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CASO: AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41

NUMERO: 13092/87/1997
STATO: Grecia
DATA: 01/09/1997
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Radiation du rôle
AFFAIRE LES SAINTS MONASTÈRES c. GRÈCE
(ARTICLE 50)
(10/1993/405/483-484)
ARRÊT
STRASBOURG
1er septembre/1 September 1997
Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts et décisions 1997, édité par Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D–50939 Cologne) qui se charge aussi de le diffuser, en collaboration, pour certains pays, avec les agents de vente dont la liste figure au verso.
The present judgment is subject to editorial revision before its reproduction in final form in Reports of Judgments and Decisions 1997. These reports are obtainable from the publisher Carl Heymanns Verlag KG (Luxemburger Straße 449, D–50939 Köln), who will also arrange for their distribution in association with the agents for certain countries as listed overleaf.

Liste des agents de vente/List of Agents
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SOMMAIRE1
Arrêt rendu par une chambre
Grèce – demande de satisfaction équitable présentée par les monastères requérants qu'un premier arrêt avait reconnus victimes d'une violation des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 de la Convention
ARTICLE 54 § 4 DU RÈGLEMENT A DE LA COUR
Règlement amiable conclu entre la Grèce et les monastères requérants – constatation de son caractère équitable.
Conclusion : radiation du rôle (unanimité).
RÉFÉRENCE À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
9.12.1994, Les saints monastères c. Grèce

En l'affaire Les saints monastères c. Grèce2,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement A3, en une chambre composée des juges dont le nom suit :
MM. R. Ryssdal, président,
B. Walsh,
A. Spielmann,
N. Valticos,
Mme E. Palm,
MM. I. Foighel,
A.N. Loizou,
A.B. Baka,
L.Wildhaber,
ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 août 1997,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE ET FAITS
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 7 avril 1993, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouvent deux requêtes (nos 13092/87 et 13984/88) dirigées contre la République hellénique et dont huit monastères orthodoxes de cet Etat, A. X., O. L., A. L. K., M. S., A. P., C. E., P. V. et M. S. K., avaient saisi la Commission les 16 juillet 1987 et 15 mai 1988 en vertu de l'article 25.

2. Par un arrêt du 9 décembre 1994 (« l'arrêt au principal », série A n° 301-A), la Cour a jugé qu'en imposant une charge considérable à certains des monastères requérants privés de leur propriété (A. X., A. L. K., M. S., C. E. et M. S. K.) et en les empêchant de saisir les juridictions compétentes de tout grief relatif à leurs droits de propriété qu'ils pourraient formuler à l'encontre de l'Etat grec, de tiers ou de l'Eglise de Grèce elle-même, ou encore d'intervenir dans une telle procédure, la loi n° 1700/1987 portait atteinte aux articles 1 du Protocole n° 1 et 6 de la Convention respectivement. La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas violation des articles 9, 11 et 13 de la Convention et qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'affaire sous l'angle de l'article 14 combiné avec les articles 6 § 1, 9 et 11 de la Convention et l'article 1 du Protocole n° 1 (ibidem, pp. 35 et 37-40, §§ 75, 83, 88, 90 et 94, et points 2-8 du dispositif). Enfin, elle a accordé aux monastères requérants une certaine somme pour frais et dépens (ibidem, p. 41, § 104, et point 9 du dispositif).
3. La question de l'application de l'article 50 ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l'a réservée et a invité le gouvernement grec (« le Gouvernement ») et les monastères requérants non parties à la convention du 11 mai 1988 à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, p. 40, § 100, et point 10 du dispositif).
4. Le 5 juin 1995, le Gouvernement a sollicité une prolongation de six mois du délai pour parvenir à un règlement amiable. L'avocat de ces monastères a déclaré ne pas s'y opposer pour marquer « sa bonne volonté et sa confiance que les efforts de l'administration et du Gouvernement se poursuivr[aient] dans la bonne direction ». Le président, M. R. Ryssdal, y a consenti par une lettre du 13 juin 1995, mais en précisant que cette prolongation était tout à fait exceptionnelle et qu'il souhaitait être tenu informé de l'état des négociations durant cette période.
5. Le 14 décembre 1995, l'agent du Gouvernement a communiqué au greffier le texte d'un projet d'amendement à la loi n° 1700/1987 qui tendait à « rendre l'ordre juridique national conforme au contenu de l'arrêt de la Cour » ; ce projet devait être soumis au Parlement, en vue de son adoption, avant le 15 janvier 1996 au plus tard. A cette fin, il demandait une nouvelle prolongation jusqu'au 30 janvier 1996, qui lui fut accordée le 2 janvier 1996.
Par une lettre du 29 janvier 1996, l'agent du Gouvernement a avisé le président de l'impossibilité de respecter le délai précédemment consenti : il invoquait le récent changement de gouvernement en Grèce et la suspension provisoire des travaux du Parlement que celui-ci avait entraîné. Le 14 mars 1996, il écrivit derechef pour souligner que le projet d'amendement susmentionné avait été approuvé par les ministres compétents et avait été transmis au Parlement. Il sollicita alors une prolongation du délai jusqu'au 15 mai 1996 et puis, par une lettre du 14 mai, jusqu'au 31 mai. A cette date, il a informé la Cour que la loi incluant ledit amendement venait d'être adoptée.
6. Le 28 juin 1996, le greffier a reçu de l'agent du Gouvernement la lettre suivante à laquelle était annexée la version grecque de l'article 55 de la loi n° 2413/1996 :
« A la suite de votre lettre du 24 juin 1996, j’ai l’honneur de vous informer que les lois nos 1811/1988 et 1700/1987 ont été amendées par la loi n° 2413/1996, promulguée et publiée au Journal officiel (JO) le 17 juin 1996 (voir exemplaire du JO n° 124A ci-joint). En résumé, l’article 55 de la loi n° 2413/1996 dispose que :
1. Les monastères non parties à la convention du 11 mai 1988 ont le droit de défendre, devant les juridictions grecques, leurs droits et intérêts quant à leurs biens immobiliers désormais soumis aux lois nos 1700/1987 et 1811/1988, en invoquant tout ou partie des dispositions légales et des moyens de preuve à leur disposition en droit grec avant la publication des lois nos 1700/1987 et 1811/1988.
2. Tout acte administratif ou circulaire antérieur, publié en vertu des lois nos 1700/1987 et 1811/1988 et relatif aux monastères précités, est abrogé et considéré comme nul et non avenu à partir du jour de sa publication.
3. Toute disposition normative ou procédurale contraire est abrogée à l’égard desdits monastères.
Les dispositions ci-dessus mettent le droit interne en conformité avec la décision de la Cour dans cette affaire.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en raison des événements inattendus des derniers jours en Grèce (décès de l’ancien premier ministre) et du jour férié fixé exceptionnellement et pour ce motif au 26 juin 1996, les services du ministère de l’Education et des Cultes se sont vus dans l’impossibilité de prendre contact avec le représentant des monastères pour connaître sa position à l’égard des dispositions adoptées.
Je me réfère néanmoins à ma lettre du 14 mars 1996, par laquelle j’informais la Cour du consentement oral donné par ledit représentant quant au contenu des amendements envisagés à l’époque. »
A la suite de cette communication, le greffier a invité les monastères requérants à l'informer, avant le 10 octobre 1996, si un règlement amiable avait été conclu en l'espèce et, dans la négative, à déposer, dans ce même délai, leurs observations éventuelles sur l'application de l'article 50 de la Convention.

7. Le 7 octobre 1996, l'avocat des monastères requérants répondit ainsi :
« (...) L'adoption de l'article 55 de la loi n° 2413/1996 est le résultat des efforts de hauts fonctionnaires qui préconisaient une mise en conformité rapide avec l'arrêt de la Cour européenne pour une question qui aurait pu avoir soulevé une controverse politique. Le Conseil juridique de l'Etat a également soutenu les efforts déployés pour parvenir à un règlement amiable.
L'adoption de l'article 55 de la loi n° 2413/1996 a résolu toutes les questions relatives aux droits des saints monastères sur le terrain de l'article 6 de la Convention européenne, mais [cet article] est peu clair quant au rétablissement des saints monastères dans leurs droits garantis par l'article 1 du Protocole n° 1. L'article 55 § 1 dispose : « La preuve des droits réels et de l'usage (nomi) des saints monastères sur le patrimoine susmentionné est apportée par tout moyen prévu par les dispositions de la procédure civile, sous réserve de celles en vigueur avant les lois n°s 1700/1987 et 1811/1988 quant à l'acquisition de l'usage et de droits réels à l'encontre de l'Etat. »
Une telle disposition jette un doute sur le rétablissement du statu quo ante en ce qui concerne les droits de propriété des saints monastères et peut donner lieu à des litiges juridiques relatifs aux droits de ces monastères sur des terres leur appartenant et possédées par eux depuis des siècles.
Eu égard à ce qui précède, les saints monastères ont sollicité un éclaircissement des termes de l'article 55, au moyen soit d'une disposition légale interprétative soit d'un avis du Conseil juridique de l'Etat, demande qui n'a pas été étudiée plus à fond en raison des élections législatives récentes.
Les saints monastères reconnaissent le progrès substantiel qui a été réalisé afin de parvenir à un règlement amiable et considèrent qu'il serait injuste de réclamer l'ouverture d'une procédure pour l'application de l'article 50.
Les saints monastères invitent la Cour européenne à prolonger jusqu'à la fin de décembre 1996 le délai pour le règlement amiable, date à laquelle ils espèrent que cette importante question concernant l'interprétation de la disposition susmentionnée sera résolue. »
Le 16 octobre 1996, le président a accueilli la demande des monastères et prolongé le délai jusqu'au 20 décembre 1996.
8. Par une lettre du 23 décembre, l'agent du Gouvernement s'exprima ainsi :
« (...) j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la direction compétente du ministère de l'Education et des Cultes nous a informés que la question posée par les requérants concernant le rétablissement de ces derniers dans leurs droits sur les terrains litigieux, protégés par l'article 1 du Protocole n° 1, dans le cadre de la nouvelle loi n° 2413/1996, est examinée afin d'être résolue de manière satisfaisante pour les requérants.
Pourtant une réforme législative dans cette perspective jusqu'à la fin de l'année paraît pratiquement impossible, car les ministres compétents, pour signer les dispositions interprétatives, devraient être informés de la présente affaire depuis ses débuts après les dernières élections législatives et le changement des personnes aux ministères qui s'ensuivit.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir nous accorder un nouveau délai de cinq mois en vue de la conclusion d'un règlement amiable dans l'affaire susmentionnée. »
L'avocat des monastères ayant consenti à cette demande, le président accorda une quatrième prolongation du délai jusqu'au 6 juin 1997 tout en précisant qu'il ne serait plus disposé à la renouveler.
9. Par une lettre du 4 juin 1997, l'agent du Gouvernement a présenté à la Cour une demande tendant à la radiation de l'affaire du rôle et rédigée en ces termes :
« Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement hellénique et les requérants ont abouti à la conclusion d'un règlement amiable dans l'affaire susmentionnée.
Plus précisément, par l'avis n° 275/19-5-97 de la première chambre du Conseil juridique de l'Etat dûment approuvé par le ministre de l'Education et des Cultes le 2 juin 1997, l'article 55 de la loi n° 2413/1996 a été interprété d'une manière qui ne laisse pas de doutes en relation avec le droit de propriété des saints monastères sur leurs terrains litigieux.
Le représentant des requérants nous a déclaré son consentement par rapport à la façon dont la présente cause a été résolue.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir radier l'affaire citée en marge du rôle de la Cour.
(...) »
Y était annexé l'avis du Conseil juridique de l'Etat, approuvé par le ministre de l'Education et des Cultes, et dont les passages pertinents se lisent ainsi :
« L’Etat s’est engagé à clarifier pour le 6 juin 1997 au plus tard certaines questions relatives à la deuxième partie du paragraphe 1 de l’article 55, concernant la preuve des droits de propriété des saints monastères et la reconnaissance du statut avant l’entrée en vigueur de la loi n 1700/1987. Les questions suivantes sont posées :
a) L’interprétation selon laquelle les droits de propriété des saints monastères précités à l’égard de toutes les parties tierces sont rétablis de jure et retrouvent leur statut d’avant l’entrée en vigueur de la loi n 1700/1987 est-elle compatible avec la lettre et l’esprit de l’article 55 de la loi n 2413/1996 ?
b) L’interprétation selon laquelle les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur de la loi n 1700/1987 sont également applicables à l’acquisition de l'usage et de droits réels des saints monastères à l’égard de l’Etat est-elle compatible avec la lettre et l’esprit de l’article 55 de la loi n 2413/1996 ?
c) L’interprétation précitée de l’article 55 de la loi n 2413/1996 protège-t-elle les intérêts de l’Etat ?
Conformément au rapport explicatif de l’amendement, la disposition précitée « harmonise mieux le droit national sur les biens monastiques avec les prescriptions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de l’article 1 du Protocole n° 1, ratifié par le décret législatif 53/1974 (A 256) ».
Au vu de ce qui précède et au vu du dispositif ainsi que des motifs de l’arrêt de la Cour européenne selon lesquels les dispositions des lois ns 1700/1987 et 1811/1988 sont contraires à l’article 6 § 1 de la Convention européenne ainsi qu’à l’article 1 du Protocole n° 1 en ce qui concerne les saints monastères qui ont intenté un recours devant ladite Cour et qui n’étaient pas parties à la convention du 11 mai 1988, il échet de noter ce qui suit en réponse aux questions a) et b) (...) :
Le Conseil juridique de l’Etat (Chambre A) est d’avis que la promulgation des clauses de l’article 55 de la loi n 2413/1996 annule définitivement l’application des dispositions des lois précitées, dans la mesure où ces dispositions étaient considérées comme contraires à la Convention pour ces monastères qui sont établis dès lors dans la situation qui était en vigueur avant l’entrée en application de la loi n 1700/1987.
Plus spécifiquement, la première partie du paragraphe 1 de ladite disposition stipule expressément que les saints monastères qui n’étaient pas parties à la convention du 11 mai 1988 entre l’Etat grec et le saint-synode permanent de l’Eglise de Grèce, et qui ne sont pas ultérieurement devenus parties à la convention, peuvent devenir parties au procès et sont activement et passivement légitimés dans les procédures relatives à leurs droits sur leurs biens immobiliers saisis par les lois ns 1700/1987 et 1811/1988. Cette disposition permet à nouveau aux saints monastères de faire valoir et de défendre leurs droits relatifs à leurs biens immobiliers régis par ces dispositions contre tout tiers, en ce compris l’Etat grec, une possibilité dont ils avaient été privés par les dispositions de la loi n 1700/1987.
La deuxième partie de ce même paragraphe 1 stipule expressément que les preuves des droits réels et de l'usage desdits biens par les saints monastères peuvent être rapportées par tous moyens de preuve prévus en matière de procédure civile, sans préjudice des dispositions applicables avant les lois ns 1700/1987 et 1811/1988 au sujet de l’acquisition de l'usage et de droits réels à l’encontre de l’Etat grec.
Dès lors, conformément à ce qui précède, la question de la validité de la présomption établie par l’article 3 § 1 A de la loi n 1700/1987 en faveur de l’Etat grec ne se pose plus, cette présomption ne pouvant plus fonctionner puisque la condition de son fonctionnement résidait dans la limitation des moyens de preuve que les saints monastères pouvaient faire valoir à l’encontre de l’Etat grec ; or ces moyens de preuve sont rétablis tels qu’ils se présentaient avant la promulgation de la loi susmentionnée.
Du fait de la promulgation des clauses de l’article 55 de la loi n 2413/1996, les dispositions contestées des lois ns 1700/1987 et 1811/1988 ne sont plus valables pour les saints monastères ; pareille constatation découle également du paragraphe 2 de la même disposition qui révoque de jure tous les actes administratifs, circulaires, etc., qui ont été promulgués en exécution des lois ns 1700/1987 et 1811/1988 ainsi que du paragraphe 3 qui stipule que « toute disposition normative ou procédurale contraire est abrogée à l'égard desdits monastères ».
En ce qui concerne la question du point c), compte tenu du rapport explicatif de la disposition, qui indique que l’article 55 a été promulgué en vue d’une meilleure harmonisation du droit national avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et avec l’article 1 du Protocole n° 1, en conformité avec l’arrêt rendu par la Cour européenne, en application d’une obligation souscrite dans le cadre d’une convention internationale, afin de mettre un terme au conflit avec les saints monastères ayant intenté un recours devant ladite Cour et de prévenir à l’avenir des conflits similaires qui pourraient déboucher sur des sanctions prises à l’encontre de l’Etat grec et sur d’autres conséquences défavorables, il va de soi que les clauses de l’article 55 de la loi n 2413/1996, dans le sens précité, servent l’intérêt public.
Dès lors, au vu de ce qui précède, la réponse aux questions des points a), b) et c) est affirmative. »
10. Le 23 juin 1997, l'avocat des monastères a informé la Cour que ces derniers consentaient à la radiation du rôle.
11. Le 3 juillet, le délégué de la Commission a fait savoir que l'application de l'article 49 § 2 du règlement A ne soulevait de sa part aucune objection.
EN DROIT
12. Depuis son arrêt du 9 décembre 1994 au principal, la Cour a été informée d'un règlement amiable conclu entre le Gouvernement et les monastères requérants non parties à la convention du 11 mai 1988 quant aux demandes de ces derniers au titre de l'article 50 de la Convention et confirmé par l'adoption de la loi n° 2413/1996 et de l'avis du Conseil juridique de l'Etat, du 19 mai 1996 (paragraphes 6 et 9 ci-dessus).
Compte tenu de ces textes ainsi que de l'absence d'objections du délégué de la Commission, elle constate que l'accord revêt un caractère équitable au sens de l'article 54 § 4 du règlement A. En conséquence, elle en prend acte et estime approprié de rayer l'affaire du rôle en vertu de cette disposition.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 1er septembre 1997, en application de l'article 55 § 2, second alinéa, du règlement A.
Signé : Rolv Ryssdal
Président
Signé : Herbert Petzold
Greffier
1. Rédigé par le greffe, il ne lie pas la Cour.

Notes du greffier
2. L'affaire porte le n 10/1993/405/483-484. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, le troisième la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et les deux derniers la position sur la liste des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.

3. Le règlement A s'applique à toutes les affaires déférées à la Cour avant l'entrée en vigueur du Protocole n 9 (1er octobre 1994) et, depuis celle-ci, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole. Il correspond au règlement entré en vigueur le 1er janvier 1983 et amendé à plusieurs reprises depuis lors.

ARRÊT LES SAINTS MONASTÈRES DU 1er SEPTEMBRE 1997 (ARTICLE 50)

ARRÊT LES SAINTS MONASTÈRES DU 1er SEPTEMBRE 1997 (ARTICLE 50)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Radiazione del ruolo
CAUSA I SANTI MONASTERI C. GRECIA
(Articolo 50)
(10/1993/405/483-484)
SENTENZA
STRASBURGO
1 settembre 1997
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva nella Raccolta delle sentenze e decisioni 1997, pubblicate da Carl Heymanns Verlag Kg, Luxemburger Straße 449, D-50939 Colonia che si occupa anche di diffonderlo, in collaborazione, per certi paesi, con gli agenti di vendita di cui l'elenco raffigura al verso,.
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SOMMARIO1
Sentenza resa da una camera
Grecia-domanda di soddisfazione equa presentata dai monasteri richiedenti che una prima sentenza aveva riconosciuto come vittime di una violazione degli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 6 § 1 della Convenzione
Articolo 54 § 4 Dell'Ordinamento A della Corte
Ordinamento amichevole concluso tra la Grecia ed i monasteri richiedenti-constatazione del suo carattere equo.
Conclusione: radiazione del ruolo (unanimità).
RIFERIMENTO ALLA GIURISPRUDENZA DELLA CORTE
9.12.1994, i santi monasteri c. Grecia


Nella causa I santi monasteri c. Grecia2,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 43 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione") ed alle clausole pertinenti del suo ordinamento A3, in una camera composta dai giudici di cui segue il nome,:
SIGG.. R. Ryssdal, presidente,
B. Walsh,
A. Spielmann,
N. Valticos,
La Sig.ra E. Palm,
SIGG.. I. Foighel,
A.N. Loizou,
A.B. Baka,
L.Wildhaber,
così come dei Sigg.. H. Petzold, cancelliere, ed P.J Mahoney, cancelliere aggiunto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 agosto 1997,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO E FATTI
1. La causa è stata deferita alla Corte dalla Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 7 aprile 1993, nel termine di tre mesi che aprono gli articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione. Alla sua origine si trovano due richieste, numero 13092/87 e 13984/88, dirette contro la Repubblica ellenica e in cui otto monasteri ortodossi di questo Stato, A. X., O. L., A. L. K., il Sig. S., A. P., C. E., P. V. ed M. S. K., avevano investito la Commissione il 16 luglio 1987 e 15 maggio 1988 in virtù dell'articolo 25.


2. Con una sentenza del 9 dicembre 1994 ("la sentenza al principale", serie A n° 301-a) la Corte ha giudicato che imponendo un carico considerevole a certi dei monasteri richiedenti privati della loro proprietà, A. X., A. L. K., M. S., C. E. ed M. S. K., ed impedendo loro di investire le giurisdizioni competenti di ogni lagnanza relativa ai loro diritti di proprietà che potrebbero formulare contro lo stato greco, contro terzi o la chiesa della Grecia stessa, o ancora di intervenire in un tale procedimento, la legge n° 1700/1987 recava offesa rispettivamente agli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 6 della Convenzione. La Corte ha deciso anche che non c'era violazione degli articoli 9, 11 e 13 della Convenzione e che non si imponeva di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con gli articoli 6 § 1, 9 e 11 della Convenzione e l'articolo 1 del Protocollo n° 1 (ibidem, pp. 35 e 37-40, §§ 75, 83, 88, 90 e 94, e punti 2-8 del dispositivo). Infine, ha accordato ai monasteri richiedenti una certa somma per oneri e spese (ibidem, p. 41, § 104, e punto 9 del dispositivo).
3. Non trovandosi in stato la domanda dell'applicazione dell'articolo 50 per il danno materiale, la Corte l'ha riservata e ha invitato il governo greco ("il Governo") ed i monasteri richiedenti non facenti parte della convenzione dell’ 11 maggio 1988 a sottoporle per iscritto, nei sei mesi, le loro osservazioni su suddetta domanda ed in particolare a darle cognizione di ogni consenso al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, p. 40, § 100, e punto 10 del dispositivo).
4. Il 5 giugno 1995, il Governo ha sollecitato un prolungamento di sei mesi del termine per giungere ad un ordinamento amichevole. L'avvocato di questi monasteri non ha dichiarato di non opporvisi per segnare la "sua buona volontà e la sua fiducia che gli sforzi dell'amministrazione e del Governo proseguissero nella buona direzione." Il presidente, il Sig. R. Ryssdal, ha acconsentito tramiteuna lettera del 13 giugno 1995, ma precisando che questo prolungamento era completamente eccezionale e che desiderava essere tenuto informato dello stato dei negoziati durante questo periodo.
5. Il 14 dicembre 1995, l'agente del Governo ha comunicato al cancelliere il testo di un progetto di emendamento alla legge n° 1700/1987 che tendeva a "rendere l'ordine giuridico nazionale conforme al contenuto della sentenza della Corte"; questo progetto doveva essere al più tardi sottomesso al Parlamento, in vista della sua adozione, prima del 15 gennaio 1996. A questo fine, chiedeva un nuovo prolungamento fino al 30 gennaio 1996 che gli fu accordato il 2 gennaio 1996.
Con una lettera del 29 gennaio 1996, l'agente del Governo ha avvisato il presidente dell'impossibilità di rispettare il termine precedentemente acconsentito: invocava il recente cambiamento di governo in Grecia e la sospensione provvisoria dei lavori del Parlamento che questo aveva provocato. Il 14 marzo 1996, scrisse per sottolineare che il progetto di emendamento suddetto era stato approvato dai ministri competenti ed era stato trasmesso al Parlamento. Sollecitò allora un prolungamento del termine fino al 15 maggio 1996 e poi, con una lettera del 14 maggio, fino al 31 maggio. A questa data, ha informato la Corte che la legge che include suddetto emendamento era appena stata adottata.
6. Il 28 giugno 1996, il cancelliere ha ricevuto dell'agente del Governo la seguente lettera alla quale era annessa la versione greca dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996:
"In seguito alla vostra lettera del 24 giugno 1996, ho l'onore di informarvi che le leggi numero 1811/1988 e 1700/1987 sono state emendate dalla legge n° 2413/1996, promulgata e pubblicata sulla Gazzetta ufficiale (JO9 il 17 giugno 1996 (vedere in allegato esemplare del JO n° 124A),). In riassunto, l'articolo 55 della legge n° 2413/1996 dispone che:
1. I monasteri non facenti parte della convenzione dell’ 11 maggio 1988 hanno il diritto di difendere, dinnanzi alle giurisdizioni greche, i loro diritti ed interessi in quanto ai loro beni immobiliari oramai sottomessi alle leggi numero 1700/1987 e 1811/1988, invocando tutto o parte delle disposizioni legali e dei mezzi di prova a loro disposizione in dritto greco prima della pubblicazione delle leggi numero 1700/1987 e 1811/1988.
2. Ogni atto amministrativo o circolare anteriore, pubblicato in virtù delle leggi numero 1700/1987 e 1811/1988 e relativo ai monasteri precitati, è abrogato e considerato come nullo e non avvenuto a partire dal giorno della sua pubblicazione.
3. Ogni disposizione normativa o procedurale contraria è abrogata al riguardo di suddetti monasteri.
Le disposizioni mettono il diritto interno in conformità con la decisione della Corte in questa causa.
Attiriamo la vostra attenzione sul fatto che in ragione degli avvenimenti inattesi degli ultimi giorni in Grecia, decesso dell'anziano primo ministro, e del giorno festivo fissato eccezionalmente e per questo motivo al 26 giugno 1996, i servizi del ministero dell'educazione e dei Culti si sono visti nell'impossibilità di mettersi in contatto col rappresentante dei monasteri per conoscere la loro posizione al riguardo delle disposizioni adottate.
Mi riferisco tuttavia alla mia lettera del 14 marzo 1996 con la quale informavo la Corte del consenso orale dato da suddetto rappresentante in quanto al contenuto degli emendamenti considerati all'epoca. "
In seguito a questa comunicazione, il cancelliere ha invitato i monasteri richiedenti ad informarlo, prima del 10 ottobre 1996, se un ordinamento amichevole era stato concluso nello specifico e, in caso negativo, a depositare, in questo stesso termine, le loro osservazioni eventuali sull'applicazione dell'articolo 50 della Convenzione.


7. Il 7 ottobre 1996, l'avvocato dei monasteri richiedenti rispose così:
"(...) L'adozione dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996 è il risultato degli sforzi degli alti funzionari che raccomandavano un collocamento in conformità veloce per mezzo della sentenza della Corte europea per una domanda che avrebbe potuto sollevare una controversia politica. Il Consulente legale dello stato ha sostenuto anche gli sforzi esposti per giungere ad un ordinamento amichevole.
L'adozione dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996 ha deciso tutte le domande relative ai diritti dei santi monasteri sul terreno dell'articolo 6 della Convenzione europea, ma [questo articolo] è poco chiaro in quanto al ristabilimento dei santi monasteri nei loro diritti garantiti dall'articolo 1 del Protocollo n° 1. L'articolo 55 § 1 dispone: "La prova dei diritti reali e dell'uso (nomi) dei santi monasteri sul suddetto patrimonio è portata tramite tutti i mezzi previsti dalle disposizioni del procedimento civile, sotto riserva di quelle in vigore prima delle leggi n°s 1700/1987 e 1811/1988 in quanto all'acquisizione dell'uso e dei diritti reali contro lo stato. "
Una tale disposizione getta ante un dubbio sul ristabilimento dello statu quo per ciò che riguarda i diritti di proprietà dei santi monasteri e può dare adito a controversie giuridiche relative ai diritti di questi monasteri su delle terre che appartengono loro ed stabiliti con loro da secoli.
Avuto riguardo a ciò che precede, i santi monasteri hanno sollecitato una delucidazione dei termini dell'articolo 55, per mezzo sia di una disposizione legale interpretativa o sia di un parere del Consulente legale dello stato, domanda che non è stata studiata più a fondo in ragione delle recenti elezioni legislative.
I santi monasteri riconoscono il progresso sostanziale che è stato realizzato per giungere ad un ordinamento amichevole e considerano che sarebbe ingiusto richiedere l'apertura di un procedimento per l'applicazione dell'articolo 50.
I santi monasteri invitano la Corte europea a prolungare fino alla fine di dicembre 1996 il termine per l'ordinamento amichevole, data alla quale sperano che questa importante domanda concernente l'interpretazione della suddetta disposizione sarà decisa. "
Il 16 ottobre 1996, il presidente ha accolto la domanda dei monasteri e prolungato il termine fino al 20 dicembre 1996.
8. Con una lettera del 23 dicembre, l'agente del Governo si espresse così:
"(...) ho l'onore di portare alla vostra cognizione che la direzione competente del ministero dell'educazione e dei Culti ci ha informati che la domanda posta dai richiedenti concernente il ristabilimento di questi ultimi nei loro diritti sui terreni controversi, protetti dal'articolo 1 del Protocollo n° 1, nella cornice della nuova legge n° 2413/1996, è esaminata per essere decisa in modo soddisfacente per i richiedenti.
Tuttavia una riforma legislativa in questa prospettiva fino alla fine dell'anno sembra praticamente impossibile, perché i ministri competenti, per firmare le disposizioni interpretative, dovrebbero essere informati della presente causa dai suoi inizi dopo le ultime elezioni legislative ed il cambiamento delle persone ai ministeri che ne seguì.
Di conseguenza, vi chiediamo di volere cortesemente accordarci un nuovo termine di cinque mesi in vista della conclusione di un ordinamento amichevole nella suddetta causa. "
L'avvocato dei monasteri avendo consentito a questa domanda, il presidente accordò un quarto prolungamento del termine fino al 6 giugno 1997 pure precisando che non sarebbe stato più disposto a rinnovarlo.
9. Con una lettera del 4 giugno 1997, l'agente del Governo ha fatto domanda tendente alla radiazione della causa del ruolo alla Corte e ha scritto in questi termini:
"Abbiamo l'onore di portare alla vostra cognizione che il governo ellenico ed i richiedenti sono arrivati alla conclusione di un ordinamento amichevole nella suddetta causa.
Più precisamente, tramite l’avviso n° 275/19-5-97 della prima camera del Consulente legale dello stato debitamente approvato dal ministro dell'educazione e dei Culti il 2 giugno 1997, l'articolo 55 della legge n° 2413/1996 è stato interpretato in un modo che non lascia dubbi in relazione al diritto di proprietà dei santi monasteri sui loro terreni controversi.
Il rappresentante dei richiedenti ha dichiarato il suo consenso rispetto al modo in cui la presente causa è stata decisa.
Di conseguenza, vi chiediamo di volere cortesemente radiare la causa citata in margine dal ruolo della Corte.
(...) "
Era annesso il parere del Consulente legale dello stato, approvato dal ministro dell'educazione e dei Culti, e in cui i passaggi pertinenti si leggono così:
"Lo stato si è avviato a chiarificare al più tardi per il 6 giugno 1997 certe domande relative alla seconda parte del paragrafo 1 dell'articolo 55, concernente la prova dei diritti di proprietà dei santi monasteri e la riconoscenza dello statuto prima dell'entrata in vigore della legge n° 1700/1987. Vengono poste seguente domande:
a) L'interpretazione secondo la quale i diritti di proprietà dei santi monasteri precitati al riguardo di tutti le terze parti sono ristabiliti de jure e ritrovano il loro statuto di prima dell'entrata in vigore della legge n° 1700/1987 è compatibile con la lettera e lo spirito dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996?
b) L'interpretazione secondo la quale le disposizioni applicabili prima dell'entrata in vigore della legge n° 1700/1987 sono anche applicabili all'acquisizione dell'uso e dei diritti reali dei santi monasteri al riguardo dello stato è compatibile con la lettera e lo spirito dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996?
c) L'interpretazione precitata dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996 protegge gli interessi dello stato?
Conformemente al rapporto esplicativo dell'emendamento, la disposizione precitata "armonizza meglio il diritto nazionale sui beni monastici con le prescrizioni dell'articolo 6 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali e dell'articolo 1 del Protocollo n° 1, ratificato dal decreto legislativo 53/1974, A 256."
Alla vista di ciò che precede ed allo vista del dispositivo così come dei motivi della sentenza della Corte europea secondo i quali le disposizioni delle leggi n°s 1700/1987 e 1811/1988 sono contrarie all'articolo 6 § 1 della Convenzione europea così come all'articolo 1 del Protocollo n° 1 per ciò che riguarda i santi monasteri che hanno intentato un ricorso dinnanzi a suddetta Corte e che non avevano fatto parte della convenzione dell’ 11 maggio 1988, decide di notare ciò che segue in risposta alle domande a, e b, (...) :
Il Consulente legale dello stato (Camera A) è di parere che la promulgazione delle clausole dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996 annulla definitivamente l'applicazione delle disposizioni delle leggi precitate, nella misura in cui queste disposizioni erano considerate come contrarie alla Convenzione per quei monasteri che sono stabiliti quindi nella situazione che era in vigore prima dell'entrata in applicazione della legge n° 1700/1987.
Più specificamente la prima parte del paragrafo 1 di suddetta disposizione stipula, espressamente che i santi monasteri che non facevano parte della convenzione dell’ 11 maggio 1988 tra lo stato greco ed il santo-sinodo permanenti della chiesa della Grecia, e che non hanno fatto ulteriormente parte della convenzione, possono diventare parti al processo e sono attivamente e passivamente legittimati nei procedimenti relativi ai loro diritti sui loro beni immobiliari toccati dalle leggi n°s 1700/1987 e 1811/1988. Questa disposizione permette di nuovo ai santi monasteri di fare valere e di difendere i loro diritti relativi ai loro beni immobiliari regolati da queste disposizioni contro ogni terzo, tra questi compreso lo stato greco, una possibilità di cui erano stati privati dalle disposizioni della legge n° 1700/1987.
La seconda parte di questo stesso paragrafo 1 stipula espressamente che le prove dei diritti reali e dell'uso di suddetti beni da parte dei santi monasteri possono essere riportate tramite ogni mezzo di prova contemplata in materia di procedimento civile, senza danno delle disposizioni applicabili prima delle leggi n°s 1700/1987 e 1811/1988 a proposito dell'acquisizione dell'uso e dei diritti reali contro lo stato greco.
Quindi, conformemente a ciò che precede, la domanda della validità della presunzione stabilita dall'articolo 3 § 1 A legge n° 1700/1987 in favore dello stato greco non si pone più, non potendopiù funzionare questa presunzione poiché la condizione del suo funzionamento risiedeva nella limitazione dei mezzi di prova che i santi monasteri potevano fare valere contro lo stato greco; ora questi mezzi di prova sono ristabiliti come si presentavano prima della promulgazione della suddetta legge.
Per il fatto della promulgazione delle clausole dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996, le disposizioni contestate delle leggi n°s 1700/1987 e 1811/1988 non sono più valide per i santi monasteri; simile constatazione deriva anche dal paragrafo 2 della stessa disposizione che revoca de jure tutti gli atti amministrativi, circolari, ecc. che sono stati promulgati in esecuzione delle leggi n°s 1700/1987 e 1811/1988 così come dal paragrafo 3 che stipula che "ogni disposizione normativa o procedurale contraria è abrogata al riguardo di suddetti monasteri."
Per ciò che riguarda la domanda del punto c, tenuto conto del rapporto esplicativo della disposizione che indica che l'articolo 55 è stato promulgato in vista di una migliore armonizzazione del diritto nazionale con l'articolo 6 § 1 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo e con l'articolo 1 del Protocollo n° 1, in conformità con la sentenza resa dalla Corte europea, in applicazione di un obbligo sottoscritto nella cornice di una convenzione internazionale, per mettere un termine al conflitto coi santi monasteri che avevano intentato un ricorso dinnanzi a suddetta Corte e di prevenire nell'avvenire dei conflitti similari che avrebbero potuto sfociare in delle sanzioni prese contro lo stato greco e in altre conseguenze sfavorevoli, va da sé che le clausole dell'articolo 55 della legge n° 2413/1996, nel senso precitato, servono l'interesse pubblico.
Quindi, alla vista di ciò che precede, la risposta alle domande dei punti a, b, e c, è affermativa. "
10. Il 23 giugno 1997, l'avvocato dei monasteri ha informato la Corte che questi ultimi consentivano alla radiazione del ruolo.
11. Il 3 luglio, il delegato della Commissione ha fatto sapere che l'applicazione dell'articolo 49 § 2 dell'ordinamento A non sollevava da parte sua nessuna obiezione.
IN DIRITTO
12. Dalla sua sentenza del 9 dicembre 1994 al principale, la Corte è stata informata di un ordinamento amichevole concluso tra il Governo ed i monasteri richiedenti non facenti parte della convenzione dell’ 11 maggio 1988 in quanto alle domande di questi ultimi a titolo dell'articolo 50 della Convenzione e confermato dall'adozione della legge n° 2413/1996 e del parere del Consulente legale dello stato, del 19 maggio 1996, paragrafi 6 e 9 sopra.
Tenuto conto di questi testi così come della mancanza di obiezioni del delegato della Commissione, constata che il consenso riveste perciò un carattere equo al senso dell'articolo 54 § 4 dell'ordinamento A., ne prende atto e stima appropriato cancellare la causa dal ruolo in virtù di questa disposizione.


PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
Decide di cancellare la causa dal ruolo.
Fatto in francese ed in inglese, poi comunicato per iscritto il 1 settembre 1997, in applicazione dell'articolo 55 § 2, secondo capoverso, dell'ordinamento A.,
Firmato: Rolv Ryssdal
Presidente
Firmato: Herbert Petzold
Cancelliere
1. Redatto dalla cancelleria, non lega la Corte.

Note del cancelliere
2. La causa porta il n° 10/1993/405/483-484. Le prime due cifre ne indicano il posto nell'anno di introduzione, la terza il posto sull'elenco delle immissione nel processo della Corte dall'origine ed le ultime due la posizione sull'elenco delle richieste iniziali, alla Commissione, corrispondenti.

3. L'ordinamento A applicato a tutte le cause deferite alla Corte prima dell'entrata in vigore del Protocollo n° 9, 1 ottobre 1994, e, da questa, alle sole cause concernenti gli Stati non legati da suddetto Protocollo. Corrisponde all'ordinamento entrato in vigore il 1 gennaio 1983 ed emendato a più riprese da allora.

Sentenza I Santi Monasteri Del 1 Settembre 1997 (Articolo 50)

Sentenza I Santi Monasteri Del 1 Settembre 1997 (Articolo 50)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.