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CASO: AFFAIRE COPPOLA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 24593/03/2010
STATO: Italia
DATA: 09/11/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE COPPOLA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 24593/03, 24596/03, 24614/03, 24618/03,
24620/03 et 24684/03)
ARRÊT
STRASBOURG
9 novembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Coppola et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 20 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent six requêtes (nos 24593/03, 24596/03, 24614/03, 24618/03, 24620/03 et 24684/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat, (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me G. di G. ainsi que, dans les requêtes nos 24953/03 et 24956/03, par Me M. De N., avocats à Telese Terme.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et l'actuel coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto », qui ont par ailleurs été versées en retard.
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
12. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérants de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, les requérants, en l'espèce, ont communiqué à la Cour leur intention d'introduire le recours « Pinto », ce qu'ils ont fait ensuite, sans renoncer à leurs requêtes. Les voies de recours internes ayant été épuisées (voir Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004), la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté des requêtes
14. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté, dans la mesure où les requérants auraient demandé à la Cour de reprendre l'examen de leurs requêtes plus d'un an après la clôture des procédures « Pinto » y relatives. Cela entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait à un requérant de fournir des renseignements sur sa requête dans un délai d'un an à compter de la suspension.
15. Indépendamment de toute autre considération, la Cour constate qu'il ressort des dossiers des requêtes que les requérants n'ont jamais interrompu leur correspondance avec elle pour des périodes pouvant démontrer un manque d'intérêt pour le maintien de leurs requêtes et qu'ils ont notamment informé la Cour du résultat des procédures « Pinto » en juillet 2003. Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
16. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
17. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
18. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle des cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir Frydlender c. France, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
20. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente en l'occurrence. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée des procédures litigieuses est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Sans chiffrer leur demande, les requérants réclament la réparation du préjudice moral qu'ils auraient subi et s'en remettent à la sagesse de la Cour.
23. Le Gouvernement considère que les requérants ont été indemnisés de manière appropriée et suffisante dans le cadre du recours « Pinto », compte tenu notamment de l'enjeu des litiges respectifs.
24. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants la somme indiquée dans le tableau ci-dessous, comparée aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requérants.
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 24593/03 10 000 EUR 20 % 2 500 EUR
ainsi que
2 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 24596/03 8 000 EUR 18,75 % 2 100 EUR
ainsi que
2 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 24614/03 8 000 EUR 18,75 % 2 100 EUR
ainsi que
2 700 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 24618/03 5 000 EUR 24 % 1 050 EUR
ainsi que
2 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5. 24620/03 4 000 EUR 20 % 1000 EUR
ainsi que
2 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
6. 24684/03 10 000 EUR 25,82 % 1920 EUR
ainsi que
4 400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
25. Les requérants n'ont pas sollicité dans le délai imparti le remboursement des frais et dépens supportés devant la Cour et/ou les juridictions internes et pareille question n'appelle pas un examen d'office (Colacioppo c. Italie, 19 février 1991, § 16, série A no 197-D).
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes pour dommage moral :
i. requête no 24593/03 :
5 300 EUR (cinq mille trois cents euros) ;
ii. requête no 24596/03 :
4 900 EUR (quatre mille neuf cents euros) ;
iii. requête no 24614/03 :
4 800 EUR (quatre mille huit cents euros) ;
iv. requête no 24618/03 :
3 850 EUR (trois mille huit cent cinquante euros) ;
v. requête no 24620/03 :
3 800 EUR (trois mille huit cents euros) ;
vi. requête no 24684/03 :
6 320 EUR (six mille trois cent vingt euros) ;
b) qu'aux sommes accordées ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 24593/03
introduite le
10 novembre 1999 OMISSIS COPPOLA
ressortissant italien, né en 1924, résidant à Facchio (Bénévent) Procédure principale
Objet : répétition d'une partie de la contribution indue (« ripetizione dell'indebito contributivo »).
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 4129/90), du 10 octobre 1990 au 19 juillet 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001.
Décision : du 4 avril 2002, déposée le 29 mai 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 000 EUR pour dommage moral et 710 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 13 juillet 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 16 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 11 avril 2005
2. no 24596/03
introduite le
28 octobre 1999 OMISSIS ressortissante italienne, née en 1913, résidant à Vitulano (Bénévent) Procédure principale
Objet : répétition d'une partie de la contribution indue (« ripetizione dell'indebito contributivo »).
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 466/92), du 5 février 1992 au 21 octobre 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001.
Décision : du 4 avril 2002, déposée le 30 mai 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 710 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 14 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 7 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 11 avril 2005
3. no 24614/03
introduite le
28 octobre 1999 OMISSIS ressortissante italienne, née en 1926, résidant à Vitulano (Bénévent) Procédure principale
Objet : répétition d'une partie de la contribution indue (« ripetizione dell'indebito contributivo »).
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 463/92), du 5 février 1992 au 21 octobre 1999
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001.
Décision : du 4 avril 2002, déposée le 30 mai 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 500 EUR pour dommage moral et 710 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 14 juin 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 16 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 2 mars 2006
4. no 24618/03
introduite le
14 septembre 1999 OMISSIS ressortissante italienne, née en 1957, résidant à Fragneto Monforte (Bénévent) Procédure principale
Objet : versement de sommes dues au titre de la dépréciation monétaire et des intérêts relatifs à la pension d'invalide civil.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 1422/94), du 24 mars 1994 au 28 juin 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 12 octobre 2001.
Décision : du 22 avril 2002, déposée le 14 juin 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 200 EUR pour dommage moral et 700 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 29 juillet 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 2 mai 2005


5. no 24620/03
introduite le
16 novembre 2000 OMISSIS Ressortissante italienne, née en 1966, résidant à Airola (Bénévent) Procédure principale
Objet : versement de sommes dues au titre de la dépréciation monétaire et des intérêts relatifs au retard de trois ans dans le paiement de la pension.
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 5931/94), du 22 novembre 1994 au 31 mai 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 12 octobre 2001.
Décision : du 22 avril 2002, déposée le 14 juin 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 800 EUR pour dommage moral et 700 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 29 juillet 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 17 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 2 mai 2005
6. no 24684/03
introduite le
20 novembre 1999 OMISSIS ressortissant italien, né en 1927, résidant à S. Salvatore Telesino (Bénévent) Procédure principale
Objet : répétition d'une partie de la contribution indue (« ripetizione dell'indebito contributivo »).
Première instance : tribunal de Bénévent (RG no 4124/90), du 10 octobre 1990 au 19 juillet 1999.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Rome, recours introduit le 10 octobre 2001.
Décision : du 4 avril 2002, déposée le 30 mai 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 582 EUR pour dommage moral et 600 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : 19 mai 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 16 juillet 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : non encore payée au 31 juillet 2006


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA COPPOLA ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 24593/03, 24596/03, 24614/03, 24618/03,
24620/03 e 24684/03)
SENTENZA
STRASBURGO
9 novembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Coppola ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutë Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 20 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano sei richieste (numeri 24593/03, 24596/03, 24614/03, 24618/03, 24620/03 e 24684/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato, ("i richiedenti"), hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. di G. così come, nelle richieste numeri 24953/03 e 24956/03, da Sig. Di N., avvocati a Telese Termine.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dall’attuale coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", figurano nelal sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto" che sono stati versati peraltro in ritardo.
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Non - esaurimento delle vie di ricorso interne
12. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame delle richieste in seguito alla decisione dei richiedenti di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
13. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, i richiedenti, nello specifico, hanno comunicato alla Corte la loro intenzione di introdurre il ricorso "Pinto", il che hanno fatto poi, senza rinunciare alle loro richieste. Le vie di ricorso interne essendo state esaurite, vedere De Sante c. Italia, (dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004) la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività delle richieste
14. Il Governo solleva un'eccezione di tardività, nella misura in cui i richiedenti avrebbero chiesto alla Corte di riprendere l'esame delle loro richieste più di un anno dopo la chiusura dei procedimenti "Pinto" ivi relativi. Ciò provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ad un richiedente di fornire delle informazioni sulla sua richiesta entro un anno a contare dalla sospensione.
15. A prescindere di ogni altra considerazione, la Corte constata che risulta dalle pratiche delle richieste che i richiedenti non hanno interrotto mai la loro corrispondenza con lei per dei periodi tali da poter dimostrare una mancanza di interesse per il mantenimento delle loro richieste e che hanno informato in particolare la Corte del risultato dei procedimenti "Pinto" nel luglio 2003. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
16. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
17. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
18. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella dei casi di specie e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere Frydlender c. Francia, [GC], no 30979/96, CEDH 2000-VII).
20. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento tale da poter condurre ad una conclusione differente nell'occorrenza. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata dei procedimenti controversi è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. Senza valutare la loro richiesta, i richiedenti richiedono il risarcimento del danno morale che avrebbero subito e si rimettono alla saggezza della Corte.
23. Il Governo considera che i richiedenti sono stati indennizzati in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto", tenuto conto in particolare della posta delle rispettive controversie.
24. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, allo vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 24593/03 10 000 EUR il 20% 2 500 EUR così come
2 800 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 24596/03 8 000 EUR il 18,75% 2 100 EUR così come
2 800 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 24614/03 8 000 EUR il 18,75% 2 100 EUR così come
2 700 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 24618/03 5 000 EUR il 24% 1 050 EUR così come
2 800 EUR ( ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
5. 24620/03 4 000 EUR il 20% 1000 EUR così come
2 800 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
6. 24684/03 10 000 EUR il 25,82% 1920 EUR così come
4 400 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
25. I richiedenti non hanno sollecitato nel termine assegnato il rimborso degli oneri e delle spese sopportate dinnanzi alla Corte e/o le giurisdizioni interne e simile questione non richiama un esame d’ ufficio (Colacioppo c. Italia, 19 febbraio 1991, § 16, serie A no 197-D).
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguente somme per danno morale:
i. richiesta no 24593/03:
5 300 EUR (cinquemila tre cento euro);
ii. richiesta no 24596/03:
4 900 EUR (quattromila nove cento euro);
iii. richiesta no 24614/03:
4 800 EUR (quattromila otto cento euro);
iv. richiesta no 24618/03:
3 850 EUR (tremila otto cento cinquanta euro);
v. richiesta no 24620/03:
3 800 EUR (tremila otto cento euro);
vi. richiesta no 24684/03:
6 320 EUR (seimila tre cento venti euro);
b) che alle somme accordate sopra occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale;
5. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 24593/03introdotta il
10 novembre 1999 OMISSIS cittadino italiano, nato in 1924, residente a Facchio (Benevento), Procedimento principale Oggetto: ripetizione di una parte del contributo indebito ("ripetizione dell'indebito contributivo").
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 4129/90) dal 10 ottobre 1990 al 19 luglio 1999.Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001.
Decisione: del 4 aprile 2002, depositata il 29 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 000 EUR per danno morale e 710 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 13 luglio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 16 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 11 aprile 2005
2. no 24596/03introdotta il
28 ottobre 1999 OMISSIS cittadina italiana, nato in 1913, residente a Vitulano (Benevento), Procedimento principaleOggetto: ripetizione di una parte del contributo indebito ("ripetizione dell'indebito contributivo").
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento, RG no 466/92, dal 5 febbraio 1992 al 21 ottobre 1999.Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001.
Decisione: del 4 aprile 2002, depositata il 30 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale e 710 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 14 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 7 luglio 2003. Data pagamento indennizzo "Pinto": 11 aprile 2005
3. no 24614/03introdotta il
28 ottobre 1999 OMISSIS cittadina italiana, nato in 1926, residente a Vitulano (Benevento), Procedimento principale Oggetto: ripetizione di una parte del contributo indebito ("ripetizione dell'indebito contributivo").
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 463/92) dal 5 febbraio 1992 al 21 ottobre 1999Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001.
Decisione: del 4 aprile 2002, depositata il 30 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 500 EUR per danno morale e 710 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 14 giugno 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 16 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 2 marzo 2006
4. no 24618/03introdotta il
14 settembre 1999 OMISSIS cittadina italiana, nato nel 1957, residente a Fragneto Monforte (Benevento), Procedimento principale Oggetto: versamento di somme dovute a titolo del deprezzamento monetario e degli interessi relativi alla pensione di invalidità civile.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 1422/94) dal 24 marzo 1994 al 28 giugno 1999. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 12 ottobre 2001.
Decisione: del 22 aprile 2002, depositata il 14 giugno 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 200 EUR per danno morale e 700 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 29 luglio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 2 maggio 2005


5. no 24620/03introdotta il
16 novembre 2000 OMISSIS Cittadina italiana, nato nel 1966, residente ad Airola (Benevento), Procedimento principale Oggetto: versamento di somme dovute a titolo del deprezzamento monetario e degli interessi relativi al ritardo di tre anni nel pagamento della pensione.
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 5931/94) dal 22 novembre 1994 al 31 maggio 1999. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 12 ottobre 2001.
Decisione: del 22 aprile 2002, depositata il 14 giugno 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 800 EUR per danno morale e 700 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 29 luglio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 17 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 2 maggio 2005
6. no 24684/03introdotta il
20 novembre 1999 OMISSIS cittadino italiano, nato in 1927, residente a S. Salvatore Telesino (Benevento), Procedimento principale Oggetto: ripetizione di una parte del contributo indebito ("ripetizione dell'indebito contributivo").
Prima istanza: tribunale di Benevento (RG no 4124/90) dal 10 ottobre 1990 al 19 luglio 1999. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Roma, ricorso introdotto il 10 ottobre 2001.
Decisione: del 4 aprile 2002, depositata il 30 maggio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 582 EUR per danno morale e 600 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: 19 maggio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 16 luglio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": non ancora pagata al 31 luglio 2006




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.