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CASO: AFFAIRE CIAMBRIELLO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 23745/03/2010
STATO: Italia
DATA: 26/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion : Violation de l’art. 6-1.
DEUXIÈME SECTION





AFFAIRE CIAMBRIELLO ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 23745/03, 23746/03, 23749/03 et 1280/04)











ARRÊT



STRASBOURG

26 octobre 2010



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire Ciambriello et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 octobre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent quatre requêtes (nos 23745/03, 23746/03, 23749/03 et 1280/04) dirigées contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet État (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes G. di Gioia et M.M. De Nicola, avocats à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par ses anciens agents, MM. I. Braguglia et R. Adam, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 23 mai 2007 (requête no 1280/04) et le 29 mai 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03), la Cour avait décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 V) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 ...).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes. Il affirme en premier lieu que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans la procédure principale. Deuxièmement, il souligne que les recours devant la cour d'appel de Rome auraient eux-mêmes été introduits tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.
12. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, sont les décisions « Pinto » des cours d'appel, étant passées en force de chose jugée aux dates indiquées dans les faits exposés dans le tableau en annexe. Toutes les requêtes ont été introduites avant ces dates ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. À l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejeté, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 ... (extraits)).
15. La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que les redressements se sont révélés insuffisants (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007 VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et, quant aux requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03, que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où les décisions des cours d'appel devinrent exécutoires (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
16. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré, respectivement :
i. no 23745/03 : quatre ans et six mois pour un degré de juridiction ;
ii. no 23746/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
iii. no 23749/03 : quatre ans et sept mois pour un degré de juridiction ;
iv. no 1280/04 : onze ans et onze mois pour un degré de juridiction (durée considérée dans le cadre du recours « Pinto »).
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNISATION « PINTO »
19. Le 4 août 2005, sans invoquer aucun article de la Convention, les requérants dans les requêtes nos 23745/03, 23746/03, 23749/03 se sont aussi plaints de ce que les indemnisations « Pinto » n'avaient pas encore été payées à cette date et qu'ils avaient été obligés d'introduire une procédure d'exécution à cette fin.
A. Sur la recevabilité
20. Le Gouvernement estime que le retard dans l'exécution des décisions « Pinto » serait compensé par l'octroi d'intérêts moratoires au moment du paiement.
21. La Cour rappelle d'emblée avoir jugé qu'une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 69, série A no 51 et Cocchiarella, précité, § 71). En l'espèce, la Cour relève que l'octroi d'intérêts moratoires n'entraîne aucune reconnaissance de violation et ne saurait réparer le préjudice moral en découlant. Par conséquent, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Simaldone précité, § 63).
22. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette l'exception soulevée par le Gouvernement.
23. La Cour constate que le grief formulé par les requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
24. La Cour rappelle avoir jugé que dans le cadre du recours « Pinto », les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado précité, §§ 23-24). Elle a aussi admis qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement. Néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir Cocchiarella précité, § 89 et Simaldone précité, §§ 55-56).
25. La Cour constate que les sommes octroyés par les juridictions « Pinto » ont été payées bien après ce délai (voir le tableau en annexe).
26. Il y a eu, partant, violation du droit des requérants à l'exécution des décisions judiciaires garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
27. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
28. Le 23 mai 2007 (requête no 1280/04) et le 29 mai 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03), la Cour a communiqué les requêtes au Gouvernement défendeur. Ce dernier a présenté ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé des affaires le 6 septembre 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03) et le 21 septembre 2007 (requête no 1280/04).
29. Les requérants ont été invités à présenter leurs observations en réponse, ainsi que leurs demandes de satisfaction équitable, avant le 19 novembre 2007 (requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03) et le 28 novembre 2007 (requête no 1280/04). Aucune réponse de leur part n'étant parvenue, un courrier en recommandé avec accusé de réception leur a été envoyé par le greffe le 20 février 2008, les avertissant que le délai qui leur avait été imparti pour la présentation des observations et des demandes de satisfaction équitable était échu et que la Cour pourrait estimer qu'ils n'entendaient plus maintenir leurs requêtes et décider de rayer celles-ci du rôle. Par une lettre du 5 mars 2008, les requérants communiquèrent leur intérêts à poursuivre les affaires et réclamèrent la réparation du préjudice moral qu'ils auraient subi, sans le chiffrer.
30. Les requérants ayant présenté leurs demandes de satisfaction équitable en dehors du délai fixé, la Cour décide de ne rien accorder au titre de l'article 41 de la Convention.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;

2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure, dans chacune des requêtes ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d'appel « Pinto », dans les requêtes nos 23745/03, 23746/03 et 23749/03;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2010 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Président
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 23745/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
née en 1925
résidant à Bucciano (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 5317/94), du 03/11/1994 au 31/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 03/06/2002, déposée le 25/09/2002. Constat de violation. 1 000 EUR pour dommage moral, plus 800 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 10/11/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 30/05/2006.
2. no 23746/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
né en 1941
résidant à Torrecuso (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 5313/94), du 29/09/1994 au 25/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/06/2002, déposée le 03/09/2002. Constat de violation. 750 EUR pour dommage moral, plus 750 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 31/10/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 30/05/2006.
3. no 23749/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
né en 1925
résidant à Ponte (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 1822/94), du 18/04/1994 au 20/11/1998.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 17/06/2002, déposée le 11/09/2002. Constat de violation. 300 EUR pour dommage moral, plus 250 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 31/10/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 30/05/2006.


TESTO TRADOTTO

Conclusione: violazione dell’art. 6-1.


SECONDA SEZIONE





CAUSA CIAMBRIELLO ED ALTRI C. ITALIA

( Richieste numero 23745/03, 23746/03, 23749/03 e 1280/04)











SENTENZA



STRASBURGO

26 ottobre 2010



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ciambriello ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, giudici,e
da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 ottobre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano quattro richieste (numeri 23745/03, 23746/03, 23749/03 e 1280/04) dirette contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. di G. e M.M. Di N., avvocati a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dai suoi vecchi agenti, i Sigg. I. Braguglia e R. Adamo, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 23 maggio 2007 (richiesta no 1280/04) ed il 29 maggio 2007 (richieste numeri 23745/03, 23746/03 e 23749/03) la Corte aveva deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LAPRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo solleva un'eccezione di tardività delle richieste. Afferma in primo luogo che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo 35 § 1 della Convenzione dovrebbe essere calcolato a contare dalla data della decisione interna definitiva resa nel procedimento principale. Secondariamente, sottolinea che i ricorsi dinnanzi alla corte di appello di Roma avrebbero sarebbero stati loro stessi introdotti tardivamente, il che impedirebbe comunque di prendere in considerazione il procedimento "Pinto" ai fini del calcolo di suddetto termine.
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, sono le decisioni "Pinto" dei corsi di appello, passate in giudicato nelle date indicate nei fatti esposti nel riquadro qui accluso. Tutte le richieste sono state introdotte prima di queste date o nei sei seguenti mesi. La Corte stima pertanto che c'è luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. In appoggio, il Governo avanza degli argomenti che la Corte ha già respinto, in particolare nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03, § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)).
15. La Corte, non vedendo nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che le correzioni si sono rivelate insufficienti (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e, in quanto alle richieste numeri 23745/03, 23746/03 e 23749/03, che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui le decisioni dei corsi di appello diventarono esecutive (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
16. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
17. La Corte constata che i procedimenti controversi sono durati, rispettivamente:

i. no 23745/03: quattro anni e sei mesi per un grado di giurisdizione;
ii. no 23746/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
iii. no 23749/03: quattro anni e sette mesi per un grado di giurisdizione;
iv. no 1280/04: undici anni ed undici mesi per un grado di giurisdizione (durata considerata nella cornice del ricorso "Pinto").
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a queste dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SUL RITARDO NEL PAGAMENTO DELL'INDENNIZZO "PINTO"
19. Il 4 agosto 2005, senza invocare nessuno articolo della Convenzione, i richiedenti nelle richieste numeri 23745/03, 23746/03, 23749/03 si sono lamentati anche del fatto che gli indennizzi "Pinto" non erano stati ancora pagati in questa data e che erano stati obbligati ad introdurre un procedimento di esecuzione a questo fine.
A. Sull'ammissibilità
20. Il Governo stima che il ritardo nell'esecuzione dei decisioni "Pinto" sarebbe compensato dalla concessione di interessi moratori al momento del pagamento.
21. La Corte ricorda di avere giudicato al primo colpo che una decisione o una misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, e poi riparato, la violazione della Convenzione (vedere, tra altre, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, § 69, serie A no 51 e Cocchiarella, precitata, § 71). Nello specifico, la Corte rileva che la concessione di interessi moratori non provoca nessuna riconoscenza di violazione e non potrebbe riparare il danno morale derivante. I richiedenti possono definirsi di conseguenza, sempre "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Simaldone precitata, § 63).
22. Alla vista di ciò che precede, la Corte respinge l'eccezione sollevata dal Governo.
23. La Corte constata che il motivo di appello formulato dai richiedenti non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
24. La Corte ricorda di avere giudicato che nella cornice del ricorso "Pinto", gli interessati non hanno obbligo di iniziare un procedimento di esecuzione (vedere Delle Cave e Corrado precitato, §§ 23-24,). Ha ammesso anche che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento. Tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo è diventata esecutiva (vedere Cocchiarella precitata, § 89 e Simaldone precitata, §§ 55-56).
25. La Corte constata che le somme concesse dalle giurisdizioni "Pinto" sono state pagate molto dopo questo termine (vedere il riquadro qui accluso).
26. C'è stato, pertanto, violazione del diritto dei richiedenti all'esecuzione delle decisioni giudiziali garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
27. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
28. Il 23 maggio 2007 (richiesta no 1280/04) ed il 29 maggio 2007 (richieste numeri 23745/03, 23746/03 e 23749/03) la Corte ha comunicato le richieste al Governo convenuto. Questo ultimo ha presentato le sue osservazioni sull'ammissibilità e la fondatezza delle cause il 6 settembre 2007 (richieste numeri 23745/03, 23746/03 e 23749/03) ed il 21 settembre 2007 (richiesta no 1280/04).
29. I richiedenti sono stati invitati a presentare le loro osservazioni in risposta, così come le loro richieste di soddisfazione equa, prima del 19 novembre 2007 (richieste numeri 23745/03, 23746/03 e 23749/03) ed il 28 novembre 2007 (richiesta no 1280/04). Non essendo giunta nessuna risposta da parte loro, una corrispondenza per raccomandata con ricevuta di ritorno è stata mandata loro dalla cancelleria il 20 febbraio 2008, avvertendoli che il termine che era stato assegnato loro per la presentazione delle osservazioni e delle richieste di soddisfazione equa era scaduto e che la Corte avrebbe potuto stimare che non intendevano più mantenere le loro richieste e decidere di cancellare queste dal ruolo. Con una lettera del 5 marzo 2008, i richiedenti comunicarono i loro interesse a proseguire le cause e richiesero il risarcimento del danno morale che avrebbero subito, senza valutarlo.
30. Avendo fatto i richiedenti le loro richieste di soddisfazione equa all'infuori del termine fissato, la Corte decide di non accordare niente a titolo dell'articolo 41 della Convenzione.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;

2. Dichiara le richieste ammissibili;

3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, in ragione della durata eccessiva del procedimento, in ciascuna delle richieste;

4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, in ragione del ritardo impiegato dalle autorità nazionali nel conformarsi alla decisione della corte di appello "Pinto", nelle richieste numeri 23745/03, 23746/03 e 23749/03,;

5. Respinge la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 26 ottobre 2010 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 23745/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nata in 1925
residente a Bucciano (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 5317/94, del 03/11/1994 al 31/05/1999).
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 03/06/2002, depositata il 25/09/2002. Constatazione di violazione. 1 000 EUR per danno morale, più 800 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 10/11/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 30/05/2006.
2. no 23746/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nato in 1941
residente a Torrecuso (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 5313/94, del 29/09/1994 al 25/05/1999).
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/06/2002, depositato il 03/09/2002. Constatazione di violazione. 750 EUR per danno morale, più 750 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 31/10/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 30/05/2006.
3. no 23749/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nato in 1925
residente a Puntatore (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 1822/94, del 18/04/1994 al 20/11/1998).
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 17/06/2002, depositata il 11/09/2002. Constatazione di violazione. 300 EUR per danno morale, più 250 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 31/10/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 30/05/2006.


No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
4. no 1280/04
introdotta il
15/12/2003 OMISSIS
nato nel 1959
residente a Telese Termine (BN) Procedimento principale: Oggetto: azione in danno-interessi per incidente sul lavoro.
Tribunale di Benevento (RG no 1233/91) introdotto il 25/03/1991 ed ancora pendente al 26/09/2003. Nessuna informazione sul seguito.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/03/2003 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 12/06/2003, depositata il 01/07/2003, notificata il 09/09/2003. Constatazione di violazione fino alla data di introduzione dell’istanza. 1 400 EUR per danno morale, più 700 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 14/11/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.