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CASO: AFFAIRE HUSEYIN AK ET AUTRES c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 15523/04/2010
STATO: Turchia
DATA: 07/12/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Remainder inadmissible ; Violation of P1-1 ; Pecuniary damage - claim dismissed ; Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE HÃœSEYÄ°N AK ET AUTRES c. TURQUIE
(Requêtes nos 15523/04 et 15891/04)
ARRÊT
STRASBOURG
7 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Hüseyin Ak et autres c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 15523/04 et 15891/04) dirigées contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 12 avril 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant OMISSIS est décédé le 29 mars 2006. Ses enfants, OMISSIS, ont fait savoir, par une lettre du 21 novembre 2008, qu'ils entendaient poursuivre la requête devant la Cour en leur qualité d'héritiers. Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler OMISSIS « le requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses enfants (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
3. Les requérants sont représentés par OMISSIS, avocat à Strasbourg. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
4. Les 6 et 17 octobre 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1942 et 1930.
6. Le 21 avril 1986, les requérants firent l'acquisition en indivision d'un terrain d'une superficie de 2 220 m2 situé à Tekirdağ – Marmara Ereğlisi.
7. Le 28 novembre 1996, le Trésor intenta une action devant le tribunal de grande instance de Marmara Ereğlisi (« le tribunal ») tendant à l'annulation du titre de propriété des requérants et à la cessation du trouble possessoire, au motif que le terrain en question était situé sur la bande littorale (voir ci-dessous, « le droit interne pertinent »).
8. Le 13 novembre 2000, le juge effectua une visite des lieux accompagné d'une commission d'experts composée de trois ingénieurs en géologie et d'un agent du cadastre, qui déposèrent leur rapport le 14 janvier 2001. Les experts estimèrent que le terrain des requérants faisait partie de la bande littorale.
9. Lors de l'audience du 2 mars 2001, tenue en l'absence des requérants, le tribunal versa au dossier le rapport d'expertise après en avoir donné lecture.
10. Dans son rapport complémentaire du 21 mars 2001, l'expert estima la valeur du bien à 2 milliards 220 millions d'anciennes livres turques (équivalant à 2 200 nouvelles livres turques, « TRY » – environ 2 480 euros (EUR)).
11. Le 30 mars 2001, le tribunal accéda à la demande du Trésor ; il ordonna l'annulation du titre de propriété des requérants et l'inscription du terrain litigieux au nom du Trésor sur le registre foncier.
12. Le 6 décembre 2001, les requérants formèrent un pourvoi en cassation. Ils soutinrent que le tracé n'avait pas été effectué par la préfecture et affirmèrent que le tracé du littoral avait été déterminé au terme de recherches insuffisantes. Ils ne firent aucun grief relatif à l'absence de notification du rapport d'expertise.
13. Le 11 février 2002, la Cour de cassation écarta tous les moyens soulevés par les requérants. Elle cassa cependant le jugement de première instance au motif que le tribunal avait omis de statuer sur la demande tendant à faire cesser le trouble possessoire.
14. Le 19 juin 2003, le tribunal réitéra son jugement initial et ordonna la cessation immédiate du trouble possessoire. Se fondant sur le rapport d'expertise, il releva que le terrain litigieux faisait partie de la bande littorale et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une acquisition par une personne de droit privé.
Le tribunal releva que les tracés du littoral effectués en 1980 et 1984 étaient devenus caducs et que le nouveau tracé n'avait pas été effectué par la préfecture conformément aux articles 5 et 9 de la loi sur le littoral, malgré les demandes formulées en ce sens. Il précisa que selon l'arrêt de l'assemblée générale d'harmonisation jurisprudentielle de la Cour de cassation du 28 novembre 1997, il appartenait aux juridictions judiciaires de déterminer le tracé de la bande littorale en matière de droit de propriété. A la lumière de cet arrêt et tenant compte du défaut de la préfecture de délimiter un tracé conformément à la nouvelle loi sur le littoral, le juge avait procédé à une visite des lieux accompagné de trois ingénieurs en géologie et d'un agent du cadastre. Il releva que les experts, en s'aidant de données scientifiques, avaient déterminé le nouveau tracé de la bande littorale.
15. Le 17 novembre 2003, la Cour de cassation confirma ce jugement.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
16. L'article 43 de la Constitution est ainsi libellé :
« Les côtes sont la propriété de l'Etat et relèvent de sa juridiction.
L'intérêt public prime en ce qui concerne l'exploitation des rivages des mers, des lacs et des cours d'eau ainsi que des bandes côtières situées en bordure des mers et des lacs.
La loi réglemente la profondeur des bandes côtières selon les affectations ainsi que les possibilités et les conditions d'exploitation de ces zones par des particuliers. »
17. Les dispositions pertinentes du code civil se traduisent comme suit :
Article 1007
« L'Etat est responsable de tous les préjudices résultant de la tenue du registre foncier. »
Article 1026
« [Lorsque] un tiers acquiert un droit de propriété ou un autre droit réel en se fiant de bonne foi à l'inscription sur le registre foncier, cette acquisition est protégée. »
18. A la suite des arrêts rendus par la Cour dans les affaires N.A. et autres c. Turquie (no 37451/97, CEDH 2005-X) et Doğrusöz et Aslan c. Turquie (no 1262/02, 30 mai 2006), la Cour de cassation turque a développé une jurisprudence qui permet à une personne privée de son droit de propriété portant sur un bien situé sur le littoral d'obtenir une indemnisation sur le fondement de l'article 1007 du code civil. A cet égard, on peut citer plusieurs arrêts rendus par la 1re chambre civile de la Cour de cassation :
– arrêt du 2 juillet 2007 (E. 2007/6353 – K. 2007/7497) : pour confirmer le jugement rendu le 26 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Mudanya qui avait ordonné l'annulation du titre de propriété (dans le cadre de l'action principale) et le paiement d'une indemnité au propriétaire privé de son bien sur le littoral (dans le cadre d'une demande reconventionnelle), la Cour de cassation a relevé que l'intéressé avait acquis de bonne foi le bien en question en se fiant au registre foncier, et qu'il y avait lieu de l'indemniser en raison de l'annulation de son titre de propriété :
– arrêts du 23 octobre 2007 (E. 2007/6214 – K. 2007/9985), du 1er novembre 2007 (E. 2007/8538 – K. 2007/10353) et du 12 novembre 2007 (E. 2007/9403 – K. 2007/10807) : statuant sur des jugements de première instance relatifs à l'annulation de titres de propriété, la Cour de cassation a souligné le droit à réparation des personnes privées de leurs biens situés sur le littoral. Se référant à l'affaire Doğrusöz et Aslan précitée, la chambre a relevé que le droit de propriété fondé sur un titre valide, délivré par les autorités, jouissait sans conteste d'une protection. Selon elle, le fait pour l'Etat d'invoquer l'absence de validité d'un titre de propriété délivré par lui et de demander l'annulation de ce titre sans indemnisation était non seulement incompatible avec le respect du droit de propriété, mais aussi de nature à porter atteinte à la respectabilité de l'Etat. Après avoir confirmé l'existence d'une utilité publique dans l'annulation des titres de propriété portant sur des biens situés sur le littoral, elle a souligné la nécessité d'indemniser les personnes ainsi privées de leur droit de propriété pour ne pas rompre le juste équilibre devant régner entre les intérêts en jeu :
– arrêts du 13 mars 2008 (E. 2008/1113 – K. 2008/3238) et du 27 mars 2008 (E. 2008/1596 – K. 2008/3880) : statuant sur des jugements relatifs à l'annulation du titre de propriété, la 1re chambre a encore souligné le droit à une indemnisation tout en précisant que celle-ci devait faire l'objet d'une action principale distincte ou d'une demande reconventionnelle.
On peut également citer les arrêts adoptés par la 4e chambre civile de la Cour de cassation le 18 septembre 2008 (E. 2007/14851 – K. 2008/10543) et le 29 novembre 2007 (E. 2007/1940 – K. 2007/15047) : la chambre y a cassé le jugement de première instance ayant refusé l'indemnisation ; elle a considéré que la personne privée de son bien devait être indemnisée sur le fondement de l'article 1007 du code civil.
Enfin on peut citer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pazar le 30 juin 2008 (E. 2008/16 – K. 2008/224) et confirmé par la 4e chambre le 6 juillet 2009 (E. 2008/13945 – 2009/9044)).
19. La responsabilité prévue par l'article 1007 est une responsabilité objective, l'existence d'une faute n'est pas requise.
20. Les décisions de justice examinées ne nous renseignent pas sur les délais d'action. Toutefois, le Gouvernement indique dans ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire que les dispositions légales régissant l'action sont les articles 41 et suivants de la loi sur les obligations. A cet égard, selon l'article 60 de cette loi, l'action en dommages et intérêts doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage et du responsable et en tout état de cause dans un délai de dix ans à compter de la survenance du fait dommageable.
Le Gouvernement explique que la personne dont le titre de propriété a été annulé par une décision de justice peut saisir les juridictions judiciaires d'une demande de dommages et intérêts dans les délais légaux d'un an et de dix ans. D'après lui, la demande doit être introduite dans un délai d'un an suivant la date à laquelle la personne est informée de l'annulation du titre de propriété, cette demande ne pouvant en tout état de cause pas être introduite au-delà d'un délai de dix ans. Il affirme que le délai d'un an commence à courir à partir de la décision interne définitive relative à l'annulation du titre de propriété.
21. Selon l'article 5 de la loi no 3621 sur le littoral (entrée en vigueur le 17 avril 1990), dans les régions où le tracé de la bande littorale n'a pas encore été effectué, en cas de demande, il doit l'être dans un délai de trois mois suivant la demande. L'article 9 indique que la délimitation de la bande littorale est faite par les préfectures.
A la suite de divergences entre les différentes chambres civiles de la Cour de cassation quant à la détermination de la bande littorale, l'assemblée générale d'harmonisation jurisprudentielle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 28 novembre 1997, décidé qu'en matière de droit de propriété, il appartient aux juridictions civiles de déterminer la bande littorale. Cependant, s'il existe déjà un tracé de la bande littorale effectué par l'administration en application de l'article 9 de la loi sur le littoral, et que ce tracé est devenu définitif faute d'avoir été contesté devant les juridictions administratives ou par décision de justice, le nouveau tracé doit être conforme à celui-ci.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
22. Les faits à l'origine des présentes requêtes étant identiques, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
23. Les requérants allèguent que la perte de leur droit de propriété sans indemnisation a enfreint leur droit au respect de leurs biens tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé en sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) »
24. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
25. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter les requêtes pour non-épuisement des voies de recours internes. Il fait observer que depuis l'évolution jurisprudentielle de 2007, les personnes victimes de l'annulation de leurs titres de propriété portant sur des biens situés sur le littoral peuvent obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1007 du code civil. Selon lui, cette nouvelle voie de recours est de nature à porter remède aux griefs des requérants.
26. Les requérants affirment que le Gouvernement n'a pas apporté la preuve qu'ils disposaient d'un recours efficace pour présenter leurs griefs. Se référant au délai d'action d'un an, ils font remarquer que le Gouvernement n'a fourni aucun exemple de décision relative à l'octroi d'une indemnité après l'évolution jurisprudentielle qui concernerait une annulation de titre de propriété devenue définitive avant cette date.
27. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : celle d'éviter ou de redresser les violations alléguées contre lui. Néanmoins, les dispositions de l'article 35 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).
28. La Cour relève qu'un examen du droit et de la jurisprudence internes pertinents révèle l'existence d'un recours en indemnisation pour les personnes privées de leurs biens situés sur le littoral. En effet, à la suite des arrêts rendus par la Cour à ce sujet (N.A. et autres, précité et Doğrusöz et Aslan, précité), la Cour de cassation turque a, fin 2007, développé sa jurisprudence relative à l'application de l'article 1007 du code civil et permis l'indemnisation des personnes privées de leurs biens situés sur le littoral sur le fondement de cette disposition. La jurisprudence initiée à cette date a été confirmée par les arrêts rendus ultérieurement par la Cour de cassation. Il est désormais fait un usage fréquent de cette voie de recours et les juridictions internes appliquent souvent la disposition précitée en se référant à l'article 1 du Protocole no 1 et à la jurisprudence de la Cour (voir les exemples de décisions figurant dans la partie « droit et pratique internes pertinents »). L'on peut donc affirmer que cette jurisprudence est aujourd'hui bien établie.
29. Aussi, la Cour considère qu'à la fin de l'année 2007, le recours en indemnisation fondé sur l'article 1007 du code civil avait acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
30. Toutefois, elle note que les présentes requêtes ont été introduites avant cette évolution jurisprudentielle et que, par conséquent, au moment où les requérants ont pour la première fois formulé leur grief à Strasbourg, ils ne disposaient en droit turc d'aucun recours effectif pour obtenir réparation de leur préjudice. A cet égard, la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant la Cour (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)). Or, l'examen de l'affaire ne révèle aucune circonstance particulière justifiant une exception à cette règle.
31. En effet, s'agissant d'une voie de recours d'origine jurisprudentielle, il n'existe pas – comme pour les recours d'origine législative – de disposition transitoire se référant explicitement aux requêtes déjà introduites auprès de la Cour et visant à les faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales (voir, a contrario, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX et plus récemment, Aydemir et autres (déc.), nos 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05 et 9509/05, 9 novembre 2010).
32. Selon les observations du Gouvernement, l'action en réparation sur le fondement de l'article 1007 du code civil doit être introduite dans un délai d'un an à partir de la perte définitive du droit de propriété. Or en l'espèce, la décision interne définitive annulant le titre de propriété des requérants est l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 2003. Ainsi, si les intéressés voulaient saisir les juridictions nationales d'une action en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1007 du code civil, ils risqueraient de se heurter à la forclusion. A cet égard, le Gouvernement est resté en défaut d'établir le contraire ; il n'a pas produit, d'exemple de décision d'octroi d'une indemnité sur le fondement de cette disposition, à une personne dont le titre de propriété avait été annulé depuis plus d'un an lors de l'introduction de l'action en indemnisation.
Il n'est donc pas établi – pour l'instant – que les récents développements dans la jurisprudence de la Cour de cassation ont un effet rétroactif sur la situation dont se plaignent les requérants.
33. Par conséquent, la Cour estime que dans les circonstances de l'espèce les intéressés ne sont pas tenus de saisir les juridictions civiles d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article 1007 du code civil et rejette l'exception du Gouvernement.
34. Cette conclusion ne préjuge en rien d'un éventuel réexamen de la question de la rétroactivité du recours litigieux dans l'hypothèse où le Gouvernement serait en mesure d'étayer, par des décisions de justice, la réalité de celle-ci.
35. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
36. La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné un grief identique à celui présenté par les requérants et conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (N.A. et autres, précité, §§ 42-43). En effet, elle a dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (voir Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI et Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A).
37. La Cour constate qu'en l'espèce le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent (N.A. et autres, précité, § 42). Les requérants n'ont reçu aucune indemnisation à la suite de l'annulation de leur titre de propriété et du transfert de leur bien au Trésor. Or l'examen du dossier ne révèle aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l'absence totale d'indemnisation (N.A. et autres, précité, § 41).
38. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
39. Invoquant l'article 6 § 3 b) de la Convention, les requérants se plaignent que le rapport d'expertise ne leur a pas été notifié. Ils allèguent à cet égard une atteinte à leur droit de défense et à leur droit de contester le rapport en question.
40. Le Gouvernement fait observer que lors de l'audience du 2 mars 2001, le juge a bien donné lecture de ce rapport avant de le verser au dossier ; le requérant était simplement absent lors de cette audience. Il ajoute que le rapport d'expertise se trouvait dans le dossier de l'affaire, auquel les requérants avaient accès. Enfin, ainsi qu'il ressort des commentaires versés par eux devant le tribunal et la Cour de cassation, les requérants ont pris connaissance de ce rapport.
41. La Cour estime que l'article 6 § 3 n'est pas applicable en l'espèce, la procédure en cause n'étant pas pénale. A supposer que ce grief puisse être examiné sous l'angle du paragraphe 1er de cette disposition, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l'article 35 § 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
42. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
43. Les requérants réclament 444 000 TRY (environ 198 000 EUR) au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi. Ce montant correspond à la valeur de leur terrain établie par une société d'expertise en immobilier dans un rapport du 25 mars 2009.
Ils réclament en outre 40 000 TRY pour la réparation du préjudice moral.
44. Le Gouvernement conteste ces montants.
45. En l'occurrence, la Cour constate que c'est l'absence d'une indemnité adéquate, et non une illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 255 et suivants, CEDH 2006-V).
46. Compte tenu de ces éléments et des informations dont elle dispose quant au prix de l'immobilier et à celui du terrain litigieux, statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder 50 000 EUR au requérant Hüseyin Ak et 50 000 EUR conjointement aux héritiers du requérant Şükrü Ak pour dommage matériel.
47. S'agissant du préjudice moral, elle estime que dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue une satisfaction suffisante au titre du dommage moral subi par les requérants.
B. Frais et dépens
48. Les requérants demandent également 20 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Ils ne fournissent aucun justificatif à l'appui de leurs prétentions.
49. Le Gouvernement conteste les prétentions des intéressés à ce titre.
50. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
Compte tenu de l'absence de justificatif, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
51. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement :
i) 50 000 EUR (cinquante mille euros) au requérant OMISSIS pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii) 50 000 EUR (cinquante mille euros) conjointement aux héritiers du requérant OMISSIS (ses enfants OMISSIS) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione: Resto inammissibile; Violazione di P1-1; danno Patrimoniale - rivendicazione respinta; danno Non - patrimoniale - costatazione di violazione sufficiente


SECONDA SEZIONE
CAUSA HÃœSEYÄ°N AK ED ALTRI C. TURCHIA
( Richieste numeri 15523/04 e 15891/04)
SENTENZA
STRASBURGO
7 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Hüseyin Ak ed altri c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ireneu Cabral Barreto, presidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 15523/04 e 15891/04) dirette contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini di questo Stato OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 12 aprile 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente OMISSIS è deceduto il 29 marzo 2006. I suoi figli, OMISSIS, hanno fatto sapere, con una lettera del 21 novembre 2008, che intendevano proseguire la richiesta dinnanzi alla Corte nel loro requisito di eredi. Per ragioni di ordine pratico, la presente sentenza continuerà a chiamare il Sig. OMISSIS "il richiedente" benché occorra assegnare oggi questa qualità ai suoi figli (vedere, per esempio, Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, CEDH 1999-VI).
3. I richiedenti sono rappresentati da OMISSIS, avvocato a Strasburgo. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
4. Il 6 e il 17 ottobre 2008, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permette l'articolo 29 § 1 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1942 e 1930.
6. Il 21 aprile 1986, i richiedenti fecero l'acquisizione in comunione di un terreno di una superficie di 2 220 m2 situato a TekirdaÄŸ-Marmara EreÄŸlisi.
7. Il 28 novembre 1996, il Tesoro intentò un'azione dinnanzi alla corte d'appello di Marmara Ereğlisi ("il tribunale") tesa all'annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti ed alla cessazione del dubbio possesso, al motivo che il terreno in questione era situato sul litorale (vedere sotto, "il diritto interno pertinente").
8. Il 13 novembre 2000, il giudice effettuò una visita dei luoghi accompagnato da una commissione di periti composti da tre ingegneri in geologia e da un agente del catasto che depositarono il loro rapporto il 14 gennaio 2001. I periti stimarono che il terreno dei richiedenti faceva parte della fascia del litorale.
9. All'epoca dell'udienza del 2 marzo 2001, tenuta in mancanza dei richiedenti, il tribunale versò alla pratica il rapporto di perizia dopo averne dato lettura.
10. Nel suo rapporto complementare del 21 marzo 2001, il perito stimò il valore del bene a 2 miliardi 220 milioni delle anziane lire turche (equivalente a 2 200 nuove lire turche ,"TRY"-circa 2 480 euro (EUR)).
11. Il 30 marzo 2001, il tribunale accolse all’istanza del Tesoro; ordinò l'annullamento del titolo di proprietà dei richiedenti e l'iscrizione del terreno controverso a nome del Tesoro sul registro fondiario.
12. Il 6 dicembre 2001, i richiedenti formarono un ricorso in cassazione. Sostennero che il tracciato non era stato effettuato dalla prefettura ed affermarono che il tracciato del litorale era stato determinato al termine di ricerche insufficienti. Non presentarono nessuno motivo di appello relativo alla mancanza di notifica del rapporto di perizia.
13. Il 11 febbraio 2002, la Corte di cassazione allontanò tutti i mezzi sollevati dai richiedenti. Annullò però il giudizio di prima istanza al motivo che il tribunale aveva omesso di deliberare sull’istanza tesa a fare cessare il dubbio possesso .
14. Il 19 giugno 2003, il tribunale reiterò il suo giudizio iniziale ed ordinò la cessazione immediata del dubbio possesso. Basandosi sul rapporto di perizia, rilevò che il terreno controverso faceva parte della fascia del litorale e che non poteva essere oggetto di un'acquisizione da parte di una persona di diritto privato.
Il tribunale rilevò che i tracciati del litorale effettuati nel 1980 e nel 1984 erano diventati nulli e che il nuovo tracciato non era stato effettuato dalla prefettura conformemente agli articoli 5 e 9 della legge sul litorale, malgrado le istanze formulate in questo senso. Precisò che secondo la sentenza dell'assemblea generale di armonizzazione giurisprudenziale della Corte di cassazione del 28 novembre 1997, apparteneva alle giurisdizioni giudiziali determinare il tracciato della fascia del litorale in materia di diritto di proprietà. Alla luce di questa sentenza e tenendo conto del difetto della prefettura di delimitare un tracciato conformemente alla nuova legge sul litorale, il giudice aveva proceduto ad una visita dei luoghi accompagnato da tre ingegneri in geologia e da un agente del catasto. Rilevò che i periti, aiutandosi con dei dati scientifici, avevano determinato il nuovo tracciato della fascia del litorale.
15. Il 17 novembre 2003, la Corte di cassazione confermò questo giudizio.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
16. L'articolo 43 della Costituzione è formulato così:
"Le coste sono di proprietà dello stato e dipendono dalla sua giurisdizione.
L'interesse pubblico prevale per ciò che riguarda lo sfruttamento delle rive dei mari, dei laghi e dei corsi d’ acqua così come delle fasce costiere situate al bordo dei mari e dei laghi.
La legge regolamenta la profondità delle fasce costiere secondo le destinazioni così come le possibilità e le condizioni di sfruttamento di queste zone da parte degli individui. "
17. Le disposizioni pertinenti del codice civile si traducono come segue:
Articolo 1007
"Lo stato è responsabile di tutti i danni che risultano dall’ ambito del registro fondiario. "
Articolo 1026
"[Quando] un terzo acquisisce un diritto di proprietà o un altro diritto reale fidandosi in buona fede dell'iscrizione sul registro fondiario, questa acquisizione è protetta. "
18. In seguito alle sentenze rese dalla Corte nelle cause N.A. ed altri c. Turchia, (no 37451/97, CEDH 2005-X) e Doğrusöz ed Aslan c. Turchia (no 1262/02, 30 maggio 2006,) la Corte di cassazione turca ha sviluppato una giurisprudenza che permette ad una persona privata del suo diritto di proprietà riguardante un bene situato sul litorale di ottenere un indennizzo sul fondamento dell'articolo 1007 del codice civile. A questo riguardo, si possono citare parecchie sentenze rese dalla 1a camera civile della Corte di cassazione:
-sentenza del 2 luglio 2007 (E. 2007/6353-K. 2007/7497): per confermare il giudizio reso il 26 luglio 2005 dalla corte d'appello di Mudanya che aveva ordinato l'annullamento del titolo di proprietà, nella cornice dell'azione principale, ed il pagamento di un'indennità al proprietario privato del suo bene sul litorale, nella cornice di un’istanza riconvenzionale, la Corte di cassazione ha rilevato che l'interessato aveva acquisito in buona fede il bene in questione fidandosi del registro fondiario, e che c'era luogo di indennizzarlo in ragione dell'annullamento del suo titolo di proprietà:
-sentenze del 23 ottobre 2007 (E. 2007/6214-K. 2007/9985) del 1 novembre 2007 (E. 2007/8538-K. 2007/10353) e del 12 novembre 2007 (E. 2007/9403-K. 2007/10807): deliberando su dei giudizi di prima istanza relativi all'annullamento di titoli di proprietà, la Corte di cassazione ha sottolineato il diritto al risarcimento delle persone private dei loro beni situati sul litorale. Riferendosi alla causa Doğrusöz ed Aslan precitata, la camera ha rilevato che il diritto di proprietà fondato su un titolo valido, rilasciato dalle autorità, godeva indiscutibilmente di una protezione. Secondo lei, il fatto per lo stato di invocare la mancanza di validità di un titolo di proprietà rilasciato da lui e di chiedere l'annullamento di questo titolo senza indennizzo era non solo incompatibile col rispetto del diritto di proprietà, ma anche di natura tale da recare offesa alla rispettabilità dello stato. Dopo avere confermato l'esistenza di un'utilità pubblica nell'annullamento dei titoli di proprietà riguardante dei beni situati sul litorale, ha sottolineato la necessità di indennizzare le persone così private del loro diritto di proprietà per non rompere il giusto equilibrio che deve regnare tra gli interessi in gioco:
-sentenze del 13 marzo 2008 (E. 2008/1113-K. 2008/3238) e del 27 marzo 2008 (E. 2008/1596-K. 2008/3880): deliberando su dei giudizi relativi all'annullamento del titolo di proprietà, la 1a camera ha sottolineato ancora il diritto ad un indennizzo pure precisando che questo doveva essere oggetto di un'azione principale distinta o di un’istanza riconvenzionale.
Si può citare anche le sentenze adottate dalla 4 camera civile della Corte di cassazione il 18 settembre 2008 (E. 2007/14851-K. 2008/10543) ed il 29 novembre 2007 (E. 2007/1940-K. 2007/15047): la camera ha annullato il giudizio di prima istanza che aveva rifiutato l'indennizzo; ha considerato che la persona privata del suo bene doveva essere indennizzata sul fondamento dell'articolo 1007 del codice civile.
Si può citare infine il giudizio reso dalla corte d'appello di Pazar il 30 giugno 2008 (E. 2008/16-K. 2008/224) e confermato dalla 4 camera il 6 luglio 2009 (E. 2008/13945-2009/9044).
19. La responsabilità prevista dall'articolo 1007 è una responsabilità obiettiva, l'esistenza di una mancanza non è richiesta.
20. Le decisioni di giustizia esaminata non c'informano sui termini di azione. Tuttavia, il Governo indica nelle sue osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza della causa che le disposizioni legali che regolano l'azione sono gli articoli 41 e seguenti della legge sugli obblighi. A questo riguardo, secondo l'articolo 60 di questa legge, l'azione per danni ed interessi deve essere introdotta entro un anno a contare dalla data in cui la vittima ha avuto cognizione del danno e del responsabile ed ad ogni modo entro dieci anni a contare dal sopraggiungere del fatto dannoso.
Il Governo spiega che la persona il cui titolo di proprietà è stato annullato tramite una decisione di giustizia può investire le giurisdizioni giudiziali di un’istanza per danni ed interessi nei termini legali di un anno e di dieci anni. Secondo lui, l’istanza deve essere introdotta entro l’ anno seguente la data in cui la persona viene informata dell'annullamento del titolo di proprietà, non potendo questa istanza essere introdotta ad ogni modo al di là di un termine di dieci anni. Afferma che il termine di un anno comincia a decorrere a partire dalla decisione interna definitiva relativa all'annullamento del titolo di proprietà.
21. Secondo l'articolo 5 della legge no 3621 sul litorale, entrata in vigore il 17 aprile 1990, nelle regioni dove il tracciato della fascia del litorale non è stato ancora effettuato, in caso di richiesta, deve esserlo entro i tre mesi seguenti la richiesta. L'articolo 9 indica che la delimitazione della fascia del litorale è fatta dalle prefetture.
In seguito a divergenze tra le differenti camere civili della Corte di cassazione in quanto alla determinazione della fascia del litorale, l'assemblea generale di armonizzazione giurisprudenziale della Corte di cassazione ha, in una sentenza del 28 novembre 1997, deciso che in materia di diritto di proprietà, appartiene alle giurisdizioni civili determinare la fascia del litorale. Però, se esiste già un tracciato della fascia del litorale effettuata dall'amministrazione in applicazione dell'articolo 9 della legge sul litorale, e questo tracciato è diventato definitivo in mancanza di essere stato contestato dinnanzi alle giurisdizioni amministrative o tramite una decisione di giustizia, il nuovo tracciato deve essere conforme a questo.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
22. I fatti all'origine delle presenti richieste essendo identici, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
23. I richiedenti adducono che la perdita del loro diritto di proprietà senza indennizzo ha infranto il loro diritto al rispetto dei loro beni come previsto dall'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato nella sua parte pertinente:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.(...) "
24. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
25. Il Governo invita la Corte a respingere le richieste per non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Fa osservare che dall'evoluzione giurisprudenziale del 2007, le persone vittime dell'annullamento dei loro titoli di proprietà riguardanti dei beni situati sul litorale possono ottenere risarcimento del loro danno sul fondamento dell'articolo 1007 del codice civile. Secondo lui, questa nuova via di ricorso è di natura tale da portare rimedio ai motivi di appello dei richiedenti.
26. I richiedenti affermano che il Governo non ha portato la prova che disponevano di un ricorso efficace per presentare i loro motivi di appello. Riferendosi al termine di azione di un anno, fanno notare che il Governo non ha fornito nessun esempio di decisione relativa alla concessione di un'indennità dopo l'evoluzione giurisprudenziale che riguarderebbe un annullamento di titolo di proprietà diventato definitivo prima di questa data.
27. La Corte ricorda che ai termini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, può essere investita solo dopo l'esaurimento delle vie di ricorso interne. A questo riguardo, sottolinea che ogni richiedente deve aver dovuto dare alle giurisdizioni interne l'occasione che l'articolo 35 § 1 ha per finalità di predisporre in principio per gli Stati contraenti: quella di evitare o di risanare le violazioni addotte contro lui. Tuttavia, le disposizioni dell'articolo 35 della Convenzione prescrivono l'esaurimento solo dei ricorsi al tempo stesso relativi alle violazioni incriminate, disponibili ed adeguati. Devono esistere non solo ad un grado sufficiente di certezza in teoria ma anche in pratica, mancano loro altrimenti l'effettività e l'accessibilità volute (vedere, tra molte altri, Mifsud c. Francia,( dec.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII).
28. La Corte rileva che un esame del diritto e della giurisprudenza interni pertinenti rivelano l'esistenza di un ricorso per indennizzo per le persone private dei loro beni situati sul litorale. Difatti, in seguito alle sentenze rese dalla Corte a questo motivo (N.A. ed altri, precitata e Doğrusöz ed Aslan, precitato), la Corte di cassazione turca ha, alla fine del 2007, evoluto la sua giurisprudenza relativa all'applicazione dell'articolo 1007 del codice civile e ha permesso l'indennizzo delle persone private dei loro beni situati sul litorale sul fondamento di questa disposizione. La giurisprudenza iniziata in questa data è stata confermata dalle sentenze rese ulteriormente dalla Corte di cassazione. Viene fatto oramai un uso frequente di questa via di ricorso e le giurisdizioni interne applicano spesso la disposizione precitata riferendosi all'articolo 1 del Protocollo no 1 ed alla giurisprudenza della Corte (vedere gli esempi delle decisioni che figurano nel parte "diritto e pratica interna pertinenti"). Si può affermare dunque che questa giurisprudenza è oggi ben consolidata.
29. Anche, la Corte considera che alla fine dell'anno 2007, il ricorso per indennizzo fondato sull'articolo 1007 del codice civile aveva acquisito un grado di certezza giuridica sufficiente da potere e dovere essere utilizzato ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione.
30. Tuttavia, nota che le presenti richieste sono state introdotte prima di questa evoluzione giurisprudenziale e che, di conseguenza, nel momento in cui i richiedenti hanno per la prima volta formulato il loro motivo di appello a Strasburgo, non disponevano in diritto turco di nessun ricorso effettivo per ottenere risarcimento del loro danno. A questo riguardo, la Corte ricorda che l'esaurimento delle vie di ricorso interne si rivaluta, salvo eccezioni, in data di introduzione della richiesta dinnanzi alla Corte (Baumann c. Francia, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (brani)). Ora, l'esame della causa non rivela nessuna circostanza particolare che giustifichi un'eccezione a questa regola.
31. Difatti, trattandosi di una via di ricorso di origine giurisprudenziale, non esiste - come per i ricorsi di origine legislativa - alcuna disposizione transitoria che si riferisce esplicitamente alle richieste già introdotte presso la Corte e tese a farle ricadere nel campo di competenza delle giurisdizioni nazionali (vedere, a contrario, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX e più recentemente, Aydemir ed altri, (dec.), numeri 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05 e 9509/05, 9 novembre 2010).
32. Secondo le osservazioni del Governo, l'azione per risarcimento sul fondamento dell'articolo 1007 del codice civile deve essere introdotta entro un anno a partire dalla perdita definitiva del diritto di proprietà. Ora nello specifico, la decisione interna definitiva che annulla il titolo di proprietà dei richiedenti è la sentenza della Corte di cassazione resa il 17 novembre 2003. Così, se gli interessati volessero investire le giurisdizioni nazionali di un'azione per danni ed interessi sul fondamento dell'articolo 1007 del codice civile, rischierebbero incappare nella decadenza. A questo riguardo, il Governo è restato in difetto nello stabilire il contrario; non ha prodotto, alcun esempio di decisione di concessione di un'indennità sul fondamento di questa disposizione, ad una persona il cui titolo di proprietà era stato annullato da più di un anno all'epoca dell'introduzione dell'azione per indennizzo.
Non è consolidato dunque - per ora-che i recenti sviluppi nella giurisprudenza della Corte di cassazione hanno un effetto retroattivo sulla situazione di cui si lamentano i richiedenti.
33. Di conseguenza, la Corte stima che nelle circostanze dello specifico gli interessati non sono tenuti ad investire le giurisdizioni civili di un’istanza di indennizzo fondato sull'articolo 1007 del codice civile e respinge l'eccezione del Governo.
34. Questa conclusione non giudica a priori per niente un eventuale riesame della questione della retroattività del ricorso controverso nell'ipotesi i cui il Governo fosse in grado di supportare, con le decisioni di giustizia, la realtà di questa.
35. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Non incontra peraltro nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
36. La Corte ricorda che ha già esaminato un motivo di appello identico a quello presentato dai richiedenti e ha concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (N.A. ed altri, precitata, §§ 42-43). Difatti, ha detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (vedere Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ed I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 71, serie A no 301-A).
37. La Corte constata che nello specifico il Governo non ha fornito nessun fatto né argomento convincente tale da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente (N.A. ed altri, precitata, § 42). I richiedenti non hanno ricevuto nessun indennizzo in seguito all'annullamento del loro titolo di proprietà e del trasferimento del loro bene al Tesoro. Ora l'esame della pratica non rivela nessuna circostanza eccezionale per giustificare la mancanza totale di indennizzo (N.A. ed altri, precitata, § 41).
38. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
39. Invocando l'articolo 6 § 3 b, della Convenzione, i richiedenti si lamentano che il rapporto di perizia non è stato notificato loro. Adducono a questo riguardo un attentato al loro diritto di difesa ed al loro diritto di contestare il rapporto in questione.
40. Il Governo fa osservare che all'epoca dell'udienza del 2 marzo 2001, il giudice ha dato lettura di questo rapporto prima di versarlo alla pratica; il richiedente era semplicemente assente all'epoca di questa udienza. Aggiunge che il rapporto di perizia si trovava nella pratica della causa alla quale i richiedenti avevano accesso. Infine, così come risulta dai commenti versati da loro dinnanzi al tribunale e la Corte di cassazione, i richiedenti hanno preso cognizione di questo rapporto.
41. La Corte stima che l'articolo 6 § 3 non è applicabile nello specifico, non essendo il procedimento in causa penale. Supponendo anche che questo motivo di appello possa essere esaminato sotto l'angolo del paragrafo 1 di questa disposizione, tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non rileva nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione.
Ne segue che questa parte della richiesta deve essere respinta, in applicazione dell'articolo 35 § 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
42. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
43. I richiedenti richiedono 444 000 TRY, circa 198 000 EUR, a titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito. Questo importo corrisponde al valore del loro terreno stabilito da una società di perizia in immobiliare in un rapporto del 25 marzo 2009.
Richiedono inoltre 40 000 TRY per il risarcimento del danno morale.
44. Il Governo contesta questi importi.
45. Nell'occorrenza, la Corte constata che è la mancanza di un'indennità adeguata, e non un'illegalità intrinseca della confisca sul terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 255 e segue, CEDH 2006-V).
46. Tenuto conto di questi elementi e delle informazioni di cui dispone in quanto al prezzo dell'immobiliare ed a quello del terreno controverso, deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente 50 000 EUR al richiedente OMISSIS e 50 000 EUR agli eredi del richiedente OMISSIS per danno patrimoniale.
47. Trattandosi del danno morale, stima che nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione costituisce una soddisfazione sufficiente a titolo del danno morale subito dai richiedenti.
B. Oneri e spese
48. I richiedenti chiedono anche 20 000 EUR per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte. Non forniscono nessuno giustificativo a sostegno delle loro pretese.
49. Il Governo contesta le pretese degli interessati a questo titolo.
50. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
Tenuto conto della mancanza di giustificativi, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e spese.
C. Interessi moratori
51. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto al motivo di appello derivato dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che la constatazione di violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dai richiedenti;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i) 50 000 EUR (cinquantamila euro) al richiedente OMISSIS per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii) 50 000 EUR (cinquantamila euro) congiuntamente agli eredi del richiedente OMISSIS (i suoi figli OMISSIS) per danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 7 dicembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Ireneu Cabral Barreto
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.