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CASO: AFFAIRE ANONYMOS TOURISTIKI ETAIRIA XENODOCHEIA KRITIS c. GRECE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 35332/05/2010
STATO: Grecia
DATA: 02/12/2010
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Dommage matériel - réparation ; Préjudice moral - constat de violation suffisant
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ANONYMOS TOURISTIKI ETAIRIA XENODOCHEIA KRITIS c. GRÈCE
(Requête no 35332/05)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
2 décembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Nina Vajić, présidente,
Christos Rozakis,
Khanlar Hajiyev,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de André Wampach, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 novembre 2010,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35332/05) dirigée contre la République hellénique et dont une société grecque ayant son siège à Agios Nikolaos en Crète, OMISSIS (« la société requérante »), a saisi la Cour le 13 septembre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 21 février 2008 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. En particulier la Cour a considéré que le critère employé par le Conseil d’Etat dans son arrêt no 982/2005, ainsi que le comportement subséquent des autorités internes, ont rompu le juste équilibre devant régner, en matière de réglementation de l’usage des biens, entre l’intérêt public et l’intérêt privé (Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, no 35332/05, § 49, 21 février 2008).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la société requérante réclamait au titre du dommage matériel 17 800 000 euros (EUR) pour la dépréciation de sa propriété et la somme de 12 792 620 EUR pour la privation de l’usage du terrain en cause. Au titre du dommage moral, elle sollicitait la somme totale de 70 000 EUR. Elle demandait, enfin, la somme de 27 000 EUR au titre des frais et dépens.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité les parties à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 53, et point 4 du dispositif).
5. Tant la société requérante que le Gouvernement ont déposé des observations et ont subséquemment répondu aux observations soumises par chaque partie.
EN DROIT
6. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
I. DOMMAGE
A. Dommage matériel
1. Thèses des parties
a) La société requérante
7. A l’appui de ses demandes de satisfaction équitable, la société requérante affirme qu’elle s’est constituée au début des années soixante-dix dans le but d’offrir des services hôteliers de haute qualité. La société requérante note que l’acquisition du terrain en cause n’avait pas d’autre but que son exploitation touristique. Elle souligne qu’à l’époque de l’achat de la propriété litigieuse, les conditions de construction sur ladite superficie étaient régies par l’article 5 § 1 du décret présidentiel du 23 octobre 1928. Selon ladite disposition, la construction de bâtiments sur des terrains situés hors de la zone urbaine était permise, à condition que la superficie du terrain excède 4 000 m2 et que le bâtiment projeté ne dépasse pas 10 % de la surface du terrain. En somme, la société requérante allègue qu’à l’époque de l’acquisition du terrain, il lui était impossible de prévoir que sa propriété serait frappée de limitations d’exploitation aussi drastiques.
8. La société requérante produit deux rapports d’expertise, établis à sa demande en mars et mai 2007 par les experts immobiliers OMISSIS respectivement et un rapport d’expertise établi à sa demande par le cabinet OMISSIS en mars 2010. Elle sollicite de la Cour le versement de deux sommes au titre du dommage matériel : d’une part, elle sollicite son indemnisation pour le préjudice correspondant à la perte des revenus escomptés et, d’autre part, elle demande une somme pour la perte de la valeur vénale de sa propriété en raison des actes administratifs successifs ayant interdit en pratique la possibilité de son exploitation.
9. S’agissant de la perte de revenus, la société requérante calcule le préjudice subi en appliquant une méthode comparatiste sur la base des revenus qui auraient été produits pendant la période concernée par l’exploitation du complexe hôtelier qui devrait être construite sur le terrain en cause. Le rapport dressé par OMISSIS se fonde sur les revenus produits par des hôtels fonctionnant dans la région d’Elounta, près de la propriété en cause. Il estime que le manque à gagner s’élève à 12 792 620 euros (EUR).
10. S’agissant de la perte de la valeur vénale de sa propriété, la société requérante affirme que celle-ci a été vidée de son contenu sans qu’une quelconque indemnité lui soit versée. Selon deux rapports dressés par le cabinet d’experts immobiliers OMISSIS , la valeur vénale actuelle de la propriété litigieuse s’élève à 18 600 000 EUR. La société requérante note que cette estimation est assez prudente, puisque la valeur du mètre carré atteint, en réalité, les 135 euros aujourd’hui, ce qui signifie que la valeur de son terrain s’élèverait à 21 600 000 EUR. Enfin, selon le rapport d’expertise dressé en mars 2010 par le cabinet OMISSIS , en 1986, juste avant la confirmation par le Service archéologique de l’interdiction de toute construction sur la propriété de la société requérante, la valeur de son terrain s’élevait à 416 400 000 drachmes grecques (1 222 010 EUR environ).
b) Le Gouvernement
11. Le Gouvernement allègue que la société requérante ne peut pas avancer des prétentions au titre du dommage matériel en se fondant sur l’impossibilité de faire construire un complexe touristique sur le terrain en cause. Il affirme que les restrictions en matière de constructibilité de la propriété avaient déjà été imposées avant même 1984, date à laquelle le ministre de la Culture a qualifié la région de « zone A – de protection absolue ». Ainsi, le Gouvernement note qu’en 1970 la région d’Elounta avait été qualifiée de « lieu de beauté naturelle particulière » et en 1976 la péninsule de Spinaloga avait été caractérisée de « site archéologique ». Pour le Gouvernement, dès 1970, la société requérante ne pouvait pas exploiter le terrain en cause à son gré, puisque celui-ci était soumis à des conditions de construction spéciales que la société requérante n’a jamais remplies.
12. En outre, le Gouvernement note que la société requérante reste toujours propriétaire du terrain litigieux et, par conséquent, la somme à allouer au titre du dommage matériel subi ne saurait refléter ou être liée à la valeur vénale de la propriété litigieuse. Il affirme que la requérante n’aurait aucunement droit d’être indemnisée pour l’impossibilité de faire construire un complexe hôtelier sur sa propriété.
13. Selon le rapport d’expertise dressé en avril 2010 par le cabinet « American Appraisal », en 1986, juste avant la confirmation par le Service archéologique de l’interdiction de toute construction sur la propriété de la société requérante, la valeur de celle-ci s’élevait à 36 880 000 drachmes (108 232 euros environ). Le Gouvernement estime qu’une somme de 20 000 euros (EUR) serait suffisante et adéquate pour la réparation du tort résultant de la privation du droit de construire sur le terrain en cause.
2. Appréciation de la Cour
14. La Cour rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation juridique de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI et Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).
15. Les Etats contractants sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
16. En outre, la Cour rappelle que seuls les préjudices causés pas les violations de la Convention qu’elle a constatées sont susceptibles de donner lieu à l’allocation d’une satisfaction équitable (Motais de Narbonne c. France (satisfaction équitable), no 48161/99, § 19, 27 mai 2003).
17. S’agissant de la présente affaire, la Cour rappelle que dans son arrêt au principal, elle s’est exprimée en ces termes sur le rejet du recours introduit contre le refus tacite de procéder à une expropriation, vu le blocage total de propriété aux fins de protection de l’environnement culturel : « (...) le motif retenu par le Conseil d’Etat (...) se distingue par sa rigueur particulière : en effet, assimiler tout terrain qui se trouve hors de la zone urbaine à un terrain destiné à un usage agricole, avicole, sylvicole ou de divertissement du public introduit une présomption irréfragable qui méconnaît les particularités de chaque terrain non inclus dans la zone urbaine. En particulier, la référence à la « destination » d’un terrain, terme per se vague et indéfini, ne permet pas au juge interne de tenir compte du droit qui, éventuellement, régissait in concreto son exploitation avant l’imposition de la restriction incriminée. Dans les cas où la législation pertinente ne prévoit que son exploitation agricole, la « destination » du terrain n’est, en effet, que l’agriculture. Or, dans les cas où le droit pertinent prévoit expressément la constructibilité d’un terrain, le juge interne ne saurait méconnaître cet élément en faisant simplement appel à la « destination » de tout terrain se situant hors de la zone urbaine ». La Cour a dès lors conclu que « dans le cas d’espèce, l’interdiction de construire a été le résultat d’une série d’actes administratifs rendant caduc ledit droit initialement reconnu par le droit interne » (Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, précité, §§ 47-48).
18. Il ressort de ce raisonnement que la Cour s’est fondée, pour qualifier l’ingérence incriminée, sur l’impossibilité pour la société requérante d’exploiter sa propriété et, a fortiori, sur l’absence d’indemnisation de la part des juridictions internes à cet égard. En d’autres termes, la Cour n’a pas conclu à une privation, licite ou non, de sa propriété. Par conséquent, dans la présente affaire, la nature de la violation constatée dans l’arrêt au principal ne lui permet pas de partir du principe d’une restitutio in integrum (Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, §§ 20-21, 28 mai 2002) et, partant, la Cour considère qu’une indemnisation est susceptible de compenser le préjudice allégué. Elle note que la société requérante a subi en l’espèce une restriction radicale à la possibilité de jouir pleinement de sa propriété, selon les droits qui lui avaient été reconnus par la législation pertinente au moment de son acquisition (voir Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica et autres c. Grèce (satisfaction équitable), no 35859/02, § 28, 27 septembre 2007). Elle considère que le blocage total de la propriété de la société requérante en raison de la limitation progressive de son droit de construire a, de fait, limité presque totalement la possibilité d’user de son droit de propriété. Elle relève sur ce point que le terrain litigieux avait été frappé d’une inconstructibilité totale depuis le 28 juin 1984, date à laquelle le ministre de la Culture a qualifié la région dans laquelle celui-ci se situait de « zone A - de protection absolue », à savoir une zone où toute construction était totalement interdite (voir Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grèce, no 35332/05, précité, § 10). Il s’agit ainsi d’un élément que la Cour doit également prendre en compte dans le calcul de la compensation à allouer au titre du dommage matériel subi.
19. Cela étant dit, la Cour estime que les circonstances de la cause ne se prêtent pas à une évaluation précise du dommage matériel. La présente affaire ayant pour origine la perte presque totale de l’usage de la propriété en cause pendant la période postérieure au 20 novembre 1985, date à laquelle l’Etat grec a reconnu le droit de recours individuel, à ce jour, ce préjudice présente un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis de sa compensation (Lallement c. France (satisfaction équitable), no 46044/99, § 16, 12 juin 2003). Cela est d’autant plus vrai que l’écart séparant les méthodes de calcul employées à cette fin par les parties au litige est très important (Katsaros c. Grèce (satisfaction équitable), précité, § 21).
20. A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer à la société requérante 500 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
B. Dommage moral
21. La société requérante réclame 70 000 EUR au titre du dommage moral subi en raison de la violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1.
22. Le Gouvernement affirme que cette somme est exorbitante et que les constats de violation constituent une satisfaction équitable suffisante pour la réparation du préjudice moral de la société requérante.
23. La Cour considère qu’en l’espèce les constats de violation des articles 6 § 1 et 1 du Protocole no 1 constituent en eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
II. FRAIS ET DEPENS
24. La société requérante réclame 31 840 EUR, pour les frais et dépens qu’elle a engagés afin de faire valoir ses droits au titre de la Convention, somme qu’elle ventile de la façon suivante :
i. 7 000 EUR pour la procédure devant le Conseil d’Etat. Elle produit à cet égard une note d’honoraires de 1 173,90 EUR ;
ii. 22 095 EUR pour les frais relatifs à la réalisation des expertises, factures à l’appui ;
iii. 2 745 EUR pour la procédure devant la Cour, sans produire de justificatifs.
25. Le Gouvernement estime que les montants réclamés sont exorbitants et que la rédaction des expertises n’était pas nécessaire. Selon le Gouvernement, la somme susceptible d’être allouée au titre des frais et dépens ne saurait dépasser 2 000 EUR.
26. La Cour rappelle que l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], précité, § 54). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, 19 avril 1994, § 66, série A no 288).
27. Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer à la société requérante un montant de 22 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû par elle à titre d’impôt.
III. INTERETS MORATOIRES
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit que le constat de violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par la société requérante ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la société requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 500 000 EUR (cinq cent mille euros) pour dommage matériel ;
ii. 22 000 EUR (vingt-deux mille euros) pour frais et dépens ;
iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par elle sur lesdites sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 décembre 2010 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
André Wampach Nina Vajić
Greffier adjoint Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Danno patrimoniale - risarcimento; Danno morale - constatazione di violazione sufficiente
PRIMA SEZIONE
CAUSA ANONYMOS TOURISTIKI ETAIRIA XENODOCHEIA KRITIS C. GRECIA
( Richiesta no 35332/05)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
2 dicembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grecia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nina Vajić, presidentessa, Christos Rozakis, Khanlar Hajiyev, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da André Wampach, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35332/05) diretta contro la Repubblica ellenica e in cui una società greca avente sede a Agios Nikolaos in Creta, OMISSIS ("la società richiedente"), ha investito la Corte il 13 settembre 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 21 febbraio 2008 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che c'era stata violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. In particolare la Corte ha considerato che i criteri adoperato dal Consiglio di stato nella sua sentenza no 982/2005, così come il susseguente comportamento delle autorità interne, hanno rotto il giusto equilibro che deve regnare, in materia di regolamentazione dell'uso dei beni, tra l'interesse pubblico e gli interessi privati (Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grecia, no 35332/05, § 49, 21 febbraio 2008).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la società richiedente richiedeva a titolo del danno patrimoniale 17 800 000 euro (EUR) per il deprezzamento della sua proprietà e la somma di 12 792 620 EUR per la privazione dell'uso del terreno in causa. A titolo del danno morale, sollecitava la somma totale di 70 000 EUR. Chiedeva, infine, la somma di 27 000 EUR a titolo degli oneri e delle spese.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato le parti a sottoporle per iscritto, entro sei mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 53, e punto 4 del dispositivo).
5. Tanto la società richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni e hanno risposto alle osservazioni susseguentemente sottoposte da ogni parte.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
I. DANNO
A. Danno patrimoniale
1. Tesi delle parti
a) La società richiedente
7. In appoggio delle sue richieste di soddisfazione equa, la società richiedente afferma che si è costituita all'inizio degli anni settanta allo scopo di offrire dei servizi alberghieri di alto profilo. La società richiedente nota che l'acquisizione del terreno in causa non aveva altro scopo che il suo sfruttamento turistico. Sottolinea che all'epoca dell'acquisto della proprietà controversa, le condizioni di costruzione su suddetta superficie erano regolate dall'articolo 5 § 1 del decreto presidenziale del 23 ottobre 1928. Secondo suddetta disposizione, la costruzione di edifici su dei terreni situati fuori dalla zona urbana era permessa, purché la superficie del terreno superasse 4 000 m2 e che l'edificio progettato non superasse il 10% della superficie del terreno. Tutto sommato, la società richiedente adduce che all'epoca dell'acquisizione del terreno, le era impossibile contemplare che la sua proprietà sarebbe stata colpita da limitazioni di sfruttamento così drastiche.
8. La società richiedente produce due rapporti di perizia, stabiliti su sua richiesta rispettivamente nel marzo e nel maggio 2007 dai periti immobiliari "OMISSIS ed un rapporto di perizia stabilito su sua richiesta dallo studio OMISSIS nel marzo 2010. Sollecita dalla Corte il versamento di due somme a titolo del danno patrimoniale: da una parte, sollecita il suo indennizzo per il danno corrispondente alla perdita dei redditi aspettati e, dall’altra parte, chiede una somma per la perdita del valore venale della sua proprietà in ragione degli atti amministrativi successivi che hanno vietato in pratica la possibilità del suo sfruttamento.
9. Trattandosi della perdita di redditi, la società richiedente calcola il danno subito applicando un metodo comparativo sulla base dei redditi che sarebbero stati prodotti durante il periodo riguardato dallo sfruttamento del complesso alberghiero che avrebbe dovuto essere costruito sul terreno in causa. Il rapporto preparato da OMISSIS si basa sui redditi prodotti dagli hotel che funzionano nella regione di Elounta, vicino alla proprietà in causa. Stima che la mancanza a guadagnare ammonta a 12 792 620 euro (EUR).
10. Trattandosi della perdita del valore venale della sua proprietà, la società richiedente afferma che questa è stata svuotata del suo contenuto senza che una qualsiasi indennità le venisse versata. Secondo due rapporti preparati dallo studio di periti immobiliari OMISSIS, il valore venale reale della proprietà controversa ammonta a 18 600 000 EUR. La società richiedente nota che questa stima è abbastanza prudente, poiché il valore del metro quadrato ha raggiunto, in realtà, i 135 euro oggi, il che significa che il valore del suo terreno ammonterebbe a 21 600 000 EUR. Infine, secondo il rapporto di perizia redatto nel marzo 2010 dallo studio OMISSIS , nel 1986, giusto prima della conferma da parte del Servizio archeologico dell'interdizione di ogni costruzione sulla proprietà della società richiedente, il valore del suo terreno ammontava a 416 400 000 dracme greche (1 222 010 EUR circa).
B) Il Governo
11. Il Governo adduce che la società richiedente non può avanzare delle pretese a titolo del danno patrimoniale basandosi sull'impossibilità di fare costruire un complesso turistico sul terreno in causa. Afferma che le restrizioni in materia di edificabilità della proprietà erano state imposte anche già prima del 1984, data in cui il ministro della Cultura ha qualificato la regione come "zona A- di protezione assoluta." Così, il Governo nota che nel 1970 la regione di Elounta era stata qualificata come "luogo di bellezza naturale particolare" e nel 1976 la penisola di Spinaloga era stata caratterizzata come "sito archeologico." Per il Governo, fin dla 1970, la società richiedente non poteva sfruttare il terreno in causa a suo gradimento, poiché questo era sottoposto alle condizioni di costruzione speciale che la società richiedente non ha mai assolto.
12. Inoltre, il Governo nota che la società richiedente resta sempre proprietaria del terreno controverso e, di conseguenza, la somma da assegnare a titolo del danno patrimoniale subito saprebbe non riflettere o essere legata al valore venale della proprietà controversa. Afferma che la richiedente non avrebbe in nessun modo diritto ad essere indennizzata per l'impossibilità di fare costruire un complesso alberghiero sulla sua proprietà.
13. Secondo il rapporto di perizia redatto nell'aprile 2010 dallo studio OMISSIS, nel 1986, giusto prima della conferma da parte del Servizio archeologico dell'interdizione di ogni costruzione sulla proprietà della società richiedente, il valore di questa ammontava a 36 880 000 dracme (108 232 euro circa). Il Governo stima che una somma di 20 000 euro (EUR) sarebbe sufficiente ed adeguata per il risarcimento del torto risultante della privazione del diritto a costruire sul terreno in causa.
2. Valutazione della Corte
14. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI e Katsaros c. Grecia (soddisfazione equa), no 51473/99, § 17, 13 novembre 2003).
15. Gli Stati contraenti sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e delle libertà garantite. Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se in compenso il diritto nazionale non permette, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che le sembra appropriata (Brumarescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
16. Inoltre, la Corte ricorda che solo i danni causati dalle violazioni della Convenzione che ha constatato sono suscettibili di dare adito a sussidio di una soddisfazione equa (Motais di Narbonne c. Francia (soddisfazione equa), no 48161/99, § 19, 27 maggio 2003).
17. Trattandosi della presente causa, la Corte ricorda che nella sua sentenza al principale, si è espressa in questi termini sul rigetto del ricorso introdotto contro il rifiuto tacito di procedere ad un'espropriazione, visto il blocco totale di proprietà ai fini della protezione dell'ambiente culturale,: "(...) il motivo ritenuto dal Consiglio di stato si distingue per il suo rigore particolare: difatti, assimilare ogni terreno che si trova fuori dalla zona urbana ad un terreno destinato ad un uso agricolo, avicolo, silvicolo o di divertimento del pubblico introduce una presunzione irrefragabile che ignora le particolarità di ogni terreno non incluso nella zona urbana. In particolare, il riferimento alla "destinazione" di un terreno, termine per se vago ed indefinito, non permette al giudice interno di tenere conto del diritto che, eventualmente, regolava in concreto il suo sfruttamento prima dell'imposizione della restrizione incriminata. Nei casi in cui la legislazione pertinente contempla solamente il suo sfruttamento agricolo, la "destinazione" del terreno è, difatti, solo l'agricoltura. Ora, nei casi in cui il diritto pertinente contempla espressamente l'edificabilità di un terreno, il giudice interno non potrebbe ignorare questo elemento facendo semplicemente appello alla "destinazione" di ogni terreno che si trova fuori dalla zona urbana." La Corte ha concluso quindi che "nel caso di specie, l'interdizione a costruire è stata il risultato di una serie di atti amministrativi che hanno reso nullo suddetto diritto inizialmente riconosciuto dal diritto interno" (Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grecia, precitatoa, §§ 47-48).
18. Risulta da questo ragionamento che la Corte si è basata, per qualificare l'ingerenza incriminata, sull'impossibilità per la società richiedente di sfruttare la sua proprietà e, a fortiori, sulla mancanza di indennizzo da parte delle giurisdizioni interne a questo riguardo. In altri termini, la Corte non ha concluso ad una privazione, lecita o meno, della sua proprietà. Di conseguenza, nella presente causa, la natura della violazione constatata nella sentenza al principale non le permette di partire dal principio di una restitutio in integrum ( Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, §§ 20-21, 28 maggio 2002) e, pertanto, la Corte considera che un indennizzo è suscettibile di compensare il danno addotto. Nota che la società richiedente ha subito nello specifico una restrizione radicale alla possibilità di godere pienamente della sua proprietà, secondo i diritti che le erano stati riconosciuti dalla legislazione pertinente al momento della sua acquisizione (vedere Housing Association of War Disabled et Victims of War of Attica et autres c. Grecia (soddisfazione equa), no 35859/02, § 28, 27 settembre 2007). Considera che il blocco totale della proprietà della società richiedente in ragione della limitazione progressiva del suo diritto a costruire ha, di fatto, limitato quasi totalmente la possibilità di avvalersi del suo diritto di proprietà. Rileva su questo punto che il terreno controverso era stato colpito da un’impossibilità a costruire totale dal 28 giugno 1984, data in cui il ministro della Cultura ha qualificato la regione nella quale questo si trovava "zona A - di protezione assoluta", ossia una zona dove ogni costruzione era totalmente vietata (vedere Anonymos Touristiki Etairia Xenodocheia Kritis c. Grecia, no 35332/05, precitata, § 10). Si tratta così di un elemento che la Corte deve prendere anche in conto nel calcolo del compenso da assegnare a titolo del danno patrimoniale subito.
19. Ciò detto, la Corte stima che le circostanze della causa non si prestano ad una valutazione precisa del danno patrimoniale. La presente causa che ha per origine la perdita quasi totale dell'uso della proprietà in causa durante il periodo posteriore al 20 novembre 1985, data in cui lo stato greco ha riconosciuto il diritto di ricorso individuale, ad oggi, questo danno presenta un carattere intrinsecamente aleatorio, il che rende impossibile un calcolo preciso del suo compenso (Lallement c. Francia (soddisfazione equa), no 46044/99, § 16, 12 giugno 2003). Ciò è tanto più vero nella misura in cui lo scarto che separa i metodi da calcolo impiegati a questo fine dalle parti alla controversia è molto importante (Katsaros c. Grecia (soddisfazione equa), precitata, § 21).
20. Alla luce di queste considerazioni, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole assegnare alla società richiedente 500 000 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
B. Danno morale
21. La società richiedente richiede 70 000 EUR a titolo del danno morale subito in ragione della violazione degli articoli 6 § 1 e 1 del Protocollo no 1.
22. Il Governo afferma che questa somma è esorbitante e che le constatazioni di violazione costituiscono una soddisfazione equa sufficiente per il risarcimento del danno morale della società richiedente.
23. La Corte considera che nello specifico le constatazioni di violazione degli articoli 6 § 1 e 1 del Protocollo no 1 costituiscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente.
II. ONERI E SPESE
24. La società richiedente richiede 31 840 EUR, per gli oneri e le spese che ha impegnato per fare valere i suoi diritti a titolo della Convenzione, somma che riparte nel seguente modo:
i. 7 000 EUR per il procedimento dinnanzi al Consiglio di stato. Produce a questo riguardo una nota di parcella di 1 173,90 EUR;
ii. 22 095 EUR per gli oneri relativi alla realizzazione delle perizie, fatture in appoggio;
iii. 2 745 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte, senza produrre giustificativi.
25. Il Governo stima che gli importi richiesti sono esorbitanti e che la redazione delle perizie non era necessaria. Secondo il Governo, la somma suscettibile di essere assegnata a titolo degli oneri e delle spese non dovrebbe superare 2 000 EUR.
26. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], precitato, § 54). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (Van di Hurk c. Paesi Bassi, 19 aprile 1994, § 66, serie A no 288).
27. Tenuto conto delle circostanze della causa, e deliberando in equità come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte giudica ragionevole assegnare alla società richiedente un importo di 22 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto da lei a titolo di imposta.
III. INTERESSI MORATORI
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che la constatazione di violazione fornisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale subito dalla società richiedente;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla società richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 500 000 EUR (cinque centomila euro) per danno patrimoniale;
ii. 22 000 EUR (ventiduemila euro) per oneri e spese;
iii. tutto importo che può essere dovuto a titolo di imposta con lei su suddette somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 2 dicembre 2010 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
André Wampach Nina Vajić
Cancelliere aggiunto Presidentessa




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