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CASO: AFFAIRE FILIPPELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 1287/04/2010
STATO: Italia
DATA: 02/11/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FILIPPELLI c. ITALIE
(Requête no 1287/04)
ARRÊT
STRASBOURG
2 Novembre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Filippelli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1287/04) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. E. F. (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est né en 1949 et réside à S. Lorenzello (BN). Il est représenté devant la Cour par Mes G. di G. et M.M. De N., avocats à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agents, MM. I. Braguglia et R. Adam, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 mai 2007, la Cour avait décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de la requête.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
1. La procédure principale
4. Le 14 juillet 1994, le requérant assigna devant le tribunal de Bénévent (RG no 2611/94) quatre personnes, propriétaires du terrain adjacent au sien, dans le cadre d'un différend de voisinage.
5. Le requérant n'a fourni aucune information sur la suite de la procédure après le 21 janvier 2004, date à laquelle elle était encore pendante.
2. La procédure « Pinto »
6. Le 30 mars 2003, le requérant avait saisi la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto ». Par une décision du 19 juin 2003, déposée le 25 juillet 2003, la cour d'appel évalua la procédure jusqu'à la date de sa décision et constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle accorda au requérant 3 000 EUR pour dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens. Cette décision ne fut pas signifiée entre les parties et acquit l'autorité de la chose jugée le 10 octobre 2004, le requérant ayant décidé de ne pas se pourvoir en cassation.
7. Suite à une procédure d'exécution forcée, les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 13 juin 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
8. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
12. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté de la requête. Il affirme en premier lieu que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans la procédure principale. Deuxièmement, il souligne que le recours devant la cour d'appel de Rome aurait lui-même été introduit tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.
13. Le Gouvernement soutient que le requérant ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l'article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. La Cour n'estime pas nécessaire d'examiner les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le Gouvernement dans la mesure où ce grief est, en tout état de cause, irrecevable pour les motifs suivant.
15. La Cour rappelle d'emblée que lorsqu'un requérant se plaint de l'insuffisance de l'indemnisation obtenue devant une cour d'appel « Pinto » il est exigé qu'il se pourvoie en cassation aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, si la décision est devenue définitive après le 26 juillet 2004 (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004).
16. La Cour constate que dans l'exposé des faits transmis au Gouvernement lors de la communication de l'affaire il était erronément indiqué que la décision de la cour d'appel de Rome avait été signifiée le 5 septembre 2003 et avait partant acquis la force de chose jugée le 5 novembre 2003. Il ressort toutefois des documents versés au dossier que la décision n'a pas été signifiée : elle est donc devenue définitive le 10 octobre 2004.
17. La Cour estime que ces circonstances n'ont pas permis au Gouvernement défendeur d'exciper du non-épuisement des voies de recours internes dans ses observations écrites, aux termes de l'article 55 du Règlement de la Cour. Partant, elle se doit d'examiner d'office si cette condition de recevabilité a été remplie.
18. La Cour relève que la décision de la cour d'appel de Rome est devenue définitive après la date à partir de laquelle il doit être exigé des requérants, aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, qu'ils se pourvoient en cassation.
19. Le requérant n'ayant pas formé un tel pourvoi, ce grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNISATION « PINTO »
20. Le 10 mai 2004, sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant s'est aussi plaint de ce que l'indemnisation « Pinto » n'avait pas encore été payée à cette date et qu'il avait été obligé d'introduire une procédure d'exécution à cette fin.
A. Sur la recevabilité
21. Le Gouvernement estime que le retard dans l'exécution de la décision « Pinto » serait compensé par l'octroi d'intérêts moratoires au moment du paiement.
22. La Cour rappelle qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51 et Cocchiarella, précité, § 71). En l'espèce, la Cour relève que l'octroi d'intérêts moratoires n'entraîne aucune reconnaissance de violation et ne saurait pas réparer le préjudice moral en découlant. Par conséquent, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 63, CEDH 2009-... (extraits)).
23. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception soulevée par le Gouvernement.
24. La Cour constate que le grief formulé par le requérant n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
25. La Cour rappelle avoir admis qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement. Néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir Cocchiarella précité, § 89 et Simaldone précité, §§ 55-56).
26. La Cour constate que les sommes octroyées par la juridiction « Pinto » ont été payées le 13 juin 2005, bien après ce délai.
27. Il y a eu, partant, violation du droit du requérant à l'exécution des décisions judiciaires garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
29. Le 29 mai 2007, la Cour a communiqué la requête au Gouvernement défendeur. Ce dernier a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire le 6 septembre 2007.
30. Le requérant a été invité à présenter ses observations en réponse, ainsi que ses demandes de satisfaction équitable, avant le 19 novembre 2007. Aucune réponse de sa part n'étant parvenue, un courrier en recommandé avec accusé de réception lui a été envoyé par le greffe le 20 février 2008, l'avertissant que le délai qui lui avait été imparti pour la présentation de ses observations et de sa demande de satisfaction équitable était échu et que la Cour pourrait estimer qu'il n'entendait plus maintenir sa requête et décider de rayer celle-ci du rôle. Par une lettre du 5 mars 2008, le requérant communiqua son intérêt à poursuivre l'affaire et réclama la réparation du préjudice moral, sans le chiffrer.
31. Le requérant ayant présenté sa demande de satisfaction équitable en dehors du délai fixé, la Cour décide de ne rien accorder au titre de l'article 41 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare irrecevable le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure;
2. Déclare recevable le restant de la requête ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d'appel « Pinto » ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 novembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA FILIPPELLI C. ITALIA
( Richiesta no 1287/04)
SENTENZA
STRASBURGO
2 novembre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Filippelli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1287/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. E. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 gennaio 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è nato nel 1949 e risiede a S. Lorenzello (BN). È rappresentato dinnanzi alla Corte da G. di G. e M.M. De N., avvocati a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi vecchi agenti, i Sigg. I. Braguglia e R. Adamo, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 maggio 2007, la Corte aveva deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della richiesta allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
1. Il procedimento principale
4. Il 14 luglio 1994, il richiedente citò dinnanzi al tribunale di Benevento (RG no 2611/94) quattro persone, proprietarie del terreno adiacente al suo, nella cornice di una disputa di vicinato.
5. Il richiedente non ha fornito nessuna informazione sul seguito del procedimento dopo il 21 gennaio 2004, data in cui era ancora pendente.
2. Il procedimento "Pinto"
6. Il 30 marzo 2003, il richiedente aveva investito la corte di appello di Roma ai sensi della legge "Pinto." Con una decisione del 19 giugno 2003, depositata il 25 luglio 2003, la corte di appello valutò il procedimento fino alla data della sua decisione e constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò al richiedente 3 000 EUR per danno morale e 800 EUR per oneri e spese. Questa decisione non fu notificata tra le parti ed acquisì l'autorità di cosa giudicata il 10 ottobre 2004, avendo deciso il richiedente di non ricorrere in cassazione.
7. In seguito ad un procedimento di esecuzione forzata, le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 13 giugno 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
8. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V, e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento principale e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
12. Il Governo solleva un'eccezione di tardività della richiesta. Afferma in primo luogo che il termine dei sei mesi contemplati all'articolo35 § 1 della Convenzione dovrebbe essere calcolato a contare dalla data della decisione interna definitiva resa nel procedimento principale. Secondariamente, sottolinea che il ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma avrebbe anche lui stato introdotto tardivamente, il che impedirebbe comunque di prendere in considerazione il procedimento "Pinto" ai fini del calcolo di suddetto termine.
13. Il Governo sostiene che il richiedente non può più definirsi "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto della corte di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. La Corte non stima necessario esaminare le eccezioni di inammissibilità sollevate dal Governo nella misura in cui questo motivo di appello è, ad ogni modo, inammissibile per i seguente motivi.
15. La Corte ricorda al primo colpo che quando un richiedente si lamenta dell'insufficienza dell'indennizzo ottenuto dinnanzi ad una corte di appello "Pinto" viene richiesto che ricorra in cassazione ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, se la decisione è diventata definitiva dopo il 26 luglio 2004 (De Sante c. Italia,( dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004).
16. La Corte constata che nell'esposizione dei fatti trasmessi al Governo all'epoca della comunicazione della causa era indicato erroneamente che la decisione della corte di appello di Roma era stata notificata il 5 settembre 2003 ed aveva pertanto acquisito forza di cosa giudicata il 5 novembre 2003. Risulta tuttavia dai documenti versati alla pratica che la decisione non è stata notificata: è diventata dunque definitiva il 10 ottobre 2004.
17. La Corte stima che queste circostanze non hanno permesso al Governo convenuto di eccepire del non-esaurimento delle vie di ricorso interne nelle sue osservazioni scritte, ai termini dell'articolo 55 dell'Ordinamento della Corte. Pertanto, ha il dovere di esaminare d’ ufficio se questa condizione di ammissibilità è stata assolta.
18. La Corte rileva che la decisione della corte di appello di Roma è diventata definitiva dopo la data a partire dalla quale deve essere richiesto dai richiedenti, ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, che ricorrano in cassazione.
19. Il richiedente non avendo formato tale ricorso, questo motivo di appello deve essere dichiarato inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SUL RITARDO NEL PAGAMENTO DELL'INDENNIZZO "PINTO"
20. Il 10 maggio 2004, senza invocare nessun articolo della Convenzione, il richiedente si è lamentato anche del fatto che l'indennizzo "Pinto" non era stato ancora pagato in questa data e che era stato obbligato ad introdurre un procedimento di esecuzione a questo fine.
A. Sull'ammissibilità
21. Il Governo stima che il ritardo nell'esecuzione della decisione "Pinto" sarebbe compensato dalla concessione di interessi moratori al momento del pagamento.
22. La Corte ricorda che una decisione o misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, poi riparato, la violazione della Convenzione (vedere, tra altre, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 69, serie A no 51 e Cocchiarella, precitata, § 71). Nello specifico, la Corte rileva che la concessione di interessi moratori non provoca nessuna riconoscenza di violazione e non potrebbe riparare il danno morale derivante. Il richiedente può definirsi di conseguenza, sempre "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Simaldone c. Italia, no 22644/03, § 63, CEDH 2009 -... (brani)).
23. Alla vista di ciò che precede, la Corte respinge l'eccezione sollevata dal Governo.
24. La Corte constata che il motivo di appello formulato dal richiedente non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
25. La Corte ricorda di avere ammesso che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento. Tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo è diventata esecutiva (vedere Cocchiarella precitata, § 89 e Simaldone precitata, §§ 55-56.)
26. La Corte constata che le somme concesse dalla giurisdizione "Pinto" sono state pagate il 13 giugno 2005, molto dopo questo termine.
27. C'è stata, pertanto, violazione del diritto del richiedente all'esecuzione delle decisioni giudiziali garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
29. Il 29 maggio 2007, la Corte ha comunicato la richiesta al Governo convenuto. Questo ultimo ha presentato le sue osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza della causa il 6 settembre 2007.
30. Il richiedente è stato invitato a presentare le sue osservazioni in risposta, così come le sue richieste di soddisfazione equa, prima del 19 novembre 2007. Non essendo giunta nessuna risposta da parte sua, una corrispondenza in raccomandata con ricevuta di ritorno gli è stata mandata dalla cancelleria il 20 febbraio 2008, avvertendolo che il termine che gli era stato assegnato per la presentazione delle sue osservazioni e della sua domanda di soddisfazione equa era scaduto e che la Corte avrebbe potuto stimare che non intendeva mantenere più la sua richiesta e decidere di cancellare questa dal ruolo. Con una lettera del 5 marzo 2008, il richiedente comunicò il suo interesse a proseguire la causa e richiese il risarcimento del danno morale, senza valutarlo.
31. Il richiedente avendo fatto la sua domanda di soddisfazione equa all'infuori del termine fissato, la Corte decide di non accordare niente a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara inammissibile il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva del procedimento;
2. Dichiara ammissibile il restante della richiesta;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, in ragione del ritardo impiegato dalle autorità nazionali a conformarsi alla decisione della corte di appello "Pinto",;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 novembre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.