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CASO: AFFAIRE PISCITELLI ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 20193/03/2010
STATO: Italia
DATA: 12/10/2010
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PISCITELLI ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03)
ARRÊT
STRASBOURG
12 octobre 2010
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Piscitelli et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Kristina Pardalos,
Guido Raimondi, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 2010,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent dix requêtes (nos 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03) dirigées contre la République italienne et dont dix ressortissantes de cet Etat (« les requérantes ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérantes sont représentées par Me G. di G., avocat à Telese Terme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son ancien agent, M. I. Braguglia, et son coagent, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de la requête.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérantes, parties à des procédures judiciaires en matière de droit de travail, ont saisi les juridictions internes compétentes au sens de la loi « Pinto ».
5. Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V).
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée des procédures principales et de l'insuffisance du redressement obtenu dans le cadre du remède « Pinto ».
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
10. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
A. Sur la recevabilité
1. Tardiveté des requêtes
11. Le Gouvernement soulève une exception de tardiveté des requêtes. Il affirme en premier lieu que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention devrait être calculé à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans la procédure principale. Deuxièmement, il souligne que les recours devant la cour d'appel de Rome auraient eux-mêmes été introduits tardivement, ce qui empêcherait de toute manière de prendre en considération la procédure « Pinto » aux fins du calcul dudit délai.
12. La Cour relève que les décisions internes définitives, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, sont les arrêts « Pinto » de la Cour de cassation, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à la date de leur dépôt au greffe. Toutes les requêtes ont été introduites avant cette date ou dans les six mois suivant. La Cour estime partant qu'il y a lieu de rejeter l'exception formulée par le Gouvernement.
2. Qualité de « victime »
13. Le Gouvernement soutient que les requérantes ne peuvent plus se prétendre « victimes » de la violation de l'article 6 § 1 car elles ont obtenu des cours d'appel « Pinto » un constat de violation et un redressement approprié et suffisant.
14. À l'appui, le Gouvernement avance des arguments que la Cour a déjà rejeté, notamment dans les arrêts Aragosa c. Italie (no 20191/03, § § 17-24, 18 décembre 2007) et Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009-... (extraits)).
15. La Cour, n'apercevant aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions, après avoir examiné l'ensemble des faits des causes et les arguments des parties, considère que le seul constat d'une violation par les juridictions internes constitue un redressement insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 ; Cocchiarella précité, §§ 69-98). Partant, les requérantes peuvent toujours se prétendre « victimes », au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
16. La Cour constate que les requêtes ne se heurtent à aucun autre des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 3 de la Convention. Aussi, les déclare-t-elle recevables.
B. Sur le fond
17. La Cour constate que les procédures litigieuses ont duré, pour un degré de juridiction, respectivement :
i. no 20193/03 : quatre ans et sept mois ;
ii. no 20372/03 : cinq ans et huit mois ;
iii. no 20394/03 : cinq ans et onze mois ;
iv. no 20395/03 : quatre ans et cinq mois ;
v. no 20615/03 : quatre ans et cinq mois ;
vi. no 20617/03 : cinq ans et huit mois ;
vii. no 20907/03 : quatre ans et cinq mois ;
viii. no 27526/03 : cinq ans et huit mois ;
ix. no 30794/03 : quatre ans et trois mois ;
x. no 30827/03 : quatre ans et sept mois.
18. La Cour a traité à maintes reprises des requêtes soulevant des questions semblables à celles des cas d'espèce et a constaté une méconnaissance de l'exigence du « délai raisonnable », compte tenu des critères dégagés par sa jurisprudence bien établie en la matière (voir, en premier lieu, Cocchiarella précité). N'apercevant rien qui puisse mener à une conclusion différente dans la présente affaire, la Cour estime qu'il y a également lieu de constater, dans chaque requête, une violation de l'article 6 § 1 de la Convention, pour les mêmes motifs.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
20. Sans chiffrer leur demande, les requérantes réclament la réparation du préjudice moral qu'elles auraient subi et s'en remettent à la sagesse de la Cour.
21. Le Gouvernement considère que, vu le faible enjeu des litiges, le simple constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
22. Compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue aux requérantes les sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, comparées aux montants qu'elle aurait octroyés en l'absence de voie de recours interne, au vu de l'objet de chaque litige et de l'existence de retards imputables aux requérantes.
No
requête Somme que la Cour aurait accordé en l'absence de voie de recours interne Somme accordée pour dommage moral
1. 20193/03 5 200 EUR 2 300 EUR
2. 20372/03 6 500 EUR 2 900 EUR
3. 20394/03 6 500 EUR 2 900 EUR
4. 20395/03 5 200 EUR 2 300 EUR
5. 20615/03 5 200 EUR 2 300 EUR
6. 20617/03 6 500 EUR 2 900 EUR
7. 20907/03 5 200 EUR 2 300 EUR
8. 27526/03 6 500 EUR 2 900 EUR
9. 30794/03 5 200 EUR 2 300 EUR
10. 30827/03 5 200 EUR 2 300 EUR


B. Frais et dépens
23. Les requérantes n'ont pas sollicité dans le délai imparti le remboursement des frais et dépens supportés devant la Cour et/ou les juridictions internes, et pareille question n'appelle pas un examen d'office (Colacioppo c. Italie, 19 février 1991, § 16, série A no 197-D).
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans un seul arrêt ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
4. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt:
i. requête no 20193/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
ii. requête no 20372/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
iii. requête no 20394/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
iv. requête no 20395/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
v. requête no 20615/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
vi. requête no 20617/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
vii. requête no 20907/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
viii. requête no 27526/03 : 2 900 EUR (deux mille neuf cents euros) ;
ix. requête no 30794/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
x. requête no 30827/03 : 2 300 EUR (deux mille trois cents euros) ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 octobre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Françoise Tulkens
Greffier Présidente

No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
1. no 20193/03
introduite le
09/06/2003 OMISSIS
née en 1966
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 4859/94), du 11/10/1994 au 28/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 12/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 21/03/2003, déposé le 08/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
2. no 20372/03
introduite le
07/10/1999 OMISSIS
née en 1966
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 8229/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001. Une audience renvoyée à cause de grève d'avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 03/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 23/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 07/04/2003, déposé le 12/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
3. no 20394/03
introduite le
17/12/1999 OMISSIS
née en 1964
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 5041/94), du 21/10/1994 au 26/09/2000. Une audience renvoyée à cause de grève d'avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 30/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 18/02/2002, déposée le 15/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 07/02/2003. Arrêt du 07/04/2003, déposé le 14/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
4. no 20395/03
introduite le
29/09/1999 OMISSIS
née en 1959
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 6655/94), du 09/12/1994 au 11/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 21/03/2003, déposé à une date non précisée. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
5. no 20615/03
introduite le
08/10/1999 OMISSIS
née en 1960
résidant à Limatola (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 6632/94), du 07/12/1994 au 28/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 07/04/2003, déposé le 14/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
6. no 20617/03
introduite le
17/12/1999 OMISSIS
née en 1971
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 8228/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001. Une audience renvoyée à cause de grève d'avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 03/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/02/2002, déposée le 15/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 21/03/2003, déposé le 08/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
7. no 20907/03
introduite le
29/09/1999 OMISSIS
née en 1965
résidant à Limatola (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 6634/94), du 07/12/1994 au 11/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 07/04/2003, déposé le 14/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
8. no 27526/03
introduite le
08/10/1999 OMISSIS
né en 1971
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 8231/95), du 21/09/1995 au 04/06/2001. Une audience renvoyée à cause de grève d'avocats.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 03/10/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/02/2002, déposée le 15/04/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 21/03/2003, déposé le 08/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
9. no 30794/03
introduite le
04/09/2003 OMISSIS
né en 1968
résidant à Sant'Agata de' Goti (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 811/95), du 01/02/1995 au 27/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 13/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 21/03/2003, déposé le 09/05/2003. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.
No de requête Détails requérantes Procédure principale et procédure « Pinto » y relative
10. no 30827/03
introduite le
08/09/2003 OMISSIS
née en 1969
résidant à Limatola (BN) Procédure principale : Objet : reconnaissance du droit à une indemnité de maternité.
Juge d'instance de Bénévent (RG no 4870/94), du 15/10/1994 au 28/05/1999.
Procédure « Pinto » :
Introduite le 19/09/2001 devant la cour d'appel de Rome. Décision du 21/01/2002, déposée le 12/02/2002. Constat de violation. Pas d'indemnisation pour dommage moral, frais et dépens compensés. Pourvoi en cassation du 29/07/2002. Arrêt du 21/03/2003, déposé à une date non précisée. Pourvoi rejeté, frais et dépens compensés.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1
SECONDA SEZIONE
CAUSA PISCITELLI ED ALTRI C. ITALIA
( Richieste numeri 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03)
SENTENZA
STRASBURGO
12 ottobre 2010
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Piscitelli ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 21 settembre 2010,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano dieci richieste (numeri 20193/03, 20372/03, 20394/03, 20395/03, 20615/03, 20617/03, 20907/03, 27526/03, 30794/03, 30827/03) dirette contro la Repubblica italiana e in cui dieci cittadine di questo Stato ("i richiedenti") hanno investito la Corte in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da G. di G., avvocato a Telese Termine. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo vecchio agente, il Sig. I. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della richiesta allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti, parti a procedimenti giudiziali in materia di diritto di lavoro, hanno investito le giurisdizioni interne competenti ai sensi della legge "Pinto."
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute nel riquadro qui accluso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
6. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V.
IN DIRITTO
I. SULLA CONGIUNZIONE DELLE RICHIESTE
7. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti principali e dell'insufficienza della correzione ottenuta nella cornice del rimedio "Pinto."
9. Il Governo si oppone a questa tesi.
10. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile ."
A. Sull'ammissibilità
1. Tardività delle richieste
11. Il Governo solleva un'eccezione di tardività delle richieste. Afferma in primo luogo che il termine dei sei mesi contemplato all'articolo 35 § 1 della Convenzione dovrebbe essere calcolato a contare dalla data della decisione interna definitiva resa nel procedimento principale. Secondariamente, sottolinea che i ricorsi dinnanzi alla corte di appello di Roma sarebbero loro stessi stati introdotti tardivamente, il che impedirebbe comunque di prendere in considerazione il procedimento "Pinto" ai fini del calcolo di suddetto termine.
12. La Corte rileva che le decisioni interne definitive, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, sono le sentenze "Pinto" della Corte di cassazione, che hanno acquisito autorità di sentenze passate in giudicato in data del loro deposito alla cancelleria. Tutte le richieste sono state introdotte prima di questa data o nei sei seguenti mesi. La Corte stima pertanto che c'è luogo di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
2. Requisito di "vittima"
13. Il Governo sostiene che i richiedenti non possono più definirsi "vittime" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché hanno ottenuto dai corsi di appello "Pinto" una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente.
14. In appoggio, il Governo avanza degli argomenti che la Corte ha già respinto, in particolare nelle sentenze Aragosa c. Italia (no 20191/03, § § 17-24, 18 dicembre 2007) e Simaldone c. Italia (no 22644/03, §§19-33, CEDH 2009 -... (brani)).
15. La Corte, non vedendo nessuno motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni, dopo avere esaminato l'insieme dei fatti delle cause e gli argomenti delle parti, considera che la sola constatazione di una violazione da parte delle giurisdizioni interne costituisce una correzione insufficiente (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007; Cocchiarella precitatao, §§ 69-98). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime", ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
16. La Corte constata che le richieste non incontrano nessun altro dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 3 della Convenzione. Li dichiara allo stesso modo ammissibili.
B. Sul merito
17. La Corte constata che i procedimenti controversi sono durati, per un grado di giurisdizione, rispettivamente:
i. no 20193/03: quattro anni e sette mesi;
ii. no 20372/03: cinque anni ed otto mesi;
iii. no 20394/03: cinque anni ed undici mesi;
iv. no 20395/03: quattro anni e cinque mesi;
v. no 20615/03: quattro anni e cinque mesi;
vi. no 20617/03: cinque anni ed otto mesi;
vii. no 20907/03: quattro anni e cinque mesi;
viii. no 27526/03: cinque anni ed otto mesi;
ix. no 30794/03: quattro anni e tre mesi;
x. no 30827/03: quattro anni e sette mesi.
18. La Corte ha trattato a più riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quelle dei casi di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'è luogo allo stesso modo di constatare, in ogni richiesta, una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, per gli stessi motivi.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
20. Senza valutare la loro richiesta, i richiedenti richiedono il risarcimento del danno morale che avrebbero subito e si rimettono alla saggezza della Corte.
21. Il Governo considera che, visto l’esigua posta delle controversie, la semplice constatazione di violazione costituirebbe in sé una soddisfazione equa sufficiente.
22. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna ai richiedenti le somme indicate sotto nel riquadro, paragonate agli importi che avrebbe concesso in mancanza di vie di ricorso interne, alla vista dell'oggetto di ogni controversia e dell'esistenza di ritardi imputabili ai richiedenti.
No
richiesta Somma che la Corte avrebbe accordato in mancanza di vie di ricorso interne Somma accordata per danno morale
1. 20193/03 5 200 EUR 2 300 EUR
2. 20372/03 6 500 EUR 2 900 EUR
3. 20394/03 6 500 EUR 2 900 EUR
4. 20395/03 5 200 EUR 2 300 EUR
5. 20615/03 5 200 EUR 2 300 EUR
6. 20617/03 6 500 EUR 2 900 EUR
7. 20907/03 5 200 EUR 2 300 EUR
8. 27526/03 6 500 EUR 2 900 EUR
9. 30794/03 5 200 EUR 2 300 EUR
10. 30827/03 5 200 EUR 2 300 EUR


B. Oneri e spese
23. I richiedenti non hanno sollecitato nel termine assegnato il rimborso degli oneri e delle spese sopportate dinnanzi alla Corte e/o le giurisdizioni interne, e simile questione non richiede un esame d’ ufficio (Colacioppo c. Italia, 19 febbraio 1991, § 16, serie A no 197-D).
C. Interessi moratori
24. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste e di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta:
i. richiesta no 20193/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
ii. richiesta no 20372/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
iii. richiesta no 20394/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
iv. richiesta no 20395/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
v. richiesta no 20615/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
vi. richiesta no 20617/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
vii. richiesta no 20907/03: 2 300 EUR, duemila tre cento euro,;
viii. richiesta no 27526/03: 2 900 EUR (duemila nove cento euro);
ix. richiesta no 30794/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
x. richiesta no 30827/03: 2 300 EUR (duemila tre cento euro);
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 ottobre 2010, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Francesca Tulkens
Cancelliere Presidentessa

No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
1. no 20193/03
introdotta il
09/06/2003 OMISSIS
nata nel 1966
residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4859/94) del 11/10/1994 al 28/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 12/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 08/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
2. no 20372/03
introdotta il
07/10/1999 OMISSIS
nata nel 1966
residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 8229/95) del 21/09/1995 al 04/06/2001. Un'udienza rinviata a causa di sciopero di avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 23/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 07/04/2003, depositata il 12/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
3. no 20394/03
introdotta il
17/12/1999 OMISSIS
nata nel 1964
residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 5041/94) del 21/10/1994 al 26/09/2000. Un'udienza rinviata a causa dello sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 30/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 18/02/2002, depositata il 15/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 07/02/2003. Sentenza del 07/04/2003, depositata il 14/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativi
4. no 20395/03
introdotta il
29/09/1999 OMISSIS
nata nel 1959
residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento ( RG no 6655/94) del 09/12/1994 al 11/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotta il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata in una data non precisata. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
5. no 20615/03
introdotta il08/10/1999 OMISSIS
nata nel 1960residente a Limatola (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 6632/94) del 07/12/1994 al 28/05/1999.
Procedimento "Pinto":Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 07/04/2003, depositata il 14/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
6. no 20617/03
introdotta il
17/12/1999 OMISSIS
nata nel 1971
residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 8228/95) del 21/09/1995 al 04/06/2001. Un'udienza rinviata a causa dello sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/02/2002, depositata il 15/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensato. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 08/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
7. no 20907/03
introdotta il
29/09/1999 OMISSIS
nata nel 1965
residente a Limatola (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 6634/94) del 07/12/1994 al 11/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 07/04/2003, depositato il 14/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
8. no 27526/03
introdotta il
08/10/1999 OMISSIS
nato nel 1971residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 8231/95) del 21/09/1995 al 04/06/2001. Un'udienza rinviata a causa dello sciopero degli avvocati.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 03/10/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/02/2002, depositata il 15/04/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 08/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
9. no 30794/03
introdotta il
04/09/2003 OMISSIS
nato nel 1968
residente a Sant'Agata di' Goti (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 811/95) del 01/02/1995 al 27/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 13/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata il 09/05/2003. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.
No di richiesta Dettagli richiedenti Procedimento principale e procedimento "Pinto" ivi relativo
10. no 30827/03
introdotta il
08/09/2003 OMISSIS
nata nel 1969
residente a Limatola (BN) Procedimento principale: Oggetto: riconoscenza del diritto ad un'indennità di maternità.
Giudice di istanza di Benevento (RG no 4870/94) del 15/10/1994 al 28/05/1999.
Procedimento "Pinto":
Introdotto il 19/09/2001 dinnanzi alla corte di appello di Roma. Decisione del 21/01/2002, depositata il 12/02/2002. Constatazione di violazione. Nessun indennizzo per danno morale, oneri e spese ricompensati. Ricorso in cassazione del 29/07/2002. Sentenza del 21/03/2003, depositata in una data non precisata. Ricorso respinto, oneri e spese ricompensati.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.