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CASO: AFFAIRE MASSARO ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 23744/03/2010
STATO: Italia
DATA: 12/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MASSARO ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 23744/03, 23754/03, 23828/03, 23829/03,
23830/03, 23832/03 et 23833/03)
ARRÊT
STRASBOURG
12 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Massaro c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent sept requêtes (nos 23744/03, 23754/03, 23828/03, 23829/03, 23830/03, 23832/03 et 23833/03) dirigées contre la République italienne et dont sept ressortissantes de cet Etat (« les requérantes ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Mes G. di G. et M.M. D. N., avocats à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de la requête.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérantes, parties à des procédures judiciaires en matière de pension ou de droit de travail, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes. Il affirme en premier lieu que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans la procédure principale. Deuxièmement, il souligne que les recours devant la cour d'appel de Rome auraient eux-mêmes été introduits tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.
12. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, sont les décisions « Pinto » des cours d'appel, étant passées en force de chose jugée aux dates indiquées dans les faits exposés dans le tableau en annexe. Toutes les requêtes ont été introduites avant ces dates ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérantes ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car elles ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. À l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejeté, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)).
15. La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que les redressements se sont révélés insuffisants (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella précité, §§ 69-98) et que les indemnisations « Pinto » n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où les décisions des cours d'appel devinrent exécutoires (Cocchiarella précité, § 89). Partant, les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
16. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré, pour un degré de juridiction, respectivement :
i. no 23744/03 : quatre ans et six mois ;
ii. no 23754/03 : quatre ans et deux mois ;
iii. no 23828/03 : quatre ans et sept mois ;
iv. no 23829/03 : quatre ans et cinq mois ;
v. no 23830/03 : quatre ans et sept mois ;
vi. no 23832/03 : quatre ans et sept mois ;
vii. no 23833/03 : quatre ans et quatre mois.
18. La Cour constate, en outre, que les indemnisations « Pinto » ont été versées :
i. no 23744/03 : plus de trente mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
ii. no 23754/03 : vingt-quatre mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iii. no 23828/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
iv. no 23829/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
v. no 23830/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vi. no 23832/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
vii. no 23833/03 : vingt et un mois après la date de dépôt de la décision « Pinto » ;
19. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Sans chiffrer leur demande, les requérantes réclament la réparation du préjudice moral qu'elles auraient subi et s'en remettent à la sagesse de la Cour.
22. Le Gouvernement considère que, vu le faible enjeu des litiges, le simple constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
23. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérantes les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voie de recours interne, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requérantes.
No
requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voies de recours internes Pourcentage alloué par la juridiction « Pinto » Somme accordée pour dommage moral
1. 23744/03 3 600 EUR environ 16% 1 000 EUR
ainsi que
2 400 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
2. 23754/03 5 200 EUR environ 32% 600 EUR
ainsi que
1 800 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
3. 23828/03 5 200 EUR environ 10% 1 800 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
4. 23829/03 5 200 EUR environ 10% 1 800 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
5. 23830/03 5 200 EUR environ 10% 1 800 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
6. 23832/03 5 200 EUR environ 5% 2 000 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)
7. 23833/03 5 200 EUR environ 5% 2 000 EUR
ainsi que
1 500 EUR (retard paiement indemnisation « Pinto »)


B. Frais et dépens
24. Les requérantes n'ont pas sollicité dans le délai imparti le remboursement des frais et dépens supportés devant la Cour et/ou les juridictions internes, et pareille question n'appelle pas un examen d'office (Colacioppo c. Italie, 19 février 1991, § 16, série A no 197-D).
C. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt:
i. requête no 23744/03 : 3 400 EUR (trois mille quatre cents euros) ;
ii. requête no 23754/03 : 2 400 EUR (deux mille quatre cents euros) ;
iii. requête no 23828/03 : 3 300 EUR (trois mille trois cents euros) ;
iv. requête no 23829/03 : 3 300 EUR (trois mille trois cents euros) ;
v. requête no 23830/03 : 3 300 EUR (trois mille trois cents euros) ;
vi. requête no 23832/03 : 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros) ;
vii. requête no 23833/03 : 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros).
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente


No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 23744/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
née en 1930
résidant à Airola (BN) Procédure principale : Objet : réévaluation monétaire d'une pension et intérêts.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 5327/94), du 03/11/1994 au 31/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 16/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 13/06/2002, déposée le 26/07/2002. Constat de violation. 600 EUR pour dommage moral, plus 700 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 11/09/2003.
Indemnisation « Pinto » payée à une date non précisée après le 14/02/2005.
2. no 23754/03
introduite le
07/07/2003 OMISSIS
RUGGIANO
née en 1969
résidant à S. Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance d'un rapport de travail.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 3116/96), du 03/05/1996 au 20/07/2000.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 18/04/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 19/12/2002, déposée le 19/03/2003. Constat de violation. 1 700 EUR pour dommage moral, plus 727,60 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 04/05/2004.
Indemnisation « Pinto » payée le 11/04/2005.
3. no 23828/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1959
résidant à Dugenta (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance d'une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 4641/94), du 06/10/1994 au 03/06/1999. Une audience renvoyée à la demande des parties.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 06/02/2002, signifiée le 19/11/2002. Constat de violation. 516,46 EUR pour dommage moral, plus 400 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 19/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 19/11/2003.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
4. no 23829/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1959
résidant à Dugenta (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance d'une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 6656/94), du 09/12/1994 au 11/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 06/02/2002, signifiée le 19/11/2002. Constat de violation. 516,46 EUR pour dommage moral, plus 400 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 19/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 19/11/2003.
5. no 23830/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1970
résidant à Dugenta (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance d'une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 4861/94), du 11/10/1994 au 28/05/1999. Une audience renvoyée à cause de grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 07/02/2002, signifiée le 19/11/2002. Constat de violation. 516,46 EUR pour dommage moral, plus 400 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 19/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 19/11/2003.
6. no 23832/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1966
résidant à S. Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance d'une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 4865/94), du 11/10/1994 au 28/05/1999. Une audience renvoyée à cause de grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 07/02/2002, signifiée le 19/11/2002. Constat de violation. 260 EUR pour dommage moral, plus 620 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 19/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 19/11/2003.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
7. no 23833/03
introduite le
30/06/2003 OMISSIS
née en 1957
résidant à S. Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance d'une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 5047/94), du 21/10/1994 au 08/03/1999. Une audience renvoyée à cause de grève des avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 21/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 14/01/2002, déposée le 07/02/2002, signifiée le 19/11/2002. Constat de violation. 260 EUR pour dommage moral, plus 620 EUR pour frais et dépens. Date décision définitive : 19/01/2003.
Indemnisation « Pinto » payée le 19/11/2003.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA MASSARO ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 23744/03, 23754/03, 23828/03, 23829/03,
23830/03, 23832/03 e 23833/03)
SENTENZA
STRASBURGO
12 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Massaro c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una Camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano sette richieste (numeri 23744/03, 23754/03, 23828/03, 23829/03, 23830/03, 23832/03 e 23833/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui sette cittadine di questo Stato ("le richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Le richiedenti sono rappresentate da G. di G. e da M.M. D. N., avvocati a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della richiesta allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti ai procedimenti giudiziali in materia di pensione o di diritto di lavoro, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo solleva un'eccezione di tardività delle richieste. Afferma in primo luogo che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo35 § 1 della Convenzione dovrebbe essere calcolato a contare dalla data della decisione interna definitiva resa nel procedimento principale. Secondariamente, sottolinea che i ricorsi dinnanzi alla corte di appello di Roma sarebbero stati loro stessi essere introdotti tardivamente, il che impedirebbe comunque di prendere in considerazione il procedimento "Pinto" ai fini del calcolo di suddetto termine.
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, sono le decisioni "Pinto" dei corsi di appello, passate in giudicato nelle date indicate nei fatti esposti nel riquadro qui accluso. Tutte le richieste sono state introdotte prima di queste date o nei sei seguenti mesi. La Corte stima pertanto che c'è luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. In appoggio, il Governo avanza degli argomenti che la Corte ha già respinto, in particolare nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03, § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia,( no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)).
15. La Corte, non vedendo nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che le correzioni si sono rivelate insufficienti (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007, CEDH 2007-VI; Cocchiarella precitata, §§ 69-98) e che gli indennizzi "Pinto" non sono stati versati nei sei mesi a partire dal momento in cui le decisioni dei corsi di appello diventarono esecutive (Cocchiarella precitata, § 89). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
16. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul fondo
17. La Corte constata che i procedimenti controversi sono durati, per un grado di giurisdizione, rispettivamente:
i. no 23744/03: quattro anni e sei mesi;
ii. no 23754/03: quattro anni e due mesi;
iii. no 23828/03: quattro anni e sette mesi;
iv. no 23829/03: quattro anni e cinque mesi;
v. no 23830/03: quattro anni e sette mesi;
vi. no 23832/03: quattro anni e sette mesi;
vii. no 23833/03: quattro anni e quattro mesi.
18. La Corte constata, inoltre, che gli indennizzi "Pinto" sono stati versati:
i. no 23744/03: più di trenta mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
ii. no 23754/03: ventiquattro mesi dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
iii. no 23828/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
iv. no 23829/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
v. no 23830/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
vi. no 23832/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
vii. no 23833/03: ventuno mese dopo la data di deposito della decisione"Pinto";
19. La Corte ha trattato a più riprese richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo allo stesso modo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette solo cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. Senza valutare la loro richiesta, i richiedenti richiedono il risarcimento del danno morale che avrebbero subito e si rimettono alla saggezza della Corte.
22. Il Governo considera che, visto l’esigua posta delle controversie, la semplice constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente.
23. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interneo, allao visto dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No
richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Percentuale assegnata dalla giurisdizione "Pinto" Somma accordata per danno morale
1. 23744/03 3 600 EUR circa il 16% 1 000 EUR
così come
2 400 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
2. 23754/03 5 200 EUR circa il 32% 600 EUR
così come
1 800 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
3. 23828/03 5 200 EUR circa il 10% 1 800 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
4. 23829/03 5 200 EUR circa il 10% 1 800 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
5. 23830/03 5 200 EUR circa il 10% 1 800 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
6. 23832/03 5 200 EUR circa il 5% 2 000 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")
7. 23833/03 5 200 EUR circa il 5% 2 000 EUR
così come
1 500 EUR, ritardo pagamento indennizzo "Pinto")


B. Oneri e spese
24. I richiedenti non hanno sollecitato nel termine assegnato il rimborso degli oneri e delle spese sopportati dinnanzi alla Corte e/o le giurisdizioni interne, e simile questione non richiede un esame d’ ufficio (Colacioppo c. Italia, 19 febbraio 1991, § 16, serie A no 197-D).
C. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarli congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 23744/03: 3 400 EUR (tremila quattro cento euro);
ii. richiesta no 23754/03: 2 400 EUR (duemila quattro cento euro);
iii. richiesta no 23828/03: 3 300 EUR (tremila tre cento euro);
iv. richiesta no 23829/03: 3 300 EUR (tremila tre cento euro);
v. richiesta no 23830/03: 3 300 EUR (tremila tre cento euro);
vi. richiesta no 23832/03: 3 500 EUR(tremila cinque cento euro);
vii. richiesta no 23833/03: 3 500 EUR (tremila cinque cento euro).
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respingw la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa


No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 23744/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
nata in 1930
residente ad Airola (BN) Procedimento principale: Oggetto: rivalutazione monetaria di una pensione ed interessi.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 5327/94) del 03/11/1994 al 31/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 16/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 13/06/2002, depositata il 26/07/2002. Constatazione di violazione. 600 EUR per danno morale, più 700 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 11/09/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato in una data non precisata dopo il 14/02/2005.
2. no 23754/03
introdotta il
07/07/2003 OMISSIS
RUGGIANO
nata nel 1969
residente a S. Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un rapporto di lavoro.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 3116/96) del 03/05/1996 al 20/07/2000.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 18/04/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 19/12/2002, depositato il 19/03/2003. Constatazione di violazione. 1 700 EUR per danno morale, più 727,60 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 04/05/2004.
Indennizzo "Pinto" pagato il 11/04/2005.
3. no 23828/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata nel 1959
residente a Dugenta (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4641/94) del 06/10/1994 al 03/06/1999. Un'udienza rinviata su richiesta delle parti.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositata il 06/02/2002, notificata il 19/11/2002. Constatazione di violazione. 516,46 EUR per danno morale, più 400 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 19/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 19/11/2003.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
4. no 23829/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata nel 1959
residente a Dugenta (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento ( RG no 6656/94) del 09/12/1994 al 11/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositata il 06/02/2002, notificata il 19/11/2002. Constatazione di violazione. 516,46 EUR per danno morale, più 400 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 19/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 19/11/2003.
5. no 23830/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata nel 1970
residente a Dugenta (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4861/94) del 11/10/1994 al 28/05/1999. Un'udienza rinviata a causa di sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositato il 07/02/2002, notificato il 19/11/2002. Constatazione di violazione. 516,46 EUR per danno morale, più 400 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 19/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 19/11/2003.
6. no 23832/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata nel 1966
residente a S. Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4865/94) del 11/10/1994 al 28/05/1999. Un'udienza rinviata a causa di sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositata il 07/02/2002, notificato il 19/11/2002. Constatazione di violazione. 260 EUR per danno morale, più 620 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 19/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 19/11/2003.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
7. no 23833/03
introdotta il
30/06/2003 OMISSIS
nata nel 1957
residente a S. Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza di un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 5047/94) del 21/10/1994 al 08/03/1999. Un'udienza rinviata a causa di sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 21/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 14/01/2002, depositata il 07/02/2002, notificata il 19/11/2002. Constatazione di violazione. 260 EUR per danno morale, più 620 EUR per oneri e spese. Data decisione definitiva: 19/01/2003.
Indennizzo "Pinto" pagato il 19/11/2003.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 01/07/2020.