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CASO: AFFAIRE IPPOLITI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 162/04/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIEME SECTION
AFFAIRE IPPOLITI c. ITALIE
(Requête no 162/04)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ippoliti c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 162/04) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme R. I. (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er décembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 16 novembre 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence litigieuse n'était pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle avait donc enfreint le droit au respect des biens de la requérante. (CEDH Rita Ippoliti c. Italie, no 162/04, § 45, 16 novembre 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 126 746 EUR, ainsi qu'une indemnité d'occupation à évaluer sur la base des intérêts sur la somme de 63 373 EUR. De plus, la requérante demande une indemnisation pour non - jouissance du terrain, sans toutefois chiffrer celle-ci, et une indemnité correspondant à la plus-value apportée au terrain par les ouvrages publics construits sur celui-ci. La requérante réclamait également la somme de 20 000 EUR à titre de préjudice moral ainsi que le remboursement des frais encourus dans la procédure devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 4, et point b du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. A titre de préjudice matériel, la requérante sollicite le versement de 151 888,81 EUR, ainsi que d'une indemnité d'occupation de 83 412,59 EUR
9. De plus, la requérante demande une indemnisation pour non - jouissance du terrain, sans toutefois chiffrer celle-ci, et une indemnité correspondant à la plus-value apportée au terrain par les ouvrages publics construits sur celui-ci.
10. Le Gouvernement s'y oppose et est d'avis que le dédommagement doit correspondre à la valeur vénale du bien au moment de l'expropriation. Par conséquent l'indemnisation pour la perte du terrain ne doit être supérieure à 51 000 EUR.
11. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. En l'espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain en 1993. Il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 223 238 400 ITL (115 293) EUR.
15. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder 117 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
16. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 35 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
17. La requérante sollicitent le versement de la somme de 20 000 EUR au titre de préjudice moral pour chaque requérant.
18. Le Gouvernement s'y oppose et affirme que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales.
19. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé à la requérante un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
20. Statuant en équité, la Cour accorde 10 000 EUR à la requérante au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
21. La requérante demande également une somme à titre de réparation pour préjudice moral sans toutefois la chiffrer, ainsi que 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, plus la taxe sur la valeur ajouté et la contribution pour la caisse des avocats, sans toutefois présenter des documents à l'appui..
22. Le Gouvernement s'y oppose et soutient que la requérante n'a pas étayé sa demande.
23. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce la Cour relève que le requérant n'a pas fourni de documents à l'appui de sa demande et la rejette.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 152 000 EUR (cent cinquante-deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA IPPOLITI C. ITALIA
( Richiesta no 162/04)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ippoliti c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 162/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra R. I. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 1 dicembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 16 novembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza controversa non era compatibile col principio di legalità e che aveva infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque. ( CEDH Rita Ippoliti c. Italia, no 162/04, § 45, 16 novembre 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva una soddisfazione equa di 126 746 EUR, così come un'indennità di occupazione da valutare sulla base degli interessi sulla somma di 63 373 EUR. In più, la richiedente chiede un indennizzo per non - godimento del terreno, senza valutare tuttavia questo, ed un'indennità corrispondente al plusvalore portato al terreno dai lavori pubblici costruiti su questo. La richiedente richiedeva anche la somma di 20 000 EUR a titolo di danno morale così come il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 4, e punto b del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto la richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. A titolo di danno patrimoniale, la richiedente sollecita il versamento di 151 888,81 EUR, così come di un'indennità di occupazione di 83 412,59 EUR
9. In più, la richiedente chiede un indennizzo per non - godimento del terreno, senza valutare tuttavia questo, ed un'indennità corrispondente al plusvalore portato al terreno dai lavori pubblici costruiti su questo.
10. Il Governo si oppone ed è del parere che il risarcimento deve corrispondere al valore venale del bene al momento dell'espropriazione. Di conseguenza l'indennizzo per la perdita del terreno non deve essere superiore a 51 000 EUR.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia (soddisfazione equa [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non più tenere conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. Nello specifico, la richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1993. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del bene in questa data era di 223 238 400 ITL (115 293) EUR.
15. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare 117 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
16. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 35 000 EUR di questo capo.
B. Danno morale
17. La richiedente sollecita il versamento della somma di 20 000 EUR a titolo di danno morale per ogni richiedente.
18. Il Governo si oppone ed afferma che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
19. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei suoi beni ha causato alla richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
20. Deliberando in equità, la Corte accorda 10 000 EUR alla richiedente a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
21. La richiedente chiede anche una somma a titolo di risarcimento per danno morale senza tuttavia valutarla, così come 10 000 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte, più la tassa sul valore aggiunto ed il contributo per la cassa degli avvocati, senza presentare tuttavia dei documenti in appoggio..
22. Il Governo si oppone e sostiene che la richiedente non ha supportato la sua richiesta.
23. La Corte ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico la Corte rileva che la richiedente non ha fornito documenti a sostegno della sua richiesta e la respinge.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 152 000 EUR (cento cinquantadue mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.