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CASO: AFFAIRE ZEHENTNER c. AUTRICHE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 34, 08, P1-1

NUMERO: 20082/02/2009
STATO: Austria
DATA: 16/07/2009
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 8 ; Violation de P1-1 ; Préjudice moral - réparation ; Dommage matériel - demande rejetée
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE ZEHENTNER c. AUTRICHE
(Requête no 20082/02)
ARRÊT
STRASBOURG
16 juillet 2009
DÉFINITIF
16/10/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Zehentner c. Autriche,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev,
Giorgio Malinverni,
George Nicolaou, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 juin 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 20082/02) dirigée contre la République d’Autriche et dont une ressortissante de cet Etat, Mme B. Z. (« la requérante »), a saisi la Cour le 3 mai 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement autrichien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. F. Trauttmansdorff, ambassadeur, directeur du département de droit international au ministère fédéral des Affaires étrangères. La requérante a été autorisée à présenter elle-même sa cause (article 36 § 2 du règlement de la Cour).
3. La requérante voyait dans l’adjudication judiciaire de son appartement une atteinte à son droit au respect de ses biens.
4. Par une décision du 24 octobre 2005, le président de la première section a communiqué la requête au Gouvernement. Il a été décidé en outre d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond (article 29 § 3). Par une décision du 1er février 2007, la chambre a communiqué une nouvelle fois la requête et prié le Gouvernement de présenter des observations complémentaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1944 et réside à Vienne.
A. La procédure d’exécution forcée dirigée contre la requérante, la vente en justice de son appartement et son expulsion
6. Le 4 août 1998, le tribunal de district (Bezirksgericht) de Meidling (« le tribunal de district »), statuant en référé, enjoignit à la requérante de payer (Zahlungsbefehl) à G. 102 330,48 schillings autrichiens (ATS), soit environ 7 440 euros (EUR), pour le coût de travaux de plomberie effectués dans son appartement.
7. Par une décision du 26 mai 1999, le tribunal de district fit droit à la demande, présentée par G., tendant à l’exécution forcée de cette injonction de payer ainsi qu’au remboursement des dépens pour un montant d’environ 2 150 EUR, par l’adjudication judiciaire (Zwangsversteigerung) de l’appartement de la requérante sis au 23/17, rue S., dans le 12e arrondissement de Vienne. Cette adresse était celle dont les tribunaux se servirent pour notifier cette décision et les autres rendues ultérieurement. Une lettre recommandée y fut envoyée à l’intéressée. N’ayant pu être remise en main propre à sa destinataire, elle lui fut signifiée le 8 juin 1999 par dépôt (Hinterlegung) au bureau de poste.
8. Le 27 juillet 1999, se fondant sur deux autres injonctions de payer exécutoires délivrées le 24 octobre 1995 et le 15 juin 1999 (pour un montant d’environ 2 100 EUR), majorées par les dépens s’y rapportant, le tribunal de district autorisa un autre créancier, W., à poursuivre la vente judiciaire.
9. La requérante fut avisée de la date de cette vente par lettre recommandée, une nouvelle fois envoyée à son adresse du 23/17, rue S. et signifiée à elle par dépôt au bureau de poste le 6 octobre 1999.
10. Le 17 novembre 1999 eut lieu l’adjudication judiciaire. La requérante n’y assista pas. Le tribunal de district vendit son appartement (Zuschlag) pour la somme de 812 000 ATS (soit environ 59 000 EUR) à H. GmbH, une société à responsabilité limitée. L’acte de vente fut signifié à la requérante le 24 novembre 1999 par lettre déposée au bureau de poste.
11. Par une décision du 14 janvier 2000, le tribunal de district répartit le produit de la vente entre les créanciers (Meistbotsverteilungsbeschluss).
12. En février 2000, la requérante fut expulsée de son appartement.
B. La mise sous tutelle de la requérante
13. En mars 2000, la requérante fit une dépression nerveuse et, entre le 2 mars et le 12 avril 2000, elle séjourna dans un établissement psychiatrique. Les éléments du dossier ne permettent pas d’établir où elle a vécu pendant le reste de l’année 2000. Elle semble avoir été logée en 2001 dans un appartement municipal, où elle réside toujours.
14. Dans le cadre du séjour de la requérante en établissement psychiatrique, le tribunal de district de Fünfhaus ouvrit une procédure de mise sous tutelle (Sachwaltershaftsverfahren) et, le 15 mars 2000, il lui désigna une tutrice provisoire. Au cours de cette procédure, un expert médical conclut que l’intéressée était atteinte de psychose paranoïaque depuis 1994 et n’était pas capable depuis lors de prendre des décisions rationnelles, en particulier en matière de logement. Le 15 mai 2005, une tutrice permanente lui fut désignée.
C. Les démarches tendant à la mise en sursis de la procédure d’exécution forcée et à l’annulation de l’adjudication judiciaire de l’appartement
15. Le 3 avril 2000, le tribunal de district signifia à la tutrice de la requérante la décision du 17 novembre 1999 prononçant l’adjudication judiciaire de son appartement. Le 17 avril 2000, l’intéressée, représentée par sa tutrice, fit appel de cette décision. Rappelant la procédure de mise sous tutelle dont elle faisait l’objet, elle allégua que, faute pour elle d’avoir joui de la capacité à ester en justice (prozeßfähig) à la date tant du prononcé des injonctions de payer en cause que des décisions acceptant l’exécution forcée et la convoquant à l’adjudication, la procédure d’exécution forcée était nulle et non avenue. Elle demanda en outre le sursis à la procédure d’exécution forcée.
16. Le 26 avril 2000, le tribunal de district rejeta la demande de sursis. Le 3 mai 2000, il accorda une part du surplus du produit de la vente à un autre créancier, A. La requérante fit appel de ces deux décisions, excipant une nouvelle fois de la nullité de la procédure d’exécution forcée. Elle ajouta avoir réglé à G., en juillet 1999, toutes les sommes qu’elle lui devait.
17. Le 23 juin 2000, le tribunal civil régional (Landesgericht) de Vienne (« le tribunal régional ») prononça le sursis à la procédure d’appel contre la vente judiciaire de l’appartement de la requérante et ordonna au tribunal de district de dire si l’intéressée jouissait de la capacité à ester en justice depuis le 8 juin 1999, date à laquelle la décision accordant l’exécution forcée par l’adjudication judiciaire de son appartement lui avait été signifiée.
18. Par un jugement du 3 juillet 2000, le tribunal de district, à la demande de la requérante, déclara inexécutoires les injonctions de payer du 4 août 1998 et du 15 juin 1999 (paragraphes 6 et 8 ci-dessus). Se fondant sur l’article 7 § 3 de la loi sur les voies d’exécution (Exekutionsordnung), il considéra que, à la date du prononcé des décisions en cause, l’intéressée ne jouissait pas de la capacité à ester en justice. Pour le même motif, ainsi que sur la base de l’expertise effectuée dans le cadre de la procédure de mise sous tutelle et d’une autre expertise ultérieure, le tribunal de district de Hernals, par un jugement du 3 mai 2001, jugea inexécutoire l’injonction de payer du 24 octobre 1995 (paragraphe 8 ci-dessus).
19. En octobre 2000, invoquant le jugement du 3 juillet 2000, la requérante pria le tribunal de district de clore la procédure d’exécution. Le 12 janvier 2001, ce dernier la débouta au motif que, la décision allouant le produit de la vente aux créanciers étant devenue définitive et ceux-ci ayant été soldés, la clôture de la procédure ne pouvait plus être prononcée.
20. Parallèlement, le 28 décembre 2000, le tribunal régional avait ordonné la reprise de la procédure d’appel engagée par la requérante contre la vente judiciaire. Il débouta l’intéressée au motif que les articles 187 § 1 et 184 § 1 3) de la loi sur les voies d’exécution ne permettaient qu’aux seules personnes présentes à l’adjudication judiciaire ou n’ayant pas, par erreur, été invitées à y assister, de faire appel, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la date des enchères. Contrairement aux vues exprimées par la doctrine, une jurisprudence constante de la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) précisait que ce délai était absolu et, dès lors, s’imposait aussi dans un cas de ce type où la débitrice ne jouissait pas de la capacité à ester en justice et n’avait pas été représentée. En conséquence, la vente de l’appartement de la requérante était devenue définitive et la nullité de la procédure ne pouvait plus être alléguée. Aussi le tribunal régional rectifia-t-il sa décision du 23 juin 2000 (paragraphe 17 ci-dessus), jugeant que la question de l’incapacité de l’intéressée dans le cadre de la procédure d’exécution forcée n’entrait pas en ligne de compte.
21. La requérante, représentée par sa tutrice, demanda au tribunal régional l’autorisation de former un pourvoi ordinaire devant la Cour suprême. Elle soutenait que l’article 187 § 1 de la loi sur les voies d’exécution fixant un délai absolu pour faire appel des décisions ordonnant une adjudication judiciaire était inconstitutionnel et établissait une discrimination contre les personnes handicapées privées de la capacité à ester en justice. Selon elle, ces dernières ne pouvaient être mises sur le même pied que les personnes jouissant de cette capacité qui, elles, étaient à même de défendre leurs intérêts dans le cadre d’une procédure civile au principal et de faire ultérieurement appel d’une décision ordonnant l’exécution forcée. La requérante estimait que, en l’espèce, ses intérêts, qui étaient de faire annuler la vente judiciaire de son appartement, auraient dû prévaloir sur ceux de l’acheteur et des créanciers. D’un côté, elle était devenue sans-domicile, ayant perdu son appartement, vendu à un prix très inférieur au prix du marché, et ce aux fins du recouvrement de créances d’un montant relativement modeste. De l’autre, l’annulation de cette vente n’aurait pas causé un préjudice grave ou irréparable aux créanciers ou à l’acheteur.
22. Par une décision du 12 janvier 2001, le tribunal de district inscrivit l’acheteur, la société à responsabilité limitée H., au registre foncier comme propriétaire de l’appartement en question.
23. Le 24 avril 2001, le tribunal régional refusa l’autorisation de former un appel ordinaire. Considérant que les moyens soulevés par la requérante pouvaient faire l’objet d’un pourvoi extraordinaire, il en saisit la Cour suprême.
24. Le 30 janvier 2002, la Cour suprême rejeta le pourvoi extraordinaire de la requérante. Elle jugea la décision du tribunal régional conforme à sa jurisprudence constante. Sur la question de la constitutionnalité du caractère absolu du délai d’appel contre une adjudication judiciaire, elle se référa à la protection nécessaire de l’acheteur.
25. Par un jugement du 12 avril 2002, le tribunal régional rejeta les autres appels formés par la requérante contre un certain nombre de décisions du tribunal de district, notamment celle inscrivant l’acheteur au registre foncier comme propriétaire de l’appartement (paragraphe 22 ci-dessus), celle attribuant une autre part du surplus du produit de la vente judiciaire au créancier A. et celles fixant des frais supplémentaires pour les procédures d’exécution. Il releva que la thèse de la requérante se limitait au seul argument que cette vente n’était pas devenue définitive et que, dès lors, toutes les décisions ultérieures étaient nulles et non avenues. Or, comme l’avait dit la Cour suprême, la vente était bel et bien devenue définitive.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le code de procédure civile
26. L’article 477 § 1 du code de procédure civile (Zivilprozeßordnung) considère comme nulle toute décision dans une procédure civile où une partie qui devait être représentée en justice ne l’a pas été si le représentant de cette partie n’approuve pas a posteriori la conduite de cette procédure. La partie concernée peut alors en demander l’annulation sur la base de l’article 529 de ce même code. La présentation d’une telle demande n’est assortie d’aucun délai particulier.
27. L’article 6a du code de procédure civile prévoit que, s’il y a une quelconque indication qu’une partie n’a pas la capacité pour participer effectivement à une instance, le sursis à celle-ci doit être prononcé et l’affaire doit être transférée au tribunal compétent pour que soit conduite une procédure de mise sous tutelle.
B. La loi sur les voies d’exécution
28. La procédure d’exécution forcée est ouverte à la demande du créancier, qui indique le mode d’exécution (article 54). Le débiteur peut s’y opposer en alléguant un vice dans la créance en cause (Oppositionsklage, Oppositionsgesuch, articles 35 et 40) ou demander un sursis à l’exécution de la décision accordant l’exécution forcée (Impugnationsklage, Impugnationsgesuch, article 36) en alléguant un vice entachant celle-ci. En outre, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie concernée, déclarer inexécutoire une décision de justice ou une injonction de payer qu’il serait erroné ou illicite de mettre en œuvre (article 7 § 3). En principe, la clôture de la procédure d’exécution (article 29 § 1) ou le sursis à celle-ci (article 42 § 2) est alors prononcé(e).
29. L’exécution forcée par l’adjudication judiciaire (Zwangsversteigerung) de biens immobiliers du débiteur est accordée par décision (Exekutionsordnung) du juge, qui les fait ensuite estimer par un expert (article 140). Les deux parties à la procédure, le débiteur et le créancier, sont conviées à l’inspection respective des biens. A l’époque des faits, la valeur de ces biens était déterminée par une décision, susceptible d’appel, du tribunal de l’exécution (article 144).
30. La date de l’adjudication judiciaire est communiquée par notification officielle (Versteigerungsedikt) signifiée au débiteur et au créancier (article 171). La décision de vente par adjudication (Zuschlag) d’un bien immobilier est un acte de droit public transférant à l’acquéreur de ce bien la propriété de celui-ci. En vertu des articles 184 § 1 3) et 187 § 1 de cette même loi, elle est susceptible d’appel dans les 14 jours à compter de la date des enchères, notamment par toute personne qui, par erreur, n’y aurait pas été convoquée.
31. Selon la jurisprudence constante de la Cour suprême, la décision de vente par adjudication devient définitive une fois passé ce délai. Il n’est donc ensuite plus possible d’exciper de l’éventuelle nullité de décisions au principal alors même que, à la date où l’exécution forcée a été accordée, le débiteur n’aurait pas pu participer à la procédure en raison d’une incapacité légale. Pour la Cour suprême, cette solution est la seule compatible avec les buts poursuivis par la procédure aboutissant à l’adjudication judiciaire et avec la protection de l’acheteur de bonne foi. Le débiteur peut remédier à toute illégalité commise par la partie à l’origine de la procédure d’exécution forcée en lui demandant réparation (Schadenersatz) ou par les tribunaux en faisant jouer la responsabilité publique (Amtshaftung) (voir par exemple 3 Ob 133/88, ainsi que 2 Ob 128/72, 3 Ob 114/83, 3 Ob 165/01p).
32. Une fois l’adjudication devenue définitive, le tribunal de l’exécution répartit le produit de la vente entre les créanciers puis restitue tout surplus éventuel au débiteur. Dès lors que l’acheteur remplit toutes les conditions, le tribunal lui transfère la propriété du bien et l’inscrit comme propriétaire de celui-ci au registre foncier.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 ET DES ARTICLES 6, 8 ET 13 DE LA CONVENTION
33. La requérante estime que la vente par adjudication de son appartement l’a privée de sa propriété. Elle invoque l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
34. La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribue la requérante. Un grief se caractérise par les faits qu’il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).
35. Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour juge bon d’examiner les griefs de la requérante sur le terrain non seulement de l’article 1 du Protocole no 1, mais aussi et surtout de l’article 8 de la Convention, qui dispose, en ses parties pertinentes :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée [et] de son domicile (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
36. Le grief de la requérante peut également être regardé comme soulevant la question de l’accès à un tribunal, qui relève de l’article 6 § 1, et éventuellement aussi celle de savoir si elle a bénéficié d’un recours effectif, comme l’exige l’article 13 de la Convention.
L’article 6 est ainsi conçu dans ses parties pertinentes :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
L’article 13 se lit comme suit :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
A. Quant à la recevabilité
1. Sur la qualité pour ester de la requérante
37. Le Gouvernement soutient que la requérante n’a pas qualité pour ester devant la Cour. L’intéressée aurait été mise sous tutelle du fait qu’elle aurait été incapable, depuis de nombreuses années, de prendre des décisions, notamment en matière de logement. Or la requête en l’espèce porterait sur des faits se rapportant à son appartement et n’aurait pas été approuvée par sa tutrice. Il apparaîtrait dès lors que la requérante n’a pas qualité pour introduire la requête.
38. La requérante ne s’est pas prononcée sur ce point.
39. La Cour rappelle que les conditions d’introduction des requêtes individuelles ne coïncident pas nécessairement avec les critères nationaux relatifs à la qualité pour ester. En effet, les règles internes en la matière peuvent servir des fins différentes de celles de l’article 34 de la Convention. S’il y a parfois analogie entre les buts respectifs, il n’en va pas forcément toujours ainsi (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 139, CEDH 2000-VIII). En droit interne, la mise sous tutelle d’un incapable légal empêche celui-ci de contracter ou d’ester en justice validement. Elle sert donc, entre autres, à prémunir cette catégorie de personnes contre toute aliénation de ses droits ou de ses biens à son détriment. Or, devant la Cour, la nécessité de faire représenter par un tuteur une personne à qui le droit interne ne reconnaît pas la capacité légale est moins évidente. Dans certains cas, il peut donc se révéler justifié de lui permettre de saisir par elle-même la Cour. En effet, l’article 34 de la Convention dispose que la Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Il n’y a aucune obligation, de manière générale ou dans le cas particulier des personnes frappées d’incapacité juridique, d’être représenté au stade initial de la procédure.
40. Dans le cas présent, la requérante a saisi la Cour le 3 mai 2002 d’une requête individuelle exposant de manière suffisamment étayée l’objet de son grief. Après la communication de la requête au Gouvernement, sa tutrice a avisé la Cour, par une lettre du 12 avril 2006, qu’elle n’approuvait pas l’ouverture de cette instance et ne souhaitait pas maintenir la requête. Parallèlement, en mars 2006, l’intéressée avait prié la Cour de poursuivre l’examen de sa requête. Elle a indiqué qu’elle ne voulait pas être représentée par sa tutrice devant la Cour mais qu’elle n’avait pas pu désigner un autre représentant. Par une décision du 3 mai 2006, le président de la chambre l’autorisa, en vertu de l’article 36 § 2 du règlement de la Cour, à exposer elle-même sa cause.
41. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante a qualité pour maintenir sa requête et que l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
2. Sur l’observation ou non des exigences de l’article 35 § 1 de la Convention
42. Le Gouvernement soutient que ni devant le juge national ni devant la Cour la requérante n’a invoqué son droit au respect de son domicile et à un recours effectif à cet égard. En outre, l’intéressée aurait soulevé son grief hors du délai de six mois. L’article 35 § 1 de la Convention n’ayant donc pas été respecté, ce grief ne pourrait être examiné.
43. La Cour rappelle que l’article 35 § 1 donne au requérant l’obligation d’utiliser les recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. L’article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l’organe interne adéquat, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite devant la Cour (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 66, Recueil 1996-IV).
44. En l’espèce, la requérante, représentée par sa tutrice, a sollicité l’autorisation de former un pourvoi en cassation contre la décision du 28 décembre 2000 par laquelle le tribunal régional avait rejeté sa demande d’annulation de la vente par adjudication. Elle a exposé de manière suffisamment claire que l’appartement en question était son lieu de résidence et que cette vente et son expulsion consécutive lui avaient fait perdre non seulement son bien mais aussi son domicile (paragraphe 21 ci-dessus). Elle a même avancé comme argument l’absence de proportionnalité entre, d’un côté, l’atteinte à ses droits et, de l’autre, les intérêts des créanciers et de l’acheteur. Dans sa requête, bien qu’elle invoque l’article 1 du Protocole no 1, elle soutient non seulement qu’elle a perdu son bien mais aussi qu’elle s’est retrouvée sans appartement de ce fait.
45. La Cour en conclut que la requérante a bel et bien soulevé devant les tribunaux nationaux la question dont elle est à présent saisie, ce qui leur avait donné la possibilité de redresser la violation dénoncée. En outre, la manière dont l’intéressée a exposé les faits et ses griefs dans sa requête suffit à retenir la qualification de « domicile » pour l’appartement adjugé. En somme, la Cour juge que les exigences de l’article 35 § 1 ont été respectées.
3. Conclusion
46. La Cour considère que ce volet de la requête soulève de sérieuses questions de fait et de droit sur le terrain de la Convention qui, pour être tranchées, appellent un examen au fond. Elle en conclut que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il doit donc être déclaré recevable.
B. Quant au fond du grief sur le terrain de l’article 8
1. Thèses des parties
47. La requérante allègue avoir perdu son appartement par le fait d’une procédure d’adjudication judiciaire et n’avoir eu aucun moyen de s’y opposer.
48. Pour le Gouvernement, il n’est pas suffisamment certain que l’appartement en question fût le « domicile » de la requérante au sens de l’article 8. S’appuyant sur les arguments avancés par l’intéressée dans le cadre de sa demande au titre de la satisfaction équitable, il soutient qu’elle avait apparemment l’intention de le louer.
49. Le Gouvernement soutient en outre que la seule vente judiciaire de l’appartement n’a pas directement porté atteinte au droit de la requérante au respect de son domicile. A ce stade-là, cette vente aurait conduit à un transfert de la propriété du bien mais pas à un changement du lieu de résidence de l’intéressée, qui ne serait intervenu qu’à l’issue de la procédure d’expulsion, au cours de laquelle une protection légale aurait toutefois été offerte.
50. A supposer même l’article 8 applicable, l’ingérence dans l’exercice par la requérante du droit au respect de son domicile aurait été justifiée. La vente forcée de l’appartement aurait été prévue par la loi et poursuivi le but légitime de la protection des droits d’autrui, en l’occurrence ceux des créanciers de la requérante. L’expulsion consécutive de cette dernière aurait quant à elle servi à protéger les droits de l’acheteur.
51. Sur la question de la nécessité de l’ingérence, le Gouvernement soutient que, en matière de politique sociale, l’Etat jouit d’une marge d’appréciation étendue. Pour ce qui est des garanties procédurales découlant implicitement de l’article 8, les actes se rapportant à la procédure d’exécution forcée auraient tous été signifiés à la requérante, qui n’y aurait pas réagi. L’incapacité légale de cette dernière n’aurait pu être soupçonnée ni devant le juge ni pendant la procédure d’expulsion. Elle n’aurait été découverte qu’environ cinq mois après l’adjudication. Si, pour contester la vente par adjudication d’un bien immobilier, elles prévoyaient un délai strict de 14 jours passé lequel celle-ci était inattaquable même dans l’hypothèse où la personne concernée se serait révélée légalement incapable, les règles du droit autrichien n’en seraient pas moins proportionnées. Leur justification tiendrait à la protection non seulement de l’acheteur de bonne foi, mais aussi des intérêts des débiteurs ou créanciers en général. En effet, si la loi permettait de contester pareille vente sans condition de délai, un bien immobilier ne pourrait être adjugé à un prix normal ou proche du marché. Plus globalement, ce délai absolu contribuerait à une administration efficace de la justice et à la préservation de la sécurité juridique.
2. Appréciation de la Cour
52. La Cour a relevé à un certain nombre d’occasions que la question de savoir si telle ou telle habitation constitue un « domicile » relevant de la protection de l’article 8 § 1 dépend des circonstances factuelles (voir, par exemple, Buckley c. Royaume-Uni, arrêt du 25 septembre 1996, Recueil 1996-IV, §§ 52-54, et, à titre de précédent récent, McCann c. Royaume-Uni, no 19009/04, § 46, 13 mai 2008).
53. La Cour constate que l’appartement adjugé en l’espèce est sis au 23/17, rue S., à Vienne. Il apparaît que les tribunaux l’ont considéré comme la résidence de la requérante car c’était à cette adresse que la décision autorisant la vente par adjudication et l’avis lui notifiant la date des enchères lui avaient été signifiés, en juin et octobre 1999, respectivement. En outre, il n’est pas contesté que, à la suite de l’adjudication intervenue en novembre 1999, l’intéressée a été expulsée de l’appartement en février 2000. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison de douter que, au moment des faits, l’appartement en question était le « domicile » de la requérante, au sens de l’article 8 de la Convention.
54. La Cour considère que la vente par adjudication de l’appartement et l’expulsion de la requérante ont emporté ingérence dans l’exercice par elle de son droit au respect de son domicile. Contrairement à ce que soutient le Gouvernement, elle estime que l’adjudication et l’expulsion doivent être regardées comme un tout. En effet, l’adjudication judiciaire a de jure privé l’intéressée de son domicile et constituait un préalable nécessaire à l’expulsion, qui l’en a privée de facto.
55. L’ingérence constatée en l’espèce emportera violation de l’article 8 sauf si elle est justifiée au regard des dispositions de son paragraphe 2. Elle était prévue par la loi car fondée sur les dispositions pertinentes de la loi sur les voies d’exécution et tendait au but légitime de la protection des droits et libertés d’autrui : la procédure, dans son ensemble, servait l’intérêt des créanciers à obtenir le recouvrement de leurs créances. En outre, l’expulsion et le refus d’annuler la vente par adjudication servaient à protéger l’acheteur de l’appartement.
56. La Cour rappelle qu’une ingérence est considérée comme « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre un but légitime si elle répond à un « besoin social impérieux » et, en particulier, si elle demeure proportionnée au but légitime poursuivi. S’il appartient aux autorités nationales de juger les premières de la nécessité de l’ingérence, il revient à la Cour de trancher la question de savoir si les motifs de l’ingérence sont pertinents et suffisants au regard des exigences de la Convention (Connors c. Royaume-Uni, no 66746/01, § 81, 27 mai 2004, et Buckley, précité, § 74).
57. A cet égard, il est inévitable de reconnaître une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales qui, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur la situation et les besoins locaux. L’étendue de la marge dépend de la nature du droit en cause garanti par la Convention, de son importance pour la personne concernée et de la nature des activités soumises à des restrictions comme de la finalité de celles-ci. Cette marge est d’autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir à l’individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d’ordre « intime » qui lui sont reconnus. Lorsque des considérations de politique sociale et économique d’ordre général apparaissent dans le cadre de l’article 8, l’étendue de la marge d’appréciation dépend du contexte de l’affaire, et il y a lieu d’accorder une importance particulière à l’ampleur de l’ingérence dans la sphère personnelle du requérant (Connors, précité, § 82, avec d’autres références).
58. Dans ces conditions, il convient d’examiner les garanties procédurales dont dispose l’individu pour déterminer si l’Etat défendeur n’a pas fixé le cadre juridique en outrepassant sa marge d’appréciation. En particulier, la Cour doit rechercher si le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence était équitable et respectait comme il se doit les intérêts de l’individu protégés par l’article 8 (Connors, précité, § 83, et Buckley, précité, § 76).
59. A cet égard, comme la Cour l’a déjà jugé, la perte d’un logement est l’atteinte la plus grave au droit au respect du domicile. Quiconque risque d’en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l’article 8 de la Convention, (McCann, précité, § 50).
60. La Cour rappelle que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l’examen du cas concret dont on l’a saisie (J.B. c. Suisse, no 31827/96, § 63, CEDH 2001-III). Elle est donc appelée non pas à apprécier in abstracto la législation en cause, en l’occurrence les dispositions pertinentes de la loi sur les voies d’exécution relatives à l’adjudication judiciaire de biens immobiliers, mais à examiner les circonstances particulières de la présente affaire. Compte tenu de la gravité de l’ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit au respect de son domicile, la Cour accordera un poids particulier aux garanties procédurales.
61. La Cour relève d’emblée que l’autorisation de l’adjudication judiciaire de l’appartement de la requérante reposait sur une injonction de payer prononcée en référé. Pareille mesure peut certes contribuer à l’efficacité de la procédure d’exécution, mais la Cour doute que permettre de fonder sur une injonction de ce type, portant de surcroît sur une somme relativement modeste, la vente par adjudication du « domicile », au sens de l’article 8, d’une débitrice tienne suffisamment compte des intérêts de celle-ci. Si elle n’a pas à examiner in abstracto ce système, elle constate néanmoins que, dans les circonstances de l’espèce, il a été particulièrement préjudiciable à la requérante. Il ressort de l’expertise produite dans le cadre de la procédure de mise sous tutelle que, à la date de la vente judiciaire de son appartement, l’intéressée ne jouissait plus de ses capacités depuis des années. De ce fait, elle n’a été en mesure ni de s’opposer à l’injonction de paiement à l’origine de la décision autorisant l’adjudication ni de faire usage des recours ouverts au débiteur par la loi sur les voies d’exécution (paragraphe 28 ci-dessus).
62. Comme le Gouvernement l’a souligné, il est vrai que, lorsqu’ils ont conduit la procédure en cause, les tribunaux ne savaient pas et ne pouvaient pas savoir que la requérante ne jouissait pas de ses capacités. La Cour attache toutefois de l’importance au fait que, après que son incapacité a été établie et qu’elle a été mise sous tutelle, l’intéressée n’avait aucun moyen de faire réexaminer son cas, le délai d’appel contre une adjudication judiciaire, fixé par l’article 187 § 1 de la loi sur les voies d’exécution, étant absolu.
63. La Cour prend note des arguments retenus par la Cour suprême et avancés par le Gouvernement, selon lesquels ce délai servait à protéger l’acheteur de bonne foi, et des motifs d’intérêt général que sont une administration efficace de la justice et la préservation de la sécurité juridique. Néanmoins, les personnes ne jouissant pas de la capacité juridique sont particulièrement vulnérables et l’article 8 fait donc peser sur l’Etat l’obligation positive de leur accorder une protection spéciale par la loi (voir, mutatis mutandis, Connors, précité, § 84). Si, de manière générale, il peut y avoir de bonnes raisons d’instaurer un délai absolu d’appel contre l’adjudication judiciaire de biens immobiliers, une justification particulière est requise dès lors qu’un incapable est concerné. Or la Cour constate que la Cour suprême n’a pas apporté pareille justification et n’a jamais mis en balance les intérêts contradictoires en jeu, à savoir, d’un côté, ceux de l’acheteur de bonne foi et, de l’autre, ceux de la débitrice incapable.
64. Quant à l’argument du Gouvernement tiré de ce qu’un délai absolu servirait l’intérêt général en ce qu’il préserverait la sécurité juridique, la Cour rappelle sa jurisprudence constante sur le terrain de l’article 6 § 1, selon laquelle l’un des attributs fondamentaux de l’Etat de droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (voir, parmi de nombreux autres précédents, Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII). Il peut toutefois être dérogé à ce principe lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). La Cour n’a pas regardé comme une violation de l’article 6 § 1 l’annulation, en vue de corriger un vice fondamental, d’une décision définitive et exécutoire (voir, par exemple, Protsenko c. Russie, no 13151/04, §§ 30-34, 31 juillet 2008).
65. Dans le cas présent, ni la protection de l’acheteur de bonne foi ni le motif d’intérêt public que représente la préservation de la sécurité juridique ne suffisaient à l’emporter sur le fait que, alors qu’elle ne jouissait pas de la capacité juridique, la requérante a été dépossédée de son domicile sans avoir pu participer effectivement à la procédure et sans avoir eu une quelconque possibilité de faire examiner la proportionnalité de cette mesure par les tribunaux. L’insuffisance des garanties procédurales a donc emporté violation en l’espèce de l’article 8 de la Convention.
C. Quant au fond du grief sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1
1. Thèses des parties
66. La requérante soutient que la vente judiciaire de son appartement l’a injustement privée de son bien.
67. Le Gouvernement soutient que, cette vente n’ayant pas amoindri le patrimoine de la requérante, l’article 1 du Protocole no 1 ne trouve pas à s’appliquer. La procédure d’exécution forcée serait entourée de règles garantissant la vente du bien à un prix équitable. Le produit de celle-ci aurait permis à l’intéressée de solder ses créanciers, autrement dit de rembourser ses dettes, et le surplus lui aurait été restitué.
68. En tout état de cause, la vente judiciaire aurait été prévue par la loi, en l’occurrence la loi sur les voies d’exécution, et servi une cause d’utilité publique, à savoir l’administration efficace de la justice. En outre, limiter les possibilités d’appel contre la vente du bien et n’assortir d’aucune exception le délai de 14 jours pour former ce recours seraient des mesures justifiées par l’impératif de sécurité juridique et proportionnées. Sur ce point, le Gouvernement renvoie pour l’essentiel à ses arguments sur le terrain de l’article 8.
69. Par ailleurs, l’impossibilité pour la requérante de faire annuler la vente judiciaire ne l’aurait pas privée de garanties procédurales pour autant. Ayant fait constater que les injonctions de payer à l’origine de cette vente étaient inexécutoires du fait de son incapacité, l’intéressée peut faire réexaminer la procédure au principal. Si pareille démarche aboutit au rejet des demandes de recouvrement de ses créanciers elle peut, en invoquant le principe de l’enrichissement sans cause consacré à l’article 1435 du code civil, récupérer les montants perçus par eux sur le produit de la vente. Elle peut également, outre le remboursement de ces sommes, obtenir réparation de tout dommage résultant d’irrégularités commises par ses créanciers.
2. Appréciation de la Cour
70. La Cour renvoie à sa jurisprudence établie sur l’économie de l’article 1 du Protocole no 1 et sur les modalités d’application des trois règles que cette disposition renferme (voir, parmi de nombreux autres précédents, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni [GC], no 44302/02, § 52, CEDH 2007-X, et Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 44, CEDH 2002-IV).
71. Au regard de cette jurisprudence, la vente par adjudication du bien de la requérante relève de la troisième de ces règles, qui concerne le droit pour les Etats, énoncé au second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1, « de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ». La requérante n’étant plus en mesure de disposer de son appartement, cette vente a porté atteinte au droit au respect de ses biens. Dans ces conditions, il n’est pas déterminant que, comme le fait valoir le Gouvernement, elle n’a pas amoindri le patrimoine de l’intéressée.
72. Toute atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l’individu (J.A. Pye, précité, § 53). Pour ce qui est des atteintes relevant du second paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1, il doit exister de surcroît un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. A cet égard, les Etats disposent d’une grande marge d’appréciation tant pour choisir les modalités d’exécution que pour juger si les conséquences de celle-ci se trouvent justifiées, dans l’intérêt général, par le souci d’atteindre l’objectif de la loi en cause (J.A. Pye, précité, § 55).
73. En outre, la Cour rappelle que, nonobstant le silence de l’article 1 du Protocole no 1 en matière d’exigences procédurales, les procédures applicables dans le cas d’espèce doivent offrir à la personne concernée une occasion adéquate d’exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition. Pour s’assurer du respect de cette condition, il y a lieu de considérer ces procédures d’un point de vue général (voir, par exemple, Jokela, précité, § 45).
74. La Cour constate que l’atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens était fondée sur les dispositions pertinentes de la loi sur les voies d’exécution et poursuivait le but légitime de la protection des créanciers et de l’acheteur de l’appartement (pour des considérations similaires sur le terrain de l’article 8, voir le paragraphe 55 ci-dessus).
75. La Cour ne perd pas de vue le fait que la présente affaire a pour objet des litiges entre parties privées, opposant la requérante à ses créanciers, d’une part, et à l’acheteur de l’appartement, d’autre part. Or, même en pareil cas, l’Etat a l’obligation d’offrir aux parties en conflit des procédures judiciaires présentant les garanties procédurales requises, de manière à permettre aux juridictions nationales de statuer de manière effective et équitable à la lumière de la législation applicable (Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, et J.A. Pye, précité, § 57). En la présente affaire se pose la question des garanties procédurales dont a bénéficié l’intéressée dans le cadre de ces litiges.
76. Sur ce point, la Cour renvoie pour l’essentiel à ce qu’elle a déjà dit aux paragraphes 61 et 62 ci-dessus. Elle doute que faire reposer la vente par adjudication d’un bien immobilier d’une valeur considérable sur une injonction de payer une somme relativement modeste, prononcée en référé, tienne suffisamment compte des intérêts de la débitrice. Comme il a également été indiqué auparavant, la requérante, du fait de son incapacité, n’était en mesure ni de s’opposer à l’injonction de paiement à l’origine de la décision autorisant cette vente ni de faire usage des recours ouverts au débiteur par la loi sur les voies d’exécution. Elle ne pouvait pas non plus faire annuler la vente, le délai d’appel contre ce type de mesure, prévu par l’article 187 § 1 de la loi sur les voies d’exécution, étant absolu.
77. Cependant, sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1, la Cour analyse la vente par adjudication de l’appartement de la requérante non pas du point de vue de savoir s’il s’agissait de son « domicile » mais sous l’angle de son droit de propriété. A cet égard, l’argument du Gouvernement selon lequel l’intéressée avait d’autres moyens pour protéger ses intérêts patrimoniaux mérite examen. Le Gouvernement souligne que, représentée par sa tutrice, la requérante a fait constater que les injonctions de payer à l’origine de cette vente étaient inexécutoires du fait de son incapacité. Elle pourrait donc faire réexaminer ultérieurement la procédure au principal et, si ce recours aboutit au rejet des demandes de recouvrement de ses créanciers, réclamer le remboursement des montants prélevés par eux sur le produit de la vente (paragraphe 69 ci-dessus).
78. La Cour n’est toutefois pas convaincue que ce mécanisme procédural, qui exige l’introduction consécutive d’un certain nombre d’instances contre chacun des créanciers de la requérante, offre une protection suffisante à une personne juridiquement incapable. Elle renvoie donc à ce qu’elle a dit ci-dessus pour écarter l’argument du Gouvernement selon lequel le strict délai d’appel contre une adjudication judiciaire se justifiait par la préservation des intérêts de l’acheteur de bonne foi et par les motifs d’intérêt public que représentent l’administration efficace de la justice et la protection de la sécurité juridique. En somme, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1.
79. Il y a donc eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
D. Quant aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention
80. La requérante n’a fait aucune observation particulière sur ce point.
81. Le Gouvernement allègue l’inapplicabilité de l’article 6 § 1 à la procédure d’exécution forcée en cause. A supposer même cette disposition applicable, il estime que le droit d’accès de la requérante à un tribunal n’a pas été indûment restreint. Quant à l’article 13, il doute de la nécessité d’examiner le grief sur le terrain de cette disposition compte tenu des garanties procédurales que renferment déjà implicitement les articles invoqués sur le fond.
82. Au vu de ses conclusions sur les exigences procédurales inhérentes à l’article 8 et à l’article 1 du Protocole no 1, la Cour considère qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 § 1 (Connors, précité, § 103) et 13 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE LA CONVENTION
83. La requérante se plaint par ailleurs, sans se prévaloir d’un quelconque droit tiré de la Convention, de la procédure de mise sous tutelle et de carences dont sa tutrice aurait fait preuve. Or elle n’étaye pas ces griefs.
84. A la lumière de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que ces griefs relèvent de sa compétence, la Cour juge que ceux-ci ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention ou ses Protocoles.
85. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
86. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
87. La requérante réclame 191 575 EUR pour dommage matériel. Elle évoque la perte de son appartement, les dommages causés par le plombier, M. G., le préjudice résultant de la perte de meubles et de bijoux, les frais de transport et de stockage du mobilier, un manque à gagner du fait que, « avant les événements en question », elle avait eu l’intention de louer l’appartement, les dommages qu’aurait causés sa tutrice, les coûts occasionnés par le déménagement, les frais médicaux et les frais de justice.
88. La requérante réclame en outre 81 000 EUR pour dommage moral, résultant notamment de l’angoisse et de l’anxiété dont elle a souffert.
89. Le Gouvernement fait observer que certains des éléments énumérés sous le chef du dommage matériel sont liés au grief tiré par la requérante de sa mise sous tutelle. Quant à certains des autres éléments, par exemple les travaux effectués dans l’appartement en question avant l’adjudication judiciaire, le mobilier endommagé ou perdu ou encore la perte de revenus locatifs, ils ne seraient rattachés par aucun lien de causalité à la violation alléguée de la Convention.
90. En ce qui concerne les frais de transport et de stockage, pour lesquels la requérante réclame 3 000 EUR, le Gouvernement admet un lien de causalité avec la violation alléguée mais estime que le montant réclamé n’est pas étayé et apparaît excessif, de même que pour tous les frais se rapportant au déménagement de la requérante.
91. Quant au dommage moral, le Gouvernement juge excessif le montant demandé par la requérante sous ce chef.
92. La Cour ne voit aucun lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué par la requérante, à l’exception des éléments énumérés par le Gouvernement. Cependant, l’intéressée n’a pas étayé les demandes qu’elle formule pour frais de transport et de stockage, ainsi que pour tous les autres coûts occasionnés par son déménagement, et elle n’a produit aucun justificatif du montant réclamé. Aussi la Cour n’accorde-t-elle aucune somme pour dommage matériel.
93. En revanche, la requérante a subi un préjudice moral considérable, en raison notamment du sentiment d’anxiété, de détresse et d’humiliation éprouvé par elle du fait de son expulsion de son domicile et des insuffisances des garanties procédurales contre l’adjudication judiciaire de son appartement. La Cour lui accorde 30 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
94. La requérante réclame également 2 000 EUR pour ses frais et dépens, sans préciser s’il s’agit de ceux engagés devant le juge national, devant la Cour ou devant les deux. Elle fait mention de frais de photocopie, de téléphone et de correspondance, ainsi que d’un dédommagement pour les heures de travail consacrées à l’affaire.
95. Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point.
96. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant n’a droit au remboursement de ses frais et dépens qu’à condition que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux.
97. En l’espèce, compte tenu des éléments à sa disposition et des critères ci-dessus, la Cour rejette le volet de la demande de remboursement qui pourrait se rapporter aux frais et dépens engagés devant le juge national. Pour ce qui est de la procédure devant elle, elle rappelle que la requérante a été autorisée à présenter elle-même sa cause. Elle reconnaît que l’intéressée a dû s’acquitter de certains frais de correspondance et de photocopie et juge raisonnable de lui accorder 200 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
98. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, recevable le grief tiré de la vente par adjudication de l’appartement de la requérante et irrecevable le reste de la requête ;
2. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 § 1 et 13 de la Convention ;
5. Dit, à l’unanimité,
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 30 000 EUR (trente mille euros) pour dommage moral et 200 EUR (deux cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur ces sommes ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette, par cinq voix contre deux, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 16 juillet 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement de la Cour, l’exposé de l’opinion partiellement dissidente du juge Malinverni, à laquelle se rallie le juge Kovler.
C.L.R.
S.N.


PARTLY DISSENTING OPINION OF JUDGE MALINVERNI JOINED BY JUDGE KOVLER
(Translation)
I voted against point 6 of the operative provisions as I am of the opinion that the applicant in the present case suffered pecuniary as well as non pecuniary damage.
The reason invoked by the majority for refusing any award in respect of the pecuniary damage sustained by the applicant is that it “does not discern any causal link between the violations found and the pecuniary damage claimed by the applicant” (see paragraph 92).
Again in the view of the majority, the lack of a causal link between the violation of Article 1 of Protocol No. 1 and the compensation claimed for pecuniary damage stems from the fact that the breach of the applicant's property rights was of a procedural nature (paragraph 65):
“In the present case, neither the protection of the bona fide purchaser nor the general interest of preserving legal certainty are sufficient to outweigh the consideration that the applicant, who lacked legal capacity, was dispossessed of her home without being able to participate effectively in the proceedings and without having any possibility to have the proportionality of the measure determined by the courts. It follows that, because of the lack of procedural safeguards, there has been a violation of ... the Convention...”
I am not wholly persuaded by the distinction thus drawn between the legal consequences of a substantive violation of Article 1 of Protocol No. 1 and those of a procedural violation. Furthermore, the majority itself appears to concede that the procedural violation was accompanied by a substantive violation, when it states (paragraph 76):
“It has doubts as to whether the debtor's interests are adequately taken into account where a payment order for a comparatively minor sum issued in summary proceedings can serve as a basis for the judicial sale of real estate of considerable value.”
Moreover, the Court in the end finds a violation of Article 1 of Protocol No. 1, without specifying whether it is substantive or procedural in nature (paragraph 79).
According to the Court's settled case-law, any violation of the right to peaceful enjoyment of one's possessions calls in principle for reparation to be made in the form of restitutio in integrum. As it has reiterated on several occasions, the most appropriate means of redress for a violation of Article 1 of Protocol No. 1 is for the victim to have his or her ownership rights restored (see Papamichalopoulos and Others v. Greece (Article 50), 31 October 1995, § 34, Series A no. 330 B); see also, for example, Vontas and Others v. Greece, no. 43588/06, § 50, 5 February 2009).
In the present case, the difficulty of implementing the principle of restitutio in integrum lies in the fact that the applicant's apartment was sold almost ten years ago, on 17 November 1999. Is this sufficient reason not to award the applicant compensation for pecuniary damage?
The Court has always maintained that “[i]f the nature of the breach allows of restitutio in integrum, it is for the respondent State to effect it ... If, on the other hand, national law does not allow – or allows only partial – reparation to be made, Article 41 empowers the Court to afford the injured party such satisfaction as appears to it to be appropriate” (see Iatridis v. Greece (just satisfaction) [GC], no. 31107/96, § 33, ECHR 2000 XI).
I am of the view that, in the present case, the victim should have been awarded just satisfaction for pecuniary damage, irrespective of whether the violation of Article 1 of Protocol No. 1 was substantive or procedural in nature.
In order to repay the applicant's debts to her creditors, totalling a little over EUR 10,000 (see paragraphs 6 to 8), the domestic authorities organised the compulsory sale of the apartment she owned in Vienna, with a surface area of 115 square metres, at the ridiculously low price of approximately EUR 59,000 (see paragraph 10).
Admittedly, it is difficult for the Court to assess the pecuniary damage sustained by the applicant, nor is it its task to do so. One way forward might therefore have been to reserve the question of application of Article 41 until such time as the parties had arrived at a fair and mutually acceptable solution.
One thing is certain – the award of EUR 30,000 for non-pecuniary damage (see point 5 (a) of the operative provisions) is not – by any means – sufficient to redress the injustice suffered by the applicant.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 8; violazione di P1-1; Danno morale - risarcimento; Danno patrimoniale - domanda respinta
PRIMA SEZIONE
CAUSA ZEHENTNER C. AUSTRIA
( Richiesta no 20082/02)
SENTENZA
STRASBURGO
16 luglio 2009
DEFINITIVO
16/10/2009
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Zehentner c. Austria,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, Giorgio Malinverni, George Nicolaou, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 giugno 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20082/02) diretta contro la Repubblica dell'Austria e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra B. Z. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 3 maggio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo austriaco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, il Sig. F. Trauttmansdorff, ambasciatore, direttore del dipartimento di diritto internazionale al ministero federale delle Cause estere. La richiedente è stata autorizzata a presentare lei stessa la sua causa (articolo 36 § 2 dell'ordinamento della Corte).
3. La richiedente vedeva nell'aggiudicazione giudiziale del suo appartamento un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. Con una decisione del 24 ottobre 2005, il presidente della prima sezione ha comunicato la richiesta al Governo. È stato deciso inoltre di esaminarne congiuntamente l'ammissibilità ed il merito (articolo 29 § 3). Con una decisione del 1 febbraio 2007, la camera ha comunicato di nuovo la richiesta e ha pregato il Governo di presentare delle osservazioni complementari.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. La richiedente è nata nel 1944 e risiede a Vienna.
A. Il procedimento di esecuzione forzata diretta contro la richiedente, la vendita in giustizia del suo appartamento ed il suo sfratto
6. Il 4 agosto 1998, il tribunale di distretto (Bezirksgericht) di Meidling ("il tribunale di distretto"), deliberando per direttissima, ingiunse alla richiedente di pagare (Zahlungsbefehl) a G. 102 330,48 scellini austriaci (ATS), o circa 7 440 euro (EUR), per il costo dei lavori idraulici effettuati nel suo appartamento.
7. Con una decisione del 26 maggio 1999, il tribunale di distretto fece diritto all’istanza, presentata da G., tesa all'esecuzione costretta di questa ingiunzione di pagamento così come al rimborso delle spese per un importo di circa 2 150 EUR, tramite aggiudicazione giudiziale (Zwangsversteigerung) dell'appartamento della richiedente ubicato al 23/17 di via S., nel 12 distretto di Vienna. Questo indirizzo era quello di cui i tribunali si servirono per notificare questa decisione e le altre rese ulteriormente. Una lettera raccomandata fu mandata lì all'interessata. Non avendo potuto essere rimessa in mano propria alla sua destinataria, le fu notificata il 8 giugno 1999 tramite ricevuta di deposito (Hinterlegung) all'ufficio postale.
8. Il 27 luglio 1999, basandosi su due altre ingiunzioni di pagamento esecutive rilasciate il 24 ottobre 1995 ed il 15 giugno 1999, per un importo di circa 2 100 EUR, aumentate dalle spese che vi si riportavano, il tribunale di distretto autorizzò un altro creditore, W., a proseguire la vendita giudiziale.
9. La richiedente fu avvisata della data di questa vendita tramite lettera raccomandata, una nuova volta mandata al suo indirizzo al 23/17 di via S. e notificata a lei tramite ricevuta di deposito all'ufficio postale il 6 ottobre 1999.
10. Il 17 novembre 1999 ebbe luogo l'aggiudicazione giudiziale. La richiedente non vi assistette. Il tribunale di distretto vendette il suo appartamento (Zuschlag) per la somma di 812 000 ATS, o circa 59 000 EUR, a H. GmbH, una società a responsabilità limitata. L'atto di vendita fu notificato alla richiedente il 24 novembre 1999 con lettera depositata all'ufficio postale.
11. Con una decisione del 14 gennaio 2000, il tribunale di distretto ripartì il prodotto della vendita tra i creditori (Meistbotsverteilungsbeschluss).
12. Nel febbraio 2000, la richiedente fu espulsa del suo appartamento.
B. La messa sotto tutela della richiedente
13. Nel marzo 2000, la richiedente fece un esaurimento nervoso e, tra il 2 marzo ed il 12 aprile 2000, soggiornò in una struttura psichiatrica. Gli elementi della pratica non permettono di stabilire dove ha vissuto durante il resto dell'anno 2000. Sembra essere stata ospitata nel 2001 in un appartamento municipale, dove risiede ancora.
14. Nella cornice del soggiorno del richiedente nella struttura psichiatrica, il tribunale di distretto di Fünfhaus aprì un procedimento di collocamento sotto tutela (Sachwaltershaftsverfahren) e, il 15 marzo 2000, le designò una tutrice provvisoria. Durante questo procedimento, un perito medico concluse che l'interessata era colpita da psicosi paranoica dal 1994 e non era da allora capace di prendere delle decisioni razionali, in particolare in materia di alloggio. Il 15 maggio 2005, le fu designata una tutrice permanente.
C. I passi tesi al collocamento in sospensione del procedimento di esecuzione forzata ed all'annullamento dell'aggiudicazione giudiziale dell'appartamento
15. Il 3 aprile 2000, il tribunale di distretto notificò alla tutrice della richiedente la decisione del 17 novembre 1999 pronunciando l'aggiudicazione giudiziale del suo appartamento. Il 17 aprile 2000, l'interessata, rappresentata dalla sua tutrice, fece appello contro questa decisione. Ricordando il procedimento del collocamento sotto tutela di cui era oggetto, addusse che, in mancanza per lei di avere goduto della capacità a stare in giudizio (prozeßfähig) in data sia della pronunzia delle ingiunzioni di pagamento in causa che delle decisioni che accettavano l'esecuzione forzata e convocandola all'aggiudicazione, il procedimento di esecuzione costretta era nullo e non esistente. Chiese inoltre il rinvio del procedimento di esecuzione forzata.
16. Il 26 aprile 2000, il tribunale di distretto respinse l’istanza di rinvio. Il 3 maggio 2000, accordò una parte del surplus del prodotto della vendita ad un altro creditore, A. La richiedente fece appello contro queste due decisioni, eccependo una nuova volta della nullità del procedimento di esecuzione forzata. Aggiunse di avere corrisposto a G., nel luglio 1999, tutto la somma che gli doveva.
17. Il 23 giugno 2000, il tribunale civile regionale (Landesgericht) di Vienna ("il tribunale regionale") pronunciò il rinvio del procedimento di appello contro la vendita giudiziale dell'appartamento della richiedente ed ordinò al tribunale di distretto di dire se l'interessata godeva della capacità a stare in giudizio dal 8 giugno 1999, data in cui la decisione che accordava l'esecuzione costretta dall'aggiudicazione giudiziale del suo appartamento le era stata notificata.
18. Con un giudizio del 3 luglio 2000, il tribunale di distretto, su richiesta della richiedente, dichiarò non esecutorie le ingiunzioni di pagamento del 4 agosto 1998 e del 15 giugno 1999 (paragrafi 6 e 8 sopra). Basandosi sull'articolo 7 § 3 della legge sulle vie di esecuzione (Exekutionsordnung), considerò che, in data della pronunzia delle decisioni in causa, l'interessata non godeva della capacità a stare in giudizio. Per lo stesso motivo, così come sulla base della perizia effettuata nella cornice del procedimento del collocamento sotto tutela e di un'altr ulteriore a perizia, il tribunale di distretto di Hernals, con un giudizio del 3 maggio 2001, giudicò non esecutiva l'ingiunzione di pagamento del 24 ottobre 1995 (paragrafo 8 sopra).
19. Nell’ ottobre 2000, invocando il giudizio del 3 luglio 2000, la richiedente pregò il tribunale di distretto di chiudere il procedimento di esecuzione. Il 12 gennaio 2001, questo ultimo la respinse al motivo che, essendo diventata definitiva la decisione che assegnava il prodotto della vendita ai creditori e questi essendo stati saldati, la chiusura del procedimento non poteva più essere pronunciata.
20. Il 28 dicembre 2000, il tribunale regionale aveva ordinato parallelamente, la ripresa del procedimento di appello impegnato dalla richiedente contro la vendita giudiziale. Respinse l'interessata al motivo che gli articoli 187 § 1 e 184 § 1 3) della legge sulle vie di esecuzione permettevano solamente alle sole persone presenti all'aggiudicazione giudiziale o che non erano state , per errore, invitate ad assistervi, di fare appello, e questo entro 14 giorni a contare dalla data delle aste. Contrariamente ai punti di vista espressi dalla dottrina, una giurisprudenza consolidata della Corte suprema (Oberster Gerichtshof) precisava che questo termine era assoluto e, quindi, si imponeva anche in un caso di questo tipo in cui la debitrice non godeva della capacità a stare in giudizio e non era stata rappresentata. Perciò, la vendita dell'appartamento della richiedente era diventata definitiva e la nullità del procedimento non poteva più essere addotta. Perciò il tribunale regionale rettificò la sua decisione del 23 giugno 2000 (paragrafo 17 sopra) giudicando che la questione dell'incapacità dell'interessata nella cornice del procedimento di esecuzione forzata non rientrava in fila di conto.
21. La richiedente, rappresentata dalla sua tutrice, chiese al tribunale regionale l'autorizzazione di formare un ricorso ordinario dinnanzi alla Corte suprema. Sosteneva che l'articolo 187 § 1 della legge sulle vie di esecuzione che fissava un termine assoluto per fare appello contro le decisioni che ordinavano un'aggiudicazione giudiziale erano incostituzionali e stabilivano una discriminazione contro le persone handicappate private della capacità a stare in giudizio. Secondo lei, queste ultime non potevano essere messe sullo stesso livello delle persone che godevano di questa capacità che, loro, erano in grado di difendere i loro interessi nella cornice di un procedimento civile al principale e di fare ulteriormente appello contro una decisione che ordinava l'esecuzione forzata. La richiedente stimava che, nello specifico, i suoi interessi che erano di fare annullare la vendita giudiziale del suo appartamento, avrebbero dovuto prevalere su quelli dell'acquirente e dei creditori. Da un lato, era diventata senza-domicilio, avendo perso il suo appartamento, venduto ad un prezzo molto inferiore al prezzo del mercato, e questo ai fini del recupero dei crediti pari ad un importo relativamente modesto. Dell'altra, l'annullamento di questa vendita non avrebbe causato un danno grave irreparabile né ai creditori né all'acquirente.
22. Con una decisione del 12 gennaio 2001, il tribunale di distretto iscrisse l'acquirente, la società a responsabilità limitata H., nel registro fondiario come proprietaria dell'appartamento in questione.
23. Il 24 aprile 2001, il tribunale regionale negò l'autorizzazione di formare un appello ordinario. Considerando che i mezzi sollevati dalla richiedente potevano essere oggetto di un ricorso straordinario, ne investì la Corte suprema.
24. Il 30 gennaio 2002, la Corte suprema respinse il ricorso straordinario della richiedente. Giudicò la decisione del tribunale regionale conforme alla sua giurisprudenza consolidata. Sulla questione della costituzionalità del carattere assoluto del termine di appello contro un'aggiudicazione giudiziale, si riferì alla protezione necessaria dell'acquirente.
25. Con un giudizio del 12 aprile 2002, il tribunale regionale respinse gli altri appelli formati dalla richiedente contro un certo numero di decisioni del tribunale di distretto, in particolare quella che iscriveva l'acquirente nel registro fondiario come proprietario dell'appartamento (paragrafo 22 sopra), quella che assegnava un'altra parte del surplus del prodotto della vendita giudiziale al creditore A. e quelle che fissavano degli oneri supplementari per i procedimenti di esecuzione. Rilevò che la tesi della richiedente si limitava al solo argomento che questa vendita non era diventata definitiva e che, quindi, tutte le ulteriori decisioni erano nulle e non esistenti. Ora, come aveva detto la Corte suprema, la vendita era diventata definitiva.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Il codice di procedura civile
26. L'articolo 477 § 1 del codice di procedura civile (Zivilprozeßordnung) considera come nulla ogni decisione in un procedimento civile dove una parte che doveva essere rappresentata in giudizio non lo è stata se il rappresentante di questa parte non approva a posteriori la condotta di questo procedimento. La parte riguardata ne può chiedere allora l'annullamento sulla base dell'articolo 529 di questo stesso codice. La presentazione di una tale istanza non è abbinata a nessuno termine particolare.
27. L'articolo 6a del codice di procedura civile infatti contempla che, se c'è una qualsiasi indicazione che una parte non ha la capacità per partecipare ad un'istanza, il rinvio di questa deve essere pronunciato e la causa deve essere trasferita al tribunale competente affinché venga condotto un procedimento del collocamento sotto tutela.
B. La legge sulle vie di esecuzione
28. Il procedimento di esecuzione costretta è aperto su richiesta del creditore che indica il modo di esecuzione (articolo 54). Il debitore può opporsi adducendo un vizio nel credito in causa (Oppositionsklage, Oppositionsgesuch, articoli 35 e 40) o chiedere un rinvio dell'esecuzione della decisione che accorda l'esecuzione forzata (Impugnationsklage, Impugnationsgesuch, articolo 36) adducendo un vizio che inficia questa. Inoltre, il giudice può, d’ ufficio o su richiesta di una parte riguardata, dichiarare non esecutiva una decisione di giustizia o un'ingiunzione di pagamento che sarebbe erroneo o illecito mettere in opera (articolo 7 § 3). In principio, la chiusura del procedimento di esecuzione (articolo 29 § 1) o il rinvio a questa (articolo 42 § 2) viene allora pronunciata/o .
29. L'esecuzione costretta dall'aggiudicazione giudiziale (Zwangsversteigerung) di beni immobiliari del debitore viene accordata tramite decisione (Exekutionsordnung) del giudice che li fa stimare poi da un perito (articolo 140),). Le due parti al procedimento, il debitore ed il creditore, sono invitate all'ispezione rispettiva dei beni. All'epoca dei fatti, il valore di questi beni era determinato tramite una decisione, suscettibile d’ appello, del tribunale dell'esecuzione (articolo 144).
30. La data dell'aggiudicazione giudiziale è comunicata tramite notifica ufficiale (Versteigerungsedikt) notificata al debitore ed al creditore (articolo 171). La decisione di vendita tramite aggiudicazione (Zuschlag) di un bene immobiliare è un atto di diritto pubblico che trasferisce all'acquirente di questo bene la proprietà di questo. In virtù degli articoli 184 § 1 3) e 187 § 1 di questa stessa legge, è suscettibile di appello entro 14 giorni a contare dalla data delle aste, in particolare da parte di ogni persona che, per errore, non sarebbe stata convocata.
31. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte suprema, la decisione di vendita tramite aggiudicazione diventa definitiva una volta passato questo termine. Non è dunque poi più possibile eccepire allora dell'eventuale nullità di decisioni al principale anche che, nella data in cui l'esecuzione costretta è stata accordata, il debitore non avesse potuto partecipare al procedimento in ragione di un'incapacità legale. Per la Corte suprema, questa soluzione è la sola compatibile con gli scopi perseguiti dal procedimento che arriva all'aggiudicazione giudiziale e con la protezione dell'acquirente in buona fede. Il debitore può ovviare ad ogni illegalità commessa dalla parte all'origine del procedimento di esecuzione forzata chiedendogli il risarcimento (Schadenersatz) o tramite i tribunali facendo entrare in gioco la responsabilità pubblica (Amtshaftung) (vedere 3 Ob 133/88 per esempio, così come 2 Ob 128/72, 3 Ob 114/83, 3 Ob 165/01p).
32. Una volta diventata definitiva l'aggiudicazione, il tribunale dell'esecuzione ripartisce il prodotto della vendita tra i creditori poi restituisce ogni eventuale surplus al debitore. Dal momento che l'acquirente assolve tutte le condizioni, il tribunale gli trasferisce la proprietà del bene e l’iscrive come proprietario di questo nel registro fondiario.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 E DEGLI ARTICOLI 6, 8 E 13 DELLA CONVENZIONE
33. La richiedente stima che la vendita tramite aggiudicazione del suo appartamento l'ha privata della sua proprietà. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
34. La Corte ricorda che, padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, non si considera vincolata da quelli che attribuisce loro la richiedente. Un motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti del diritto invocato (vedere, per esempio, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I).
35. Alla vista delle circostanze dello specifico, la Corte giudica opportuno esaminare non solo i motivi di appello della richiedente sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ma anche e soprattutto dell'articolo 8 della Convenzione che dispone, nelle sue parti pertinenti:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata [e] del suo domicilio.
2. Non ci può essere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla protezione dei diritti e delle libertà altrui. "
36. Il motivo di appello della richiedente può essere riguardato anche come se sollevasse la questione dell'accesso ad un tribunale che dipende dall'articolo 6 § 1, ed eventualmente anche quella di sapere se ha beneficiato di un ricorso effettivo, come esige l'articolo 13 della Convenzione.
L'articolo 6 è concepito così nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
L'articolo 13 si legge come segue:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
A. in quanto all'ammissibilità
1. Sulla qualità per stare in giudizio della richiedente
37. Il Governo sostiene che la richiedente non ha requisito per stare in giudizio dinnanzi alla Corte. L'interessata avrebbe dovuto essere messa sotto tutela per il fatto che sarebbe stata incapace, da numerosi anni, di prendere delle decisioni, in particolare in materia di alloggio. Ora la richiesta nello specifico riguarderebbe dei fatti che si riferiscono al suo appartamento e non sarebbe stata approvata dalla sua tutrice. Sembrerebbe quindi che la richiedente non ha requisito per introdurre la richiesta.
38. La richiedente non si è pronunciata su questo punto.
39. La Corte ricorda che le condizioni di introduzione delle richieste individuali non coincidono necessariamente coi criteri nazionali relativi alla qualità per stare in giudizio. Le regole interne possono servire difatti, in materia dei fini differenti da quelli dell'articolo 34 della Convenzione. Se c'è talvolta analogia tra i rispettivi scopi, non va necessariamente sempre così (Scozzari e Giunta c. Italia [GC], i numeri 39221/98 e 41963/98, § 139, CEDH 2000-VIII). In diritto interno, il collocamento sotto tutela legale di un incapace impedisce questo di contrarre o di stare validamente in giudizio. Serve dunque, tra l’altro, premunire questa categoria di persone contro ogni alienazione dei suoi diritti o dei suoi beni a suo scapito. Ora, dinnanzi alla Corte, la necessità di fare rappresentare da un tutore una persona a cui il diritto interno non riconosce la capacità legale è meno evidente. In certi casi, può rivelarsi dunque i giustificato permetterle di investire da sola la Corte. Difatti, l'articolo 34 della Convenzione dispone che la Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o dei suoi Protocolli. Non c'è nessun obbligo, in modo generale o nel caso particolare delle persone colpite di incapacità giuridica, di essere rappresentate allo stadio iniziale del procedimento.
40. Nel caso presente, la richiedente ha investito la Corte il 3 maggio 2002 di una richiesta individuale che espone sufficientemente in modo supportato l'oggetto del suo motivo di appello. Dopo la comunicazione della richiesta al Governo, la sua tutrice ha avvisato la Corte, con una lettera del 12 aprile 2006, che non approvava l'apertura di questa istanza e non desiderava mantenere la richiesta. Parallelamente, nel marzo 2006, l'interessata aveva pregato la Corte di proseguire l'esame della sua richiesta. Ha indicato che non voleva essere rappresentata dalla sua tutrice dinnanzi alla Corte ma che non aveva potuto designare un altro rappresentante. Con una decisione del 3 maggio 2006, il presidente della camera l'autorizzò, in virtù dell'articolo 36 § 2 dell'ordinamento della Corte, ad esporre lei stessa la sua causa.
41. Alla vista di ciò che precede, la Corte conclude che la richiedente ha requisito per mantenere la sua richiesta e che l'eccezione del Governo deve essere respinta.
2. Sull'osservazione o meno delle esigenze dell'articolo 35 § 1 della Convenzione
42. Il Governo sostiene che né dinnanzi al giudice nazionale né dinnanzi alla Corte la richiedente ha invocato il suo diritto al rispetto del suo domicilio ed ad un ricorso effettivo a questo riguardo. Inoltre, l'interessata avrebbe sollevato il suo motivo di appello fuori dal termine dei sei mesi. Dunque l'articolo 35 § 1 della Convenzione non essendo stato rispettato, questo motivo di appello non potrebbe essere esaminato.
43. La Corte ricorda che l'articolo 35 § 1 dà alla richiedente l'obbligo di utilizzare normalmente i ricorsi disponibili e sufficienti nell'ordine giuridico interno per permetterle di ottenere risarcimento delle violazioni che adduce. L'articolo 35 § 1 impone anche di sollevare dinnanzi all'organo interno adeguato, almeno in sostanza, e nelle forme prescritte dal diritto interno, i motivi di appello che si intende formulare in seguito dinnanzi alla Corte (Akdivar ed altri c. Turchia, 16 settembre 1996, § 66, Raccolta 1996-IV).
44. Nello specifico, la richiedente, rappresentata dalla sua tutrice, ha sollecitato l'autorizzazione di formare un ricorso in cassazione contro la decisione del 28 dicembre 2000 con la quale il tribunale regionale aveva respinto la sua istanza di annullamento della vendita tramite aggiudicazione. Ha esposto in modo sufficientemente chiaro che l'appartamento in questione era il suo luogo di residenza e che questa vendita ed il suo consecutivo sfratto le avevano fatto perdere non solo il suo bene ma anche il suo domicilio (paragrafo 21 sopra). Ha avanzato anche come argomento la mancanza di proporzionalità tra, da un lato, l'attentato ai suoi diritti e, dell'altro, gli interessi dei creditori e dell'acquirente. Nella sua richiesta, sebbene invochi l'articolo 1 del Protocollo no 1, sostiene non solo che ha perso il suo bene ma anche che si è ritrovata senza appartamento per questo fatto.
45. La Corte ne conclude che la richiedente ha sollevato dinnanzi ai tribunali nazionali la questione di cui è investita ora, il che aveva dato loro la possibilità di risanare la violazione denunciata. Inoltre, il modo in cui l'interessata ha esposto i fatti ed i suoi motivi di appello nella sua richiesta basta a considerare la qualifica di "domicilio" per l'appartamento aggiudicato. Tutto sommato, la Corte giudica che le esigenze dell'articolo 35 § 1 sono state rispettate.
3. Conclusione
46. La Corte considera che questo risvolto della richiesta solleva delle serie questioni di fatto e di diritto sul terreno della Convenzione che, per essere decise, richiamano un esame al merito. Ne conclude che il motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Inoltre, non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Deve dunque essere dichiarato ammissibile.
B. In quanto al merito del motivo di appello sul terreno dell'articolo 8
1. Tesi delle parti
47. La richiedente adduce di avere perso il suo appartamento per il fatto di un procedimento di aggiudicazione giudiziale e di non avere avuto nessuno mezzo per opporvisi.
48. Per il Governo, non è sufficientemente certo che l'appartamento in questione fosse il "domicilio" della richiedente ai sensi dell'articolo 8. Appellandosi agli argomenti avanzati dall'interessata nella cornice della sua istanza a titolo della soddisfazione equa, sostiene che aveva apparentemente l'intenzione di affittarlo.
49. Il Governo sostiene inoltre che la sola vendita giudiziale dell'appartamento non ha portato direttamente attentato al diritto della richiedente al rispetto del suo domicilio. A questo stadio, questa vendita avrebbe condotto ad un trasferimento di proprietà del bene ma non ad un cambiamento del luogo di residenza dell'interessata che sarebbe intervenuta solamente alla conclusione del procedimento di sfratto durante il quale una protezione legale sarebbe stata tuttavia offerta.
50. Supponendo anche l'articolo 8 sia applicabile, l'ingerenza nell'esercizio da parte della richiedente del diritto al rispetto del suo domicilio sarebbe stata giustificata. La vendita costretta dell'appartamento sarebbe stata prevista dalla legge e avrebbe inseguito lo scopo legittimo della protezione dei diritti di altrui, nell'occorrenza quelli dei creditori della richiedente. Lo sfratto consecutivo di questa ultima sarebbe servito a proteggere i diritti dell'acquirente.
51. Sulla questione della necessità dell'ingerenza, il Governo sostiene che, in materia di politica sociale, lo stato gode di un margine di valutazione ampio. Per ciò che riguarda le garanzie procedurali che derivano implicitamente dall'articolo 8, gli atti che si riferiscono al procedimento di esecuzione forzata sarebbero stati tutti notificati alla richiedente che non avrebbe reagito. L'incapacità legale di questa ultima non avrebbe potuto essere sospettata né dinnanzi al giudice né durante il procedimento di sfratto. Sarebbe stata scoperta solamente circa cinque mesi dopo l'aggiudicazione. Se, per contestare la vendita tramite aggiudicazione di un bene immobiliare, contemplavano un termine rigoroso di 14 giorni passato il quale questa era anche inoppugnabile nell'ipotesi in cui la persona riguardata si sarebbe rivelata legalmente incapace, le regole del diritto austriaco non sarebbero meno proporzionate. La loro giustificazione è legata non solo alla protezione dell'acquirente in buona fede, ma anche agli interessi dei debitori o dei creditori in generale. Difatti, se la legge permettesse di contestare simile vendita senza condizione di termini, un bene immobiliare non potrebbe essere aggiudicato ad un prezzo normale o vicino a quello di mercato. Più globalmente, questo termine assoluto contribuirebbe ad un'amministrazione efficace della giustizia ed alla preservazione della sicurezza giuridica.
2. Valutazione della Corte
52. La Corte ha rilevato in un certo numero di occasioni che la questione di sapere se tale o tal’altra abitazione costituisce un "domicilio" che dipende dalla protezione dell'articolo 8 § 1 dipende dalle circostanze dei fatti (vedere, per esempio, Buckley c. Regno Unito, sentenza del 25 settembre 1996, Raccolta 1996-IV, §§ 52-54, e, a titolo di precedente recente, McCann c. Regno Unito, no 19009/04, § 46, 13 maggio 2008).
53. La Corte constata che l'appartamento aggiudicato nello specifico è ubicato al 23/17 di via S., a Vienna. Appare che i tribunali l'hanno considerato come residenza della richiedente perché era a questo indirizzo che la decisione che autorizzava la vendita tramite aggiudicazione e l’avviso che le notificava la data delle aste gli era stato notificato, rispettivamente nel giugno e nell’ ottobre 1999. Inoltre, non è contestato che, in seguito all'aggiudicazione intervenuta nel novembre 1999, l'interessata è stata espulsa dell'appartamento nel febbraio 2000. Perciò la Corte non vede nessuna ragione di dubitare che, al momento dei fatti, l'appartamento in questione era il "domicilio" della richiedente, ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione.
54. La Corte considera che la vendita tramite aggiudicazione dell'appartamento e lo sfratto della richiedente ha portato ingerenza nell'esercizio da parte sua del suo diritto al rispetto del suo domicilio. Contrariamente a ciò che sostiene il Governo, stima che l'aggiudicazione e lo sfratto devono essere riguardati come un tutto. Difatti, l'aggiudicazione giudiziale ha de jure priva l'interessata del suo domicilio e costituiva un preliminare necessario allo sfratto che l’ ha privata de facto.
55. L'ingerenza constatata nello specifico porterà violazione dell'articolo 8 salvo se è giustificata allo sguardo delle disposizioni del suo paragrafo 2. Era prevista dalla legge perché fondata sulle disposizioni pertinenti della legge sulle vie di esecuzione e tendeva allo scopo legittimo della protezione dei diritti e delle libertà di altrui: il procedimento, nel suo insieme, serviva l'interesse dei creditori ad ottenere il recupero dei loro crediti. Inoltre, lo sfratto ed il rifiuto di annullare la vendita tramite aggiudicazione servivano a proteggere l'acquirente dell'appartamento.
56. La Corte ricorda che un'ingerenza è considerata come "necessaria, in una società democratica", per raggiungere un scopo legittimo se risponde ad un "bisogno sociale imperioso" e, in particolare, se rimane proporzionata allo scopo legittimo perseguito. Se appartiene alle autorità nazionali giudicare per primi della necessità dell'ingerenza, spetta alla Corte decidere la questione di sapere se i motivi dell'ingerenza sono pertinenti e sufficienti allo sguardo delle esigenze della Convenzione (Connors c. Regno Unito, no 66746/01, § 81, 27 maggio 2004, e Buckley, precitata, § 74).
57. A questo riguardo, è inevitabile riconoscere un certo margine di valutazione alle autorità nazionali che, grazie ai loro contatti diretti e consolidati con le forze vive del loro paese, si trovano in principio più meglio collocate del giudice internazionale per pronunciarsi sulla situazione ed i bisogni locali. La superficie del margine dipende dalla natura del diritto in causa garantito dalla Convenzione, dalla sua importanza per la persona riguardata e dalla natura delle attività sottoposte alle restrizioni come della finalità di queste. Questo margine è tanto più ristretto quando il diritto in causa è importante per garantire all'individuo il godimento effettivo dei diritti fondamentali o di ordine "intimo" che gli sono riconosciuti. Quando delle considerazioni di politica sociale ed economica di ordine generale appaiono nella cornice dell'articolo 8, la superficie del margine di valutazione dipende dal contesto della causa, e c'è luogo di accordare un'importanza particolare all'ampiezza dell'ingerenza nella sfera personale del richiedente (Connors, precitata, § 82, con altri riferimenti).
58. In queste condizioni, conviene esaminare le garanzie procedurali di cui dispone l'individuo per determinare se lo stato convenuto non ha fissato la cornice giuridica oltrepassando il suo margine di valutazione. In particolare, la Corte deve ricercare se il processo decisionale che arriva a delle misure di ingerenza era equo e rispettava come si deve gli interessi dell'individuo protetto dall'articolo 8 (Connors, precitata, § 83, e Buckley, precitata, § 76).
59. A questo riguardo, come la Corte ha già giudicato, la perdita di un alloggio è l'attentato più grave al diritto al rispetto del domicilio. Chiunque rischi di esserne vittima deve in principio potere fare esaminare la proporzionalità di questa misura da un tribunale indipendente alla luce dei principi pertinenti che derivano dall'articolo 8 della Convenzione, (McCann, precitata, § 50).
60. La Corte ricorda che, in una causa che deriva da una richiesta individuale, occorre limitarsi per quanto possibile all'esame del caso concreto di cui è investita (J.B. c. Svizzera, no 31827/96, § 63, CEDH 2001-III). È chiamata dunque a non valutare in abstracto la legislazione in causa, nell'occorrenza le disposizioni pertinenti della legge sulle vie di esecuzione relative all'aggiudicazione giudiziale di beni immobiliari, ma ad esaminare le circostanze particolari della presente causa. Tenuto conto della gravità dell'ingerenza nell'esercizio da parte della richiedente del suo diritto al rispetto del suo domicilio, la Corte accorderà un peso particolare alle garanzie procedurali.
61. La Corte rileva al primo colpo che l'autorizzazione dell'aggiudicazione giudiziale dell'appartamento della richiedente si fondava su un'ingiunzione di pagamento pronunciata per direttissima. Simile misura può contribuire certo all'efficacia del procedimento di esecuzione, ma la Corte dubita che permettere di fondare su un'ingiunzione di questo tipo, riguardante per di più una somma relativamente modesta, la vendita tramite aggiudicazione del "domicilio", ai sensi dell'articolo 8, di una debitrice tenga sufficientemente conto degli interessi di questa. Se non deve esaminare in abstracto questo sistema, constata tuttavia che, nelle circostanze dello specifico, è stato particolarmente pregiudizievole per la richiedente. Risulta dalla perizia prodotta nella cornice del procedimento del collocamento sotto tutela che, in data della vendita giudiziale del suo appartamento, l'interessata non godeva da anni più delle sue capacità. Per questo fatto, non è stata in grado né di opporsi all'ingiunzione di pagamento all'origine della decisione che autorizzava l'aggiudicazione né di fare uso dei ricorsi aperti al debitore dalla legge sulle vie di esecuzione (paragrafo 28 sopra).
62. Come il Governo ha sottolineato, è vero che, quando hanno condotto il procedimento in causa, i tribunali non sapevano e non potevano sapere che la richiedente non godeva delle sue capacità. La Corte lega tuttavia importanza al fatto che, dopo che la sua incapacità è stata stabilita e che è stata messa sotto tutela, l'interessata non aveva nessuno mezzo di fare riesaminare il suo caso, essendo assoluto il termine di appello contro un'aggiudicazione giudiziale, fissato dall'articolo 187 § 1 della legge sulle vie di esecuzione.
63. La Corte prende nota degli argomenti considerati dalla Corte suprema ed avanzati dal Governo secondo cui questo termine serviva a proteggere l'acquirente in buona fede, e dei motivi di interesse generale che sono un'amministrazione efficace della giustizia e la preservazione della sicurezza giuridica. Tuttavia, le persone che non godono della capacità giuridica sono particolarmente vulnerabili e l'articolo 8 fa pesare dunque sullo stato l'obbligo positivo di accordare loro una protezione speciale con la legge (vedere, mutatis mutandis, Connors, precitata, § 84). Se, in modo generale, possono esserci delle ragioni domestiche per stabilire un termine assoluto di appello contro l'aggiudicazione giudiziale di beni immobiliari, una giustificazione particolare viene richiesta dal momento che un incapace è riguardato. Ora la Corte constata che la Corte suprema non ha portato simile giustificazione e non ha mai messo sul piatto della bilancia da una parte gli interessi contraddittori in gioco, ossia, quelli dell'acquirente in buona fede e, dall'altra, quelli della debitrice incapace.
64. In quanto all'argomento del Governo derivato dal fatto che un termine assoluto servirebbe l'interesse generale per il fatto che preserverebbe la sicurezza giuridica, la Corte ricorda la sua giurisprudenza consolidata sul terreno dell'articolo 6 § 1 secondo la quale uno degli attributi fondamentali dello stato di diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che vuole, tra l’altro, che la soluzione data in modo definitivo ad ogni controversia da parte dei tribunali non sia rimessa più in causa (vedere, tra numerosi altri precedenti, Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII). Si può tuttavia fare deroga a questo principio quando dei motivi sostanziali ed imperiosi lo esigono (Riabykh c. Russia, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). La Corte non ha guardato come una violazione dell'articolo 6 § 1 l'annullamento, in vista di correggere un vizio fondamentale, di una decisione definitiva ed esecutiva (vedere, per esempio, Protsenko c. Russia, no 13151/04, §§ 30-34, 31 luglio 2008).
65. Nel caso presente, né la protezione dell'acquirente in buona fede né il motivo di interesse pubblico che rappresentava la preservazione della sicurezza giuridica bastavano a prevalere sul fatto che, mentre non godeva della capacità giuridica, la richiedente è stata spossessata del suo domicilio senza avere potuto partecipare difatti al procedimento e senza avere avuto una qualsiasi possibilità di fare esaminare la proporzionalità di questa misura dai tribunali. L'insufficienza delle garanzie procedurali ha portato dunque violazione nello specifico dell'articolo 8 della Convenzione.
C. In quanto al merito del motivo di appello sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1
1. Tesi delle parti
66. La richiedente sostiene che la vendita giudiziale del suo appartamento l'ha privata ingiustamente del suo bene.
67. Il Governo sostiene che, non avendo ridotto questa vendita il patrimonio della richiedente, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non si trova ad applicare. Il procedimento di esecuzione costretta sarebbe vincolato da regole che garantiscono la vendita del bene ad un prezzo equo. Il prodotto di questa avrebbe permesso all'interessata di saldare i suoi creditori, diversamente detto di rimborsare i suoi debiti, ed il surplus le sarebbe stato restituito.
68. Ad ogni modo, la vendita giudiziale sarebbe stata prevista dalla legge, nell'occorrenza la legge sulle vie di esecuzione, e avrebbe servito una causa di utilità pubblica, ossia l'amministrazione efficace della giustizia. Inoltre, limitare le possibilità di appello contro la vendita del bene e non abbinare a nessuna eccezione il termine dei 14 giorni per formare questo ricorso sarebbero delle misure giustificate dall'imperativo di sicurezza giuridica e proporzionata. Su questo punto, il Governo rinvia per l'essenziale ai suoi argomenti sul terreno dell'articolo 8.
69. Peraltro, l'impossibilità per la richiedente di fare annullare la vendita giudiziale non l'avrebbe privata di garanzie procedurali. Avendo fatto constatare che le ingiunzioni di pagamento all'origine di questa vendita erano non esecutorie a causa della sua incapacità, l'interessata può fare riesaminare il procedimento al principale. Se simile passo arriva al rigetto delle istanze di recupero dei suoi creditori può, invocando il principio dell'arricchimento senza causa consacrato all'articolo 1435 del codice civile, ricuperare gli importi percepiti da loro sul prodotto della vendita. Può anche, oltre il rimborso di queste somme, ottenere risarcimento di ogni danno risultante da irregolarità commesse dai suoi creditori.
2. Valutazione della Corte
70. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza consolidata sull'economia dell'articolo 1 del Protocollo no 1 e sulle modalità di applicazione delle tre regole che questa disposizione rinchiude (vedere, tra numerosi altri precedenti, J.A. Pye, Oxford, Ltd e J.A. Pye (Oxford, Land Ltd c,). Regno Unito [GC], no 44302/02, § 52, CEDH 2007-X, e Jokela c. Finlandia, no 28856/95, § 44, CEDH 2002-IV).
71. Allo sguardo di questa giurisprudenza, la vendita tramite aggiudicazione del bene della richiedente dipende dalla terza di queste regole che riguarda il diritto per gli Stati, enunciato al secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, "di mettere in vigore delle leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale." Non essendo più la richiedente in grado di disporre del suo appartamento, questa vendita ha recato offesa al diritto al rispetto dei suoi beni. In queste condizioni, non è determinante che, come ha fatto valere il Governo, non ha ridotto il patrimonio dell'interessata.
72. Ogni attentato al diritto al rispetto dei beni deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della collettività e quelle della protezione dei diritti fondamentali dell'individuo (J.A. Pye, precitata, § 53). Per ciò che riguarda gli attentati che dipendono dal secondo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, deve esistere per di più un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto. A questo riguardo, gli Stati dispongono di un grande margine di valutazione tanto per scegliere le modalità di esecuzione che per giudicare se le conseguenze di questa si trovano giustificate, nell'interesse generale, con la preoccupazione di raggiungere l'obiettivo della legge in causa (J.A. Pye, precitata, § 55).
73. Inoltre, la Corte ricorda che, nonostante il silenzio dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in materia di esigenze procedurali, i procedimenti applicabili nel caso di specie devono offrire alla persona riguardata un'occasione adeguata di esporre la sua causa alle autorità competenti per contestare infatti le misure che recano offesa ai diritti garantiti da questa disposizione. Per assicurarsi del rispetto di questa condizione, c'è luogo di considerare questi procedimenti da un punto di vista generale (vedere, per esempio, Jokela, precitata, § 45).
74. La Corte constata che l'attentato al diritto della richiedente al rispetto dei suoi beni era fondato sulle disposizioni pertinenti della legge sulle vie di esecuzione ed inseguiva lo scopo legittimo della protezione dei creditori e dell'acquirente dell'appartamento, per considerazioni simili sul terreno dell'articolo 8 (vedere sopra il paragrafo 55).
75. La Corte non perde di vista il fatto che la presente causa ha da una parte per oggetto delle controversie tra parti private, che oppongono la richiedente ai suoi creditori, ed all'acquirente dell'appartamento, dall’altra parte. Ora, anche in simile caso, lo stato ha l'obbligo di offrire alle parti in conflitto dei procedimenti giudiziali che presentano le garanzie procedurali richieste, in modo da permettere alle giurisdizioni nazionali di deliberare in modo effettivo ed equo alla luce della legislazione applicabile (Anheuser-Busch Inc. c. Portogallo [GC], no 73049/01, § 83, CEDH 2007-I, e J.A. Pye, precitata, § 57). Nella presente causa si pone la questione delle garanzie procedurali di cui ha beneficiato l'interessata nella cornice di queste controversie.
76. Su questo punto, la Corte rinvia essenzialmente a ciò che ha detto già sopra ai paragrafi 61 e 62. Dubita che riporre sulla vendita tramite aggiudicazione di un bene immobiliare di un valore considerevole su un'ingiunzione di pagamento una somma relativamente modesta, pronunciata per direttissima , tenga sufficientemente conto degli interessi della debitrice. Come è stato anche indicato prima, la richiedente, a causa della sua incapacità, non era in grado né di opporrsi all'ingiunzione di pagamento all'origine della decisione che autorizzava questa vendita né di fare uso dei ricorsi aperti al debitore dalla legge sulle vie di esecuzione. Non poteva neanche fare annullare la vendita, essendo assoluto il termine di appello contro questo tipo di misura, previsto dall'articolo 187 § 1 della legge sulle vie di esecuzione.
77. Però, sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte analizza la vendita tramite aggiudicazione dell'appartamento della richiedente non dal punto di vista di sapere se si trattava del suo "domicilio" ma sotto l'angolo del suo diritto di proprietà. A questo riguardo, l'argomento del Governo secondo cui l'interessata aveva altri mezzi per proteggere i suoi interessi patrimoniali merita un esame. Il Governo sottolinea che, rappresentata dalla sua tutrice, la richiedente ha fatto constatare che le ingiunzioni di pagamento all'origine di questa vendita erano non esecutorie a causa della sua incapacità. Potrebbe fare riesaminare dunque ulteriormente il procedimento al principale e, se questo ricorso arrivasse al rigetto delle istanze di recupero dei suoi creditori, richiedere il rimborso degli importi prelevati da loro sul prodotto della vendita (paragrafo 69 sopra).
78. La Corte non è tuttavia convinta che questo meccanismo procedurale che esige l'introduzione consecutiva di un certo numero di istanze contro ciascuno dei creditori del richiedente, offra giuridicamente una protezione sufficiente ad una persona incapace. Rinvia dunque a ciò che ha detto sopra per allontanare l'argomento del Governo secondo cui il rigoroso termine di appello contro un'aggiudicazione giudiziale si giustificava con la preservazione degli interessi dell'acquirente in buona fede e coi motivi di interesse pubblico che rappresentano l'amministrazione efficace della giustizia e la protezione della sicurezza giuridica. Tutto sommato, la Corte non vede nessuna ragione di giungere ad una conclusione differente sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
79. C'è stata dunque violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
D. In quanto agli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione
80. La richiedente non ha fatto nessuna osservazione particolare su questo punto.
81. Il Governo adduce l'inapplicabilità dell'articolo 6 § 1 al procedimento di esecuzione forzata in causa. Supponendo anche che questa disposizione sia applicabile, stima che il diritto di accesso della richiedente ad un tribunale non è stato ristretto indebitamente. In quanto all'articolo 13, dubita della necessità di esaminare il motivo di appello sul terreno di questa disposizione tenuto conto delle garanzie procedurali che rinchiudono già implicitamente gli articoli invocati al merito.
82. Alla vista delle sue conclusioni sulle esigenze procedurali inerenti all'articolo 8 ed all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte considera che nessuna questione distinta si pone sul terreno degli articoli 6 § 1 (Connors, precitata, § 103, e 13 della Convenzione).
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE DELLA CONVENZIONE
83. La richiedente si lamenta peraltro, senza avvalersi di un qualsiasi diritto derivato dalla Convenzione, del procedimento del collocamento sotto tutela e di carenze di cui la sua tutrice avrebbe fatto prova. Ora non supporta questi motivi di appello.
84. Alla luce dell'insieme degli elementi in suo possesso, e per quanto questi motivi di appello dipendono dalla sua competenza, la Corte giudica che questi non rivelano nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà enunciati nella Convenzione o nei suoi Protocolli.
85. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
86. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
87. La richiedente richiede 191 575 EUR per danno patrimoniale. Menziona la perdita del suo appartamento, i danni causati dall'idraulico, il Sig. G., il danno risultante della perdita di mobili e di gioielli, gli oneri di trasporto e di stoccaggio del mobilio, una mancanza a guadagnare per il fatto che, "prima degli avvenimenti in questione", aveva avuto l'intenzione di affittare l'appartamento, i danni che avrebbe causato la sua tutrice, i costi provocati dal trasloco, gli oneri medici e gli oneri di giustizia.
88. La richiedente richiede inoltre in particolare 81 000 EUR per danno morale, risultante dell'angoscia e dell'ansietà di cui ha sofferto.
89. Il Governo fa osservare che certi degli elementi enumerati sotto il capo del danno patrimoniale sono legati al motivo di appello derivato dalla richiedente del suo collocamento sotto tutela. In quanto a certi degli altri elementi, per esempio i lavori effettuati nell'appartamento in questione prima dell'aggiudicazione giudiziale, il mobilio danneggiato o perso o ancora la perdita di redditi locativi, non sarebbero collegati con nessuno legame di causalità alla violazione addotta della Convenzione.
90. Per ciò che riguarda gli oneri di trasporto e di stoccaggio per cui la richiedente richiede 3 000 EUR, il Governo ammette un legame di causalità con la violazione addotta ma stima che l'importo richiesto non è supportato ed appare eccessivo, come per tutti gli oneri che si riferiscono al trasloco della richiedente.
91. In quanto al danno morale, il Governo giudica eccessivo l'importo chiesto dalla richiedente sotto questo capo.
92. La Corte non vede nessun legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno patrimoniale addotto dalla richiedente, eccetto gli elementi enumerati dal Governo. Però, l'interessata non ha supportato le richieste che formula per oneri di trasporto e di stoccaggio, così come per tutti gli altri costi provocati dal suo trasloco, e lei non ha prodotto nessuno giustificativo dell'importo richiesto. Perciò la Corte non le accorda nessuna somma per danno patrimoniale.
93. In compenso, la richiedente ha subito un danno morale considerevole, in ragione in particolare del sentimento di ansietà, di sconforto e di umiliazione provato da lei a causa del suo sfratto dal suo domicilio e delle insufficienze delle garanzie procedurali contro l'aggiudicazione giudiziale del suo appartamento. La Corte le accorda 30 000 EUR per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
94. La richiedente richiede anche 2 000 EUR per i suoi oneri e spese, senza precisare se si tratta di quelli impegnati dinnanzi al giudice nazionale, dinnanzi alla Corte o dinnanzi ad entrambi. Fa menzione di oneri di fotocopia, telefono e di corrispondenza, così come un risarcimento per le ore di lavoro consacrato alla causa.
95. Il Governo non si pronuncia su questo punto.
96. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente ha diritto al rimborso dei suoi oneri e spese solo se si stabilisce la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso.
97. Nello specifico, tenuto conto degli elementi alla sua disposizione e dei criteri sopra la Corte respinge, il risvolto della richiesta di rimborso che potrebbe riferirsi agli oneri ed alle spese impegnati dinnanzi al giudice nazionale. Per ciò che riguarda il procedimento dinnanzi a lei, ricorda che la richiedente è stato autorizzato a presentare lei stessa la sua causa. Riconosce che l'interessata si è dovuta sobbarcare certi oneri di corrispondenza e di fotocopie e giudica ragionevole accordarle 200 EUR a questo titolo, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
C. Interessi moratori
98. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Dichiara, all'unanimità, ammissibile il motivo di appello derivato dalla vendita tramite aggiudicazione dell'appartamento della richiedente ed inammissibile il resto della richiesta;
2. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce, all'unanimità, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce, all'unanimità che nessuna questione distinta si pone sul terreno degli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione;
5. Stabilisce, all'unanimità,
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 30 000 EUR (trentamila euro) per danno morale e 200 EUR (due cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su queste somme;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge, per cinque voci contro due, la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in inglese, poi comunicato per iscritto il 16 luglio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento della Corte, l'esposizione dell'opinione parzialmente dissidente del giudice Malinverni alla quale aderisce il giudice Kovler.
C.L.R.
S.N.

OPINIONE IN PARTE DISSENTENTE DEL GIUDICE MALINVERNI JOINED DEL GIUDICE KOVLER
(Traduzione)
Io votai contro il punto 6 delle disposizioni operative siccome sono dell'opinione che la richiedente nella presente causa ha sofferto di un danno patrimoniale così come di un danno non-patrimoniale.
La ragione invocata dalla maggioranza per rifiutare qualsiasi assegnazione a riguardo del danno patrimoniale subito dalla richiedente è che “non discerne qualsiasi collegamento causale fra le violazioni trovate ed il danno patrimoniale chiesto dalla richiedente” (vedere paragrafo 92).
Di nuovo nella prospettiva della maggioranza, la mancanza di un collegamento causale fra la violazione dell’ Articolo 1 di Protocollo N.ro 1 ed il risarcimento richiesto dalla richiedente per danno patrimoniale deriva dal fatto che la violazione dei diritti di proprietà della richiedente era di una natura procedurale (paragrafo 65):
“Nella presente causa, né la protezione dell'acquirente in buona fede né l'interesse generale di preservare la certezza legale è sufficiente per vincere la considerazione che alla richiedente cui mancava la qualità giuridica è stata spossessata della sua casa senza essere in grado di partecipare effettivamente ai procedimenti e senza avere qualsiasi possibilità di avere la proporzionalità della misura determinata dalle corti. Ne segue che, a causa della mancanza delle salvaguardie procedurali, c’è stata una violazione della... Convenzione...”
Io non sono completamente persuaso in merito alla distinzione disegnata fra le conseguenze legali di una violazione effettiva dell’ Articolo 1 di Protocollo N.ro 1 e quelle di una violazione procedurale. Inoltre, la maggioranza stessa sembra ammettere che la violazione procedurale fu accompagnata da una violazione effettiva, quando afferma (paragrafo 76):
“E’ dubbio in merito a se gli interessi del debitore sono presi adeguatamente in considerazione dove un ordine di pagamento per una somma a confronto minore emesso in procedimenti di riesame possa servire da base per la vendita giudiziale di beni immobili di valore considerevole.”
Inoltre, la Corte alal fine trova una violazione dell’ Articolo 1 del Protocollo N.ro 1, senza specificare se è di natura effettiva o procedurale (paragrafo 79).
Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte qualsiasi violazione del diritto al godimento tranquillo delle di proprietà di qualcuno richiede in principio di fare una riparazione nella forma della restitutio in integrum. Come ha reiterato in molte occasioni, il mezzo più appropriato per la vittima di compensazione per una violazione dell’ Articolo 1 del Protocollo N.ro 1 è far ripristinare i suoi diritti di proprietà (vedere Papamichalopoulos ed Altri c. Grecia (Articolo 50), 31 ottobre 1995, § 34 Serie A n. 330-B); vedere anche, per esempio, Vontas ed Altri c. la Grecia, n. 43588/06, § 50 5 febbraio 2009).
Nella presente causa, la difficoltà di implementare il principio della restitutio in integrum giace nel fatto che l'appartamento della richiedente fu venduto circa dieci anni fa, il 17 novembre 1999. Questa ragione è sufficiente per non assegnare alla richiedente il risarcimento per danno patrimoniale?
La Corte ha sostenuto sempre che “[se] la natura della violazione ammette la restitutio in integrum, spetta allo Stato rispondente effettuarla... Se, d'altra parte la legge nazionale non ammette- o concede che venga fatta solamente una riparazione parziale ,l’ Articolo 41 conferisce poteri alla Corte per riconoscere alla vittima simile soddisfazione come le sembra appropriato” (vedere Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], n. 31107/96, § 33 ECHR 2000-XI).
Io sono della prospettiva che, nella presente causa, si sarebbe dovuto assegnare alla vittima la soddisfazione equa per danno patrimoniale, a prescindere la violazione dell’ Articolo 1 del Protocollo N.ro 1 fosse di natura effettiva o procedurale.
Per rimborsare ai suoi creditori i debiti della richiedente, che ammontavano ad un totale di poco più di EUR 10,000 (vedere paragrafi 6 a 8), le autorità nazionali organizzarono la vendita obbligatoria dell'appartamento che possedeva a Vienna, con una superficie di 115 metri quadrati al prezzo ridicolamente contenuto di circa EUR 59,000 (vedere paragrafo 10).
Per ammissione, è difficile per la Corte valutare il danno patrimoniale subito dalla richiedente, né è suo compito farlo. Un modo diretto sarebbe stato perciò riservare la questione dell’applicazione dell’Articolo 41 sino al tempo in cui le parti fossero arrivate ad una soluzione equa e mutuamente accettabile.
Una cosa è sicura -l'assegnazione di EUR 30,000 per danno non-patrimoniale (vedere punto 5 (a) delle disposizioni operative) non è- ad ogni modo-sufficiente per compensare l'ingiustizia subita dalla richiedente.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.