compito, ai termini dell'articolo 19 della Convenzione che quello di garantire il rispetto degli impegni che risultano dalla Convenzione per le Parti contraenti. Specialmente, non gli appartiene di conoscere degli errori di fatto o di diritto falsamente commesso da una giurisdizione interna, salvo se e nella misura in cui può portare attentato ai diritti e libertà salvaguardate dalla Convenzione (García Ruiz c. Spagna [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
84. La Corte constata da prima che la presente specie si distingue dalle cause nelle quali ha concluso ad un intervento legislativo a carattere retroattivo in un diritto patrimoniale dell'interessato (vedere, da ultimo, la causa Maurice e Lecarpentier precitata; vedere anche Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, sentenza del 20 novembre 1995, serie A no 332) per il fatto che la domanda stessa di sapere se c'è stata un'applicazione retroattiva della legge è controversa, mentre nelle cause suddette un tale effetto retroattivo era non solo incontestabile, ma anche intenzionale. Difatti, non è accertato che la società richiedente beneficiava di un diritto di precedenza al riguardo del marca Budweiser al momento dell'entrata in vigore del accordo bilaterale, supposto essere stato applicato in modo retroattivo. La Corte sottolinea a questo riguardo che alla data di entrata in vigore di questo Accordo bilaterale, il 7 marzo 1987, solo la denominazione di origine registrata al nome di B. B. ai termini della disposizione di Lisbona del 31 ottobre 1958 era in vigore. Questa registrazione è stata annullata certo, in seguito (paragrafo 18 sopra) ma la Corte non potrebbe esaminare le conseguenze giuridiche che deriverebbero di un tale annullamento sull'evoluzione del diritto di precedenza al riguardo della marca in questione.
85. Difatti, si trattava di domande che dovevano essere sottoposte alle giurisdizioni nazionali. Ora la Corte suprema ha deciso, nella sua sentenza del 23 gennaio 2001, di respingere il mezzo derivato dalla società richiedente della violazione del principio di precedenza. In mancanza di arbitrarietà e di irrazionalità manifesta, la Corte non potrebbe mettere a questo riguardo in causa le conclusioni della Corte suprema.
86. Parimenti, non appartiene alla Corte di esaminare l'interpretazione data dalla Corte suprema all’ accordo bilaterale, contestato dal richiedente. Si limita a constatare che il richiedente ha avuto la possibilità, per tutto il procedimento che si è svolto dinnanzi alle giurisdizioni portoghesi, di presentare la sua interpretazione di suddetto Accordo e dell'altra legislazione che stimava applicabile nello specifico e di sottoporre la soluzione che considerava come più adeguata in quanto alla domanda giuridica sollevata nello specifico ai giudici portoghesi. Confrontata a due posizioni contraddittorie, presentate da due parti private, al riguardo del diritto all'utilizzazione dell'espressione Budweiser in quanto marca di commercio o denominazione di origine, la Corte suprema ha preso la sua decisione, dopo avere sentito le parti interessate e sulla base degli elementi che ha giudicato buoni ed adeguati per la risoluzione della controversia. La Corte non scopre nessuno elemento che permette di concludere che la decisione della Corte suprema era inficiata di arbitrarietà o manifestamente irragionevole.
87. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude dunque che la sentenza controversa della Corte suprema non potrebbe costituire un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente. Non c'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
Stabilisce ( con quindici voci contro due) che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 11 gennaio 2007.

Erik Fribergh Luzius Wildhaber Cancelliere Président

Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
-opinione concordante comune alla Sig.ra Steiner ed il Sig. Hajiyev;
-opinione dissidente del Sig. L. Caflisch e del Sig. I. Cabral Barreto.
L.W.
E.F.


OPINIONE CONCORDANTE COMUNE ALLA SIG.RA STEINER
ED AL SIG. HAJIYEV
(Traduzione)
1. Come la maggioranza, stimiamo che non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma per altri motivi. Al nostro senso, l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica bene, in modo generale, alla proprietà intellettuale. Ciò è stato ammesso dalle due parti ma la Corte non ha affermato mai questo principio in modo chiaro nel passato.
2. Pensiamo dunque che l'articolo 1 del Protocollo no 1 è in generale applicabile alla proprietà intellettuale, ed in particolare ad una marca commerciale debitamente registrata.
3. Ma ciò vale per una semplice domanda di marca commerciale? La seguente tappa, per noi, consisteva nel decidere se quello che sollecita la registrazione di una marca dispone di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Per beneficiare della protezione di questo articolo, il richiedente deve potere addurre avere almeno la "speranza legittima" di vedere il suo credito concretizzarsi. Questa speranza deve essere più concreta di una semplice speranza e deve basarsi su una disposizione giuridica o un atto giuridico come una decisione giudiziale.
4. Nello specifico, come ha sottolineato proprio la camera, la domanda di registrazione implicava dei grossi interessi economici. Per dare un esempio di diritto comunitario, l'ordinamento 40/94 sulla marca comunitaria enuncia che una domanda di marca deve essere considerata come "un oggetto di proprietà." Pari oggetto può, in virtù del diritto interno della maggior parte degli Stati, ivi compreso il Portogallo, essere trasferito, dato in garanzia, essere oggetto di una licenza, ecc. Ciò notifica che una domanda di marca ha un certo valore commerciale, nonostante la possibilità che non arrivasse ad una registrazione. Nella cornice di una tale transazione, la domanda può essere acquistata e può essere venduta col rischio commerciale che gli è legato. L'acquirente acquisisce la marca sapendo che non può essere registrata. Assume il rischio commerciale di una tale transazione. Il valore commerciale della domanda dipende da un dato rischio commerciale in una causa, e più particolarmente dalla probabilità che la marca venga registrata.
5. Questi elementi bastano a legare alla domanda di marca la qualità di "speranza legittima?"
6. Al nostro senso, tale non è il caso, per quattro ragioni principali. Primariamente, il diritto rivendicato dalla società richiedente è un diritto condizionale. Come la camera ha sottolineato nella sua sentenza,
"(..) il richiedente poteva essere sicuro di essere titolare della marca in questione solo dopo la sua registrazione definitiva, e ciò unicamente nel caso in cui una terza parte non avesse sollevato obiezioni a questo riguardo"


In altri termini, il richiedente disponeva di un diritto condizionale che si è estinto tuttavia, in modo retroattivo, a causa del mancata realizzazione della condizione, ossia quella di non recare offesa ai diritti di un terza parte (paragrafo 50 della sentenza della camera). Ora, secondo la nostra giurisprudenza stabilita, un credito condizionale che si è estinto in ragione del mancata realizzazione della condizione non ha la qualità di "bene." Bisogna sottolineare che tutte le domande di marche non arrivano ad una registrazione e che numerose domande non sono mai suscettibili di essere registrate. La domanda di registrazione di una marca è in altri termini, molto chiaramente un diritto condizionale, essendo la condizione che assolva le esigenze richieste affinché la marca venga registrata.
7. Secondariamente, A. - B. sapeva, facendo la sua domanda di marca che B. B. si sarebbe potuta opporre, anche senza l'intervento di un avvenimento ulteriore come l’ accordo del l986 tra il Portogallo e le Cecoslovacchia. Nel 1981, all'epoca in cui la domanda di registrazione della marca è stata introdotta, il diritto di avvalersi della marca Budweiser era già oggetto di discussioni generali tra la società richiedente e B. B.. Come si dice più alto, delle controversie erano già pendenti dinnanzi a delle giurisdizioni un po' dovunque in Europa. Così come il richiedente stesso ha riconosciuto, dei negoziati erano in corso tra le due società in vista di giungere ad un accordo concernente l'uso della marca Budweiser. In queste condizioni, si può sostenere ragionevolmente che la società richiedente era lontana da potere pretendere di avere una "speranza legittima" di vedere concretizzare il suo credito. E questa situazione, teniamo a sottolinearlo, esisteva già prima dell'entrata in vigore dell’ accordo bilaterale del 1986.
8. In terzo luogo, potrebbe esserci un problema se come nel causa Beyeler c. Italia, la disposizione applicabile di dritto interno non fosse sufficientemente accessibile, chiara e prevedibile. In questa causa, la Corte ha esaminato se c'era violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in una situazione in cui il diritto interno non limitava nel tempo l'esercizio di un diritto di prelazione da parte dello stato senza indicare come una tale omissione potesse essere rettificata ulteriormente in caso di dichiarazione incompleta. In simile caso, si potrebbe essere portati a concludere difatti che un'ingerenza nell'esercizio del diritto al rispetto dei beni sarebbe imprevedibile o arbitraria, e dunque incompatibile col principio di legalità. Nello specifico, abbiamo in mente una situazione nella quale sarebbe stato possibile contestare la domanda di marca presentata da A. - B. durante una durata indeterminata. Tuttavia, tale non è stato il caso. Come ha sottolineato la camera nella sua sentenza, la legislazione portoghese pertinente era chiara, precisa e ragionevole, nella misura in cui contemplava un termine ben determinato di tre mesi durante il quale un terza parte poteva alzare delle obiezioni alla registrazione di una marca. Di conseguenza, non c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 a causa di un eventuale problema procedurale.
9. Si può dire in quarto luogo, anche che al contrario i criteri di registrazione invocata da A. - B. non erano chiari. In ragione dei dubbi in quanto all'interpretazione corretta dei criteri di registrazione e delle difficoltà che tengono all'obbligo di analizzare i diversi strumenti internazionali in questione, non c'è stata mai certezza che la domanda di marca presentata da A. - B. arrivasse ad una registrazione; in altri termini, la società richiedente non poteva basarsi in modo giustificato su un atto giuridico aventea una base legale solida (vedere, a questo riguardo, Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda).
10. Le quattro ragioni suddette ci portano alla conclusione che non esisteva uns base sufficiente in diritto nazionale o nella giurisprudenza stabilita dai tribunali interni affinché la società richiedente possa pretendere avere una "speranza legittima" che beneficia della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Come la Corte l'ha sottolineato nella sua sentenza nel causa Kopecký (paragrafo 52): "(...) quando l'interesse patrimoniale riguardato è dell'ordine del credito, non può essere considerato come un "valore patrimoniale" che quando ha una base sufficiente in dritta interno, per esempio quando è confermato da una giurisprudenza buona invalsa dei tribunali."


OPINIONE DISSIDENTE DEI SIGG.. GIUDICI CAFLISCH
E CABRAL BARRETO
(Traduzione)
1. Sottoscriviamo alla conclusione dei giudici della maggioranza secondo la quale l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica nello specifico. Ma avremmo preferito un approccio fondato sul postulato che vuole che i richiedenti, all'epoca considerata, godevano di una "speranza legittima" come questa nozione è stata definita dalla Corte (Pine Valley Developments Ltd. ed altri c. Irlanda, serie A no 222).
2. Difatti, diversi trattati e legislazioni interne accordano una protezione provvisoria alle marche commerciali a contare dalla data del deposito della domanda presso l'autorità competente, nello specifico, l'istituto nazionale della proprietà industriale (INPI). Il deposito permette di beneficiare di un certo grado di precedenza e di protezione della marca commerciale fino alla sua registrazione definitiva per la quale ci può volere del tempo. Nello specifico, la registrazione è stata rifiutata alla fine sul fondamento della legislazione applicabile, ossia il codice portoghese della proprietà industriale nella sua versione del 24 gennaio 1995. Secondo l'articolo 189 di questo codice, "[è] anche respinta la registrazione di una marca che contiene delle espressioni contrarie alla legislazione nazionale"; ora questa legislazione includeva l’accordo bilaterale del 1986 tra la Cecoslovacchia ed i Portogallo che sono stati integrati al diritto portoghese.
3. Degli elementi come la clientela, la reputazione ed i certificati di urbanistica sono intangibili per natura; questi non sono nemmeno dei "diritti", cioè degli "interessi protetti dalla legge" così come la Corte riconosce. Nella presente sentenza, la Corte estende questa riconoscenza alle domande di registrazioni di marche commerciali che si vedono assegnare la qualità di "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo dunque no 1. Siamo d’ accordo con la Corte ma preferiremmo considerare che il deposito di una domanda di registrazione di una marca commerciale crei una "speranza legittima" al senso della giurisprudenza sull'articolo 1.
4. La nostra argomentazione si basa essenzialmente sui seguenti elementi:
i. I tribunali portoghesi loro stessi hanno detto che il deposito di una domanda di registrazione di una marca commerciale crea un expectativa jurídica, una nozione praticamente similare a quella di "speranza legittima."
ii. Le domande di registrazione possono essere trasferite o possono essere state oggetto di accordi di licenza.
iii. Per il fatto della domanda di registrazione, la marca commerciale acquisisce tanto un valore economico al livello nazionale che sul piano internazionale. È protetta degli attentati di terze parti, provocando ogni attentato del tipo un obbligo di risarcimento, e è prioritaria rispetto alle domande presentate ulteriormente da terzi, cioè questo implica la speranza per il richiedente di non essere privato della marca commerciale a causa di ulteriori domande di registrazione.
iv. L'inpi non ha nessuno potere discrezionale sia che si tratti di accordare o che si tratti di rifiutare la registrazione quando le condizioni fissate dalla legge al momento del deposito sono assolte, come era in questo caso fino all'intervento dell’ accordo bilaterale del 1986. Difatti, la precedenza legata alla marca commerciale depositata, ma non ancora registrata, sarebbe priva di senso se potesse essere annullata in ogni momento dall'introduzione di una nuova legislazione.
5. Gli elementi sopra spingono a concludere che il deposito di una domanda di registrazione di una marca commerciale che si distingue della registrazione stessa crea dei diritti in favore del richiedente, in particolare un diritto di fare registrare la marca. Questo diritto è di natura condizionale; dipende dal rispetto delle condizioni legali di registrazione esistenti al momento del deposito. Siamo, in altri termini, in presenza di una "speranza legittima" piuttosto che di un "bene" al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondo la giurisprudenza della Corte, questa speranza non può essere annullata però da una legislazione nazionale ulteriore, anche se questa si basa sul diritto dei trattati.
6. Una volta stabilito i. che la società richiedente era la beneficiaria di una "speranza legittima" ed ii. che beneficiava della protezione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, resta da esaminare se è stata privata di questa speranza a causa di una condotta contraria all'articolo 1 da parte degli organi dello stato portoghese.
7. Per la maggioranza della Corte (paragrafo 83 della sentenza), la presente causa portava "essenzialmente [su] il modo in cui i tribunali nazionali hanno interpretato ed applicato la legislazione nazionale in un procedimento tra due parti che richiedono il diritto ad utilizzare lo stesso nome" e deve essere distinta dunque (paragrafo 82) da cause come Maurice c. Francia [GC], no 11810/03, e Lecarpentier ed altri c. Francia (no 67847/01). Per la maggioranza, si tratta fondamentalmente nello specifico di una controversia tra persone private e non di una controversia tra un individuo ed un Stato, in altri termini di una situazione che-beneché la maggioranza non lo dica espressamente-si avvicina a dei casi da considerare sotto l'angolo dell'articolo 6: il solo punto che importa (paragrafo 85 della sentenza) è quello di sapere se c'è stato "arbitrarietà o irrazionalità manifesta" da parte degli organi dello stato portoghese. La maggioranza giunge alla conclusione che tale non è stato il caso.
8. Al nostro senso, il ragionamento della Corte è contestabile e contraddittorio. La causa oppone un richiedente individuale ad un Stato; la lagnanza della società richiedente consiste in dire che è stata privata di un "bene" o di una "speranza legittima" dalle giurisdizioni portoghesi. Perciò, la causa non tocca una controversia "privata" tra società private. La maggioranza ha torto di pensare il contrario e, in fatto, di considerare che la domanda tocca l'articolo 6. Anche se avesse ragione-e questo è tutta la contraddizione-, perché si impegola in una lunga analisi (paragrafi 66-78 della sentenza) sull'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1?
9. Esaminando se c'è stata un'ingerenza illegale ne "la speranza legittima" della società richiedente, bisogna tenere presente i seguenti punti:
-Sembra dubbio che l'atto di spodestamento fondato sul codice portoghese della proprietà industriale conformemente all’ accordo bilaterale del 1986 sia stato compiuto realmente nell'interesse pubblico.
-Se si presume, come facciamo che quello che chiede la registrazione di una marca commerciale beneficia di una "speranza legittima" protetta dall'articolo 1 del Protocollo no 1, questa speranza, ed in particolare la precedenza ad essa inerente, è stata eliminata dall'applicazione retroattiva dell’ accordo del 1986.
-In quanto società estera, la società richiedente è protetta dai "principi generali del diritto internazionale" menzionato nel primo paragrafo del Protocollo no 1, come il principio di non discriminazione e la regola che esige un risarcimento veloce, adeguato ed effettivo, principi che sono stati scherniti nello specifico.
Le considerazioni sopra conducono alla conclusione che c'è stato attentato illegale a "la speranza legittima" della società richiedente e, perciò, violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
10. Concludendo l’ accordo bilaterale del 1986 ed applicandolo in modo retroattivo, le autorità portoghesi hanno causato obiettivamente un danno alla società richiedente. Che l'abbiano fatto deliberatamente o meno avrebbe potuto avere delle conseguenze sul quantum dei danno-interessi da accordare, se la Corte avesse troncato la causa a favore della società richiedente. Poiché tale non è il caso, la domanda può restare aperta.

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO

SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO-OPINIONE CONCORDANTE
COMUNE AI GIUDICI STEINER E HAJIYEV

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SENTENZA ANHEUSER-BUSCH INC. c. PORTOGALLO-OPINIONE DISSIDENTE DI
SIGG.. I GIUDICI CAFLISCH E CABRAL BARRETO

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DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.