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CASO: AFFAIRE IZZO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 20935/03/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIEME SECTION
AFFAIRE IZZO c. ITALIE
(Requête no 20935/03)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Izzo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 20935/03) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme F. I. (« la requérante »), a saisi la Cour le 24 juin 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 2 mars 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Izzo c. Italie, no 20935/03, § 78, et point 3 du dispositif, 2 mars 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait un dédommagement à titre de préjudice matériel. La requérante sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral. Enfin elle revendiquait le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 90, et point 4 du dispositif).
5. L'arrêt au principal est devenu définitif le 2 juin 2006, aucune demande de renvoi devant la Grande Chambre n'ayant été formulée au titre de l'article 43 de la Convention. Le délai de trois mois est échu sans que les parties ne parviennent à un accord.
6. Le Gouvernement a déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. A titre du préjudice matériel, la requérante sollicite la somme de 25 000 EUR, correspondant à la valeur vénale du terrain litigieux, assortie d'intérêts et réévaluation. Elle fonde ses prétentions s'appuyant sur la valeur vénale du terrain en 1994 évaluée par l'expert commis d'office dans la procédure devant la cour d'appel de Naples (paragraphe 11 de l'arrêt au principal). Quant à la réévaluation, la requérante affirme avoir calculé celle-ci à la lumière notamment de la nature constructible du terrain, ainsi que de l'augmentation récente des valeurs immobilières au niveau national.
9. Le Gouvernement soutient à titre principal que la requérante aurait droit à une somme égale à environ le 20 % de la valeur vénale du terrain, étant donné qu'en l'espèce la satisfaction équitable doit compenser le non respect des procédures légales au cours de l'expropriation et non la perte du terrain en tant que telle. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que le dédommagement pour la perte du terrain doit être limité à la partie du terrain dont l'occupation avait été autorisée, étant donné que la requérante aurait pu obtenir au niveau interne un dédommagement intégral en ce qui concerne la partie du terrain dont l'occupation n'avait pas été autorisée (paragraphes 7, 11 et 14 de l'arrêt au principal).
10. D'après le Gouvernement, il faut soustraire de la valeur vénale de la partie du terrain dont l'occupation avait été autorisée, telle qu'évaluée par l'expert commis d'office dans la procédure devant la cour d'appel de Naples, le montant de l'indemnité que la requérante aurait pu obtenir au niveau interne aux termes de la loi no 662 de 1996, ainsi que le montant de la somme offerte par la municipalité au cours de la procédure d'expropriation. En conclusion, la somme à laquelle la requérante aurait droit serait de 1 693,87 EUR.
11. En outre, le Gouvernement évalue l'indemnité d'occupation à 1 492,53 EUR.
12. La somme des deux montants calculés ci-dessus, réévaluée et assortie d'intérêts, est évaluée par le Gouvernement à 7 156,59 EUR.
13. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
15. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
16. En l'espèce, la requérante a perdu la propriété de son terrain (360 mètres carrés) en 1999. Il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale que la valeur du bien à cette date était de 26,86 EUR le mètre carré (paragraphe 11 de l'arrêt au principal).
17. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder à la requérante 15 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
18. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue à la requérante 3 500 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
19. A titre du préjudice moral, la requérante demande la somme de 5 000 EUR.
20. Le Gouvernement s'y oppose et s'en remet à la sagesse de la Cour, tout en soulignant la valeur modeste du terrain litigieux.
21. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé à la requérante un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
22. Statuant en équité, la Cour accorde à la requérante la somme demandée au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
23. La requérante sollicite le versement de 8 432,53 EUR à titre de frais et dépenses en ce qui concerne la procédure devant la Cour.
24. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Cour, faisant valoir qu'en tout état de cause la somme demandée est excessive et pas justifiée.
25. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
26. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer le montant demandé pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes au taux applicable à la date du règlement :
i. 18 500 EUR (dix huit mille cinq cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 8 432,53 EUR (huit mille quatre cent trente-deux euros et cinquante-trois centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt à la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA IZZO C. ITALIA
( Richiesta no 20935/03)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Izzo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 20935/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra F. I. ("la richiedente"), ha investito la Corte il 24 giugno 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 2 marzo 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni della richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Izzo c. Italia, no 20935/03, § 78, e spunta 3 del dispositivo, 2 marzo 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, la richiedente richiedeva un risarcimento a titolo di danno patrimoniale. La richiedente sollecitava inoltre un'indennità per danno morale. Infine rivendicava il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed la richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 90, e punto 4 del dispositivo).
5. La sentenza al principale è diventata definitiva il 2 giugno 2006, non essendo stata formulata nessuna richiesta di rinvio dinnanzi alla Grande Camera a titolo dell'articolo 43 della Convenzione. Il termine dei tre mesi è scaduto senza che le parti fossero giunte ad un accordo.
6. Il Governo ha depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. A titolo del danno patrimoniale, la richiedente sollecita la somma di 25 000 EUR, corrispondente al valore venale del terreno controverso, abbinato ad interessi e rivalutazione. Fonda le sue pretese appellandosi al valore venale del terreno nel 1994 valutato dal perito commesso d’ ufficio nel procedimento dinnanzi alla corte di appello di Napoli (paragrafo 11 della sentenza al principale). In quanto alla rivalutazione, la richiedente afferma di avere calcolato questa in particolare alla luce della natura edificabile del terreno, così come dell'aumento recente dei valori immobiliari a livello nazionale.
9. Il Governo sostiene a titolo principale che la richiedente avrebbe diritto ad una somma uguale a circa il 20% del valore venale del terreno, dato che nello specifico la soddisfazione equa deve compensare il non rispetto dei procedimenti legali durante l'espropriazione e non la perdita del terreno in quanto tale. A titolo accessorio, il Governo fa valere che il risarcimento per la perdita del terreno deve essere limitato alla parte del terreno la cui occupazione era stata autorizzata, dato che la richiedente avrebbe potuto ottenere a livello interno un risarcimento integrale per ciò che riguarda la parte del terreno di cui l'occupazione non era stata autorizzata (paragrafi 7, 11 e 14 della sentenza al principale).
10. Secondo il Governo, bisogna sottrarre dal valore venale della parte del terreno la cui occupazione era stata autorizzata, come valutata dal perito commesso d’ ufficio nel procedimento dinnanzi alla corte di appello di Napoli, l'importo dell'indennità che la richiedente avrebbe potuto ottenere a livello interno ai termini della legge no 662 del 1996, così come l'importo della somma offerta dalla municipalità durante il procedimento di espropriazione. In conclusione, la somma alla quale la richiedente avrebbe diritto sarebbe di 1 693,87 EUR.
11. Inoltre, il Governo valuta l'indennità di occupazione a 1 492,53 EUR.
12. La somma dei due importi calcolati sopra, rivalutata ed abbinata di interessi, è valutata dal Governo a 7 156,59 EUR.
13. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
14. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
15. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
16. Nello specifico, la richiedente ha perso la proprietà del suo terreno, 360 metri quadrati, nel 1999. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale che il valore del bene in questa data era di 26,86 EUR il metro quadrato (paragrafo 11 della sentenza al principale).
17. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare alla richiedente 15 000 EUR per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
18. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 3 500 EUR di questo capo.
B. Danno morale
19. A titolo del danno morale, la richiedente chiede la somma di 5 000 EUR.
20. Il Governo si oppone e si rimette alla saggezza della Corte, pure sottolineando il valore modesto del terreno controverso.
21. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato alla richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
22. Deliberando in equità, la Corte accorda alla richiedente la somma chiesta a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
23. La richiedente sollecita il versamento di 8 432,53 EUR a titolo di oneri e di spese per ciò che riguarda il procedimento dinnanzi alla Corte.
24. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte, facendo valere che ad ogni modo la somma chiesta è eccessiva e non giustificata.
25. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
26. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare l'importo chiesto per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme al tasso applicabile in data dell'ordinamento:
i. 18 500 EUR (diciottomila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 8 432,53 EUR (ottomila quattro cento trentadue euro e cinquantatre centesimi) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dalla richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.