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CASO: AFFAIRE IANNELLI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 29413/03/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE IANNELLI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 29413/03, 29696/03, 31401/03, 3346/04,
12581/04, 20410/04 et 593/05)
ARRÊT
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Iannelli et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010.
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent sept requêtes (nos 29413/03, 29696/03, 31401/03, 3346/04, 12581/04, 20410/04 et 593/05) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants italiens (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes A. N. et T. V., avocats à Bénévent, G. T., avocat à Trente, V. C., avocat à Pordenone et B. T., avocat à Civitanova Marche. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait le paragraphe 3 de l'article 29 de la Convention, en vigueur à l'époque, elle avait en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes.
12. La Cour relève que les décisions internes définitives au sens de l'article 35 § 1 de la Convention sont les arrêts « Pinto » de la Cour de cassation, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à la date de leur dépôt au greffe (requêtes nos 29413/03, 29696/03, 3346/04, 12581/04, et 593/05) ou les décisions « Pinto » des cours d'appel, devenues définitives aux dates indiquées dans les faits exposés dans le tableau en annexe (requêtes nos 31401/03 et 20410/04). Toutes les requêtes ont été introduites avant ces dates ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. À l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejeté, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)).
15. La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le seul constat d'une violation par les juridictions internes constitue un redressement insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella précité, §§ 69-98). Partant, les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
16. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré globalement :
i. no 29413/03 : cinq ans et trois mois pour deux degrés de juridiction ;
ii. no 29696/03 : vingt-deux ans et trois mois pour trois degrés de juridiction ;
iii. no 31401/03 : huit ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction ;
iv. no 3346/04 : six ans et six mois pour deux degrés de juridiction ;
v. no 12581/04 : durée globale inconnue, dont six ans et dix mois pour deux degrés de juridiction considérés dans le cadre de la procédure « Pinto » ;
vi. no 20410/04 : vingt sept ans et huit mois pour un degré de juridiction ;
vii. no 593/05 : quatre ans et deux mois pour un degré de juridiction.
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
19. Dans les requêtes nos 29413/03, 3346/04, 12581/04, les requérants, invoquant les articles 14, 17 et 34 de la Convention, se plaignent du fait qu'ils auraient été victimes d'une discrimination fondée sur la fortune, compte tenu des frais avancés pour intenter les procédures « Pinto ».
Sous l'angle des mêmes articles, ainsi que de l'article 6 de la Convention, ils se plaignent aussi du manque d'équité des procédures « Pinto », au motif que, dans ce cadre, des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
20. Quant aux requêtes nos 29413/03 et 12581/04, la Cour relève que ces griefs ont été formulés pour la première fois dans les observations des requérants en réponse à celles du Gouvernement, déposées au greffe le 15 février 2007. Comme il ressort des faits exposés dans le tableau en annexe, les décisions « Pinto » sont devenues définitive plus de six mois avant cette date. Partant, la Cour estime qu'il y lieu de déclarer ces griefs irrecevables pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
21. Quant à la requête no 3346/04, la Cour a traité à maintes reprises des griefs semblables et les a rejetés (voir, entre autres, Falco et autres c. Italie, nos 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 et 16766/03, §§ 27-31, 6 avril 2010). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente en l'occurrence, la Cour estime qu'il y a également lieu de rejeter ces griefs car manifestement mal fondés au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
23. Les requérants réclament les sommes suivantes au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi pour la violation de l'article 6 § 1.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral
1. 29413/03 10 000 EUR
2. 29696/03 14 250 EUR pour chaque requérant
3. 31401/03 5 200 EUR pour chaque requérant
4. 3346/04 20 000 EUR
5. 12581/04 7 000 EUR
6. 20410/04 50 000 EUR
7. 593/05 8 000 EUR
24. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
25. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérants les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voie de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige, de l'existence de retards imputables aux requérants et de l'éventuelle prolongation des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto ».
No
requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voie de recours internes Somme accordée pour dommage moral
1. 29413/03 5 200 EUR 2 300 EUR
2. 29696/03 16 800 EUR à chaque requérant 7 500 EUR à chaque requérant
3. 31401/03 7 000 EUR à chaque requérant 3 100 EUR à chaque requérant
4. 3346/04 6 500 EUR 2 900 EUR
5. 12581/04 5 000 EUR 2 200 EUR
6. 20410/04 39 000 EUR 17 500 EUR
7. 593/05 5 200 EUR 2 300 EUR
B. Frais et dépens
26. Notes d'honoraires et autres documents à l'appui, les requérants demandent également les sommes suivantes pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et/ou la Cour.
i. no 29413/03 : 7 818 EUR, plus 1 000 EUR (somme payée par la requérante suite à sa condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ») ;
ii. no 29696/03 : 5 283 EUR (recours interne exclusivement) ; les requérants n'ont ni chiffré leur demande pour les frais et dépens engagés devant la Cour, ni fourni des documents à l'appui ;
iii. no 31401/03 : 2 276 EUR (Cour exclusivement) ;
iv. no 3346/04 : 7 818 EUR, plus 1 000 EUR (somme payée par les requérants suite à leur condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ») ;
v. no 12581/04 : 7 250 EUR, plus 1 992 EUR (somme payée par la requérante suite à sa condamnation aux frais et dépens devant les juridictions « Pinto ») ;
vi. no 20410/04 : 5 556 EUR ;
vii. no 593/05 : 5 971 EUR.
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable les sommes suivantes, tous frais confondus, et les accorde aux requérants :
No requête Somme accordé tous frais et dépens confondus
1. 29413/03 2 500 EUR
2. 29696/03 1 000 EUR aux requérants conjointement
3. 31401/03 1 000 EUR aux requérants conjointement
4. 3346/04 2 500 EUR
5. 12581/04 3 500 EUR
6. 20410/04 1 500 EUR
7. 593/05 2 000 EUR
C. Intérêts moratoires
29. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes nos 29413/03, 3346/04 et 12581/04 recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures et irrecevables pour le surplus ;
3. Déclare les requêtes nos 29696/03, 31401/03, 20410/04 et 593/05 recevables ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. no 29413/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour fais et dépens;
ii. no 29696/03 : 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) à chaque requérant pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens ;
iii. no 31401/03 : 3 100 EUR (trois mille cent euros) à chaque requérant pour dommage moral et 1 000 EUR (mille euros) aux requérants conjointement pour frais et dépens ;
iv. no 3346/04 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
v. no 12581/04 : 2 200 EUR (deux mille deux cents euros) pour dommage moral et 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
vi. no 20410/04 : 17 500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
vii. no 593/05 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens.
b) qu'aux sommes ci-dessus, il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 29413/03
introduite le
30/03/1999 OMISSIS
née en 1943
résidant à Cautano (BN) OMISSIS
avocats à Bénévent Procédure principale :
Objet : droit à une pension ordinaire d'invalidité.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 6010/93), du 16/11/1993 au 03/04/1996.
Appel : tribunal de Bénévent (RG no 126/96) du 15/04/1996 au 11/03/1999. Une audience renvoyée à la demande de la requérante.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 24/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 24/01/2002, déposée le 14/02/2002. Constat de violation. Demande d'indemnisation rejetée. Frais et dépens compensés.
Pourvoi en cassation du 30/05/2002 rejeté par un arrêt définitif du 01/04/2003, déposé le 07/05/2003. Condamnation à payer 1 000 EUR pour frais et dépens.
2. no 29696/03
introduite le
03/09/2003 OMISSIS
nés respectivement en 1945, 1940 et 1935
tous résidant à Trente OMISSIS
avocat à Trente Procédure principale : Objet : propriété d'un terrain.
Première instance : tribunal de Trente (RG no 234/78), du 13/02/1978 au 17/03/1993.
Appel : cour d'appel de Trente (RG no 175/94) du 27/04/1994 au 03/09/1997
Cassation : du 29/07/1998 au 23/05/2000
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/10/2001 devant la cour d'appel de Trieste. Décision du 14/11/2001, déposée le 12/12/2001. Constat de violation. Demande d'indemnisation rejetée. Frais et dépens compensés.
Pourvoi en cassation du 26/03/2002 rejeté par un arrêt définitif du 01/10/2002, déposé le 18/05/2003.
No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
3. no 31401/03
introduite le
19/09/2003 OMISSIS
né en 1947
OMISSIS
né en 1944
OMISSIS
né en 1956
OMISSIS
né en 1938
tous résidant à Spilimbergo OMISSIS
avocat à Pordenone Procédure principale : Objet : action en dommages-intérêts.
Première instance : tribunal de Pordenone (RG no 291/92), du 24/01/1992 au 02/01/1996.
Appel : cour d'appel de Trieste (RG no 160/96) du 03/04/1996 au 18/07/2000
Procédure « Pinto » :
Introduite le 17/04/2002 devant la cour d'appel de Bologne. Décision du 28/06/2002, déposée le 18/07/2002. Constat de violation. Demande d'indemnisation rejetée. Frais et dépens compensés. Date décision définitive : 13/09/2003.
4. no 3346/04
introduite le
22/12/2003 OMISSIS
née en 1938
résidant à San Marco dei Cavoti (BN) OMISSIS
avocats à Bénévent Procédure principale :
Objet : reconnaissance du droit à percevoir des allocations d'invalidité.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 2531/92), du 20/05/1992 au 30/12/1995.
Appel : tribunal de Bénévent (RG no 92/96) du 18/03/1996 au 15/12/1998
Procédure « Pinto » :
Introduite le 18/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 13/12/2001, déposée le 29/01/2002. Constat de violation. Demande d'indemnisation rejetée. Frais et dépens compensés.
Pourvoi en cassation du 27/05/2002 rejeté par un arrêt définitif du 01/04/2003, déposé le 05/11/2003. Condamnation à payer 1 000 EUR pour frais et dépens
No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
5. no 12581/04
introduite le
19/10/2000 OMISSIS
née en 1974
résidant à Airola (BN) OMISSIS
avocats à Bénévent Procédure principale :
Objet : action en dommages-intérêts pour accident de travail.
Première instance : juge d'instance de Bénévent (RG no 4023/95), du 10/05/1995 au 08/06/2000. Deux audiences renvoyées à la demande de la requérante ou en raison de l'absence de son représentant.
Appel : tribunal de Bénévent (RG no 2989/01), appel introduit à une date non précisée en 2001 et encore pendant à la date de la décision « Pinto ».
Procédure « Pinto » :
Introduite le 24/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 20/03/2002, déposée le 10/05/2002. Constat de violation à la date de la décision. Demande d'indemnisation rejetée. Condamnation à payer 750 EUR pour frais et dépens.
Pourvoi en cassation du 11/06/2002 rejeté par un arrêt définitif du 01/04/2003, déposé le 23/10/2003. Condamnation à payer 1 000 EUR pour frais et dépens.
6. no 20410/04
introduite le
15/05/2004 OMISSIS
né en 1943
résidant à L'Aquila OMISSIS à Civitanova Marche Procédure principale :
Objet : droit à une pension d'invalidité militaire.
Première instance : Cour des Comptes (R.S. 097328a) et chambre juridictionnelle de la Cour des Comptes pour les Abruzzes (n. M/411), du 10/09/1973 au 04/06/2001.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 06/11/2001 devant la cour d'appel de Campobasso. Décision du 08/10/2002, déposée le 10/10/2002. Constat de violation. Demande d'indemnisation rejetée. Frais et dépens compensés. Date décision définitive : 26/11/2003.
No de requête Détails requérantes Représentant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
7. no 593/05
introduite le
05/01/2005 OMISSIS
né en 1964
résidant à L'Aquila OMISSIS
avocat à Bénévent Procédure principale :
Objet : droit è une indemnité d'accompagnement pour invalidité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 996/97), du 11/03/1997 au 21/05/2001.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 03/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 28/02/2002, déposée le 06/06/2002. Demande rejetée (pas de violation). Frais et dépens compensés.
Pourvoi en cassation du 03/06/2003 rejeté par un arrêt définitif du 08/02/2005, déposé le 15/04/2005.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA IANNELLI ED ALTRI C. ITALIA
(Richieste numeri 29413/03, 29696/03, 31401/03, 3346/04,
12581/04, 20410/04 e 593/05)
SENTENZA
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Iannelli ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010.
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano sette richieste (numeri 29413/03, 29696/03, 31401/03, 3346/04, 12581/04, 20410/04 e 593/05) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da A. N. e T. V., avvocati a Benevento, G. T., avvocato a Trento, V. C., avvocato a Pordenone e B. T., avvocato a Civitanova Marche. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva il paragrafo 3 dell'articolo 29 della Convenzione, in vigore all'epoca, aveva deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo solleva un'eccezione di tardività delle richieste.
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione sono le sentenze "Pinto" della Corte di cassazione, passate in giudicato in data del loro deposito alla cancelleria (richieste numeri 29413/03, 29696/03, 3346/04, 12581/04, e 593/05) o le decisioni "Pinto" dei corsi di appello, diventate definitive nelle date indicate nei fatti esposti nel riquadro qui accluso (richieste numeri 31401/03 e 20410/04). Tutte le richieste sono state introdotte prima di queste date o nei sei seguenti mese. La Corte stima pertanto che c'è luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. In appoggio, il Governo avanza degli argomenti che la Corte ha già respinto, in particolare nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03 § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)).
15. La Corte, non vedendo nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la sola constatazione di una violazione da parte delle giurisdizioni interne costituisce una correzione insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitata, §§ 69-98). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
16. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Le dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
17. La Corte constata che i procedimenti controversi sono durati globalmente:
i. no 29413/03: cinque anni e tre mesi per due gradi di giurisdizione;
ii. no 29696/03: ventidue anni e tre mesi per tre gradi di giurisdizione;
iii. no 31401/03: otto anni e cinque mesi per due gradi di giurisdizione;
iv. no 3346/04: sei anni e sei mesi per due gradi di giurisdizione;
v. no 12581/04: durata globale ignota di cui sei anni e dieci mesi per due gradi di giurisdizione considerati nella cornice del procedimento "Pinto";
vi. no 20410/04: ventisette anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione;
vii. no 593/05: quattro anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo allo stesso modo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
19. Nelle richieste nuemri 29413/03, 3346/04, 12581/04, i richiedenti, invocando gli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, si lamentano per il fatto che sarebbero state vittime di una discriminazione fondata sulla fortuna, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare i procedimenti "Pinto".
Sotto l'angolo degli stessi articoli, così come dell'articolo 6 della Convenzione, si lamentano anche della mancanza di equità dei procedimenti "Pinto", al motivo che, in questa cornice, dei giudici esercitano un controllo sulla condotta di altri colleghi e che la Corte dei conti è tenuta di iniziare un procedimento per responsabilità contro questi ultimi nel caso in cui la lunghezza di un procedimento interna sia loro imputabile.
20. In quanto alle richieste numeri 29413/03 e 12581/04, la Corte rileva che questi motivi di appello sono stati formulati per la prima volta nelle osservazioni dei richiedenti in risposta a quelle del Governo, depositate alla cancelleria il 15 febbraio 2007. Come risulta dai fatti esposti nel riquadro qui accluso, le decisioni "Pinto" sono diventate definitive più di sei mesi prima di questa data. Pertanto, la Corte stima che c’è luogo di dichiarare questi motivi di appello inammissibili per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
21. In quanto alla richiesta no 3346/04, la Corte ha trattato a più riprese dei motivi di appello simili e li ha respinti (vedere, tra altre, Falco ed altri c. Italia, numeri 34375/02, 34708/02, 675/03, 688/03, 691/03, 694/03, 11965/03 e 16766/03, §§ 27-31, 6 aprile 2010). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nell'occorrenza, la Corte stima che anche c'è luogo di respingere questi motivi di appello perché manifestamente male fondati ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
22. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
23. I richiedenti richiedono le seguenti somme a titolo del danno morale che avrebbero subito per la violazione dell'articolo 6 § 1.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale
1. 29413/03 10 000 EUR
2. 29696/03 14 250 EUR per ogni richiedente
3. 31401/03 5 200 EUR per ogni richiedente
4. 3346/04 20 000 EUR
5. 12581/04 7 000 EUR
6. 20410/04 50 000 EUR
7. 593/05 8 000 EUR
24. Il Governo contesta queste pretese.
25. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di via di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti e dell'eventuale prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione con la giurisdizione "Pinto."
No
richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di via di ricorso interne Somma accordata per danno morale
1. 29413/03 5 200 EUR 2 300 EUR
2. 29696/03 16 800 EUR ad ogni richiedente 7 500 EUR ad ogni richiedente
3. 31401/03 7 000 EUR ad ogni richiedente 3 100 EUR ad ogni richiedente
4. 3346/04 6 500 EUR 2 900 EUR
5. 12581/04 5 000 EUR 2 200 EUR
6. 20410/04 39 000 EUR 17 500 EUR
7. 593/05 5 200 EUR 2 300 EUR
B. Oneri e spese
26. Note di parcella ed altri documenti in appoggio, i richiedenti chiedono anche le seguenti somme per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interni e/o la Corte.
i. no 29413/03: 7 818 EUR , più 1 000 EUR, somma pagata dal richiedente in seguito alla sua condanna agli oneri e alle spese dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto";
ii. no 29696/03: 5 283 EUR, ricorso interno esclusivamente; i richiedenti non hanno né quantificato le loro richieste per gli oneri e le spese impegnati dinnanzi alla Corte, né fornito dei documenti in appoggio;
iii. no 31401/03: 2 276 EUR, Corte esclusivamente,;
iv. no 3346/04: 7 818 EUR, più 1 000 EUR, somma pagata dai richiedenti in seguito alla loro condanna agli oneri e spese dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto";
v. no 12581/04: 7 250 EUR, più 1 992 EUR, somma pagata dal richiedente in seguito alla sua condanna agli oneri e spese dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto";
vi. no 20410/04: 5 556 EUR;
vii. no 593/05: 5 971 EUR.
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole le seguenti somme, ogni onere compreso, e le accorda ai richiedenti:
No richiesta Somma accordata per ogni oneri e spese compresi
1. 29413/03 2 500 EUR
2. 29696/03 1 000 EUR ai richiedenti congiuntamente
3. 31401/03 1 000 EUR ai richiedenti congiuntamente
4. 3346/04 2 500 EUR
5. 12581/04 3 500 EUR
6. 20410/04 1 500 EUR
7. 593/05 2 000 EUR
C. Interessi moratori
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste numeri 29413/03, 3346/04 e 12581/04 ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti ed inammissibili per il surplus;
3. Dichiara le richieste numeri 29696/03, 31401/03, 20410/04 e 593/05 ammissibili,;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. no 29413/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro) per danno morale e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per omeri e spese;
ii. no 29696/03: 7 500 EUR (settemila cinque cento euro) ad ogni richiedente per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese;
iii. no 31401/03: 3 100 EUR (tremila cento euro) ad ogni richiedente per danno morale e 1 000 EUR (mille euro) ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese;
iv. no 3346/04: 2 900 EUR (duemila nove cento euro) per danno morale e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese,;
v. no 12581/04: 2 200 EUR (duemila due cento euro) per danno morale e 3 500 EUR (tremila cinque cento euro) per oneri e spese,;
vi. no 20410/04: 17 500 EUR (diciassettemila cinque cento euro) per danno morale e 1 500 EUR (mille cinque cento euro) per oneri e spese,;
vii. no 593/05: 2 300 EUR (duemila tre cento euro) per danno morale e 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese,.
b) che alle somme sopra occorre, aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


No di richiesta Dettagli richiedenti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 29413/03
introdotta il
30/03/1999 OMISSIS
nata in 1943
risiedendo a Cautano (BN) OMISSIS avvocati a Benevento Procedimento principale:
Oggetto: diritto ad una pensione ordinaria di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 6010/93) del 16/11/1993 al 03/04/1996.
Appello: tribunale di Benevento, RG no 126/96, del 15/04/1996 al 11/03/1999. Un'udienza rinviata su richiesta del richiedente.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 24/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 24/01/2002, depositata il 14/02/2002. Constatazione di violazione. Richiesta di indennizzo respinta. Oneri e spese compensati.
Ricorso in cassazione del 30/05/2002 respinto con una sentenza definitiva del 01/04/2003, depositata il 07/05/2003. Condanna a pagare 1 000 EUR per oneri e spese.
2. no 29696/03
introdotta il
03/09/2003 OMISSIS
nati rispettivamente in 1945, 1940 e 1935,
tutto risiedendo a Trento OMISSIS
avvocato a Trento Procedimento principale: Oggetto: proprietà di un terreno.
Prima istanza: tribunale di Trento (RG no 234/78) del 13/02/1978 al 17/03/1993.
Appello: corte di appello di Trento (RG no 175/94) del 27/04/1994 al 03/09/1997,
Cassazione: del 29/07/1998 al 23/05/2000
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Trieste. Decisione del 14/11/2001, depositata il 12/12/2001. Constatazione di violazione. Domanda di indennizzo respinta. Oneri e spese compensati.
Ricorso in cassazione del 26/03/2002 respinto con una sentenza definitiva del 01/10/2002, depositato il 18/05/2003.
No di richiesta Dettagli richiesti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
3. no 31401/03
introdotta il
19/09/2003 OMISSIS
nato in 1947
OMISSIS
nato in 1944
OMISSIS
nato nel 1956
OMISSIS
nato in 1938
tutto risiedendo a Spilimbergo OMISSIS
avvocato a Pordenone Procedimento principale: Oggetto: azione in danno-interessi.
Prima istanza: tribunale di Pordenone (RG no 291/92) del 24/01/1992 al 02/01/1996.
Appello: corte di appello di Trieste, RG no 160/96, del 03/04/1996 al 18/07/2000,
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 17/04/2002 dinnanzi alla corte di appello di Bologna. Decisione del 28/06/2002, depositata il 18/07/2002. Constatazione di violazione. Domanda di indennizzo respinta. Onere e spese compensati. Data decisione definitiva: 13/09/2003.
4. no 3346/04
introdotta il
22/12/2003 OMISSIS
nata in 1938
risiedendo a San Marco dei Cavoti (BN) OMISSIS avvocati a Benevento Procedimento principale:
Oggetto: riconoscenza del diritto a percepire dei sussidi di invalidità.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 2531/92) del 20/05/1992 al 30/12/1995.
Appello: tribunale di Benevento, RG no 92/96, del 18/03/1996 al 15/12/1998,
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 18/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 13/12/2001, depositata il 29/01/2002. Constatazione di violazione. Domanda di indennizzo respinta. Onere e spese compensate.
Ricorso in cassazione del 27/05/2002 respinto con una sentenza definitiva del 01/04/2003, depositato il 05/11/2003. Condanna a pagare 1 000 EUR per oneri e spese
No di richiesta Dettagli richiesti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
5. no 12581/04
introdotta il
19/10/2000 OMISSIS
nata nel 1974
risiedendo ad Airola (BN) OMISSIS avvocati a Benevento Procedimento principale:
Oggetto: azione per danno-interessi per incidente di lavoro.
Prima istanza: giudice di istanza di Benevento (RG no 4023/95) del 10/05/1995 al 08/06/2000. Due udienze rinviate su richiesta del richiedente o in ragione della mancanza del suo rappresentante.
Appello: tribunale di Benevento (RG no 2989/01) appello introdotto in una data non precisata nel 2001 ed ancora pendente in data della decisione "Pinto."
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 24/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 20/03/2002, depositata il 10/05/2002. Constatazione di violazione in data della decisione. Domanda di indennizzo respinta. Condanna a pagare 750 EUR per oneri e spese.
Ricorso in cassazione del 11/06/2002 respinto con una sentenza definitiva del 01/04/2003, depositata il 23/10/2003. Condanna a pagare 1 000 EUR per oneri e spese.
6. no 20410/04
introdotta il
15/05/2004 OMISSIS
nato in 1943
risiedendo a L'Aquila OMISSIS
avvocato a Civitanova Marche Procedimento principale:
Oggetto: diritto ad una pensione di invalidità militare.
Prima istanza: Corte dei Conti (R.S. 097328a) e camera giurisdizionale della Corte dei Conti per gli Abruzzi (n. M/411) del 10/09/1973 al 04/06/2001.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 06/11/2001 dinnanzi alla corte di appello di Campobasso. Decisione del 08/10/2002, depositata il 10/10/2002. Constatazione di violazione. Domanda di indennizzo respinta. Onere e spese compensati. Data decisione definitiva: 26/11/2003.
No di richiesta Dettagli richiesti Rappresentanti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
7. no 593/05
introdotta il
05/01/2005 OMISSIS
nato nel 1964
risiedendo a L'Aquila OMISSIS
avvocato a Benevento Procedimento principale:
Oggetto: diritto a un'indennità di accompagnamento per invalidità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 996/97) del 11/03/1997 al 21/05/2001.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 28/02/2002, depositata il 06/06/2002. Domanda respinta, non di violazione. Onere e spese compensati.
Ricorso in cassazione del 03/06/2003 respinto conda una sentenza definitiva del 08/02/2005, depositata il 15/04/2005.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.