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CASO: AFFAIRE VICARIO ET SUMA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 29430/03/2010
STATO: Italia
DATA: 30/11/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VICARIO ET SUMA c. ITALIE
(Requêtes nos 29430/03 et 37928/03)
ARRÊT
STRASBOURG
30 novembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Vicario et Suma c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 novembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 29430/03 et 37928/03) dirigées contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour les 16 novembre 1998 et 16 août 1999 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. N. et T. V., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 23 mai 2007, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de celles-ci.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Qualité de « victime »
11. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant, compte tenu notamment de l'enjeu des litiges.
12. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
2. Conclusion
13. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
14. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
15. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. Les requérants réclament respectivement 11 400 EUR (no 29430/03) et 9 000 EUR (no 37928/03) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
18. Le Gouvernement considère que les requérants ont été indemnisés de manière appropriée et suffisante dans le cadre du recours « Pinto ».
19. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chacun des litiges et de l'existence de retards imputables aux requérants.
No requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 29430/03 12 000 EUR 16,6 % 3 400 EUR
ainsi que
2 200 EUR (retard paiement
indemnisation « Pinto »)
2. 37928/03 18 000 EUR 11 % 6 100 EUR
ainsi que
2 200 EUR (retard paiement
indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
20. Notes d'honoraires à l'appui, les requérants demandent respectivement 6 860 EUR (no 29430/03) et 6 800 EUR (no 37928/03) au titre des frais et dépens relatifs à la procédure « Pinto » et de ceux engagés devant la Cour.
21. Le Gouvernement estime que les prétentions des requérants sont excessives.
22. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer 1 500 EUR à chaque requérant au titre des frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral :
i. requête no 29430/03 : 5 600 EUR (cinq mille six cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
ii. requête no 37928/03 : 8 300 EUR (huit mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
- pour frais et dépens :
1 500 EUR (mille cinq cents euros) à chaque requérant, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 29430/03
introduite le
16 novembre 1998 OMISSIS
ressortissant italien, né en 1931, résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : reconnaissance du droit de propriété du requérant de certains emplacements de parking.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 1029/89), du 5 avril 1989 au 4 février 1998.
Deuxième instance : cour d'appel de Naples (RG no 2997/98), du 13 novembre 1998 au 14 mars 2000.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 16 octobre 2001, somme demandée 24 000 000 lires [12 394,97 euros (EUR)] à titre de dommage moral.
Décision : du 10 juin 2002, déposée le 27 septembre 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral et 500 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 22 septembre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 18 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 26 janvier 2005.
2. no 37928/03
introduite le 16 août 1999 OMISSIS
ressortissante italienne, née en 1970, résidant à Milan Procédure principale
Objet : la réparation des dommages subis à la suite d'un accident de la route
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 2621/89), du 11 septembre 1989 au 24 novembre 2006 (dernière information fournie par la requérante).
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 31 octobre 2001, somme demandée 22 000 000 lires [11 362,05 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
Décision : 10 juin 2002, déposée le 27 septembre 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral et 1 000 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 2 novembre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 18 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 26 juin 2005.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA VICARIO E SUMA C. ITALIA
( Richieste numeri 29430/03 e 37928/03)
SENTENZA
STRASBURGO
30 novembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Vicario e Suma c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, giudici,
e daFrancesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 9 novembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 29430/03 e 37928/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte rispettivamente il 16 novembre 1998 e il 16 agosto 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. N. e T. V., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 23 maggio 2007, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito di queste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Requisito di "vittima"
11. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente, tenuto conto in particolare della posta delle controversie.
12. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
2. Conclusione
13. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità iscritto all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
14. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
15. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento tale da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
17. I richiedenti richiedono rispettivamente 11 400 EUR (no 29430/03) e 9 000 EUR (no 37928/03) a titolo del danno morale che avrebbero subito.
18. Il Governo considera che i richiedenti sono stati indennizzati in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto."
19. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto di ciascuna delle controversie e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 29430/03 12 000 EUR il 16,6% 3 400 EUR così come
2 200 EUR (ritardo pagamento,
indennizzo "Pinto")
2. 37928/03 18 000 EUR il 11% 6 100 EUR così come
2 200 EUR (ritardo pagamento,
indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
20. Note di parcella all'appoggio, i richiedenti chiedono rispettivamente 6 860 EUR (no 29430/03) e 6 800 EUR (no 37928/03), a titolo degli oneri e delle spese relativi al procedimento "Pinto" e di quelli impegnati dinnanzi alla Corte.
21. Il Governo stima che le pretese dei richiedenti sono eccessive.
22. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare 1 500 EUR ad ogni richiedente a titolo degli oneri e delle spese.
C. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
- per danno morale:
i. richiesta no 29430/03: 5 600 EUR (cinquemila sei cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
ii. richiesta no 37928/03: 8 300 EUR (ottomila tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
- per oneri e spese:
1 500 EUR (mille cinque cento euro) ad ogni richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello di facilità del prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 30 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 29430/03introdotta il
16 novembre 1998 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1931, residente a Benevento Procedimento principale Oggetto: riconoscenza del diritto di proprietà del richiedente di certe aree di parcheggio.
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 1029/89) dal 5 aprile 1989 al 4 febbraio 1998.
Seconda istanza: corte di appello di Napoli (RG no 2997/98) dal 13 novembre 1998 al 14 marzo 2000. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 16 ottobre 2001, somma chiesta 24 000 000 lire [12 394,97 euro (EUR)] a titolo di danno morale.
Decisione: del 10 giugno 2002, depositata il 27 settembre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale e 500 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 22 settembre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 18 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 26 gennaio 2005.
2. no 37928/03introdotta il 16 agosto 1999 OMISSIS
cittadina italiana, nata nel 1970, residente a Milano Procedimento principale Oggetto: risarcimento dei danni subiti in seguito ad un incidente stradale
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 2621/89) dall’ 11 settembre 1989 al 24 novembre 2006, ultima informazione fornita dal richiedente. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 31 ottobre 2001, somma chiesta 22 000 000 lire [11 362,05 euro (EUR)] a titolo di danno patrimoniale e morale.
Decisione: 10 giugno 2002, depositata il 27 settembre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale e 1 000 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 2 novembre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 18 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 26 giugno 2005.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.