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CASO: AFFAIRE SERIFE YIGIT c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 14, 35, 08, P1-1

NUMERO: 3976/05/2010
STATO: Turchia
DATA: 02/11/2010
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes) ; Non-violation de l'art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'art. 8
GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE ŞERİFE YİĞİT c. TURQUIE
(Requête no 3976/05)
ARRÊT
STRASBOURG
2 novembre 2010
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Åžerife YiÄŸit c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :
Jean-Paul Costa, président,
Christos Rozakis,
Nicolas Bratza,
Peer Lorenzen,
Josep Casadevall,
Corneliu Bîrsan,
Nina Vajić,
Anatoly Kovler,
Dean Spielmann,
Renate Jaeger,
Sverre Erik Jebens,
David Thór Björgvinsson,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria,
Ann Power,
Işıl Karakaş, juges,
et de Vincent Berger, jurisconsulte,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 décembre 2009 et le 8 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 3976/05) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Ş. Y.t (« la requérante »), a saisi la Cour le 6 décembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, a été représentée par Mes M.S. T. et N. K., avocats à Diyarbakır et Hatay respectivement. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
3. Invoquant l'article 8 de la Convention, la requérante alléguait que, ayant vécu maritalement sous le régime dit « du mariage religieux » (imam nikâhı) avec son compagnon, avec lequel elle avait eu six enfants, elle ne bénéficiait pas des droits de retraite (pension de réversion) et de santé (sécurité sociale) de son compagnon décédé en 2002, contrairement à ses enfants, issus de cette union non reconnue par la loi et les tribunaux nationaux.
4. La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Le 20 janvier 2009, une chambre de ladite section, composée des juges dont le nom suit : Françoise Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, ainsi que de Sally Dollé, greffière de section, a rendu un arrêt concluant, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l'article 8 de la Convention.
5. Le 14 septembre 2009, à la suite d'une demande de la requérante du 7 avril 2009, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l'affaire à la Grande Chambre en vertu de l'article 43 de la Convention.
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement.
7. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire.
8. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 16 décembre 2009 (article 59 § 3 du règlement).
Ont comparu :
OMISSIS
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
9. La requérante est née en 1954 et réside à İslahiye.
10. Elle fut la compagne d'Ö. K. (Ö.K.), exploitant agricole, avec lequel elle contracta un mariage religieux en 1976 et eut six enfants. Ö.K. décéda le 10 septembre 2002. Selon les dires de la requérante, le 10 septembre 2002, alors qu'elle et son compagnon se préparaient à célébrer officiellement leur mariage, Ö.K. était décédé des suites d'une maladie.
A. L'action introduite devant le tribunal de grande instance
11. Le 11 septembre 2003, la requérante introduisit devant le tribunal de grande instance d'İslahiye, en son nom et au nom de sa fille E., une action visant à la rectification du registre d'état civil la concernant. Elle demandait la reconnaissance de son mariage religieux avec Ö.K. et l'inscription de sa fille au registre d'état civil en tant que fille du de cujus.
12. Par un jugement du 26 septembre 2003, le tribunal de grande instance rejeta la demande de la requérante relative à son mariage religieux mais accepta l'inscription d'Emine en tant que fille d'Ö.K. Aucun pourvoi n'ayant été formé, ce jugement passa en force de chose jugée.
B. L'action introduite devant le tribunal du travail
13. A une date qui n'a pas été spécifiée, la requérante demanda à la caisse de retraite (« Bağ-Kur ») de Hatay, pour elle-même et pour sa fille Emine, le bénéfice d'une pension de réversion et de droits de santé au titre de son défunt compagnon. La caisse de retraite rejeta la demande de l'intéressée.
14. Le 20 février 2003, la requérante introduisit une action en annulation devant le tribunal du travail d'İslahiye. Le 20 mai 2003, ledit tribunal se déclara incompétent ratione loci au profit du tribunal du travail de Hatay.
15. Par un jugement du 21 janvier 2004, se fondant sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'İslahiye, le tribunal du travail de Hatay constata que le mariage de l'intéressée avec Ö.K. n'avait pas été validé. En conséquence, le mariage n'étant pas reconnu légalement, la requérante ne pouvait être subrogée dans les droits du de cujus. En revanche, le tribunal annula la décision de la caisse de retraite pour autant qu'elle concernait Emine. Il octroya à cette dernière le droit de bénéficier de la pension et des droits de santé de son défunt père.
16. Le 10 février 2004, la requérante forma un pourvoi devant la Cour de cassation. Elle soutint que la copie du registre d'état civil faisait état de sa qualité d'épouse d'Ö.K., inscrit au registre du village de Kerküt. Elle expliqua qu'en 1976 elle s'était mariée avec Ö.K. conformément aux usages et coutumes ; que six enfants étaient nés de cette union ; que les cinq premiers avaient été inscrits au registre d'état civil du père en 1985, alors que la dernière, Emine, née en 1990, avait été inscrite sur le registre d'état civil de sa mère en 2002. L'intéressée déclara qu'elle ne bénéficiait ni des droits à pension ni des droits de santé de son défunt compagnon, à la différence de ses six enfants.
17. Par un arrêt du 3 juin 2004, notifié à la requérante le 28 juin 2004, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. La législation
1. Le code civil
18. L'article 134 du code dispose :
« L'homme et la femme qui souhaitent contracter mariage doivent s'adresser ensemble à l'officier de l'état civil du lieu où l'un d'entre eux est domicilié.
L'officier de l'état civil, [qui doit procéder à la célébration du mariage], est le maire s'il s'agit d'une municipalité ou bien le fonctionnaire que le maire désigne à cet effet, le muhtar s'il s'agit d'un village. »
19. Les articles 135 à 144 du code civil définissent les conditions de fond et de forme de la célébration d'un mariage entre un homme et une femme.
20. L'article 143 du code civil est libellé comme suit :
« Au terme de la cérémonie du mariage [civil], le fonctionnaire remet au couple un livret de famille.
La célébration religieuse du mariage ne peut pas avoir lieu sans la présentation du livret de famille.
La validité du mariage [civil] n'est pas liée à la célébration religieuse du mariage. »
21. L'article 176 § 3 du code civil, qui concerne l'indemnité et la pension alimentaires, dispose que le versement d'une indemnité ou d'une pension alimentaire sous forme de rente cesse d'être dû lors du remariage du créancier ou du décès de l'une des deux parties, ou encore si le créancier vit en fait comme étant marié sans toutefois avoir contracté de mariage, s'il n'est plus dans l'indigence ou encore s'il mène une vie inconvenante.
2. Le code pénal
22. L'alinéa 6 de l'article 230 du code pénal énonce :
« Quiconque célèbre un mariage religieux sans avoir vu le document attestant que le mariage a été contracté conformément à la loi est puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée allant de deux à six mois. »
3. Le code des obligations
23. L'article 43 du code des obligations concerne la fixation du montant de l'indemnité suivant les circonstances et la gravité de la faute. L'article 44 du code porte sur la réduction du montant à accorder. L'article 45 a trait à l'octroi de dommages et intérêts en cas de décès : si, du fait de la mort de l'intéressé, d'autres personnes ont été privées de son soutien, ces dernières doivent être indemnisées de la perte résultant de cet évènement.
4. La loi sur la sécurité sociale
24. L'article 23 alinéas b) et c) de la loi no 506 sur la sécurité sociale indique quelles sont les personnes qui peuvent toucher une pension de réversion au titre d'un conjoint décédé (s'il y a eu mariage civil).
25. Les articles 32 à 34 de la loi no 5510 sur la sécurité sociale et la santé en général précisent les conditions auxquelles les ayants droit du défunt (s'il y a eu mariage civil) peuvent bénéficier d'une pension de réversion, ainsi que le mode de calcul de celle-ci.
5. La loi no 5251 du 27 octobre 2004 sur l'organisation et les fonctions de la Direction générale du statut de la femme
26. L'objet de cette loi est de protéger les droits sociaux, économiques, culturels et politiques des femmes ainsi que de lutter contre toutes formes de discrimination contre elles et d'améliorer leur niveau d'éducation.
6. La loi no 3716 du 8 mai 1991 sur le mode d'enregistrement correct de la filiation des enfants nés dans le mariage ou hors du mariage ainsi que des enfants issus d'une union non fondée sur un acte de mariage
27. Comme l'indique son intitulé, cette loi (abrogée le 16 mai 1996) avait pour objets l'inscription sur le registre de l'état civil du père ou de la mère des enfants nés dans les liens ou hors des liens du mariage civil ainsi que la régularisation de la situation des enfants issus d'un couple n'ayant pas contracté de mariage civil. Le nouveau code civil, entré en vigueur le 8 décembre 2001, ne fait plus de distinction entre les enfants nés dans le mariage et ceux nés hors du mariage.
B. La jurisprudence
1. La Cour de cassation
28. Par un arrêt du 28 mai 2007 (E. 2007/289, K. 2007/8718), la 21e chambre de la Cour de cassation a infirmé un jugement de première instance au motif qu'il convenait, sur le fondement des articles 43 et 44 du code des obligations, d'allouer une indemnité à une femme mariée sous le régime religieux, le concubin de celle-ci étant décédé à la suite d'un accident du travail.
29. Par un arrêt du 11 septembre 1990 (E. 1990/4010, K. 1990/6972), la 10e chambre de la Cour de cassation a infirmé un jugement de première instance qui avait accordé une indemnité à une femme mariée sous le régime religieux, à la suite de la mort de son concubin dans un accident du travail. Après avoir rappelé que le mariage est une institution légale, que l'union religieuse de deux personnes de sexe opposé ne peut pas être reconnue comme étant un mariage, que l'article 23 alinéas c) et b) de la loi no 506 sur la sécurité sociale n'alloue une indemnité qu'aux enfants nés dans les liens du mariage ou issus d'une union autre que le mariage, la Cour de cassation a conclu que les enfants pouvaient bénéficier des droits de sécurité sociale de leur défunt père mais non la concubine. En l'absence de législation en la matière, l'organisme de sécurité sociale pouvait demander la restitution des sommes versées à tort à l'intéressée après le décès de son concubin.
30. Par un arrêt du 11 décembre 2003 (E. 2003/14484, K. 2003/14212), se fondant sur l'article 176 § 3 du code civil, la 3e chambre de la Cour de cassation a infirmé un jugement rendu par les juges du fond, au motif que l'ex-époux n'avait plus à verser de pension alimentaire à l'épouse divorcée dès lors que celle-ci vivait de fait comme étant mariée (même s'il n'y avait pas d'acte de mariage) avec un tiers et que de cette union de fait était né un enfant.
31. Par un arrêt du 6 juin 2000 (E. 2000/3127, K. 2000/4891), la 4e chambre de la Cour de cassation a infirmé un jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé un imam qui avait célébré un mariage religieux sans avoir vérifié le document attestant qu'un mariage civil avait eu lieu conformément à la loi.
2. Le Conseil d'Etat
32. Par un arrêt du 17 octobre 1997 (E. 1995/79 K. 1997/479), l'assemblée générale des chambres réunies du Conseil d'Etat (Danıştay Dava Daireleri Genel Kurulu) a confirmé un jugement du tribunal de première instance, infirmant ainsi l'arrêt de la 10e chambre du Conseil d'Etat, au motif qu'il fallait allouer aux enfants et à la femme mariée sous le régime religieux une indemnité en raison du décès accidentel du concubin (à la suite de coups de feu tirés par des policiers, en marge d'une manifestation). L'assemblée générale a constaté que l'action avait été intentée par la concubine en son nom propre et en celui de ses enfants ; que de l'union consécutive à un mariage religieux étaient issus quatre enfants ; que le décès du concubin avait privé la mère et les enfants du soutien financier (destekten yoksun kalma tazminatı) du père de famille. Elle a précisé que, même si le droit national ne permettait pas de protéger ou de valider une telle union, ce couple avait eu des enfants, lesquels avaient été inscrits au nom de leurs parents sur le registre d'état civil et que le de cujus avait subvenu aux besoins de la famille. En raison du décès du concubin, une indemnité était donc allouée à la mère et à ses enfants.
3. Observations sur le droit et la jurisprudence internes
33. L'union découlant du mariage religieux étant une réalité sociale, les juges, lorsqu'il s'agit d'accorder une indemnité à la femme survivante dans un couple marié religieusement, appliquent deux principes de responsabilité civile :
a) l'indemnité pour dommages matériel et moral (maddi ve manevi tazminat), fondée sur les articles 43 et 44 du code des obligations ;
b) l'indemnité pour perte de soutien financier (destekten yoksun kalma tazminatı) à la suite d'un décès, fondée sur l'article 45 du code des obligations.
34. Dans le contexte particulier de l'article 176 § 3 du code civil, le législateur se réfère à la situation d'une personne qui vit de fait avec une autre comme étant mariée alors qu'il n'y a pas eu mariage civil. En pratique, cela renvoie au mariage religieux : dans ce cas, le débiteur n'a plus à verser la pension alimentaire à l'autre partie dans les situations visées (paragraphe 21 ci-dessus). Toutefois, la Cour de cassation refuse l'allocation des deux indemnités citées au paragraphe précédent dans le cadre d'une union homosexuelle ou d'une relation adultérine, jugées contraires à la morale (voir, par exemple, l'arrêt de la 21e chambre de la Cour de cassation du 11 octobre 2001, E. 2001/6819, K. 2001/6640).
35. En dehors du mariage civil, le législateur ne reconnaît aucune forme de communauté de vie ou d'union, hétérosexuelle ou homosexuelle. La jurisprudence nationale fait une application très stricte de la loi. L'application des principes généraux du code civil et du code des obligations ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance implicite ou de facto du mariage religieux. Bien qu'elles allouent à la concubine survivante des indemnités fondées sur les principes généraux de la responsabilité civile – lesquels principes ne peuvent pas être assimilés à ceux régissant la sécurité sociale ou le mariage civil –, les juridictions nationales ne lui accordent jamais de pension de réversion ou de droits de sécurité sociale au titre du défunt concubin.
C. Le contexte de l'affaire
1. Historique
36. Le droit islamique requiert nécessairement pour le mariage religieux la présence de deux témoins masculins (ou, le cas échéant, d'un homme et de deux femmes). Le mariage religieux se concrétise rituellement par le simple échange des consentements devant témoins, sans que soit exigée la présence d'un religieux (imam ou assimilé) ou la rédaction d'un acte officiel. Sous l'Empire ottoman, après une décision de l'autorité religieuse sunnite, le cheikh-ul-islam, la présence d'un imam ou d'un kadı (juge) fut rendue obligatoire pour toute célébration d'un mariage, sous peine de sanctions. Cette pratique étant largement passée dans les mœurs, de nos jours la présence de l'imam est requise. Par ailleurs, le mariage musulman comprend aussi un élément matériel, la dot (mahr).
37. Le droit musulman, si l'on met à part certaines circonstances particulières (le décès du conjoint, par exemple), ne reconnaît comme mode de dissolution du lien matrimonial que la répudiation (talâk). Il s'agit d'un acte unilatéral de l'époux, lequel renvoie son épouse et ce faisant met un terme au lien conjugal. Pour cela, l'époux prononce la formule de répudiation de façon explicite devant sa femme, ce par trois fois (par exemple : « je te répudie » ou « tu es répudiée »).
2. La République
38. La République de Turquie s'est construite autour de la laïcité. Avant et après la proclamation de la République, le 29 octobre 1923, la séparation des sphères publique et religieuse fut obtenue par plusieurs réformes révolutionnaires : le 3 mars 1923, le califat fut aboli ; le 10 avril 1928, la disposition constitutionnelle selon laquelle l'islam était la religion d'Etat fut supprimée ; enfin, par une révision constitutionnelle intervenue le 5 février 1937, le principe de laïcité acquit valeur constitutionnelle (article 2 de la Constitution de 1924 et article 2 des Constitutions de 1961 et 1982). Le principe de laïcité s'inspirait de l'évolution de la société ottomane au cours de la période qui se situe entre le XIXe siècle et la proclamation de la République (Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, §§ 30-32, CEDH 2005-XI).
39. L'un des grands acquis du code civil est d'avoir institué le mariage civil obligatoire monogamique entre un homme et une femme. Il impose le principe selon lequel un mariage civil doit être célébré préalablement à un mariage religieux. Le nouveau code civil, entré en vigueur le 8 décembre 2001, ne réglemente pas les communautés de vie autres que le mariage. Le Parlement a fait le choix de ne pas légiférer dans ce domaine.
3. La Direction des affaires religieuses
40. Selon la Direction des affaires religieuses (Diyanet İşleri Başkanlığı), les imams, nommés par elle, ont l'obligation expresse de vérifier que les futurs époux ont bien au préalable contracté un mariage civil devant un officier d'état civil. La célébration « religieuse » du mariage devant un imam de cette Direction est une simple formalité et ne comporte pas de solennité particulière. En la matière, il y a primauté du mariage civil sur le mariage religieux.
III. LE DROIT COMPARÉ
41. Sur les trente-six Etats qui ont fait l'objet d'une étude de droit comparé, quatorze (Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque et Royaume-Uni) reconnaissent certaines formes – variables – de mariage religieux. Le mariage uniquement religieux n'est pas reconnu et s'apparente à une union libre dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, France, Géorgie, Hongrie, Luxembourg, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Moldova, Monaco, Pays-Bas, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse et Ukraine.
42. Sur trente-six Etats, quatre reconnaissent explicitement les unions libres, à savoir la France, la Grèce, le Portugal et la Serbie. D'autres, sans les reconnaître explicitement, leur confèrent des effets juridiques plus ou moins étendus : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la République tchèque, la Slovénie et la Suisse. En revanche, la majorité des Etats étudiés ne reconnaissent pas du tout les unions libres (Albanie, Allemagne, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Géorgie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Malte, Moldova, Monaco, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine).
43. Dans vingt-quatre pays (Allemagne, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Luxembourg, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Moldova, Monaco, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Slovénie, Suisse et Ukraine), la législation nationale reconnaît au conjoint survivant la possibilité de bénéficier, à certaines conditions, de la sécurité sociale de l'époux (épouse) décédé(e). Seuls six d'entre eux (à savoir l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la France, la Hongrie et les Pays-Bas) étendent cette possibilité aux concubins. Dans la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls les époux ayant contracté un mariage civil bénéficient des droits de santé de leur conjoint décédé, ce qui exclut donc les concubins.
44. Une pension de réversion peut être attribuée au concubin survivant, à certaines conditions, au Danemark, en Espagne, en Hongrie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Slovénie. La grande majorité des Etats qui connaissent la pension de réversion n'en font pas bénéficier les concubins.
EN DROIT
I. SUR L'EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT
A. L'arrêt de la chambre
45. Devant la chambre, le Gouvernement avait soulevé une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il expliquait que la requérante avait introduit devant le tribunal de grande instance d'İslahiye une action visant à l'obtention de la reconnaissance de son mariage religieux avec son défunt concubin. Cette action avait été rejetée par le tribunal saisi, et l'intéressée n'avait pas contesté ce jugement devant la Cour de cassation.
46. Dans son arrêt, la chambre a rejeté l'exception préliminaire du Gouvernement en raisonnant comme suit :
« 19. La Cour constate que la requérante se plaint de ce que sa demande relative à la pension de retraite ainsi qu'aux droits de santé de son défunt compagnon a été rejetée par le tribunal du travail de Hatay le 21 janvier 2004. Ce jugement a été confirmé par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2004, notifié à la requérante le 28 juin 2004, alors que l'intéressée a introduit sa requête le 6 décembre 2004, dans le délai de six mois visé à l'article 35 § 1 de la Convention. Partant, cette exception du Gouvernement doit être rejetée. »
B. Thèses des parties
47. Devant la Grande Chambre, le Gouvernement reprend la même exception préliminaire.
48. Faisant valoir qu'elle a été déboutée par les juridictions nationales lorsqu'elle a demandé à bénéficier des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son concubin, la requérante soutient qu'elle a épuisé les voies de recours internes.
C. Appréciation de la Cour
49. La Cour observe qu'après le décès de son concubin, la requérante a d'abord introduit, devant le tribunal de grande instance d'İslahiye, une action en rectification du registre d'état civil la concernant, action par laquelle elle demandait la reconnaissance de son mariage religieux et l'inscription de sa fille au registre d'état civil comme étant la fille de son concubin. Elle a ensuite engagé une autre action, cette fois devant le tribunal du travail de Hatay, en vue d'obtenir des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son défunt concubin. Ainsi, se plaignant en substance de n'avoir pas bénéficié de tels droits, la requérante a formé sans succès un recours adéquat et disponible devant le tribunal du travail de Hatay, dont le jugement a été confirmé par la Cour de cassation.
50. Dès lors, la Grande Chambre souscrit à la conclusion de la chambre. Elle rappelle à cet égard qu'un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants et que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (Kozacıoğlu c. Turquie [GC], no 2334/03, § 40, CEDH 2009-..., et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 58, CEDH 2009-...). Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes ne saurait être accueillie.
II. SUR LA NATURE DU GRIEF DE LA REQUÉRANTE
51. La Grande Chambre observe que la chambre a examiné le grief de la requérante sous l'angle de l'article 8 de la Convention seulement. Toutefois, il y a lieu de rappeler que la juridiction de la Grande Chambre ne se trouve délimitée que par la décision de la chambre sur la recevabilité de la requête (Perna c. Italie [GC], no 48898/99, § 23, CEDH 2003-V, et Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III). A l'intérieur du cadre ainsi tracé, la Grande Chambre peut traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l'instance engagée devant elle (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 29, série A no 172, Philis c. Grèce (no 1), 27 août 1991, § 56, série A no 209, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44 in fine, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 48, CEDH 2009-...).
52. En outre, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, la Cour n'est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. En vertu du principe jura novit curia, elle a par exemple examiné d'office plus d'un grief sous l'angle d'un article ou d'un paragraphe que n'avaient pas invoqué les parties, et même d'une clause au regard de laquelle la Cour l'avait déclaré irrecevable tout en le retenant sur le terrain d'une autre. Un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par les simples moyens ou arguments de droit invoqués (Scoppola, précité, § 54, Powell et Rayner, précité, § 29, et Guerra et autres, précité, § 44). Par l'effet de l'article 43 de la Convention, c'est l'ensemble de l'affaire, comprenant tous les aspects de la requête précédemment examinés par la chambre, qui est renvoyé devant la Grande Chambre, laquelle se prononcera par un nouvel arrêt (voir, parmi d'autres, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V). La Grande Chambre peut agir de même en l'espèce.
53. C'est pourquoi la Grande Chambre a invité les parties à aborder également, dans leurs observations et plaidoiries devant elle, le point de savoir si l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 avait été respecté en l'espèce. A la lumière de celles-ci, elle estime qu'il y a lieu d'examiner d'abord le grief de la requérante sous l'angle des dispositions mentionnées.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
54. Dans le cadre de l'invitation mentionnée au paragraphe précédent, la requérante soutient que le refus des juridictions nationales de lui accorder le bénéfice des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son défunt concubin a méconnu l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
L'article 14 de la Convention est ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
L'article 1 du Protocole no 1 dispose :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (...)
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur l'applicabilité de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1
55. L'article 14 de la Convention n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome. Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV, et Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 36, CEDH 2003-X ; voir aussi Fretté c. France, no 36515/97, § 31, CEDH 2002-I, et la jurisprudence qui s'y trouve mentionnée).
56. S'agissant de l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour a constaté dans l'affaire Stec et autres c. Royaume-Uni ((déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, §§ 42 à 56, CEDH 2005-X) que cette disposition n'impose pas aux Etats d'instaurer un régime de sécurité sociale ou de pensions mais que, dès lors qu'un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d'une prestation sociale – que l'octroi de cette prestation dépende ou non du versement préalable de cotisations –, cette législation doit être considérée comme engendrant un intérêt patrimonial relevant du champ d'application de l'article 1 du Protocole no 1 pour les personnes remplissant ces conditions.
57. En l'espèce, la requérante se plaint d'avoir été privée d'une pension de réversion et des droits à la sécurité sociale au titre de son défunt concubin pour un motif discriminatoire couvert, selon elle, par l'article 14, à savoir son statut de femme mariée sous le régime religieux.
58. La Cour note qu'en application de la loi nationale sur la sécurité sociale, seule le conjoint marié conformément au code civil hérite des droits sociaux du défunt époux. Elle relève ensuite qu'il ressort de la jurisprudence bien établie des juridictions nationales, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile tel que défini par les dispositions pertinentes du code civil ou du code des obligations, que les droits à la pension de retraite et à la sécurité sociale ne peuvent pas être accordés au survivant s'il n'y a pas eu de mariage civil. Toutefois, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, même si l'article 1 du Protocole no 1 ne comporte pas un droit à percevoir des prestations sociales, de quelque type que ce soit, lorsqu'un Etat décide de créer un régime de prestations il doit le faire d'une manière compatible avec l'article 14 (Stec et autres, précitée, § 55). En l'espèce, la requérante se plaint de ne pas avoir bénéficié des droits à la pension de retraite et à la sécurité sociale de son défunt conjoint pour un motif discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention.
59. En conséquence, l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 s'applique en l'espèce.
B. Sur l'observation de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
60. Tout d'abord, le Gouvernement soutient que la réglementation du mariage, qui est conforme à l'article 12 de la Convention, relève de la marge d'appréciation de l'Etat. Le mariage civil est clairement défini par les dispositions du code civil. Seules les personnes ayant contracté pareil mariage peuvent jouir des droits qui s'y attachent. C'est pourquoi l'action que la requérante a introduite devant le tribunal du travail de Hatay afin d'obtenir le bénéfice des droits sociaux de son défunt concubin a été rejetée pour absence de mariage civil. Les droits à une pension de réversion ou à la sécurité sociale ne sont pas régis par les règles successorales fixées par le code civil. La loi nationale sur la sécurité sociale dispose que le conjoint légitime survivant d'un mariage civil et ses enfants peuvent hériter de tels droits.
61. Ensuite, le Gouvernement souligne l'importance du principe de laïcité, qui a valeur constitutionnelle. Il n'est pas possible d'attacher des conséquences légales à l'application de règles religieuses. L'objectif du législateur est d'empêcher le mariage religieux en protégeant l'unité de base la plus importante de la société, à savoir la famille. Etant un Etat laïque, la Turquie ne reconnaît pas le mariage religieux. Dans une situation similaire où la femme travaille et non l'homme, celui-ci ne bénéficiera pas non plus d'une pension de réversion et des droits de sécurité sociale au titre de la femme décédée. Le mariage religieux désavantage la femme par rapport à l'homme. Pour éviter toute discrimination et accorder les mêmes droits à la femme et à l'homme, le législateur impose la célébration du mariage civil avant le mariage religieux. La loi régissant le mariage civil n'apporte pas de restriction particulière au droit à se marier. Le législateur ne peut pas non plus obliger les personnes vivant ensemble à se marier conformément au code civil.
62. Le Gouvernement considère que les autorités internes n'ont pas soumis la requérante à un traitement discriminatoire par rapport à d'autres personnes se trouvant dans une situation similaire. Aucune disposition du droit national ne prévoit que le « compagnon survivant » ou le « partenaire survivant » peut bénéficier d'une pension de réversion ou de droits sociaux en tant qu'héritier du défunt. La principale différence entre le mariage religieux et le mariage civil est que le premier n'est pas reconnu par la loi. En fait, un mariage religieux n'est pas enregistré. Les personnes souhaitant célébrer pareille union peuvent le faire mais seulement après avoir contracté un mariage civil. L'article 230 du code pénal sanctionne toute personne qui célèbre un mariage religieux avant le mariage civil. L'objet de cet article est de protéger les femmes de la polygamie. Si le mariage religieux devait être considéré comme légal, il faudrait en reconnaître toutes les conséquences religieuses, par exemple le fait qu'un homme peut épouser quatre femmes. Le seul moyen d'éviter cela est de promouvoir le mariage civil et de ne pas attacher de droits au statut du mariage religieux. Un autre argument juridique milite contre le mariage religieux : le principe de la présomption de paternité. Cette présomption repose sur l'existence d'un mariage civil. Par ailleurs, la reconnaissance d'un enfant par son père n'entraîne pas la régularisation du mariage religieux de celui-ci. La requérante a eu la possibilité de contracter un mariage civil pour pouvoir bénéficier des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale en cas de décès de son concubin.
63. Enfin, le Gouvernement estime qu'il faut faire la distinction entre une demande de dommages et intérêts sur le terrain du droit privé et une demande visant à l'obtention d'une pension de réversion et d'autres droits sociaux selon les règles de droit public. En droit public, pour obtenir de tels droits il faut qu'il existe un lien légal. Le mariage religieux n'étant pas reconnu, la requérante ne peut pas prétendre, juridiquement, au bénéfice d'une pension de réversion ou de droits sociaux au titre de son défunt concubin. Accorder de tels droits aux personnes vivant sous le régime du mariage religieux reviendrait à encourager celui-ci. Selon le droit national, l'introduction d'une action en dommages et intérêts n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de parenté. Certes, la jurisprudence admet que la fiancée ou un ami proche qui s'occupait du défunt, ou encore une personne ayant subi une perte de revenu en raison du décès de l'intéressé, puisse obtenir des dommages et intérêts ; cependant, dans de telles situations le droit turc prévoit un dédommagement indépendamment de l'existence d'un mariage religieux ou d'un mariage civil.
b) La requérante
64. Au cours de l'audience, sans exprimer un grief distinct, la requérante a indiqué qu'étant elle-même issue d'une union religieuse, elle n'a été inscrite sur le registre d'état civil que le 15 octobre 2002. Elle soutient que le retard avec lequel elle a été enregistrée constitue la raison pour laquelle elle n'a pas pu contracter de mariage civil avec Ö.K. S'étant mariée conformément aux us et coutumes, elle dit que les juridictions nationales ont rejeté sa demande visant à l'obtention des droits sociaux de son défunt concubin parce qu'elle ne s'était pas mariée civilement.
65. Elle estime que sa requête ne tend pas à la reconnaissance du mariage religieux ou de la polygamie. Elle précise que le code civil reconnaît le mariage religieux à condition qu'il soit célébré après le mariage civil. Si elle connaît la disposition pertinente du code pénal, elle met toutefois en doute son efficacité (paragraphe 22 ci-dessus). Pour elle, le mariage religieux est une réalité sociale dans toute la Turquie. En outre, elle soutient que sa situation aurait pu être régularisée sur le fondement des lois d'amnistie adoptées régulièrement et destinées à assurer l'inscription à l'état civil des enfants nés hors mariage.
66. Au cours de l'audience, la requérante a indiqué qu'elle assumait elle-même ses frais médicaux et n'avait jamais été à la charge de son concubin dès lors qu'à aucun moment elle n'en avait été l'ayant droit.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux pertinents
67. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour, la discrimination consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007-XII). La justification objective et raisonnable fera défaut si pareille distinction ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, § 29, CEDH 1999-I). Les dispositions de la Convention n'empêchent pas en principe les Etats d'introduire des programmes de politique générale au moyen de mesures législatives en vertu desquelles une certaine catégorie ou un certain groupe d'individus sont traités différemment des autres, sous réserve que la différence de traitement qui en résulte pour l'ensemble de cette catégorie ou de ce groupe définis par la loi puisse se justifier au regard de la Convention et de ses Protocoles (voir, mutatis mutandis, Ždanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 112, CEDH 2006-IV).
68. En d'autres termes, l'article 14 n'empêche pas une différence de traitement si elle repose sur une appréciation objective de circonstances de fait essentiellement différentes et si, s'inspirant de l'intérêt public, elle ménage un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention (Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 51, CEDH 2004-X).
69. Le droit de jouir des droits garantis par la Convention sans être soumis à discrimination est également transgressé lorsque, sans justification objective et raisonnable, les Etats n'appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (Thlimmenos, précité, § 44).
70. Les Etats jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure les différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des différences de traitement juridique (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 33, série A no 31, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 72, série A no 94, et Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 72, Recueil 1996-IV). Cette marge est d'autant plus ample qu'il s'agit pour l'Etat de prendre des mesures d'ordre général en matière fiscale, économique ou sociale, lesquelles sont intimement liées aux ressources financières de l'Etat (Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 60, CEDH 2008-..., et Petrov c. Bulgarie, no 15197/02, § 55, 22 mai 2008). Toutefois, il revient à la Cour de contrôler en dernier ressort, à la lumière des circonstances de l'affaire en question, la conformité de telles mesures avec les engagements de l'Etat découlant de la Convention et de ses Protocoles (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98, et National & Provincial Building Society et autres c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 80, Recueil 1997-VII).
71. S'agissant de la charge de la preuve en la matière, la Cour a déjà jugé que, quand un requérant a établi l'existence d'une différence de traitement, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette différence de traitement était justifiée (D.H. et autres, précité, § 177, Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 57, CEDH 2005-XII, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, §§ 91-92, CEDH 1999-III).
72. Sur le terrain de l'article 12 de la Convention, la Cour a déjà constaté que le mariage est largement reconnu comme conférant un statut et des droits particuliers à ceux qui s'y engagent (Burden, précité, § 63, et Joanna Shackell c. Royaume-Uni (déc.), no 45851/99, 27 avril 2000). La protection du mariage constitue en principe une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés (Quintana Zapata c. Espagne, no 34615/97, décision de la Commission du 4 mars 1998, Décisions et rapports (DR) 92, p. 139). Le mariage se caractérise par un ensemble de droits et d'obligations qui le différencient nettement de la situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, et Lindsay c. Royaume-Uni (déc.) no 11089/84, 11 novembre 1986). Aussi les Etats jouissent-ils d'une certaine marge d'appréciation quand ils prévoient un traitement différent selon qu'un couple est marié ou non, notamment dans des domaines qui relèvent de la politique sociale et fiscale, par exemple en matière d'imposition, de pension et de sécurité sociale (voir, mutatis mutandis, Burden, précité, § 65).
b) Application des principes précités au cas d'espèce
i. Sur le point de savoir si la nature – civile ou religieuse – d'un mariage peut être à l'origine d'une discrimination prohibée par l'article 14
73. En l'espèce, nul ne conteste que, sans être mariée légalement, la requérante a vécu pendant vingt-six ans avec son concubin, jusqu'au décès de celui-ci, dans le cadre d'une relation de type monogamique, et qu'elle a eu avec lui six enfants. D'après le jugement du tribunal du travail de Hatay (paragraphe 15 ci-dessus), la demande de la requérante tendant à l'obtention des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son défunt concubin a été rejetée parce que l'intéressée n'avait pas été mariée civilement. La circonstance que l'intéressée, issue d'une union religieuse, n'a pas été enregistrée à sa naissance n'y change rien.
74. La requérante estime être dans une situation analogue à celle d'une veuve qui a été mariée civilement. Sauf la nature – religieuse, et non civile – de son mariage, elle remplirait toutes les autres conditions légales pour pouvoir prétendre aux droits en question.
75. Tout en soutenant que les juridictions nationales n'ont pas soumis la requérante à un traitement discriminatoire par rapport au traitement réservé à d'autres personnes se trouvant dans une situation similaire, le Gouvernement considère en particulier que la situation de l'intéressée, mariée sous le régime religieux, ne peut pas être comparée à celle d'une épouse mariée conformément au code civil. Il indique que le refus des juridictions internes d'accorder les droits litigieux à la requérante repose sur la loi, laquelle peut se réclamer d'une double justification : la protection de la femme, notamment par la lutte contre la polygamie, et le principe de laïcité.
76. Il faut donc examiner à présent le point de savoir si la nature – civile ou religieuse – d'un mariage peut être à l'origine d'une discrimination prohibée par l'article 14.
77. A cet égard, la Cour rappelle que l'article 14 interdit, dans le domaine des droits et libertés garantis, un traitement discriminatoire ayant pour base ou pour motif une caractéristique personnelle (« situation ») par laquelle des personnes ou groupes de personnes se distinguent les uns des autres (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, § 56, série A no 23). Ces caractéristiques se trouvent énumérées à l'article 14.
78. Toutefois, la liste que renferme l'article 14 de la Convention revêt un caractère indicatif et non limitatif, ce dont témoigne l'adverbe « notamment » (en anglais « any ground such as ») (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 72, série A no 22, James et autres, précité, § 74, et Luczak c. Pologne, no 77782/01, § 46, CEDH 2007-XIII). En outre, selon cette disposition, une discrimination prohibée peut se fonder aussi sur « toute autre situation » (en anglais « other status »). La nature – civile ou religieuse – du mariage ne figurant pas en tant que telle dans la liste des motifs possibles de discrimination visés à l'article 14, il convient donc de rechercher si elle peut relever de « toute autre situation ».
79. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que les enfants nés hors mariage étaient victimes d'une discrimination par rapport aux enfants issus d'un mariage civil, la différence de traitement reposant exclusivement sur la « situation » d'enfants illégitimes des premiers (voir, parmi beaucoup d'autres, Marckx, précité, Mazurek c. France, no 34406/97, CEDH 2000-II, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, série A no 126). La Cour a suivi un raisonnement similaire pour juger discriminatoire le refus d'accorder un droit de visite à l'égard d'un enfant au seul motif que celui-ci était né hors mariage (voir, par exemple, Şahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 87, CEDH 2003-VIII). Pareillement, la Cour considère que l'absence de lien conjugal entre deux parents fait partie des « situations » personnelles susceptibles d'être à l'origine d'une discrimination prohibée par l'article 14.
80. Ces considérations s'appliquent, mutatis mutandis, au cas d'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que la différence de traitement subie par la requérante quant aux prestations en question a pour seul motif la nature non civile du mariage qu'elle a contracté avec son concubin.
ii. Sur le point de savoir si la différence de traitement avait une justification objective et raisonnable
α) But légitime
81. La Cour doit à présent rechercher si la différence de traitement en question poursuit un but légitime. A cet égard, tenant compte de l'importance du principe de laïcité en Turquie, la Cour note qu'en adoptant en 1926 le code civil, qui institue le mariage civil monogamique obligatoire à célébrer préalablement à toute union religieuse, la Turquie entendait mettre un terme à une tradition du mariage qui place la femme dans une situation nettement désavantageuse, voire dans une situation de dépendance et d'infériorité, par rapport à l'homme. C'est pourquoi elle a instauré également l'égalité des sexes dans la jouissance des droits civiques, notamment en matière de divorce et de succession, ainsi que l'interdiction de la polygamie. Concrètement, le mariage célébré selon le code civil a pour but de protéger la femme, en fixant par exemple un âge minimum pour le mariage et en accordant à la femme certains droits et obligations (notamment en cas de dissolution du mariage ou de décès du conjoint).
82. A la lumière de ce qui précède, la Cour admet que la différence de traitement en question poursuivait pour l'essentiel les buts légitimes que sont le maintien de l'ordre public et la protection des droits et libertés d'autrui.
β) Rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé
83. Quant à l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité, il convient de relever que le fait pour la requérante de ne pas s'être mariée civilement et de ne pas avoir régularisé sa situation a eu pour elle des conséquences juridiques défavorables. Ainsi l'intéressée se trouve-t-elle privée de la qualité d'héritière qui lui permettrait de revendiquer des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son défunt concubin. Lors de l'audience, elle a précisé qu'elle assumait elle-même ses frais médicaux du vivant de son concubin et que celui-ci avait cotisé auprès de la caisse de retraite « Bağ-Kur ».
84. La Cour note cependant que, consciente de sa situation, la requérante savait qu'elle devait régulariser son union conformément au code civil pour pouvoir être l'ayant droit de son défunt concubin. Le code civil pose le principe d'un acte juridique contraignant pour que le mariage civil soit valable et puisse produire des effets à l'égard des tiers et de l'Etat. Ainsi, à l'issue de la cérémonie officielle du mariage, un livret de famille est remis aux époux. Le code civil dispose clairement que, sans le livret de famille, aucune cérémonie religieuse du mariage ne peut être célébrée (paragraphe 20 ci-dessus). Pour faire respecter la prééminence du mariage civil, l'Etat défendeur a également prévu une sanction pénale à l'égard de toute personne qui célébrerait un mariage religieux sans avoir vérifié auparavant qu'il y a eu mariage civil (paragraphe 22 ci-dessus). Quant à la Direction des affaires religieuses – autorité reconnue par le législateur en la matière –, elle impose à ses imams l'obligation expresse de vérifier que les futurs époux ont bien contracté au préalable un mariage civil devant un officier d'état civil.
85. La présente espèce se distingue donc nettement de l'affaire Muñoz Díaz c. Espagne (no 49151/07, 8 décembre 2009), dans laquelle la Cour a relevé que les autorités espagnoles avaient reconnu à la requérante – qui appartenait à la communauté rom et s'était mariée selon les rites propres à cette communauté – le statut d'« épouse » de son compagnon. L'intéressée et les siens s'étaient vu attribuer un livret de famille et reconnaître le statut de famille nombreuse ; de plus, la mère, en tant qu'épouse, et ses six enfants avaient bénéficié d'une assistance en matière de santé. La Cour a estimé dès lors que la bonne foi de la requérante quant à la validité de son mariage, confirmée par la reconnaissance officielle de sa situation par les autorités, avait engendré chez l'intéressée une espérance légitime de pouvoir bénéficier d'une pension de réversion. Enfin, à l'époque où l'intéressée s'était mariée selon les us et coutumes de sa communauté, il n'était pas possible en Espagne, sauf déclaration préalable d'apostasie ou d'appartenance à une autre confession, de se marier autrement que conformément aux rites de l'Eglise catholique.
86. Contrairement à la situation dans l'affaire Muñoz Díaz, la requérante en l'espèce ne saurait se prévaloir d'une espérance légitime de pouvoir bénéficier des droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son concubin (paragraphe 58 ci-dessus). Par ailleurs, les règles qui définissent les conditions de fond et de forme du mariage civil sont claires et accessibles, et les modalités de célébration du mariage civil sont simples et n'imposent pas aux intéressés une charge excessive (paragraphe 18 ci-dessus). La requérante n'a jamais affirmé le contraire. De surcroît, elle a disposé d'un laps de temps suffisamment long, soit vingt-six ans, pour contracter un mariage civil. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que les démarches qu'elle dit avoir entamées pour régulariser sa situation ont été entravées par la lourdeur ou la lenteur des procédures administratives. Quant à savoir si le fonctionnaire du registre d'état civil aurait pu ou dû régulariser d'office sa situation sur le fondement des lois d'amnistie adoptées au sujet des enfants nés hors mariage (paragraphe 27 ci-dessus), la Cour relève que s'il est vrai que l'Etat peut réglementer le mariage civil, conformément à l'article 12 de la Convention, il ne saurait pour autant obliger les personnes relevant de sa juridiction à se marier civilement. Ensuite, la Cour note à l'instar du Gouvernement que les lois d'amnistie mentionnées n'ont pas pour objet de régulariser les mariages religieux mais d'améliorer la situation des enfants issus d'une union non reconnue légalement ou nés en dehors des liens du mariage.
87. A la lumière de ces considérations, la Cour conclut qu'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre la différence de traitement litigieuse et le but légitime poursuivi. La différence en question avait donc une justification objective et raisonnable.
88. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
89. Se fondant sur le même grief que celui tiré de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, la requérante allègue également une méconnaissance de son droit au respect de la vie de famille au sens de l'article 8 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »
A. L'arrêt de la chambre
90. La chambre a constaté qu'il y avait en l'espèce une « vie familiale » au sens de l'article 8 (paragraphe 27 de son arrêt). Elle a conclu qu'il n'y avait pas eu violation de cette disposition dès lors que la différence dénoncée poursuivait un but légitime et reposait sur une justification objective et raisonnable, à savoir la protection de la famille traditionnelle fondée sur les liens du mariage (paragraphe 30 de son arrêt).
B. Thèses des parties
91. Le Gouvernement souscrit à la conclusion de la chambre, estimant que l'article 8 n'impose pas aux Etats contractants d'adopter un régime spécial pour les couples qui vivent ensemble sans avoir contracté de mariage civil.
92. La requérante réitère ses allégations.
C. Appréciation de la Cour
1. Sur l'existence d'une « vie familiale »
93. En garantissant le droit au respect de la vie familiale, l'article 8 présuppose l'existence d'une famille. La question de l'existence ou de l'absence d'une « vie familiale » est d'abord une question de fait dépendant de la réalité pratique de liens personnels étroits (K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII).
94. L'article 8 s'applique à la « vie familiale » de la famille « naturelle » comme de la famille « légitime » (Marckx, précité, § 31, et Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A no 112). La notion de « famille » ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage mais peut englober d'autres liens « familiaux » de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage (Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290, et Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963/99, § 112, 20 juin 2002). Un enfant issu d'une telle relation s'insère de plein droit dans cette cellule « familiale » dès sa naissance et par le fait même de celle-ci. Il existe donc entre l'enfant et ses parents un lien constitutif d'une vie familiale (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII).
95. Par ailleurs, le domaine des successions et des libéralités entre proches parents apparaît intimement associé à la vie familiale. Celle-ci ne comprend pas uniquement des relations de caractère social, moral ou culturel, par exemple dans la sphère de l'éducation des enfants ; elle englobe aussi des intérêts matériels, comme le montrent notamment les obligations alimentaires et la place attribuée à la réserve héréditaire dans l'ordre juridique interne de la majorité des Etats contractants. Si les droits successoraux ne s'exercent d'ordinaire qu'à la mort du de cujus, donc à un moment où la vie familiale change ou même se dissout, il n'en découle pas que nul problème les concernant ne surgisse avant le décès : la succession peut se régler et, en pratique, se règle assez souvent par testament ou avance d'hoirie ; elle constitue un élément non négligeable de la vie familiale (Marckx, précité, § 52, et Merger et Cros c. France, no 68864/01, § 46, 22 décembre 2004).
96. En outre, pour déterminer si une relation s'analyse en une « vie familiale », il peut se révéler utile de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si les membres du couple vivent ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil 1997-II, et Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297-C).
97. Dans son arrêt rendu en l'espèce, la chambre a conclu à l'applicabilité de l'article 8 de la Convention, pour les motifs suivants :
« 27. En l'espèce, la Cour constate que la requérante a contracté un mariage religieux (« imam nikâhı ») en 1976 avec Ö.K. De cette relation sont nés six enfants, dont les cinq premiers ont été inscrits au registre civil du père alors que le dernier enfant a été inscrit à celui de la requérante. Il n'est pas contesté par les parties que la requérante et ses enfants ont vécu avec Ö.K. jusqu'au décès de celui-ci, en 2002. La Cour ne s'estime pas compétente pour se prononcer sur la place ou le rôle du mariage religieux en droit turc et ses conséquences dans la société. Il lui suffit de relever que la requérante, Ö.K. et leurs enfants menaient une vie commune de sorte qu'il y avait une « famille » au sens de l'article 8 de la Convention. »
98. La Grande Chambre souscrit pleinement à ce constat.
2. Sur le droit au respect de la « vie familiale » de la requérante
99. La Cour doit dès lors déterminer si, dans les circonstances propres à l'espèce, le choix de l'Etat de conférer un statut particulier au mariage civil par rapport au mariage religieux a entraîné une ingérence dans la « vie familiale » de la requérante au sens de l'article 8 de la Convention. Elle le fera à la lumière du raisonnement suivi sur le terrain de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphes 81 à 88 ci-dessus).
100. A cet égard, il convient de rappeler que l'article 8 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics ; il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A). De plus, dans les domaines qui relèvent de la politique qu'un Etat entend mener en matière économique, fiscale ou sociale, où de profondes divergences d'opinion peuvent raisonnablement régner dans un Etat démocratique, cette marge est nécessairement plus large (voir, mutatis mutandis, James et autres, précité, § 46). C'est le cas en l'espèce (paragraphe 82 ci-dessus).
101. Quant à la requérante, elle a choisi, d'un commun accord avec celui qui fut son concubin, de vivre sous le régime du mariage religieux et de fonder une famille. L'intéressée et Ö.K. ont pu vivre en famille paisiblement, à l'abri de toute atteinte à leur vie familiale de la part des autorités nationales. Ainsi, le fait qu'ils aient opté pour le mariage religieux comme régime matrimonial et ne se soient pas mariés civilement n'a pas entraîné des sanctions – administratives ou pénales – de nature à empêcher la requérante de mener sa vie familiale de manière effective au sens de l'article 8. Partant, aucune atteinte de l'Etat à la vie familiale de l'intéressée n'est à relever.
102. Dès lors, de l'avis de la Cour, l'article 8 ne saurait s'interpréter comme imposant à l'Etat l'obligation de reconnaître le mariage religieux. A cet égard, il est important de rappeler, comme l'a fait la chambre (paragraphe 29 de son arrêt), que l'article 8 n'impose pas à l'Etat d'instaurer un régime spécial pour une catégorie particulière de couples non mariés (Johnston et autres, précité, § 68). C'est pourquoi le fait que la requérante n'ait pas la qualité d'héritière, conformément aux dispositions du code civil régissant les règles successorales ou à la loi nationale sur la sécurité sociale, n'implique pas qu'il y ait eu atteinte à ses droits en méconnaissance de l'article 8.
103. En conclusion, il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l'homme, à Strasbourg, le 2 novembre 2010.
Vincent Berger Jean-Paul Costa
Jurisconsulte Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé des opinions séparées des juges Rozakis et Kovler.
J.-P.C.
V.B.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE ROZAKIS
(Traduction)
Avec la majorité de la Grande Chambre, j'ai voté dans cette affaire pour la non-violation concernant les deux griefs (fondés l'un sur l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, et l'autre sur l'article 8 de la Convention). Par cette opinion concordante, je tiens cependant à exprimer certaines divergences à l'égard du raisonnement suivi par la majorité pour aboutir au constat de non-violation.
En se penchant sur la discrimination alléguée sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 1 du Protocole no 1, la Cour a semble-t-il été influencée par la thèse de la requérante consistant à dire que la question à examiner en l'espèce est le fait qu'elle se soit vu refuser une pension de réversion et des droits de sécurité sociale en raison de son statut de femme mariée selon les rites religieux, et que la conduite des autorités à cet égard lui a fait subir une discrimination dès lors que pour l'Etat turc le mariage civil est le seul fondement d'un droit à des prestations de sécurité sociale. A partir de cette approche, le gouvernement turc a maintenu, en réponse aux arguments de l'intéressée, que la différence de traitement entre les couples mariés uniquement selon les rites religieux et les couples mariés conformément aux prescriptions du droit civil national était justifiée compte tenu de l'importance du principe de laïcité, et poursuivait le but du législateur qui est de « délégitimer » le mariage religieux, lequel notamment place la femme dans une situation désavantageuse par rapport à l'homme et autorise la polygamie.
En conséquence, la position adoptée dans l'arrêt de la Cour consiste à dire que les éléments de comparaison, aux fins d'établir si en l'espèce il y a eu une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention, sont le mariage religieux d'un côté et le mariage civil de l'autre. Telle est la distinction essentielle qui a amené la Cour à conclure que la différence de traitement a une base légale ainsi qu'un but légitime, et est proportionnée au but poursuivi. C'est sur ce point précisément que je diverge dans mon approche de l'affaire.
Je pense que, aux fins de la Convention, la question posée par l'espèce n'est pas celle du mariage religieux et de ses différences avec le mariage civil. Le mariage religieux est la toile de fond qui a permis au couple constitué de l'homme aujourd'hui décédé et de sa compagne – la requérante – de vivre une relation monogame pendant vingt-six ans et d'avoir six enfants. Les véritables éléments de comparaison que nous aurions dû prendre en compte dans notre appréciation sont, d'une part, la relation familiale longue et stable hors mariage et, de l'autre, le mariage, tel qu'il est entendu dans le système juridique national. En d'autres termes, les éléments à comparer sont le mariage et la vie commune durable, et non le mariage religieux et le mariage civil.
Si nous retenons ces deux éléments de comparaison, alors nous devons rechercher si la distinction faite par l'Etat turc entre les personnes mariées lors d'une cérémonie religieuse (lesquelles en droit turc doivent être considérées comme étant « non mariées ») et les couples mariés lors d'une cérémonie civile justifie le traitement différent que la législation nationale accorde à ces derniers. Et à cet égard j'admets que la jurisprudence fondée sur la Convention confère un statut et des droits particuliers à ceux qui s'engagent dans le mariage. Comme le dit fort justement le paragraphe 72 de l'arrêt, « [l] a protection du mariage constitue en principe une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés (...). Le mariage se caractérise par un ensemble de droits et d'obligations qui le différencient nettement de la situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble (...). Aussi les Etats jouissent-ils d'une certaine marge d'appréciation quand ils prévoient un traitement différent selon qu'un couple est marié ou non, notamment dans des domaines qui relèvent de la politique sociale et fiscale, par exemple en matière d'imposition, de pension et de sécurité sociale ».
Pour les raisons qui précèdent, et considérant que dans cette affaire les éléments de comparaison sont la vie commune stable hors mariage et le mariage lui-même, je reconnais que le respect de la jurisprudence fondée sur la Convention nous commande de conclure que, dans les circonstances de l'espèce, l'absence de droits de sécurité sociale au détriment des intérêts de notre requérante n'est contraire ni à l'article 14 (combiné avec l'article 1 du Protocole no 1) ni à l'article 8 de la Convention. Néanmoins, compte tenu des nouvelles réalités sociales qui se dessinent peu à peu dans l'Europe d'aujourd'hui, se manifestant par un accroissement progressif du nombre de relations stables hors mariage et remplaçant l'institution traditionnelle du mariage sans nécessairement saper la structure de la vie familiale, je me demande si la Cour ne devrait pas commencer à revoir sa position quant à la distinction justifiable qu'elle admet dans certains domaines entre le mariage, d'un côté, et d'autres formes de vie familiale, de l'autre, même lorsqu'il s'agit de droits de sécurité sociale et de droits analogues.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE KOVLER
J'ai accepté – non sans hésitations – les arguments de la Grande Chambre selon lesquels les Etats jouissent d'une certaine marge d'appréciation quand ils prévoient un traitement différent selon qu'un couple est marié civilement ou non, surtout dans les domaines qui relèvent de la politique sociale, notamment en matière de pension et de sécurité sociale. Comme les griefs de la requérante sont axés sur les droits à une pension de réversion et à la sécurité sociale au titre de son défunt « concubin » (au sens de la législation nationale) et non sur une pension dite « ordinaire » (pension de vieillesse), le refus des juridictions internes d'accorder les droits litigieux à la requérante reposait sur des dispositions de droit interne bien précises, et la situation de la requérante était de ce fait prévisible. La différence de traitement litigieuse avait donc une justification objective et raisonnable, et n'a pas emporté violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole no 1.
Naturellement, on ne peut que regretter que l'Etat défendeur, à en juger d'après les informations fournies par les deux parties, n'ait pas prévu un régime de pension ordinaire pour la requérante. Objectivement, cette absence d'une quelconque protection sociale des veuves ayant contracté un mariage religieux porte atteinte au libre choix de la forme de « vie familiale » car, comme l'a souligné la Cour à maintes occasions, la notion de « famille » ne se limite pas aux seules relations fondées sur le mariage mais peut englober d'autres liens « familiaux » de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage (voir le paragraphe 94 de l'arrêt, avec les références). Mais les griefs de la requérante ne touchent pas à cet aspect de l'article 8 de la Convention.
Ce que je ne peux pas accepter dans le texte de l'arrêt, ce sont les jugements de la Cour sur le mariage en vertu du droit islamique.
Je pense qu'il aurait été plus sage de s'abstenir de toute appréciation de la complexité des normes du mariage islamique, plutôt que d'en donner une image réductrice et par excellence subjective dans le bref passage intitulé « Historique » (paragraphes 36-37), où le « non-dit » est plus éloquent que ce qui est dit. Ainsi, dire que « le droit musulman (...) ne reconnaît comme mode de dissolution du lien matrimonial que la répudiation (talâk) », « acte unilatéral de l'époux », et ne pas dire que la femme peut elle aussi demander le divorce, par exemple dans le cas où le mari ne peut pas entretenir la famille, c'est dire seulement la moitié de la vérité.
Si la Cour s'intéressait vraiment à la situation patrimoniale de la requérante, dont elle a requalifié les griefs, l'arrêt aurait pu analyser d'une manière plus approfondie les rapports économiques entre les époux en droit islamique : le mari doit payer une dot ; la dot appartient à la femme, sauf accord de celle-ci (Coran, 4-4) ; après le divorce, le mari ne peut pas reprendre la dot, sauf accord de la femme (Coran, 2-229) ; la femme peut divorcer par rachat de sa liberté (Coran, 2-229) ; enfin, les hommes et les femmes ont droit chacun à leur part de l'héritage (Coran, 4-7, 4-11, 4-32). Cette analyse aurait permis à la Cour de donner une interprétation plus nuancée du « but légitime » du code civil turc de 1926, au lieu de fustiger « une tradition du mariage qui place la femme dans une situation nettement désavantageuse, voire dans une situation de dépendance et d'infériorité, par rapport à l'homme » (paragraphe 81). Le langage des politiciens et des ONG n'est pas toujours approprié pour des textes adoptés par une instance judiciaire internationale. Hélas, dans une autre affaire, Refah Partisi (Parti de la prospérité) et autres c. Turquie ([GC], nos 41340/98, 41342/98, 41343/98 et 41344/98, CEDH 2003-II), la Cour avait déjà commis, à mon avis, une grave erreur en portant un jugement sur le système de valeurs de l'Islam (voir mon opinion concordante sur cet arrêt), alors qu'elle aurait pu facilement s'en passer et éviter de faire preuve d'activisme idéologique.
La Convention européenne des droits de l'homme n'est pas l'unique instrument de ce genre. La Déclaration islamique universelle des droits de l'homme (21 Dhul Qaidah 1401 – 19 septembre 1981) comporte elle aussi certaines normes (notamment l'article XX, sur les droits de la femme mariée) qui, une fois prises en compte, auraient permis à la Cour d'éviter des conclusions hâtives, que je regrette d'être obligé d'adopter avec le reste du texte de l'arrêt. J'aimerais voir de la part de la Cour européenne des droits de l'homme davantage d'exercice anthropologique dans ses prises de position : « non seulement penser l'autre, mais le penser autrement » (voir notamment C. Eberhard, Le droit au miroir des cultures – Pour une autre mondialisation, Paris, 2010). A défaut, la Cour risque de se retrancher dans des positions « eurocentristes ».


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (esaurimento delle vie di ricorso interne); Non - violazione dell'art. 14+P1-1; Non - violazione dell'art. 8
GRANDE CAMERA
CAUSA ŞERİFE YİĞİT C. TURCHIA
( Richiesta no 3976/05)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2010
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Åžerife YiÄŸit c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, riunendosi in una Grande Camera composta da:
Jean-Paul Costa, presidente, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Dean Spielmann, Renate Jaeger, Sverre Erik Jebens, Davide Thór Björgvinsson, Ján Šikuta, Luccichi López Guerra, Nona Tsotsoria, Ann Power, Işıl Karakaş, giudici,
e di Vincent Berger, giureconsulto,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 16 dicembre 2009 e l’ 8 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 3976/05) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra Ş. Y.t ("la richiedente"), ha investito la Corte il 6 dicembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La richiedente che è stata ammessa a favore dell'assistenza giudiziale, è stata rappresentata da M.S. T. e N. K., avvocati rispettivamente a Diyarbakır e Hatay. Il governo turco ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente.
3. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, la richiedente adduceva che, avendo vissuto maritalmente sotto il regime detto "del matrimonio religioso" (iman nikâhı) col suo compagno con cui aveva avuto sei bambini, non beneficiava dei diritti di pensione (pensione di reversibilità) e di salute (previdenza sociale) del suo compagno deceduto nel 2002, contrariamente ai suoi bambini, nati da questa unione non riconosciuta dalla legge e dai tribunali nazionali.
4. La richiesta è stata assegnata alla seconda sezione della Corte, articolo 52 § 1 dell'ordinamento. Il 20 gennaio 2009, una camera di suddetta sezione, composta dei giudici il cui nome segue,: Francesca Tulkens, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutë Jočienė, Dragoljub Popović, Andrįs Sajó, Işıl Karakaş, così come da Sally Dollé, cancelliera di sezione, ha reso una sentenza concludente, per quattro voci contro tre, alla non-violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
5. Il 14 settembre 2009, in seguito ad un’istanza della richiedente del 7 aprile 2009, il collegio della Grande Camera ha deciso di rinviare la causa alla Grande Camera in virtù dell'articolo 43 della Convenzione.
6. La composizione della Grande Camera è stata stabilita conformemente agli articoli 27 §§ 2 e 3 della Convenzione e 24 dell'ordinamento.
7. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa.
8. Un'udienza si è svolta in pubblico al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 16 dicembre 2009, articolo 59 § 3 dell'ordinamento.
Sono comparsi:
OMISSIS
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. La richiedente è nata nel 1954 e risiede a İslahiye.
10. Fu la compagna di Ö. K. (Ö.K), fattore agricolo con cui contrasse un matrimonio religioso nel 1976 ed ebbe sei bambini. Ö.K. decedette il 10 settembre 2002. Secondo gli argomenti della richiedente, il 10 settembre 2002, mentre lei ed il suo compagno si preparavano a celebrare ufficialmente il loro matrimonio, Ö.K. era deceduto per i seguiti di una malattia.
A. L'azione introdotta dinnanzi alla corte d'appello
11. L’ 11 settembre 2003, la richiedente introdusse dinnanzi alla corte d'appello di İslahiye, a suo nome ed a nome di sua figlia E. un'azione tesa alla rettifica del registro di stato civile a lei concernente. Chiedeva la riconoscenza del suo matrimonio religioso con Ö.K. e l'iscrizione di sua figlia nel registro di stato civile in quanto figlia del de cujus.
12. Con un giudizio del 26 settembre 2003, la corte d'appello respinse l’istanza della richiedente relativa al suo matrimonio religioso ma accettò l'iscrizione di E. in quanto figlia di Ö.K. Nessun ricorso essendo stato formato, questo giudizio passò in giudicato.
B. L'azione introdotta dinnanzi al tribunale del lavoro
13. In una data che non è stata specificata, la richiedente chiese alla cassa pensioni ("Bağ-Kur") di Hatay, per lei stessa e per sua figlia E., l'utile di una pensione di reversibilità e dei diritti di salute a titolo del suo defunto compagno. La cassa pensioni respinse l’istanza dell'interessata.
14. Il 20 febbraio 2003, la richiedente introdusse un'azione per annullamento dinnanzi al tribunale del lavoro di İslahiye. Il 20 maggio 2003, suddetto tribunale si dichiarò incompetente ratione loci a profitto del tribunale del lavoro di Hatay.
15. Con un giudizio del 21 gennaio 2004, basandosi sul giudizio reso dalla corte d'appello di İslahiye, il tribunale del lavoro di Hatay constatò che il matrimonio dell'interessata con Ö.K. non era stato convalidato. Il matrimonio perciò non essendo stato riconosciuto legalmente, la richiedente non poteva essere sostituita nei diritti del de cujus. In compenso, il tribunale annullò la decisione della cassa pensioni per quanto riguardava E.. Concedette a questa ultima il diritto di beneficiare della pensione e dei diritti di salute del suo defunto padre.
16. Il 10 febbraio 2004, la richiedente formò un ricorso dinnanzi alla Corte di cassazione. Sostenne che la copia del registro di stato civile faceva stato della sua qualità di moglie di Ö.K., iscritto al registro del villaggio di Kerküt. Spiegò che nel 1976 si era sposata con Ö.K. conformemente agli usi e ai costumi; che sei bambini erano nati da questa unione; che i cinque primi erano stati iscritti nel registro di stato civile del padre nel 1985, mentre l'ultima, E., nata nel 1990, era stata iscritta nel registro di stato civile di sua madre nel 2002. L'interessata dichiarò che non beneficiava né dei diritti alla pensione né dei diritti di salute del suo defunto compagno, a differenza dei suoi sei bambini.
17. Con una sentenza del 3 giugno 2004, notificata alla richiedente il 28 giugno 2004, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. La legislazione
1. Il codice civile
18. L'articolo 134 del codice dispone:
"L'uomo e la donna che desiderano contrarre matrimonio devono rivolgersi insieme all'ufficiale di stato civile del luogo dove uno di essi è domiciliato.
L'ufficiale di stato civile, [che deve procedere alla celebrazione del matrimonio], è il sindaco se si tratta di una municipalità o il funzionario che il sindaco designa a questo effetto, il muhtar se si tratta di un villaggio. "
19. Gli articoli 135 a 144 del codice civile definiscono le condizioni di fondo e di forma della celebrazione di un matrimonio tra un uomo ed una donna.
20. L'articolo 143 del codice civile è formulato come segue:
"Al termine della cerimonia del matrimonio [civile], il funzionario rimette alla coppia uno stato di famiglia con i dati anagrafici.
La celebrazione religiosa del matrimonio non può avere luogo senza la presentazione dello stato di famiglia con i dati anagrafici.
La validità del matrimonio [civile] non è legata alla celebrazione religiosa del matrimonio. "
21. L'articolo 176 § 3 del codice civile che riguarda l'indennità e l'assegno degli alimenti, dispone che il versamento di un'indennità o di un assegno per gli alimenti sotto forma di rendita smetta di essere dovuto all'epoca del nuovo matrimonio del creditore o del decesso di una delle due parti, o ancora se il creditore vive di fatto come se fosse sposato senza avere contratto tuttavia alcun matrimonio, se non è più nell'indigenza o ancora se conduce una vita sconveniente.
2. Il codice penale
22. Il capoverso 6 dell'articolo 230 del codice penale enuncia:
"Chiunque celebri un matrimonio religioso senza avere visto il documento che attesta che il matrimonio è stato contratto conformemente alla legge viene punito di una pena di detenzione di una durata che va da due a sei mesi. "
3. Il codice degli obblighi
23. L'articolo 43 del codice degli obblighi riguarda la determinazione dell'importo dell’ indennità seguendo le circostanze e la gravità della mancanza. L'articolo 44 del codice riguarda la riduzione dell'importo da accordare. L'articolo 45 fa riferimento alla concessione di danni ed interessi in caso di decesso: se, a causa della morte dell'interessato altre persone sono state private del suo sostegno, queste ultime devono essere indennizzate della perdita che risulta da questo avvenimento.
4. La legge sulla previdenza sociale
24. L'articolo 23 capoversi b) e c) della legge no 506 sulla previdenza sociale indica quali sono le persone che possono riscuotere una pensione di reversibilità a titolo di un coniuge deceduto, se c'è stato matrimonio civile.
25. Gli articoli 32 a 34 della legge no 5510 sulla previdenza sociale e la salute precisano in generale le condizioni in cui gli aventi diritto del defunto, se c'è stato matrimonio civile, possono beneficiare di una pensione di reversibilità, così come il modo di calcolo di questa.
5. La legge no 5251 del 27 ottobre 2004 sull'organizzazione e le funzioni della Direzione generale dello statuto di moglie
26. L'oggetto di questa legge è di proteggere i diritti sociali, economici, culturali e politici delle mogli così come di lottare contro ogni forma di discriminazione contro esse e di migliorare il loro livello di educazione.
6. La legge no 3716 dell’ 8 maggio 1991 sul metodo di registrazione corretto della filiazione dei bambini nata nel matrimonio o fuori dal matrimonio così come dei bambino nati da un'unione non fondata su un atto di matrimonio
27. Come indica il suo titolo, questa legge, abrogata il 16 maggio 1996, aveva per oggetto l'iscrizione sul registro dello stato civile del padre o della madre dei bambini nati nei legami o fuori dai legami del matrimonio civile così come la regolarizzazione della situazione dei bambini nati da una coppia non avente contratto matrimonio civile. Il nuovo codice civile, entrato in vigore l’ 8 dicembre 2001, non fat più di distinzione tra i bambini nati nel matrimonio e quelli nati fuori dal matrimonio.
B. La giurisprudenza
1. La Corte di cassazione
28. Con una sentenza del 28 maggio 2007 (E. 2007/289, K. 2007/8718,) la 21 camera della Corte di cassazione ha annullato un giudizio di prima istanza al motivo che conveniva, sul fondamento degli articoli 43 e 44 del codice degli obblighi, assegnare un'indennità ad una moglie sposata sotto il regime religioso, essendo deceduto il concubino di questa in seguito ad un incidente sul lavoro.
29. Con una sentenza dell’ 11 settembre 1990 (E. 1990/4010, K. 1990/6972,) la 10 camera della Corte di cassazione ha annullato un giudizio di prima istanza che aveva accordato un'indennità ad una moglie sposata sotto il regime religioso, in seguito alla morte del suo concubino in un incidente sul lavoro. Dopo avere ricordato che il matrimonio è un'istituzione legale, che l'unione religiosa di due persone di sesso opposto non può essere riconosciuta come matrimonio, che l'articolo 23 capoversi c) e b) della legge no 506 sulla previdenza sociale assegna un'indennità solo ai figli nati nei legami di matrimonio o da un'unione differente dal matrimonio, la Corte di cassazione ha concluso che i bambini potevano beneficiare dei diritti di previdenza sociale del loro defunto padre ma non la concubina. In mancanza di legislazione in materia l'organismo di previdenza sociale poteva chiedere, la restituzione delle somme versate a torto all'interessata dopo il decesso del suo concubino.
30. Con una sentenza dell’ 11 dicembre 2003 (E. 2003/14484, K. 2003/14212) basandosi sull'articolo 176 § 3 del codice civile, la 3 camera della Corte di cassazione ha annullato un giudizio reso dai giudici del merito, al motivo che l'ex-marito non doveva più a versare alcun assegno per alimenti alla moglie divorziata dal momento che questa viveva di fatto come sposata, anche se non c'era atto di matrimonio, con un terzo e che da questa unione di fatto era nata una bambina.
31. Con una sentenza del 6 giugno 2000 (E. 2000/3127, K. 2000/4891,) la 4 camera della Corte di cassazione ha annullato un giudizio del tribunale correzionale che aveva prosciolto un iman che aveva celebrato un matrimonio religioso senza avere verificato il documento che attestava che un matrimonio civile aveva avuto luogo conformemente alla legge.
2. Il Consiglio di stato
32. Con una sentenza del 17 ottobre 1997 (E. 1995/79 K. 1997/479) l'assemblea generale delle camere riunite del Consiglio di stato (Danıştay Dava Daireleri Genel Kurulu ha confermato un giudizio del tribunale di prima istanza, annullando così la sentenza della 10 camera del Consiglio di stato, al motivo che bisognava assegnare ai bambini ed alla moglie sposata sotto il regime religioso un'indennità in ragione del decesso accidentale del concubino, in seguito a colpi sparati da poliziotti, ai bordi di una manifestazione. L'assemblea generale ha constatato che l'azione era stata intentata dalla concubina a suo nome proprio ed a quello dei suoi bambini; che dall'unione consecutiva ad un matrimonio religioso erano nati quattro bambini; che il decesso del concubino aveva privato la madre ed i bambini del sostegno finanziario (destekten yoksun kalma tazminatı) del padre di famiglia. Ha precisato che, anche se il diritto nazionale non permetteva di proteggere o di convalidare tale unione, questa coppia aveva avuto dei bambini che erano stati iscritti a nome dei loro genitori sul registro dello stato civile e che il de cujus aveva provveduto ai bisogni della famiglia. In ragione del decesso del concubino, un'indennità era dunque assegnata alla madre ed ai suoi bambini.
3. Osservazioni sul diritto e la giurisprudenza interna
33. Essendo l'unione che deriva dal matrimonio religioso una realtà sociale, i giudici, quando si tratta di accordare un'indennità alla moglie superstite in una coppia sposata religiosamente, applicano due principi di responsabilità civile:
a) l'indennità per danni materiali e morale (maddi ve manevi tazzina) fondata sugli articoli 43 e 44 del codice degli obblighi;
b) l'indennità per perdita di sostegno finanziario (destekten yoksun kalma tazminatı) in seguito ad un decesso, fondato sull'articolo 45 del codice degli obblighi.
34. Nel contesto particolare dell'articolo 176 § 3 del codice civile, il legislatore si riferisce alla situazione di una persona che vive di fatto con un'altra come sposata mentre non c'è stato matrimonio civile. In pratica, ciò rinvia al matrimonio religioso: in questo caso, il debitore non deve più versare l'assegno degli alimenti all'altra parte nelle situazioni previste (paragrafo 21 sopra. Tuttavia, la Corte di cassazione rifiuta il sussidio delle due indennità citate al paragrafo precedente nella cornice di un'unione omosessuale o di un relazione di adulterio, giudicate contrarie alla morale (vedere, per esempio, la sentenza della 21 camera della Corte di cassazione dell’ 11 ottobre 2001, E. 2001/6819, K. 2001/6640).
35. All'infuori del matrimonio civile, il legislatore non riconosce nessuna forma di comunità di vita o di unione, eterosessuale od omosessuale. La giurisprudenza nazionale fa un'applicazione molto rigorosa della legge. L'applicazione dei principi generali del codice civile e del codice degli obblighi non può essere interpretata come una riconoscenza implicita o de facto del matrimonio religioso. Sebbene assegnano alla concubina superstite delle indennità fondate sui principi generali della responsabilità civile-questi principi non possono essere assimilati a quelli che regolano la previdenza sociale o il matrimonio civile-, le giurisdizioni nazionali non le accordano mai alcuna pensione di reversibilità o dei diritti di previdenza sociale a titolo del defunto concubino.
C. Il contesto della causa
1. Storico
36. Il diritto islamico richiede necessariamente per il matrimonio religioso la presenza di due testimoni maschili (o, all'occorrenza, di un uomo e di due donne). Il matrimonio religioso si concreta ritualmente col semplice scambio dei consensi dinnanzi a testimoni, senza che venga richiesta la presenza di un religioso (iman o assimilato) o la redazione di un atto ufficiale. Sotto l'impero ottomano, dopo una decisione dell'autorità religiosa sunnita, lo sceicco-ul-islam, la presenza di un iman o di un kadı (giudice) fu resa obbligatoria per ogni celebrazione di un matrimonio, sotto pena di sanzioni. Questa pratica essendo passata largamente nei costumi, oggigiorno la presenza dell'iman è richiesta. Il matrimonio musulmano comprende peraltro, anche un elemento patrimoniale, la dote (mahr).
37. Il diritto musulmano, se mette da parte certe circostanze particolari (il decesso del coniuge, per esempio), non riconosce come modo di scioglimento del legame matrimoniale che il ripudio (talâk). Si tratta di un atto unilaterale dello sposo che ripudia sua moglie e facendo questo mette termine al legame coniugale. Perciò, lo sposo pronuncia la formula di ripudio in modo esplicito dinnanzi a sua moglie (questo per tre volte, per esempio: "ti ripudio" o "sei ripudiata").
2. La Repubblica
38. La Repubblica della Turchia si è costruita intorno alla laicità. Prima e dopo la proclamazione della Repubblica, il 29 ottobre 1923, la separazione della sfera pubbliche e religiosa fu ottenuta con parecchi riforme rivoluzionarie: il 3 marzo 1923, il califat fu abolito; il 10 aprile 1928, la disposizione costituzionale secondo la quale l'islam era la religione di stato fu annullata; infine, con una revisione costituzionale intervenuta il 5 febbraio 1937, il principio di laicità acquisì valore costituzionale (articolo 2 della Costituzione di 1924 ed articolo 2 delle Costituzioni del 1961 e del 1982). Il principio di laicità si ispirava all'evoluzione della società ottomana durante il periodo che si trovava tra il XIX secolo e la proclamazione della Repubblica (Leyla Şahin c. Turchia [GC], no 44774/98, §§ 30-32, CEDH 2005-XI).
39. Uno dei grande acquisiti del codice civile è di avere istituito il matrimonio civile obbligatorio monogamo tra un uomo ed una donna. Impone il principio secondo cui un matrimonio civile deve essere celebrato a priori di un matrimonio religioso. Il nuovo codice civile, entrato in vigore l’ 8 dicembre 2001, non regolamenta le comunità della vita diverse dal matrimonio. Il Parlamento ha fatto la scelta di non legiferare in questa ambito.
3. La Direzione delle cause religiose
40. Secondo la Direzione delle cause religiose (Diyanet İşleri Başkanlığı) gli iman, nominati da lei, hanno l'obbligo espresso di verificare che i futuri sposi hanno contratto bene prima di tutto un matrimonio civile dinnanzi ad un ufficiale di stato civile. La celebrazione "religiosa" del matrimonio dinnanzi ad un iman di questa Direzione è una semplice formalità e non comprendere alcuna solennità particolare. In materia, c'è primato del matrimonio civile sul matrimonio religioso.
III. IL DIRITTO COMPARATO
41. Sui trentasei Stati che sono stati oggetto di un studio di diritto comparato, quattordici (Cipro, Danimarca, Spagna, Finlandia, Grecia, Irlanda, Italia, Lettonia, Lituania, Malta, Polonia, Portogallo, Repubblica ceca e Regno Unito) riconoscono certe forme- variabili-di matrimonio religioso. Il matrimonio unicamente religioso non è riconosciuto e si apparenta ad un'unione libera nei seguenti paesi: Albania, Germania, Armenia, Austria, Azerbaigian, Belgio, Bosnia-Erzegovina, Bulgaria, Estonia, Francia, Georgia, Ungheria, Lussemburgo, "ex-repubblica iugoslava di Macedonia", Moldova, Monaco, Paesi Bassi, Romania, Serbia, Slovenia, Svizzera ed Ucraina.
42. Su trentasei Stati, quattro riconoscono esplicitamente le unioni libere, ossia la Francia, la Grecia, il Portogallo e la Serbia. Degli altri, senza riconoscerli esplicitamente, conferiscono loro degli effetti giuridici più o meno ampi: l'Austria, il Belgio, la Danimarca, l'Ungheria, l'Italia, i Paesi Bassi, la Repubblica ceca, la Slovenia e la Svizzera. La maggioranza degli Stati studiati non riconosce in compenso, tutte le unioni libere (Albania, Germania, Armenia, Azerbaigian, Bosnia-Erzegovina, Bulgaria, Cipro, Estonia, Finlandia, Georgia, Irlanda, Lettonia, Lituania, Lussemburgo, "ex-repubblica iugoslava di Macedonia", Malta, Moldova, Monaco, Polonia, Romania, Regno Unito ed Ucraina).
43. In ventiquattro paesi (Germania, Armenia, Austria, Azerbaigian, Belgio, Bosnia-Erzegovina, Cipro, Spagna, Francia, Grecia, Ungheria, Irlanda, Lussemburgo, "ex-repubblica iugoslava di Macedonia", Moldova, Monaco, Paesi Bassi, Polonia, Repubblica ceca, Romania, Serbia, Slovenia, Svizzera ed Ucraina) la legislazione nazionale riconosce al coniuge che sopravvive la possibilità di beneficiare, a certe condizioni, della previdenza sociale del marito (moglie) deceduto(a). Solo sei di essi, ossia l'Austria, il Belgio, la Spagna, la Francia, l'Ungheria ed i Paesi Bassi, estendono questa possibilità ai concubini. Nella maggioranza degli Stati membri del Consiglio dell'Europa, soli i coniugi che hanno contratto un matrimonio civile beneficiano dei diritti di salute del loro coniuge deceduto, il che esclude i concubini dunque.
44. Una pensione di reversibilità può essere assegnata al concubino superstite, a certe condizioni, in Danimarca, in Spagna, in Ungheria, nei Paesi Bassi, in Portogallo ed in Slovenia. La grande maggioranza degli Stati che riconoscono la pensione di reversibilità non ne fanno beneficiare i concubini.
IN DIRITTO
I. SULL'ECCEZIONE PRELIMINARE DEL GOVERNO
A. La sentenza della camera
45. Dinnanzi alla camera, il Governo aveva sollevato un'eccezione derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Spiegava che la richiedente aveva introdotto dinnanzi alla corte d'appello di Ä°slahiye un'azione tesa all'ottenimento della riconoscenza del suo matrimonio religioso col suo defunto concubino. Questa azione era stata respinta dal tribunale investito, e l'interessata non aveva contestato questo giudizio dinnanzi alla Corte di cassazione.
46. Nella sua sentenza, la camera ha respinto l'eccezione preliminare del Governo analizzando come segue:
"19. La Corte constata che la richiedente si lamenta del fatto che la sua istanza relativa alla pensione così come ai diritti di salute del suo defunto compagno sono stati respinti dal tribunale del lavoro di Hatay il 21 gennaio 2004. Questo giudizio è stato confermato dalla sentenza della Corte di cassazione del 3 giugno 2004, notificata alla richiedente il 28 giugno 2004, mentre l'interessata ha introdotto la sua richiesta il 6 dicembre 2004, nel termine dei sei mesi stabilito all'articolo 35 § 1 della Convenzione. Pertanto, questa eccezione del Governo deve essere respinta. "
B. Tesi delle parti
47. Dinnanzi alla Grande Camera, il Governo riprende la stessa eccezione preliminare.
48. Facendo valere che è stata respinta dalle giurisdizioni nazionali quando ha chiesto di beneficiare dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo concubino, la richiedente sostiene di aver esaurito le vie di ricorso interni.
C. Valutazione della Corte
49. La Corte osserva che dopo il decesso del suo concubino, la richiedente ha di introdotto prima, dinnanzi alla corte d'appello di İslahiye, un'azione per rettifica del registro di stato civile lei concernente, azione con la quale chiedeva la riconoscenza del suo matrimonio religioso e l'iscrizione di sua figlia nel registro di stato civile come figlia del suo concubino. Ha impegnato poi un'altra azione, questa volta dinnanzi al tribunale del lavoro di Hatay, in vista di ottenere dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo defunto concubino. Così, lamentandosi in sostanza di non avere beneficiato di tali dritti, la richiedente ha formato senza successo un ricorso adeguato e disponibile dinnanzi al tribunale del lavoro di Hatay il cui giudizio è stato confermato dalla Corte di cassazione.
50. Quindi, la Grande Camera sottoscrive la conclusione della camera. Ricorda a questo riguardo che un richiedente deve fare verosimilmente un uso normale dei ricorsi interni efficaci e sufficienti e che, quando una via di ricorso è stata utilizzata, l'uso di un'altra via il cui scopo è praticamente lo stesso non viene richiesto (Kozacıoğlu c. Turchia [GC], no 2334/03, § 40, CEDH 2009 -..., e Micallef c. Malta [GC], no 17056/06, § 58, CEDH 2009 -...). Ne segue che l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne non potrebbe essere accolta.
II. SULLA NATURA DEL MOTIVO DI APPELLO DELLA RICHIEDENTE
51. La Grande Camera osserva che la camera ha esaminato solamente il motivo di appello della richiedente sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione. Tuttavia, c'è luogo di ricordare che la giurisdizione della Grande Camera si trova delimitata solamente dalla decisione della camera sull'ammissibilità della richiesta (Perna c. Italia [GC], no 48898/99, § 23, CEDH 2003-V, ed Azinas c. Cipro [GC], no 56679/00, § 32, CEDH 2004-III). All'interno della cornice così tracciata, la Grande Camera può trattare ogni questione di fatto o di diritto che sorge durante l'istanza impegnata dinnanzi a lei (Powell e Rayner c. Regno Unito, 21 febbraio 1990, § 29, serie A no 172, Philis c. Grecia (no 1), 27 agosto 1991, § 56, serie A no 209, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44 in fine, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-I, e Scoppola c. Italia (no 2) [GC], no 10249/03, § 48, CEDH 2009 -...).
52. Inoltre, padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa, la Corte non è vincolata da quella che le attribuiscono i richiedenti o i governi. In virtù del principio ura novit curia, ha esaminato d’ufficio più di un motivo di appello sotto l'angolo di un articolo o di un paragrafo che non avevano invocato le parti per esempio, ed anche di una clausola allo sguardo della quale la Corte l'aveva dichiarato inammissibile pure considerandolo sul terreno di un'altro. Un motivo di appello si distingue coi fatti che denuncia e non coi semplici mezzi o argomenti di diritto invocato (Scoppola, precitata, § 54, Powell e Rayner, precitata, § 29, e Guerra ed altri, precitata, § 44). Per effetto dell'articolo 43 della Convenzione, è l'insieme della causa, comprendente tutti gli aspetti della richiesta precedentemente esaminata dalla camera che è rinviata dinnanzi alla Grande Camera che si pronunzierà con una nuova sentenza (vedere, tra altre, Göç c. Turchia [GC], no 36590/97, § 36, CEDH 2002-V). La Grande Camera può agire parimenti nello specifico.
53. Ecco perché la Grande Camera ha invitato le parti ad affronare anche, nelle loro osservazioni ed arringhe dinnanzi a lei, il punto di sapere se l'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1 era stato rispettato nello specifico. Alla luce di questo, stima che c'è luogo di esaminare dai prima il motivo di appello della richiedente sotto l'angolo delle disposizioni menzionate.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
54. Nella cornice dell'invito menzionato al paragrafo precedente, la richiedente sostiene che il rifiuto delle giurisdizioni nazionali di accordarle il beneficio dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo defunto concubino ha ignorato l'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
L'articolo 14 della Convenzione è formulato così:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
L'articolo 1 del Protocollo no 1 dispone:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'applicabilità dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1
55. L'articolo 14 della Convenzione non ha esistenza indipendente poiché vale unicamente per il godimento dei diritti e le libertà garantiti dalle altre clausole normative della Convenzione e dei suoi Protocolli. Può entrare in gioco anche senza una trasgressione nelle loro esigenze e, in questa misura, possiede una portata autonoma. Affinché l'articolo 14 si trovi ad applicare, basta che i fatti della controversia ricadano almeno sotto l'impero di una di suddette clausole (Thlimmenos c. Grecia [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV, e Koua Poirrez c. Francia, no 40892/98, § 36, CEDH 2003-X; vedere anche Fretté c. Francia, no 36515/97, § 31, CEDH 2002-I, e la giurisprudenza che vi si trova menzionata).
56. Trattandosi dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ha constatato nella causa Stec ed altri c. Regno Unito (dec.) [GC], numeri 65731/01 e 65900/01, §§ 42 a 56, CEDH 2005-X) che questa disposizione non impone agli Stati di instaurare un regime di previdenza sociale o di pensioni ma che, dal momento che un Stato contraente mette in posto una legislazione che contempla il versamento automatico di un assegno mutualistico - che la concessione di questa prestazione dipenda o no dal versamento preliminare di quote-, questa legislazione deve essere considerata come generante un interesse patrimoniale che dipende dal campo di applicazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per le persone che assolvono queste condizioni.
57. Nello specifico, la richiedente si lamenta di essere stata privata di una pensione di reversibilità e dei diritti alla previdenza sociale a titolo del suo defunto concubino per un motivo discriminatorio coperto, secondo lei, con l'articolo 14, ossia il suo statuto di moglie sposata sotto il regime religioso.
58. La Corte nota che in applicazione della legge nazionale sulla previdenza sociale, solo il congiunge sposato conformemente al codice civile eredita dei diritti sociali del defunto coniuge. Rileva poi che risulta dalla giurisprudenza ben consolidata delle giurisdizioni nazionali, fondata sul diritto comune della responsabilità civile come definito dalle disposizioni pertinenti del codice civile o dal codice degli obblighi, che i diritti alla pensione ed alla previdenza sociale non possono essere accordati al superstite se non c'è stato matrimonio civile. Tuttavia, la Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale, anche se l'articolo 1 del Protocollo no 1 non comprende un diritto a percepire degli assegni mutualistici, di qualunque tipo siano, quando un Stato decide di creare un regime di prestazioni deve farlo in modo compatibile con l'articolo 14 (Stec ed altri, precitata, § 55). Nello specifico, la richiedente si lamenta di non avere beneficiato dei diritti alla pensione ed alla previdenza sociale del suo defunto congiunge per un motivo discriminatorio ai sensi dell'articolo 14 della Convenzione.
59. Perciò, l'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1 si applica nello specifico.
B. Sull'osservazione dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
60. Innanzitutto, il Governo sostiene che la regolamentazione del matrimonio che è conforme all'articolo 12 della Convenzione, dipende del margine di valutazione dello stato. Il matrimonio civile è definito chiaramente dalle disposizioni del codice civile. Solo le persone che hanno contratto allo stesso modo il matrimonio possono godere dei diritti che vi si legano. Ecco è perché l'azione che la richiedente ha introdotto dinnanzi al tribunale del lavoro di Hatay per ottenere il beneficio dei diritti sociali del suo defunto concubino è stata respinta per mancanza di matrimonio civile. I diritti ad una pensione di reversibilità o alla previdenza sociale non sono disciplinati dalle regole successorie fissate dal codice civile. La legge nazionale sulla previdenza sociale dispone che il coniuge legittimo superstite di un matrimonio civile ed i suoi figli possono ereditare tali dritti.
61. Poi, il Governo sottolinea l'importanza del principio di laicità che ha valore costituzionale. Non è possibile legare delle conseguenze legali all'applicazione di regole religiose. L'obiettivo del legislatore è di impedire il matrimonio religioso proteggendo l'unità di base più importante della società, ossia la famiglia. Essendo uno Stato laico, la Turchia non riconosce il matrimonio religioso. In una situazione simile in cui la moglie lavora e non l'uomo, anche questo non beneficerà di una pensione di reversibilità e dei diritti di previdenza sociale a titolo della moglie deceduta. Il matrimonio religioso svantaggia la moglie rispetto all'uomo. Per evitare ogni discriminazione ed accordare gli stessi diritti alla moglie ed all'uomo, il legislatore impone la celebrazione del matrimonio civile prima del matrimonio religioso. La legge che regola il matrimonio civile non porta alcuna restrizione particolare al diritto a sposarsi. Il legislatore non può obbligare neanche le persone che vivono insieme a sposarsi conformemente al codice civile.
62. Il Governo considera che le autorità interne non hanno sottoposto la richiedente ad un trattamento discriminatorio rispetto ad altre persone che si trovano in una situazione simile. Nessuna disposizione del diritto nazionale contempla che il "compagno superstite" o il "partner superstite" può beneficiare di una pensione di reversibilità o di diritti sociali in quanto erede del defunto. La principale differenza tra il matrimonio religioso ed il matrimonio civile sono che il primo non è riconosciuto dalla legge. In fatto, un matrimonio religioso non è registrato. Le persone che desiderano celebrare simile unione possono farlo ma solamente dopo avere contratto un matrimonio civile. L'articolo 230 del codice penale sanziona ogni persona che celebra un matrimonio religioso prima del matrimonio civile. L'oggetto di questo articolo è di proteggere le mogli dalla poligamia. Se il matrimonio religioso dovesse essere considerato come legale, ne bisognerebbe riconoscere tutte le conseguenze religiose, per esempio il fatto che un uomo può sposare quattro mogli. Il solo mezzo di evitare ciò è di promuovere il matrimonio civile e di non legare nessun diritto allo statuto del matrimonio religioso. Un altro argomento giuridico milita contro il matrimonio religioso: il principio della presunzione di paternità. Questa presunzione si fonda sull'esistenza di un matrimonio civile. Peraltro, la riconoscenza di un bambino da parte di suo padre non provoca la regolarizzazione del matrimonio religioso di questo. La richiedente ha avuto la possibilità di contrarre un matrimonio civile per poter beneficiare dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale in caso di decesso del suo concubino.
63. Infine, il Governo stima che occorre fare la distinzione tra un’istanza per danni ed interessi sul terreno del diritto privato ed un’istanza tesa all'ottenimento di una pensione di reversibilità e di altri diritti sociali secondo le regole di diritto pubblico. In diritto pubblico, per ottenere tali diritti occorre che esista un legame legale. Il matrimonio religioso non essendo riconosciuto, la richiedente non può pretendere, giuridicamente, a favore di una pensione di reversibilità o di diritti sociali a titolo del suo defunto concubino. Accordare tali diritti a persone che vivono sotto il regime del matrimonio religioso significherebbe incoraggiare questo. Secondo il diritto nazionale, l'introduzione di un'azione per danni ed interessi non è subordinata all'esistenza di un legame di parentela. Certo, la giurisprudenza ammette che la fidanzata o un amico prossimo che si occupavano del defunto, o ancora una persona che ha subito una perdita di reddito in ragione del decesso dell'interessato, possa ottenere dei danni e degli interessi; in tali situazioni il diritto turco contempla però un risarcimento a prescindere dall'esistenza di un matrimonio religioso o di un matrimonio civile.
b) La richiedente
64. Durante l'udienza, senza esprimere un motivo di appello distinto, la richiedente ha indicato che essendo lei stessa proveniente da un'unione religiosa, è stata iscritta sul registro di stato civile solo il 15 ottobre 2002. Sostiene che il ritardo con cui è stata registrata costituisce la ragione per la quale non ha potuto contrarre di matrimonio civile con Ö.K. Essendo sposatasi conformemente agli usi e ai costumi, dice che le giurisdizioni nazionali hanno respinto la sua istanza tesa all'ottenimento dei diritti sociali del suo defunto concubino perché non si era sposata civilmente.
65. Stima che la sua richiesta non tende alla riconoscenza del matrimonio religioso o della poligamia. Precisa che il codice civile riconosce il matrimonio religioso purché sia celebrato dopo il matrimonio civile. Pur conoscendo la disposizione pertinente del codice penale, mette tuttavia in dubbio la sua efficacia (paragrafo 22 sopra). Per lei, il matrimonio religioso è una realtà sociale in tutta la Turchia. Inoltre, sostiene che la sua situazione avrebbe potuto essere regolarizzata sul fondamento delle leggi di amnistia adottate regolarmente e destinate a garantire l'iscrizione allo stato civile dei bambini nati fuori matrimonio.
66. Durante l'udienza, la richiedente ha indicato che assumeva lei stessa i suoi oneri medici e non era stata mai a carico del suo concubino dal momento che mai ne era stata l’avente diritto.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali pertinenti
67. Secondo la giurisprudenza ben consolidata della Corte, la discriminazione consiste nel trattare in modo differente, salvo giustificazione obiettiva e ragionevole, delle persone poste in situazioni comparabili (D.H. ed altri c. Repubblica ceca [GC], no 57325/00, § 175, CEDH 2007-XII). La giustificazione obiettiva e ragionevole farà difetto se simile distinzione non insegue uno scopo legittimo o se non c'è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto (Larkos c. Cipro [GC], no 29515/95, § 29, CEDH 1999-I). Le disposizioni della Convenzione non impediscono in principio agli Stati di introdurre dei programmi di politica generale per mezzo di misure legislative in virtù dalle quali una certa categoria o un certo gruppo di individui viene trattato differentemente dagli altri, sotto riserva che la differenza di trattamento che ne risulta per l'insieme di questa categoria o di questo gruppo definita dalla legge possa giustificarsi allo sguardo della Convenzione e dei suoi Protocolli (vedere, mutatis mutandis, Ždanoka c. Lettonia [GC], no 58278/00, § 112, CEDH 2006-IV).
68. In altri termini, l'articolo 14 non impedisce una differenza di trattamento se si fonda su una valutazione obiettiva di circostanze di fatto essenzialmente differente e se, ispirandosi all'interesse pubblico, predispone un giusto equilibrio tra la salvaguardia degli interessi della comunità ed il rispetto dei diritti e libertà garantite dalla Convenzione (Ünal Tekeli c. Turchia, no 29865/96, § 51, CEDH 2004-X).
69. Il diritto di godere dei diritti garantiti dalla Convenzione senza essere sottomessi a discriminazione è trasgredito anche quando, senza giustificazione obiettiva e ragionevole, gli Stati non applicano un trattamento differente alle persone le cui e situazioni sono sensibilmente differenti (Thlimmenos, precitata, § 44).
70. Gli Stati godono di un certo margine di valutazione per determinare se ed in quale misura le differenze tra le situazioni ed altri riguardi analoghi giustificano delle differenze di trattamento giuridico (Marckx c. Belgio, 13 giugno 1979, § 33, serie A no 31, Abdulaziz, Cabale e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 72, serie A no 94, e Stubbings ed altri c. Regno Unito, 22 ottobre 1996, § 72, Raccolta 1996-IV). Questo margine è di tanto più ampio quando si tratta per lo stato di prendere delle misure di ordine generale in materia fiscale, economica o sociale che sono legate intimamente alle risorse finanziarie dello stato (Burden c. Regno Unito [GC], no 13378/05, § 60, CEDH 2008 -..., e Petrov c. Bulgaria, no 15197/02, § 55, 22 maggio 2008). Tuttavia, spetta alla Corte controllare in ultima istanza, alla luce delle circostanze della causa in questione, la conformità di tali misure con gli impegni dello stato derivanti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli (James ed altri c. Regno Unito, 21 febbraio 1986, § 46, serie A no 98, e National & Provincial Building Society ed altri c. Regno Unito, 23 ottobre 1997, § 80, Raccolta 1997-VII).
71. Trattandosi dell’onere della prova in materia, la Corte ha giudicato già che, quando un richiedente ha stabilito l'esistenza di una differenza di trattamento, incombe sul Governo dimostrare che questa differenza di trattamento era giustificata (D.H. ed altri, precitata, § 177, Timichev c. Russia, numeri 55762/00 e 55974/00, § 57, CEDH 2005-XII, e Chassagnou ed altri c. Francia [GC], numeri 25088/94, 28331/95 e 28443/95, §§ 91-92, CEDH 1999-III).
72. Sul terreno dell'articolo 12 della Convenzione, la Corte ha constatato già che il matrimonio è riconosciuto largamente come conferente uno statuto e dei diritti particolari a coloro che si impegnano (Burden, precitata, § 63, e Joanna Shackell c. Regno Unito, (dec.), no 45851/99, 27 aprile 2000). La protezione del matrimonio costituisce in principio una ragione importante e legittima tale da poter giustificare una differenza di trattamento tra coppie sposate e coppie non sposate (Quintana Zapata c. Spagna, no 34615/97, decisione della Commissione del 4 marzo 1998, Decisioni e rapporti, (DR, 92) p. 139). Il matrimonio si distingue per un insieme di diritti e di obblighi che lo differenziano nettamente dalla situazione di un uomo e di una donna che vivono insieme (Nylund c. Finlandia, (dec.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, e Lindsay c. Regno Unito, (dec.) no 11089/84, 11 novembre 1986). Perciò gli Stati godono di un certo margine di valutazione quando contemplano un trattamento differente a seconda che una coppia sia sposata o meno, in particolare negli ambiti che dipendono dalla politica sociale e fiscale, per esempio in materia di imposte, di pensioni e di previdenza sociale (vedere, mutatis mutandis, Burden, precitata, § 65).
b) Applicazione dei principi precitati al caso di specie
i. Sul punto di sapere se la natura-civile o religiosa-di un matrimonio può essere all'origine di una discriminazione proibita dall'articolo 14
73. Nello specifico, nessuno contesta che, senza essere sposata legalmente, la richiedente ha vissuto per ventisei anni col suo concubino, fino al decesso di questo, nella cornice di una relazione di tipo monogamico, e che ha avuto con lui sei figli. Secondo il giudizio del tribunale del lavoro di Hatay (paragrafo 15 sopra) l’istanza della richiedente tesa all'ottenimento dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo defunto concubino è stata respinta perché l'interessata non era stata sposata civilmente. La circostanza che l'interessata, alla conclusione di un'unione religiosa, non è stata registrata alla sua nascita non cambia nulla.
74. La richiedente stima essere in una situazione analoga a quella di una vedova che è stata sposata civilmente. A parte la natura -religiosa, e non civile- del suo matrimonio, lei assolverebbe tutte le altre condizioni legali per potere pretendere i diritti in questione.
75. Pure sostenendo che le giurisdizioni nazionali non hanno sottoposto la richiedente ad un trattamento discriminatorio rispetto al trattamento riservato ad altre persone che si trovavano in una situazione simile, il Governo considera in particolare che la situazione dell'interessata, moglie sotto il regime religioso, non può essere paragonata a quella di una moglie sposata conformemente al codice civile. Indica che il rifiuto delle giurisdizioni interne di accordare i diritti controversi alla richiedente si fonda sulla legge che può vantarsi di una doppia giustificazione: la protezione della moglie, in particolare con la lotta contro la poligamia, ed il principio di laicità.
76. Bisogna esaminare dunque ora il punto di sapere se la natura-civile o religiosa-di un matrimonio può essere all'origine di una discriminazione proibita dall'articolo 14.
77. A questo riguardo, la Corte ricorda che l'articolo 14 vieta, nell’ambito dei diritti e delle libertà garantiti, un trattamento discriminatorio che ha per base o per motivo una caratteristica personale ("situazione") con la quale delle persone o dei gruppi di persone si distinguono gli uni dagli altri (Kjeldsen, Busk Madsen e Pedersen c. Danimarca, 7 dicembre 1976, § 56, serie A no 23). Queste caratteristiche si trovano enumerate all'articolo 14.
78. Tuttavia, l'elenco che rinchiude l'articolo 14 della Convenzione riveste un carattere indicativo e non limitativo, questo è manifestato dall'avverbio "in particolare" (in inglese « any ground such as »), (Engel ed altri c. Paesi Bassi, 8 giugno 1976, § 72, serie A no 22, James ed altri, precitata, § 74, e Luczak c. Polonia, no 77782/01, § 46, CEDH 2007-XIII). Inoltre, secondo questa disposizione, una discriminazione proibita può basarsi anche su "ogni altra situazione" (in inglese "other status"). Non figurando la natura-civile o religiosa -del matrimonio in quanto tale nell'elenco dei motivi possibili di discriminazione mirati all'articolo 14, conviene ricercare dunque se può dipendere dai "ogni altra situazione."
79. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha giudicato già che i bambini nati fuori dal matrimonio erano vittime di una discriminazione rispetto ai bambino nati da un matrimonio civile, stando la differenza di trattamento esclusivamente nella "situazione" di bambini illegittimi dei primi (vedere, tra molte altre, Marckx, precitata ( Mazurek c. Francia, no 34406/97, CEDH 2000-II, ed Inze c. Austria, 28 ottobre 1987, serie A no 126). La Corte ha seguito un ragionamento simile per giudicare discriminatorio il rifiuto di accordare un diritto di visita a riguardo di un bambino al solo motivo che questo era nato fuori matrimonio (vedere, per esempio, Şahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 87, CEDH 2003-VIII.) Similmente, la Corte considera che la mancanza di legame coniugale tra due genitori fa parte di "situazioni" personali suscettibili di essere all'origine di una discriminazione proibita dall'articolo 14.
80. Queste considerazioni si applicano, mutatis mutandis, al caso di specieo, dal momento che non è contestato che la differenza di trattamento subito dalla richiedente in quanto alle prestazioni in questione ha per solo motivo la natura non civile del matrimonio che ha contratto col suo concubino.
ii. Sul punto di sapere se la differenza di trattamento avesse una giustificazione obiettiva e ragionevole
α) Scopo legittimo
81. La Corte deve ricercare ora se la differenza di trattamento in questione insegue uno scopo legittimo. A questo riguardo, tenendo conto dell'importanza del principio di laicità in Turchia, la Corte nota che adottando nel 1926 il codice civile che istituisce il matrimonio civile monogamico obbligatorio da celebrare a priori ad ogni unione religiosa, la Turchia intendeva mettere un termine ad una tradizione del matrimonio che poneva la moglie in una situazione nettamente svantaggiosa, addirittura in una situazione di dipendenza e di inferiorità, rispetto all'uomo. Questo perché ha instaurato anche l'uguaglianza dei sessi nel godimento dei diritti civici, in particolare in materia di divorzio e di successione, così come l'interdizione della poligamia. Concretamente, il matrimonio celebrato secondo il codice civile ha per scopo di proteggere la moglie, fissando un'età minima per il matrimonio per esempio ed accordando alla moglie certi diritti ed obblighi, in particolare in caso di scioglimento del matrimonio o di decesso del coniuge.
82. Alla luce di ciò che precede, la Corte ammette che la differenza di trattamento in questione perseguiva per l'essenziale gli scopi legittimi che sono il mantenimento dell'ordine pubblico e la protezione dei diritti e libertà di altrui.
Β) Rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo previsto
83. In quanto all'esistenza di un rapporto ragionevole di proporzionalità, conviene rilevare che il fatto per la richiedente di non essersi sposata civilmente e di non avere regolarizzato la sua situazione ha avuto per lei delle conseguenze giuridiche sfavorevoli. Così l'interessata si trova privata della qualità di erede che le permetterebbe di rivendicare dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo defunto concubino. All'epoca dell'udienza, ha precisato che si assumeva da sola i suoi oneri medici del suo concubino da vivo e che questo aveva delle quote presso la cassa pensioni "Bağ-Kur."
84. La Corte nota però che , cosciente della sua situazione, la richiedente sapeva che doveva regolarizzare la sua unione conformemente al codice civile per potere essere l’avente diritto del suo defunto concubino. Il codice civile pone il principio di un atto giuridico vincolante affinché il matrimonio civile sia valido e possa produrre degli effetti a riguardo di terzi e dello stato. Così, al termine della cerimonia ufficiale del matrimonio, un documento di famiglia con dati anagrafici è rilasciato agli sposi. Il codice civile dispone chiaramente che, senza lo stato di famiglia con dati anagrafici, nessuna cerimonia religiosa del matrimonio può essere celebrata (paragrafo 20 sopra). Per fare rispettare la preminenza del matrimonio civile, lo stato convenuto ha contemplato anche una sanzione penale a riguardo di ogni persona che avrebbe celebrato un matrimonio religioso senza avere verificato prima se c'è stato matrimonio civile (paragrafo 22 sopra). In quanto alla Direzione delle cause religiose-autorità riconosciuta in materia dal legislatore-, impone ai suoi iman l'obbligo espresso di verificare che i futuri sposi abbiano contratto prima di tutto un matrimonio civile dinnanzi ad un ufficiale di stato civile.
85. Il presente caso si distingue dunque nettamente dalla causa Muñoz Díaz c. Spagna (no 49151/07, 8 dicembre 2009) nella quale la Corte ha rilevato che le autorità spagnole avevano riconosciuto alla richiedente-che apparteneva alla comunità rom e si era sposata secondo i riti propri a questa comunità-lo statuto di "moglie" del suo compagno. L'interessata ed i suoi si erano viste assegnare uno stato di famiglia con dati anagrafici e riconoscere lo statuto di famiglia numerosa; in più, la madre, in quanto moglie, ed i suoi sei bambini avevano beneficiato di un'assistenza in materia di salute. La Corte ha stimato quindi che la buona fede della richiedente in quanto alla validità del suo matrimonio, confermato dalla riconoscenza ufficiale della sua situazione da parte delle autorità, aveva generato presso l'interessata una speranza legittima di potere beneficiare di una pensione di reversibilità. Infine, all'epoca in cui l'interessata si era sposata secondo gli usi e i costumi della sua comunità, non era possibile in Spagna, salvo dichiarazione preliminare di apostasia o di appartenenza ad un'altra confessione, sposarsi diversamente se non conformemente ai riti della chiesa cattolica.
86. Contrariamente alla situazione nella causa Muñoz Díaz, la richiedente nello specifico non potrebbe avvalersi di una speranza legittima di potere beneficiare dei diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo concubino (paragrafo 58 sopra). Peraltro, le regole che definiscono le condizioni di fondo e di forma del matrimonio civile sono chiare ed accessibili, e le modalità di celebrazione del matrimonio civile sono semplici e non impongono agli interessati un carico eccessivo (paragrafo 18 sopra). La richiedente non ha affermato mai il contrario. Per di più, ha disposto di un lasso di tempo sufficientemente lungo, o ventisei anni, per contrarre un matrimonio civile. Non è autorizzata a sostenere dunque che i passi che dice di avere iniziato per regolarizzare la sua situazione sono stati ostacolati dalla pesantezza o dalla lentezza dei procedimenti amministrativi. In quanto a sapere se il funzionario del registro di stato civile avrebbe potuto o dovuto regolarizzare d’ ufficio la sua situazione sul fondamento delle leggi di amnistia adottate a proposito dei bambini nati fuori matrimonio (paragrafo 27 sopra) la Corte rileva che se è vero che lo stato può regolamentare il matrimonio civile, conformemente all'articolo 12 della Convenzione, non potrebbe obbligare altrettanto le persone che dipendono dalla sua giurisdizione a sposarsi civilmente. Poi, la Corte nota come il Governo che le leggi di amnistia menzionate non hanno per oggetto di regolarizzare i matrimoni religiosi ma di migliorare la situazione dei bambino nato da un'unione non riconosciuta legalmente o nato all'infuori dei legami del matrimonio.
87. Alla luce di queste considerazioni, la Corte conclude che esisteva un rapporto ragionevole di proporzionalità tra la differenza di trattamento controverso e lo scopo legittimo perseguito. La differenza in questione aveva dunque una giustificazione obiettiva e ragionevole.
88. Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinata con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
89. Basandosi sullo stesso motivo di appello di quello derivato dall'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1, la richiedente adduce anche un'incomprensione del suo diritto al rispetto della vita di famiglia ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione, così formulato nei suoi passaggi pertinenti,:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita familiare
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
A. La sentenza della camera
90. La camera ha constatato che c'era nello specifico una "vita familiare" ai sensi dell'articolo 8 (paragrafo 27 della sua sentenza). Ha concluso che non c'era stata violazione di questa disposizione dal momento che la differenza denunciata inseguiva uno scopo legittimo e si fondava su una giustificazione obiettiva e ragionevole, ossia la protezione della famiglia tradizionale fondata sui legami del matrimonio (paragrafo 30 della sua sentenza).
B. Tesi delle parti
91. Il Governo sottoscrive la conclusione della camera, stimando che l'articolo 8 non impone agli Stati contraenti di adottare un regime speciale per le coppie che vivono insieme senza avere contratto matrimonio civile.
92. La richiedente reitera le sue affermazioni.
C. Valutazione della Corte
1. Sull'esistenza di una "vita familiare"
93. Garantendo il diritto al rispetto della vita familiare, l'articolo 8 presuppone l'esistenza di una famiglia. La questione dell'esistenza o della mancanza di una "vita familiare" è da prima una questione di fatto che dipende dalla realtà pratica di legami personali stretti (K. e T. c. Finlandia [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII).
94. L'articolo 8 si applica alla "vita familiare" della famiglia "naturale" come la famiglia "legittima" (Marckx, precitata, § 31, e Johnston ed altri c. Irlanda, 18 dicembre 1986, § 55, serie A no 112). La nozione di "famiglia" non si limita alle sole relazioni fondate sul matrimonio ma può inglobare altri legami "familiari" de facto quando le parti coabitano all'infuori del matrimonio (Keegan c. Irlanda, 26 maggio 1994, § 44, serie A no 290, ed Al-Nashif c. Bulgaria, no 50963/99, § 112, 20 giugno 2002). Un bambino generato da tale relazione si inserisce di pieno dritto in questa unità "familiare" fin dalla sua nascita e per il fatto di questa stessa. Esiste tra il bambino ed i suoi genitori un legame costitutivo di una vita familiare (Elsholz c, dunque. Germania [GC], no 25735/94, § 43, CEDH 2000-VIII).
95. L’ambito delle successioni e delle liberalità tra parenti stretti appare peraltro, intimamente associata alla vita familiare. Questa non comprende unicamente delle relazioni di carattere sociale, morale o culturale, per esempio nella sfera dell'educazione dei bambini; ingloba anche degli interessi patrimoniali, come mostrano in particolare gli obblighi degli alimenti ed il posto assegnato alla riserva ereditaria nell'ordine giuridico interno della maggioranza degli Stati contraenti. Se i diritti successori si esercitano di solito solo alla morte del de cujus, o in un momento dunque in cui la vita familiare cambia o anche si scioglie, non ne deriva che nessun problema li concerne non sorgano prima del decesso: la successione pụ regolarsi e, in pratica, regolati abbastanza spesso con testamento o anticipo di hoirie; costituisce un elemento non trascurabile della vita familiare (Marckx, precitato, § 52, e Merger e Cros c. Francia, no 68864/01, § 46, 22 dicembre 2004.
96. Inoltre, per determinare se una relazione si analizza in una "vita familiare", può rivelarsi utile per tenere conto di un certo numero di elementi, come il fatto di sapere se i membri della coppia vivono insieme, da quanto tempo e se ci sono dei bambini comuni (X, C'e Z c. Regno Unito, 22 aprile 1997, § 36, Raccolta 1997-II, e Kroon ed altri c. Paesi Bassi, 27 ottobre 1994, § 30, serie A no 297-C).
97. Nella sua sentenza resa nello specifico, la camera ha concluso all'applicabilità dell'articolo 8 della Convenzione, per i seguenti motivi:
"27. Nello specifico, la Corte constata che la richiedente ha contratto un matrimonio religioso ("iman nikâhı") nel 1976 con Ö.K. Da questa relazione sono nati sei bambini di cui i primi cinque sono stati iscritti nel registro civile del padre mentre l'ultimo figlio è stato iscritto in quello della richiedente. Non è contestato dalle parti che la richiedente ed i suoi figli hanno vissuto con Ö.K. fino al decesso di questo, nel 2002. La Corte non si stima competente per pronunciarsi sul posto o il ruolo del matrimonio religioso in diritto turco e le sue conseguenze nella società. Le basta rilevare che la richiedente, Ö.K. ed i loro bambini conducevano una vita comune così che c'era una "famiglia" ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. "
98. La Grande Camera aderisce pienamente a questa constatazione.
2. Sul diritto al rispetto della "vita familiare" della richiedente
99. La Corte deve determinare quindi se, nelle circostanze proprie allo specifico, la scelta dello stato di conferire uno statuto particolare al matrimonio civile rispetto al matrimonio religioso ha provocato un'ingerenza nella "vita familiare" della richiedente ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Lo farà alla luce del ragionamento seguito sul terreno dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafi 81 a 88 sopra).
100. A questo riguardo, conviene ricordare che l'articolo 8 tende per essenzialmente a premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici; può generare per di più degli obblighi positivi inerenti ad un "rispetto" effettivo della vita familiare. Nei due casi, bisogna avere esattamente riguardo all’equilibrio da predisporre tra gli interessi concorrenti dell'individuo e della società nel suo insieme; parimenti, nelle due ipotesi, lo stato gode di un certo margine di valutazione (Hokkanen c. Finlandia, 23 settembre 1994, § 55, serie A no 299-A). In più, negli ambiti che dipendono dalla politica che un Stato intende condurre in materia economica, fiscale o sociale, dove delle profonde divergenze di opinione possono regnare ragionevolmente in uno Stato democratico, questo margine è necessariamente più ampio (vedere, mutatis mutandis, James ed altri, precitata, § 46). È il caso nello specifico (paragrafo 82 sopra).
101. In quanto alla richiedente, ha scelto, di un comune accordo con quello che fu il suo concubino, di vivere sotto il regime del matrimonio religioso e di fondare una famiglia. L'interessata e Ö.K. hanno potuto vivere pacificamente in famiglia, al riparo da ogni attentato alla loro vita familiare da parte delle autorità nazionali. Così, il fatto che abbiano optato per il matrimonio religioso come regime matrimoniale e non si siano sposati non ha provocato civilmente delle sanzioni-amministrative o penali-di natura tale da impedire alla richiedente di condurre la sua vita familiare in modo effettivo ai sensi dall'articolo 8. Pertanto, non c’è da rilevare nessun attentato dello stato alla vita familiare dell'interessata.
102. Quindi, secondo la Corte, non si potrebbe interpretare l'articolo 8 come se imponesse allo stato l'obbligo di riconoscere il matrimonio religioso. A questo riguardo, è importante ricordare, come ha fatto la camera (paragrafo 29 della sua sentenza), che l'articolo 8 non impone allo stato di instaurare un regime speciale per una categoria particolare di coppie non sposate ( Johnston ed altri, precitata, § 68). Questo perché il fatto che la richiedente non abbia la qualità di erede, conformemente alle disposizioni del codice civile che regolano le regole successorie o alla legge nazionale sulla previdenza sociale, non implica che ci sia stato attentato ai suoi diritti in incomprensione dell'articolo 8.
103. In conclusione, non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunziato in udienza pubblica al Palazzo dei diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 2 novembre 2010.
Vincent Pastore Jean-Paul Costa
Giureconsulto Presidente
Alla presente sentenza si trovano unite, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, le esposizioni delle opinioni separate dei giudici Rozakis e Kovler.
J. - P.C.
V.B.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE ROZAKIS
(Traduzione)
Con la maggioranza della Grande Camera, ho votato in questa causa per la non-violazione che riguarda i due motivi di appello, fondati uno sull'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1, e l'altro sull'articolo 8 della Convenzione. Con questa opinione concordante, tengo però ad esprimere certe divergenze a riguardo del ragionamento seguito dalla maggioranza per arrivare alla constatazione di non-violazione.
Dedicandosi alla discriminazione addotta sotto l'angolo dell'articolo 14 composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte sembra essere stata influenzata dalla tesi della richiedente che consisteva nel dire che la questione da esaminare nello specifico era il fatto che si era vista rifiutare una pensione di reversibilità e dei diritti di previdenza sociale in ragione del suo statuto di donna sposata secondo i riti religiosi, e che la condotta delle autorità le ha fatto subire a questo riguardo una discriminazione dal momento che per lo stato turco il matrimonio civile è il solo fondamento di un diritto alle prestazioni di previdenza sociale. A partire da questo approccio, il governo turco ha sostenuto, in risposta agli argomenti dell'interessata, che la differenza di trattamento tra le coppie sposate unicamente secondo i riti religiosi e le coppie sposate conformemente alle prescrizioni del diritto civile nazionale era giustificato tenuto conto dell'importanza del principio di laicità, ed inseguiva lo scopo del legislatore di "delegittimare" il matrimonio religioso che in particolare poneva la moglie in una situazione svantaggiosa rispetto all'uomo ed autorizzava la poligamia.
Perciò, la posizione adottata nella sentenza della Corte consiste nel dire che gli elementi di paragone, ai fini di stabilire se nello specifico c’è stata una discriminazione contraria all'articolo 14 della Convenzione, sono da un lato il matrimonio religioso ed il matrimonio civile dall'altro. Tale è la distinzione essenziale che ha portato la Corte a concludere che la differenza di trattamento ha una base legale così come uno scopo legittimo, ed è proporzionata allo scopo perseguito. È precisamente su questo punto che divergo nel mio approccio della causa.
Penso che, ai fini della Convenzione, la questione posta dallo specifico non è quella del matrimonio religioso e delle sue differenze col matrimonio civile. Il matrimonio religioso è lo sfondo che ha permesso alla coppia costituita dall'uomo oggi deceduto e dalla sua compagna-la richiedente-di vivere una relazione monogama per ventisei anni e di avere sei bambini. I veri elementi di paragone che avremmo dovuto prendere in conto nella nostra valutazione sono, da una parte, la relazione familiare lunga e stabile fuori matrimonio e, dall'altro, il matrimonio, come è sentito nel sistema giuridico nazionale. In altri termini, gli elementi da confrontare sono il matrimonio e la vita comune duratura, e non il matrimonio religioso ed il matrimonio civile.
Se consideriamo questi due elementi di paragone, allora dobbiamo ricercare se la distinzione fatta dallo stato turco tra le persone sposate all'epoca di una cerimonia religiosa (che in diritto turco devono essere considerate come essendo "non mogli") e le coppie sposate all'epoca di una cerimonia civile giustifica il trattamento differente che la legislazione nazionale accorda a questi ultimi. Ed a questo riguardo ammetto che la giurisprudenza fondata sulla Convenzione conferisce uno statuto e dei diritti particolari a coloro che contraggono matrimonio. Come dice proprio forte il paragrafo 72 della sentenza, "[la] protezione del matrimonio costituisce in principio una ragione importante e legittima tale da poter giustificare una differenza di trattamento tra coppie sposate e coppie non sposate. Il matrimonio si distingue per un insieme di diritti e di obblighi che lo differenziano nettamente dalla situazione di un uomo e di una donna che vivono insieme. Perciò gli Stati godono di un certo margine di valutazione quando contemplano un trattamento differente a seconda che una coppia sia sposata o meno, in particolare negli ambiti che dipendono dalla politica sociale e fiscale, per esempio in materia di imposte, di pensioni e di previdenza sociale".
Per le ragioni che precedono, e considerando che in questa causa gli elementi di paragone sono la vita comune stabile fuori matrimonio ed il matrimonio stesso, riconosco che il rispetto della giurisprudenza fondata sulla Convenzione ci comanda di concludere che, nelle circostanze dello specifico, la mancanza di diritti di previdenza sociale a scapito degli interessi della nostra richiedente non è contraria né all'articolo 14, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1, né all'articolo 8 della Convenzione. Tuttavia, tenuto conto delle nuove realtà sociali che si stabiliscono poco a poco nell'Europa di oggi, manifestandosi con un incremento progressivo del numero di relazioni stabili fuori matrimonio e che sostituiscono l'istituzione tradizionale del matrimonio senza scavalcare necessariamente la struttura della vita familiare, mi chiedo se la Corte non dovrebbe cominciare a rivedere la sua posizione in quanto alla distinzione giustificabile che ammette in certi ambiti tra i matrimoni, da un lato, ed altre forme di vita familiare, dall'altro, anche quando si tratta di diritti di previdenza sociale e dei diritti analoghi.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE KOVLER
Ho accettato-non senza esitazioni-gli argomenti della Grande Camera secondo i quali gli Stati godono di un certo margine di valutazione quando contemplano un trattamento differente a seconda che una coppia sia sposata civilmente o meno, soprattutto negli ambiti che dipendono dalla politica sociale, in particolare in materia di pensioni e di previdenza sociale. Siccome i motivi di appello della richiedente sono imperniati sui diritti ad una pensione di reversibilità ed alla previdenza sociale a titolo del suo defunto "concubino", ai sensi della legislazione nazionale, e non su una pensione detta "ordinaria" (pensione di vecchiaia), il rifiuto delle giurisdizioni interne di accordare i diritti controversi alla richiedente si fondava su delle precise e disposizioni di diritto interno, e la situazione della richiedente era per questo fatto prevedibile. La differenza di trattamento controverso aveva una giustificazione obiettiva e ragionevole dunque, e non ha portato violazione dell'articolo 14 della Convenzione combinato con l'articolo 1 del Protocollo no 1.
Naturalmente, ci si può dispiacere solamente che lo stato convenuto, giudicando secondo le informazione fornite dalle due parti, non abbia contemplato un regime di pensione ordinaria per la richiedente. Obiettivamente, questa mancanza di una qualsiasi protezione sociale delle vedove che hanno contratto un matrimonio religioso porta attentato alla libera scelta della forma di "vita familiare" perché, come ha sottolineato la Corte in molte occasioni, la nozione di "famiglia" non si limita alle sole relazioni fondate sul matrimonio ma può inglobare altri legami "familiari" de facto quando le parti coabitano all'infuori del matrimonio (vedere il paragrafo 94 della sentenza, coi riferimenti,). Ma i motivi di appello della richiedente non sono toccati in questo aspetto dall'articolo 8 della Convenzione.
Ciò che non posso accettare nel testo della sentenza, sono i giudizi della Corte sul matrimonio in virtù del diritto islamico.
Penso che sarebbe stato più saggio astenersi da ogni valutazione della complessità delle norme del matrimonio islamico, piuttosto che darne un'immagine riduttiva e per eccellenza soggettiva nel breve passaggio intitolato "Storico" (paragrafi 36-37), dove il "non-detto " è più eloquente di ciò che viene detto. Così, dire che "il diritto musulmano riconosce come metodo di scioglimento del legame matrimoniale solo il ripudio (talâk)", "atto unilaterale dello sposo", e non dire che la moglie può anche lei chiedere il divorzio, per esempio nel caso in cui il marito non può mantenere la famiglia, questo è dire solamente la metà della verità.
Se la Corte si interessasse veramente alla situazione patrimoniale della richiedente di cui ha riqualificato i motivi di appello, la sentenza avrebbe potuto analizzare in un modo più approfondito i rapporti economici tra i coniugi nel diritto islamico: il marito deve pagare una dote; la dote appartiene alla moglie, salvo accordo di questa (Corano, 4-4,; dopo il divorzio) il marito non può riprendere la dote, salvo accordo della moglie (Corano, 2-229); la moglie può divorziare con riscatto della sua libertà (Corano, 2-229); infine, gli uomini e le mogli hanno diritto ciascuno alla loro parte dell'eredità (Corano, 4-7, 4-11, 4-32). Questa analisi avrebbe permesso alla Corte di dare addirittura un'interpretazione più sfumata dello "scopo legittimo" del codice civile turco del 1926, al posto di fustigare "una tradizione del matrimonio che pone la moglie in una situazione nettamente svantaggiosa, in una situazione di dipendenza e di inferiorità, rispetto all'uomo" (paragrafo 81). Il linguaggio dei politici e degli ONG non è sempre appropriato per i testi adottati da un'istanza giudiziale internazionale. Ahimè, in un'altra causa (Refah Partisi, Partito dalla prosperità, ed altri c. Turchia ([GC], numeri 41340/98, 41342/98, 41343/98 e 41344/98, CEDH 2003-II) la Corte aveva commesso già, a mio avviso, un grave errore esprimendo un giudizio sul sistema di valori dell'islam (vedere la mia opinione concordante su questa sentenza), mentre avrebbe potuto facilmente passarci sopra ed avrebbe potuto evitare di dare prova di attivismo ideologico.
La Convenzione europea dei diritti dell'uomo non è l'unico strumento di questo genere. La Dichiarazione islamica universale dei diritti dell'uomo (21 Dhul Qaidah 1401-19 settembre 1981) comprende anche certe norme, in particolare l'articolo XX, sui diritti della moglie sposata che, una volte prese in conto, avrebbero permesso alla Corte di evitare delle conclusioni frettolose, che mi dispiace di essere obbligato ad adottare col resto del testo della sentenza. Gradirei vedere da parte della Corte europea dei diritti dell'uomo maggior esercizio antropologico nelle sue prese di posizione: "non solo pensare l'altro, ma pensarla diversamente" (vedere particolarmente C. Eberhard, Il diritto allo specchio delle culture -Per un'altra mondializzazione, Parigi, 2010). A difetto, la Corte rischia di trincerarsi su delle posizioni "euro centriste."




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.