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CASO: AFFAIRE JANES CARRATU c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 68585/01/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE JANES CARRATÙ c. ITALIE
(Requête no 68585/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Janes Carratù c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 68585/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. J. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 novembre 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 3 août 2006 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens du requérant n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Janes Carratù c. Italie, no 68585/01, § 54, et point 2 du dispositif, 3 août 2006).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, à titre de préjudice matériel le requérant réclamait une somme correspondant à la valeur du terrain litigieux, augmentée de la valeur de l'ouvrage public construit sur son terrain. Le requérant sollicitait en outre une indemnité pour dommage moral. Enfin il revendiquait le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 67, et point 4 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable était venu à échéance sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Le 14 novembre 2007, le président de la chambre a décidé de demander aux parties de nommer chacune un expert chargé d'évaluer le préjudice matériel et de déposer un rapport d'expertise avant le 14 février 2008.
7. Lesdits rapports d'expertise ont été déposés dans le délai imparti.
EN DROIT
8. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
9. Le requérant demande à la Cour de lui accorder une satisfaction équitable conformément à la jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 ; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003). Selon lui, seule la restitution du terrain aurait pu le placer dans une situation équivalente à celle d'origine. A défaut de restitution, le requérant demande à être intégralement dédommagé, déduction faite de la somme qu'il a perçue au niveau national, et , se basant sur l'expertise déposée, réclame une somme couvrant la valeur du terrain aujourd'hui, augmentée de la plus-value apportée par l'existence de bâtiments, et de la perte de jouissance, à savoir 2 500 000 EUR.
10. Le Gouvernement soutient que la valeur marchande du terrain devrait être calculée par rapport au moment du transfert de propriété et il fait valoir qu'aucune somme n'est due au requérant à titre de plus-value apportée au terrain par l'ouvrage public y réalisé.
11. A titre subsidiaire, le Gouvernement fait valoir que la Cour devrait fonder son appréciation sur la différence entre la valeur marchande du bien estimée par l'expert commis d'office par le juge national et la somme liquidée par ce dernier aux termes de la loi no 662 de 1996.
12. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
14. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonné par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il faut aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
15. En l'espèce, le requérant a perdu la propriété de son terrain en 1991. Il ressort de l'expertise ordonnée par les juridictions internes que la valeur du bien à cette date était de 269 040 000 ITL, soit 138 948 EUR (paragraphe 15 de l'arrêt au principal).
16. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 265 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
17. Reste à évaluer la perte de chances subie par le requérant à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue au requérant 8 000 EUR pour la perte de chances.
B. Dommage moral
18. Le requérant sollicite le versement de 100 000 EUR au titre de préjudice moral.
19. Le Gouvernement estime que la somme demandée par le requérant est excessive et s'en remet à la sagesse de la Cour.
20. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de son bien a causé au requérant un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
21. Statuant en équité, la Cour accorde au requérant la somme de 10 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
22. Justificatifs à l'appui, le requérant demande 79 282,76 EUR pour les frais de procédure devant la Cour.
23. Le Gouvernement estime que la somme demandée par le requérant est excessive.
24. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. La Cour ne doute pas de la nécessité d'engager des frais, mais elle trouve excessifs les honoraires totaux revendiqués à ce titre. Elle considère dès lors qu'il y a lieu de les rembourser en partie seulement. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 20 000 EUR pour les frais exposés.
D. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 273 000 EUR (deux cent soixante treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt au requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA JANES CARRATÙ C. ITALIA
( Richiesta no 68585/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Janes Carratù c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupanèiè, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 68585/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. J. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 novembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 3 agosto 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Janes Carratù c. Italia, no 68585/01, § 54, e punto 2 del dispositivo, 3 agosto 2006).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, a titolo di danno patrimoniale il richiedente richiedeva una somma che corrispondeva al valore del terreno controverso, aumentato del valore del lavoro pubblico, costruito sul suo terreno. Il richiedente sollecitava inoltre un'indennità per danno morale. Infine rivendicava il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, entro tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 67, e punto 4 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole era scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Il 14 novembre 2007, il presidente della camera ha deciso di chiedere alle parti di nominare ciascuna un perito incaricato di valutare il danno patrimoniale e di depositare un rapporto di perizia prima del 14 febbraio 2008.
7. Suddetti rapporti di perizia sono stati depositati nel termine assegnato.
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
9. Il richiedente chiede alla Corte di accordargli una soddisfazione equa conformemente alla giurisprudenza in materia di espropriazione indiretta (Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003; Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003). Secondo lui, solo la restituzione del terreno avrebbe potuto porlo in una situazione equivalente a quella d’ origine. A difetto della restituzione, il richiedente chiede di essere risarcito integralmente, deduzione fatta della somma che ha percepito a livello nazionale, e, basandosi sulla perizia depositata, richiedi una somma che copre il valore del terreno oggi, aumentato del plusvalore portato dall'esistenza di edifici, e della perdita di godimento, ossia 2 500 000 EUR.
10. Il Governo sostiene che il valore commerciale del terreno dovrebbe essere calcolato rispetto al momento del trasferimento di proprietà e fa valere che nessuna somma è dovuta al richiedente a titolo di plusvalore portato al terreno dal lavoro pubblico realizzato.
11. A titolo accessorio, il Governo fa valere che la Corte dovrebbe fondare la sua valutazione sulla differenza tra il valore commerciale del bene stimato dal perito commesso d’ ufficio dal giudice nazionale e la somma liquidata da questo ultimo ai termini della legge no 662 del 1996.
12. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
13. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
14. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta che dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Bisogna anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
15. Nello specifico, il richiedente ha perso la proprietà del suo terreno nel 1991. Risulta dalla perizia ordinata dalle giurisdizioni interne che il valore del bene in questa data era di 269 040 000 ITL, o 138 948 EUR (paragrafo 15 della sentenza al principale).
16. Tenuto conto di questi elementi e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole accordare al richiedente la somma di 265 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
17. Resta da valutare la perdita di probabilità subita dal richiedente in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna al richiedente 8 000 EUR per la perdita di probabilità.
B. Danno morale
18. Il richiedente sollecita il versamento di 100 000 EUR a titolo di danno morale.
19. Il Governo stima che la somma chiesta dal richiedente è eccessiva e si rimette alla saggezza della Corte.
20. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale del suo bene ha causato al richiedente un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
21. Deliberando in equità, la Corte accorda al richiedente la somma di 10 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede 79 282,76 EUR per gli oneri di procedimento dinnanzi alla Corte.
23. Il Governo stima che la somma chiesta dal richiedente è eccessiva.
24. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e delle spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, in più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
25. La Corte non dubita della necessità di impegnare degli oneri, ma trova eccessive le parcelle totali rivendicate a questo titolo. Considera quindi che c'è luogo di rimborsarne solamente in parte. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare un importo di 20 000 EUR per gli oneri esposti.
D. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 273 000 EUR (due cento settantatre mila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 20 000 EUR (ventimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.