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CASO: AFFAIRE STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A. c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 44031/02/2010
STATO: Italia
DATA: 09/11/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A. c. ITALIE
(Requêtes nos 44031/02 et 44032/02)
ARRÊT
STRASBOURG
9 novembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Strega Alberti Benevento S.p.A. c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 44031/02 et 44032/02) dirigées contre la République italienne et dont une société ayant son siège social dans cet Etat, S. A. Benevento S.p.A. (« la requérante »), en la personne de son représentant légal, M. A. F., a saisi la Cour les 7 et 25 mai 1999 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me C. M., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et son ancien coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 7 septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention en vigueur à l'époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. La requérante a été partie à deux procédures judiciaires. Elle a ensuite saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la partie requérante se plaint de la durée des procédures principales et du rejet de ses demandes d'indemnisation aux termes de la loi « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
11. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en ce que la requérante n'a pas saisi la Cour de cassation au sens de la loi « Pinto ».
12. La Cour relève que les décisions des cours d'appel « Pinto » sont devenues définitives avant le 26 juillet 2004 (voir tableau en annexe) et, à la lumière de la jurisprudence Di Sante c. Italie ((déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), elle rejette cette exception.
2. Conclusion
13. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
14. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France [GC], no 30979/096 CEDH 2000-VII).
15. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. La requérante réclame les sommes suivantes au titre du préjudice matériel et moral qu'elle aurait subi.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 44031/02 250 000 EUR (à titre subsidiaire, 16 526,63 EUR)
2. 44032/02 14 460,94 EUR
18. Pour ce qui est de la première requête, le Gouvernement estime que la société requérante n'a subi, du fait de la durée de la procédure, aucun préjudice d'ordre matériel ou moral. Quant à la deuxième, le Gouvernement allègue que la partie requérante n'a pas prouvé le fait constitutif du dommage matériel allégué. En ce qui concerne la fixation du dommage moral, il se remet à la sagesse de la Cour.
19. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à la requérante les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables à la partie requérante.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Somme accordée pour dommage moral
1. 44031/02 24 000 EUR 10 800 EUR
2. 44032/02 14 000 EUR 6 300 EUR
B. Frais et dépens
20. Notes d'honoraires à l'appui, la partie requérante demande les sommes suivantes au titre des frais et dépens relatifs aux recours « Pinto » et à la procédure devant la Cour.
No requête Prétentions au titre des frais et dépens
1. 44031/02 6 177,97 EUR
2. 44032/02 20 508,11 EUR
21. Le Gouvernement estime que les prétentions de la partie requérante sont manifestement déraisonnables et se remet à l'appréciation de la Cour
22. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer à la requérante respectivement 1 500 EUR au titre de la requête no 44031/02 et 2 000 EUR au titre de la requête no 44032/02.
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
- pour dommage moral :
i. requête no 44031/02 : 10 800 EUR (dix mille huit cents euros) ;
ii. requête no 44032/02 : 6 300 EUR (six mille trois cents euros) ;
- pour frais et dépens :
i. requête no 44031/02 : 1 500 EUR (mille cinq cents euros) ;
ii. requête no 44032/02 : 2 000 EUR (deux mille euros) ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la requérante ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérante Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 44031/02
introduite le 7 mai 1999 OMISSIS., en la personne de son représentant légal, OMISSIS Procédure principale
Objet : affaire d'expropriation.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (suite à une déclaration d'incompétence ratione materiae de la cour d'appel de Naples), du 22 novembre 1988 au 8 mars 2004 ; douze renvois d'office
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit en 2002, somme demandée 16 526,63 euros (EUR) à titre de dommage matériel et moral.
Décision : du 21 juin 2002, déposée le 12 septembre 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi.
Date décision définitive : au plus tard le 27 octobre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 6 décembre 2002.
2. no 44032/02
introduite le 25 mai 1999 OMISSIS., en la personne de son représentant légal, OMISSIS Procédure principale
Objet : la restitution de certaines sommes payées et non dues
Première instance : juge d'instance de Bénévent, du 24 octobre 1987 au 15 avril 1989.
Deuxième instance : tribunal de Bénévent, du 9 juin 1989 au 4 mai 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit en 2002, somme demandée 14 460,94 euros (EUR) à titre de dommage matériel et moral.
Décision : du 21 juin 2002, déposée le 12 septembre 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation faute de preuve du dommage prétendument subi.
Date décision définitive : au plus tard le 27 octobre 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 6 décembre 2002.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA STREGA ALBERTI BENEVENTO S.P.A. c. ITALIA
( Richieste numeri 44031/02 e 44032/02)
SENTENZA
STRASBURGO
9 novembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Strega Alberti Benevento S.p.A. c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 44031/02 e 44032/02) dirette contro la Repubblica italiana e in cui una società che ha la sua sede sociale in questo Stato, S. A. Benevento S.p.A. ("la richiedente"), nella persona del suo rappresentante legale, il Sig. A. F., ha investito la Corte rispettivamente il 7 e il 25 maggio 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente è rappresentata da C. M., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo vecchio coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 7 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva l'articolo 29 § 3 della Convenzione in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. La richiedente è stato parti a due procedimenti giudiziali. Ha investito poi le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti relative alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la parte richiedente si lamenta della durata dei procedimenti principali e del rigetto delle sue richieste di indennizzo ai termini della legge "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
11. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne per il fatto che la richiedente non ha investito la Corte di cassazione ai sensi della legge "Pinto."
12. La Corte rileva che le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive prima del 26 luglio 2004 (vedere riquadro qui accluso) e, alla luce della giurisprudenza De Sante c. Italia ((dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) respinge questa eccezione.
2. Conclusione
13. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
14. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia [GC], no 30979/096 CEDH 2000-VII).
15. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento tale da poter condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
16. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
17. La richiedente richiede le seguenti somme a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbe subito.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 44031/02 250 000 EUR (a titolo accessorio, 16 526,63 EUR)
2. 44032/02 14 460,94 EUR
18. Per ciò che riguarda la prima richiesta, il Governo stima che la società richiedente non ha subito, a causa della durata del procedimento, nessun danno di ordine patrimoniale o morale. In quanto alla seconda, il Governo adduce che la parte richiedente non ha provato il fatto costitutivo del danno patrimoniale addotto. Per ciò che riguarda la determinazione del danno morale, si rimette alla saggezza della Corte.
19. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla visto dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili alla parte richiedente.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Somma accordata per danno morale
1. 44031/02 24 000 EUR 10 800 EUR
2. 44032/02 14 000 EUR 6 300 EUR
B. Oneri e spese
20. Note di parcella in appoggio, la parte richiedente domanda le seguenti somme a titolo degli oneri e delle spese relativi ai ricorsi "Pinto" ed al procedimento dinnanzi alla Corte.
No richiesta Pretese a titolo degli oneri e spese
1. 44031/02 6 177,97 EUR
2. 44032/02 20 508,11 EUR
21. Il Governo stima che le pretese della parte richiedente sono manifestamente irragionevoli e si rimette alla valutazione della Corte
22. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare alla richiedente rispettivamente 1 500 EUR a titolo del richiesta no 44031/02 e 2 000 EUR a titolo della richiesta no 44032/02.
C. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
- per danno morale:
i. richiesta no 44031/02: 10 800 EUR (diecimila otto cento euro);
ii. richiesta no 44032/02: 6 300 EUR (seimila tre cento euro);
- per oneri e spese:
i. richiesta no 44031/02: 1 500 EUR (mille cinque cento euro);
ii. richiesta no 44032/02: 2 000 EUR (duemila euro);
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedente Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 44031/02introdotta il 7 maggio 1999 OMISSIS, nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS, Procedimento principal eOggetto: causa di espropriazione.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, in seguito ad una dichiarazione di incompetenza ratione materiae della corte di appello di Napoli, dal 22 novembre 1988 al 8 marzo 2004; dodici rinvii d’ufficio Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto nel 2002, somma chiesta 16 526,63 euro(EUR) a titolo di danno patrimoniale e morale.
Decisione: del 21 giugno 2002, depositata il 12 settembre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prove del danno presumibilmente subito.
Data decisione definitiva: al più tardi il 27 ottobre 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 6 dicembre 2002.
2. no 44032/02introdotta il 25 maggio 1999 OMISSIS, nella persona del suo rappresentante legale, OMISSIS, Procedimento principale Oggetto: la restituzione di certe somme pagate e non dovute
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, dal 24 ottobre 1987 al 15 aprile 1989.
Seconda istanza: tribunale di Benevento, dal 9 giugno 1989 al 4 maggio 1999. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto nel 2002, somma chiesta 14 460,94 euro (EUR) a titolo di danno patrimoniale e morale.
Decisione: del 21 giugno 2002, depositata il 12 settembre 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessun indennizzo per mancanza di prove del danno presumibilmente subito.
Data decisione definitiva: al più tardi il 27 ottobre 2003. Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 6 dicembre 2002.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.