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CASO: AFFAIRE DE NIGRIS c. ITALIE (N°1)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 41248/0472010
STATO: Italia
DATA: 14/12/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DE NIGRIS c. ITALIE (No 1)
(Requête no 41248/04)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
14 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire de Nigris c. Italie (no 1),
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 41248/04) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 17 novembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute disponibilité du terrain en question, avait engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait, incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (CEDH De Nigris c. Italie (no 1), no 41248/04, § 33, 5 octobre 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 704 706,05 EUR, égale à la valeur marchande actuelle de la partie du terrain qui a été occupée, ainsi que la somme de 176 549,63 EUR à titre d'indemnité d'occupation. En outre, ils sollicitaient le versement de 260 839,69 EUR à titre d'indemnité pour la perte de valeur de la partie restante du terrain et de 27 625,84 EUR à titre d'indemnité pour la destruction au cours des travaux des œuvres existant sur le terrain. A titre de préjudice moral, ils demandaient la somme de 300 000 EUR ainsi que la somme de 53 585,53 à titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 46, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Le 12 mars 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d'évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d'expertise avant le 14 juin 2007.
7. Lesdits rapports d'expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN DROIT
8. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. Se basant sur l'expertise demandée par la Cour, les requérants sollicitent le versement de 2 983 920,88 EUR correspondant à la valeur marchande actuelle du terrain plus une indemnité pour non-jouissance du terrain pendant l'occupation autorisée et le manque à gagner calculé sous forme du coût de construction de l'ouvrage public.
10. Le Gouvernement s'y oppose et fait valoir que rien n'est dû aux requérants étant donné qu'ils ont reçu somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, la loi no 662 de 1996 n'ayant pas été appliquée.
11. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. La Cour observe que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d'intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, soit le 1er avril 1990 (voir paragraphe 13 de l'arrêt au principal). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d'indemnisation suscités.
15. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 70 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
16. A titre du préjudice moral, les requérants demandent la somme de 400 000 EUR
17. Le Gouvernement s'y oppose et estime qu'aucune somme n'est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l'article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
18. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
19. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
20. Justificatifs à l'appui, les requérants demandent le remboursement de 53 585,53 EUR pour les frais encours dans la procédure devant la Cour plus 63 495,12 EUR pour frais d'expertise.
21. Le Gouvernement s'y oppose et observe que les prétentions du requérant sont exorbitantes.
22. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 15 000 EUR pour l'ensemble des frais exposés
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. 70 000 EUR (soixante-dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DE NIGRIS C. Italia (No 1)
( Richiesta no 41248/04)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
14 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Nigris c. Italia (no 1),
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupanèiè, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 41248/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 17 novembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, aveva generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti avesero subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e non conforme al principio di preminenza del diritto (CEDH De Nigris c. Italia (no 1), no 41248/04, § 33, 5 ottobre 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 704 706,05 EUR, uguale al valore commerciale reale della parte del terreno che è stato occupato, così come la somma di 176 549,63 EUR a titolo di indennità di occupazione. Inoltre, sollecitavano il versamento di 260 839,69 EUR a titolo di indennità per la perdita di valore della parte restante del terreno e di 27 625,84 EUR a titolo di indennità per la distruzione durante i lavori delle opere esistenti sul terreno. A titolo di danno morale, chiedevano la somma di 300 000 EUR così come la somma di 53 585,53 a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 46, e punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto venuto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Il 12 marzo 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 giugno 2007.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. Basandosi sulla perizia chiesta dalla Corte, i richiedenti sollecitano il versamento di 2 983 920,88 EUR che corrisponde al valore commerciale reale del terreno più un'indennità per non-godimento del terreno durante l'occupazione autorizzata e la mancanza a guadagnare calcolato sotto forma del costo di costruzione del lavoro pubblico.
10. Il Governo si oppone e fa valere che niente è dovuto ai richiedenti dato che hanno ricevuto una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, non essendo stata applicata la legge no 662 del 1996.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. La Corte osserva che i richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà, o il 1 aprile 1990 (vedere paragrafo 13 della sentenza al principale). Secondo lei, gli interessati hanno così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo suscitato.
15. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 70 000 EUR sotto questo capo.
B. Danno morale
16. A titolo del danno morale, i richiedenti chiedono la somma di 400 000 EUR
17. Il Governo si oppone e stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente della violazione del "termine ragionevole."
18. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni ha causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
19. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 10 000 EUR ai richiedenti a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
20. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono il rimborso di 53 585,53 EUR per gli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte più 63 495,12 EUR per onere di perizia.
21. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese del richiedente sono esorbitanti.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.)
23. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessiva le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dsl giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 70 000 EUR (settantamila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.