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CASO: AFFAIRE SCOZZARI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 67790/01/2010
STATO: Italia
DATA: 19/10/2010
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SCOZZARI ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 67790/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
19 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Scozzari et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Guido Raimondi, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 67790/01) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet Etat, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 10 mars 2001 et en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 15 décembre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que la perte de toute maîtrise des terrains, combinée avec l'impossibilité de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que les requérants aient subi une expropriation de fait incompatible avec leur droit au respect de leurs biens (Scozzari et autres c. Italie, no 67790/01, § 79, 15 décembre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient à titre de dommages matériels une somme de 50% supérieure à celle proposée par l'expert et reconnue par le tribunal ainsi qu'une indemnité pour dommage moral et le remboursement des frais et dépens pour la procédure devant la Cour.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état , la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 88, et point 3 du dispositif).
5. Le délai fixé pour permettre aux parties de parvenir à un accord amiable est échu sans que les parties n'aboutissent à un tel accord.
6. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
7. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage matériel
8. Les requérants demandent à titre de dommages matériels une somme de 50% supérieure à celle proposée par l'expert et reconnue par le tribunal qui était de 26 640,34 EUR plus intérêts et réévaluation à partir de 1995.
9. En outre, les requérants demandent à la Cour de nommer un expert afin d'évaluer les pertes économiques qu'ils ont subies à partir du moment de l'occupation des terrains.
10. Le Gouvernement rappelle que dans le cas d'espèce le tribunal n'a pas fait application de la loi budgétaire no 662 de 1996 et que donc rien n'est dû aux requérants.
11. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Elle rappelle que dans l'affaire Guiso-Gallisay c. Italie ((satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009), la Grande Chambre a modifié la jurisprudence de la Cour concernant les critères d'indemnisation dans les affaires d'expropriation indirecte. En particulier, la Grande Chambre a décidé d'écarter les prétentions des requérants dans la mesure où elles sont fondées sur la valeur des terrains à la date de l'arrêt de la Cour et de ne plus tenir compte, pour évaluer le dommage matériel, du coût de construction des immeubles bâtis par l'Etat sur les terrains.
13. Selon les nouveaux critères fixés par la Grande Chambre, l'indemnisation doit correspondre à la valeur pleine et entière du terrain au moment de la perte de la propriété, telle qu'établie par l'expertise ordonnée par la juridiction compétente au cours de la procédure interne. Ensuite, une fois que l'on aura déduit la somme éventuellement octroyée au niveau national, ce montant doit être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il convient aussi de l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis la dépossession des terrains. Ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué.
14. La Cour observe que les requérants ont reçu au niveau national une somme correspondant à la valeur vénale de leur terrain, réévaluée et assortie d'intérêts à compter de la date de la perte de la propriété (voir paragraphe 17 de l'arrêt au principal). Selon elle, les intéressés ont ainsi déjà obtenu une somme suffisante à satisfaire les critères d'indemnisation précités.
15. Reste à évaluer la perte de chances subie à la suite de l'expropriation litigieuse. Statuant en équité, la Cour alloue aux requérants conjointement 6 000 EUR de ce chef.
B. Dommage moral
16. Les requérants sollicitent le versement de la somme de 51 645,68 EUR au titre de préjudice moral pour chaque requérant.
17. Le Gouvernement s'y oppose et affirme que celui-ci dépend de la durée excessive de la procédure devant les juridictions nationales.
18. La Cour estime que le sentiment d'impuissance et de frustration face à la dépossession illégale de leurs biens a causé aux requérants un préjudice moral important, qu'il y a lieu de réparer de manière adéquate.
19. Statuant en équité, la Cour accorde aux requérants conjointement 6 000 EUR au titre du préjudice moral.
C. Frais et dépens
20. Justificatifs à l'appui, les requérants demandent la somme de 16 403,71 EUR, au titre de remboursement des frais encourus devant la Cour.
21. Le Gouvernement s'y oppose et soutient que les requérants ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
22. La Cour rappelle que l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
23. Compte tenu des circonstances de la cause, la Cour juge raisonnable d'allouer en entier le montant demandé pour l'ensemble des frais exposés.
D. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention les sommes suivantes:
i. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 6 000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
iii. 16 403,71 EUR (seize mille quatre cent trois euros et soixante et onze centimes), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt aux requérants, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA SCOZZARI ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 67790/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
19 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Scozzari ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Guido Raimondi, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 67790/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui sei cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 10 marzo 2001 ed in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 15 dicembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la perdita di ogni padronanza dei terreni, combinata con l'impossibilità di ovviare alla situazione incriminata, abbia generato delle conseguenze abbastanza gravi affinché i richiedenti abbiano subito un'espropriazione di fatto incompatibile col loro diritto al rispetto dei loro beni (Scozzari ed altri c. Italia, no 67790/01, § 79, 15 dicembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano a titolo di danni patrimoniali una somma del 50% superiore a quella proposta dal perito e riconosciuta dal tribunale così come un'indennità per danno morale ed il rimborso degli oneri e spese per il procedimento dinnanzi alla Corte.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, entro tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 88, e punto 3 del dispositivo).
5. Il termine fissato per permettere alle parti di giungere ad un accordo amichevole è scaduto senza che le parti fossero arrivate a tale accordo.
6. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno patrimoniale
8. I richiedenti chiedono a titolo di danni patrimoniali una somma del 50% superiore a quella proposto dal perito e riconosciuta dal tribunale che era di 26 640,34 EUR più interessi e rivalutazione a partire dal 1995.
9. Inoltre, i richiedenti chiedono alla Corte di nominare un perito per valutare le perdite economiche che hanno subito a partire dal momento dell'occupazione dei terreni.
10. Il Governo ricorda che nel caso di specie il tribunale non ha fatto applicazione della legge di bilancio no 662 del 1996 e che dunque niente è dovuto ai richiedenti.
11. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
12. Ricorda che nella causa Guiso-Gallisay c. Italia ((soddisfazione equa) [GC], no 58858/00, 22 dicembre 2009) la Grande Camera ha modificato la giurisprudenza della Corte concernente i criteri di indennizzo nelle cause di espropriazione indiretta. In particolare, la Grande Camera ha deciso di allontanare le pretese dei richiedenti nella misura in cui sono fondate sul valore dei terreni in data della sentenza della Corte e di non tenere più conto, per valutare il danno patrimoniale, del costo di costruzione degli immobili costruiti dallo stato sui terreni.
13. Secondo i nuovi criteri fissati dalla Grande Camera, l'indennizzo deve corrispondere al valore pieno ed intero del terreno al momento della perdita della proprietà, come stabilito dalla perizia ordinata dalla giurisdizione competente durante il procedimento interno. Poi, una volta dedotta la somma eventualmente concessa a livello nazionale, questo importo deve essere attualizzato per compensare gli effetti dell'inflazione. Conviene anche abbinarlo ad interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento dei terreni. Questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato al capitale progressivamente rivalutato.
14. La Corte osserva che i richiedenti hanno ricevuto a livello nazionale una somma che corrisponde al valore venale del loro terreno, rivalutata ed abbinata di interessi a contare dalla data della perdita della proprietà (vedere paragrafo 17 della sentenza al principale). Secondo lei, gli interessati hanno così ottenuto già una somma sufficiente a soddisfare i criteri di indennizzo precitato.
15. Resta da valutare la perdita di probabilità subita in seguito all'espropriazione controversa. Deliberando in equità, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti 6 000 EUR di questo capo.
B. Danno morale
16. I richiedenti sollecitano il versamento della somma di 51 645,68 EUR a titolo di danno morale per ogni richiedente.
17. Il Governo si oppone ed afferma che questo dipende dalla durata eccessiva del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali.
18. La Corte stima che il sentimento di impotenza e di frustrazione di fronte allo spodestamento illegale dei loro beni hanno causato ai richiedenti un danno morale importante, che c'è luogo di riparare in modo adeguato.
19. Deliberando in equità, la Corte accorda congiuntamente ai richiedenti 6 000 EUR a titolo del danno morale.
C. Oneri e spese
20. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono la somma di 16 403,71 EUR, a titolo di rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alla Corte.
21. Il Governo si oppone e sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed impreciso.
22. La Corte ricorda che il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità e, di più, il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII.
23. Tenuto conto delle circostanze della causa, la Corte giudica ragionevole assegnare per intero l'importo chiesto per l'insieme degli oneri esposti.
D. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione le seguenti somme:
i. 6 000 EUR (seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno patrimoniale;
ii. 6 000 EUR (seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 16 403,71 EUR (sedicimila quattro cento tre euro e settantuno centesimi) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 19 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.