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CASO: AFFAIRE DE ANGELIS ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 68852/01/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE DE ANGELIS ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 68852/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire de Angelis et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 68852/01) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, OMISSIS (« la première requérante »), OMISSIS (« le deuxième requérant »), et OMISSIS (« la troisième requérante ») ont saisi la Cour le 6 novembre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La troisième requérante est décédée le 24 mars 2001. Les deux premiers requérants sont ses héritiers
2. Par un arrêt du 21 décembre 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (De Angelis et autres c. Italie, no 68852/01, § 62, 21 décembre 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain et la somme qui leur a été reconnue plus intérêts et réévaluation à compter de 1991 par les juridictions internes en application de la loi no 662 de 1996 (à savoir 58 750 230 ITL (30 342 EUR)
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 89, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Les requérants demandent une satisfaction équitable correspondante à la différence entre la valeur marchande du terrain et la somme qui leur a été reconnue par les juridictions internes soit 58 750 230 ITL, plus intérêts et réévaluation à compter de 1991 en application de la loi no 662 de 1996.
9. Le Gouvernement soutient que, compte tenu de ce que l'illégalité commise par l'administration ne concerne que la forme, les requérants n'auraient droit qu'à un dédommagement inferieur à la valeur marchande du terrain.
10. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
12. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
13. En l'espèce, les requérants ont perdu la propriété de leur terrain en 1991. Il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes au cours de la procédure nationale, que la valeur du bien à cette date était de 106 556 100 ITL, soit 55 031,6 EUR (paragraphe 13 de l'arrêt au principal).
14. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder aux requérants conjointement 73 000 EUR pour le préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
15. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 3 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
16. Dans les observations présentées à la suite de la communication de la requête au Gouvernement, les requérants demandaient un dédommagement conforme aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour, sans toutefois chiffrer celui-ci. Après l'arrêt sur le fond, les requérants ont demandé 51 645,49 EUR à titre du préjudice moral.
17. Le Gouvernement s'y oppose et fait valoir que les requérants ont manqué à leur obligation de chiffrer leur prétentions, contrairement aux termes de l'article 60 §2 du règlement. Il demande à la Cour de rejeter la partie de la demande relative à la réparation d'un préjudice moral prétendument subi.
18. La Cour note que lors de l'envoi des observations sur le fond les requérants ont demandé à la Cour un dédommagement conforme aux critères dégagés par la jurisprudence de la Cour. Elle estime que les requérants, bien qu'ils n'aient pas détaillé leur prétentions relatives au préjudice moral après la communication de la requête, ont nécessairement subi un tort à cet égard du fait de la dépossession illégale de leurs bien.
19. Statuant en équité, la Cour accorde au titre du préjudice moral 5 000 EUR (cinq mille euros) à la première requérante, 5 000 EUR (cinq mille euros) au deuxième requérant et 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement à la première requérante et au deuxième requérant en tant qu'héritiers de la troisième requérante.
C. Frais et dépens
20. Dans les observations présentées à la suite de la communication de la requête au Gouvernement, les requérants n'ont pas demandé le remboursement des frais de procédure. Après l'arrêt sur le fond, le requérants demandent une somme de 18 000 EUR au titre de remboursement des frais de procédure sans toutefois fournir de documents à l'appui de leur demande
21. Le Gouvernement s'y oppose et fait valoir que les requérants n'ont pas chiffré leurs prétentions.
22. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
23. En l'espèce, la Cour relève que les requérants n'ont pas fourni de documents à l'appui de leur demande et rejette cette dernière.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes:
i. conjointement 76 000 EUR (soixante seize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros) à la première requérante, 5 000 EUR (cinq mille euros) au deuxième requérant et 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement à la première requérante et au deuxième requérant en tant qu'héritiers de la troisième requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA DE ANGELIS ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 68852/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Angelis ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 68852/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, OMISSIS ("il primo richiedente"), OMISSIS ("il secondo richiedente"), e OMISSIS ("il terzo richiedente") hanno investito la Corte il 6 novembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Il terzo richiedente è deceduto il 24 marzo 2001. I primi due richiedenti sono i suoi eredi
2. Con una sentenza del 21 dicembre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (De Angelis ed altri c. Italia, no 68852/01, § 62, 21 dicembre 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa corrispondente alla differenza tra il valore commerciali del terreno e la somma che è stata riconosciuta loro più interessi e rivalutazione dalle giurisdizioni interne a contare dal 1991 in applicazione della legge no 662 del 1996, ossia 58 750 230 ITL (30 342 EUR)
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potute arrivare (ibidem, § 89, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scadutosenza che le parti fossero arrivate ad tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. I richiedenti chiedono una soddisfazione equa corrispondente alla differenza tra il valore commerciale del terreno e la somma che è stata riconosciuta loro dalle giurisdizioni interne ossia 58 750 230 ITL, più interessi e rivalutazione a contare dal 1991 in applicazione della legge no 662 del 1996.
9. Il Governo sostiene che, tenuto conto del fatto che l'illegalità commessa dall'amministrazione riguarda solamente la forma, i richiedenti avrebbero diritto solamente ad un risarcimento inferiore al valore commerciale del terreno.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore del terreno in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
12. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
13. Nello specifico, i richiedenti hanno perso la proprietà del loro terreno nel 1991. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne durante il procedimento nazionale, che il valore del bene in questa data era di 106 556 100 ITL, o 55 031,6 EUR (paragrafo 13 della sentenza al principale).
14. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare congiuntamente 73 000 EUR ai richiedenti per il danno patrimoniale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
15. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 3 000 EUR di questo capo.
B. Danno morale
16. Nelle osservazioni presentate in seguito alla comunicazione della richiesta al Governo, i richiedenti chiedevano un risarcimento conforme ai criteri emanati dalla giurisprudenza della Corte, senza valutare tuttavia questo. Dopo la sentenza sul merito, i richiedenti hanno chiesto 51 645,49 EUR a titolo del danno morale.
17. Il Governo si oppone e fa valere che i richiedenti hanno mancato al loro obbligo di valutare le loro pretese, contrariamente ai termini dell'articolo 60 §2 dell'ordinamento. Chiede alla Corte di respingere la parte della domanda relativa al risarcimento di un danno morale presumibilmente subito.
18. La Corte nota che all'epoca dell'invio delle osservazioni sul merito i richiedenti hanno chiesto alla Corte un risarcimento conforme ai criteri emanati dalla giurisprudenza della Corte. Stima che i richiedenti, sebbene non abbiano dettagliato le loro pretese relative al danno morale dopo la comunicazione della richiesta, hanno subito necessariamente a questo riguardo un torto a causa dello spodestamento illegale del loro bene.
19. Deliberando in equità, la Corte accorda a titolo del danno morale 5 000 EUR (cinquemila euro) al primo richiedente, 5 000 EUR (cinquemila euro) al secondo richiedente e 5 000 EUR (cinquemila euro) congiuntamente al primo richiedente ed al secondo richiedente in quanto eredi del terzo richiedente.
C. Oneri e spese
20. Nelle osservazioni presentate in seguito alla comunicazione della richiesta al Governo, i richiedenti non hanno chiesto il rimborso degli oneri di procedimento. Dopo la sentenza sul merito, i richiedenti chiedono una somma di 18 000 EUR a titolo di rimborso degli oneri di procedimento senza fornire tuttavia documenti a sostegno della loro richiesta
21. Il Governo si oppone e fa valere che i richiedenti non hanno valutato le loro pretese.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
23. Nello specifico, la Corte rileva che i richiedenti non hanno fornito documenti a sostegno della loro richiesta e respinge questa ultima.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. congiuntamente 76 000 EUR (settantaseimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) al primo richiedente, 5 000 EUR (cinquemila euro) al secondo richiedente e 5 000 EUR (cinquemila euro) congiuntamente al primo richiedente ed al secondo richiedente in quanto eredi del terzo richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno giuridico;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.