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CASO: AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 18791/03/2010
STATO: Italia
DATA: 14/12/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GROSSI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 18791/03)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
14 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Grossi et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 novembre 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 18791/03) dirigée contre la République italienne et dont neuf ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 juin 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 6 juillet 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’application rétroactive du délai de prescription de cinq ans au cas d’espèce avait eu pour effet de priver les requérants de toute réparation du préjudice subi et que l’ingérence litigieuse n’était pas compatible avec le principe de légalité et qu’elle avait donc enfreint le droit au respect des biens des requérants (Grossi et autres c. Italie, no 18791/03, §§ 44-45, 6 juillet 2006).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable à concurrence de la valeur vénale du terrain. En outre, ils sollicitaient une somme pouvant les indemniser pour le manque à gagner ainsi que le versement d’une indemnité pour non-jouissance du terrain pendant la période d’occupation autorisée. En outre, les requérants sollicitaient une somme d’au moins 20 000 EUR chacun ainsi que le remboursement des frais de procédure encourus devant la Cour, s’élevant à 15 000 EUR, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des contributions à la Caisse de prévoyance des avocats (CPA).
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 54, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n’aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Le requérants demandent 2 343 214,60 EUR à titre de dommage matériel ainsi qu’une indemnité d’occupation de 13 828,17 EUR. En l’absence d’une expertise nationale attestant la valeur des terrains expropriés, les requérants fondent leur prétentions en se basant sur la valeur des terrains avoisinant ayant fait l’objet de plusieurs expropriations indirectes.
9. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions des requérants au titre du préjudice matériel sont disproportionnées. Selon lui pour évaluer la valeur des terrains, il est nécessaire de prendre en considération l’expertise déposée au cours de la procédure nationale.
10. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l’affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d’indemnisation dans les affaires d’expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d’écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l’arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l’Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l’indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu’établie par l’expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l’on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l’inflation. Il convient aussi de l’assortir d’intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l’intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l’espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1978. Toutefois, la Cour note qu’au cours de la procédure nationale l’expert n’a pas été en mesure de déterminer les dates de début et de fin des travaux, la documentation pertinente n’étant pas disponible auprès des bureaux de la municipalité de Cassino. En outre, le tribunal a déclaré que le droit au dédommagement était prescrit.
14. Par conséquent, pour déterminer la valeur du terrain, la Cour décide de se fonder sur l’estimation de plusieurs terrains avoisinants, qui avait été réalisée quelques années après dans le cadre de plusieurs expropriations indirectes.
15. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d’accorder conjointement aux requérants 725 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
16. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l’expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue conjointement aux requérants 9 000 EUR de ce chef.
B Dommage moral
17. Les requérants sollicitent une somme d’au moins 20 000 EUR chacun.
18. Le Gouvernement s’y oppose et soutient qu’un tel dommage dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales. Par conséquent, le versement d’une quelconque somme à titre d’indemnisation est subordonné à l’épuisement du remède Pinto, qui n’a pas eu lieu en l’espèce. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la somme réclamée par les requérants est excessive.
19. La Cour estime que le sentiment d’impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu’il y a lieu de réparer de manière adéquate.
20. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 20 000 au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
21. Les requérants demandent le remboursement des frais de procédure encourus devant la Cour, s’élevant à 50 000 EUR, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des contributions à la Caisse de prévoyance des avocats (CPA) en sus sans toutefois présenter des documents à l’appui.
22. Le Gouvernement s’y oppose et observe que les prétentions du requérant sont exorbitantes.
23. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce la Cour relève que les requérants n’ont pas fourni de documents à l’appui de leur demande et la rejette.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 734 000 EUR (sept cent trente-quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage matériel ;
ii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 décembre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président



TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA GROSSI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 18791/03)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
14 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Grossi ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupanèiè, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 18791/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui nove cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 12 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 6 luglio 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'applicazione retroattiva del termine di prescrizione di cinque anni al caso di specie aveva avuto per effetto di privare i richiedenti di ogni risarcimento del danno subito e che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni dei richiedenti dunque (Grossi ed altri c. Italia, no 18791/03, §§ 44-45, 6 luglio 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa a concorrenza del valore venale del terreno. Inoltre, sollecitavano una somma che potesse indennizzarli per la mancanza a guadagnare così come il versamento di un'indennità per non-godimento del terreno durante il periodo di occupazione autorizzata. Inoltre, i richiedenti sollecitavano una somma di almeno 20 000 EUR ciascuno così come il rimborso degli oneri di procedimento incorso dinnanzi alla Corte, ammontante a 15 000 EUR, aumentato della tassa sul valore aggiunto (IVA) e dei contributi alla Cassa di previdenza degli avvocati (CPA).
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 54, e puinto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. I richiedenti chiedono 2 343 214,60 EUR a titolo di danno patrimoniale così come un'indennità di occupazione di 13 828,17 EUR. In mancanza di una perizia nazionale che attesti il valore dei terreni espropriati, i richiedenti fondano le loro pretese basandosi sul valore dei terreni vicini che sono stati oggetto di parecchie espropriazioni indirette.
9. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese dei richiedenti a titolo del danno patrimoniale sono sproporzionate. Secondo lui per valutare il valore dei terreni, è necessario prendere in considerazione la stimo depositata durante il procedimento nazionale.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1978. Tuttavia, la Corte nota che nel corso del procedimento nazionale il perito non è stato in misura di determinare le date di inizio e di fine dei lavori, non essendo disponibile la documentazione pertinente presso gli uffici della municipalità di Cassino. Inoltre, il tribunale ha dichiarato che il diritto al risarcimento era prescritto.
14. Di conseguenza, per determinare il valore del terreno, la Corte decide di basarsi sulla stima di parecchi terreni attigui che era stata realizzata alcuni anni dopo nella cornice di parecchie espropriazioni indirette.
15. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente ai richiedenti 725 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
16. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 9 000 EUR di questo capo.
B Danno morale
17. I richiedenti sollecitano una somma di almeno 20 000 EUR ciascuno.
18. Il Governo si oppone e sostiene che tale danno dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali. Di conseguenza, il versamento di una qualsiasi somma a titolo di indennizzo è subordinato all'esaurimento del rimedio Pinto che non ha avuto luogo nello specifico. Ad ogni modo, il Governo stima che la somma richiesta dai richiedenti è eccessiva.
19. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
20. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente 20 000 ai richiedenti a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
21. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri di procedimento incorsi dinnanzi alla Corte, ammontanti a 50 000 EUR, aumentati della tassa sul valore aggiunto (IVA) e dei contributi alla Cassa di previdenza degli avvocati (CPA) in più senza presentare tuttavia dei documenti all'appoggio.
22. Il Governo si oppone ed osserva che le pretese dei richiedenti sono esorbitanti.
23. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo cui un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico la Corte rileva che i richiedenti non hanno fornito documenti a sostegno della loro richiesta e la respinge.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 734 000 EUR (sette cento trentaquattromila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.