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CASO: AFFAIRE SCIARROTTA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 14793/02/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SCIARROTTA ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 14793/02)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Sciarrotta et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14793/02) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissantes de cet Etat, OMISSIS (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 2 mars 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 12 janvier 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute maîtrise des terrains, combinée avec l'impossibilité de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les requérantes aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens et non conforme au principe de prééminence du droit (Sciarrotta et autres c. Italie, no 14793/02, § 74, 12 janvier 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérantes réclamaient une satisfaction équitable de 10 000 EUR à titre de préjudice matériel ainsi qu'une somme de 150 000 EUR pour le dommage moral. Enfin elles revendiquaient le remboursement des frais encourus devant les juridictions internes et le frais encourus devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérantes à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 84, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Les requérantes demandent 10 000 EUR à titre de préjudice matériel.
9. Le Gouvernement observe d'emblée que les requérantes ont déjà obtenu la valeur intégrale de leur terrain et fait valoir que la somme demandée est excessive.
10. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonné par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il faut aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. La Cour observe que les requérantes ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain évaluée et assortie d'intérêts à compter de la date de la perte de la propriété, soit en 1974 (voir paragraphe 17 de l'arrêt au principal) Selon elle, les intéressées ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d'indemnisation précités.
14. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérantes conjointement 1 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
15. Les requérantes demandent 50 000,00 EUR chacune au titre du préjudice moral, soit un montant global de 150 000,00 EUR.
16. Le Gouvernement estime qu'aucune somme n'est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l'article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».
17. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé aux requérantes un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
18. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérantes conjointement la somme de 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
19. Les requérantes sollicitent le remboursement de 3 097,45 EUR pour les frais encourus devant les juridictions internes et 16 063,54 EUR pour le frais encourus devant la Cour.
20. Le Gouvernement fait valoir que la décision concernant le remboursement de ces frais relève uniquement de la compétence des juridictions nationales ; s'agissant des frais encourus devant la Cour, le Gouvernement affirme que la somme demandée est exorbitante.
21. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
22. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer aux requérantes conjointement un montant de 15 000 EUR pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
23. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérantes dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. conjointement 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. conjointement 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. conjointement 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA SCIARROTTA ED ALTRI C. ITALIA
(Richiesta no 14793/02)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sciarrotta ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 14793/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadine di questo Stato, OMISSIS ("le richiedenti"), hanno investito la Corte il 2 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 12 gennaio 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni padronanza dei terreni, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, abbia generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché le richiedenti abbiano subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni e non conforme al principio di preminenza del diritto (Sciarrotta ed altri c. Italia, no 14793/02, § 74, 12 gennaio 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, le richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 10 000 EUR a titolo di danno patrimoniale così come una somma di 150 000 EUR per il danno morale. Infine rivendicavano il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e l'onere incorso dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione , la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed le richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 84, e punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era giunto a scadenza senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto le richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. Le richiedenti chiedono 10 000 EUR a titolo di danno patrimoniale.
9. Il Governo osserva al primo colpo che le richiedenti hanno già ottenuto il valore integrale del loro terreno e fa valere che la somma chiesta è eccessiva.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese delle richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. La Corte osserva che le richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno valutato ed abbinato ad interessi a contare dalla data della perdita della proprietà, o nel 1974 (vedere paragrafo 17 della sentenza al principale). Secondo lei, le interessate ha così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo precitato.
14. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente alle richiedenti 1 000 EUR di questo capo.
B. Danno morale
15. Le richiedenti chiedono 50 000,00 EUR ciascuna a titolo del danno morale, o un importo globale di 150 000,00 EUR.
16. Il Governo stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare dalla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente dalla violazione del "termine ragionevole."
17. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato alle richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
18. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente alle richiedenti la somma di 5 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
19. Le richiedenti sollecitano il rimborso di 3 097,45 EUR per gli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 16 063,54 EUR per l'onere incorso dinnanzi alla Corte.
20. Il Governo fa valere che la decisione concernente il rimborso di questo oneri dipende unicamente dalla competenza delle giurisdizioni nazionali; trattandosi degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte, il Governo afferma che la somma chiesta è esorbitante.
21. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
22. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare congiuntamente alle richiedenti un importo di 15 000 EUR per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
23. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alle richiedenti nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. congiuntamente 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. congiuntamente 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. congiuntamente 15 000 EUR (quindicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 11/07/2020.