Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE TANGREDI ET IULIANO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6604/03/2010
STATO: Italia
DATA: 09/11/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TANGREDI ET IULIANO c. ITALIE
(Requêtes nos 6604/03 et 16769/03)
ARRÊT
STRASBOURG
9 novembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Tangredi et Iuliano c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 6604/03 et 16769/03) dirigées contre la République italienne et dont et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. L. T. et P. I. (« les requérants »), ont saisi la Cour les 8 décembre 1999 et 16 février 2001 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. N. et T. V., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Les 30 août 2006 (no 6604/03) et 27 novembre 2006 (no 16769/03), la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et du rejet de la demande d'indemnisation aux termes de la loi « Pinto » (no 6604/03) ou bien de l'insuffisance de l'indemnisation obtenue (no 16769/03), versée par ailleurs en retard.
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
11. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire le recours « Pinto », ce qu'ils ont fait ensuite, sans renoncer à leurs requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
13. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives. Cela entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait à un requérant de fournir des renseignements sur sa requête dans un délai d'un an à compter de la suspension.
14. Indépendamment de toute autre considération, la Cour constate qu'il ressort des dossiers des requêtes que les requérants n'ont jamais interrompu leur correspondance avec elle pour des périodes pouvant démontrer un manque d'intérêt dans le maintien de leurs requêtes et qu'ils ont notamment informé la Cour du résultat des procédures « Pinto », respectivement, les 31 mars 2003 (no 6604/03) et 24 avril 2003 (no 16769/03). Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime » dans la requête no 16769/03
15. Le Gouvernement soutient que le requérant, P. I., ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l'article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant, compte tenu notamment de l'enjeu du litige.
16. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que l'indemnisation « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89). Partant, l'interessé peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
17. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
18. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
19. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l'occurrence. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
20. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
21. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (no 14626/03, §§ 43-46, CEDH 2007-VI) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)) l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
22. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais encourus pour intenter les procédures « Pinto ».
23. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs sous l'angle du droit à un tribunal au regard de l'article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu'un individu puisse être admis, d'après la loi italienne, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n'ont pas demandé l'aide judiciaire. Elle relève, en outre, qu'ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que les cours d'appel ont fait en partie droit à leur demandes. On ne saurait, partant, parler d'entraves à l'exercice du droit à un tribunal lorsqu'une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare le grief portant sur les frais de procédure irrecevable car manifestement mal fondé, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
24. Les requérants se plaignent enfin, sous l'angle de l'article 6 de la Convention, du manque d'équité des procédures « Pinto ». Les juridictions « Pinto » ne seraient pas impartiales au motif que des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers, au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
25. La Cour rappelle que l'impartialité d'un juge doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. Quant à la première, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à la preuve du contraire. Or, aucun élément du dossier ne donne à penser que les juridictions « Pinto » avaient des préjugés. Quant à la seconde, elle conduit à se demander si, indépendamment de la conduite du juge, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier.
26. En l'espèce, la crainte d'un défaut d'impartialité tenait au fait que les cours d'appel auraient pu débouter les requérants au nom d'un « esprit de corps » qui amènerait les juges « Pinto » à rejeter systématiquement les demandes de satisfaction équitable pour défendre la conduite d'autres juges. Or, d'une part la Cour constate que les cours d'appel « Pinto » ont fait en partie droit aux demandes des requérants. D'autre part, les allégations des requérants sont vagues et non étayées. La Cour rejette donc ces griefs car globalement manifestement mal fondés, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
28. Les requérants réclament respectivement 13 000 EUR (no 6604/03) et 253 000 EUR (no 16769/03) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
29. Le Gouvernement considère que le premier requérant n'a subi aucun dommage du fait de la longueur de la procédure nationale et que le second été indemnisé de manière appropriée et suffisante.
30. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, comparée aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chacun des litiges.
No requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 6604/03 10 000 EUR 0 % 4 500 EUR
2. 16769/03 7 800 EUR 38 % 510 EUR
ainsi que
1 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
31. Notes d'honoraires à l'appui, les requérants demandent respectivement 7 818,31 EUR (no 6604/03) et 7 250,21 EUR (no 16769/03) au titre des frais et dépens relatifs à la procédure « Pinto » et de ceux engagés devant la Cour. Dans la requête no 6604/03, la partie requérante demande également 1991,91 EUR, correspondant à la somme qu'elle aurait payée au ministère défendeur suite à la condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ».
32. Le Gouvernement ne s'est pas prononcé sur ce point.
33. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
34. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'allouer 1 500 EUR à chaque requérant au titre des frais et dépens. En outre, pour ce qui est de la requête no 6604/03, il ressort du dossier que la cour d'appel « Pinto », suite au rejet du recours du requérant, a condamné ce dernier à payer 1084,56 EUR à titre de frais et dépens. Elle estime partant raisonnable d'accorder 1 000 EUR supplémentaires à la partie requérante dans cette affaire.
C. Intérêts moratoires
35. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. requête no 6604/03 : 4 500 EUR (quatre mille cinq cents euros)
pour dommage moral, plus tout impôt pouvant être dû, et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout impôt pouvant être dû par le requérant ;
ii. requête no 16769/03 : 2 310 EUR (deux mille trois cent dix euros)
pour dommage moral, plus tout impôt pouvant être dû, et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout impôt pouvant être dû par le requérant ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


ANNEXE
No de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 6604/03
introduite le
8 décembre 1999 OMISSIS ressortissant italien,
né en 1959,
résidant à Bénévent Procédure principale
Objet : opposition à un ordre de paiement.
Première instance : tribunal d'Avellino (RG no 4055/95), du 18 janvier 1995 au 12 février 2003 (dernière information fournie par la requérante).
Procédure « Pinto »
Cour d'appel de Rome, recours introduit le 6 septembre 2001, somme demandée 14 000 000 lires [7 230,40 euros (EUR)] à titre de dommage moral.
Décision du 13 décembre 2001, déposée le 23 janvier 2002 : constat du dépassement d'une durée raisonnable ; aucune indemnisation compte tenu de l'enjeu du litige.
Cour de cassation :
Décision : du 30 septembre 2002, déposée le 3 janvier 2003 ; rejet du pourvoi.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 12 février 2003.
2. no 16769/03
introduite le
16 février 2001 OMISSIS ressortissant italien,
né en 1960,
résidant à Ceppaloni (Bénévent) Procédure principale
Objet : opposition à la déclaration de faillite
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 772/93), du 11 octobre 1993 au 25 novembre 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 18 octobre 2001, somme demandée 500 000 000 lires [258 228,45 euros (EUR)] à titre de dommage moral.
Décision : 3 juin 2002, déposée le 29 juillet 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 3 000 EUR pour dommage moral et 1 700 EUR pour frais et dépens.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 24 avril 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : non encore payée au 20 septembre 2004 (dernière information fournie par la partie requérante).


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA TANGREDI ED IULIANO C. ITALIA
( Richieste numeri 6604/03 e 16769/03)
SENTENZA
STRASBURGO
9 novembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Tangredi ed Iuliano c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 6604/03 e 16769/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato i Sigg. L. T. e P. I. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte rispettivamente l’8 dicembre 1999 e il16 febbraio 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. N. e T. V., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 agosto 2006 (no 6604/03) e il 27 novembre 2006) (no 16769/03), la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero esaminati l'ammissibilità ed il fondo delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano delle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e del rigetto della domanda di indennizzo ai termini della legge "Pinto" (no 6604/03) o dell'insufficienza dell'indennizzo ottenuto (no 16769/03), versato peraltro in ritardo.
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
11. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
12. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre il ricorso "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Le vie di ricorso interne essendo state esaurite, vedere De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).

2. Tardività delle richieste
13. Il Governo solleva un'eccezione di tardività, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi. Ciò provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ad un richiedente di fornire delle informazioni sulla sua richiesta entro un anno a contare dalla sospensione.
14. A prescindere di ogni altra considerazione, la Corte constata che risulta dalle pratiche delle richieste che i richiedenti non hanno interrotto mai la loro corrispondenza con lei per dei periodi tali da poter dimostrare una mancanza di interesse per il mantenimento delle loro richieste e che hanno informato in particolare la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto" nel luglio 2003. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.

3. Requisito di "vittima" nella richiesta no 16769/03

15. Il Governo sostiene che il richiedente, P. I., non può più definirsi "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto dalla corte di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente, tenuto conto in particolare della posta della controversia.
16. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e che l'indennizzo "Pinto" non è stato versato entro sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, l'interessato può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
17. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
18. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
19. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento tale da poter condurre ad una conclusione differente nell'occorrenza. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.

III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE

20. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
21. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado ( no 14626/03, §§ 43-46, CEDH 2007-VI) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
22. I richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbero stati vittime di una discriminazione fondata sulla fortuna, tenuto conto degli oneri incorsi per intentare i procedimenti "Pinto".
23. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che benché un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, i richiedenti non hanno chiesto l'aiuto giudiziale. Rileva, inoltre, che hanno potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che i corsi di appello hanno fatto in parte diritto alle loro istanze. Non si potrebbe, pertanto, parlare di ostacoli all'esercizio del diritto ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presente dinnanzi a lei i suoi argomenti. Non potendo essere scoperta nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara il motivo di appello riguardante gli oneri di procedimento inammissibile perché manifestamente mal fondato, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia, (dec.), no 31332/96, 10 aprile 1997).
24. I richiedenti si lamentano infine, sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione, della mancanza di equità dei procedimenti "Pinto." Le giurisdizioni "Pinto" non sarebbero imparziali al motivo che i giudici esercitano un controllo sulla condotta di altri colleghi e che la Corte dei conti è tenuta ad iniziare un procedimento per responsabilità contro questi ultimi, nel caso in cui la lunghezza di un procedimento interna fosse imputabile loro.
25. La Corte ricorda che l'imparzialità di un giudice deve rivalutarsi secondo un passo soggettivo, provando a determinare la convinzione personale di tale giudice in tale occasione, ed anche secondo un passo obiettivo che porta ad assicurarsi che offriva delle garanzie sufficienti per escludere a questo riguardo ogni dubbio legittimo. In quanto alla prima, l'imparzialità personale di un magistrato si presume fino alla prova del contrario. Ora, nessun elemento della pratica dà a pensare che le giurisdizioni "Pinto" avessero dei pregiudizi. In quanto al secondo, conduce a chiedersi se, a prescindere dalla condotta del giudice, certi fatti verificabili autorizzassero a sospettare l'imparzialità di questo ultimo.
26. Nello specifico, il timore di un difetto di imparzialità riguardava il fatto che i corsi di appello avrebbero potuto respingere i richiedenti a nome di uno "spirito di corpo" che avrebbe posto i giudici "Pinto" a respingere sistematicamente le richieste di soddisfazione equa per difendere la condotta di altri giudici. Ora, da una parte la Corte constata che i corsi di appello "Pinto" hanno fatto in parte diritto alle istanze dei richiedenti. Dall’altra parte, le affermazioni dei richiedenti sono vaghe e non supportate. La Corte respinge questi motivi di appello dunque perché globalmente manifestamente mal fondati, ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Padovani c. Italia, sentenza del 26 febbraio 1993, serie A no 257-B, §§ 25-28).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
28. I richiedenti richiedono rispettivamente 13 000 EUR (no 6604/03) e 253 000 EUR) (no 16769/03) a titolo del danno morale che avrebbero subito.
29. Il Governo considera che il primo richiedente non ha subito nessun danno a causa della lunghezza del procedimento nazionale e che il secondo è stato indennizzato in modo adeguato e sufficiente.
30. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ciascuno delle controversie.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interni Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 6604/03 10 000 EUR il 0% 4 500 EUR
2. 16769/03 7 800 EUR il 38% 510 EUR così come
1 800 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
31. Note di parcella in appoggio, i richiedenti chiedono rispettivamente 7 818,31 EUR (no 6604/03) e 7 250,21 EUR (no 16769/03), a titolo degli oneri e delle spese relative al procedimento "Pinto" e di quelli impegnati dinnanzi alla Corte. Nella richiesta no 6604/03, la parte richiedente chiede anche 1991,91 EUR, corrispondenti alla somma che avrebbe pagato al ministero convenuto in seguito alla condanna agli oneri e spese dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto".
32. Il Governo non si è pronunciato su questo punto.
33. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
34. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare 1 500 EUR ad ogni richiedente a titolo degli oneri e delle spese. Inoltre, per ciò che riguarda la richiesta no 6604/03, risulta dalla pratica che la corte di appello "Pinto", in seguito al rigetto del ricorso del richiedente, ha condannato questo ultimo a pagare 1084,56 EUR a titolo di oneri e spese. Stima pertanto ragionevole accordare 1 000 EUR supplementari alla parte richiedente in questa causa.
C. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti (articolo 6 § 1 della Convenzione) ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. richiesta no 6604/03: 4 500 EUR (quattromila cinque cento euro)
per danno morale, più ogni imposta che può essere dovuto, e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni imposta che può essere dovuto dal richiedente;
ii. richiesta no 16769/03: 2 310 EUR (duemila tre cento dieci euro)
per danno morale, più ogni imposta che può essere dovuto, e 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni imposta che può essere dovuto dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


ALLEGATO
No di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 6604/03
introdotta il
8 dicembre 1999 OMISSIS cittadino italiano,
nato nel 1959, residente a Benevento, Procedimento principale Oggetto: opposizione ad un ordine di pagamento.
Prima istanza: tribunale di Avellino (RG no 4055/95) del 18 gennaio 1995 al 12 febbraio 2003, ultima informazione fornita dal richiedente.
Procedimento "Pinto"
Corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, somma chiesta 14 000 000 lire [7 230,40 euro (EUR)] a titolo di danno morale.
Decisione del 13 dicembre 2001, depositata il 23 gennaio 2002,: constatazione del superamento di una durata ragionevole; nessuno indennizzo tenuto conto della posta della controversia.
Corte di cassazione:
Decisione: del 30 settembre 2002, depositata il 3 gennaio 2003; rigetto del ricorso.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 12 febbraio 2003.
2. no 16769/03
introdotta il
16 febbraio 2001 OMISSIS cittadino italiano,
nato nel 1960, residente a Ceppaloni (Benevento), Procedimento principale Oggetto: opposizione alla dichiarazione di fallimento
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 772/93) dall’ 11 ottobre 1993 al 25 novembre 1999. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 18 ottobre 2001, somma chiesta 500 000 000 lire [258 228,45 euro (EUR)] a titolo di danno morale.
Decisione: 3 giugno 2002, depositata il 29 luglio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 3 000 EUR per danno morale e 1 700 EUR per oneri e spese.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 24 aprile 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": non ancora pagato al 20 settembre 2004, ultima informazione fornita dalla parte richiedente.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.