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CASO: AFFAIRE TIZIANO BIANCHI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 18477/03/2010
STATO: Italia
DATA: 02/11/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TIZIANO BIANCHI c. ITALIE
(Requête no 18477/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 novembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Tiziano Bianchi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18477/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. T. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 19 mai 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me R. V., avocat à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. R. Adam, son agent actuel, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 3 juillet 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait l'ancien article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1958 et réside à Bergame. Il a présenté sa requête en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle S.
A. La procédure principale
5. Le 23 mars 1995, le requérant assigna M. A.P. devant le juge d'instance de Bergame (RG no 1170/95) afin d'obtenir la somme de 4 000 000 lires italiennes (ITL) [2 066 euros (EUR)].
6. A la suite de six audiences fixées entre les 12 avril 1995 et 17 janvier 1996, dont deux renvoyées pour une grève des avocats, par un jugement déposé le 29 janvier 1996, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.
7. Le 12 mars 1997, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bergame (RG no 843/97).
8. A la suite de six audiences fixées entre les 3 juin 1997 et 27 septembre 2001, dont deux renvoyées d'office, par un jugement déposé le 29 novembre 2001, le tribunal rejeta l'appel.
B. La première requête devant la Cour
9. Entre-temps, le 6 avril 2001, le requérant avait saisi la Cour (requête no PP13051) afin de se plaindre de la durée de la procédure principale.
10. Le requérant n'ayant pas fourni des renseignements sur sa requête pendant plus d'un an, le dossier fut détruit le 29 octobre 2002. Le requérant en fut informé le 16 juin 2003.
C. La procédure « Pinto »
11. Le 6 septembre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Venise au sens de la loi « Pinto » demandant réparation des préjudices subis du fait de la durée de la procédure principale.
12. Par une décision du 8 novembre 2001, déposée le 26 novembre 2001, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date d'introduction de la demande et estima que les retards dépassaient de très peu une durée raisonnable. Compte tenu de l'enjeu du litige et du comportement du requérant, la cour rejeta sa demande et le condamna au paiement de 2 200 000 ITL [1 136 EUR] au titre de frais et dépens.
13. Le 13 mai 2002, le requérant saisit la Cour de cassation, qui, par un arrêt du 12 novembre 2002, déposé le 13 février 2003, le débouta, au motif que l'appréciation faite par la cour d'appel de l'importance des retards et de l'enjeu du litige ne saurait faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Le requérant se plaint de la durée de la procédure principale et de n'avoir reçu aucune indemnisation dans le cadre du recours « Pinto ». Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
16. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse, excipant de la tardiveté de la requête, en ce que le requérant, après avoir saisi la Cour le 19 mai 2003, a déposé son formulaire de requête le 10 février 2004.
17. Le requérant considère que sa requête n'est pas tardive car il a envoyé le 19 mai 2003 une lettre exposant les faits et les griefs de la requête, dont le greffe de la Cour a accusé réception par lettre du 16 juin 2003. En outre, l'envoi du formulaire de recours s'est avéré nécessaire seulement en raison de la destruction du dossier de la requête no PP13051.
18. La Cour rappelle la pratique constante des organes de la Convention, qui veut que la date d'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule le grief qu'il entend soulever (Gelsomino c. Italie (déc.), no 2005/03, 23 mai 2006 ; Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003, et Ataman c. Turquie (déc.), no 46252/99, 11 septembre 2001). Elle relève que, dans sa première lettre du 19 mai 2003 et ses annexes, le requérant exposait sommairement les faits et griefs de l'affaire. Par ailleurs, le formulaire déposé le 10 février 2004 ne faisait que détailler les faits et griefs exposés dans ladite lettre. Les circonstances décrites ne sont pas, aux yeux de la Cour, de nature à remettre en cause la date d'introduction de la requête. Par conséquent, l'exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement doit être rejetée.
19. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le requérant n'a reçu aucun redressement dans le cadre du recours « Pinto » (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98). Partant, il peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
20. La Cour constate, en outre, que le grief formulé par le requérant n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
21. Quant au fond de l'affaire, le Gouvernement estime que, compte tenu des retards imputables au requérant et de l'enjeu du litige, le « délai raisonnable » n'a pas été dépassé en l'espèce.
22. La Cour constate que la procédure principale avait duré, à la date prise en compte par la juridiction « Pinto », six ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction et qu'elle s'est ensuite prolongée de presque trois mois. Elle estime que, contrairement à l'opinion du Gouvernement, une telle durée ne saurait passer pour raisonnable, même en tenant compte des retards imputables au requérant et de l'enjeu du litige.
23. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente, la Cour estime qu'il y a également lieu, en l'espèce, de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour le même motif.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Sur le terrain de l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'issue de la procédure et du fait qu'il a été condamné au paiement des dépens de la procédure.
25. A la lumière de la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précitée, §§ 43-46), la Cour estime qu'il y lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
26. Par des lettres des 20 octobre et 10 décembre 2004, le requérant allègue la violation des articles 17 et 34 de la Convention en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure. Il se plaint enfin des frais de la procédure « Pinto ».
27. La Cour relève que l'arrêt de la Cour de cassation rendu au sens de la loi « Pinto » a été déposé le 13 février 2003. Le grief du requérant ayant été introduit au plus tôt le 20 octobre 2004, la Cour estime qu'il y lieu de le déclarer irrecevable pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ailleurs, la Cour estime que ce grief, étroitement lié à celui relatif à l'effectivité du remède « Pinto » aurait été de toute manière manifestement dépourvu de fondement, eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 25 ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Fascini c. Italie, no 56300/00, § 45, 5 juillet 2007).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. Sans chiffrer ses prétentions, le requérant se remet à la sagesse de la Cour pour la réparation du préjudice moral qu'il aurait subi.
30. Le Gouvernement estime que la Cour ne devrait rien octroyer, le requérant n'ayant pas chiffré ses prétentions.
31. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 3 500 EUR compte tenu de l'enjeu du litige et des retards imputables au requérant. Le fait que la juridiction « Pinto » ne lui ait rien accordé aboutit selon la Cour à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait que, malgré ce recours interne, elle soit parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 1 580 EUR.
B. Frais et dépens
32. Le requérant demande également 3 800 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
33. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
34. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). La Cour constate en l'espèce l'absence de justificatifs et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
35. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 580 EUR (mille cinq cent quatre-vingts euros) pour dommage moral plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA TIZIANO BIANCHI C. ITALIA
( Richiesta no 18477/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Tiziano Bianchi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popoviæ, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 18477/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. T. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 maggio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da R. V., avvocato a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. R. Adam, e dal suo agente reale, la Sig.ra E. Spatafora, e dalsuo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 3 luglio 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permetteva il vecchio articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stato esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1958 e risiede a Bergamo. Ha presentato la sua richiesta in qualità di titolare dell'impresa individuale S.
A. Il procedimento principale
5. Il 23 marzo 1995, il richiedente citò il Sig. A.P. dinnanzi al giudice di istanza di Bergamo (RG no 1170/95) per ottenere la somma di 4 000 000 lire italiane (ITL) [2 066 euro (EUR)].
6. In seguito a sei udienze fissate tra il 12 aprile 1995 e il 17 gennaio 1996 di cui due rinviate per uno sciopero degli avvocati, con un giudizio depositato il 29 gennaio 1996, il giudice fece in parte diritto all’istanza dal richiedente.
7. Il 12 marzo 1997, questo ultimo interpose appello dinnanzi al tribunale di Bergamo (RG no 843/97).
8. In seguito a sei udienze fissate tra iò 3 giugno 1997 e il 27 settembre 2001 di cui due rinviate d’ufficio, con un giudizio depositato il 29 novembre 2001, il tribunale respinse l'appello.
B. La prima richiesta dinnanzi alla Corte
9. Il 6 aprile 2001, il richiedente aveva investito nel frattempo, la Corte (richiesta no PP13051) per lamentarsi della durata del procedimento principale.
10. Il richiedente non avendo fornito delle informazioni sulla sua richiesta per più di un anno, la pratica fu distrutta il 29 ottobre 2002. Il richiedente ne fu informato il 16 giugno 2003.
C. Il procedimento "Pinto"
11. Il 6 settembre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Venezia ai sensi della legge "Pinto" chiedendo risarcimento dei danni subiti a causa della durata del procedimento principale.
12. Con una decisione dell’ 8 novembre 2001, depositata il 26 novembre 2001, la corte di appello considerò il procedimento fino alla data di introduzione della domanda e stimò che i ritardi superavano di molto poco una durata ragionevole. Tenuto conto della posta della controversia e del comportamento del richiedente, la corte respinse la sua domanda e lo condannò al pagamento di 2 200 000 ITL [1 136 EUR] a titolo di oneri e spese.
13. Il 13 maggio 2002, il richiedente investì la Corte di cassazione che, con una sentenza del 12 novembre 2002, depositata il 13 febbraio 2003, gli respinse, al motivo che la valutazione fatta dalla corte di appello dell'importanza dei ritardi e della posta della controversia non potrebbe essere oggetto di un ricorso in cassazione.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento principale e di non avere ricevuto nessun indennizzo nella cornice del ricorso "Pinto." Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
16. Il Governo si oppone a questa tesi, eccependo della tardività della richiesta, per il fatto che il richiedente, dopo avere investito la Corte il 19 maggio 2003, ha depositato il suo formulario di richiesta il 10 febbraio 2004.
17. Il richiedente considera che la sua richiesta non è tardiva perché ha mandato il 19 maggio 2003 una lettera che esponeva i fatti ed i motivi di appello della richiesta di cui la cancelleria della Corte ha accusato ricevuta con lettera del 16 giugno 2003. L'invio del formulario di ricorso si è rivelato inoltre, solamente necessario in ragione della distruzione della pratica della richiesta no PP13051.
18. La Corte ricorda la pratica consolidata degli organi della Convenzione che vuole che la data di introduzione di una richiesta sia quella della prima lettera con la quale il richiedente formula il motivo di appello che intende sollevare (Gelsomino c. Italia, (dec.), no 2005/03, 23 maggio 2006; Nee c. Irlanda, (dec.), no 52787/99, 30 gennaio 2003, ed Ataman c. Turchia, (dec.), no 46252/99, 11 settembre 2001). Rileva che, nella sua prima lettera del 19 maggio 2003 e nei suoi allegati, il richiedente esponeva sommariamente i fatti e i motivi di appello della causa. Peraltro, il formulario depositato il 10 febbraio 2004 esponeva sommariamente solamente i fatti e i motivi di appello esposti in suddetta lettera. Le circostanze descritte non sono, agli occhi della Corte, di natura tale da rimettere in causa la data di introduzione della richiesta. Di conseguenza, l'eccezione di tardività sollevata dal Governo deve essere respinta.
19. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che il richiedente non ha ricevuto nessuna correzione nella cornice del ricorso "Pinto" (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98). Pertanto, può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
20. La Corte constata, inoltre, che il motivo di appello formulato dal richiedente non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
21. In quanto al merito della causa, il Governo stima che, tenuto conto dei ritardi imputabili al richiedente e della posta della controversia, il "termine ragionevole" non è stato superato nello specifico.
22. La Corte constata che il procedimento principale era durato, in data presa in conto dalla giurisdizione "Pinto", sei anni e cinque mesi per due gradi di giurisdizione e che si è prolungato poi di quasi tre mesi. Stima che, contrariamente all'opinione del Governo, tale durata non potrebbe passare per ragionevole, anche tenendo conto dei ritardi imputabili al richiedente e della posta della controversia.
23. La Corte ha trattato a più riprese di cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente, la Corte stima che c'è luogo, nello specifico, di constatare anche una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per lo stesso motivo.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
24. Sul terreno dell'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione della conclusione del procedimento e per il fatto che è stato condannato al pagamento delle spese del procedimento.
25. Alla luce della giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) la Corte stima che vi è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
26. Con le lettere del 20 ottobre e del 10 dicembre 2004, il richiedente adduce la violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione per il fatto che la "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento. Si lamenta infine degli oneri del procedimento "Pinto."
27. La Corte rileva che la sentenza della Corte di cassazione resa ai sensi della legge "Pinto" è stata depositata il 13 febbraio 2003. Il motivo di appello del richiedente essendo stato introdotto il 20 ottobre 2004 al più presto, la Corte stima che vi è luogo di dichiararlo inammissibile per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione. Peraltro, la Corte stima che questo motivo di appello, strettamente legato a quello relativo all'effettività del rimedio "Pinto", sarebbe stato comunque manifestamente privo di fondamento, avuto riguardo alla conclusione che figura sopra al paragrafo 25 (vedere, mutatis mutandis, Fascini c. Italia, no 56300/00, § 45, 5 luglio 2007).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. Senza valutare le sue pretese, il richiedente si rimette alla saggezza della Corte per il risarcimento del danno morale che avrebbe subito.
30. Il Governo stima che la Corte non dovrebbe concedere niente, non avendo valutato il richiedente le sue pretese.
31. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 3 500 EUR tenuto conto della posta della controversia e dei ritardi imputabili al richiedente. Il fatto che la giurisdizione "Pinto" non gli abbia accordato niente arriva secondo la Corte ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che, malgrado questo ricorso interno, sia giunta ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146, e deliberando in equità, assegna al richiedente 1 580 EUR).
B. Oneri e spese
32. Il richiedente chiede anche 3 800 EUR per gli oneri e le spese impegnate dinnanzi alla Corte.
33. Il Governo contesta queste pretese.
34. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). La Corte constata nello specifico la mancanza di giustificativa e decide pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
35. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento, articolo 6 § 1 della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 580 EUR (mille cinque cento ottanta euro) per danno morale più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.