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CASO: AFFAIRE FROSIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 16777/03/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FROSIO c. ITALIE
(Requête no 16777/03)
ARRÊT
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Frosio c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16777/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. F. F. (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 avril 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes R. V. et F. U., avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et l'actuel coagent, M. N. Lettieri
3. Le 13 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention en vigueur à l'époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1934 et réside à S. Omobono Imagna (Bergame).
A. La procédure principale
5. Le 23 novembre 1994, le requérant assigna la compagnie d'assurances G. devant le tribunal de Bergame (RG no 4855/94) afin d'obtenir le paiement d'une indemnité d'assurance s'élevant à 37 040 000 lires italiennes (ITL) [19 130 euros (EUR)].
6. A la première audience, qui se tint le 2 mars 1995, la compagnie G. se constitua dans la procédure et le requérant demanda un ajournement pour l'examen de l'acte de constitution.
7. L'audience suivante, fixée au 29 février 1996, fut renvoyée d'office au 6 mars 1997, date à laquelle les parties discutèrent l'affaire et demandèrent l'ouverture d'un délai pour présenter leurs demandes d'instruction probatoire.
8. Suite au renvoi d'office de l'audience du 11 juin 1998, à celle du 6 mai 1999, les parties discutèrent de l'admission des preuves.
9. L'audience du 15 mars 2003 fut renvoyée d'office et celle du 12 mai 2000 en raison de l'absence des parties.
10. Le 16 mai 2000, ces dernières parvinrent à un règlement amiable.
11. Le 15 décembre 2000, vu l'absence des parties pour la deuxième fois consécutive, l'affaire fut rayée du rôle conformément à l'article 309 du code de procédure civile.
B. La procédure « Pinto »
12. Le 27 juin 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Venise au sens de la loi « Pinto » demandant réparation des préjudices subis du fait de la durée de la procédure principale.
13. Par une décision du 27 septembre 2001, déposée le 12 octobre 2001, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable et accorda 3 000 000 ITL [1 549 EUR] pour dommage moral et 2 800 000 ITL [1446 EUR] pour frais et dépens.
14. Les 6 mars et 10 avril 2002, le ministère de la Justice et le requérant saisirent la Cour de cassation, qui par un arrêt du 12 novembre 2002, déposé le 3 janvier 2003, rejeta les pourvois et décida que chaque partie supporterait les frais et dépens de la procédure.
15. Par une lettre du 9 mai 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l'examen de sa requête.
16. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 13 mai 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure principale et de l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto », qui a par ailleurs été versée en retard.
19. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
20. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
21. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen de la requête à la suite de la décision du requérant de se prévaloir du remède introduit par la loi « Pinto », entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours « Pinto » (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
22. La Cour observe que, contrairement à l'affaire Brusco, où le requérant avait indiqué qu'il ne souhaitait pas se prévaloir du remède offert par la loi « Pinto » et avait invité la Cour à enregistrer sa requête, le requérant, en l'espèce, a communiqué à la Cour son intention d'introduire des recours « Pinto », ce qu'il a fait ensuite, sans renoncer à sa requête. Les voies de recours internes ayant été épuisées, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception (voir, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italie, no 679/03, §§ 15-16, 19 février 2008).
2. Tardiveté de la requête
23. Le Gouvernement excipe ensuite de la tardiveté de la requête, dans la mesure où le requérant aurait demandé à la Cour de reprendre l'examen de sa requête plus d'un an après la clôture de la procédure « Pinto » y relative, ce qui entraînerait la violation d'un principe général qui imposerait aux requérants de fournir des renseignements sur leurs requêtes dans un délai d'un an à compter de la suspension.
24. La Cour relève que, comme il ressort des faits exposés au paragraphe 15 ci-dessus, le requérant a informé la Cour du résultat de la procédure « Pinto » dans l'année qui suivit le dépôt de la décision de la Cour de cassation. Par conséquent, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
3. Qualité de « victime »
25. Le Gouvernement soutient que le requérant ne peut plus se prétendre « victime » de la violation de l'article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
26. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que l'indemnisation « Pinto » n'a pas été versée dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime », au sens de l'article 34 de la Convention.
4. Conclusion
27. La Cour constate que ce grief ne se heurte à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, le déclare-t-elle recevable.
B. Sur le fond
28. La Cour constate que la procédure principale a duré cinq ans et cinq mois pour un degré de juridiction et que l'indemnisation « Pinto » a été versée, avec retard, trente-et-un mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel.
29. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour le même motif.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
30. Invoquant l'article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation obtenue.
31. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009-... (extraits)), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
32. Par une lettre du 20 octobre 2004, le requérant se plaint également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure.
33. La Cour relève que l'arrêt de la Cour de cassation rendu au sens de la loi « Pinto » a été déposé le 3 janvier 2003. Le grief du requérant ayant été introduit le 20 octobre 2004, la Cour estime qu'il y lieu de le déclarer irrecevable pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ailleurs, la Cour estime que ce grief, étroitement lié à celui relatif à l'effectivité du remède « Pinto », aurait été, de toute manière, manifestement dépourvu de fondement, eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 31 ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Fascini c. Italie, no 56300/00, § 45, 5 juillet 2007).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
35. Le requérant réclame, au titre du préjudice moral, 4 648,11 EUR pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que des sommes supplémentaires, à déterminer par la Cour, pour l'éventuelle prolongation de la procédure principale après le constat de violation par la juridiction « Pinto » et pour la persistance de la qualité de « victime » après l'épuisement de la voie de recours interne. Il demande également une somme à déterminer par la Cour pour la violation de l'article 13 qu'il allègue.
36. Le Gouvernement estime que le requérant a été dédommagé de manière appropriée et suffisante dans le cadre du recours « Pinto ».
37. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant pour la violation de l'article 6 § 1, en l'absence de voies de recours internes, la somme de 5 000 EUR. Le fait que la cour d'appel « Pinto » ait octroyé au requérant environ 30% de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto », la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146), et statuant en équité, alloue au requérant 700 EUR, ainsi que 2 500 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement de l'indemnisation « Pinto ».
B. Frais et dépens
38. L'avocat du requérant demande le remboursement des frais et dépens relatifs au recours « Pinto » et à la procédure devant la Cour. Il laisse à la Cour le soin de fixer les montants. Quant à la procédure à Strasbourg, il se borne à affirmer que dans d'autres affaires la Cour aurait estimé excessives ses notes de frais alors qu'elles étaient rédigées selon le barème en vigueur en Italie depuis 2004.
39. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
40. En ce qui concerne les frais et dépens de la procédure « Pinto », la Cour constate que les justificatifs n'ont pas été présentés avec les observations du requérant. Par ailleurs, elle estime raisonnable la somme allouée par la cour d'appel, compte tenu de la durée et de la complexité de la procédure « Pinto ». Elle décide partant de ne rien accorder à ce titre.
41. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour constate l'absence de justificatifs et décide partant de ne rien accorder.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure (article 6 § 1 de la Convention) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 200 EUR (trois mille deux cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA FROSIO C. ITALIA
(Richiesta no 16777/03)
SENTENZA
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Frosio c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, giudici, Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16777/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 5 aprile 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da R. V. e F. U., avvocati a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dall’attuale coagente, il Sig. N. Lettieri,
3. Il 13 aprile 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permetteva l'articolo 29 § 3 della Convenzione in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1934 e risiede a S. Omobono Imagna (Bergamo).
A. Il procedimento principale
5. Il 23 novembre 1994, il richiedente citò la compagnia di assicurazioni G. dinnanzi al tribunale di Bergamo (RG no 4855/94) per ottenere il pagamento di un'indennità di assicurazione che ammontava a 37 040 000 lire italiane (ITL) [19 130 euro (EUR)].
6. Alla prima udienza che si tenne il 2 marzo 1995, il compagnia G. si costituì nel procedimento ed il richiedente chiese un rinvio per l'esame dell'atto di costituzione.
7. La seguente udienza, fissata al 29 febbraio 1996, fu rinviata d’ ufficio al 6 marzo 1997, data in cui le parti discussero la causa e chiesero l'apertura di un termine per fare le loro istanze di istruzione probatoria.
8. In seguito al rinvio d’ ufficio dell'udienza dell’ 11 giugno 1998, a quella del 6 maggio 1999, le parti discussero dell'ammissione delle prove.
9. L'udienza del 15 marzo 2003 e quella del 12 maggio 2000 furono rinviatr d’ ufficio in ragione della mancanza delle parti.
10. Il 16 maggio 2000, queste ultime giunsero ad un ordinamento amichevole.
11. Il 15 dicembre 2000, vista la mancanza delle parti per la seconda volta consecutiva, la causa fu cancellata dal ruolo conformemente all'articolo 309 del codice di procedura civile.
B. Il procedimento "Pinto"
12. Il 27 giugno 2001, il richiedente investì la corte di appello di Venezia ai sensi della legge "Pinto" chiedendo risarcimento dei danni subiti a causa della durata del procedimento principale.
13. Con una decisione del 27 settembre 2001, depositata il 12 ottobre 2001, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole ed accordò 3 000 000 ITL [1 549 EUR] per danno morale e 2 800 000 ITL [1446 EUR] per oneri e spese.
14. Il 6 marzo e il 10 aprile 2002, il ministero della Giustizia ed il richiedente investirono la Corte di cassazione che con una sentenza del 12 novembre 2002, depositata il 3 gennaio 2003, respinse i ricorsi e decise che ogni parte avrebbe dovuto prendersi carico degli oneri e delle spese del procedimento.
15. Con una lettera del 9 maggio 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
16. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 13 maggio 2004.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
17. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
18. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, il richiedente si lamenta della durata del procedimento principale e dell'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" che è stato versato peraltro in ritardo.
19. Il Governo si oppone a questa tesi.
20. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Nno-esaurimento delle vie di ricorso interne
21. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che la Corte avrebbe sospeso l'esame della richiesta in seguito alla decisione del richiedente di avvalersi del rimedio introdotto dalla legge "Pinto", entrata in vigore nel frattempo, creando così una disparità di trattamento rispetto ad altre richieste introdotte prima dell'adozione di suddetta legge e respinte dalla Corte per non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che i richiedenti non avevano utilizzato il ricorso "Pinto" (inter alia, Brusco c. Italia, (dec.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
22. La Corte osserva che, contrariamente alla causa Brusco, dove il richiedente aveva indicato che non desiderava avvalersi del rimedio offerto dalla legge "Pinto" ed aveva invitato la Corte a registrare la sua richiesta, il richiedente, nello specifico, ha comunicato alla Corte la sua intenzione di introdurre dei ricorsi "Pinto", il che ha fatto poi, senza rinunciare alla sua richiesta. Le vie di ricorso interne essendo state esaurite, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione (vedere, mutatis mutandis, Luigi Serino c. Italia, no 679/03, §§ 15-16, 19 febbraio 2008).
2. Tardività della richiesta
23. Il Governo eccepisce poi della tardività della richiesta, nella misura in cui il richiedente avrebbe chiesto alla Corte di riprendere l'esame della sua richiesta più di un anno dopo la chiusura del procedimento "Pinto" relativo, il che provocherebbe la violazione di un principio generale che imporrebbe ai richiedenti di fornire delle informazioni sulle loro richieste entro un anno a contare dalla sospensione.
24. La Corte rileva che, come risulta dai fatti esposti sopra al paragrafo 15, il richiedente ha informato la Corte del risultato del procedimento "Pinto" nell'anno seguente il deposito della decisione della Corte di cassazione. Di conseguenza, la Corte stima che c'è luogo di respingere l'eccezione.
3. Requisito di "vittima"
25. Il Governo sostiene che il richiedente non può più definirsi "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto dalla corte di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
26. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che l'indennizzo "Pinto" non è stato versato nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
4. Conclusione
27. La Corte constata che questo motivo di appello non incontra nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Lo dichiara allo stesso modo ammissibile.
B. Sul merito
28. La Corte constata che il procedimento principale è durato cinque anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione e che l'indennizzo "Pinto" è stato versato, in ritardo, trentun mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
29. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo allo stesso modo di constatare una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per lo stesso motivo.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
30. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento ottenuto.
31. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46, e Simaldone c. Italia, no 22644/03, §§ 71-72, CEDH 2009 -... (brani)), l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
32. Con una lettera del 20 ottobre 2004, il richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che la "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento.
33. La Corte rileva che la sentenza della Corte di cassazione resa ai sensi della legge "Pinto" è stata depositata il 3 gennaio 2003. Il motivo di appello del richiedente essendo stato introdotto il 20 ottobre 2004, la Corte stima che c’è luogo di dichiararlo inammissibile per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione. Peraltro, la Corte stima che questo motivo di appello, strettamente legato a quello relativo all'effettività del rimedio "Pinto", sarebbe stato, comunque, manifestamente privo di fondamento, avuto riguardo alla conclusione che figura sopra al paragrafo 31 (vedere, mutatis mutandis, Fascini c. Italia, no 56300/00, § 45, 5 luglio 2007).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
35. Il richiedente richiede, a titolo del danno morale, 4 648,11 EUR per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come delle somme supplementari, da determinare da parte della Corte, per l'eventuale prolungamento del procedimento principale dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" e per la persistenza della qualità di "vittima" dopo l'esaurimento della via di ricorso interna. Chiede anche una somma da determinare dalla Corte per la violazione dell'articolo 13 che adduce.
36. Il Governo stima che il richiedente è stato risarcito in modo adeguato e sufficiente nella cornice del ricorso "Pinto."
37. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente per la violazione dell'articolo 6 § 1, in mancanza di vie di ricorso interne, la somma di 5 000 EUR. Il fatto che la corte di appello "Pinto" abbia concesso al richiedente circa il 30% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto", la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 700 EUR, così come 2 500 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dell'indennizzo "Pinto."
B. Oneri e spese
38. L'avvocato del richiedente chiede il rimborso degli oneri e spese relativi al ricorso "Pinto" ed al procedimento dinnanzi alla Corte. Lascia alla Corte la cura di fissare gli importi. In quanto al procedimento a Strasburgo, si limita ad affermare che in altre cause la Corte avrebbe stimato eccessiva le sue note spese mentre erano redatte secondo la tabella in Italia in vigore dal 2004.
39. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
40. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese del procedimento "Pinto", la Corte constata che i giustificativi non sono stati presentati con le osservazioni del richiedente. Peraltro, stima ragionevole la somma assegnata dalla corte di appello, tenuto conto della durata e della complessità del procedimento "Pinto". Decide pertanto di non accordare niente a questo titolo.
41. In quanto agli oneri e alle spese incorsi dinnanzi a lei, la Corte constata la mancanza di giustificativi e decide pertanto di non accordare niente.
C. Interessi moratori
42. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dalla durata eccessiva del procedimento, articolo 6 § 1 della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 3 200 EUR (tremila due cento euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa



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