Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE IPPOLITI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 06, 29, P1-1

NUMERO: 12263/05/2006
STATO: Italia
DATA: 26/10/2006
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE IPPOLITI c. ITALIE
(Requête no 12263/05)
ARRÊT
STRASBOURG
26 octobre 2006
DÉFINITIF
26/03/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Ippoliti c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. B.M. Zupančič, président,
J. Hedigan,
V. Zagrebelsky,
Mme A. Gyulumyan,
M. E. Myjer,
Mmes I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 octobre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 12263/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. E.I. (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er décembre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes R. B. et B. F., avocats à Sora. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 6 septembre 2005, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1953 et réside à Ciampino.
5. Il était propriétaire d'un terrain constructible de 1 002 mètres carrés, sis à Ciampino et enregistré au cadastre, feuille 7, parcelle 59.
6. Par un arrêté du 18 décembre 1981, le conseil régional (Giunta regionale) du Latium approuva le projet de construction d'habitations à loyer modéré sur le terrain du requérant.
7. Par un arrêté du 25 mai 1984, le conseil municipal (Giunta municipale) de Ciampino autorisa le maire de la ville à procéder à l'occupation d'urgence de ce terrain en vue de son expropriation, afin de procéder aux travaux de construction.
8. Par un arrêté notifié au requérant le 10 octobre 1984, le maire de Ciampino ordonna l'occupation d'urgence du terrain et, le 19 novembre 1984, la municipalité procéda à l'occupation matérielle de celui-ci et entama les travaux de construction.
9. Par un acte d'assignation notifié le 26 juillet 1991, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts à l'encontre de la municipalité de Ciampino devant le tribunal de Velletri. Il faisait valoir que l'occupation du terrain était illégale au motif qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée, sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle et au paiement d'une indemnité. Il demandait une somme correspondant à la valeur marchande du terrain, ainsi qu'une indemnité d'occupation.
10. Au cours du procès, le 15 décembre 1992, une expertise fut déposée au greffe. Selon l'expert, les travaux de construction s'étaient terminés le 3 octobre 1988 et la valeur marchande du terrain à cette dernière date était de 160 320 000 ITL.
11. Par un jugement déposé au greffe le 7 avril 2003, le tribunal estima que le délai d'occupation autorisée, prolongé au sens de la législation en vigueur dans la matière, avait pris fin le 29 mai 1993. A compter de cette dernière date, le requérant devait être considéré comme ayant été privé de son terrain en vertu du principe de l'expropriation indirecte. A la lumière de ces considérations, le tribunal condamna la municipalité de Ciampino à verser au requérant un dédommagement calculé aux termes de la loi budgetaire no 662 de 1996, entre-temps entrée en vigueur, à savoir 63 373,96 EUR, plus intérêts et réévaluation à compter du 29 mai 1993. En outre, le tribunal condamna la municipalité à verser au requérant une indemnité d'occupation, à savoir 34 803,59 EUR, assortie d'intérêts et réévaluation à compter du 29 mai 1993.
12. Il ressort du dossier que ce jugement acquit force de chose jugée le 6 juin 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
14. Le requérant allègue avoir été privé de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
15. Le Gouvernement ne soulève pas d'exceptions concernant la recevabilité de ce grief.
16. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Thèses des parties
a) Le Gouvernement
17. Le Gouvernement renvoie d'abord aux arguments déjà soumis à la Cour dans d'autres affaires similaires en matière d'expropriation indirecte.
18. De plus, il soutient que la responsabilité de l'administration en l'espèce serait atténuée, compte tenu de ce que l'impossibilité d'adopter un décret d'expropriation aurait été déterminée par la saisie de la part des autorités de police de la documentation concernant l'occupation du terrain et qu'en tout état de cause la municipalité de Ciampino a versé dans un bref délai les sommes liquidées par le tribunal de Velletri.
19. En outre, le Gouvernement observe que la situation d'incertitude pour le requérant aurait pris fin avec le jugement du tribunal de Velletri, qui a déclaré que la propriété du terrain avait été transférée à l'administration en vertu du principe de l'expropriation indirecte.
20. Enfin, il fait valoir que le principe jurisprudentiel de l'expropriation indirecte constituerait une manière de réglementer une situation résultant d'un défaut de procédure ayant entaché l'expropriation et à la suite duquel l'action de l'administration est devenue illégale.
21. D'après le Gouvernement, une telle réglementation d'une situation née d'un acte illégal ne romprait pas de manière évidente le juste équilibre entre les différentes exigences en conflit.
b) Le requérant
22. Le requérant n'a pas présenté d'observations concernant la présente requête.
2. Appréciation de la Cour
a) Sur l'existence d'une ingérence
23. La Cour rappelle que, pour déterminer s'il y a eu « privation de biens », il faut non seulement examiner s'il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).
24. La Cour relève que, en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré le requérant comme étant privé de son bien à compter de la date d'expiration du délai d'occupation autorisée. A défaut d'un acte formel d'expropriation, le constat d'illégalité de la part du juge est l'élément qui consacre le transfert au patrimoine public du bien occupé. Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal de Velletri a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura précité, § 61, et Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
25. Pour être compatible avec l'article 1 du Protocole no 1, une telle ingérence doit être opérée « pour cause d'utilité publique » et « dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux de droit international ». L'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth, précité, p. 26, § 69). En outre, la nécessité d'examiner la question du juste équilibre « ne peut se faire sentir que lorsqu'il s'est avéré que l'ingérence litigieuse a respecté le principe de légalité et n'était pas arbitraire » (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
26. Dès lors, la Cour n'estime pas opportun de fonder son raisonnement sur le simple constat qu'une réparation intégrale en faveur du requérant n'a pas eu lieu (Carbonara et Ventura, précité, § 62).
b) Sur le respect du principe de légalité
27. La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation. En effet, dans tous les cas, l'expropriation indirecte vise à entériner une situation de fait découlant des illégalités commises par l'administration, à régler les conséquences pour le particulier et pour l'administration, au bénéfice de celle-ci.
28. Dans la présente affaire, la Cour relève qu'en appliquant le principe de l'expropriation indirecte, le tribunal a considéré le requérant comme privé de son bien à compter du moment où l'occupation avait cessé d'être autorisée, les conditions d'illégalité de l'occupation et d'intérêt public de l'ouvrage construit étant réunies. Or, en l'absence d'un acte formel d'expropriation, la Cour estime que cette situation ne saurait être considérée comme « prévisible », puisque ce n'est que par la décision judiciaire définitive que l'on peut considérer le principe de l'expropriation indirecte comme ayant effectivement été appliqué et que l'acquisition du terrain au patrimoine public a été consacrée. Par conséquent, le requérant n'a eu la « sécurité juridique » concernant la privation du terrain que le 6 juin 2003, date à laquelle le jugement du tribunal de Velletri a acquis force de chose jugée.
29. La Cour observe ensuite que la situation en cause a permis à l'administration de tirer parti d'une occupation de terrain illégale. En d'autres termes, l'administration a pu s'approprier du terrain au mépris des règles régissant l'expropriation en bonne et due forme, et, entre autres, sans qu'une indemnité soit mise en parallèle à la disposition de l'intéressé.
30. S'agissant de l'indemnité, la Cour constate que l'application rétroactive de la loi no 662 de 1996 au cas d'espèce a eu pour effet de priver le requérant de la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
31. A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens du requérant.
32. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
33. Le requérant allègue que l'adoption et l'application de la loi no 662 du 23 décembre 1996 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui, en ses passages pertinents, dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
34. Le Gouvernement reconnaît que la loi no 662 de 1996 a réduit de manière significative le montant du dédommagement mais fait valoir qu'en tout état de cause l'État dispose d'une ample marge d'appréciation dans le choix de la réglementation des conséquences matérielles d'une illégalité commise par l'administration.
35. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable.
36. La Cour vient de constater, sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1, que la situation dénoncée par le requérant n'est pas conforme au principe de légalité. Eu égard aux motifs l'ayant amenée à ce constat de violation (paragraphes 29 à 32 ci-dessus), elle estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
38. La Cour constate que dans le formulaire de requête le requérant réclamait un dédommagement pour le préjudice moral et matériel subis.
39. Aucun chiffre n'a toutefois été indiqué dans le délai imparti par l'article 60 du règlement de la Cour. Par ailleurs, la Cour estime que l'application de l'article 41, dans les circonstances de l'affaire, n'appelle pas un examen d'office. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 (voir, parmi d'autres, Cardarelli c. Italie du 27 février 1992, série A no 229-G, p. 75, § 19, Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003, Van Rossem c. Belgique, no 41872/98, § 53, 9 décembre 2004, et Viola c. Italie, no 8316/02, § 60, 29 juin 2006).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 octobre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent Berger Boštjan M. Zupančič
Greffier Président

ARRÊT IPPOLITI c. ITALIE

ARRÊT IPPOLITI c. ITALIE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1
TERZA SEZIONE
CAUSA IPPOLITI C. ITALIA
(Richiesta no 12263/05)
SENTENZA
STRASBURGO
26 ottobre 2006
DEFINITIVO
26/03/2007
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ippoliti c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG.. B.M. Zupančič, presidente,
J. Hedigan, V. Zagrebelsky, la Sig.ra A. Gyulumyan, il
Sig. E. Myjer, il Sig.re I. Ziemele,
I. Berro-Lefevre, giudici,,
e del Sig. V. Berger, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 ottobre 2006,
Rende la sentenza che ha, adottata a quella data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 12263/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di quello Stato, il Sig. E.I. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 1 dicembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. R. B. e B. F., avvocati a Sora. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M.. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 6 settembre 2005, la Corte, terza sezione, ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1953 e ha risieduto a Ciampino.
5. Era proprietario di un terreno edificabile di 1 002 metri quadrati, ubicato a Ciampino e registrato al catasto, foglio 7, appezzamento 59.
6. Con un'ordinanza del 18 dicembre 1981, il consiglio regionale (Giunta regionale) del Lazio approvò il progetto di costruzione di abitazioni ad affitto moderato sul terreno del richiedente.
7. Con un'ordinanza del 25 maggio 1984, il consiglio comunale (Giunta municipale) di Ciampino autorizzò il sindaco della città a procedere all'occupazione di emergenza di quel terreno in vista della sua espropriazione, per procedere ai lavori di costruzione.
8. Con un'ordinanza notificata al richiedente il 10 ottobre 1984, il sindaco di Ciampino ordinò l'occupazione di emergenza del terreno e, il 19 novembre 1984, la municipalità procedette all'occupazione materiale di questo ed iniziò i lavori di costruzione.
9. Con un atto di assegnazione notificata il 26 luglio 1991, il richiedente introdusse un'azione in danno-interessi contro la municipalità di Ciampino dinnanzi al tribunale di Velletri. Faceva valere che l'occupazione del terreno era illegale al motivo che aveva proseguito al di là del periodo autorizzato, senza che si fosse proceduto all'espropriazione formale ed al pagamento di un'indennità. Chiedeva una somma corrispondente al valore commerciale del terreno, così come un'indennità di occupazione.
10. Durante il processo, il 15 dicembre 1992, una perizia fu depositata alla cancelleria. Secondo il perito, i lavori di costruzione si erano conclusi il 3 ottobre 1988 ed il valore commerciale del terreno a quell'ultima data era di 160 320 000 ITL.
11. Con un giudizio depositato alla cancelleria il 7 aprile 2003, il tribunale stimò che il termine di occupazione autorizzata, prolungato al senso della legislazione in vigore in materia, si era concluso il 29 maggio 1993. A contare di quell'ultima data, il richiedente doveva essere considerato come essendo stato privato del suo terreno in virtù del principio dell'espropriazione indiretta. Alla luce di quelle considerazioni, il tribunale condannò la municipalità di Ciampino a versare un al richiedente risarcimento calcolato ai termini della legge di bilancio no 662 di 1996, nel frattempo entrata in vigore, ossia 63 373,96 EUR, più interessi e rivalutazione a contare dal 29 maggio 1993. Inoltre, il tribunale condannò la municipalità a versare al richiedente un'indennità di occupazione, ossia 34 803,59 EUR, abbinati di interessi e rivalutazione a contare dal 29 maggio 1993.
12. Risulta della pratica che quello giudizio acquisì forza di cosa giudicata il 6 giugno 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNI PERTINENTI
13. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
14. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
15. Il Governo non solleva eccezioni concernenti l'ammissibilità di questa lagnanza.
16. La Corte constata che la lagnanza non è manifestamente mal fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non si urta con nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
1. Tesi delle parti
a) Il Governo
17. Il Governo rinvia da prima agli argomenti già sottomessi alla Corte in altre cause similari in materia di espropriazione indiretta.
18. In più, sostiene che la responsabilità dell'amministrazione nello specifico sarebbe attenuata, tenuto conto del fatto che l'impossibilità di adottare un decreto di espropriazione sarebbe stata determinata dal sequestro da parte delle autorità di polizia della documentazione concernente l'occupazione del terreno e che ad ogni modo la municipalità di Ciampino ha versato in un breve termine la somma liquidata dal tribunale di Velletri.
19. Inoltre, il Governo osserva che la situazione di incertezza per il richiedente si sarebbe conclusa col giudizio del tribunale di Velletri che ha dichiarato che la proprietà del terreno era stata trasferita all'amministrazione in virtù del principio dell'espropriazione indiretta.
20. Infine, fa valere che il principio giurisprudenziale dell'espropriazione indiretta costituirebbe un modo di regolamentare una situazione che risulta da un difetto di procedimento che ha inficiato l'espropriazione ed al seguito del quale l'azione dell'amministrazione è diventata illegale.
21. Secondo il Governo, una tale regolamentazione di una situazione nata da un atto illegale non romperebbe in modo evidente il giusto equilibrio tra le differenti esigenze in conflitto.
b) Il richiedente,
22. Il richiedente non ha presentato i osservazioni che riguardano la presente richiesta.
2. Valutazione della Corte
a) Sull'esistenza di un'ingerenza
23. La Corte ricorda che, per determinare se c'è stata "privazione di beni", bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie A no 52, pp. 24-25, § 63).
24. La Corte rileva che, applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato il richiedente come essendo privato del suo bene a contare dalla data di scadenza del termine di occupazione autorizzata. A difetto di un atto formale di espropriazione, la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che consacra il trasferimento al patrimonio pubblico del bene occupato. In queste circostanze, la Corte conclude che il giudizio del tribunale di Velletri ha avuto per effetto di privare il richiedente del suo bene al senso della seconda frase dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Carbonara e Ventura precitata, § 61, e Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
25. Per essere compatibile con l'articolo 1 del Protocollo no 1, una tale ingerenza deve essere operata "a causa di utilità pubblica" e "nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali di diritto internazionale." L'ingerenza deve predisporre un "giusto equilibrio" tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (Sporrong e Lönnroth, precitata, p. 26, § 69). Inoltre, la necessità di esaminare la domanda del giusto equilibrio può farsi non "sentire che quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio di legalità e non era arbitraria" (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II, e Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 107, CEDH 2000-I).
26. Quindi, la Corte non stima opportuno fondare il suo ragionamento sulla semplice constatazione che un risarcimento integrale in favore del richiedente non ha avuto luogo (Carbonara e Ventura, precitato, § 62).
b) Sul rispetto del principio di legalità
27. La Corte rinvia alla sua giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia, no 31524/96, CEDH 2000-VI, e Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, CEDH 2000-VI; tra le sentenze più recenti, vedere Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005, Pasculli c. Italia, no 36818/97, 17 maggio 2005, Scordino c. Italia (no 3), no 43662/98, 17 maggio 2005, Serrao c. Italia, no 67198/01, 13 ottobre 2005, Il Rosa ed Alba c. Italia (no 1), no 58119/00, 11 ottobre 2005, e Chirò c. Italia (no 4), no 67196/01, 11 ottobre 2005) secondo la quale l'espropriazione indiretta ignora il principio di legalità al motivo che non è atta a garantire un grado sufficiente di sicurezza giuridica e che permette in generale all'amministrazione di passare oltre le regole fissate in materia di espropriazione. L'espropriazione indiretta mira difatti, in ogni caso, ad interinare una situazione di fatto che deriva dalle illegalità commesse dall'amministrazione, a regolare le conseguenze per l'individuo e per l'amministrazione, a favore di questa.
28. Nella presente causa, la Corte rileva che applicando il principio dell'espropriazione indiretta, il tribunale ha considerato il richiedente come privato del suo bene a contare dal momento in cui l'occupazione aveva smesso di essere autorizzata, essendo riunite le condizioni di illegalità dell'occupazione e di interesse pubblico del lavoro costruiscono. Ora, nella mancanza di un atto formale di espropriazione, la Corte stima che quella situazione non potrebbe essere considerata come "prevedibile", poiché è solamente con la decisione giudiziale definitiva che si può considerare il principio dell'espropriazione indiretta come essendo stato applicato effettivamente e che l'acquisizione del terreno al patrimonio pubblico è stata consacrata. Di conseguenza, il richiedente non ha avuto la "sicurezza giuridica" concernente la privazione del terreno che il 6 giugno 2003, data alla quale il giudizio del tribunale di Velletri ha acquisito forza di cosa giudicata.
29. La Corte osserva poi che la situazione in causa ha permesso all'amministrazione di derivare partito da un'occupazione di terreno illegale. In altri termini, l'amministrazione si è potuta appropriare del terreno a disprezzo delle regole che regolano l'espropriazione in buona e dovuta forma, e, tra altri, senza che un'indennità fosse messa in parallelo a disposizione dell'interessato.
30. Trattandosi dell'indennità, la Corte constata che l'applicazione retroattiva della legge no 662 del 1996 al caso di specifico ha avuto per effetto di privare il richiedente della possibilità di ottenere risarcimento del danno subito.
31. Alla luce di quelle considerazioni, la Corte stima che l'ingerenza controversa non è compatibile col principio di legalità e che ha infranto il diritto al rispetto dei beni del richiedente dunque.
32. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
33. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione della legge no 662 del 23 dicembre 1996 al suo procedimento costituisco un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nei suoi passaggi pertinenti, dispone:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
34. Il Governo riconosce che la legge no 662 del 1996 ha ridotto in modo significativa l'importo del risarcimento ma ha fatto valere che ad ogni modo lo stato dispone di un ampio margine di valutazione nella scelta della regolamentazione delle conseguenze materiali di un'illegalità commessa dall'amministrazione.
35. La Corte rileva che questa lagnanza è legata a quella esaminata sopra e deve essere dunque dichiarata allo stesso modo ammissibile.
36. La Corte ha appena constatato, sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1, che la situazione denunciata dal richiedente non è conforme al principio di legalità. Avuto riguardo ai motivi che l’hanno portata a questa constatazione di violazione (paragrafi 29 a 32 sopra) stima che non c'è luogo di esaminare se c'è stato, nello specifico, violazione dell'articolo 6 § 1 (vedere, a contrario, Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 103-104 e §§ 132 - 133, CEDH 2006).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di quella violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
38. La Corte constata che nel formulario di richiesta il richiedente richiedeva un risarcimento per il danno morale e materiale subito.
39. Nessuna cifra è stata indicata tuttavia nel termine assegnato dall'articolo 60 dell'ordinamento della Corte. Peraltro, la Corte stima che l'applicazione dell'articolo 41, nelle circostanze della causa, non richiede un esame di ufficio. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere di somma a titolo dell'articolo 41 (vedere, tra altri, Cardarelli c. Italia del 27 febbraio 1992, serie A no 229-G, p. 75, § 19, Willekens c. Belgio, no 50859/99, § 27, 24 aprile 2003, Van Rossem c. Belgio, no 41872/98, § 53, 9 dicembre 2004, e Violò c. Italia, no 8316/02, § 60, 29 giugno 2006).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare la lagnanza tratta dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 26 ottobre 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Vincent Pastore Boštjan Sig. Zupančič
Cancelliere Président

SENTENZA IPPOLITI C. ITALIA

SENTENZA IPPOLITI C. ITALIA



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.