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CASO: AFFAIRE GIOBBI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 26358/03/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GIOBBI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 26358/03, 26360/03, 26363/03, 26405/03 et 26407/03)
ARRÊT
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Giobbi et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 26358/03, 26360/03, 26363/03, 26405/03 et 26407/03) dirigées contre la République italienne et dont des ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »), ou la Commission européenne des Droits de l'Homme, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention (requête no 26405/03).
2. Les requérants sont représentés par Me R. V., ainsi que, dans les requêtes nos 26358/03, 26360/03 et 26363/03, par Me V. C., et, dans les requêtes nos 26405/03 et 26407/03, par Me F. U., tous avocats à Bergame.
3. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I.M. Braguglia, et l'actuel coagent, M. N. Lettieri.
4. Le 16 avril 2007, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention en vigueur à l'époque, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des requêtes.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, parties à des procédures judiciaires, ont saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de ces procédures.
6. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
7. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
8. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA DURÉE DES PROCÉDURES
9. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance des indemnisations « Pinto ».
10. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
11. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
12. Le Gouvernement soutient que les requérants ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car ils ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
13. La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
14. La Cour constate que ces griefs ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
15. La Cour constate que les procédures litigieuses ont eu la durée suivante :
i. requête no 26358/03 : six ans et deux mois pour un degré de juridiction ;
ii. requête no 26360/03 : six ans et trois mois pour un degré de juridiction ;
iii. requête no 26363/03 : six ans et cinq mois pour un degré de juridiction ;
iv. requête no 26405/03 : huit ans et quatre mois pour un degré de juridiction (à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée d'onze mois ;
v. requête no 26407/03 : quatorze ans et deux mois pour deux degrés de juridiction (à la date d'introduction du recours « Pinto ») ; la procédure s'est ensuite prolongée de deux ans et onze mois en cassation.
16. La Cour constate en outre que les indemnisations « Pinto » ont été versées, avec retard :
i. requête no 26358/03 : dix-huit mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
ii. requête no 26360/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
iii. requête no 26363/03 : vingt-deux mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
iv. requête no 26405/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel ;
v. requête no 26407/03 : dix-huit mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » de la cour d'appel.
17. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES INDEMNISATIONS « PINTO »
18. Sans invoquer aucun article de la Convention, les requérants se plaignent du retard des autorités nationales à se conformer aux décisions des cours d'appel « Pinto ».
19. Le Gouvernement souligne que les autorités italiennes ont adopté des mesures (circulaire no 938/OS/U du 27 avril 2005 et alinéas 1224 et 1225 de la loi des finances de 2007) visant à résoudre la question des retards dans le paiement des indemnisations « Pinto ».
20. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, en premier lieu, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998-I), la Cour estime qu'il convient d'analyser ce grief sous l'angle du droit des requérants à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, et notamment de l'obligation de l'Etat de se conformer à une décision judiciaire exécutoire (voir Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 43, CEDH 2009-... (extraits)).
21. La Cour constate que le grief formulé par les requérants n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
22. Quant au fond du grief, la Cour rappelle avoir déjà admis qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement. Néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 89).
23. La Cour vient de constater que les sommes octroyées par les juridictions « Pinto » ont été versées bien après le délai de six mois courant à partir du jour où la décision d'indemnisation est devenue exécutoire (voir paragraphe 16 ci-dessus).
24. Dès lors, en s'abstenant pendant plus de six mois de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux décisions rendues par les juridictions « Pinto », les autorités italiennes ont porté atteinte au droit à l'exécution des décisions judiciaires garanti par l'article 6 § 1 (voir Simaldone c. Italie, précité, §§ 55-56). Il y a eu, partant, violation de cette disposition.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
25. Invoquant l'article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l'ineffectivité du remède « Pinto » en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par les cours d'appel « Pinto ».
26. La Cour rappelle que, selon la jurisprudence Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) et Simaldone c. Italie (précité, §§ 71-72), l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » ne remet pas en cause l'effectivité de cette voie de recours. Partant, il y a lieu de déclarer ce grief irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
27. Par une lettre du 20 octobre 2004, les requérants se plaignent également de la violation des articles 17 et 34 de la Convention, en ce que la « loi Pinto » demande de prouver les dommages moraux subis comme conséquence de la durée d'une procédure.
28. La Cour relève que, comme il ressort des faits exposés dans le tableau en annexe, les décisions des cours d'appel « Pinto » sont devenues définitive plus de six mois avant le 20 octobre 2004, date d'introduction du grief des requérants tiré des articles 17 et 34 de la Convention. Partant, la Cour estime qu'il y lieu de déclarer celui-ci irrecevable pour tardiveté, au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ailleurs, la Cour estime que ce grief, étroitement lié à celui relatif à l'effectivité du remède « Pinto » aurait été de toute manière manifestement dépourvu de fondement, eu égard à la conclusion figurant au paragraphe 26 ci-dessus (voir, mutatis mutandis, Fascini c. Italie, no 56300/00, § 45, 5 juillet 2007).
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
30. Les requérants réclament les sommes suivantes pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
No requête Prétentions au titre du préjudice moral pour la violation de l'article 6 § 1 de la Convention
1. 26358/03 4 131,66 EUR
2. 26360/03 4 131,66 EUR
3. 26363/03 4 648,11 EUR
4. 26405/03 5 939,85 EUR
5. 26407/03 6 804,37 EUR
31. Ils demandent aussi des sommes supplémentaires, à déterminer par la Cour, pour la prolongation des procédures principales après le constat de violation par la juridiction « Pinto » et pour la persistance de la qualité de « victimes » après l'épuisement de la voie de recours interne. Ils demandent également à la Cour de les dédommager pour la violation alléguée de l'article 13.
32. Le Gouvernement estime que les requérants ont été dédommagés de manière appropriée et suffisante dans le cadre des recours « Pinto ».
33. Compte tenu de la solution adoptée dans les arrêts Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et Simaldone c. Italie (précité, § 89) et statuant en équité, la Cour alloue à chaque requérant les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voies de recours internes, au vu de l'objet de chaque litige, de l'existence de retards imputables aux requérants, de la prolongation de la procédure principale, dans le cadre de la requête no 26407/03, après le constat de violation par la juridiction « Pinto » et du retard dans le paiement des indemnisations « Pinto ».
No requête Somme que la Cour aurait accordée en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 26358/03 6 000 EUR 34,43 % 630 EUR (durée excessive de la procédure)
ainsi que
1 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 26360/03 6 000 EUR 34,43 % 630 EUR (durée excessive de la procédure)
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 26363/03 7 800 EUR 19,85 % 1 960 EUR (durée excessive de la procédure)
ainsi que
1 600 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 26405/03 10 000 EUR
(pour une durée égale à celle prise en compte par la juridiction « Pinto ») 18,07 % 2 690 EUR (durée excessive de la procédure) (pas de somme accordée pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto » (voir Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie [GC], no 65075/01, § 143, 29 mars 2006))
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5. 26407/03 12 600 EUR
(pour une durée égale à celle prise en compte par la juridiction « Pinto ») 30,02 % 3 780 EUR (durée excessive de la procédure) (y inclus l'indemnisation pour la durée supplémentaire après constat de violation par la juridiction « Pinto »)
ainsi que
1 200 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
B. Frais et dépens
34. Les conseils des requérants demandent le remboursement des frais et dépens relatifs aux recours « Pinto » et à la procédure devant la Cour. Ils laissent à celle-ci le soin de fixer les montants. Quant à la procédure à Strasbourg, ils se bornent à affirmer que dans d'autres affaires la Cour aurait estimé excessives leurs notes de frais alors qu'elles étaient rédigées selon le barème en vigueur en Italie depuis 2004.
35. Le Gouvernement n'a pas pris position à cet égard.
36. En ce qui concerne les frais et dépens des procédures « Pinto », la Cour estime raisonnable les sommes allouées par les cours d'appel, compte tenu de la durée et de la complexité des procédures « Pinto ». Elle décide partant de ne rien accorder à ce titre.
37. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). En l'espèce, la Cour constate que le seul justificatif soumis par les requérants est une note de frais de traduction de leurs observations, s'élevant à 408 EUR pour l'ensemble des requêtes. Elle décide partant d'accorder 80 EUR à chaque requérant à ce titre.
C. Intérêts moratoires
38. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés de la durée excessive des procédures (article 6 § 1 de la Convention) et du retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions des juridictions « Pinto » (article 6 § 1), et irrecevables pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison du retard mis par les autorités nationales à se conformer aux décisions des juridictions « Pinto » ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
– pour dommage moral :
i. requête no 26358/03 :
1 830 EUR (mille huit cent trente euros) ;
ii. requête no 26360/03 :
2 130 EUR (deux mille cent trente euros) ;
iii. requête no 26363/03 :
3 560 EUR (trois mille cinq cent soixante euros) ;
iv. requête no 26405/03 :
4 190 EUR (quatre mille cent quatre-vingt-dix euros) ;
v. requête no 26407/03 :
4 980 EUR (quatre mille neuf cent quatre-vingts euros) ;
– pour frais et dépens :
80 EUR (quatre-vingts euros) à chaque requérant ;
b) qu'aux sommes ci-dessus il faut ajouter tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants sont à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


ANNEXE
Numéro de requête et date d'introduction Détails requérant(s) Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 26358/03
introduite le 11 mai 1999 OMISSIS ressortissant italien,
né en 1949,
résidant à Ghisalba (Bergame) Procédure principale
Objet : dédommagement suite à la vente de marchandises défectueuses.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 105/93), du 12 janvier 1993 au 18 mars 1999 ; 1 renvoi d'office, 1 renvoi à la demande des parties.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 22 novembre 2001, déposée le 3 décembre 2001 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 066 EUR pour dommage moral et 1 085 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 17 janvier 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 2 juillet 2003.
2. no 26360/03
introduite le 24 mai 1999 OMISSIS ressortissant italien, né en 1940, résidant à Leffe (Bergame) Procédure principale
Objet : dédommagement suite à un accident de la circulation.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 1019/93), du 9 mars 1993 au 14 juin 1999 ; 1 renvoi pour grève des avocats.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 6 décembre 2001, déposée le 13 décembre 2001 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 2 066 EUR pour dommage moral et 1 446 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 27 janvier 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 3 octobre 2003.
3. no 26363/03
introduite le 22 juillet 1999 OMISSIS ressortissant italien, né en 1958, résidant à Bergame Procédure principale
Objet : séparation de corps.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 1264/93), du 30 mars 1993 au 3 septembre 1999 ; 2 renvois d'office, 1 renvoi pour grève des avocats.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 6 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 29 novembre 2001, déposée le 6 décembre 2001 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable ; 1 549 EUR pour dommage moral et 1 446 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 20 janvier 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 17 octobre 2003.
4. no 26405/03
introduite le 22 mai 1998 OMISSIS ressortissant italien, né en 1976, résidant à Bergame Procédure principale
Objet : dédommagement suite à un accident de la circulation.
Première instance : tribunal de Bergame (RG no 2085/93), du 11 mai 1993 au 26 septembre 2002 ; 1 renvoi d'office.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 24 janvier 2002, déposée le 29 janvier 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date du recours) ; 1 807 EUR pour dommage moral et 1 549 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 15 mars 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 10 novembre 2003.


5. no 26407/03
introduite le 30 décembre 1998 OMISSIS ressortissant italien, né en 1960, résidant à Brembate di Sopra (Bergame) Procédure principale
Objet : servitude de passage.
Première instance : tribunal de Bergame (RG n o374/87), du 31 janvier 1987 au 10 avril 1995 ; 1 renvoi à la demande d'une partie.
Appel : cour d'appel de Brescia (RG no 193/96), du 14 mars 1996 au 12 avril 2001.
Cour de cassation : (RG no 15216/02), du 20 mai 2002 au 16 mai 2005.
Procédure « Pinto »
Autorité saisie : cour d'appel de Venise, recours introduit le 27 septembre 2001, demande de réparation du préjudice subi.
Décision : 17 janvier 2002, déposée le 25 janvier 2002 ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date du recours) ; 3 783 EUR pour dommage moral et 1 652 EUR pour frais et dépens.
Date décision définitive : au plus tard 11 mars 2003.
Date communication à la Cour du résultat de la procédure nationale : 30 janvier 2003.
Date paiement indemnisation « Pinto » : 29 juillet 2003.


TESTO TRADOTTO

Violazione dell’art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA GIOBBI ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 26358/03, 26360/03, 26363/03, 26405/03 e 26407/03)
SENTENZA
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Giobbi ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa,
Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, giudici, e da Francesca Elens-Passos, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano cinque richieste (numeri 26358/03, 26360/03, 26363/03, 26405/03 e 26407/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini di questo Stato ("i richiedenti"), hanno investito la Corte, in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione"), o la Commissione europea dei Diritti dell'uomo, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione (richiesta no 26405/03).
2. I richiedenti sono rappresentati da R. V., così come, nelle richieste numeri 26358/03, 26360/03 e 26363/03, da V. C., e, nelle richieste numeri 26405/03 e 26407/03, da F. U., tutti avvocati a Bergamo.
3. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dall’attuale coagente, il Sig. N. Lettieri.
4. Il 16 aprile 2007, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permetteva l'articolo 29 § 3 della Convenzione in vigore all'epoca, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali, hanno investito le giurisdizioni competenti ai sensi della legge "Pinto" per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
6. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso alla presente sentenza.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
7. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
8. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario di unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SU LA DURATA DEI PROCEDIMENTI
9. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza degli indennizzi "Pinto."
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
12. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dei corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
13. La Corte, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, considera che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
14. La Corte constata che questi motivi di appello non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
15. La Corte constata che i procedimenti controversi hanno avuto la seguente durata:
i. richiesta no 26358/03: sei anni e due mesi per un grado di giurisdizione;
ii. richiesta no 26360/03: sei anni e tre mesi per un grado di giurisdizione;
iii. richiesta no 26363/03: sei anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione;
iv. richiesta no 26405/03: otto anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione ( in data dell’ introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi per undici mesi;
v. richiesta no 26407/03: quattordici anni e due mesi per due gradi di giurisdizione (in data di introduzione del ricorso "Pinto"); il procedimento si è prolungato poi per due anni ed undici mesi in cassazione.
16. La Corte constata inoltre che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati, in ritardo:
i. richiesta no 26358/03: diciotto mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
ii. richiesta no 26360/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
iii. richiesta no 26363/03: ventidue mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
iv. richiesta no 26405/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello;
v. richiesta no 26407/03: diciotto mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto" della corte di appello.
17. La Corte ha trattato a più riprese richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo anche di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SUL RITARDO NEL PAGAMENTO DEGLI INDENNIZZI "PINTO"
18. Senza invocare nessuno articolo della Convenzione, i richiedenti si lamentano del ritardo delle autorità nazionali a conformarsi alle decisioni dei corsi di appello "Pinto."
19. Il Governo sottolinea che le autorità italiane hanno adottato delle misure (circolare no 938/OS/U del 27 aprile 2005 e capoversi 1224 e 1225 della legge delle finanze del 2007) tese a decidere la questione dei ritardi nel pagamento degli indennizzi "Pinto".
20. Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa (vedere, in primo luogo, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta 1998-I) la Corte stima che conviene analizzare questo motivo di appello sotto l'angolo del diritto dei richiedenti ad un tribunale come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, ed in particolare dell'obbligo dello stato a conformarsi ad una decisione giudiziale esecutiva (vedere Simaldone c. Italia, no 22644/03, § 43, CEDH 2009 -... (brani)).
21. La Corte constata che il motivo di appello formulato dai richiedenti non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
22. In quanto al merito del motivo di appello, la Corte ricorda di già avere ammesso che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento. Tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo è diventata esecutiva (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89).
23. La Corte ha appena constatato che le somme concesse dalle giurisdizioni "Pinto" sono state versate molto dopo il termine dei sei mesi con decorrenza a partire dal giorno in cui la decisione di indennizzo è diventata esecutiva (vedere sopra paragrafo 16).
24. Quindi, astenendosi per più di sei mesi nel prendere le misure necessarie per conformarsi alle decisioni rese dalle giurisdizioni "Pinto", le autorità italiane hanno recato offesa al diritto all'esecuzione delle decisioni giudiziali garantite dall'articolo 6 § 1 (vedere Simaldone c. Italia, precitata, §§ 55-56). C'è stato, pertanto, violazione di questa disposizione.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
25. Invocando l'articolo 13 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della non effettività del rimedio "Pinto" in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dai corsi di appello "Pinto."
26. La Corte ricorda che, secondo la giurisprudenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) e Simaldone c. Italia (precitata, §§ 71-72) l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" non rimette in causa l'effettività di questa via di ricorso. Pertanto, c'è luogo di dichiarare questo motivo di appello inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
27. Con una lettera del 20 ottobre 2004, i richiedenti si lamentano anche della violazione degli articoli 17 e 34 della Convenzione, per il fatto che la "legge Pinto" chiede di provare i danni morali subiti come conseguenza della durata di un procedimento.
28. La Corte rileva che, come risulta dei fatti esposti nel riquadro qui accluso, le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive più di sei mesi prima del 20 ottobre 2004, data di introduzione del motivo di appello dei richiedenti tratto dagli articoli 17 e 34 della Convenzione. Pertanto, la Corte stima che c’è luogo di dichiarare questo inammissibile per tardività, ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione. Peraltro, la Corte stima che questo motivo di appello, strettamente legato a quello relativo all'effettività del rimedio "Pinto", sarebbe stato comunque manifestamente privo di fondamento, avuto riguardo alla conclusione che figura sopra al paragrafo 26 (vedere, mutatis mutandis, Fascini c. Italia, no 56300/00, § 45, 5 luglio 2007).
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
30. I richiedenti richiedono la seguente somma per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
No richiesta Pretese a titolo del danno morale per la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione
1. 26358/03 4 131,66 EUR
2. 26360/03 4 131,66 EUR
3. 26363/03 4 648,11 EUR
4. 26405/03 5 939,85 EUR
5. 26407/03 6 804,37 EUR
31. Chiedono anche delle somme supplementari, da determinare da parte della Corte, per il prolungamento dei procedimenti principali dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" e per la persistenza della qualità di "vittime" dopo l'esaurimento della via di ricorso interna. Chiedono anche alla Corte di risarcirli per la violazione addotta dell'articolo 13.
32. Il Governo stima che i richiedenti sono stati risarciti in modo adeguata e sufficiente nella cornice dei ricorsi "Pinto."
33. Tenuto conto della soluzione adottata nelle sentenze Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e Simaldone c. Italia (precitata, § 89) e deliberando in equità, la Corte assegna ad ogni richiedente la somma indicata sotto nel riquadro, paragonata agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia, dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti, del prolungamento del procedimento principale, nella cornice della richiesta no 26407/03, dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" e del ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto."
No richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 26358/03 6 000 EUR il 34,43% 630 EUR (durata eccessiva del procedimento)così come
1 200 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 26360/03 6 000 EUR il 34,43% 630 EUR (durata eccessiva del procedimento)così come
1 500 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 26363/03 7 800 EUR il 19,85% 1 960 EUR (durata eccessiva del procedimento)così come
1 600 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 26405/03 10 000 EUR, per una durata uguale a quella presa in conto dalla giurisdizione "Pinto") il 18,07% 2 690 EUR (durata eccessiva del procedimento) (nessuna somma accordata per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto" (vedere Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia [GC], no 65075/01, § 143, 29 marzo 2006,)così come
1 500 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
5. 26407/03 12 600 EUR (per una durata uguale a quella presa in conto dalla giurisdizione "Pinto") il 30,02% 3 780 EUR (durata eccessiva del procedimento) (incluso l'indennizzo per la durata supplementare dopo constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto")così come
1 200 EUR (ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
B. Oneri e spese
34. I consiglieri dei richiedenti chiedono il rimborso degli oneri e delle spese relativi ai ricorsi "Pinto" ed al procedimento dinnanzi alla Corte. Lasciano a questa la cura di fissare gli importi. In quanto al procedimento a Strasburgo, si limitano ad affermare che in altre cause la Corte avrebbe stimato eccessiva le loro note spese mentre erano redatte secondo la tabella in vigore in Italia dal 2004.
35. Il Governo non ha preso a questo riguardo posizione.
36. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese dei procedimenti "Pinto", la Corte stima ragionevole la somma assegnata dai corsi di appello, tenuto conto della durata e della complessità dei procedimenti "Pinto". Decide pertanto di non accordare niente a questo titolo.
37. In quanto agli oneri ed alle spese incorse dinnanzi a lei, la Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). Nello specifico, la Corte constata che il solo giustificativo sottoposto dai richiedenti è una nota spese di traduzione delle loro osservazioni, ammontante a 408 EUR per l'insieme delle richieste. Decide pertanto di accordare 80 EUR ad ogni richiedente a questo titolo.
C. Interessi moratori
38. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva dei procedimenti, articolo 6 § 1 della Convenzione, e del ritardo impiegato dalle autorità nazionali a conformarsi alle decisioni delle giurisdizioni "Pinto", articolo 6 § 1, ed inammissibili per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione della durata eccessiva dei procedimenti;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione del ritardo impiegato dalle autorità nazionali a conformarsi alle decisioni delle giurisdizioni "Pinto";
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
-per danno morale:
i. richiesta no 26358/03:
1 830 EUR (mille otto cento trenta euro);
ii. richiesta no 26360/03:
2 130 EUR (duemila cento trenta euro);
iii. richiesta no 26363/03:
3 560 EUR (tremila cinque cento sessanta euro);
iv. richiesta no 26405/03:
4 190 EUR (quattromila cento novanta euro);
v. richiesta no 26407/03:
4 980 EUR (quattromila nove cento ottanta euro);
-per oneri e spese:
80 EUR, ottanta euro, ad ogni richiedente,;
b) che a queste somme occorre aggiungere ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi sono da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge le domande di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidentessa


ALLEGATO
Numero di richiesta e data di introduzione Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 26358/03introdotta il 11 maggio 1999 OMISSIS cittadino italiano,
nato nel 1949,
risiedendo a Ghisalba (Bergamo) Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito alla vendita di merci difettose.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG no 105/93) dal 12 gennaio 1993 al 18 marzo 1999; 1 rinvio d’ ufficio, 1 rinvio su richiesta delle parti. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, richiesta di risarcimento del danno subito.
Decisione: 22 novembre 2001, depositata il 3 dicembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 066 EUR per danno morale e 1 085 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 17 gennaio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 2 luglio 2003.
2. no 26360/03introdotta il 24 maggio 1999 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1940, residente a Leffe (Bergamo), Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito ad un incidente stradale.
Prima istanza: tribunale di Bergamo, RG no 1019/93, dal 9 marzo 1993 al 14 giugno 1999; 1 rinvio per sciopero degli avvocati. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, domanda di risarcimento del danno subito.
Decisione: 6 dicembre 2001, depositata il 13 dicembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 2 066 EUR per danno morale e 1 446 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 27 gennaio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 3 ottobre 2003.
3. no 26363/03introdotta il 22 luglio 1999 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1958, residente a Bergamo, Procedimento principale Oggetto: separazione di corpo.
Prima istanza: tribunale di Bergamo, RG no 1264/93, dal 30 marzo 1993 al 3 settembre 1999; 2 rinvii di ufficio, 1 rinvio per sciopero degli avvocati. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 6 settembre 2001, richiesta di risarcimento del danno subito.
Decisione: 29 novembre 2001, depositata il 6 dicembre 2001; constatazione del superamento di una durata ragionevole; 1 549 EUR per danno morale e 1 446 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 20 gennaio 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 17 ottobre 2003.
4. no 26405/03introdotta il 22 maggio 1998 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1976, residente a Bergamo, Procedimento principale Oggetto: risarcimento in seguito ad un incidente stradale.
Prima istanza: tribunale di Bergamo, RG no 2085/93, dal 11 maggio 1993 al 26 settembre 2002; 1 rinvio di ufficio. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001, richiesta di risarcimento del danno subito.
Decisione: 24 gennaio 2002, depositata il 29 gennaio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole, procedimento preso in conto fino alla data del ricorso,; 1 807 EUR per danno morale e 1 549 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 15 marzo 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 10 novembre 2003.


5. no 26407/03introdotta il 30 dicembre 1998 OMISSIS cittadino italiano, nato nel 1960, residente a Brembate di Sopra (Bergamo) Procedimento principale Oggetto: servitù di passaggio.
Prima istanza: tribunale di Bergamo (RG n o374/87) dal 31 gennaio 1987 al 10 aprile 1995; 1 rinvio su richiesta di una parte.
Appello: corte di appello di Brescia, RG no 193/96, dal 14 marzo 1996 al 12 aprile 2001.
Corte di cassazione: (RG no 15216/02) dal 20 maggio 2002 al 16 maggio 2005. Procedimento "Pinto"Autorità investita: corte di appello di Venezia, ricorso introdotto il 27 settembre 2001, richiesta di risarcimento del danno subito.
Decisione: 17 gennaio 2002, depositata il 25 gennaio 2002; constatazione del superamento di una durata ragionevole (procedimento preso in conto fino alla data del ricorso); 3 783 EUR per danno morale e 1 652 EUR per oneri e spese.
Data decisione definitiva: al più tardi 11 marzo 2003.
Data comunicazione alla Corte del risultato del procedimento nazionale: 30 gennaio 2003.
Data pagamento indennizzo "Pinto": 29 luglio 2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 03/08/2020.