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CASO: AFFAIRE FORNONI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 22417/03/2010
STATO: Italia
DATA: 26/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION





AFFAIRE FORNONI ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 22417/03, 24825/03, 26444/03 et 34566/03)










ARRÊT



STRASBOURG

26 octobre 2010



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Fornoni et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 22417/03, 24825/03, 26444/03 et 34566/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet État avait saisi la Commission européenne des droits de l'homme (« la Commission ») en vertu de l'article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») en vigueur avant le 1er novembre 1998 (requêtes nos 22417/03, 24825/03) ou la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention en vigueur après la même date (nos 26444/03 et 34566/03).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement excipe de la tardiveté des requêtes, les requérants n'ayant pas contesté l'issue des procédures « Pinto » dans les six mois à compter de la clôture de celles-ci. À titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu'ils auraient dû informer la Cour au cours de l'année suivant le dépôt de la décision « Pinto », en application d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de la suspension.
12. Indépendamment de toute autre considération, la Cour rappelle d'abord que les requêtes ont toutes été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi « Pinto ». Les requérants ayant décidé de maintenir leur requêtes devant la Cour après la saisine de la cour d'appel « Pinto » compétente, la date d'introduction est celle de leur requête initiale. La Cour constate aussi qu'il ressort des dossiers que les requérants n'ont jamais interrompu leur correspondance avec elle pour des périodes supérieures à un an. Par conséquent, elle estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007 VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
15. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
16. La Cour constate que la durée des procédures litigieuses considérée dans le cadre de la procédure « Pinto » a été la suivante :
i. requête no 22417/03 : sept ans et trois mois pour un degré de juridiction ;
ii. requête no 24825/03 : six ans et deux mois (premier requérant) et quatre ans et six mois (deuxième requérant) pour un degré de juridiction ;
iii. requête no 26444/03 : neuf ans et six mois pour un degré de juridiction (à la date de l'introduction du recours « Pinto », avec une prolongation de trois ans et un mois par la suite) ;
iv. requête no 34566/03 : sept ans et deux mois pour un degré de juridiction (à la date de l'introduction du recours « Pinto », avec une prolongation de deux ans et trois mois par la suite).
17. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. requête no 22417/03 : vingt-trois mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. requête no 24825/03 : trente mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » (premier requérant seulement) ;
iii. requête no 26444/03 : vingt-deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. requête no 34566/03 : vingt-cinq mois après la date de dépôt de la décision « Pinto ».
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
19. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent également que le recours « Pinto » n'est pas un remède effectif au motif que les montants accordés par les cours d'appel à titre de dommage moral ne sont pas suffisants.
20. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 ... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours.
21. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
22. Par lettres du 20 octobre 2004 et des 13 et 16 janvier 2005, les requérants dans les requêtes nos 22417/03, 26444/03 et 34566/03 allèguent pour la première fois la violation des articles 17 et 34 de la Convention, du fait que, dans le cadre de la procédure « Pinto », il serait demandé aux requérants de fournir la preuve les dommages moraux allégués.
23. La Cour relève que ce grief est tardif, les décisions des cours d'appel « Pinto » étant devenues définitives plus de six mois avant le 20 octobre 2004. Il doit donc être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi pour la violation de l'article 6 § 1.

No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 22417/03 6 914 EUR
2. 24825/03 5 422 EUR (1er requérant) et 6 197 (2ème requérant)
3. 26444/03 21 855 EUR
4. 34566/03 12 911 EUR

26. Ils se remettent à la sagesse de la Cour quant aux sommes supplémentaires pour le dommage moral découlant du retard dans le paiement des indemnisations « Pinto ».
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requérants.


No
requête
Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes

Pour-centage alloué par la juridiction « Pinto »
Somme accordée pour dommage moral
1. 22417/03 8 000 EUR environ 25%
1 600 EUR
ainsi que
1 700 EUR
(retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 24825/03
1er requérant 6 000 EUR environ 13%
1 900 EUR
ainsi que
2 400 EUR
(retard paiement indemnisation « Pinto »)
1er requérant 6 000 EUR environ 13%
1 900 EUR
ainsi que
2 400 EUR
(retard paiement indemnisation « Pinto »)
2ème requérant 4 000 EUR 0% 1 800 EUR
3. 26444/03 12 000 EUR environ 17% 3 300 EUR
(pas de somme accordée pour la durée supplémentaire non considérée par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 600 EUR
(retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 34566/03 8 000 EUR environ 15%
4 200 EUR
(y compris pour la durée supplémentaire non considérée par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 900 EUR
(retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
29. Les requérants demandent également le remboursement des frais et dépens engagés devant les juridictions nationales et devant la Cour.
30. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
31. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu du fait que les requérants n'ont produit aucun document à l'appui de leur demande, la Cour rejette la demande.
C. Intérêts moratoires
32. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;

2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures et irrecevables pour le surplus ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes à titre de dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt :
i. requête no 22417/03 : 3 300 EUR (trois mille trois cents euros) ;
ii. requête no 24825/03 : 4 300 EUR (quatre mille trois cents euros) au premier requérant et 1 800 EUR (mille huit cents euros) au deuxième requérant ;
iii. requête no 26444/03 : 4 900 EUR (quatre mille neuf cents euros);
iv. requête no 34566/03 : 6 100 EUR (six mille cent euros) ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2010 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente
ANNEXE

No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 22417/03
introduite le
12/05/1998 OMISSIS
né en 1975
résidant à Gandellino OMISSIS

avocats à Bergame Procédure principale : Objet : action en dommages-intérêts.
Tribunal de Bergame (RG no 287/94), du 20/01/1994 au 18/05/2001.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 22/11/2001, déposée le 03/12/2001, signifiée le 13/04/2002. Constat de violation. 2 000 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 12/06/2002. Indemnisation « Pinto » payée le 13/11/2003.
2. no 24825/03
introduite le
17/07/1998 OMISSIS
née en 1973
résidant à Ranica

OMISSIS
née en 1939
résidant à Ranica OMISSIS

avocats à Bergame Procédures principales : Objet : action en dommages-intérêts.
Tribunal de Bergame (RG no 1268/92), introduite par le premier requérant le 20/03/1992, jointe à une autre affaire (RG no 4023/93) dans laquelle le deuxième requérant, partie défenderesse, s'était constitué le 18/11/1993. Jugement déposé le 09/06/1998. Une audience renvoyée à la demande du premier requérant et deux pour cause de grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 15/11/2001, déposée le 28/11/2001, signifié le 13/04/2002. Constat de violation pour le premier requérant. 774,69 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Deuxième requérant débouté. Date décision définitive : 12/06/2002. Indemnisation « Pinto » payée le 01/06/2004.
3. no 26444/03
introduite le
27/05/1999 OMISSIS
né en 1939
résidant à Calusco d'Adda OMISSIS

avocat à Bergame Procédure principale : Objet : opposition à une injonction de payer.
Tribunal de Bergame (RG no 431/92), du 26/02/1992 au 25/10/2004.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/09/2001 devant la cour d'appel de Venise. Décision du 29/11/2001, déposée le 27/12/2001, signifiée le 18/07/2002. Constat de violation à la date d'introduction de la demande. 2 065,83 EUR pour dommage moral, plus frais et dépens. Date décision définitive : 01/11/2002. Indemnisation « Pinto » payée le 10/11/2003.

TESTO TRADOTTO



Conclusione: violazione dell’art. 6-1.


SECONDA SEZIONE





CAUSA FORNONI ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste nostri 22417/03, 24825/03, 26444/03 e 34566/03)










SENTENZA



STRASBURGO

26 ottobre 2010



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Fornoni ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, giudici,e
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste (numeri 22417/03, 24825/03, 26444/03 e 34566/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato avevano investito la Commissione europea dei diritti dell'uomo ("la Commissione") in virtù dell'articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione") in vigore prima del 1 novembre 1998 (richieste numeri 22417/03, 24825/03) o la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione in vigore dopo la stessa data (numeri26444/03 e 34566/03).
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano delle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo eccepisce della tardività delle richieste, non avendo contestato i richiedenti la conclusione dei procedimenti "Pinto" nei sei mesi a contare dalla chiusura di queste. A titolo accessorio, il Governo sostiene che avrebbero dovuto informare la Corte durante il seguente anno il deposito della decisione"Pinto", in applicazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare della sospensione.
12. A prescindere di tutta altra considerazione, la Corte ricorda di prima che le richieste sono state introdotte in vigore tutte prima dell'entrata del legge "Pinto." I richiedenti avendo deciso di mantenere le loro richieste dinnanzi alla Corte dopo l'immissione nel processo della corte di appello "Pinto" competente, la data di introduzione è quella della loro richiesta iniziale. La Corte constata anche che risulta delle pratiche che i richiedenti non hanno interrotto mai la loro corrispondenza con lei per i periodi superiori ad un anno. Di conseguenza, stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dei corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
15. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
16. La Corte constata che la durata dei procedimenti controversi considerata nella cornice del procedimento "Pinto" è stata la seguente:

i. richiesta no 22417/03: sette anni e tre mesi per un grado di giurisdizione;
ii. richiesta no 24825/03: sei anni e due mesi (primo richiedente) e quattro anni e sei mesi (secondo richiedente) per un grado di giurisdizione;
iii. richiesta no 26444/03: nove anni e sei mesi per un grado di giurisdizione (in data dell'introduzione del ricorso "Pinto") con un prolungamento di tre anni ed un mese in seguito;
iv. richiesta no 34566/03: sette anni e due mesi per un grado di giurisdizione ( in data dell'introduzione del ricorso "Pinto") con un prolungamento di due anni e tre mesi in seguito.
17. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:

i. richiesta no 22417/03: ventitre mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
ii. richiesta no 24825/03: trenta mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" (primo richiedente solamente);
iii. richiesta no 26444/03: ventidue mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
iv. richiesta no 34566/03: venticinque mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto."
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
19. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano anche che il ricorso "Pinto" non sia un rimedio effettivo al motivo che gli importi accordati dai corsi di appello a titolo di danno morale non sono sufficienti.
20. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso.
21. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
22. Con lettere del 20 ottobre 2004 e del 13 e 16 gennaio 2005, i richiedenti nelle richieste numeri 22417/03, 26444/03 e 34566/03 adducono per la prima volta la violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che, nella cornice del procedimento "Pinto", sarebbe richiesto ai richiedenti di fornire la prova dei danni morali addotti.
23. La Corte rileva che questo motivo di appello è tardivo, essendo diventate definitive le decisioni dei corsi di appello "Pinto" più di sei mesi prima del 20 ottobre 2004. Deve essere dunque respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
25. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito per la violazione dell'articolo 6 § 1.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 22417/03 6 914 EUR
2. 24825/03 5 422 EUR (1 richiedente) e 6 197 (2 richiedente)
3. 26444/03 21 855 EUR
4. 34566/03 12 911 EUR

26. Si rimettono alla saggezza della Corte in quanto alle somme supplementari per il danno morale che deriva dal ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto."
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No
richiesta
Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne

Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto"
Somma accordata per danno morale
1. 22417/03 8 000 EUR circa il 25%
1 600 EUR
così come
1 700 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 24825/03
1 richiedente 6 000 EUR circa il 13%
1 900 EUR
così come2 400 EUR
(ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2 richiedente 4 000 EUR il 0% 1 800 EUR
3. 26444/03 12 000 EUR circa il 17% 3 300 EUR (nessuna somma accordata per la durata supplementare non considerata dalla giurisdizione "Pinto")così come
1 600 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 34566/03 8 000 EUR circa il 15%
4 200 EUR
(ivi compreso per la durata supplementare non considerata dalla giurisdizione "Pinto")così come
1 900 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
29. I richiedenti chiedono anche il rimborso degli oneri e delle spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni nazionali e dinnanzi alla Corte.
30. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto del fatto che i richiedenti non hanno prodotto nessun documento a sostegno della loro richiesta, la Corte respinge la richiesta.
C. Interessi moratori
32. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;

2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti ed inammissibili per il surplus;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;

4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguentisomme a titolo di danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 22417/03: 3 300 EUR (tremila tre cento euro);
ii. richiesta no 24825/03: 4 300 EUR (quattromila tre cento euro) al primo richiedente e 1 800 EUR (mille otto cento euro) al secondo richiedente;
iii. richiesta no 26444/03: 4 900 EUR (quattromila nove cento euro);
iv. richiesta no 34566/03: 6 100 EUR (seimila cento euro);
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 26 ottobre 2010 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa
ALLEGATO
No di richiesta Dettagli richiedenti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 22417/03
introdotta il
12/05/1998 OMISSIS
nato nel 1975
risiedendo a Gandellino OMISSIS
avvocati
a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: azione per danno-interessi.
Tribunale di Bergamo (RG no 287/94, del 20/01/1994 al 18/05/2001).
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 22/11/2001, depositata il 03/12/2001, notificata il 13/04/2002. Constatazione di violazione. 2 000 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 12/06/2002. Indennizzo "Pinto" pagato il 13/11/2003.
2. no 24825/03
introdotta il
17/07/1998 OMISSIS
nata nel 1973
risiedendo a Ranica

Vittorino Colombo
nata in 1939
risiedendo a Ranica OMISSIS
avvocati a Bergamo Procedimenti principali: Oggetto: azione per danno-interessi.
Tribunale di Bergamo (RG no 1268/92) introdotto dal primo richiedente il 20/03/1992, unita ad un'altra causa (RG no 4023/93) nella quale il secondo richiedente,parte convenuta, si era costituito il 18/11/1993. Giudizio depositato il 09/06/1998. Un'udienza rinviata su richiesta del primo richiedente e due a causa di sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 15/11/2001, depositato il 28/11/2001, notificata il 13/04/2002. Constatazione di violazione per il primo richiedente. 774,69 EUR per danno morale, più oneri e spese. Secondo richiedente respinta. Data decisione definitiva: 12/06/2002. Indennizzo "Pinto" pagato il 01/06/2004.
3. no 26444/03
introdotta il
27/05/1999 OMISSIS
nato in 1939
risiedendo a Calusco di Adda OMISSIS

avvocato a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: opposizione ad un'ingiunzione di pagamento.
Tribunale di Bergamo (RG no 431/92, del 26/02/1992 al 25/10/2004).
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 29/11/2001, depositata il 27/12/2001, notificata il 18/07/2002. Constatazione di violazione in data di introduzione della richiesta. 2 065,83 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 01/11/2002. Indennizzo "Pinto" pagato il 10/11/2003.

No di richiesta Dettagli richiedenti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
4. no 34566/03
introdotta il
20/02/1999 OMISSIS
nato in 1938
risiedendo a Fontanella OMISSIS

avvocati a Bergamo Procedimento principale: Oggetto: azione per danno-interessi.
Tribunale di Bergamo, RG no 745/95, del 10/02/1995 al 12/07/2004.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 08/04/2002 dinnanzi alla corte di appello di Venezia. Decisione del 13/06/2002, depositata il 17/06/2002. Constatazione di violazione in data di introduzione della richiesta. 1 200 EUR per danno morale, più oneri e spese. Data decisione definitiva: 17/09/2003. Indennizzo "Pinto" pagato il 10/08/2004.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.